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Déliberation - Deliberations CM 2022 12 19
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Falga.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2022 12 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE DE LE FALGA
31540
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
11
Présents
2
Votants
2
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
extraordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Isabelle
COUTUREAU,
Maire.
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
première
séance
du
12
décembre
2022.
IL est
prévenu
que,
conformément
à l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
pris
une délibération
sur
l'objet
de
la
réunion,
quelque
soit
le
nombre
des
membres
présents
à la
séance.
Présents
:Mesdames
Isabelle
COUTUREAU,
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Absents:
Madame
Stéphanie
CÉRÈNE,
et
Monsieur
Nicolas
LESSIEUX,
Alix
BLANCHON,
Hélène
DELMAS,
Marie
EMBRY
Anne-Marie
GRANZOTO
et,
Messieurs
Johan
EVADE,
Philippe
BUGAREL,
Damien
MONTAGNE.
Convocation
: 15/12/2022
Christel
WEIBEL
a été
nommée
secrétaire
de
la
séance.
D
2022-41 Ï Î | |
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
SOREZOIS
:
|
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
(rapport
CLECT
n°4
annexé)
Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
Vu
la
délibération
n°
298-2021
du
16
décembre
2021
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorëzois
portant
désignation
des
membres
de
Commission
Locale
chargée
d'évaluer
le
Transfert
des
Charges
(CLECT) Vu
la
réunion
de
la
CLECTN°4
le
24
novembre
2022
Il est
rappelé
l'article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts
qui
précise
que
»….la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la
date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le
coût
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
approuvé
par
délibération
concordante
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
communale.
»
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
de
la
réunion
de
la
CLECTn°4
du
24/11/2022,
rapport
annexé
à la
présente
délibération,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ce
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
que
présenté.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité.
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20221219-D2022-41-DE Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2022 Décide
de
valider
le
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
de
la
CLECT
n°4
du
24/11/2022
tel
que
présenté
et
annexé
à la
présente
délibération,
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférant
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
pour extrait conforme,
Le
Maire,
Isabelle COUTUREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20221219-D2022-41-DE Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2022 MAIRIE DE LE FALGA
31540
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
11
Présents
2
Votants
2
L'an deux
mille vingt-deux,
le 19 décembre,
le Conseil
Municipal
de la commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
extraordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Isabelle
COUTUREAU,
Maire,
Le quorum
n'ayant
pas été atteint lors de la première
séance
du
12 décembre
2022.
ll est prévenu
que, conformément
à l'article L.2121-17
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales, il sera pris une délibération sur l'objet de la réunion, quelque soit le nombre
des membres
présents
à la séance.
Présents
: Mesdames
Isabelle COUTUREAU,
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Absents:
Madame
Stéphanie
CÉRÈNE,
et
Monsieur
Nicolas
LESSIEUX,
Alix
BLANCHON,
Hélène
DELMAS,
Marie EMBRY
Anne-Marie
GRANZOTO
et, Messieurs
Johan
ÉVADÉ,
Philippe
BUGAREL,
Damien
MONTAGNE.
Convocation
: 15/12/2022
Christel
WEIBEL
a été
nommée
secrétaire
de
la séance.
D
2022-42
Délibération
pour
la
participation
à la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
CDG31
relative
à la
Protection
sociale
complémentaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le décret n°2022-581
du 20 avril 2022
relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire
et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics
à
leur financement;
Vu
le décret
n°2011-1474
du 8 novembre
2011
relatif
à
la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements
publics au financement
de la protection
sociale complémentaire
de leurs agents;
Madame
le Maire
rappelle à l'assemblée
:
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L 827-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L 827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 827-4
du
même
code,
précision
étant
donnée
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20221219-D2022-42-DE Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2022 Madame
le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
envisage
d'engager
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et
d'une
convention
de
participation
en
Santé,
comme
présenté
dans
le
cadre
de
la
notice
d'information
qui
demeurera
annexée
à
la
présente
délibération.
