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Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019.09.27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de GAP
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2019
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)
---------------------------------
1- Conseil Municipal : Désignation du secrétaire de séance
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 6
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD
2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 28 juin 2019
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;
1 Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 28 juin 2019.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
3- Renouvellement de la composition des Commissions municipales - Désignation de nouveaux membres
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.
Par délibération n°2014.04.006 du 18 avril 2014, le conseil municipal a créé 10 commissions de travail et désigné leurs membres.
Par délibération n°2016.02.3 du 12 février 2016, le conseil municipal a désigné de nouveaux membres afin de remplacer M. Jean-Claude EYRAUD, Mme Françoise PERROUD, M. Bernard JAUSSAUD et Mme Elisabeth FABREGA, membres de plusieurs de ces commissions municipales, ayant démissionné de leurs mandats de conseillers municipaux.
Par délibération n°2018.04.4 du 20 avril 2018, le conseil municipal a désigné de nouveaux membres afin de remplacer Mme Karine BERGER, membre de plusieurs de ces commissions municipales, ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale.
Suite au décès de Monsieur Mickaël GUITTARD qui était membre de plusieurs de ces commissions municipales, il convient de procéder à son remplacement au sein de celles-ci.
Il est proposé de le remplacer par un élu d'opposition issu de la même liste, afin de respecter le principe d'une représentation permettant l'expression pluraliste des élus au sein des commissions.
Décision :
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 27 à 29 du règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la délibération n°2014.04.006 du 18 avril 2014 portant création des commissions municipales et désignation des membres,
2 Vu les délibérations n°2016.02.3 du 12 février 2016 et n°2018.04.4 du 20 avril 2018 portant désignation de nouveaux membres suite à démissions,
Vu le décès brutal de M. Mickaël GUITTARD en date du 16 juin 2019,
Il est proposé:
Article 1 : de désigner le remplaçant de M. Mickaël GUITTARD,
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de prendre acte de la nouvelle composition des commissions municipales :
1 - COMMISSION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES RESSOURCES HUMAINES : 14 membres
1. Mme Catherine ASSO
2. M. Maurice MARCHETTI
3. Mme. Christiane BAR
4. M. Alexandre MOUGIN
5. Mme Véronique GREUSARD
6. M. Francis ZAMPA
7. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
8. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
9. Mme Ginette MOSTACHI
10. M. Vincent MEDILI
11. M. Christophe PIERREL
12. Mme Marie-José ALLEMAND
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
2 - COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET : 14 membres
1. M. François DAROUX
2. Mme Chantal RAPIN
3. M. Maurice MARCHETTI
4. Mme Catherine ASSO
5. M. Jean-Pierre MARTIN
6. M. Daniel GALLAND
7. Mme Sarah PHILIP
8. Mme Monique PARA
9. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
10. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
11. M. Christophe PIERREL
12. Mme Marie-José ALLEMAND
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
3 3 - COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET TOURISTIQUE : 14 membres
1. Mme Bénédicte FEROTIN
2. M. Jean-Louis BROCHIER
3. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
4. M. Bruno PATRON
5. M. Alexandre MOUGIN
6. Mme Christiane BAR
7. Mme Monique PARA
8. Mme Maryvonne GRENIER
9. M. Gil SILVESTRI
10. Mme Evelyne COURBOT
11. M. Pierre-Yves LOMBARD
12. M. François-Olivier CHARTIER
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
4 - COMMISSION DES TRAVAUX : 14 membres
1. M. Jean-Pierre MARTIN
2. Mme Maryvonne GRENIER
3. Mme Rolande LESBROS
4. M. Claude BOUTRON
5. Mme Chantal RAPIN
6. M. Vincent MEDILI
7. Mme Raymonde EYNAUD
8. M. Stéphane ROUX
9. Mme Bénédicte FEROTIN
10. M. Francis ZAMPA
11. Mme Marie-José ALLEMAND
12. M. François-Olivier CHARTIER
13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
5 - COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AGRICULTURE, DES FORÊTS, DE LA MOBILITÉ ET DU DÉPLACEMENT : 14 membres
1. Mme Sarah PHILIP
2. M. Jean-Louis BROCHIER
3. M. Francis ZAMPA
4. Mme Bénédicte FEROTIN
5. M. Pierre PHILIP
6. Mme Raymonde EYNAUD
7. M. Claude BOUTRON
8. M. Jérôme MAZET
9. Mme Evelyne COURBOT
10. Mme Maryvonne GRENIER
11. Mme Elsa FERRERO
4 12. Mme Vanessa PICARD
13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
6 - COMMISSION DE LA JEUNESSE, DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION : 14 membres
1. M. Gil SILVESTRI
2. M. Francis ZAMPA
3. M. Stéphane ROUX
4. Mme Françoise DUSSERRE
5. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
6. M. Jean-Michel MORA
7. Mme Véronique GREUSARD
8. M. Alexandre MOUGIN
9. Mme Ginette MOSTACHI
10. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
11. Mme Elsa FERRERO
12. M. Pierre-Yves LOMBARD
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
7 - COMMISSION DE L’ÉDUCATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE : 14 membres
1. M. François DAROUX
2. M. Stéphane ROUX
3. M. Alexandre MOUGIN
4. Mme Raymonde EYNAUD
5. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
6. Mme Véronique GREUSARD
7. M. Claude BOUTRON
8. M. Jean-Michel MORA
9. M. Richard GAZIGUIAN
10. Mme Christiane BAR
11. M. François-Olivier CHARTIER
12. M. Christophe PIERREL
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
8 - COMMISSION DES SPORTS : 14 membres
1. M. Daniel GALLAND
2. M. Bruno PATRON
3. M. Pierre PHILIP
4. Mme Rolande LESBROS
5. M. Richard GAZIGUIAN
6. M. Jean-Pierre MARTIN
7. Mme Maryvonne GRENIER
8. Mme Bénédicte FEROTIN
5 9. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
10. M. Francis ZAMPA
11. Mme Vanessa PICARD
12. M. Pierre-Yves LOMBARD
13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
9 - COMMISSION DE LA CULTURE : 14 membres
1. Mme Martine BOUCHARDY
2. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
3. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
4. M. Stéphane ROUX
5. M. Gil SILVESTRI
6. Mme Catherine ASSO
7. Mme Raymonde EYNAUD
8. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
9. Mme Véronique GREUSARD
10. Mme Evelyne COURBOT
11. M. Elsa FERRERO
12. M. Pierre-Yves LOMBARD
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
10 - COMMISSION DE L’URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE : 14 membres
1. Mme Maryvonne GRENIER
2. Mme Sarah PHILIP
3. Mme Christiane BAR
4. M. Vincent MEDILI
5. M. Jérôme MAZET
6. Mme Rolande LESBROS
7. M. Jean-Louis BROCHIER
8. M. Jean-Pierre MARTIN
9. M. Claude BOUTRON
10. Mme Evelyne COURBOT
11. M. Pierre-Yves LOMBARD
12. Mme Vanessa PICARD
13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
4- Convention type de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement
6 L’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré pour le fonctionnaire un droit à une période de préparation au reclassement (PPR).
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 précise les conditions dans lesquelles ce droit peut être mis en œuvre.
La PPR constitue un droit pour l’agent.
1) Les objectifs de la PPR
La période de préparation au reclassement a pour objet : de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation du fonctionnaire ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Le décret exclut les périodes d’immersion dans des structures privées y compris les structures associatives.
2) Les agents concernés
Les agents concernés par ce dispositif sont :
• les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet ; • les fonctionnaires titulaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet quelle que soit la quotité de travail.
Les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé sont exclus de ce dispositif.
3) La PPR au regard de l’état de santé de l’agent
En application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984, lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement.
4) La mise en œuvre de la PPR
L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du Comité médical, par l'autorité territoriale dont il ou elle relève.
A ce stade, l’agent qui fait part de son refus de bénéficier de la PPR doit présenter une demande de reclassement.
La PPR supposant un avis du Comité médical débute à compter de la réception de l’avis du Comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent se trouve en congé de maladie.
La PPR a une durée maximale d’un an. Elle prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, lorsque l’agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en position d’activité pour une durée maximale de trois mois. Ce délai de trois mois
7 correspond au délai maximal durant lequel la procédure de reclassement doit être conduite.
5) La situation du fonctionnaire
Pendant toute la période de préparation au reclassement, l’agent est en position d’activité dans son cadre d’emploi d’origine et perçoit le traitement correspondant. S’agissant d’une période de service effectif, l’agent bénéficie de son droit à congé.
A l’issue de la période, si l’agent n’a pu être reclassé, il pourra :
• être placé en congé de maladie (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie ou Congé Longue Durée).
• être placé en disponibilité d’office s’il a épuisé ses droits à congé de maladie ;
• être mis en retraite pour invalidité s’il est reconnu inapte de façon absolue et définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions.
6) La procédure de conventionnement
La PPR repose sur la conclusion d’une convention qui définit le contenu même de la préparation au reclassement et les modalités de mise en œuvre. Elle fixe la durée au-delà de laquelle l’intéressé(e) présente sa demande de reclassement. Le projet est élaboré par l’autorité territoriale et le Président du CNFPT ou du Centre de gestion conjointement avec l’agent.
Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à l’élaboration de cette convention.
Décision :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Il est proposé, sur avis du Comité Technique du 6 septembre 2019 et de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines réunie le 18 septembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement de chaque fonctionnaire y ouvrant droit sur la base du modèle type.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
8 5- Modification du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis de la Commission de l'Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances réunies le 18 septembre 2019 d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :
ARTICLE 1 :
SUPPRESSION CRÉATION
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 1ere classe TC 1 poste d’Adjoint Administratif TC
2 postes d’Adjoints Administratifs
Principal 2eme classe TC 2 postes d’Adjoint Administratif TC
1 poste de Technicien Principal
1ere classe TC
1 poste de Technicien Territorial
TC
1 poste d’Adjoint Technique Territorial
TC
1 poste d’Adjoint Technique
principal 2eme classe TC
Compte tenu de ces décisions, le tableau des effectifs budgétaires de la collectivité est arrêté ainsi.
9 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
6- Comité d'Ethique de la vidéoprotection - Remplacement d'un représentant du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Le Comité d’Ethique de la vidéoprotection est composé de 3 élus de la majorité, 1 élu de l’opposition et 4 personnalités qualifiées. Il est chargé de veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la ville ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales. Il formule des avis et recommandations au Maire sur les conditions de fonctionnement du système et reçoit les doléances des citoyens.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2014 il a été proposé la nomination des membres suivants :
1. M. Jean-Michel MORA
2. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
3. Mme Evelyne COURBOT
4. M. Mickaël GUITTARD
Suite au décès de M. Mickaël GUITTARD, il doit être procédé à la nomination de son remplaçant au sein du Comité d’Ethique.
Décision :
Article unique : Afin de représenter la Ville de Gap au sein du Comité d'Ethique de la vidéoprotection, il est proposé la nomination de M. François-Olivier CHARTIER.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
Les membres du Comité d'Ethique de la vidéoprotection sont donc les suivants :
1. M. Jean-Michel MORA
2. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
3. Mme Evelyne COURBOT
4. M. François-Olivier CHARTIER
10 7- Installation de caméras de vidéo protection
La ville de Gap continue à améliorer son dispositif de vidéo-protection sur son territoire. A ce jour, 97 caméras dont 2 mobiles sont reliées au centre de supervision urbain.
L'objectif fixé minimum est de 120 caméras de voie publique installées à la fin de l'année 2019.
Cette extension et ce renforcement passeront également par l'installation de caméras fixes type quadra-vision, système monobloc de 4 caméras, associées à 1 dôme mobile existant ou en cours d'installation permettant une surveillance à 360° en continu.
Les sites retenus sont les suivants :
- Carrefour du Sénateur : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour de tokoro : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour de la justice : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour des Cèdres : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour Emile Fabre : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour du Commandant Dumont : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour Simone Veil : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour de Porte-Colombe : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour des 3 Fontaines : une quadra + 1 dôme,
- Carrefour des Prés : une quadra + 1 dôme,
- Place Jean Marcellin : une quadra + 1 dôme,
- Place Saint-Arnoux : 3 quadras + 3 dômes.
Deux nouvelles caméras dômes sont également envisagées faisant suite à des
demandes des services de police et de résidents :
- Place Saint Christophe,
- Rue Louis Balmens/Champolion.
Le comité d’éthique a été réuni le 20 septembre 2019 conformément à la charte d’éthique.
Les demandes de subventions auprès des différents financeurs seront effectuées par voie de décision
Décision :
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 septembre 2019 et vu l’avis favorable du comité d’éthique du 20 septembre 2019, il est proposé au conseil municipal :
Article unique : D’autoriser l’installation de caméras dont la liste des sites est présentée ci-avant.
11 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 7
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre- Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD
8- Acquisition d'une sonorisation Eglise des Cordeliers - Participation de l'Association Diocésaine
La ville de Gap a toujours assuré l’entretien et la réparation des lieux de culte dont elle est propriétaire, comme le prévoit la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Eglises et de l’Etat.
Dans ce cadre, la ville de Gap souhaite procéder à l’acquisition d’une sonorisation qui sera installée à l’Eglise des Cordeliers. Celle-ci pourra être utilisée par l’association disocésaine, mais également pour diverses manifestations culturelles.
Le coût de cette installation est de 8 644.20 € TTC.
L’association diocésaine, consciente du bénéfice de cette installation, a souhaité participé au financement de cette acquisition à hauteur de 7 203.50 €.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances du 18 septembre 2019 :
Article Unique: d’approuver la participation de l’Association Diocésaine à l’acquisition d’une sonorisation pour l’Eglise des Cordeliers, à hauteur de 7 203.50 €.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
9- Décision Modificative n°2 au Budget Général, n°1 aux budgets annexes du Quattro et de l'Abattoir
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 18 septembre 2019 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2019.
Mise aux voix, la Décision Modificative n°2 au Budget Général a été votée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 6
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD,
12 Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD - ABSTENTION(S) : 2
M. Joël REYNIER, M. Guy BLANC
Mise aux voix, la Décision Modificative n°1 au Budget Annexe du Quattro a été votée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 6
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD - ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
Mise aux voix, la Décision Modificative n°1 au Budget Annexe de l'Abattoir a été votée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 5
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
- ABSTENTION(S) : 2
M. Joël REYNIER, Mme Vanessa PICARD
10- Subventions à divers associations et organismes N°5/2019 - Domaine culturel
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 18 septembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
11- Subventions à divers associations et organismes N°5/2019 - Domaine éducatif
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
13 Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 18 septembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
12- Subventions à divers associations et organismes N°5/2019 - Domaine loisirs et cadre de vie
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine des loisirs et du cadre de vie, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 18 septembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
13- Subventions à divers associations et organismes N°5/2019 - Domaine social
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 18 septembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention.
14 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
14- Subventions à divers associations et organismes N°5/2019 - Domaine sportif
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 18 septembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
Sauf en ce qui concerne les associations ayant une activité motorisée pour lesquelles le vote est le suivant :
- POUR : 33
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 8
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD, M. Guy BLANC, Mme Véronique GREUSARD
15- Demande de garantie d’emprunt, effectuée par l’OPH 05 : acquisition de 56 logements, “Le Beauchamp”
Par un courrier en date du 21 août 2019, l’Office Public de l’Habitat des Hautes- Alpes a sollicité une garantie d’emprunt, à hauteur de 50%, pour l’opération d’acquisition en VEFA de 56 logements, située 37 route de Sainte Marguerite à Gap, et, dénommée “Le Beauchamp”.
En plus de ces 56 logements locatifs collectifs répartis dans deux bâtiments, l’OPH 05 se porte acquéreur de 3 locaux à vélos intérieurs et de 67 places de stationnements, réparties de la manière suivante:
• 55 box privatifs, localisés en sous-sol;
• 1 stationnement extérieur privatif;
• 11 emplacements extérieurs collectifs, non numérotés.
