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Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022.06.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE de GAP
------------
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 17 juin 2022
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)
---------------------------------
1- Désignation du secrétaire de séance
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Mme Solène FOREST.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- ABSTENTION(S) : 7
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.
Décision :
1 VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 24 mars 2022.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3- Création de la Commission Communale d'Accessibilité
L'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de 5 000 habitants et plus de créer une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment d'élus locaux et de membres d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Le Maire arrête la liste des membres de la commission et désigne l'un d'entre eux pour assurer la présidence lorsqu'il est empêché.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics et des quais bus.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
ce rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Elle a un rôle consultatif et ne dispose donc pas de pouvoir décisionnel.
Toutefois, le recours à ses connaissances peut être sollicité en tant que de besoin lors de l’élaboration des schémas directeurs et des plans de mise en accessibilité.
Décision :
VU le code des collectivités territoriales et notamment l'article L2143-3 ;
Il est proposé :
Article 1 : de créer une Commission Communale d'Accessibilité aux personnes handicapées dans les conditions susvisées.
Article 2 : de confier le soin au Maire de dresser la liste des membres des 3 collèges :
- collège d’élus de la ville de Gap,
- collège représentant des associations d’usagers,
2 - collège représentant des personnes handicapées.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
4- Inscription sur le monument aux morts de la ville de Gap du nom de Paul HERAUD, mort pour la France
A la demande de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, il est proposé d'accepter l'inscription sur le monument aux morts du nom de Paul HERAUD, Mort pour la France.
Cette demande est légitime au regard de l'article L515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et il convient d'y réserver une suite favorable.
- Vu le courrier adressé par le Ministère des armées, division archives des victimes des conflits contemporains, à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, conférant la mention "Mort pour la France" accordée à Paul HERAUD,
- Vu les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décision :
Il est proposé :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à faire graver sur le monument aux morts de la ville de Gap le prénom et nom de Monsieur Paul HERAUD pour honorer sa mémoire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5- Modification du tableau des effectifs - Création et suppression de postes
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
3 Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Technique réuni le 2 juin 2022 et sur avis de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du Budget réunies le 2 juin 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article 1 : modification des postes suite aux avancements de grades et aux promotions internes et selon les besoins des services.
Suppressions Créations
1 poste d'éducateur des APS principal 2ème Cl. TC 1 poste d'éducateur des APS principal 1ère Cl. TC
1 poste de technicien principal 1ère Cl. TC 1 poste d'ingénieur TC
2 postes de techniciens TC 2 postes de techniciens principaux 2ème CL. TC
1 poste d'assistant d'enseignement artistique
principal 2ème Cl. TC
1 poste d'assistant d'enseignement artistique
principal 1ère Cl. TC
3 postes d'agents spécialisés des écoles
maternelles principaux 1ère Cl.TNC
3 postes d'agents de maîtrise TNC
15 postes d'agents spécialisés des écoles
maternelles principaux 1ère Cl.TC
15 postes d'agents de maîtrise TC
3 postes d'adjoints techniques principaux 1ère Cl.
TC 3 postes d'agents de maîtrise TC
3 postes d'adjoints techniques principaux 1ère Cl.
TNC 3 postes d'agents de maîtrise TNC
6 postes d'adjoints techniques principaux 2ème
Cl. TC 6 postes d'agents de maîtrise TC
5 postes d'adjoints techniques principaux 2ème
Cl. TNC 5 postes d'agents de maîtrise TNC
1 poste d'adjoint technique principal 2ème Cl.
TNC 1 poste d'adjoint technique principal 1ère Cl. TNC
3 postes d'adjoints techniques TNC 3 postes d'adjoints techniques principaux 2ème Cl. TNC
1 poste d'adjoint technique TC 1 poste d'adjoint technique principal 2ème Cl. TC
1 poste d'adjoint technique principal 1ère Cl. TC 1 poste d'adjoint technique TC
4 1 poste d'adjoint technique principal 2ème Cl. TC 1 poste d'adjoint technique TC
1 poste d'adjoint d'animation principal 2ème Cl.
