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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 087 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 27 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 087 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-087

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-08-27-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la

préfecture de la Corse-du-Sud, en matière de gestion budgétaire (4 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-08-27-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la

préfecture de la Corse-du-Sud, en matière de gestion

budgétaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-08-27-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en matière de gestion budgétaire 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHAM/BCI/JD

Arrêté n° du 27 ANT 018

portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable du budget opérationnel du programme « administration territoriale » régional dénommé BOP 307, sous l’autorité de la préfète de région, tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports qui permettent d’assurer :

> la gestion stratégique, technique et financière du budget opérationnel du programme «administration territoriale » régional de la région Corse, composé de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud (UO), de l’unité opérationnelle départementale de la Haute-Corse et d’une unité opérationnelle mutualisée régionale ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-08-27-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en matière de gestion budgétaire 4> la coordination de l’action des préfectures dans le cadre du BOP 307 :

> le pilotage global de l’unité opérationnelle mutualisée régionale du BOP 307 dont la

gestion de l’'EMIR (enveloppe mutualisée d’investissement régional).

À ce titre, M. Alain CHARRIER en sa qualité de responsable des unités opérationnelles

départementale (DP2A) et mutualisée (DMUT) du programme «administration

territoriale » de la région Corse (0307-DR2A), a délégation pour :

concevoir et élaborer le budget ;

assurer la programmation des crédits reçus ;

répartir les crédits entre les unités opérationnelles ;

gérer le budget ;

exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y

compris la ré-allocation en cours d’exercice budgétaire entre les centres de coûts ;

VNVYNNVYVY

Y

Y procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant de ce

périmètre ;

> établir le bilan d’exécution du budget.

Article 2 - En sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) de l’UO régionale (DR2A) du budget opérationnel de programme central « programme national d’équipement des préfectures et sous-préfectures » (0307-PNE), délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :

> _ assurer la programmation des crédits reçus ;

> exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts concernant les opérations de la préfecture de la Haute-Corse ;

> établir Le bilan d’exécution du budget.

Article 3 - En sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) de PUO départementale (DP2A) du budget opérationnel de programme régional 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - action 02 « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » (0333-DR2A), délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :

concevoir et élaborer le budget ;

assurer la programmation des crédits reçus ;

répartir les crédits entre les centres de coûts ;

gérer le budget ;

exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y

compris la ré-allocation en cours d’exercice budgétaire entre les centres de coûts ;

VVYNN

NV

Y procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant de ce

périmètre, à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction

départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de

signature a été donnée aux chefs de service ;

> établir le bilan d'exécution du budget.

Article 4 - En sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) de l’UO régionale (DR2A) du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER , secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :

> assurer la programmation des crédits reçus ;

> procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-08-27-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en matière de gestion budgétaire 5> établir le bilan d'exécution du budget.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l’autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l’Etat, dans le ressort de la région Corse.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du :

- CAS "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (programme 723) pour les opérations relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme central 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLALS, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 9 7 AQUT 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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