15 Ce programme immobilier, réalisé par la Société Alpes Provence Promotion Immobilière (A.P.P.I, sise à Gap) obtiendra le Label NF Habitat (ex Qualitel) délivré par Cerqual et respectera la RT 2012.
Le plan de financement prévisionnel TTC (avec un taux de TVA de 10%) a été évalué, à un montant total de 7.290.000.€, avec:
• Une subvention de l’Etat (PLAI) de 49.000.€;
• Une subvention du Conseil Départemental 05, de 224.000.€;
• un prêt de la C.D.C, d’un montant maximum de 7.017.000.€.
Ce prêt CDC, pour lequel une garantie à hauteur de 50% est sollicitée, se décompose en cinq lignes :
• un PLAI de 405.213.€,
• un PLAI foncier de 138.318.€,
• un PLUS de 4.617.355.€,
• un PLUS foncier de 1.576.114.€,
• un PHB 2.0 (Prêt de Haut de Bilan deuxième génération) tranche 2018 de 280.000.€.
Décision :
• Vu le courrier de l’OPH 05, en date du 21 août 2019;
• Vu les articles L2252-1 et L2252 du Code Général des Collectivités Territoriales;
• Vu l’article 2298 du code civil;
• Vu la proposition de financement de la C.D.C, et notamment le contrat de prêt n°99683.
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 18 septembre 2019, il est proposé :
Article 1 : que le Conseil Municipal accorde la garantie de la Ville de Gap, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7.017.000.€, souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°99683, constitué de 5 lignes de prêt, faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
16 Article 3 : que la Collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
16- Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Par une délibération en date du 18 avril 2014, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) conformément à l’article L1413-1 du C.G.C.T.
Par la suite, le 12 février 2016, le Conseil Municipal a modifié la composition de cette même commission, afin de pourvoir au remplacement d’un de ses membres, qui avait démissionné.
Aujourd’hui, Il convient à nouveau de délibérer, afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Mickaël Guittard, parmi les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Décision :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1413-1 et L2121-21 ;
• Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
• Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 avril 2014, désignant les membres de la C.C.S.P.L ;
• Vu la délibération du 12 février 2016, modifiant la composition de ladite commission ;
• Vu le décès de Monsieur Mickaël Guittard.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de conserver les six représentants des associations locales suivantes: • L’AFOC des Hautes-Alpes.
• L’ASSECO CFDT.
• Le Comité Local de la Croix Rouge Française.
• L’INDECOSA CGT.
• “Que choisir” des Hautes-Alpes.
• L’U.D.A.F des Hautes-Alpes.
Article 2 : de désigner le remplaçant de Monsieur Mickaël Guittard, au sein de la C.C.S.P.L.
Article 3 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée ;
17 Article 4 : de toujours autoriser Monsieur le Maire, à saisir la C.C.S.P.L, pour qu’elle rende son avis sur les projets visés par le C.G.C.T.
Afin de respecter le pluralisme politique, Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Vanessa PICARD.
Les quatorze membres suivants sont donc désignés pour représenter le Conseil Municipal, à la C.C.S.P.L, parmi lesquels Mme Vanessa PICARD, en remplacement de Monsieur Mickaël Guittard :
• 1- M. François DAROUX.
• 2- Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB.
• 3- M. Claude BOUTRON.
• 4- Mme Aïcha-Betty DEGRIL.
• 5- M. Francis ZAMPA.
• 6- Mme Véronique GREUSARD.
• 7- M. Alexandre MOUGIN.
• 8- Mme Raymonde EYNAUD.
• 9- M. Pierre PHILIP.
• 10- M. Vincent MEDILI.
• 11- Mme Elsa FERRERO.
• 12- Mme Vanessa PICARD.
• 13- M. Guy BLANC.
• 14- M. Joël REYNIER.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
17- Présentation des rapports de délégations de services publics
Conformément aux modalités de l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, reprises dans l’article L3131-5 du code de la commande publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu dans l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce jour, la Ville de Gap a reçu l’intégralité des rapports des services délégués ci- après :
• l’abattoir,
• le centre d’oxygénation de Gap-Bayard,
• le crématorium,
• la distribution publique de l’eau,
• celle de l’électricité,
• et du gaz.
18 L’ABATTOIR - LA SICABA
Sur le dernier exercice, l’activité de l’abattoir s’est maintenue à un niveau élevé (3.696. tonnes, +4 tonnes, soit +0,00%).
Exercice 2016/2017 Exercice 2017/2018
Activité globale, en tonnes : 3.692 3.696
Répartition par espèces :
Bovins 871 837
Porcins 2.423 2.481
Veaux 140 140
Ovins 241 229
Caprins 12 10
Equins 3 3
Répartition par catégories
d’usagers :
Vente directe 444 456
Abattage Familiale 203 179
Boucheries 297 333
L’abattage en bio, en % du
tonnage global : 4,3% 6,5%
Alors que l’activité restait soutenue, le délégataire a dû faire face à des mouvements importants, dans son Personnel.
D’autres évènements sont venus marquer ce dernier exercice :
• retraite d’un administrateur ;
• réfection des quais de réception des animaux ;
• revalorisation des tarifs ;
• activité estivale trop importante...
LE CENTRE D'OXYGÉNATION - L’ASSOCIATION GAP-BAYARD
L’exercice 2018 a connu une progression sensible du chiffre d’affaires (de l’ordre de 70.000.€) et, il a permis de dégager un résultat net de 38.000.€.
La fréquentation hivernale s’est située largement au dessus de la moyenne des cinq dernières années, en raison d’un enneigement exceptionnel sur toute la saison d’hiver 2018 : 8.500 scolaires accueillis, 25.000 accès aux pistes…
19 En dépit de cette activité soutenue, la saison hivernale s’est soldée, par un déficit estimé à 40.000.€.
L’activité golfique, en revanche, s’est un petit peu réduite, pour diverses raisons: tendance nationale, vieillissement de la clientèle, ouverture tardive...
2017 2018
Nouveaux forfaits golfeurs 27 16
Green Fee 8.000 7.800
Inscriptions aux
compétitions 1.500 1.700
Accès Parcours 22.000 17.000
Locations de voiturettes 2.000 1.800
Locations de chariots 550 520
En dépit de cette baisse, l’activité golfique a tout de même connu une hausse de son chiffre d’affaires, à la suite d’une revalorisation de ses tarifs
De plus, le restaurant continue sa progression, pour la quatrième année consécutive, avec : 75 repas par jour, en 2018 ; contre 71, en 2017. Cette évolution se traduit par une évolution du chiffre d’affaires, d’environ 20.000.€, entre ces deux derniers exercices.
Sur cette même période, l’hébergement connaît également une hausse de son chiffre d’affaires : + 6.000.€, soit +2,00%.
En conclusion, l’exercice 2018 a été très satisfaisant, pour l’Association Gap- Bayard, en raison d’un enneigement exceptionnel et d’une activité restauration en progression constante.
LE CRÉMATORIUM - LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE
L’activité du crématorium de Gap et des Alpes du sud s’est stabilisée.
2016 2017 2018
Nombre de crémations 670 688 687
Néanmoins, les prestations réalisées ont conservé un niveau de qualité élevé :
2017 2018
L’accueil réservé
Très satisfaisant 94,7% 94,4%
20 Satisfaisant 4,0% 5,3%
Total 98,7% 99,7%
Confort et intimité de l’établissement
Très satisfaisant 87,3% 85,3%
Satisfaisant 11,2% 14,3%
Total 98,5% 99,6%
Le déroulement du moment de recueillement a-
t-il répondu aux attentes 97,8% 99,6%
Recommandation de l’établissement par la
famille 99,3% 99,6%
En conclusion, le crématorium de Gap et des Alpes du Sud conserve un volume d’activités et un niveau de qualité de services élevés.
LA DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE -VEOLIA EAU
Les principaux indicateurs réglementaires, présentés par VEOLIA Eau, ont évolué de la manière suivante :
Indicateurs 2017 2018
Nombre total d’habitants desservis 42.079 42.592
Prix du service de l’eau au m3 TTC 1,36.€/m3 1,35.€/m3
Délai maximal d’ouverture des branchements,
pour les nouveaux abonnés défini par le service 1j 1j
Taux de conformité des prélèvements
microbiologiques 99,1% 100,0%
Taux de conformité des prélèvements physico-
chimiques 100,0% 93,3%
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux d’eau potable 105 105
Rendement de réseau sur période synchrone 73,4% 72,5%
Indice linéaire des volumes non comptés
synchrone 8,16 m3/j/km 8,61 m3/j/km
Indice linéaire de perte en réseau synchrone 8,05 m3/j/km 8,35 m3/j/km
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’eau potable 0,50% 0,42%
21 Indice d’avancement de la protection de la
ressource en eau 60% 60%
Nombre d’abandons de créances et versements
à un fonds de solidarité 47 34
Montant des abandons de créances ou des
versements à un fonds de solidarité 2.196 3.707
Taux d’occurrence des interruptions de service
non programmées
1,77u/1.000
abonnés
1,67u/1.000
abonnés
Taux de respect du délai maximal d’ouverture
des branchements pour les nouveaux abonnés 100,0% 100,0%
Durée d’extinction de la dette de la collectivité À la charge de la collectivité À la charge de la collectivité
Taux d’impayés sur les factures d’eau de
l’année précédente 1,17% 1,59%
Taux de réclamations 1,68u/1.000 abonnés 2,10u/1.000 abonnés
En conclusion, ce service public continue de desservir un nombre de plus en plus important d’usagers, à ces conditions tarifaires intéressantes.
LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - E.D.F, ENEDIS
À la fin de l’exercice 2018, 337 producteurs ont été raccordés, au réseau électrique - dont 336 pour l’énergie d’origine photovoltaïque.
L’activité du délégataire a encore progressé, sur le dernier exercice :
2017 2018 Variation
Nombre de clients 26.432 26.672 +0,9%
Energie acheminée (en kWh) 214.337.486 222.085.007 +3,6%
Recettes d’acheminement (en €) 8.762.260 9.258.805 +5,7%
Cette progression s’est effectuée, avec une amélioration de la qualité de service :
Durée moyenne annuelle de
coupure (en mn) 2017 2018 Variation
Toutes causes confondues (critère
B : temps de coupure moyen
exprimé en mn/Client Basse
Tension).
32,7 13,0 -60%
22 Toutes causes confondues hors
incidents exceptionnels... 28,1 13,0 -54%
Dont origine RTE (incident sur
réseau de transport) 0,0 0,0 0%
Dont incident sur le réseau de
distribution publique 22,5 5,7 -75%
Dont incident poste source 0,0 0,0 0%
Dont incident réseau HTA 18,5 4,0 -78%
Dont incident réseau BT 4,0 1,7 -57%
Dont travaux sur le réseau de
distribution publique 5,6 7,4 +31%
Dont travaux sur le réseau HTA 2,9 2,3 -22%
Dont travaux sur le réseau BT 2,7 5,1 +88%
En conclusion, l’activité et la qualité, de fourniture d’électricité, continuent de progresser, sur l’exercice 2018.
La qualité de desserte atteint un niveau très élevé, puisque le temps de coupure est à son plus bas niveau, sur les cinq derniers exercices.
LA DISTRIBUTION DU GAZ - G.R.D.F.
À la fin de l’exercice 2018, les chiffres clés de la concession de la distribution publique de gaz étaient les suivants :
2017 2018
Au niveau de la clientèle :
Nombre de clients 6.793 6.894
Nombre premières mises en service
clients 93 86
Quantités de gaz acheminées 184 GWh 176 GWh
Taux de satisfaction 94,5% 92,1%
Nombre de réclamations 10 18
Taux de demandes fournisseurs
traitées dans les délais 98,00% 98,40%.
Au niveau de l’économie du
contrat :
23 Redevances versées 18.278,36.€ 18.695.€
Investissements réalisés 447.957.€ 502.323.€
Recettes 2,31.M€ 2,36.M€
Au niveau de la maintenance et de
la sécurité :
Taux d’atteinte de l’objectif de
surveillance du réseau 96,4% 109,4%
Taux de visites réalisées sur les
postes de détente réseau 100% 150%
Taux de visite sur les robinets 100% 100%
Taux de visites réalisées sur les
branchements 178,1% 147,1%
Nombre d’interventions de sécurité
gaz 72 64
Nombre d’incidents 45 55
Au niveau du patrimoine :
Longueur totale des canalisations 147,68.km 148,3
Nombre de compteurs résidentiels
actifs 6.283 6.345
Longueur de réseau développé 392.m 627.m
En conclusion, le concessionnaire a poursuivi la progression de son activité, sur le dernier exercice (clients, compteurs actifs, longueur du réseau, recettes…) en assurant une prestation de qualité.
Pour mémoire, tous ces rapports sont tenus à la disposition du Public, selon les modalités prévues à l’article L1411-13 du C.G.C.T :
• aux services administratifs de la Ville de Gap,
• à la mairie annexe de Fontreyne,
• à la mairie de Romette.
Le Public a été avisé de la réception de ces rapports par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage.
Le Conseil Municipal prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
24 18- Réalisation et aménagement d'un plan d'eau de loisirs - Marché de maîtrise d'oeuvre d'infrastructure à procédure adaptée - Validation des études d'avant projet détaillé (A.P.D)
DÉLIBÉRATION RETIRÉE EN SÉANCE
19- Partenariat financier avec le département des Hautes-Alpes pour l'organisation des voyages scolaires des élèves primaires
Chaque année scolaire les écoles publiques élémentaires de la Ville de Gap réalisent des projets pédagogiques, sportifs et culturels financés en partie par la Ville de Gap (article L132-1 du Code de l’Éducation).
Les autres financeurs peuvent être le Conseil Départemental, l'Inspection Académique et d'autres acteurs institutionnels.
Jusqu'à présent le Conseil Départemental versait une participation directement sur le compte des coopératives scolaires des différentes écoles qu'il souhaitait aider.
Depuis l’année scolaire 2015-2016, le Conseil Départemental apporte une aide globale directement aux Communes pour le financement des voyages scolaires des élèves en classe élémentaire organisés par les écoles.
Cette part financière du Conseil Départemental est déterminée en fonction du barème voté annuellement par son Assemblée délibérante.
La Ville de Gap devra ensuite répartir et verser cette somme au moyen d'une subvention sur chaque compte des coopératives scolaires des écoles concernées.
Pour l’année scolaire 2018-2019, trois projets de voyages scolaires ont été choisis et validés par la Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale des Hautes-Alpes d’un point de vue pédagogique et d’un point de vue financier. La Commission d'Attribution des Subventions pour les Projets Pédagogiques de la Ville de Gap en date du 26 février 2019 a statué favorablement pour ces trois projets :
• Ecole Romette : Projet “Le Volcanisme” : voyage de deux jours pour 37 élèves en Auvergne, au Puy de Dôme, au Puy de la Vache et visite de Vulcania. Le montant de ce projet est de 5 149 € et le versement de la subvention allouée par la Ville de Gap a été de 1 700 €.
• Ecole de la Tourronde : Voyage de quatre jours pour 47 élèves au Puy du Fou et visite des Châteaux de la Loire. Le montant de ce projet est de 14 500 € et le versement de la subvention allouée par la Ville de Gap a été de 1 200 €.
• Ecole de Verdun - “Découverte pour 45 élèves du patrimoine et de l’environnement local de l’enfant : vivre deux jours en immersion dans le milieu montagnard avec nuitée au refuge au Pré de la Chaumette à Champoléon”. Le montant de ce projet est de 2 761 € et le versement de la subvention allouée par la Ville de Gap a été de 200 €.
25 Le bilan d’activité rédigé par les écoles sera transmis en tant que justificatif aux services compétents du Conseil Départemental pour permettre le versement des sommes correspondantes.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 12 septembre 2019 et de la Commission des Finances du 18 septembre 2019 :
• Article 1 : d'approuver les bilans financiers des projets de voyages scolaires des écoles de Romette, la Tourronde et de Verdun.
