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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1733036744Fauville Rue de mer y partir du 09.12.2024 Circulation et stationnement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
2024 - 200 ARRETE MUNICIPAL Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de Terres-de-Caux Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux, VU Le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2218-6, VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants, VU Le Code de la voirie routière, VU l’article 610-5 du code pénal, VU la demande présentée par la Société VISIO Grand Ouest sise ZA des Hautes Falaises - 76400 ST LEONARD sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin de créer un branchement eau, rue de Mer à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX. CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale, ARRETE ARTICLE 1 : À partir du lundi 9 décembre 2024 jusqu’à La fin des travaux (durée 2 jours), l’entreprise VISIO Grand Ouest est autorisée à occuper le domaine public afin de créer un branchement eau, rue de Mer à Fauville en Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX. ARTICLE 2 Les travaux empiéteront sur La chaussée et la rue de Mer sera donc fermée à la circulation, sauf pour les riverains. IL sera également interdit de stationner aux véhicules légers et aux poids lourds. ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées et à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa. ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation seront mis en place par la société VISIO Grand Ouest. Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux. ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Terres-de-Caux, Le 25 novembre 2024 Bruno DELACROIX, Maire de Fauville en Caux 2, avec Bass alle. ses coesaur Aurouville-Auberbosc Benneioi Bermonvilile Fauville-en-Caux Ricarville Si-Pierre-Lavis Ste-Marguerite-sor-Fauville