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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 23 PSC modification participation employeur mutuelle tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 25 juin 2026 à 18h
Délibération n°2026-06-25-23
Commission moyens généraux du 9 juin 2026
Commission Finances du 13 juin 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Modification de la participation au financement des contrats souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de gestion de la fonction publique du Nord (CDG59) pour le risque santé
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 26/06/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/06/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Madame Neelz expose ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 mai 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, au plus tard à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant qu’après en avoir échangé et avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la collectivité a souhaité participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-06-27-25 en date du 27 juin 2024 relative à l’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le CDG 59 pour le risque santé et instauration d’une participation d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans ce cadre,
Considérant que dans un but d’intérêt social, la collectivité a souhaité moduler sa participation, en Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 25 juin 2026 à 18h
Délibération n°2026-06-25-23
Commission moyens généraux du 9 juin 2026
Commission Finances du 13 juin 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Modification de la participation au financement des contrats souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de gestion de la fonction publique du Nord (CDG59) pour le risque santé
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 26/06/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/06/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
prenant en compte le revenu des agents,
Considérant qu’à la demande du Comité Social Territorial, la collectivité souhaite revoir le montant de la participation employeur versée aux agents adhérant au contrat proposé par la MNT via le CDG59,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 juin 2026,
En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est désormais fixé comme suit :
- Rémunération annuelle brute fiscale de l’année civile N-1 inférieure ou égale à 23 499€ -> 26€ - Rémunération annuelle brute fiscale de l’année civile N-1 supérieure ou égale à 23 500€ et inférieure ou égale à 25 999€ -> 21€
- Rémunération annuelle brute fiscale de l’année civile N-1 supérieure ou égale à 26 000€ -> 16€.
La rémunération annuelle brute de l’année civile N-1 prise en compte pour la détermination du montant de participation est déterminée à partir du montant brut fiscal cumulé repris sur les fiches de paie de la collectivité.
Pour les agents à temps partiel / temps non complet / arrivés en cours d’année / n’ayant pas de rémunération sur l’année complète au sein de la collectivité, la rémunération sera ramenée sur une base temps complet et sur 12 mois, pour la détermination des tranches. Pour les agents n’ayant aucune rémunération dans la collectivité l’année civile précédant la souscription, la tranche sera déterminée par rapport à la rémunération mensuelle brute du mois en cours, ramenée à temps complet et sur 12 mois.
Seuls les agents souscrivant un contrat dans le cadre de la convention de participation souscrite par le CDG59 pourront bénéficier de la participation employeur.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Décide de modifier la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention précitée, selon les conditions reprises ci-dessus, à compter du 1er juillet 2026.
Autorise le Maire à signer tout document en découlant.
Adoptée à l’unanimité