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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falga.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2022 07 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MAIRIE
DE
LE
FALGA
31549
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CZNSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
11
Présents
7
Votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
11
juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Isabelle
COUTUREAU,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Isabelle
COUTUREAU,
Alix
BLANCHON,
Stéphanie
CÉRÈNE,
Hélène
DELMAS
et,
Messieurs
Johan
ÉVADE,
Philippe
BUGAREL,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés:
Mesdames
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Marie
EMBRY
Anne-Marie
GRANZOTO,
et,
Nicolas
LESSTEUX
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
a
donné
Procuration
à
Johan
EVADE,,
Anne-Marie
GRANZOTO
a
donné
à
Hélène
DELMAS
Convocation
:O4
juillet
2022
Hélène
DELMAS
a
été
nommée
secrétaire
de
la
séance.
D
2022-30
Vente
terrains
Lasserre
Madame
le
Maire
rappelle
à son
Conseil
la
délibération
D2022-06
du
14
février
2022
concernant
la
vente
des
terrains
communaux
lieu
dit
«
Lasserre
».
Un
acquéreur
s'est
fait
connaitre
désirant
acheter
les
deux
lots
de
1250
m2
chacun
pour
un
montant
de
140
000
€,
que
le
conseil
municipal
à l'unanimité
des
présents
valide.
Madame
le
Maire
signera
tout
acte
afférent
à ce
dossier
chez
Mdître
Giral,
Notaire
à
CARAMAN. Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Isabelle
COUTUREAU Nombre
de
conseillers
:
MAIRIE
DE
LE
FALGA
31540
RECÇU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
U
CONSEIL
le!
20
JUIL.
2072
Enexercice
1t
PREFECTURE de la Hte-GARONNE
Présents
7
Votants
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
11
juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Isabelle
COUTUREAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
Isabelle
COUTUREAU,
Alix
BLANCHON,
Stéphanie
CÉRÈNE,
Hélène
DELMAS
et,
Messieurs
Johan
ÉVADÉ,
Philippe
BUGAREL,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
:Mesdames
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Marie
EMBRY
Anne-Marie
GRANZOTO,
et,
Nicolas
LESSTEUX
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
a donné
Procuration
à Johan
EVADE,,
Anne-Marie
GRANZOTO
a donné
à
Hélène
DELMAS
Convocation
:04
juillet
2022
Hélène
DELMAS
a
été
nommée
secrétaire
de
la
séance.
D 2022-31
|
|
|
Communauté
des
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
:
|
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
(rapport
CLECT
n°3
annexé)
-Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
-Vu
la
délibération
n°
298-2021
du
16
décembre
2021
de
la
Communauté
des
Communes:
Lauragais
Revel
Sorèzois
portant
désignation
des
membres
de
Commission
Locale
chargée
d'évaluer
le
Transfert
des
Charges
(CLECT).
-Vu
la
réunion
de
la
CLECT
n°3
le
14
juin
2022
Il
est
rappelé
l'article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts
qui
précise
que
:«
La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la
date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
approuvé
par
délibération
concordante
de
la
majorité
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
IT
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
»
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
de
la
réunion
de
la
CLECT
n°3
du
14/06/2022,
rapport
annexé
à
la
présente
délibération.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ce
rapport
et
les
décisions
de
cette
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
que
présenté,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Décide
de
valider
le
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
de
la
CLECT
n°3
du
14/06/2022
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération,
Autorise
le
Maire
à signer
tut
document
afférant
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Isabelle
COUTUREAU MAIRIE
DE
LE
FALGA
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Êr
.
à
WA
Son
à
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
11
a
A
|
Présents
7
le
9
D
JUIL,
ZUZ/
|
|
à) &
1
F
Votants
9
: EECTURE
À
la
te.
GAS
"
NE
|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
11
juillet
2022,
le
C
dl
Münicipal
dé’
14
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Isabelle
COUTUREAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
Isabelle
COUTUREAU,
Alix
BLANCHON,
Stéphanie
CÉRÈNE,
/
Hélène
DELMAS
et,
Messieurs
Johan
ÉVADÉ,
Philippe
BUGAREL,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
:Mesdames
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Marie
EMBRY
Anne-Marie
GRANZOTO,
et,
Nicolas
LESSTEUX
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
a
donné
Procuration
à Johan
EVADE,,
Anne-Marie
GRANZOTO
a
donné
à
Hélène
DELMAS
Convocation
:O4
juillet
2022
Hélène
DELMAS
a
été
nommée
secrétaire
de
la
séance.
D
2022-32
délibération
relative
aux
modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
Le
Conseil
Municipal
du
FALGA
Vu
l'article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
ler
juillet
2022,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité, d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Sur
rapport
de
Madame
le
maire,
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations, décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
ler
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d'une
dérogation.
Pour
se
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
- Soit
par
affichage
:
- Soit
par
publication
sur
papier
:
- Soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1er
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
du
FALGA
afin
d'une
part,
de
faciliter
l'accès
à
l'information
de
tous
les
administrés
et
d'autre
part,
de
se
donner
le
temps
d'une
réflexion
globale
sur
l'accès
dématérialisé
à
ces
actes,
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel: Publicité
par
affichage
;sur
la
porte
vitrée
de
la
Mairie.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le
maire,
Après
en
avoir
délibéré
,le
conseil
municipal
DECIDE
:
D'ADOPTER
la
proposition
du
maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
ler
juillet
2022.
ADOPTÉ
:à
l'unanimité
des
membres
présents
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
Mois
et
an
que
dessus
Pour
Extrait
conforme
Le
Maire,
Isabelle
COUTUREAU