• Article 2 : d'accepter la participation du Conseil Départemental sur ces projets.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
20- Avenant à la convention relative à la participation régionale pour l'utilisation des équipements sportifs - année scolaire 2018-2019
La Région et la Ville de GAP ont conclu une convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux par l'ensemble des lycées.
Suivant la délibération du 28 mars 2019, le montant prévisionnel est fixé à la somme de : 55 614,00 €
Une erreur s’est glissé pour le calcul du montant ci-dessus indiqué ; en effet un site sportif a été omis dans ce décompte.
Il convient donc de procéder à la régularisation.
La convention définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation de l’équipement “stade Bayard” de la commune. Le montant de la contribution est égale au nombre d'heures prévisionnelles d'utilisation, qui est multiplié par le barème horaire régional applicable annuellement.
Le montant de cette régularisation pour l'année scolaire 2018/2019, s'élève donc à : 1 935,00 euros.
Le total prévisionnel après correction s'élève à 57 549 €.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions des Sports et des Finances réunies respectivement les 16 septembre et 18 septembre 2019 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des
26 équipements sportifs municipaux par les lycées au titre de l'année scolaire 2018/2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
21- Avenant N°1 à la convention de partenariat de l'Office Municipal des Sports
La Ville de Gap et l’Office Municipal des Sports ont conclu un partenariat visant à développer la pratique des activités sportives sur le territoire de la commune.
Par délibération en date du 8/12/2017, la convention fixe les modalités de ce partenariat et notamment les obligations et engagements de chacune des parties.
Par cette convention la Ville de Gap s’engage à verser à l’Office Municipal des Sports un soutien financier à hauteur de 27 000 € dont 11 000 € destinés à la manifestation Gapen’Cimes.
Pour l’édition 2019, la ville de Gap reprend l’ensemble de l’organisation de cet évènement sportif. Il en résulte donc une baisse de l’aide financière apportée à l’Office Municipal des Sports qui est ramenée à : 16 000 €
Aussi, il convient de régulariser sur un plan administratif en adoptant un avenant à la convention de partenariat avec l’Office Municipal des Sports.
Décision :
Il est proposé, sur les avis favorables des Commission des Sports du 16 septembre 2019 et des Finances le 18 septembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention d’objectif avec l’Office Municipal des Sports.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
22- Contrat de Ville - Bourses sportives pour les jeunes des milieux modestes et prioritairement issus des quartiers d'habitat social - Année scolaire 2019-2020
La mise en place de bourses sportives vise à faciliter la pratique d’une discipline sportive pour des jeunes dont les revenus de la famille ne permettent pas d’y accéder.
Les activités organisées directement par les services municipaux ne sont pas ciblées par ce dispositif, car les tarifs de ces activités sont peu élevés.
Depuis le 1er janvier 2015, le contrat de ville de la Communauté d'Agglomération a succédé au CUCS, en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (loi n° 2014-173).
27 La ville de Gap est la seule commune de l'agglomération concernée par la nouvelle géographie prioritaire nationale avec le quartier du Haut-Gap.
Les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines Saint-Mens sont identifiés comme des quartiers de veille active et font l'objet d'une attention soutenue.
Les jeunes, âgés de 7 à 25 ans, visés par le nouveau dispositif du Contrat de Ville doivent être en conséquence, prioritairement issus des quartiers précités.
Les Bourses Sportives sont accordées par une Commission présidée par l’Adjoint chargé des sports où siègent les représentants d’organismes sociaux, du Contrat de Ville, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Office Municipal des Sports.
Le montant des crédits alloués aux bourses sportives s’élève pour l’année 2019/2020 à 2 000 €.
Les Activités et les associations concernées sont :
• L’ensemble des clubs sportifs de la Ville de Gap
Les jeunes sont informés par différents canaux :
• Les clubs sportifs de la ville de Gap
• Les centres sociaux municipaux
• La Mairie centrale et ses mairies annexes
• Le Bureau Information Jeunesse
• La Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale
• La Direction des sports
• La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
• Les écoles primaires , les collèges et lycées
• L’Office Municipal des sports
Chaque jeune intéressé pourra déposer un dossier de demande de bourse auprès de la Direction des sports de la Mairie, comprenant un ensemble de pièces justificatives :
• Formulaire de candidature (à retirer auprès des Clubs sportifs , des Centres Sociaux, ou de la Direction de la sports).
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis, etc.).
• Photocopie du livret de famille (si le nom du demandeur est différent de celui des parents).
• Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, etc. ou attestation sur l’honneur d’hébergement si le demandeur est majeur et habite chez ses parents).
• Photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année 2018 du demandeur ou de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.
• Lettre de motivation rédigée par le jeune expliquant son parcours sportif et son intérêt pour l’activité qu’il souhaite pratiquer.
28 Pour bénéficier d’une bourse, un quotient familial a été mis en place et le taux de prise en charge de l’activité varie de 20 % à 80 % suivant le niveau de quotient familial.
QUOTIENT FAMILIAL - TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L'ACTIVITÉ
Au dessous de 250 - 80 %
251 à 290 - 70 %
291 à 330 - 60 %
331 à 390 - 50 %
391 à 450 - 40 %
451 à 650 - 30 %
651 à 900 - 25 %
901 à 1100 - 20 %
Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d’une bourse un plafond de prise en charge a été mis en place :
• 400 € par jeune et par famille
Pour ne pas défavoriser les jeunes entrant dans la vie active et autonomes financièrement, sans charge de famille, une ½ part supplémentaire dans le calcul du quotient familial leur sera octroyée, afin qu’ils puissent bénéficier d’une bourse minimum.
Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines Saint-Mens , les modalités d’accès à la bourse sont les suivantes et en fonction des crédits alloués à ce dispositif :
• Les bourses sportives seront attribuées durant 3 années consécutives, avec un abattement pour la seconde année de 20 % sur le montant de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre.
• De même, un second abattement de 20 % sera appliqué pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la troisième année.
Afin d’obtenir une bourse plusieurs années consécutives, la même activité doit être pratiquée, dans le même club sportif.
Après accord de la Commission, les bourses sont versées directement aux Clubs sportifs par la Ville de Gap.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions Municipales des Sports et des Finances réunies respectivement les 16 et 18 septembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer les bourses sportives pour l’année scolaire 2019-2020, sur la base des modalités et conditions précitées et sous réserve des résultats de l'appel à projets dans le cadre du Contrat de Ville.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
29 23- Convention de partenariat avec l'Association Dépistage Organisé du Cancer et la ville de Gap pour l'organisation du Gapen'cimes 2019
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 05 et 06 octobre 2019.
La Ville de Gap et le Centre Régional de coordination des dépistages des cancers SUD PACA - Antenne 05 - ont convenu d’un projet commun : l’organisation du “trail rose” qui est une course dont le but est de sensibiliser et participer à la lutte contre le cancer.
La présente convention qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019, a pour but de fixer les conditions et modalités de ce partenariat.
Elle engage la Commune à apporter son soutien matériel au Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) pour l’organisation de cette course.
Le CRCDC s’engage notamment, à reverser à la ville de Gap, la moitié des sommes récoltées dans le cadre des inscriptions et la somme récoltée par le CRCDC sera réinvestie à l’occasion de la campagne de communication d’octobre rose 2019.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances et du budget réunies les 16 et 18 septembre 2019 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
24- Convention de partenariat avec la Fédération Française d'Athlétisme et la ville de Gap pour l'organisation du Gapen'cimes 2019
La Gapen'Cimes est un événement bien reconnu par les pratiquants dans le paysage des Trails de Provence. La prochaine édition organisée par la ville de Gap aura lieu les 05 et 06 octobre 2019.
La Ville de Gap et la Fédération Française d'Athlétisme ont décidé, dans le but de promouvoir la pratique du trail et les courses hors stade, de conclure un partenariat pour l'organisation de la Gapen'Cimes 2019. La Gapen'Cimes est ainsi la seule course de trail qui bénéficie du partenariat officiel de la Fédération.
Le support de la Fédération Française d'Athlétisme offre une visibilité nationale qui permet de conforter la notoriété de l'événement. Grâce à ses marques partenaires, la Fédération apporte des moyens de communication renforcés. La ville de Gap s'engage à respecter la charte graphique et à faire apparaître la Fédération Française d'Athlétisme et ses partenaires dans ses documents de communication et ses visuels.
30 La présente convention est conclue pour l’édition 2019. Elle engage la Commune pour un montant de 5 000 euros qui sera versé à la Fédération Française d'Athlétisme. Les T-Shirts remis à l'ensemble des participants sont fournis dans le cadre de la convention. La Fédération Française d'Athlétisme apporte également une assistance logistique pour l'organisation des courses, notamment par le prêt de matériel et la présence de deux personnes pendant la manifestation.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances et du budget réunies les 16 et 18 septembre 2019 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
25- Convention de partenariat avec l'Office National des Forêts pour l'organisation du Gapen'cimes 2019
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 05 et 06 octobre 2019.
Certains parcours de cette manifestation sportive traversent la forêt domaniale gérée par l’Office National des Forêts.
La Ville de Gap et l’Office National des Forêts ont donc décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de la Gapen'Cimes 2019.
La présente convention, conclue pour les dates des 5 et 6 octobre, a pour but de fixer les conditions, modalités et engagements des deux parties.
La ville de Gap devra veiller au respect strict des mesures destinées à la protection des espaces traversés comme énumérées dans la convention.
Elle devra verser au titre d’indemnisation à l’Office National des Forêts : • gestion administrative du dossier 150,00 € TTC,
• mobilisation personnel de terrain 755,00 € TTC,
Soit une indemnité globale de 905 € TTC.
La présente convention engage l’Office National des Forêts à mettre à disposition des personnels ONF présents sur la course en forêt domaniale. Ils seront intégrés au dispositif de sécurité et secours.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances et du budget réunies les 16 et 18 septembre 2019 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
31 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
26- Convention de partenariat avec la Commune du Dévoluy pour l'organisation du Gapen'cimes 2019
Le trail du Gapen'Cimes est un événement organisé par la ville de Gap qui aura lieu les 05 et 06 octobre 2019.
A cette occasion, la commune du Dévoluy a fait le souhait de participer à cette course reconnue sur le territoire mais aussi connue de tous traileurs.
Afin de soutenir la ville de Gap dans l’organisation de la Gapen’cimes édition 2019, la commune du Dévoluy s’engage à l’organisation du départ des 2 courses suivantes:
• Marathon des 3 cols 44 km
• Trail Edelweiss 61 km
La commune du Dévoluy s’engage aussi à participer à hauteur de 1500 euros pour l’acheminement des coureurs de Gap vers le site de départ.
A ce titre, la ville de Gap autorise la commune du Dévoluy à communiquer sur la nature de ce partenariat, sans toutefois que cette communication n’excède la promotion de l’évènement et en tout état de cause, seulement pendant la durée de la présente convention.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances et du budget réunies les 16 et 18 septembre 2019 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
27- Acquisition d'une sculpture d'Eric Di Fruscia
Depuis 2013, la Ville de Gap propose durant la période touristique estivale un parcours artistique en centre ville : “A ciel ouvert …!”. L’édition 2019, a présenté différents artistes à travers un parcours d’oeuvres singulières d’une grande diversité de forme et de matière.
Au détour des places du centre ville, les oeuvres de Gérard Boisard, Parwin Ravan, Pascal Ragoucy, Eric Di Fruscia, Maria Siri, Paul-Aimé Brochier, Thierry Gall, Thierry Ollagnier, Christian Paput, Nicolas Truffaut ont ainsi pu être découvertes tout l’été.
32 Lors des éditions précédentes, des sculptures avaient été acquises pour être exposées de manières permanentes et agrémenter les espaces publics de la ville de Gap.
Cette année, l’oeuvre de bronze de 5 mètres de hauteur installée au Square Voltaire très appréciée du public, s’est très naturellement intégrée au site. Il est apparu intéressant d’en faire l’acquisition afin de mettre en valeur cet espace récemment rénové. Le sculpteur, Eric Di Fruscia, est un ferronnier d'art et sculpteur de métal, dont l’atelier " Di Design " est situé au coeur de la provence verte à Cotignac.
Cette acquisition permettra de profiter d’un nouvel espace artistique en coeur de ville.
Le montant de l’oeuvre choisie est évalué à 5 500 € TTC.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Culture et de la Commission des Finances réunies respectivement le 17 et 18 septembre 2019 :
Article unique : d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’achat de la sculpture.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
28- Conservatoire à Rayonnement Départemental : Schéma départemental des enseignements artistiques - Convention de soutien financier avec le département des Hautes-Alpes
Le Département des Hautes-Alpes a adopté en Janvier 2007, le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le Conservatoire à rayonnement départemental de la Ville de Gap est reconnu dans ce schéma comme pôle ressources et à ce titre il est proposé à la Ville de Gap une convention annuelle de soutien financier.
Cette convention prévoit que le Département des Hautes-Alpes attribuera chaque année à la Ville de Gap une aide financière pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental. Ainsi, au titre de l’année civile 2018, un soutien financier de 76 949 € a été alloué. Pour 2019, il est attribué à la Ville de Gap une aide d’un montant de 76 900 €. La subvention sera versée après signature des deux parties de la convention proposée.
Les engagements de la Ville de Gap sont :
• poursuivre son soutien financier en faveur des enseignements artistiques et s’impliquer dans le Schéma Départemental en particulier pour le projet d’école et les droits de scolarité,
• mettre à disposition des autres écoles son fonds documentaire,
33 • engager une concertation avec les associations gapençaises partenaires du Schéma Départemental.
Depuis 2008, la Ville de Gap a marqué son intention d’adhérer au schéma départemental en remplissant ses engagements concernant les moyens financiers de l’école et en améliorant le fonctionnement de la bibliothèque musicale.
Elle a également mis en place, en concertation avec l’Inspection Académique, les classes à horaires aménagés spécialisées en chant Choral au Collège Centre.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de la Commission Culture et de la Commission des Finances réunies respectivement les 17 et 18 septembre 2019 :
Article unique : d’autoriser M. le Maire de Gap à signer la convention annuelle de soutien financier pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
29- Cession d'une balayeuse aspiratrice - Reprise par le vendeur
A l’issue d’une consultation lancée le 9 juin 2016 pour l’acquisition d’une mini- aspiratrice d’occasion dédiée au service municipal du nettoiement, la Ville de Gap a commandé à la Société AMV une mini-aspiratrice EUROVOIRIE CityCat 2020 de 2010 pour un montant total de 42 000 € HT.
Depuis sa livraison (en octobre 2016), et malgré de nombreuses interventions de la Société AMV et du constructeur Eurovoirie, le service du nettoiement a été fortement pénalisé dans son exploitation au regard des pannes à répétition survenues sur la mini-aspiratrice précitée.
Au regard du désaccord les opposant et des contentieux susceptibles d’être engagés, les parties ont préféré se rapprocher afin de rechercher une solution amiable et négociée.
En conséquence, après qu’une expertise amiable ait eu lieu et au regard de l’offre de reprise proposée par la Société AMV, la Ville consent à céder la machine à son ancien propriétaire en contrepartie d’un remboursement de 25 000 €.
La Société prendra à sa charge l’intégralité des frais liés à l’enlèvement et au transport de la mini-aspiratrice.
Dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques, elles ont décidé de régler, à l'amiable et sous la forme d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, le différend qui les oppose, dans le but d'éviter toute procédure contentieuse longue, coûteuse et aléatoire, en vue de préserver les deniers publics et de s'interdire réciproquement toute action, contentieuse ou non, relative au présent litige.
34 Décision :
Pour la bonne gestion des affaires communales et sur avis favorable de la Commission des Finances du 18 septembre 2019, il est proposé :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi qu’à accomplir toutes formalités nécessaires au règlement définitif de ce litige.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
30- Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Gap a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2018_02_20 du 2 février 2018. Après plusieurs mois de mise en œuvre, il est apparu nécessaire de procéder à une modification du document d’urbanisme pour les motifs suivants :
• corriger plusieurs erreurs matérielles,
• remanier, compléter et modifier certaines dispositions du règlement, afin d’en améliorer la compréhension et de remédier à des points de blocage identifiés,
• procéder à des ajustements de zonage et d’emplacements réservés, • compléter l’OAP implantation commerciale afin d’étendre les linéaires d’implantation préférentiels des commerces de détail et assimilés, • compléter l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole ou naturelle,
• mettre à jour les dispositions relatives à la servitude d’utilité publique «I3- Gaz».
