Arrêté - Préfecture - Landes - 09 02 2019 recueil 40 2019 081 raas

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Arrêté - Préfecture - Landes - 09 02 2019 recueil 40 2019 081 raas Document publié le Samedi 9 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 09 02 2019 recueil 40 2019 081 raas)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2019-081

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDFIP

40-2019-09-02-018 - Arrêté portant délégation de signature à l’effet de prendre des

décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure

dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de

recouvrement des créances fiscales (1 page) Page 3

40-2019-09-02-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de

recouvrement de produits domaniaux (1 page) Page 5

40-2019-09-02-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 7

40-2019-09-02-017 - Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des

biens meubles saisis (1 page) Page 9

40-2019-09-02-007 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle

pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et

Audit (2 pages) Page 11

40-2019-09-02-012 - Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 14

40-2019-09-02-006 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe

et au responsable du pôle gestion publique (2 pages) Page 17

40-2019-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

fiscale (4 pages) Page 20

40-2019-09-02-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (2 pages) Page 25

40-2019-09-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage

et ressources (2 pages) Page 28

40-2019-09-02-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées au DDFIP (2 pages) Page 31

40-2019-09-02-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des

impôts Situation à compter du 1er septembre 2019 (2 pages) Page 34

40-2019-09-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal Décision de délégation de signature au Conciliateur Fiscal Départemental et à ses

adjoints (2 pages) Page 37

40-2019-09-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal Décision de délégation de signature aux agents des services de la Direction (4

pages) Page 40

40-2019-09-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal pour les agents de l'équipe départementale de renfort (2 pages) Page 45

40-2019-09-02-021 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir

adjudicateur (2 pages) Page 48

2DDFIP

40-2019-09-02-018

Arrêté portant délégation de signature à l’effet de prendre

des décisions accordant

la dispense de versement, la refusant ou constatant la force

majeure dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité

des comptables en matière de recouvrement des créances

fiscales

DDFIP - 40-2019-09-02-018 - Arrêté portant délégation de signature à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de 3BX —#d Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté portant délégation de signature à l’effet de prendre des décisions accordant

la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure dans le cadre de la mise

en jeu de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des créances fiscales

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment l’article 15 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.

Arrête :

Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la

dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental

des finances publiques à Mme Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques,

adjointe au directeur départemental.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

usé À E.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-018 - Arrêté portant délégation de signature à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de 4DDFIP

40-2019-09-02-019

Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette

et de recouvrement de produits domaniaux

DDFIP - 40-2019-09-02-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits

domaniaux

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du préfet des landes en date du 26 août 2019 à effet du 02 septembre 2019 accordant

délégation de signature à M. Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Arrête :

Art.1®”. Délégation de signature est donnée à M François VERDES, administrateur des finances

publiques adjoint, en charge du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le

présent arrêté, à l'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de

gestion et d’aliénation des biens de l'Etat; suivre les instances relatives à l'assiette et au

recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes

quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.

2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes

publiques).

Art.2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Régis

COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service des domaines ou M.

Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques du service des domaines.

Art.3. — Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2019.

Art.4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes

et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

Pour le préfet

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 6DDFIP

40-2019-09-02-020

Arrêté portant délégation de signature en matière

domaniale

DDFIP - 40-2019-09-02-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 7BA © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté du préfet des landes en date du 26 août 2019 à effet du 2 septembre 2019 accordant

délégation de signature à M. Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Arrête :

Art.1°. — La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ANOULIES, directeur départemental

des finances publiques des Landes, sera exercée par Mme Dominique MAURESMO, administratrice

des finances publiques, adjointe au directeur et par M François VERDES, administrateur des finances

publiques adjoint, en charge du pôle gestion publique ;

Art.2. — En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Régis

COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission départementale

risques et audit et de la division Etat-Domaine où M. Arnaud BAUDET, inspecteur des finances

publiques, responsable du service des domaines.

Art.3. — Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2019.