TC 1 poste d'adjoint d'animation principal 1ère Cl. TC
3 postes d'agents spécialisés des écoles
maternelles principaux 2ème Cl. TNC
3 postes d'agents spécialisés des écoles
maternelles principaux 1ère Cl. TNC
1 poste d'assistant socio-éducatif hors classe TC 1 poste d'assistant socio-éducatif TC
1 poste d’ingénieur hors classe article 3-2 TC
1 poste d’attaché principal articles L332-8 - L332-
9 TC
3 postes d'agents spécialisés des écoles
maternelles article 3-2 TNC
3 postes d'agents spécialisés des écoles
maternelles articles L332-8 ou L332-9 TNC
2 postes de techniciens territoriaux article 3-2 TC
2 postes de techniciens territoriaux articles L332-
8 - L332-9 TC
1 poste de rédacteur territorial article 3-2 TC
1 poste de rédacteur territorial articles L332-8 -
L332-9 TC
1 poste d'assistant d'enseignement artistique
principal 2ème Cl. article 3-2 TNC
1 poste d'assistant d'enseignement artistique
principal 2ème Cl. articles L332-8 - L332-9 TNC
1 poste de brigadier chef principal 1 poste de gardien brigadier
Suppression à compter du 01/09/2022 Création à compter du 01/09/2022
1 poste d'adjoint du patrimoine TNC 1 poste d'adjoint du patrimoine TC
1 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème Cl. TNC 90h/an
1 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème Cl. TNC 180h/an
Suppression à compter du 01/10/2022 Création à compter du 01/10/2022
1 poste d'ingénieur hors classe TC 1 poste d'ingénieur TC
Article 2 : de créer 4 postes de gardiens brigadiers de police municipale et 1 poste de garde-champêtre
Article 3 : de créer 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 50% afin de renforcer les interventions en milieu scolaire
Article 4 : de créer 1 poste en contrat aidé de droit privé
Article 5 : de supprimer le poste en contrat de droit privé d’agent de maintenance et d’affichage sur mobilier urbain communal, créé par délibération n°2022_03_24_18 du 24 mars 2022
Article 6 : de modifier l’intitulé du poste d’attaché commercial au réseau d’affichage sur le mobilier urbain communal, en contrat de droit privé créé par délibération n°2022_03_24_18, par un poste en contrat de droit privé intitulé assistant administratif
5 Article 7 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
6- Création d'une brigade cynophile à la Police Municipale
La brigade cynophile est organisée en application du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, et des articles L511-5-2 et R511-34-1 à R511-34-7.
La Police Municipale n’a pas vocation à accomplir des missions liées à la recherche de produits stupéfiants, d’armes ou de matières explosives. Dès lors, l’équipe cynophile de la Police Municipale n’est employée que pour des missions relevant de sa compétence.
L’emploi d’une équipe cynophile constitue un moyen dissuasif. Il répond au besoin de protection des policiers municipaux lors de leurs interventions tout en permettant une médiation avec la population.
La brigade cynophile de la police municipale de Gap est constituée d’une équipe cynophile. Cette équipe est composée d'un maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.
L’animal est placé sous l’entier contrôle et la garde du maître-chien. Le chien est tenu en laisse et porteur de la muselière lors des interventions.
L’équipe cynophile effectuera principalement des missions d’interventions, de patrouilles pédestre, de surveillance lors de manifestations culturelles, récréatives et sportives et la surveillance des bâtiments communaux.
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
L’agent de police municipale retenu, devra suivre avec succès une formation préalable correspondant à la spécialité cynophile pour pouvoir être nommé maître- chien de police municipale en obtenant une attestation de réussite.
Le maître-chien de police municipale est astreint à suivre périodiquement une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de suivi des séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.
Le dressage et l'entraînement du chien de patrouille de police municipale peuvent se dérouler dans le même temps que la formation préalable et la formation d'entraînement des maîtres-chiens de police municipale.
