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Déliberation - 1 Participation Employeur PSC Sante tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Participation Employeur PSC Sante tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
—}Bassussarry
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ANNEE 2025
SEANCE PUBLIQUE
DU 1% DECEMBRE 2025
Délibération n°
2025056
Date de convocation : 27/11/2025
Date d’affichage : 03/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents : 17
Pouvoirs : 5
Nombre de votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Contre : O0
Adopté à l’Unanimité
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
PUS LT Reçu en préfecture le 03/12/2025
DELIBERATION DU CO sé à SG COMMUNE D ID :064-216401000:20251201-2025056-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 1°’ décembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du conseil municipal de la mairie, à
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le jeudi 27 novembre 2025, conformément à l’article L2121.11
du Code général des collectivités territoriales.
Présent{e}s : M. Yannick BASSIER, Maire & MM Frédéric ETCHEGARAY,
Philippe ENSALES, Arnaud PAVLOVSKY, Cédric BRESAC, Marc PERRIER,
Jean-Baptiste HALTY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Laure TRÉMOUILLE, Sylvie
ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Guénaël LE CAM, Céline FAYS, Bénédicte
LARCEBEAU, Marie GRABET dit BOUCHET, Valérie ETCHART.
Absent (e) s excusé (ejs: M. Mikel AMILIBIA (pouvoir à Mme Marie
GRABET DIT BOUCHET), M. Bernard COMBES (pouvoir à M. Arnaud
PAVLOVSKY), Mme Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER),
Mme Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie RECART), M. Christian
GARRIGUES (pouvoir à Mme Guénael LE CAM).
Secrétaire de séance : Mme Guénael LE CAM.
OJ n°1 : PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE
PROCÉDURE DE LABELLISATION POUR LE RISQUE SANTE
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles
L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat,
Collectivités locales, Hôpitaux.) de participer financièrement aux
garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière
de santé et/ou de prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées
par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents détaille les possibilités
ouvertes aux employeurs territoriaux ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 064-216401000-20251201-2025056-DE
V7
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé
aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité
intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
e Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat où adhéré
à un règlement qui aura été préalablement labellisé: Les
contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label
figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site
Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales
(DGCL).
e Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue
de laquelle une convention de participation sera conclue avec
un seul opérateur.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la
collectivité au financement des garanties de protection sociale
complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Comité Technique intercommunal a émis un avis favorable aux
démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors
des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points
suivants:
e Mise en place d'une participation et sélection du ou des
risque(s} concerné(s)
e Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant
de la participation
e Agents bénéficiaires
e Montant de la participation et, le cas échéant, critères de
modulation,
e Modalités de versement de la participation
Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2025,
la Collectivité a décidé de poursuivre sa participation au financement
des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque
« Prévoyance », qui avait été instauré par délibération du 19 février
2025.
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE!{(S)
CONCERNÉ(S)
La collectivité décide de poursuivre sa participation au financement
des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à
compter du 1° janvier 2026 :
e dans le domaine de la Santé Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 064-216401000-20251201-2025056-DE
ne
PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS
BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque
sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la
délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son
site Internet.
LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale
complémentaire :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
e Les agents contractuels de droit public (sauf pour les contrats
saisonniers ou autres contrats inférieurs ou égaux à un mois),
e Les agents de droit privé et les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur
temps de travail au sein de la collectivité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa
participation en prenant en compte l'indice majoré.
En application des critères détaillés ci-dessous, le montant mensuel de
la participation est fixé comme suit :
Indice majoré Participation employeur /mois
< 500 25€*
> 500 15€*
* Dans la limite du montant total de la cotisation.
Il est précisé que les agents bénéficiaires de la participation à la
Protection Sociale Complémentaire pour la Prévoyance, avant le 1°
octobre 2025, pour lesquels ces nouvelles mesures seraient
défavorables, verront leur montant de participation initial maintenu.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée :
e Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
L'organe délibérant :
- sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet
2012 et 9 octobre 2012
- après avis du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 26
juin 2025 sur les modalités de versement de la participation, Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le S L G
ID : 064-216401000-20251201-2025056-DE
Après en avoir délibéré :
e DECIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire,
e PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de
l'exercice.
Fait à Bassussarry, le 1* décembre 2025.
Le Maire,
Yannick BASSIER.