Par arrêté A2019_03_85 du 29 mars 2019, la procédure de modification a été prescrite et les objectifs et modalités de la concertation préalable définis. Le projet de modification a été dès lors mis à disposition du public en mairie et annexes ainsi que sur le site internet de la ville.
Le bilan de la concertation préalable a été présenté dans le cadre de l’enquête publique (pièce n°8 du dossier d’enquête). Pour mémoire, 4 observations avaient été consignées (2 reçues par courriel, 1 inscrite au registre d’observation mis en place aux services techniques et 1 reçue par courrier).
Le projet de modification a été soumis à l’autorité environnementale qui a précisé, dans sa décision du 17 mai 2019, que le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Le projet a été transmis pour avis aux « Personnes Publiques Associées » :
PPA L132-7 / L132-9 Dossier notifié le Avis
Services de l’État 04/04/2019 Sans réponse, avis réputé favorable.
Région 08/04/2019 Sans réponse, avis réputé favorable.
35 Département 04/04/2019
Avis reçu le 9 juillet 2019, enregistré au
registre d’enquête (observation n°2) : pas
d’observation particulière à formuler, avis
favorable.
Communauté
d’Agglomération Gap –
Tallard - Durance
04/04/2019 Avis reçu le 21 juin 2019, joint au dossier d’enquête publique : pas d’observation.
Chambre de Commerce et
d’Industrie des Hautes-
Alpes
04/04/2019 Avis reçu le 3 juillet 2019, joint au dossier d’enquête publique : pas d’observation.
Chambre des Métiers et de
l’Artisanat des Hautes-Alpes 04/04/2019 Sans réponse, avis réputé favorable.
Chambre d’Agriculture des
Hautes-Alpes 04/04/2019
Avis reçu le 26 juillet 2019, enregistré au
registre d’enquête (observation n°9): voir
réponse de la collectivité ci dessous.
Syndicat Mixte du SCOT de
l’Aire Gapençaise 04/04/2019
Avis reçu le 17 juin 2019, joint au dossier
d’enquête publique : voir réponse de la
collectivité ci dessous.
Le projet de modification n°1 a été soumis à enquête publique, laquelle s’est déroulée sur une durée de trente six jours (36), à compter du lundi 8 juillet 2019 à 14h00 jusqu’au lundi 12 août 2019 à 17h00.
Cinq permanences du commissaire enquêteur ont été organisées dans les locaux des Services techniques Municipaux, 31 route de la justice à Gap :
- lundi 8 juillet 2019 de 14h00 à 17h00,
- mardi 16 juillet 2019 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 25 juillet 2019 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 31 juillet 2019 de 9h00 à 12h00,
- lundi 12 août 2019 de 14h00 à 17h00.
Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public à la Direction de l’Urbanisme – site des Services Techniques Municipaux et sur le site internet de la ville.
23 observations ont été adressées au Commissaire Enquêteur et 14 personnes reçues lors des permanences.
Par courrier du 6 septembre 2019, la commune a communiqué au commissaire enquêteur ses réponses / remarques aux observations émises (courrier annexé au rapport du commissaire enquêteur).
Concernant les demandes de nouvelle constructibilité ou de changement de zonage (observations n°1, 6, 12, 18, 19, 22 et 23) : il a été indiqué que le reclassement de parcelles en zone constructible ne peut pas être traité dans le cadre d’une procédure de modification de PLU.
36 Concernant les demandes d’implantation d’activités de service ou de commerces de détail en dehors des espaces préférentiels identifiés au PLU (observations n°3 et 5) : il a été indiqué la volonté de maintenir une offre en locaux adaptés aux activités « productives » ou susceptibles de générer des nuisances et donc de maintenir la vocation des zones d’activités en question (Saint Jean et Eyssagnières 1). Les zones pouvant accueillir les services et commerces étant par ailleurs déployées à l’échelle du territoire communal.
Concernant les demandes relatives à des emplacements réservés, il a été indiqué que :
• l’emprise de l’ER n°82 peut être supprimée au droit du carrefour de la rue Ernest Cézanne et de l’avenue Guillaume Farel (observation n°7) ;
• un ajustement de l’ER n°37 (chemin du Champ Forain à Romette) sera étudié dans le cadre de la révision allégée n°1 en cours (observation n°17).
Concernant les remarques relatives à des Orientations d‘Aménagement et de Programmation (OAP), il a été indiqué que :
• la rédaction de l’OAP n° 12 « Plan de Gap » - secteur n°2 peut être modifiée afin de permettre la réalisation de 2 opérations au lieu d’une seule globale (observation n°4) ;
• les dispositions de l’OAP n°16 « Aurouze » - secteur n°2 n’ont pas à être modifiées étant donné que les projets d’aménagement doivent être « compatibles » et non pas « conformes » aux orientations proposées. Aussi, d’autres principes d’accès pourront être étudiés dans le cadre de projets opérationnels (observations n°14 et 15) ;
• les conditions d’urbanisation définies par l’OAP n°20 « Tournefave » – secteurs n°2 et 3 sont maintenues, la collectivité s’engageant néanmoins à étudier les problématiques d’accès / desserte sur le secteur concerné (observation n°11).
Concernant les remarques relatives à la hauteur des constructions au règlement (observations n°8, 13 et 16) : il a été indiqué que les propositions de modifications consistant à indiquer un nombre de niveau maximum à atteindre et à abaisser les hauteurs en zone UD, ne seront pas mises en œuvre pour favoriser la possibilité de créer des niveaux de logements supplémentaires. Les dispositions initialement proposées au PLU approuvé le 2 février 2018 sont ainsi maintenues.
Il a enfin été indiqué qu’une mise à jour de la carte « 5-4 – autres annexes informatives » pouvait intervenir suite à une information concernant l’identification d’un bâtiment d’élevage par un exploitant agricole (observation n°10).
Les observations n°2 (avis favorable du Département), n°20 et 21 (remarques hors sujet) et autres observations orales enregistrées par le commissaire enquêteur n’appellent pas de commentaires de la collectivité.
Dans son avis, le Syndicat Mixte du SCoT s’interroge sur la mutation de la zone UC_q en zone UC - route de la Luye (projet de modification n°18). Il suggère, pour garantir la vocation publique de la zone, de conserver le classement en UC_q sur l’ensemble de la zone, excepté sur le secteur du tènement privé.
37 Il peut être répondu favorablement à cette observation. Il est ainsi proposé qu’une zone UC soit déterminée et finalement restreinte autour de l’ « enclave privée » et que le zonage UC_q soit maintenu sur le reste du tènement communal.
Dans son avis concernant l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole ou naturelle (observation n°9 au registre d’enquête), la Chambre d’Agriculture signale des contraintes d’éloignement supplémentaires vis-à-vis de projets agricoles et :
• émet néanmoins un avis favorable pour les parcelles AE201, EI831, AY72 (projet de modification n°8, 9 et 10)
• émet un avis défavorable pour la parcelle E216 - La Draye, bâtisse isolée et située au milieu de parcelles exploitées (projet de modification n°11). L’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture est suivi : le bâtiment existant sur la parcelle EH216 - La Draye ne fera finalement pas l’objet d’une identification à l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole ou naturelle.
Le Commissaire enquêteur a rendu, dans son rapport remis le 13 septembre 2019, un avis favorable sur l'ensemble du dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gap.
Le dossier de modification n°1 du PLU, soumis à approbation, est ajusté pour prendre en compte les remarques émises dans le cadre de l’enquête publique et les avis des personnes publiques associées (telles qu’exposés précédemment), et en cohérence avec le rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
Décision :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, Vu l’arrêté municipal n°A2019_03_85 en date du 29 mars 2019 prescrivant la modification n°1 du plan local d’urbanisme approuvé le 2 février 2018, Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur, Considérant les avis des Personnes Publiques Associées, et les réponses apportées par la collectivité telles que présentées ci-dessus,
Considérant les observations émises dans le cadre de l’enquête publique, et les réponses apportées par la collectivité telles que présentées ci-dessus, Considérant le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur , Considérant que les modifications apportées au dossier de modification n°1 procèdent de l’enquête publique et de l’avis des personnes publiques associées,
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme, réunie en date du 17 septembre 2019 :
Article unique : d’approuver, le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gap.
Le Plan Local d’Urbanisme modifié sera exécutoire dès lors qu'il aura été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions
38 définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et annexes durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération et le dossier de PLU modifié seront transmis pour notification aux personnes publiques associées.
La présente délibération et le dossier de PLU modifié seront tenus à la disposition du public à la Direction de l’Urbanisme - Services Techniques Municipaux, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
- ABSTENTION(S) : 3
M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Vanessa PICARD - SANS PARTICIPATION : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
31- Prescription de la Déclaration de Projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme – Projet photovoltaïque de la Garde
La décharge de la Garde, située à l’ouest de la commune de Gap, a fait l’objet d’une cessation d’activité en 1991. Depuis, ce site d’environ 2,5 ha a été réhabilité et fait l’objet d’une surveillance et d’un entretien par la commune. Il s’avère aujourd’hui, après étude de faisabilité d’un opérateur, que le site est opportun pour l’implantation d’un projet photovoltaïque. La société Corfu Solaire, basée Immeuble le Bayard – 3 place Renaudel – 69487 LYON cedex 03 serait le maître d’ouvrage de l’opération.
Un tel projet photovoltaïque n’est actuellement pas rendu possible par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui a classé le dit-terrain en zone agricole « Ac », au vu de l’entretien pastoral qui y est pratiqué.
Une Trame Verte avait également été inscrite sur les parcelles bordant le ruisseau historique de la Garde, en écho à la zone de risque « crue torentielle » identifiée au Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé en 2007. Il s’agissait également de matérialiser la connexion à maintenir, recréer entre deux talwegs boisés. En réalité, le ruisseau historique de la Garde a été détourné de son lit originel suite à réhabilitation de la décharge (située sur son lit) pour devenir un canal descendant en bordure du site, le PPR devra d’ailleurs prendre en compte cette situation à l’occasion d’une prochaine révision.
Pour mémoire, un diagnostic hydraulique a été mené par le service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM), des phénomènes d’érosion en aval du site pouvant à terme créer des disfonctionnements à la confluence avec le torrent de Malcombe. Des propositions de travaux d’amélioration sont en cours d’étude.
Ce projet photovoltaïque présente un intérêt général en permettant d’accroître les sources de production d’énergie renouvelable (en l’occurence solaire) sur la
39 commune de Gap, en réponse aux enjeux de la transition énergétique posés aussi bien au niveau local, que régional et national.
La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe ainsi comme objectif de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d’électricité.
A travers le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (« SRADDET » - axe 3 / orientation n°1), la Région se donne pour objectif d’être neutre en carbone et de couvrir 100 % de sa consommation par les énergies renouvelables à l’horizon 2050 en jouant sur les économies d’énergie et l’accroissement de ces énergies renouvelables. Seulement 10 % de l’énergie consommée au niveau régional provient aujourd’hui de sources d’énergies renouvelables.
Le schéma de cohérence territoriale (« SCOT ») de l’aire gapençaise encourage également les collectivités à promouvoir la production d’énergies renouvelables (Valoriser les ressources de l’aire Gapençaise / orientation n°3).
Et enfin, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (« PADD ») du PLU fixe comme objectif d’organiser un développement urbain « soutenable » en menant diverses actions participant à la transition énergétique du territoire (Axe 2 / objectif n°3).
L’implantation d’une centrale photovolatïque sur le site de l’ancienne décharge de La Garde permet en outre de mobiliser un foncier peu valorisable et sans grand potentiel agricole compte-tenu de l’état du sous-sol, le site ne pouvant faire l’objet que d’un entretien pastoral. Le SRADDET précise d’ailleurs que les projets de parcs photovoltaïques doivent prioritairement s’implanter sur du foncier artificialisé ainsi que sur des sites et sols pollués à réhabiliter.
C’est pourquoi la commune de Gap souhaite engager les procédures nécessaires pour faire évoluer son document d’urbanisme. Il s’agira notamment de créer un zonage et un règlement adapté à un projet photovoltaïque, en cohérence avec les dispositions initalement envisagées sur le site.
L’article L 300-6 du code de l’urbanisme permet aux collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’une action ou opération d’aménagement (au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme), et ainsi d’adapter son document d’urbanisme par une procédure de mise en compatibilité. Le procédure de déclaration de projet est ainsi particulièrement adaptée, en se focalisant sur un objet et un territoire précis.
L’évolution du document d’urbanisme sera soumise à « évaluation environnementale » et à « enquête publique », tout comme le dossier opérationnel de permis de construire.
Une évaluation environnementale unique ainsi qu’une enquête publique conjointe (portant à la fois sur le projet d’évolution du document d’urbanisme et l’intérêt général de l’opération, et à la fois sur le permis de construire lui-même) pourront être mises en œuvre. L’information du public, ciblée et complète, s’en trouvera ainsi facilitée.
40 La commune sollicitera les services de l’État (en charge de l’instruction du permis de construire) pour organiser cette enquête publique conjointe.
Une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme sera organisée, le procès verbal de cette réunion sera joint au dossier d’enquête publique.
A l’issue de l’enquête publique, la commune pourra adopter la déclaration de projet et approuver la proposition de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire- enquêteur).
Les incidences potentielles du projet sur l’environnement seront analysées et traitées dans le cadre de l’évaluation environnementale à réaliser, qui portera à la fois sur l’évolution du document d’urbanisme et sur le permis de construire. Le site est situé en limite d’une zone Natura 2000, et dans un corridor de la Trame Verte et Bleue identifiée dans le SCOT de l’aire gapençaise. Aucune espèce protégée n’est néanmoins répertoriée dans les bases de données SILENE Flore et Faune. L’intégration paysagère du projet devra également faire l’objet d’une attention particulière. Enfin, une étude spécifique sera réalisée en collaboration avec le RTM en ce qui concerne les impacts en matière de risques naturels.
Décision :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, L300- 6 et R153-15,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 2 février 2018, modifié par délibération du 27 septembre 2019,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L121-17-1, L121-18 et R121-25,
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme, réunie en date du 17 septembre 2019 :
Article 1 : de prescrire la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Gap, en vue d’un projet photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge de La Garde,
Article 2 : d’autoriser M. le Maire a solliciter les services de l’État pour organiser une enquête publique conjointe « déclaration de projet – intérêt général de l’opération / permis de construire ».
La présente délibération vaut déclaration d’intention au sens de l’article L121- 18 du code de l’environnement.
La présente délibération sera transmise au préfet du département pour contrôle de légalité. Elle sera publiée sur le site internet de la Commune de Gap et au Recueil des actes administratifs, et affichée pendant un mois en mairie et annexes. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
41 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD
32- Carré de l'Imprimerie - Choix de l'opérateur et du programme - Signature d'un protocole d'accord et cessions immobilières
Depuis plusieurs années maintenant, la Ville de Gap travaille sur la requalification urbaine de son centre ancien.
Ce travail plus spécialement axé sur le projet du “Carré de l’imprimerie” vise à la restructuration urbaine de la totalité d’un ilôt par la création de logements, le maintien d’activités culturelles, l’implantation de commerces et de services, et l’aménagement de stationnements.
La Ville de Gap s’est rapprochée de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d’Azur (E.P.F) avec la signature de conventions d’intervention foncière (CIF) datées des 9 juillet 2012 et 22 février 2017 qui permettent à l’E.P.F de mener les acquisitions immobilières des biens situés à l’intérieur du périmètre d’intervention délimité par la rue du Centre au sud, la rue de l’Imprimerie à l’Est, la rue Pasteur au Nord et la rue Bon Hôtel à l’Ouest.
