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Déliberation - P178 2024 Batiment industriel ZAC Benecere Convention Mise a dispo. partielle anticipee CAC HEFAIS Avenant
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P178 2024 Batiment industriel ZAC Benecere Convention Mise a dispo. partielle anticipee CAC HEFAIS Avenant)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P178_2024
Date : 26/04/2024
OBJET : Bâtiment industriel ZAC de Bénécère - Convention de mise à disposition partielle anticipée entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et l'association HEFAÏS - Avenant
Exposé
L’Agglomération du Cotentin a entrepris la construction d’un bâtiment au profit de l’association HEFAÏS, futur locataire et exploitante. Cette école servira à former et monter en compétence des stagiaires chaque année afin de palier à un manque de main-d’œuvre dans le secteur des métiers de la métallurgie.
L’association HEFAIS a indiqué qu’elle souhaitait bénéficier d’une mise à disposition anticipée des deux nefs industrielles de l’immeuble en construction afin de procéder à l’installation des équipements de formation. A cet effet, une convention de mise à disposition a été signée le 12 janvier 2024 entre les deux parties afin de permettre à HEFAIS d’installer ses équipements au sein du bâtiment.
Cette convention devait prendre fin à la livraison de l’immeuble. Or, il est apparu nécessaire de modifier l’article relatif à la durée, par avenant à la convention initiale, afin de faire échoir la mise à disposition partielle anticipée au 22 mai 2024.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la décision de Président n°P018_2024 autorisant la signature de la convention de mise à disposition partielle anticipée avec l’association HEFAIS,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P178_2024 du 26/04/2024 1/2
Publié le 26/04/2024 Décide
- Passer un avenant à la convention de mise disposition partielle anticipée avec l’association HEFAIS afin d’en préciser sa date de fin au 22 mai 2024,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P178_2024 du 26/04/2024 2/2