Ces formations seront organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues au décret n° 2022-210 du 18 février 2022.
6 La brigade cynophile fera l’objet d’un article dans la nouvelle convention communale de coordination de la police municipale et de la direction départementale de la sécurité publique, définissant les missions et les conditions d’emploi.
La mise en place de cette brigade interviendra dès lors que l’agent de police municipale aura réussi la formation préalable et que le chien sera formé à la frappe muselée.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de la commission de l'administration générale et des ressources humaines et de la commission des finances réunies le 2 juin 2022 :
Article 1 : d’approuver la création d’une brigade cynophile constituée d’un maître-chien de police municipale et d’un chien de patrouille de police municipale.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
7- Régie d'Information Urbaine : Création des tarifs des campagnes d'affichage sur mobilier urbain
Par délibération du 24 mars 2022, la Ville de GAP a créé la Régie d'Information Urbaine, afin d'acquérir une complète autonomie dans la gestion du mobilier urbain destinée à l'affichage publicitaire implanté sur son territoire.
Cette gouvernance va permettre à la Commune de gérer à compter du 1er juillet 2022 le déploiement et l'exploitation économique de ce mobilier afin d’en proposer un mode de gestion plus efficace.
L’équilibre économique de la régie sera assuré par les recettes publicitaires des espaces présents sur les abribus et planimètres. La régie assurera la recherche des annonceurs qui s'acquitteront d’un tarif déterminé par la Collectivité pour l’affichage de leur communication.
Ces recettes publicitaires devront permettre de couvrir les différents postes de dépenses et garantir une exploitation optimisée destinée à :
- moderniser le mobilier, en renouvelant à terme progressivement le matériel ; - améliorer les interactions avec la population ;
- favoriser le marketing territorial et la valorisation du territoire ;
- améliorer la diffusion de l’information municipale aux citoyens ;
- maximiser les recettes de redevance perçues auprès des annonceurs ; - maîtriser la diffusion de la publicité extérieure et son impact environnemental dans le cadre du Règlement National de Publicité, tout en mettant en œuvre si possible des mesures spécifiques en matière d'entretien (tri, recyclage, produits de nettoyages éco labellisés…).
7 Dans le cadre de la répartition des compétences, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la création des tarifs correspondants. La grille tarifaire applicable sera ensuite adoptée par décision de Monsieur le Maire.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 2 juin 2022, il est proposé :
Article unique : d’approuver la création des tarifs des campagnes d'affichage sur le mobilier urbain publicitaire de la commune.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 3
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH - ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
8- TLPE tarifs 2023
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Elle a été instaurée sur le territoire de la commune par Délibération du 26 juin 2015 qui fixait également les tarifs applicables au 1er janvier 2016 et qui n’ont pas été revalorisés depuis.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique existant au 1er janvier de l'année d'imposition, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Sont concernés :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les préenseignes.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L 2333-9 du CGCT.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de Commune ainsi que de la nature du support publicitaire. La Commune dispose toutefois de prérogatives pour les moduler (exonérations, réfactions) dans les conditions fixées par l’article L 2333-10 du CGCT.
En outre, la Loi prévoit une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation. La Commune qui ne souhaite pas les revaloriser peut toutefois délibérer en faveur du maintien des tarifs de l’année précédente.
Décision :
8 Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 2 juin 2022, il est proposé :
Article 1 : d’approuver la non revalorisation des tarifs de la TLPE pour l’année 2023 ;
Article 2 : d’approuver les tarifs reproduits dans le tableau.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
9- Désignation du Président de séance pour les délibérations afférentes au compte administratif
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.