Une fois la maîtrise foncière obtenue, il est prévu par lesdites conventions que l’E.P.F procède à la revente des biens acquis à un opérateur selectionné en fonction d’un projet d’intérêt général validé par la Ville de Gap.
Un certain nombre d’acquisitions immobilières au sein du périmètre de l’opération ont été réalisées.
Parallèlement, et afin d’obtenir la maîtrise de la totalité des biens immobiliers inclus dans le périmètre du projet, l’E.P.F se portera acquéreur auprès de la Ville de Gap de l’immeuble sis rue Pasteur, cadastré au n°197 section CO et abritant la salle municipale “Le Royal”. Le Conseil Municipal devra alors approuver par délibération les conditions de cette cession.
Au vu de son caractère d’opération de renouvellement urbain, au sens de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, le projet a nécessité la mise en oeuvre d’une concertation publique. En date du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a pris acte du bilan de cette concertation.
Concernant le choix de l’opérateur et du programme à réaliser, une procédure de dialogue compétitif a été menée au cours de l’année 2016 et plusieurs opérateurs ont répondu. Néanmoins, les caractéristiques des programmes présentés par les candidats n’etant pas conformes aux objectifs du projet, cette procédure s’est avérée infructueuse.
Par la suite, une procédure concurrentielle, librement négociée, a permis d’examiner plusieurs projets dont l’un a été retenu au vu de ses conditions financières et de ses caractéristiques urbanistiques.
42 C’est la société 3F Sud, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, proposant un projet conforme aux objectifs de mixité sociale et de fonctionnalités définis, qui a été retenue pour mener à bien la requalification urbaine.
Ces objectifs sont les suivants :
• contribuer à la restructuration de l’ilôt et à l’animation du quartier concerné pour créer une centralité commerciale et culturelle dans le centre ancien ;
• redynamiser le secteur en termes d’activité commerciale, culturelle et d’habitat pour enrayer le risque de paupérisation ;
• produire un programme mixte et équilibré de logements répondant aux besoins du quartier ;
• proposer un projet de constructions en mixité fonctionnelle à dominante d’habitat comprenant des commerces de proximité, des services axés sur la culture, des logements, ainsi que du stationnement ;
• développer un programme de logements en mixité sociale comprenant une part de logements en accession ainsi que des logements locatifs sociaux conformément aux orientations de la loi ELAN ;
• s’inscrire dans une démarche de développement durable.
Il convient de noter que l’aménagement de cabinets médicaux ne figure plus parmi les objectifs du programme du fait de l’aménagement récent d’une telle activité à proximité directe du centre-ville et plus précisèmment Impasse de Bonne.
Le programme retenu comprend :
• La réalisation de places de stationnements sur un socle commun en sous-sol ; • La création d’un premier ilôt, dénommé “Ilôt Pasteur”, à usage mixte de logements sociaux locatifs et en accession répartis sur 5 niveaux supérieurs et de locaux commerciaux au rez-de-chaussée ;
• La création d’un second ilôt, dénommé “Ilôt Centre” à usage mixte de logements sociaux tant locatifs qu'en accession répartis sur 5 niveaux et de locaux à usage culturel en rez-de-chaussée (salles de cinéma).
Il convient de souligner que ce programme permettra la réalisation d’un ensemble immobilier d’une surface de plancher totale de 9 900 m² corresponsant à 115 logements et 1 822 m² de locaux d’activités et culturels.
L’opérateur s’engage à réaliser un programme allant au delà de la Réglementation thermique (RT) et atteindre les normes RT2012 - 20%.
Afin de mener à bien ce programme, l’opérateur fera l’acquisition de l’ensemble des biens immobiliers auprès de l’E.P.F au prix de DEUX MILLION NEUF CENT MILLE EUROS (2.900.000,00 €).
43 Ce montant d’acquisition permet l’équilibre financier global du projet de requalification urbaine.
Pour engager la phase opérationnelle du projet, il convient aujourd’hui d’approuver la cession directe des biens acquis par l’E.P.F à l’opérateur par la conclusion d'un protocole d'accord entre la ville de Gap, l'E.P.F et la société 3F Sud.
Enfin, l’E.P.F devant obtenir la maîtrise foncière complète des biens immobiliers du pèrimètre de l’opération, conformément à l’objet des C.I.F conclues avec la Ville de Gap, il convient également d’autoriser l’établissement public à élaborer les dossiers d’enquêtes préalables d’utilité publique et parcellaire et à solliciter l’ouverture des enquêtes en vue d’être bénéficiaire des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique et de Cessibilité. Il s’agit autrement formulé, de permettre à l’établissement public d’engager la procédure d’expropriation visant l’acquisition des biens immobiliers qui n'ont pu être acquis à l’amiable.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 septembre 2019.
• Article 1 : de valider le programme présenté par la société 3F Sud et d’approuver ses caractéristiques.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Protocole d’accord, avec la société 3F Sud, en qualité d’opérateur, et l’E.P.F.
• Article 3 : d’autoriser l’E.P.F à engager les procédures de cession directe, des biens dont il a fait ou fera l’acquisition, à la société 3F Sud, en sa qualité d’opérateur, au prix de DEUX MILLION NEUF CENT MILLE EUROS (2.900.000,00 €)
• Article 4 : d’autoriser l’E.P.F à lancer la procédure visant la Déclaration d’Utilité Publique du projet, afin d’obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble du périmètre concerné par le projet.
• Article 5 : d’approuver le principe de céder à l’E.P.F, l’immeuble sis rue Pasteur, cadastré au n°197 section CO et abritant la salle municipale “Le Royal”.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
- ABSTENTION(S) : 5
M. Joël REYNIER, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Vanessa PICARD
33- Acquisition foncière - Lot en copropriété - Lieudit “Le Verger” ROMETTE
44 La SARL LE VERGER est propriétaire d’une parcelle de terrain sise à Romette, Rue du Champ Forain, d’une surface totale de 1990 m² et cadastrée aux Numéros 480, 864 et 866 de la Section 125 AB, sur laquelle elle a fait ériger un ensemble bâti comprenant :
• un tènement immobilier collectif à usage d’habitation ;
• un tènement immobilier à usage de local tertiaire et de stationnement.
Ce second tènement comprend notamment un local dont les caractéristiques pourraient permettre l’implantation d’une activité médicale et paramédicale sur le secteur de Romette.
Devant cette opportunité, la Commune s’est portée candidate à l’acquisition dudit local. Les parties ont convenu d’une vente du local, hors d’eau, hors d’air et vitriné, d’une surface d’environ 142 m², moyennant un prix de cent quatre-vingt- dix-neuf mille euros (199.000 €).
Le service des Domaines consulté a rendu un avis en date du 11/09/2019.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 17 et 18 Septembre 2019 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition du local sus-visé, situé dans un tènement immobilier dont l’assiette foncière est constituée par les parcelles cadastrées Section 125 AB, Numéros 480, 864 et 866, auprès de la SARL LE VERGER, au prix de cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros (199.000 €) ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents qui seront pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
34- Acquisition foncière - Tènement immobilier bâti et non bâti - Bayard
Depuis 1980, la Commune de GAP développe sur la propriété communale de Gap- Bayard, un pôle touristico-sportif.
Dans le cadre de sa politique de développement local et dans la continuité du travail engagé depuis les années 1980, la Commune de GAP souhaite s’assurer la maîtrise foncière d’un tènement immobilier bâti et non bâti appartenant aux Consorts GARCIN et situé à proximité directe du Centre d’Oxygénation de Gap- Bayard.
45 Devant l’importance de l’enjeu de cette propriété pour la politique de développement et la complexité des négociations menées avec les propriétaires dudit tènement immobilier, le Conseil Municipal avait, suivant délibération en date du 10 avril 2015, agréé le lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
La Commune de GAP a toutefois toujours privilégié une issue amiable pour l’acquisition du foncier bâti et non bâti concerné.
Les négociations ayant depuis lors abouti, les parties ont convenu d’une vente par les Consorts GARCIN au profit de la Commune de GAP, dudit tènement immobilier cadastré aux Numéros 66, 85 et 87 de la Section AB, d’une superficie totale de 10.216 m², moyennant un prix de cinq cent quatre-vingt mille euros (580.000,00 EUR).
Il est ici précisé que le montant de l’opération se trouvant au dessus du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, celui-ci a été consulté.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 17 et 18 Septembre 2019 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition du tènement immobilier sus-décrit, cadastré Section AB, Numéros 66, 85 et 87, auprès des Consorts GARCIN, au prix de cinq cent quatre-vingt mille euros (580.000,00 eur) ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents, dont la Promesse de Vente et l’Acte de Vente qui sera pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 38
- ABSTENTION(S) : 4
M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Vanessa PICARD
35- Association Communale de Chasse Agréée de Gap-Bayard - Rupture de convention
La Ville de Gap a donné l’autorisation à l’Association Communale de Chasse Agréée de Gap-Bayard d’occuper un bureau de 28 m², sis 8 Cours du Vieux Moulin, par convention du 1er février 2014.
Dans le cadre de cette convention, il était prévu que la durée soit d’une année, renouvelable tacitement et que si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie deux mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
46 La Ville de Gap ayant réceptionné un courrier de demande de résiliation de cette association le 15 avril 2019, ne souhaite pas attendre l’expiration de l’année en cours et accepte donc une résiliation anticipée au 31 mai 2019.
Décision :
Sur avis favorable des commissions de l’Urbanisme et du Développement Urbain et des Finances réunies respectivement les 17 et 18 septembre 2019, il est proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Article unique : accorder la résiliation de la convention d’occupation précaire au 31 mai 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
36- Atelier Relais de la Justice n°4 - Cession - SCI Dani
La Ville de Gap a mis en vente le 15 janvier 2019 au plus offrant, l’atelier-relais N°4 d’une superficie de 151 m² et 4 places de stationnement, en copropriété et situés sur la parcelle cadastrée AT 363 d’une contenance de 6 618 m², libre de toute occupation.
La publicité a été diffusée aux Notaires par courrier, dans la presse gratuite, sur le site de la Ville et du “Bon Coin”, et affichée sur place, ainsi qu’en mairie et ses annexes.
Prenant en compte le rapport de diagnostic concernant le métrage en Loi Carrez, et l’évaluation du Service du Domaine en date du 16 mars 2018, ayant évalué ce bien immobilier à 977 €/m², la valeur vénale est de 147 508 € pour 151 m².
Trois offres ont été réceptionnées à la date limite du 1er mars 2019, toutes en- dessous de l’estimation du Domaine.
Une proposition a ensuite été faite par la SCI DANI le 28 juin 2019, pour une acquisition de ce bien au montant de 140 000 €, sous réserve des conditions suspensives suivantes : obtention d’un crédit immobilier et de toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
Étant précisé qu’il est possible de vendre 10 % en dessous de l’évaluation domaniale (132 750 €), ladite offre est par conséquent recevable.
Décision :
Sur avis favorable des commissions de l’Urbanisme et du Développement Urbain et des Finances réunies respectivement les 17 et 18 septembre 2019, il est proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Article 1 : Céder le bien sur la parcelle cadastrée AT 363 à la SCI DANI moyennant le prix de 140 000 €,
47 Article 2 : Signer les actes correspondant qui seront rédigés en la forme notariée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
37- Cession foncière - Bâtiment de l'Ecole de Verdun
Afin de mener à bien un projet de restructuration du Collège Centre, le Département des Hautes-Alpes s’est rapproché de la Ville de Gap afin de faire l’acquisition du bâtiment de l’Ecole de Verdun attenant au bâti dudit collège et implanté sur la parcelle cadastrée au n°38 section DE.
En effet, du fait de la compétence des départements en matière de construction et d’extension des collèges publics, le Département des Hautes-Alpes doit disposer de surfaces supplémentaires afin d’accueillir, à moyen terme, de 600 à 700 éléves au sein de cet établissement d’enseignement secondaire.
En outre, de par sa mitoyenneté avec le collège, le bâtiment de l’Ecole de Verdun s’avère propice pour réaliser l’extension nécessaire.
Par son avis en date du 27 mars 2019, l’administration domaniale a évalué ce bâtiment à 230 000 €.
Néanmoins, compte tenu des différents frais occasionnés par le déménagement des deux classes présentes au sein du bâtiment, dans les locaux de l’Ecole Pasteur, il a été convenu avec le Département des Hautes-Alpes, de lui céder le bien immobilier au prix de 250 000 €.
Il a également été convenu, avec le Département des Hautes-Alpes, que les classes et l’activité scolaire pourront être maintenues dans le bâtiment cédé jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de procéder à la modification cadastrale et de détacher le bâtiment à céder, en fonction de son emprise au sol, de la parcelle sur laquelle il est implanté.
Enfin, il convient de souligner que du fait de son affectation, le bâtiment relève du Domaine Public communal. Cependant sa cession au Département des Hautes-Alpes entre dans le champ de la dérogation mentionné à l’article L. 3112-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques et peut être réalisée à l’amiable, sans déclassement préalable, dans la mesure où le bâtiment cédé est destiné “à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public”.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 17 et 18 septembre 2019 :
48 Article 1 : d’approuver la cession au Département des Hautes-Alpes, du bâtiment de l’Ecole de Verdun situé sur la parcelle cadastrée au n°38 section DE, au prix de 250 000 €.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces opérations.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 38
- ABSTENTION(S) : 4
M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Vanessa PICARD
38- Cession foncière - Emprise de parcelle - Impasse de Bonne - Mise à jour
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2018, la Commune de Gap avait décidé de céder à la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SELIANCE, une emprise d’environ 400 m² à prélever sur les parcelles communales situées en bout de l’Impasse de Bonne et cadastrées aux n°109 et 112 section CR pour que celle-ci puisse y aménager le parking nécessaire au cabinet médical qu’elle a installé au sein de la copropriété voisine.
Le Service du domaine avait été consulté et avait rendu son avis en date du 27/09/2018.
L’emprise exacte cédée a été détachée des parcelles sus-désignées aux termes d’un document d’arpentage dressé par un géomètre expert en cours d’enregistrement au cadastre.
Il convient de préciser que, dans un souci de sécurité juridique, les associés de la SELAS SELIANCE ont décidé, depuis lors, de faire acquérir le foncier cédé par la commune à une Société Civile Immobilière qu’ils ont constitué entre eux : la SCI ODYSSEEHA.
Il convient donc de mettre à jour la délibération du 28 septembre 2018 en précisant que l’acquéreur est la SCI ODYSSEEHA, le reste des conditions de l’opération demeurant inchangées.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme opérationnel et des Finances réunies les 17 et 18 septembre 2019 :
Article 1 : d’approuver la cession à la SCI ODYSSEEHA, d’une emprise de terrain d’environ 400 m² en cours de détachement des parcelles cadastrées aux n°109 et 112 section CR, au prix de 84 000 € net vendeur.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
49 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
39- Cession foncière - Emprise de parcelle - Quartier de Sainte-Marguerite
La Commune avait entrepris il y a quelques années l’acquisition de la parcelle cadastrée Section BM Numéro 392 sise en bordure de la Voie Communale 26, en vue d’un éventuel futur élargissement de ladite voie.
Pour des raisons techniques, ledit élargissement a été réalisé, depuis lors, sur l’autre versant de la voie, la parcelle BM 392 demeurant donc dans le patrimoine privé de la Commune.
Madame Evelyne SCHROEDEL, propriétaire riveraine de cette parcelle a sollicité les services de la Commune pour que lui soit cédé à titre onéreux, une partie de la parcelle BM 392. Ladite parcelle n’ayant plus d’intérêt technique, la Commune a répondu favorablement à la demande de Madame SCHROEDEL pour lui céder une emprise de la parcelle ne correspondant pas à l’accotement de la voie.
Le Service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 23 Août 2019.
Les parties se sont accordées pour une cession d’une emprise de parcelle d’environ 60 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section BM Numéro 392, pour un prix de 16 € du m².