Art.4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes

et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

Pour le préfet

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Pascal ANOULIES

ai À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 8DDFIP

40-2019-09-02-017

Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la

vente des biens meubles saisis

DDFIP - 40-2019-09-02-017 - Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis 9BE LT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

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40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est accordée à Mme Dominique MAURESMO, administratrice des

finances publiques, et à M. Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint, en

charge du pôle gestion fiscale, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des

Landes

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Pascal ANOULIES

Eire. "5

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-017 - Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis 10DDFIP

40-2019-09-02-007

Décision de délégation de signature aux responsables du

pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au

responsable de la mission Risques et Audit

DDFIP - 40-2019-09-02-007 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit 11BE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion

fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au1er septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources,

- M Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale,

- M Régis COTINAT, inspecteur principal, responsable de la mission départementale risques et audit

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7

TT À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-007 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit 12novembre 2012.

Article 3 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

ascal ANOULIES

DDFIP - 40-2019-09-02-007 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit 13DDFIP

40-2019-09-02-012

Décision de délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

DDFIP - 40-2019-09-02-012 - Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 14BA LT 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des

Landes

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ; : È

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de M. Frédéric VEAUX, Préfet des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, directrice

du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice

des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale

des finances publiques des Landes;

Décide :

Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du

préfet des Landes en date du 26 août 2019 seront exercées par :

* Frédérique GARBE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

+ Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques

+ __ Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques

ee À ne.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-012 - Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 15Article 2 — La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Landes en date du 26 août 2019 en

matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les seules opérations des demandes d'achat et

d’attestation du service fait dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires par :

+ __ Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques

*__ Didier BOURDIEU, contrôleur des finances publiques

* __ Marie-Hélène RIVED, contrôleuse principale des finances publiques

Article 3 — La présente subdélégation prend effet le 2 septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des

actes administratif du département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019 :

L'administratrice des finances publiques adjointe,

Directrice du pôle pilotage et ressources

CC hune——

Annie-Claire CHASSELOUP

DDFIP - 40-2019-09-02-012 - Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 16DDFIP

40-2019-09-02-006

Décision de délégation générale de signature à la directrice

adjointe et au responsable du pôle gestion publique

DDFIP - 40-2019-09-02-006 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et au responsable du pôle gestion publique 17x = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et au responsable du pôle

gestion publique

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes:

Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1er

septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques des Landes;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur

départemental des Finances publiques des Landes,

M. François VERDES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion

publique

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2019.

ARE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-006 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et au responsable du pôle gestion publique 18Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Pas OULIES

DDFIP - 40-2019-09-02-006 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et au responsable du pôle gestion publique 19DDFIP

40-2019-09-02-008

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion fiscale

DDFIP - 40-2019-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 20BX "à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales, affaires juridiques et conciliateur fiscal :

Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjoint au chef de pôle gestion fiscale

cf À ”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 21Réseau des particuliers et missions foncières

° Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiques

° Charlotte FERREIRA, contrôleuse des finances publiques

° Stéphanie ROUBERTIE, contrôleuse des finances publiques

Affaires juridiques et conciliateur fiscal

Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques

Bernard ANCIANT GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques

Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques

Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques

2. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement :

Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjoint au

chef du pôle gestion fiscale

Recouvrement des professionnels

° Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques

° Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques

Réseau des professionnels

° Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques

e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques

° Jérôme PY, contrôleur principal des finances publiques

3. Pour la Division pilotage des huissiers et recouvrement des particuliers :

Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjoint

au chef de pôle gestion fiscale

Recouvrement des particuliers

e__ Sylvie EGIOLE, contrôleuse principale des finances publiques

Huissiers

+ Bernard JOLICOEUR, inspecteur des finances publiques

°__ Philippe LORTHOLARY, inspecteur des finances publiques

e Alain DESCLAUX, contrôleur principal des finances publiques

e Pascal LAVIGNE, contrôleur principal des finances publiques

4. Pour la Division Contrôle Fiscal :

+ __ Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques

e Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques

DDFIP - 40-2019-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 22Article 2 : la présente décision prend effet au 2 septembre 2019. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs du département.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

DDFIP - 40-2019-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 23DDFIP - 40-2019-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 24DDFIP

40-2019-09-02-009

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

DDFIP - 40-2019-09-02-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 25EX "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes:

Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1er

septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques des Landes;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division secteur public local — fiscalité directe locale —- dématérialisation :

Claire ALMODOVAR, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division

1a. Secteur public local

Stéphanie BAHUS, inspectrice des finances publiques, chef de service

1b. Fiscalité directe locale et analyse financière

Carole CAPDUPUY, inspectrice des finances publiques, chef de service

PET ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 261c. Modernisation SPL : monétique - dématérialisation- Hélios

e Isabelle MONFERRAND, inspectrice des finances publiques

e Thierry ROUZAUD, inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division Dépense de l’Etat :