Décision :
Il est proposé :
Article unique : de bien vouloir nommer Mme Maryvonne GRENIER, pour remplir ces fonctions lors des délibérations relatives au Compte Administratif.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
10- Approbation du compte de gestion 2021 du receveur : Budget Général et Budgets annexes
Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
9 2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Décision :
L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal, pour le budget général et l’ensemble des budgets annexes, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
11- Compte Administratif 2021
Le Compte administratif de l’exercice 2021, qui est soumis à l’approbation de l’assemblée, est présenté selon l’instruction comptable M14 pour le budget général et selon l’instruction M4 pour les autres budgets annexes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente l’exécution du budget. Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
Les restes à réaliser en investissement et les rattachements de charges et produits en fonctionnement sont pris en compte dans le calcul des résultats du compte administratif.
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, après le vote du compte administratif, d’en affecter les résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de notre assemblée. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’exercice 2021 tenant compte du report du résultat 2020.
L’affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
BUDGET GENERAL
Section de fonctionnement
Dépenses 2021 45 149 825,99
Charges à caractère général 9 988 816,79
Charges de personnel 22 689 548,49
Atténuations de produits 1 917 873,79
10 Autres charges de gestion courante 7 190 894,32
Charges Financières 561 997,89
Charges Exceptionnelles 182 155,91
Opérations d’ordre 2 618 538,80
Recettes 2021 56 728 375,69
Atténuations de charges 119 949,43
Produits des services 4 874 396,13
Impôts et Taxes 41 318 296,91
Dotations et Subventions 9 106 771,89
Autres produits de gestion courante 548 936,15
Produits exceptionnels 452 792,92
Opérations d’ordre 307 232,26
Résultat de l’exercice 2021 + 11 578 549,70
Excédent reporté 2020 + 28 915 981,62
Excédent de Clôture 2021
Section de Fonctionnement + 40 494 531,32
BUDGET GENERAL
Section d’Investissement
Dépenses 2021 15 833 790,88
Frais d’Etudes et Insertions 120 755,73
Subventions d’Equipement versées 2 261 869,52
Immobilisation corporelles 1 469 468,79
Travaux 5 458 070,50
Capital de la dette - Cautionnement 5 866 747,49
Immobilisations financières 54 944,22
Opérations d’ordre 390 522,04
Opérations pour compte de tiers 211 412,59
Recettes 2021 11 555 537,66
Emprunt - Cautionnement 3 001 480,00
Subventions 3 310 774,33
Excédent de fonctionnement capitalisé 192 252,23
Taxe d’Aménagement- TLE 926 124,16
11 FCTVA 1 158 745,00
Opérations d’ordre 2 701 828,58
Opérations pour compte de tiers 264 333,36
Résultat de l’exercice 2021 - 4 278 253,22
Excédent reporté 2020 + 3 536 990,50
Solde des Restes à Réaliser - 7 044 236,88
Déficit de Clôture 2021
Section d’Investissement
- 7 785 499,60
Compte tenu de ces résultats, il est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 7 785 499,60 € - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 741 262,72 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 32 709 031,72 €
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section de fonctionnement
Dépenses 2021 833 909,11
Charges à caractère général 794 947,48
Charges Exceptionnelles 38 961,63
Recettes 2021 1 502 283,46
Autres produits de gestion courante 17 018,66
Produits des services 1 485 264,80
Résultat de l’exercice 2021 + 668 374,35
Excédent reporté 2020 + 0,00
Excédent de Clôture 2021
Section de Fonctionnement + 668 374,35
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section d’Investissement
Dépenses 2021 0,00
Frais d’Etudes et Insertions 0,00
Immobilisation corporelles 0,00
12 Travaux 0,00
Capital de la dette 0,00
Opérations d’ordre 0,00
Recettes 2021 0,00
Subventions 0,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
Opérations d’ordre 0,00
Résultat de l’exercice 2021 0,00
Déficit reporté 2020 0,00
Solde des Restes à Réaliser 0,00
Déficit de Clôture 2021
Section d’Investissement 0,00
Compte tenu de ces résultats, il est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 668 374,35 €
BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
Section de fonctionnement
Dépenses 2021 1 516 824,84
Charges à caractère général 864 929,83
Charges de personnel 350 938,86
Charges Financières 24 282,61
Charges Exceptionnelles 355,22
Autres charges de gestion courante 351,56
Opérations d’ordre 275 966,76
Recettes 2021 1 807 920,70
Autres produits de gestion courante 1,89
Produits des services 1 278 886,17
Produits exceptionnels 5 563,08
Subvention d’exploitation 299 413,78
Opérations d’ordre 224 055,78
Résultat de l’exercice 2021 + 291 095,86
13 Excédent reporté 2020 + 634 261,58
Excédent de Clôture 2021
Section de Fonctionnement + 925 357,44
BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
Section d’Investissement
Dépenses 2021 2 543 923,81
Frais d’Etudes et Insertions 1 627,31
Immobilisation corporelles 817,40
Travaux 1 943 979,24
Capital de la dette 373 444,08
Opérations d’ordre 224 055,78
Recettes 2021 2 348 232,56
Subventions 1 625 619,52
Excédent de fonctionnement capitalisé 446 646,28
Opérations d’ordre 275 966,76
Résultat de l’exercice 2021 - 195 691,25
Déficit reporté 2020 - 347 872,76
Solde des Restes à Réaliser + 211 136,00
Déficit de Clôture 2021
Section d’Investissement - 332 428,01
Compte tenu de ces résultats, il est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 332 428,01 € - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 543 564,01 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 592 929,43 €
BUDGET ANNEXE DU QUATTRO
Section de fonctionnement
Dépenses 2021 506 727,82
Charges à caractère général 262 758,65
Charges de personnel 228 071,97
14 Opérations d’ordre 15 896,08
Autres charges de gestion courante 1,12
Recettes 2021 506 877,25
Atténuations de charges 643,65
Produits des services 132 729,61
Dotations et Subventions 368 230,00
Autres Produits de gestion courante 1,99
Produits exceptionnels 4 572,00
Opérations d’ordre 700,00
Résultat de l’exercice 2021 + 149,43
Excédent reporté 2020 + 15 904,30
Excédent de Clôture 2021
Section de Fonctionnement + 16 053,73
BUDGET ANNEXE DU QUATTRO
Section d’Investissement
Dépenses 2021 1 575,00
Immobilisation corporelles 875,00
Opérations d’ordre 700,00
Recettes 2021 15 896,08
Opérations d’ordre 15 896,08
Résultat de l’exercice 2021 + 14 321,08
Excédent reporté 2020 + 19 170,49
Solde des Restes à Réaliser - 15 913,00
Excédent de Clôture 2021
Section d’Investissement + 17 578,57
Compte tenu de ces résultats, il est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 33 491,57 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 16 053,73 €
15 BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Section de fonctionnement
Dépenses 2021 35 360,17
Charges à caractère général 24 104,40
Opérations d’ordre 11 255,77
Recettes 2021 162 989,57
Opérations d’ordre 9 684,38
Produits des services 153 305,19
Résultat de l’exercice 2021 + 127 629,40
Excédent reporté 2020 + 176 398,57
Excédent de Clôture 2021
Section de Fonctionnement + 304 027,97
BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Section d’Investissement
Dépenses 2021 68 113,11
Opérations d’ordre 12 202,00
Frais d’études et d’insertion 55 911,11
Recettes 2021 13 773,39
Opérations d’ordre 13 773,39
Résultat de l’exercice 2021 - 54 339,72
Excédent reporté 2020 + 190 056,83
Solde des Restes à Réaliser - 103 503,33
Excédent de Clôture 2021
Section d’Investissement + 32 213,78
Compte tenu de ces résultats, il est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 135 717,11 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 304 027,97 €
Décision :
16 Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 2 juin 2022:
Article 1 : d’approuver les comptes administratifs 2021 du budget général et des budgets annexes
Article 2 : d’approuver les affectations de résultats telles que proposées pour le budget général et les budgets annexes
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- CONTRE : 7
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD - SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
12- Budget Primitif 2022 - Budget Annexe Régie d'Information Urbaine
Compte tenu de la création de la Régie d’information urbaine et de son budget par délibérations du 24 mars 2022, il convient à présente de voter le budget primitif 2022 de ce budget annexe.
Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.
BUDGET ANNEXE REGIE D’INFORMATION URBAINE
Exercice 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total Dépenses 100 010,00
011 – Charges à caractère
général
76 490,00
012 – Charges de personnel 23 360,00
65 – Autres charges de
gestion courante
160,00
Total Recettes 100 010,00
70 – Produits des services 100 000,00
75 – Autres produits de
gestion courante
10,00
SECTION INVESTISSEMENT
17 Total Dépenses 300 000,00
20-21-23 - Dépenses d'équipement 300 000,00
Total Recettes 300 000,00
16 – Dette 300 000,00
Décision :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022, il est proposé :
Article unique : d'approuver le budget primitif 2022 pour le budget annexe de la régie d’information urbaine.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 3
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH - ABSTENTION(S) : 2
Mme Charlotte KUENTZ, M. Nicolas GEIGER
13- Budget Supplémentaire 2022
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et reports dont la présentation est en tous points identiques à celle du budget primitif.
En tant qu’acte d’ajustement, il constate, comme toute décision modificative, l’ouverture des crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
En tant que budget de reports, il a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif.
Lors du conseil municipal du 28 janvier 2022, le Budget Primitif 2022 de la ville de Gap a été voté, il convient à présent de procéder aux ajustements nécessaires et d’intégrer les résultats 2021 tel que présenté ci-dessous :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
18 DEPENSES
Charges à caractère général 23 321 010,38
Charges de personnel 2 197 000,66
Atténuations de produits 152 978,50 Autres charges de gestion
courante 485 782,00
Charges Exceptionnelles 221 362,68 Virement à la section
d'investissement 7 000 000,00
TOTAL 33 378 134,22
RECETTES
Résultat reporté 32 709 031,72
Produits des services 154 978,50
Produits de gestion courante 70 000,00
Impôts et Taxes 208 101,00
Dotations, Subventions et Participations 106 023,00
Produits Exceptionnels 130 000,00
TOTAL 33 378 134,22
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 304 206,00
Immobilisations corporelles 915 982,89
Immobilisations en cours 7 006 923,74
Dépôts et Cautionnements 2 000,00
Immobilisations financières 300 000,00
Restes à réaliser 13 847 230,26
Résultat Reporté 741 262,72
TOTAL 23 117 605,61
RECETTES
Subventions 1 527 112,63
Dépôts et Cautionnements 2 000,00
Virement de la section de fonctionnement 7 000 000,00
Affectation résultat 7 785 499,60
Restes à réaliser 6 802 993,38
TOTAL 23 117 605,61
19 BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 468 784,00
Charges de personnel 2 000,00
Autres charges de gestion courante 7 900,00
Charges Financières 5 000,00
Charges Exceptionnelles 2 115,43 Virement en section
d’investissement 100 000,00
TOTAL 585 799,43
RECETTES
Excédent de Fonctionnement
reporté 592 929,43
Produits des services -20 000,00
Produits Exceptionnels 12 870,00
TOTAL 585 799,43
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 176,00
Immobilisations corporelles 10 000,00
Immobilisations en cours 89 824,00
Résultat reporté 543 564,01
Restes à réaliser 28 369,47
TOTAL 671 933,48
RECETTES
Affectation Résultat 332 428,01
Virement du fonctionnement 100 000,00
Restes à réaliser 239 505,47
TOTAL 671 933,48
BUDGET ANNEXE DU QUATTRO
20 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général - 16 046,27
Charges de Personnel 28 100,00
Charges Exceptionnelles 4 000,00
TOTAL 16 053,73
RECETTES
Résultat reporté 16 053,73
TOTAL 16 053,73
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 1 500,00
Immobilisations corporelles 16 078,57
Restes à réaliser 15 913,00
TOTAL 33 491,57
RECETTES
Résultat reporté 33 491,57
TOTAL 33 491,57
BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 300 527,97
Charges exceptionnelles 3 500,00
TOTAL 304 027,97
RECETTES
Résultat reporté 304 027,97
21 TOTAL 304 027,97
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 4 213,78
Immobilisations en cours 28 000,00
Restes à réaliser 2 103 503,33
TOTAL 2 135 717,11
RECETTES
Restes à réaliser 2 000 000,00
Résultat reporté 135 717,11
TOTAL 2 135 717,11
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 606 250,16
Charges Exceptionnelles 5 107,11 Virement en section
d’investissement 142 446,35
TOTAL 753 803,62