Il est ici précisé que l’emprise exacte cédée sera déterminée par un Document d’Arpentage en cours d’élaboration aux frais de l’acquéreur.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 17 et 18 Septembre 2019 :
Article 1 : d’approuver la cession, au prix de 16 € du m², d’une emprise d’environ 60 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section BM Numéro 392 au profit de Madame Evelyne SCHROEDEL ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
40- Constitution de Servitude de passage de canalisations en tréfonds - Avenue Guillaume Farel
La Commune est propriétaire de la Chapelle de l’ancien Couvent de La Providence dont l’assiette est constituée par la parcelle cadastrée Section DH Numéro 340.
50 Afin d’assurer l’alimentation en gaz de ladite chapelle par un réseau indépendant de celui de l’ancien Couvent devant être prochainement cédé, il a été nécessaire d’établir une servitude de passage en tréfonds au profit de la Société GRDF. Cette servitude a été instituée par convention sous seings privés.
La pérennité de l’emprise et la sécurité juridique de l’occupation en tréfonds des canalisations nécessite la publication de ladite convention au Service de la Publicité Foncière.
Il est donc proposé que la Commune, propriétaire du fonds servant de la servitude, approuve la publication de la convention signée avec la Société GRDF, dont il est rappelé ci-dessous les principales caractéristiques :
• Nature de la servitude : Servitude de passage en tréfonds pour toute canalisation destinée à la distribution de gaz et toutes canalisation accessoires ;
• Fonds servant (fonds supportant la servitude) : Parcelle cadastrée Section DH Numéro 338 appartenant à la Commune de GAP ;
• Droits et pouvoirs consentis à GRDF au titre de la servitude :
• établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires ;
• établir, si nécessaire, une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ;
• pénétrer, pour les agents ou entrepreneurs agissant pour le compte de GRDF, sur la parcelle afin d’y exécuter tous travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, et l’entretien de(s) la (les) canalisation(s) ;
• établir en limite des parcelles cadastrales, les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m² de surface nécessaires au fonctionnement de la (les) canalisation(s) ;
• occuper une largeur supplémentaire de 2 mètres, temporairement pour l’exécution des travaux de pose du (des) ouvrage(s) ;
• procéder aux enlèvements, abattages ou dessouchages de toute plantation entravant l’implantation ou l’entretien du (des) ouvrage(s) ; • Engagements pris par la Commune au titre de la servitude :
• respect du (des) ouvrage(s) et leur établissement à demeure ; • reconnaissance et renonciation à se prévaloir de droits sur la (les) canalisation(s) ;
• ne procéder à aucune construction, modification de profil de terrain, plantation ou culture descendant à plus de 0.20 mètres de profondeur sur la bande d’exercice de la servitude et sauf accord écrit préalable de GRDF ; • ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 4 mètres de l’assiette de la servitude, aucun ouvrage et / ou construction ; • s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon exercice de la servitude ;
• dénoncer au nouvel ayant droit l’existence de la servitude en cas de cession à titre gratuit ou onéreux du fonds grevé par la servitude ;
• dénoncer à l’occupant ou locataire l’existence de la servitude en cas de mise en location du fonds grevé par la servitude ;
• Engagements pris par GRDF au titre de la servitude :
• remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages ;
51 • prendre toute les précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées ;
• indemniser les ayants droits des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain ;
• prévenir avant toute intervention sur le terrain sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme et du Développement Durable du Territoire ainsi que de celle des Finances réunies respectivement les 17 et 18 septembre 2019 :
• Article 1 : d’approuver la publication au service de la publicité foncière de la convention de constitution de servitude sus-analysée pour régulariser l’emprise des futures canalisations et en assurer la pérennité et la sécurité juridique.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents afférents.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
41- Convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes de La Freissinouse et de Pelleautier
L’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à la gratuité du concours des services l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, dès lors que les Communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.
Comme plusieurs communes membres de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance, les Communes de La Freissinouse et de Pelleautier ont confié l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme à la Ville de Gap.
Ainsi, des conventions de prestation de services avaient été signées avec les Communes de La Freissinouse et de Pelleautier.
Dans le cadre de ces conventions, la Ville de Gap assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme des communes en contrepartie du versement, par chacune de ces communes, d’une participation financière annuelle dont le montant est calculé en fonction d’un coût forfaitaire par type de dossiers multiplié par le nombre de dossiers instruits dans l’année.
Les dernières conventions sont arrivées à leur terme le 31 juillet 2019.
Il convient aujourd'hui de renouveler cette convention pour une durée d’une année à compter du 1er août 2019 en prévoyant, comme pour la précédente convention, une reconduction tacite pour une durée d’un an.
52 Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies respectivement les 17 et 18 septembre 2019 :
Article 1: d’approuver l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes de La Freissinouse et de Pelleautier pour une durée d’une année à compter du 1er août 2019.
Article 2 : d’approuver les conventions réglant les conditions techniques et financières de la prestation assurée par la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
42- Signature d'une convention de concours technique pour la mise en œuvre d'opérations foncières - SAFER des Hautes Alpes - Bayard
Conformément à l’article L.141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), dispose de la faculté de prêter son concours technique pour l’accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre d’opérations foncières, par la signature d’une convention.
Ce type de conventions permet à la collectivité de solliciter la SAFER afin que celle-ci intervienne pour son compte dans les phases de négociations complexes d’opérations foncières diverses telles que des acquisitions amiables.
La Commune a décidé de solliciter ainsi la SAFER pour la mise en oeuvre d’une négociation amiable avec les Consorts GARCIN, dans le cadre de l’acquisition du tènement immobilier bâti et non bâti sis au Col Bayard, dont ces-derniers sont propriétaires et que la Commune poursuit depuis quelques années.
La convention de concours technique transmise par la SAFER, prévoit une rémunération d’un montant de cinq mille euros (5.000,00 eur) par la Commune au profit de la SAFER pour la mise en oeuvre de la négociation et le recueil des engagements, pour une durée de 6 mois à compter de sa date de signature.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 17 et 18 Septembre 2019 :
Article 1 : d'approuver l’ensemble des modalités de la Convention de Concours Technique à signer avec la SAFER,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
53 43- Règlement d’exploitation des parkings fermés municipaux : Modification
La Ville de Gap a approuvé, par délibération du 7 décembre 2018, le principe de l’adoption d’un règlement d’exploitation unique pour les 5 parkings publics municipaux fermés dont elle assure la gestion en régie.
L'article 12-2 du règlement d’exploitation doit être modifié pour le parking de proximité de Bonne afin de préciser les modalités de résiliation de l'abonnement annuel lundi-samedi 7h-20h30 qui seront les suivantes :
- les demandes de résiliation de l'abonnement annuel lundi-samedi 7h-20h30 seront accordées dans la mesure où elles seront sollicitées avant la fin de la 1ère période de 6 mois d'abonnement. Dans ce cas, la moitié de l'abonnement annuel sera remboursé.
- aucune demande de résiliation déposée après cette période de 6 mois ne pourra être prise en compte.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 18 septembre 2019 :
Article unique : d'approuver le principe de modification du règlement d’exploitation pour les parkings de la Ville de Gap et de valider les termes du projet de règlement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
44- Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d'un concessionnaire automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par un concessionnaire automobile :
• la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin et 11 octobre 2020, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes".
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique, réunie le 18 septembre 2019 :
Article unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
54 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD
45- Rapport de l'année 2018 sur le prix et la qualité du service eau potable destiné à l'information des usagers
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ses articles L22245 et D2224-1, fait l’obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation avant le 30 septembre de l’année qui suit la clôture de l'exercice concerné.
Son contenu est précisé par le décret n° 2007675 du 2 mai 2007.
Ce rapport sera mis à la disposition du public sur place à la mairie et dans les mairies annexes, dans les 15 jours, par voie d’affichage. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Ce rapport destiné à l’information des usagers est également publié sur le site internet.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des travaux du 17 septembre 2019 :
Article unique : de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
46- Syndicat Intercommunal d'exploitation de la nappe alluviale du Drac - SIENAD - Remplacement d'un membre
Par délibération du 28 septembre 2018, le conseil municipal de la ville de Gap a désigné M. GUITARD pour représenter la ville de Gap au sein du Syndicat Intercommunal d’exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD).
Il y a lieu de désigner un nouveau représentant auprès de cette instance.
55 Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des travaux du 17 septembre 2019 :
Article unique : de désigner M. François-Olivier CHARTIER pour représenter la ville de Gap auprès du Syndicat Intercommunal d’exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD)
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
Les représentants de la commune de Gap auprès du Syndicat Intercommunal d'exploitation de la Nappe Alluviale du Drac (SIENAD) sont donc les suivants :
Membres Titulaires :
1. M. Roger DIDIER
2. M. Jean-Pierre MARTIN
3. M. Claude BOUTRON
4. M. Jérôme MAZET
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Jean-Louis BROCHIER
7. M. Vincent MEDILI
8. Mme Marie-José ALLEMAND
9. M. Joël REYNIER
Membres Suppléants :
1. M. Francis ZAMPA
2. M. Jean-Michel MORA
3. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
4. Mme Véronique GREUSARD
5. Mme Ginette MOSTACHI
6. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
7. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
8. Mme Isabelle DAVID
9. M. François-Olivier CHARTIER
47- Avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du centre d'oxygénation de Gap-Bayard
La ville de Gap a confié l’exploitation du Centre d’Oxygénation à l’Association Gap- Bayard.
Le contrat de délégation de service public a été signé le 26 novembre 2013. Ce contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée de 9 ans jusqu’au 31 décembre 2022.
L’acquisition d’un engin de damage est rendue nécessaire afin de maintenir la qualité du domaine nordique pour la pratique de l’activité “ski de fond”. En effet l’obsolescence des matériels existants a entraîné des pannes au cours de la saison hivernale 2018 - 2019. Les conditions d’accueil et la qualité du service rendue aux usagers pourraient être affectées.
Cet investissement estimé à 153 048 € TTC va être réalisé par l'exploitant et financé à l'aide d'un emprunt.
La capacité d'autofinancement de l'Association Gap Bayard s'élevait à 52 993 € dans le bilan annuel des comptes de gestion 2017, et à 75 340 € en 2018. Le montant de l'acquisition représente 2,4 fois la capacité d'autofinancement annuelle du délégataire. Dans ces conditions, la durée résiduelle du contrat de délégation de service public est insuffisante pour que le délégataire puisse amortir le bien et rembourser un emprunt avant le 31 décembre 2022.
56 Il est proposé de conclure un avenant au contrat de délégation de service public du 26 novembre 2013 afin de définir un accord qui permette au délégataire de réaliser l’investissement, en maintenant l’équilibre économique de la délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L.3135-1 et suivants du code de la Commande publique. Le financement au moyen d'un emprunt sur 7 années est envisagé. L’engin de damage sera considéré comme "un bien de reprise", qui devra être racheté par la Collectivité ou par le nouvel exploitant à l’issue du contrat. La valeur de rachat sera destinée à couvrir la somme non amortie et rembourser l'emprunt.
Le plan de financement prévisionnel proposé par l’Association Gap Bayard est le suivant :
Dépenses
• Acquisition d'un engin de traçage montant HT 127 540 € • TVA 25 508 € Total 153 048 €
Recettes
• Subvention Conseil Départemental 10% du montant HT 18 000 € • Emprunt 135 048 € Total 153 048 €
Le financement définitif sera ajusté en fonction de la négociation du prix de l'acquisition.
Décision :
Sur avis favorable de la commission des finances et du budget du 18 septembre 2019, il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant 4 au contrat.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 39
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Jean-Louis BROCHIER
48- Ski de fond Gap-Bayard : Renouvellement convention avec l'association Nordic Alpes du Sud
Par délibération du 12 novembre 1990, la ville de Gap a instauré une redevance ski de fond sur le site de Gap-Bayard.
La commune est adhérente à l'association Nordic Alpes du Sud qui a pour objet le développement touristique et la promotion des activités nordiques sur les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.
Nordic Alpes du Sud regroupe une soixantaine d’adhérents qui gèrent 25 domaines nordiques des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence afin de mutualiser des
57 compétences dans de nombreux domaines (logistique, vente des forfaits en ligne, réciprocité, communication, promotion touristique, formation, ...).
La présente convention fixe les modalités de perception de la redevance acquittée par les utilisateurs des pistes de ski de fond balisées et entretenues du domaine de Bayard. L'association perçoit les redevances pour le compte de la commune, qui s'engage à reverser 15% de ce montant au titre des opérations de développement, de promotion du ski de fond et des activités nordiques menées par l'association, conformément à son objet statutaire.
La signature de cette convention implique l'adoption chaque année par la commune de certains tarifs régionaux et nationaux, afin d'assurer la réciprocité entre les domaines skiables faisant partie du réseau Nordic Alpes du Sud / Nordic France. Les tarifs sont fixés par décision de Monsieur le Maire en vertu de la délibération du 29 juin 2018 lui donnant délégation pour la fixation des tarifs municipaux.
La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 septembre 2019 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association Nordic Alpes du Sud portant sur les modalités de fixation des tarifs et les conditions de perception de la redevance sur les domaines skiables.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
49- Relevés des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2018_06_22 du 29 juin 2018, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Emprunts bancaires :
Décision du 29 juillet 2019 pour la contraction d’un prêt bancaire auprès de la Banque Postale, et présentant les caractéristiques suivantes :
. Montant du contrat de prêt : 3.000.000.EUR.
58 . Durée : 15 ans et 3 mois.
. Date de la première échéance : 01/01/2020.
. Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,55%.
. Commission d’engagement : 0,05% du montant du contrat de prêt.
Indemnités de sinistre reçues :
Date sinistre Objet du Titre Montant TTC
09/11/2018 Panneau de signalisation endommagé rue Bayard 261,23 €
18/05/2018 Instruments de musique endommagés 1 128,00 €
20/12/2018 Candélabre endommagé avenue Jean Jaurès 2 489,52 €
04/01/2019 Candélabre endommagé rue de Grafinel 958,01 €
09/11/2018 Panneau signalisation Chemin de la Cheneraie 300,15 €
17/02/2019 Panneau signalisation Avenue de Provence 162,92 €
02/08/2018 Potelet endommagé Place F.Euzieres 276,34 €
28/01/2019 Barriere endommagée Parking de la Commanderie 443,03 €
19/01/2019 Barrière endommagée Boulevard Pompidou 1 063,25 €
02/02/2019 Borne endommagée rue Carnot 408,88 €
18/01/2019 Illuminations de Noël endommagées 1 528,33 €
27/12/2018 Boule endommagée rue Carnot 639,73 €
21/05/2019 Foudre site Puymaure: relais, radio, antenne relais 6 367,09 €
07/11/2018 Candélabre endommagé chemin des Boères, Romette 1 204,99 €
07/10/2018 Panneau endommagé rond point du Sénateur 342,59 €
14/06/2019 Candélabre endommagé rond point Décatlon 1 775,69 €
07/06/2019 6 extincteurs endommagés - parking de Bonne 275,81 €
14/03/2019 Feu piéton endommagé avenue d'Embrun 146,21 €
TOTAL : 19 771,77 €
Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant HT
22/07/2019 Acquisition d’instruments de musique pour Région Sud PACA 14 274.67 €
59 le Conservatoire à Rayonnement
Départemental
31/07/2019 Organisation de la Gapen’cîmes Département des Hautes-Alpes 7 000 €
01/08/2019 Organisation de la Gapen’cîmes Région Sud PACA 7 000 €
TOTAL: 28 274.67 €
Fixation de différents tarifs municipaux
● Décision du 18 juin 2019 portant fixation des Tarifs des différents titres donnant accès au domaine de ski nordique de Gap Bayard.
● Décision du 19 juin 2019 portant actualisation des tarifs des « installations sportives » et création d’un tarif pour le remplacement des cartes d’accès piscine.
● Décision du 17 juillet 2019 portant création des tarifs relatifs à la location de la salle de réception du Stade de Glace « Alp’Arena ».
