Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mercredi 15 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mercredi 15 janvier 2025 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mercredi 15 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Spécial n° 10 de janvier 2025

n° 2025 01 10

Mercredi 15 janvier 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3

Bureau de la Sécurité Intérieure...............................................................................................................3

Arrêté n° 1013-2025-022......................................................................................................................3

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Écouché-les-Vallées.........3

Dossier n° 20240124............................................................................................................................3

Arrêté n° 1013-2025-023......................................................................................................................5

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront-en-Poiraie.......5

Dossier n° 20240123............................................................................................................................5

Arrêté n° 1013-2025-024......................................................................................................................7

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers.......................7

Dossier n° 20240122............................................................................................................................7PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-022

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Écouché-les-Vallées

Dossier n° 20240124

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDR É, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur ROUSE Michael dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne n° 26773 située Avenue du Général de Gaulle à Écouché-les-Vallées ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur ROUSE Michael est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne n° 26773 située Avenue du Général de Gaulle à Écouché-les- Vallées conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240124.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service Client dédié DPO.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur ROUSE Michael, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 14 janvier 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

SignéPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-023

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront-en-Poiraie

Dossier n° 20240123

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDR É, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur ROUSE Michael dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne n° 26775 située 18 rue du Mont Margantin à Domfront-en-Poiraie ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur ROUSE Michael est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne n° 26775 située 18 rue du Mont Margantin à Domfront-en- Poiraie conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240123.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service Client dédié DPO.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur ROUSE Michael, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 14 janvier 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-024

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers

Dossier n° 20240122

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDR É, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur ROUSE Michael dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne n° 25653 située 19 rue du Dr Dentu à Vimoutiers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur ROUSE Michael est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne n° 25653 située 19 rue du Dr Dentu à Vimoutiers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240122.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service Client dédié DPO.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur ROUSE Michael, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 14 janvier 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