RECETTES
Produits exceptionnels 85 429,27
Résultat reporté 668 374,35
TOTAL 753 803,62
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations en cours 142 446,35
TOTAL 142 446,35
22 RECETTES
Virement du fonctionnement 142 446,35
TOTAL 142 446,35
Décision:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022, il est proposé :
Article unique : d'approuver le budget supplémentaire 2022 pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
14- Avance remboursable du budget général au budget annexe Régie d'Information Urbaine
Dans l'attente de la commercialisation des espaces publicitaires et afin de ne pas grever la trésorerie du budget annexe Régie d'Information Urbaine, et permettre l'équilibre de ce budget, il est proposé, comme le prévoit l'article R 2221 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'effectuer une avance du budget général au budget annexe Régie d'Information Urbaine d'un montant de 300 000 €.
Cette avance permettra au budget annexe de financer principalement l’acquisition du mobilier urbain, indispensable au fonctionnement de ce service. Elle permettra de réaliser des investissements dans l’attente que ceux-ci puissent être financés directement par l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Il est proposé que cette avance soit prévue sur une durée de 5 ans, et sera remboursée in fine. Toutefois un remboursement anticipé partiel ou total sera possible si le niveau de recettes perçues sur le budget annexe le permet.
Décision:
Sur l'avis favorable de la commission des Finances et du budget réunie le 2 juin 2022, il est proposé :
23 Article unique : d'autoriser le versement d'une avance de 300 000 € au budget annexe Régie d'Information Urbaine.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15- Durée d'amortissement des biens - Budget annexe Régie d'Information Urbaine
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population totale est supérieure ou égale à 3 500 habitants, sont tenus d’amortir leurs biens.
L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement dans l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Cet amortissement qui permet chaque année de dégager des ressources pour pouvoir renouveler ceux-ci régulièrement, constitue une dépense obligatoire.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les durées d’amortissement des biens renouvelables conformément aux instructions codificatrices M 14 et M 4 à l’exception toutefois :
- des frais d’étude et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- des frais de recherche et développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d’échec.
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d’utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, sur une durée de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, et enfin, sur trente ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national. Les subventions n’entrant dans aucune de ces catégories sont amorties sur 5 ans.
Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles et incorporelles, il convient de fixer leur durée d’amortissement :
Catégorie Article Durée
Immobilisations
incorporelles Frais d’études 2031 5 ans
Logiciels informatiques 2051 5 ans
24 Immobilisations
corporelles Autres constructions 2138 15 ans
Installations à caractère
spécifique 2153 15 ans
Matériel d’exploitation 2154 10 ans
Véhicules tourisme 2182 5 ans
Véhicules utilitaires 2182 8 ans
Matériels informatiques et
bureautiques 2183 5 ans
Mobilier 2184 7 ans
Matériels divers 2188 5 ans
Il est précisé que les biens d’un montant inférieur à 500 € seront amortis sur un seul exercice.
Il est également prévu d’amortir sur un an les frais de publication et d’insertion dans les presse pour les biens amortissables.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022, il est proposé :
Article unique : d’adopter les durées d’amortissement des biens, telles que précisées dans les tableaux ci-dessus pour le budget annexe Régie d’Information Urbaine pour les biens acquis à compter du 1er juillet 2022.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
16- Participation financière pour les convois d'aide humanitaire à destination de l'Ukraine - Versements auprès de transporteurs
Dans le contexte actuel de guerre en Ukraine, la Ville de Gap souhaite participer à l'effort collectif d'aide humanitaire à destination de la population ukrainienne.