Cession de biens communaux
Décision du 16 juillet 2019 ayant pour objet la vente, à l’association Melt On Scène , de l’ancien praticable de gymnastique du COSEC pour un montant de 2000 €, dans la mesure où la commune a acquis un praticable neuf destiné à ce même gymnase.
Baux conclus dans le cadre du programme “Atelier d’artiste éphémère”
En raison des sollicitations constantes dont fait l’objet la Commune en ce qui concerne la mise à disposition de locaux permettant l’exploitation et l’exposition artistique ainsi que le potentiel de redynamisation du centre-ville durant la période estivale par le biais du programme “Atelier d’artiste éphémère”, la Commune a souhaité répondre à l’objectif précité en se portant preneuse de locaux vacants, par bail civil, afin de les mettre à disposition d’artistes choisis dans le cadre dudit programme.
Date de décision Bailleur Durée Loyer mensuel
18 juin 2019 SCI LAUVIRTA 2 mois (juillet et
aout 2019)
600.00 €
18 juin 2019 SCI PHOENIX 2 mois (juillet et
aout 2019)
650.00 €
18 juin 2019 Madame FARRET 2 mois (juillet et
aout 2019)
400.00 €
18 juin 2019 Madame MATERA 2 mois (juillet et
aout 2019)
120.00 €
18 juin 2019 SARL BIBABOU 2 mois (juillet et 588.00 €
60 aout 2019)
18 juin 2019 Madame NICOLLET 2 mois (juillet et
aout 2019)
600.00 €
POPULATION :
Délivrances et reprises de concession funéraires :
Vente de Concessions
Date Concessionnaires Durée Prix
21/06/2019 Famille ARGENTIN 30 ans 1145.80€
24/06/2019 Famille ABADA - RAHNANI 30 ans 1145.80€
02/07/2019 Famille MARTINEZ 30 ans 1145.80€
02/07/2019 Famille MICHEL 30 ans 1145.80€
03/07/2019 Famille GERTOUX 30 ans 1145.80€
04/07/2019 Famille MARIN 30 ans 1145.80€
04/07/2019 Famille SILVESTRE 30 ans 1145.80€
04/07/2019 Famille GUIGOU 30 ans 1145.80€
11/07/2019 Famille REVEL 30 ans 1145.80€
09/07/2019 Famille LASRY 30 ans 1145.80€
18/07/2019 Famille VORONI 30 ans 1145.80€
18/07/2019 Famille BONDARNAUD 30 ans 1145.80€
18/07/2019 Famille KOUBI 30 ans 2291.60€
06/08/2019 Famille PERRIER 30 ans 1145.80€
08/08/2019 Famille BESSUEILLE- CROISSANT 50 ans 4882.00€
14/08/2019 Famille AFFRE 30 ans 1145.80€
Vente de case de columbarium
Date Concessionnaires Durée Prix
14/06/2019 Famille STAUFFER 15 ans 503.10€
24/06/2019 Famille HANCHIR 15 ans 503.10€
61 08/07/2019 Famille LENOIR 15 ans 503.10€
09/07/2019 Famille LAMBERT 15 ans 503.10€
09/07/2019 Famille BERT 15 ans 503.10€
29/07/2019 Famille VINCENT 15 ans 503.10€
13/08/2019 Famille OLIVIER 15 ans 503.10€
13/08/2019 Famille MARMOTTAN 15 ans 503.10€
19/08/2019 Famille CARRANTE 15 ans 503.10€
Décision du 4 juillet 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une concession trentenaire au profit de la Commune - Famille EZ-ZOUITNI - ALAOUI : 687.49 € à rembourser.
Décision du 20 août 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une concession trentenaire au profit de la Commune - Famille ORTEGA : 58.69 € à rembourser.
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour l’installation
de 2 caissons lumineux
dynamiques double
faces, pour le stade de
Glace ALP’ARENA de la
Ville de GAP
Société TRAFIC
TECHNOLOGIE SYSTEME
(06516 CARROS) ;
montant global de
37000 € HT
17 MAI 2019
MAPA pour l'acquisition
de partitions musicales
pour le Conservatoire à
Rayonnement
Départemental de la
Ville de Gap
Société L.M.I.
LIBRAIRIE MUSICALE
INTERNATIONALE
(13006 MARSEILLE)
Marché conclu pour les
seuils globaux de
commandes suivants :
Seuil minimum 4 000 €
HT ; Seuil maximum
8 000 € HT.
pour une durée de un
an renouvelable deux
fois
23 MAI 2019
62 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour la fourniture
et gestion des
abonnements aux
périodiques pour la
Médiathèque de la Ville
de Gap.
Lot N°1 : Abonnements
aux revues et magazines
et d’information
générale pour la
Médiathèque
hebdomadaire,
bimensuel, mensuel,
bimestriel, trimestriel,
semestriel, annuel
Société A2 Presse
(44944 NANTES CEDEX 9)
Seuil Mini : 6350 € HT
pour une année ; Seuil
Maxi : 12500 € HT
La période initiale est
de 1 an, du 01/01/19 de
chaque année, sauf pour
2019 qui sera entérinée
par la date de signature
de notification.
Renouvelable 3 fois par
reconduction tacite
pour une période de 1
an. La durée totale 43
mois maximum jusqu'au
31/12/22.
23 MAI 2019
MAPA pour l'acquisition
et la pose d’une
enseigne lumineuse en
façade de la salle de
spectacle le Quattro
Société BROD CONCEPT
(05000 GAP)
montant global de
15583,33 € H.T
24 MAI 2019
Avenant au Marché
n°004A15 pour la
vérification
réglementaires des
installations et des
équipements
Lot n°1 : vérification des
installations techniques,
des chapiteaux, tentes
et structures et des
tribunes démontables ou
mobiles
Société DEKRA
INDUSTRIAL
(84140 MONTFAVET)
Pour le Groupement
Seuil minimum 23000 €
HT, Seuil maximum
59000 € HT.
Dont part de la Ville
Seuil minimum 18950 €
HT, Seuil maximum
47500 € HT
Dont part CCAS Seuil
minimum 3380 € HT,
Seuil maximum 8670 €
HT.
Dont part CAGTD Seuil
minimum 670 € HT,
Seuil maximum 2830 €
HT.
Diminution pour la ville
sur le seuil maximum
de 1110 € HT et
augmentation de la
CAGTD sur le seuil
maximum de 1110 €
HT.
24 MAI 2019
La consultation lancée pour l’aménagement de fontaines sur le parvis du CMCL est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.
Une nouvelle consultation sera lancée sur la base d’un CCTP modifié. 29 MAI 2019
MAPA pour la fourniture
et pose d’un
échafaudage à la piscine
de la République
Société SARL GSD SUD-
EST
(05000 GAP)
Montant de 17920 €
HT. 4 JUIN 2019
63 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour la
maintenance préventive
et curative sur site des
horodateurs installés par
FLOWBIRD SAS ex
PARKEON SAS fournisseur
des horodateurs (marché
n°035V16 du
18 novembre 2016)
Société FLOWBIRD SAS
ex PARKEON SAS
(75015 PARIS)
Marché conclu pour un
montant de 25010 € HT
(610 € HT par
horodateurs,
applicable pour 41
horodateurs) pour une
durée d’un an, avec
reconduction tacite
par périodes
successives de 12 mois
sans que la durée
totale du contrat ne
puisse excéder 3 ans
4 JUIN 2019
MAPA pour la fourniture
et le service d’un buffet
froid le 24 juillet 2019
destiné à l’accueil du
Tour de France
Société la Boucherie
Charcuterie Brasserie
Rostain
(05000 GAP)
Marché est conclu pour
300 repas à 17,90 €
TTC/personnes, 50
repas supplémentaires
seront offerts par la
société.
Montant total de la
prestation 5370 € TTC
5 JUIN 2019
Marché subséquent à bon
de commande
n°4 Ter pour la pour la
Fourniture et
acheminement
d'électricité et
prestations de services
associés pour le
Groupement de
commandes Gapençais.
lot n° 1 - fourniture et
l’acheminement
d’électricité et
prestations de services
associées au tarif jaune
ou vert
Société EDSB
(05100 BRIANÇON)
Le marché subséquent
est conclu sans
minimum et sans
maximum. Il débute le
1er juillet 2019 et se
termine le 30 juin
2020. La durée totale
du marché est fixée à
12 mois.
Montant total 510663 €
L’option énergie verte
(PSE) n’est pas
retenue.
7 JUIN 2019
Marché subséquent à bon
de commande
n°4 Ter pour la
Fourniture et
acheminement
d'électricité et
prestations de services
associés pour le
Groupement de
commandes Gapençais.
lot n° 2 - fourniture et
l’acheminement
d’électricité et
prestations de services
associées au tarif bleu
EDF ELECTRICITE DE
FRANCE
(05000 GAP)
Le marché subséquent
est conclu sans
minimum et sans
maximum. Il débute le
1er juillet 2019 et se
termine le 30 juin
2020. La durée totale
du marché est fixée à
12 mois.
Montant total 293765 €
L’option énergie verte
(PSE) n’est pas
retenue.
7 JUIN 2019
64 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Avenant n°2 au marché
n°008V18 pour les
travaux de rénovation du
bassin olympique d’été
du Stade Nautique
(des travaux
supplémentaires
nécessaires pour
l'homologation du bassin)
Société ETANDEX
(13510 EGUILLES)
Incidence financière de
l’avenant montant du
marché : 192 069 € HT.
Prestations
supplémentaires :
+ 14 225 € HT.
Nouveau montant du
marché : 206 294 € HT.
Soit une augmentation
de + 7,4 %
13 JUIN 2019
MAPA pour la location de
matériel pour le Tour de
France 2019
Lot 1 Location de
barrières métalliques
Société ALTRAD
COLLECTIVITES
(34510 FLORENSAC)
Montant de 7680 € HT.
13 JUIN 2019
MAPA pour la location de
matériel pour le Tour de
France 2019
Lot 2 Location de
sanitaires mobiles
Société CAUX LOC
SERVICES
(76890 BEAUVAL EN CAUX
Montant de 2750 € HT
13 JUIN 2019
MAPA pour la location de
matériel pour le Tour de
France 2019
Lot 3 Location de
mobilier et tentes
Société AXENE
(05000 GAP).
Marché conclu pour un
montant de 1770 € HT.
13 JUIN 2019
MAPA pour l’acquisition
et l’installation d’un
appareil de mise à l’eau
PMR à la Piscine de la
République.
Société Alpes Matériel
Médical
(05000 GAP)
Marché conclu pour un
montant de : 8 200 €
HT, soit 8 651 € TTC
(TVA 5.5 %) pour
l’élévateur mobil
Blupol sur batterie,
1007,16 € HT, soit 1
062,55 € TTC (TVA
5.50%) pour la chaise
douche Aquatec Océan
Ergo,
291,67 € HT, soit 350 €
TTC (TVA 20 %) pour la
contribution aux frais
de démonstration.
Dépense totale
9498,83 € HT, soit
10063,55 € TTC.
17 JUIN 2019
65 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Avenant n°1 au marché
n°056V18 de Travaux
d’Aménagement de la
Place Saint Arnoux
lot n°3 : maçonnerie,
dallages, mobilier urbain
Groupement PMTP 05 /
SARL LAGIER PAYSAGISTE
(05000 GAP)
Rappel du contexte
financier : Le seuil
maximum du marché
de : 1200000 € HT. Le
montant du Détail
Quantitatif Estimatif
s’élève à : 737527 €
HT. 147505,40 € T.V.A.
885032,40 € TTC. Ajout
de prix au Bordereau
des Prix Unitaires :
Dalles supplémentaires
Prix hors pose : 87 €
HT. le m². Montant des
approvisionnements
des dalles : 87 x 800
m²= 69600 € HT.
19 JUIN 2019
MAPA pour
l’aménagement de deux
aires sportives.
l’une située au Parc
Givaudan et l’autre
située au quartier Saint
Mens
Groupement solidaire :
Sociétés TRANSALP -
(38470 L’ALBENC)/ MCM -
(05000 GAP)
Marché conclu comme
suit :Parc Givaudan,
comprenant une aire
de steek work out, une
aire de fitness et des
ombrières de couleurs,
montant HT 47096,72
€, soit TTC 56516,06 €,
Quartier Saint Mens,
comprenant une aire
de streek work,
montant HT 11912,18
€, soit TTC 14294,62 €.
Montant total du
marché : 59008,90 €
HT, soit TTC 70810,68
€.
24 JUIN 2019
RECTIFICATION de la
décision n°D2018_04_116
MAPA pour la
Maintenance des
Installations de
Chauffage et de
Rafraîchissement des
Bâtiments pour le
compte du Groupement
de commandes
lot n°3 : Climatisation .
DECISION COMPLEMENTAIRE
Une erreur matérielle s’est glissée sur la décision
n°D2018_04_116, l’attributaire du marché est le
Groupement AXIMA CONCEPT / AXIMA
REFRIGERATION
Les seuils annuels de commande restent
inchangés,
25 JUIN 2019
MAPA pour la Fourniture
et installation d’une
sonorisation dans la salle
de sports collectifs du
gymnase Centre
Société SONALP
(05000 GAP)
Montant de 4 940 € HT.
27 JUIN 2019
66 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour la fourniture
de grillage destiné aux
courts de tennis
municipaux N° 5 et 6 à
Fontreyne.
Société PROLIANS Berton
Sicard
(05000 GAP)
Montant de 2 677.20 €
HT.
27 JUIN 2019
MAPA Fourniture et
installation d’une
sonorisation dans la salle
de sports collectifs du
gymnase Centre.
Société SONALP
(05000 GAP)
Montant de 4940 € HT.
27 JUIN 2019
Accord cadre à bons de
commande pour
l’entretien multi-services
dans les bâtiments
communaux
lot n°1 : secteur EST
Entreprise JPM et Fils
(05000 GAP).
Marché conclu selon
les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 6000 € HT. et
maximum 30000 € HT.
Pour une durée de 2
ans
28 JUIN 2019
Accord cadre à bons de
commande pour
l’entretien multi-services
dans les bâtiments
communaux
lot n°2 : secteur OUEST
Entreprise Trail
intervention - Jean-Marie
SOUBRA
(05000 GAP).
Marché conclu selon
les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 6000 € HT. et
maximum 30000 € H.T.
Pour une durée de 2
ans
28 JUIN 2019
Accord cadre à bons de
commande pour
l’entretien multi-services
dans les bâtiments
communaux
lot n°3 : secteur SUD
Entreprise
PRESTA’SERVICES 05
(05000 GAP).
Marché conclu selon
les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 6000 € HT. et
maximum 30000 € HT.
Pour une durée de 2
ans
28 JUIN 2019
Accord cadre à bons de
commande pour
l’entretien multi-services
dans les bâtiments
communaux
lot n°4 : secteur NORD
Entreprise TENDANCE
RÉNOVATION
(05000 GAP)
Marché conclu selon
les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 6000 € HT. et
maximum 30000 € HT.
pour une durée de 2
ans
28 JUIN 2019
Accord cadre à bons de
commande pour
l’entretien multi-services
dans les bâtiments
communaux
lot n°5 : électricité
Société GAP’ELEC
(05000 GAP).
Marché conclu selon
les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 6000 € HT. et
maximum 30000 € HT.
pour une durée de 2
ans
28 JUIN 2019
67 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Avenant n°1 au marché
042V18 de prestations de
nettoyage dans les
bâtiments communaux
lot n°4 : prestations
annexes
Société LANGUEDOC SUD
ALPES PROPRETÉ
(05000 GAP)
Les seuils globaux de
commande sont
modifiés comme suit :
Ville de GAP Seuil
minimum 8000 € HT.
Seuil maximum 17000 €
HT Seuil maximum
après augmentation .
19533 € H.T. Soit une
augmentation de 14,9
% sans modification du
délai. Les marchés de
la CAGTD et du CCAS
ne sont pas impactés.
