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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P018 2024 Bat.industriel ZAC Benecere Convention mise a dispo.partielle anticipee entre CAC et asso.Hefais)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P018_2024
Date : 12/01/2024
OBJET : Bâtiment industriel ZAC de Bénécère - Convention de mise à disposition partielle anticipée entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et l'association HEFAÏS
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a entrepris la construction d’un bâtiment au profit de l’association HEFAÏS, locataire et exploitante.
L’association HEFAÏS a indiqué qu’elle souhaitait bénéficier d’une mise à disposition anticipée de deux nefs industrielles de l’immeuble de construction afin de procéder à l’installation des équipements de process de formation.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de ladite mise à disposition anticipée.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De passer avec HEFAÏS, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé à l’Hôtel Atlantique, Boulevard Félix Amiot, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, une convention de mise à disposition partielle anticipée à compter du 8 janvier 2024 et ce jusqu’à la livraison de l’immeuble,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P018_2024 du 12/01/2024 1/2
Publié le 12/01/2024 - De préciser que les termes de la convention fixent les modalités de ladite mise à disposition partielle anticipée,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P018_2024 du 12/01/2024 2/2