Valérie SANLAVILLE, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, chargée de la division

dépense du ministère des Armées

Nadine BOUGUES, inspectrice des finances publiques, chef de service

e Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission

Xavier PHILIP DE LABORIE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission

Jean-Paul COME, contrôleur principal des finances publiques

Isabelle GUERIN, contrôleuse des finances publiques

Nathalie LEJEAR DESTUGUES, contrôleuse principale des finances publiques

3. Pour la Division Comptabilité de l'Etat et Domaine :

Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division

Céline LOEUL, inspectrice des finances publiques, chef de service

e Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des finances publiques

Anne COUCHOURON, contrôleuse des finances publiques

Marie NARTUS, contrôleuse des finances publiques

Philippe DANE, contrôleur des finances publiques

Corinne SAEZ, contrôleuse des finances publiques

Lætitia MORVAN, agent des finances publiques

4. Chargée de mission action économique et financière

Katia BARADA, inspectrice des finances publiques

5. Chargée de mission, représentante commission de surendettement

Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

Article 2 : la présente décision prend effet au 2 septembre 2019. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs du département.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

DDFIP - 40-2019-09-02-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 27DDFIP

40-2019-09-02-010

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

pilotage et ressources

DDFIP - 40-2019-09-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 28DE 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des

Landes ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes :

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er septembre 2019 la date

d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques des Landes;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :

1. Pour la division ressources humaines — formation professionnelle :

Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjointe

File Dis

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 29au chef du pôle pilotage et ressources.

1.a Gestion RH

+ _ Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances publiques, chef de service

°_ Thierry LAMARQUE, contrôleur des finances publiques

+ _ Thierry MOGA, contrôleur des finances publiques

+ _ Élodie AITELLI, agente principale des finances publiques

1.b Formation professionnelle

+ Marie-Thérèse LAFOURCADE, contrôleuse principale des finances publiques

2. Pour la division budget, logistique, immobilier :

Frédérique GAREE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjointe

au chef du pôle pilotage et ressources.

Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques, chef de service

Marie-Hélène RIVED, contrôleuse principale des finances publiques

Didier BOURDIEU, contrôleur des finances publiques

Pascal IVARS, contrôleur principal des finances publiques

3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :

Mélanie BARROIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et adjointe au

chef du pôle pilotage et ressources.

+ Stéphanie MAUCOTEL, contrôleuse principale des finances publiques

Article 2 : La présente décision prend effet au 2 septembre 2019. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs du département.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

ascal ANOULIES

DDFIP - 40-2019-09-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 30DDFIP

40-2019-09-02-011

Décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées au DDFIP

DDFIP - 40-2019-09-02-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au DDFIP 31BX ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au DDFIP

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes :

2 À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au DDFIP 32Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation

des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Risques et Audit :

Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission.

+ __ Jérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publiques

*__ Shirley DU PARC, inspectrice principale des finances publiques

+ __ Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des finances publiques

2. Pour la mission communication :

Mélanie BARROIS, inspectrice principale des finances publiques

3. Assistante de prévention :

Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques

4. Délégué départemental à la sécurité :

Pascal IVARS, contrôleur principal des finances publiques

Article 2: La présente décision prend effet au 2 septembre 2019. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs du département.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

al ANOULIES

DDFIP - 40-2019-09-02-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au DDFIP 33DDFIP

40-2019-09-02-015

Délégation automatique de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de

l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts

Situation à compter du 1er septembre 2019

DDFIP - 40-2019-09-02-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts 347

L E. Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le

Ill de l’article 408 de l'annexe 1l du code général des impôts

Situation à compter du 1er septembre 2019

La présente liste remplace et annule les précédentes

1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :

Nom — Prénom Responsables des services

Laurence DARLOT 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan

David CONORT 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax

Pierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus Patrimoines

Guy DESTRUHAUT Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels — PELP

Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale — PTGC

Laurence DARLOT Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan

Catherine LAURENSAN Pôle Contrôle et Expertise de Dax

Ludovic PIQUET Pôle de Recouvrement Spécialisé

Dominique DULION Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan

Jean-François TUFFELLI Service des Impôts des Entreprises Dax

Maria FERNANDEZ Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan

Hélène CISSE Service des Impôts des Particuliers de Dax

Jacqueline SANCHEZ Service des Impôts des Particuliers — Service des Impôts des

Entreprises de Morcenx

Alain LE GOAET Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes

Landry DUBERNARD Trésorerie de Geaune

Jean-Luc DACHARY Trésorerie d'Hagetmau

Sylvie MORIN Trésorerie de Mimizan

Sylvie PAGENAUD Trésorerie de Mugron

Bernard FRANCOISE Trésorerie de Parentis en Born

Virginie ROZIERE-CRUZ Trésorerie de Peyrehorade

Jean GANTE Trésorerie de St-Martin-de-Seignanx

Martine TONIUTTI Trésorerie de St-Vincent-de-Tyrosse

Éric MORICEAU Trésorerie de Soustons

Pascale LETORT Trésorerie de Tartas

PL ee.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts 352. Portée matérielle de la délégation :

Dans la limite de 60 000€

(76 000 € pour les AFIP)

Dans la limite de 100 000€ Sans limite

Pour :

Prendre des décisions

contentieuses d'admission

totale, d'admission partielle, de

rejet, de dégrèvement ou de

restitution d'office

Statuer sur les demandes de

remboursement de crédit de

TVA

Signer des documents

nécessaires à l'exécution

comptable des décisions

gracieuses et contentieuses

Prendre des décisions

gracieuses portant remise,

modération, transport ou rejet

Statuer sur les demandes de

plafonnement en fonction de la

valeur ajoutée des cotisations

de contribution économique

territoriale présentées par une

entreprise dont tous les

établissements sont situés

dans le ressort territorial du

service

Statuer sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière

pour perte de récoltes

Accorder les prorogations de

délai prévues au [V et au IV bis

de l'article 1594-0 G du code

général des impôts.

DDFIP - 40-2019-09-02-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts 36DDFIP

40-2019-09-02-014

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Décision de délégation de signature au

Conciliateur Fiscal Départemental et à ses adjoints

DDFIP - 40-2019-09-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature au 37EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Décision de délégation de signature au

Conciliateur Fiscal Départemental et à ses adjoints

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°- Délégation de signature est donnée à :

° M. Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint,

° M. Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

É (] s

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature au 385° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019 et sera affiché dans les locaux de la DDFIP

des Landes

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Pascal ANOULIES

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature au 39DDFIP

40-2019-09-02-016

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Décision de délégation de signature aux agents des

services de la Direction

DDFIP - 40-2019-09-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature aux agents des services de la Direction 40EX LT à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Décision de délégation de signature

aux agents des services de la Direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°" — Délégation de signature est donnée à :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,

1.a sans limitation de montant :

+ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques + Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

1.b dans la limite de 60 000€ :

+ _ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

1.c dans la limite de 15 000€ :

° Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques

+ __ Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques

+ Élodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques + Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques

° Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques

+ Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques

+ Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques

° Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques

TT À —

MINISTÈRE DE L'ACTION CT ND NPNAEDMDC DITDITIAE

DDFIP - 40-2019-09-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature aux agents des services de la Direction 41* Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques

*__ Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiques

1.d dans la limite de 10 000€ :

°__ Sylvie EGIOLE, contrôleuse principale des finances publiques

+ __ Charlotte FERREIRA, contrôleuse des finances publiques

° __ |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques

*__ Stéphanie ROUBERTIE, contrôleuse des finances publiques

* Jérôme PY, contrôleur principal des finances publiques

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur

la valeur ajoutée :

2.a sans limitation de montant :

*_ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

*_ Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

2.b dans la limite de 15 000€ :

+ __ Aurore ARMENGAUD , inspectrice des finances publiques

°__ Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques

° Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques

+ __ Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques

* _ Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques

*__ Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques

* Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques

+ __ Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiques

2.c dans la limite de 10 000€ :

+ Sylvie EGIOLE, contrôleuse principale des finances publiques

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3.a sans limitation de montant :

*_ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

3.b dans la limite de 20 000 €;

*_ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :

4.a dans la limite de 200 000 € ;

+ _ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

4.b dans la limite de 60 000 €;

*_ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

DDFIP - 40-2019-09-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature aux agents des services de la Direction 424.c dans la limite de 15 000 €;

° Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques

Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques

Élodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques

Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques

Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques

Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques

Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques

Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques

Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques

+ __ Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiques

4.d dans la limite de 10 000 €;

+ __ Sylvie EGIOLE, contrôleuse principale des finances publiques

+ Charlotte FERREIRA, contrôleuse des finances publiques

° _|sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques

°__ Stéphanie ROUBERTIE, contrôleuse des finances publiques

+ Jérôme PY, contrôleur principal des finances publiques

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :

5.a dans la limite de 200 000 € ;

+ _ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

5.b dans la limite de 60 000 € ;

+ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

5.c dans la limite de 15 000€ :

+ Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques

+ Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques

+ Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques

5.d dans la limite de 10 000€ :

+ Sylvie EGIOLE, contrôleuse principale des finances publiques

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6.a sans limitation de montant :

+ _ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

+ _ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

6.b dans la limite de 15 000€ :

+ Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques

+ Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques

+ Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques

6.c dans la limite de 10 000€ :

+ _ Sylvie EGIOLE, contrôleuse principale des finances publiques

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

DDFIP - 40-2019-09-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature aux agents des services de la Direction 43général des impôts :

* _ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

*_ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques

*_ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses :

8.a sans limitation de montant :

*_ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques

*_ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

*_ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

8.b dans la limite de 15 000 €;

°* __ Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques

Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques

Élodie DESBRUERES. inspectrice des finances publiques

Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques

Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques

Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques

Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques

* Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques

*__ Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques

*__ Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiques

8.c dans la limite de 7 500 € ;

*_ Sylvie EGIOLE, contrôleuse principale des finances publiques

*_ Stéphanie ROUBERTIE, contrôleuse des finances publiques

* _ Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques

*_ Charlotte FERREIRA, contrôleuse des finances publiques

*__ Jérôme PY, contrôleur principal des finances publiques

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

*_ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint

+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ _ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

*_ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et

prendra effet au 2 septembre 2019.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Landes.

SE

Pascal ANOULIES

DDFIP - 40-2019-09-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature aux agents des services de la Direction 44DDFIP

40-2019-09-02-013

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour les agents de l'équipe départementale

de renfort

DDFIP - 40-2019-09-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de l'équipe départementale de renfort 45a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses

PARRILLA ETCHART Xabier Inspecteur | 15000€ 15000€ | CASSAGNE Claude L Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

DUPOUY Jean-Louis Contrôleur principal | 10000€ 10 000 €

URSENBACH Catherine | Contrôleur principal 10 000 € | 40000€

MAUCOTEL Stéphanie Contrôleur principal : 10 000 € 7 10 000 €

|LtIBREITSA Eve LL Contrôleur 10 000 € | 40000€ :

GERVAIS AIS Contrôleur LL 10 000 € 10 000 €

HERBILLON Christine : Contrôleur | 10 000 € 10 000 € SOUBAIGNE Thierry Contrôleur | 10 000 € 10 000 €

CAVE Marie-Claude E Agent 2 000 € | 2000€ HAAS Sandrine Agent 2 000 € EL 2 000 € H

LAFARGUE Stéphanie Agent | 2000€ 2 000 €

MANFRINATO Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €

SAUGNAC Patrick Agent | 2 000 € 2 000 €

WAELES Yannick Agent | 2 000 € 2 000 €

GS ne.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de l'équipe départementale de renfort 46Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes.

A Mont de Marsan, le 2 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des-#inzmces publiques des Landes

DDFIP - 40-2019-09-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de l'équipe départementale de renfort 47DDFIP

40-2019-09-02-021

Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir

adjudicateur

DDFIP - 40-2019-09-02-021 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 48EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des

Landes

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des

régions modifiées ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de M. Frédéric VEAUX, Préfet des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir

adjudicateur en faveur de Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques

adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques

des Landes ;

Décide :

Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du

préfet des Landes en date du 26 août 2019 seront exercées par :

*__ Frédérique GARBE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

* Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques

+ __ Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques

PRE LE,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-09-02-021 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 49Article 2 —- La présente subdélégation prend effet le 2 septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des

actes administratif du département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2019 ;

L'administratrice des finances publiques adjointe,

Directrice du pôle pilotage et ressources

khuge ——

Annie-Claire CHASSELOUP

DDFIP - 40-2019-09-02-021 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 50