28 JUIN 2019
Accord cadre à bon de
commande mono
attributaire à procédure
adaptée pour la
Fourniture de Produits
d’Entretien de la Ville de
GAP
lot n°1 : Produits
d’entretien
Société Alpes Détergents
(04510 AIGLUN).
Selon les seuils de
commande suivants :
pour un minimum par
période : 10000 € HT -
pour un maximum par
période : 20000 € HT.
Durée initiale de 12
mois. Il est
renouvelable 2 fois par
reconduction tacite
pour une période de 12
mois. La durée
maximale de l'accord-
cadre est de 36 mois.
1 JUILLET 2019
Accord cadre à bon de
commande mono
attributaire à procédure
adaptée pour la
Fourniture de Produits
d’Entretien de la Ville de
GAP
lot n° 2 Brosserie et petit
matériel
SARL PRO CHR
DASTREVIGNE et Cie
(05000 GAP).
Selon les seuils de
commande suivants :
pour un minimum par
période : 6000 € HT
pour un maximum par
période : 12000 € HT.
Durée initiale de 12
mois. Il est
renouvelable 2 fois par
reconduction tacite
pour une période de 12
mois. La durée
maximale de l'accord-
cadre est de 36 mois.
1 JUILLET 2019
Accord cadre à bon de
commande mono
attributaire à procédure
adaptée pour la
Fourniture de Produits
d’Entretien de la Ville de
GAP
lot n° 3 : Ouate et sacs
plastique
SARL PRO CHR
DASTREVIGNE et Cie
(05000 GAP).
Selon les seuils de
commande suivants : -
pour un minimum par
période : 12000 € HT -
pour un maximum par
période : 30000 € HT.
Durée initiale de 12
mois. Il est
renouvelable 2 fois par
reconduction tacite
1 JUILLET 2019
68 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
pour une période de 12
mois. La durée
maximale de l'accord-
cadre est de 36 mois.
Accord cadre à bon de
commande mono
attributaire à procédure
adaptée pour la
Fourniture de Produits
d’Entretien de la Ville de
GAP
lot n° 4 : Vaisselle
SARL PRO CHR
DASTREVIGNE et Cie
(05000 GAP).
Selon les seuils de
commande suivants :
pour un minimum par
période : 1500 € HT
pour un maximum par
période : 5000 € HT.
Durée initiale de 12
mois. Il est
renouvelable 2 fois par
reconduction tacite
pour une période de 12
mois. La durée
maximale de l'accord-
cadre est de 36 mois.
1 JUILLET 2019
Avenant n°1 au marché
n°V13008 pour la
fourniture, l’installation
et la maintenance de
matériel pour la gestion
informatisée des caisses
et des accès sur le Stade
Nautique de la Ville de
GAP
Société ELISATH
(54850 MESSEIN)
Montant de la
fourniture, de
l’installation du
système : 36548,61 €
HT.
Montant des options
retenues : 12100,00 €
HT.
Montant de la
maintenance et de
l’hébergement des
données (intervenant
la première année) :
960 € HT.
Montant de la
maintenance annuelle
intervenant l’année
N+2 : 3852,50 € H.T.
Soit un montant total
du marché : 53441,11 €
H.T. Représentant une
augmentation de 7,7 %
du montant inscrit sur
la décision du 4 mai
2018.
Le délai d’exécution
concernant la
maintenance est d’un
an à compter de la
réception totale de la
fourniture et des
options soit le 1er juin
2019. Fin de contrat :
31 mai 2020
2 JUILLET 2019
69 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION
N°D2019_06_245 DU 24
JUIN 2019
MAPA pour
l’aménagement de deux
aires sportives, type
Street Work Out, l’une
située au Parc Givaudan
et l’autre située au
quartier Saint Mens
Groupement conjoint
Sociétés TRANSALP
(38470 L’ALBENC)
MCM
(05000 GAP)
Marché conclu comme
suit :Parc Givaudan,
comprenant une aire
de steek work out, une
aire de fitness et des
ombrières de couleurs,
montant HT 47096,72
€, soit TTC 56516,06 €,
Quartier Saint Mens,
comprenant une aire
de streek work,
montant HT 11912,18
€, soit TTC 14294,62 €.
Montant total du
marché : 59008,90 €
HT, soit TTC 70810,68
€.
4 JUILLET 2019
MAPA pour l’Acquisition
de véhicules utilitaires
neufs, de démonstrations
ou d'occasions
lot n°5 : Petit utilitaire à
benne pour les espaces
verts
Société GOUPIL
INDUSTRIE
(47320 BOURRAN).
Montant global et
forfaitaire de 6350 €
HT.
9 JUILLET 2019
MAPA pour l’Acquisition
de véhicules utilitaires
neufs, de démonstrations
ou d'occasions, lot n°6 :
Fourgonnette pour la
Prévention
SARL ECLAT
(05000 GAP).
Montant global et
forfaitaire de
9500 € TTC. 9 JUILLET 2019
Avenant n°1 de
prolongation du marché
027V18 – 017A18
subséquent n°4 de
fourniture de gaz
Société TOTAL ÉNERGIE
GAZ
L’incidence financière
de l’avenant sera
fonction des
consommations et pour
3/12ème. Les prix
unitaires sont ceux
établis sur la base
tarifaire proposée par
TOTAL ÉNERGIE GAZ et
validée le 04/07/2019.
Le marché subséquent
n°4 est prolongé pour
une durée de 3 mois,
soit jusqu’au 30
septembre 2019.
12 JUILLET 2019
70 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Accord-cadre à Bons de
commande mono
attributaire pour les
prestations de nettoyage
des bâtiments pour le
groupement de
commande
Lot n°1 Vitreries
Société NERA PROPRETE
PROVENCE
(05000 GAP).
Selon les seuils de
commande : VILLE
Seuil minimum 3400 €
HT Seuil maximum
18000 € HT
CCAS dont EHPAD
minimum 600 € HT
maximum 2000 € HT
AGGLO minimum1000 €
HT maximum 2000 €
HT
Total minimum 5000 €
HT maximum 22000 €
HT
Durée de 12 mois.
15 JUILLET 2019
Accord-cadre à Bons de
commande mono
attributaire pour les
prestations de nettoyage
des bâtiments pour le
groupement de
commande
Lot n°2 Sanitaires Publics
Société NERA PROPRETE
PROVENCE
(05000 GAP)
Selon les seuils de
commande : VILLE
minimum 20000 € HT
maximum 50000 € HT
AGGLO minimum 5000
€ HT maximum10000 €
HT
Total minimum 25000 €
HT maximum 60000 €
HT
Durée de 12 mois.
15 JUILLET 2019
Accord-cadre à Bons de
commande mono
attributaire pour les
prestations de nettoyage
des bâtiments pour le
groupement de
commande
Lot n°3 Parkings
Société ADN Alpes
Dauphiné Nettoyage
(38602 FONTAINE Cedex).
Selon les seuils de
commande : VILLE
Seuil minimum 20000 €
HT Seuil maximum
35000 € HT
Total minimum 20000 €
HT maximum 35000 €
HT
Durée de 12 mois.
15 JUILLET 2019
Accord-cadre à Bons de
commande mono
attributaire pour les
prestations de nettoyage
des bâtiments pour le
groupement de
commande
Lot n°4 Prestations
annexes
Société NERA PROPRETE
PROVENCE
(05000 GAP).
Selon les seuils de
commande : VILLE
Seuil minimum 8000 €
HT Seuil maximum
17000 € HT
CCAS dont EHPAD
minimum 600 € HT
maximum 2000 € HT
AGGLO minimum 2400
€ HT maximum 6000 €
HT
Total minimum 11000 €
HT maximum 25000 €
HT
Durée de 12 mois.
15 JUILLET 2019
Accord-cadre à Bons de Groupement S.A.S.U. Selon les seuils de 15 JUILLET 2019
71 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
commande mono
attributaire pour les
Travaux d’amélioration
et d’extension d’un
système de
vidéoprotection
IPERION (34430 SAINT
JEAN DE VEDAS)
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES TELECOM SUD
EST (soustraitant ETEC).
commande
Ville de GAP minimum
10000 € HT maximum
1000000 € HT
CCAS dont EHPAD sans
minimum ; maxumum
20000 € HT
CAGTD sans minimum ;
maximum 300000 € HT
Total minimum 10000 €
HT maximum
1320000 € HT
MAPA pour le marché
Traitement de l’eau à la
piscine de la République
à GAP
SARL LOISIRS PISCINE
(05000 GAP)
Montant de 32500 €
H.T
18 JUILLET 2019
La consultation lancée pour le marché d’Acquisition de véhicules utilitaires pour les services techniques de la Ville de Gap pour les lots 3, 4 et 8 est déclarée infructueuse en raison du caractère inacceptable des offres dépassant le budget prévisionnel.
19 JUILLET 2019
La consultation lancée pour le marché d’Acquisition de véhicules utilitaires pour les services techniques de la Ville de Gap pour les lots 7, 10 et 11 est déclarée infructueuse en raison de l’absence d’offre. 19 JUILLET 2019
MAPA pour
l’Aménagement de
Fontaine sur le parvis du
CMCL
Société DEAL
HYDRAULIQUE
(69808 SAINT PRIEST)
Sous-Traitant PMTP05
(05000 GAP)
Montant Global et
Forfaitaire de 149000 €
HT. 25 JUILLET 2019
Avenant n°1 au marché
n°051V18 de Travaux et
réalisation de l’ouvrage
de franchissement de la
LUYE Liaison routière de
PATAC-
lot n°1 : Ouvrage Pont
Groupement ALLAMANNO
(Mandataire) / FESTA SAS
/ NGE FONDATION (05120
L’ARGENTIERE – LA –
BESSEE)
Incidence financière de
l’avenant : Montant
initial du marché :
717 000 € HT.
Prestations
supplémentaires :
72 789,35 € HT.
Nouveau montant du
marché après avenant
n°1 : 789789,35 € HT.
Soit une augmentation
de 10,15 %
26 JUILLET 2019
72 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Accord-cadre à bon de
commandes mono-
attributaire pour le
Transport routier de
personnes
lot n°1 :Transport de
personnes dans les
limites communales de
GAP
Groupement
SCAL/JACOB/CARRETOUR
(05000 GAP)
Selon les seuils de
commandes suivants
Lot 1 :minimum
60000 € HT, maximum
140000 € HT. La durée
maximale de 36 mois. 6 AOÛT 2019
Accord-cadre à bon de
commandes mono-
attributaire pour le
Transport routier de
personnes
lot n°2 :Transport de
personnes hors des
limites communales
jusqu'à 200 km
Groupement
SCAL/JACOB/CARRETOUR
(05000 GAP
Selon les seuils de
commandes suivants
Lot 2 :minimum 24000€
HT, maximum 43000 €
HT. La durée maximale
est de 36 mois. 6 AOÛT 2019
Accord-cadre à bon de
commandes mono-
attributaire pour le
Transport routier de
personnes
lot n°3 :Transport et
organisation de voyages
supérieurs à 200 km avec
Groupement
SCAL/JACOB/CARRETOUR
(05000 GAP)
Selon les seuils de
commandes
suivants :minimum
18000 € HT, maximum
33000 € HT. La durée
du marché : 36 mois.
6 AOÛT 2019
MAPA pour la fourniture
et pose de coussins
berlinois en béton.
Société Routière du Midi
(SRM)
(05000 GAP)
Montant maximum de
89500 € HT pour une
durée de 48 mois. 7 AOÛT 2019
Accord cadre à
procédure adaptée pour
la mission de Supervision
d'étude Géotechnique et
de suivi d'Exécution du
projet (G4) pour le
parking de la Providence
Bureau d'Etude
Géotechnique de
l'AVANCE
(05130 St Etienne le
Laus)
Marché conclu pour un
montant global et
forfaitaire de
13340 € HT
Durée de 3 mois 9 AOÛT 2019
73 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Avenant n°1 à l’accord-
cadre N°V18001 pour la
Ville de Gap, N°A18001
pour la CGTD N°12-17
pour le CCAS. et le N°
2019-12-17-B pour les
EHPAD pour l’achat de
papier reprographie
blanc et couleurs
Société DAVAGNIER
(05000 GAP)
Nécessité de modifier
l’article : «Prix» de
l’Acte d’Engagement
au niveau du point
intitulé «Type de
variation des prix» en
raison de la
suppression de l’indice
de référence INSEE
depuis la notification
du marché. l’Acte
d’Engagement à
compléter par
l’intégration de 2
clauses
supplémentaires
Nouveaux prix : Prix de
la ramette de papier
A4 : 2,40 €uros HT.
Prix de la ramette de
papier A3 : 4,80 €uros
HT.
16 AOÛT 2019
MAPA pour l’achat de
Fournitures
Administratives pour les
services administratifs
des collectivités du
groupement de
commande du Gapençais
Société DAVAGNIER
(05003 GAP Cedex)
Selon les seuils annuels
de commandes
suivants :
Ville de Gap minimum
5000 € maximum 12
500 € CAGTD minimum
500 € maximum 2000 €
CCAS de Gap minimum
2500 € maximum 5000
€ EHPAD minimum 400
€ maximum 2500 €
TOTAL Seuil annuel
minimum : 8400 € HT
Seuil annuel
maximum : 22000 €
HT.
19 AOÛT 2019
Avenant n°1 au marché
n°052V18 de Travaux et
réalisation de l’ouvrage
de franchissement de la
LUYE Liaison routière de
PATAC
lot n°2 : Terrassement
Groupement ABRACHY
(Mandataire)
SAS ANDRE JEAN-CLAUDE
(05130 TALLARD
Incidence financière de
l’avenant : Montant
initial du marché :
778 494,61 € HT.
Prestations
supplémentaires :
163 161,63 € HT.
Nouveau montant du
marché après avenant
n°1 : 941656,24 € HT.
Soit une augmentation
de 20,93 %
26 AOÛT 2019
Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
74 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Appel d’offres à Marché
subséquent n°4 ter de
l’accord-cadre pour la
fourniture et
acheminement d'électricité
et prestations de services
associées pour le
Groupement de commande
lot 1 Tarif jaune ou vert
Société EDSB
(05100 BRIANÇON)
Estimation : 510 663 €
selon consommation
Le marché subséquent est
conclu sans minimum et
sans maximum, pour la
période du 01/07/2019
au 30/06/2020.
7 JUIN 2019
Marché subséquent n°4 de
l’accord-cadre pour la
fourniture et
acheminement d'électricité
et prestations de services
associées pour le
Groupement de commande
lot 2 Tarif bleu
Société EDF
(05000 GAP)
Estimation : 293 765 €
Le marché subséquent est
conclu sans minimum et
sans maximum, pour la
période du 01/07/2019
au 30/06/2020
7 JUIN 2019
Accord cadre sur Appel
d’offres ouvert pour la
Fourniture de gaz
naturel pour un
ensemble de Points de
Comptage et
d’Estimation
de la Ville de GAP, du
CCAS, et de
communauté
d’agglomération GAP-
TALLARD-DURANCE et
services associés à cette
fourniture
EDF SA
GAZ DE BORDEAUX
TOTAL DIRECT
ENERGIE
Le marché est passé
sans maximum ni
minimum.
L’Accord cadre est
reconductible une fois
pour une durée
maximale de 2 ans. Sa
durée totale ne pourra
excéder 4 ans.
26 AOÛT 2019
AFFAIRES JURIDIQUES :
Introduction d’une requête auprès du Tribunal administratif de Marseille afin d’obtention de la désignation d’un Expert, dans le cadre d’une procédure de péril imminent relative à un immeuble menaçant ruine (rue du Capitaine Bresson).
Défense de la Commune dans un contentieux ressources humaines.
Défense de la Commune dans un contentieux contre la Commune de Tallard au sujet de titres de recettes “reversement fiscalité SIVU”.
Défense de la Commune dans différents contentieux liés à des contestations de forfaits de post-stationnement.
Défense de la Commune dans cinq contentieux en matière d’urbanisme : un premier contre la société FREE TELECOM et quatre contre la Société BLACHERE.
Le Conseil prend acte.
75 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
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