Madame
le
Maire
précise
que
compte
tenu
du
projet
du
CDG31
d'engager
une
mise
en
concurrence
pour
conclure
une
convention
de
participation
en
Santé
et
une
convention
de
participation
en
Prévoyance,
toutes
deux
à effet
à effet
au 1e'
janvier
2024
et
à adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité/l'établissement
pourrait
participer
à cette
mise
en
concurrence
pour
le
ou
les
risque(s)
suivant(s)
:
[A Santé FA Prévoyance Madame
Le
Maire
précise
que
les
données
relatives
aux
effectifs
à couvrir
seraient
à fournir,
à l'appui
de
cette
demande. Madame
Le
Maire
- Madame/Monsieur
le
Président.e
indique
que
le
CDG31
s'engage,
une
fois
la
mise
en
concurrence
réalisée,
à présenter
les
résultats
qui
permettront
à l'assemblée
de
décider
librement
d'adhérer
à la
ou
les
conventions
de
participation
correspondantes,
pour
le
bénéfice
des
agents
de
la
structure,
étant
entendu
que
l'adhésion
est
conditionnée
à une
participation
de
la
structure
à la
couverture
des
risques
à couvrir.
En
outre,
Madame
Le
Maire
indique
qu'en
matière
de
participation
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
la
structure
se
situe
dans
la
configuration
suivante
:
Risques
Participation actuelle
Prévoyance Pour mémoire
participation obligatoire et minimale
de
7€ à |
0€
partir du
1e' janvier 2025
Santé Pour mémoire participation obligatoire et minimale
de
15€
|
0€
à partir du
1° janvier 2026
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1 :
De
demander
au
CDG31
que
la
structure
soit
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence
en
vue
de
l'obtention
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
des risques
suivants
:
[4
Santé
DA Prévoyance Etant précisé
que
l'adhésion
à toute convention
de participation
sera préalablement
soumise
au vote de
l'assemblée
délibérante
au vu des
résultats de la mise
en concurrence
réalisée
par le CDG31
;
Adopté
à l'unanimité des membres
présents
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
pour extrait conforme,
Le Maire, Isabelle COUTUREAVRE
SU
Accusé
ep
réf
wir
031-21
01-2.
2022142-DE
E
*
Dale
da
j
:
19/4/2022
|.
x
r
3164 MAIRIE DE LE FALGA
31540
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
11
Présents
2
Votants
2?
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
extraordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Isabelle
COUTUREAU,
Maire.
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
première
séance
du
12
décembre
2022.
ILest
prévenu
que,
conformément
à l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
pris
une
délibération
sur
l'objet
de
la
réunion,
quelque
soit
le
nombre
des
membres
présents
à la
séance.
Présents
:Mesdames
Isabelle
COUTUREAU,
Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Absents:
Madame
Stéphanie
CÉRÈNE,
et
Monsieur
Nicolas
LESSIEUX,
Alix
BLANCHON,
Hélène
DELMAS,
Marie
EMBRY
Anne-Marie
GRANZOTO
et,
Messieurs
Johan
ÉVADÉ,
Philippe
BUGAREL,
Damien
MONTAGNE.
Convocation
: 15/12/2022
Christel
WEIBEL
a été
nommée
secrétaire
de
la
séance.
D 2022-43 Délibération
créant
une
régie
de
recettes
Afin
de
faciliter
les
encaissements,
il s'avère
nécessaire
de
créer
une
régie
de
recettes,
en
vue
d'être
en
conformité
avec
la
Perception
de
REVEL
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
:
Article
1
Ilest institué une
régie de recettes
auprès
du service
administratif de la Commune
du FALGA
Article 2 Cette régie est installée
Place
de la Forge
31540
LE
FALGA
Article 3 La régie fonctionne
du
1er janvier au 31
décembre
de chaque
année.
Article 4 La régie encaisse
les produits suivants
:
-Montant du droit de place
pour les marchés
d'êté
1,50€
pour les exposants
hors commune
utilisant l'électricité ;
Gratuité
pour les administrés.
Article 5 Les
recettes désignées
à l'article 4 sont encaissées
selon
les modes
de
recouvrement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20221215-D2022-43-DE Date
de
réception
préfecture
: 16/01/2023 chèque
bancaire
ou
postal
;Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d'un
titre
d'encaissement
de
recette.
Article
6
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
auprès
de
la
trésorerie
de
REVEL.
Article 7 L'intervention d'un mandataire
a lieu dans
les conditions
fixées par son
acte de nomination.
Article 8 Le régisseur verse
auprès
du trésorier la totalité des justificatifs des opérations
de recettes
tous
les mois et au minimum
une
fois par trimestre.
Article 9 Le Maire
de la commune
de LE
FALGA
et le Comptable
public assignataire
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne
de l'exécution de
la présente
décision.
Fait et délibéré,
les jour, mois
et an susdits.
pour extrait conforme,
Le
Maire,
Isabelle
COUTUREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20221215-D2022-43-DE Date
de
réception
préfecture
: 16/01/2023