Pour ce faire, la collectivité a été à l'initiative de convois rassemblant plusieurs tonnes de dons émanant des concitoyens, associations, entreprises du département (lots de vêtements, produits d'hygiène, nourriture...).
Les transporteurs DAVIN et DEVOLUY, ont donc été sollicités pour l'acheminement de ces dons par semi-remorque jusqu'à certains pays européens limitrophes, tels que la Pologne ou la Roumanie.
La ville de gap dans la continuité de cette démarche, souhaite participer financièrement à ces frais de transport.
25 Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022 :
Article unique: d'autoriser le paiement des frais engagés lors de ces convois d'aide humanitaire à destination de l'Ukraine, à chacune des entreprises de transport suivantes :
- pour la société TRANSPORTS DAVIN: 4 967,77 € TTC
- pour la société TRANSPORTS DEVOLUY: 3 471,60 € TTC.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
17- Subventions à divers associations et organismes N°4/2022- Domaine culturel
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Sauf en ce qui concerne la subvention allouée à l'association Développement Culturel de Gap et des H.A. Théâtre La Passerelle pour laquelle le vote est le suivant :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Evelyne COLONNA
18- Subventions à divers associations et organismes N°4/2022- Domaine éducatif
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
26 Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19- Subventions à divers associations et organismes N°4/2022- Domaine loisirs et cadre de vie
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine des loisirs et du cadre de vie, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
20- Subventions à divers associations et organismes N°4/2022- Domaine patriotique
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine patriotique, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Pierre PHILIP
27 21- Subventions à divers associations et organismes N°4/2022- Domaine social
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22- Subventions à divers associations et organismes N°4/2022- Domaine sportif
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 2 juin 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
23- Demande de garantie d’emprunt de 3F Sud, opération “le Couvent de la Providence” - Acquisition, amélioration de 17 PLS locatifs
Par un courrier en date du 14 mars 2022, la S.A d’H.L.M 3F SUD du Groupe Action Logement a demandé à la Ville de Gap, de garantir à hauteur de 50% un emprunt d’un montant de 1.514.455€, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cet emprunt est destiné à financer l’opération dénommée “ Le Couvent de la Providence ” d’acquisition et d’amélioration de 17 logements locatifs, sis 22-24 avenue du Général de Gaulle à Gap.
La garantie demandée à la Ville de Gap étant limitée à 50%, la S.A. d’H.L.M 3F SUD a également effectué une demande de garantie complémentaire à hauteur de 50% au Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
28 Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le dossier de garantie d’emprunt envoyé le 14 mars 2022, par la S.A d’H.L.M 3F SUD - Groupe Action Logement ;
Vu le contrat de prêt n°132901 signé entre : 3F SUD SA D’HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après dénommée l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’Assemblée délibérante de la Commune de Gap accorde sa garantie à hauteur de 50.00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.514.455,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°132901 constitué de 3 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 757.227,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du budget du jeudi 2 juin 2022, il est proposé :
Article 1 : de donner une suite favorable à cette demande de garantie d’emprunt de la S.A d’H.L.M 3F SUD ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet et notamment le contrat de prêt n°132901.
29 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
24- Demande de garantie d’emprunt de 3F Sud, opération “le Couvent de la Providence” - Acquisition, amélioration de 46 PLUS et 23 PLAI
Par un courrier en date du 14 mars 2022, la S.A d’H.L.M 3F SUD du Groupe Action Logement a demandé à la Ville de Gap, de garantir à hauteur de 50% un volume d’emprunt total s’élevant à 4.155.605€, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cet emprunt est destiné à financer l’opération dénommée “ Le Couvent de la Providence ” d’acquisition et d’amélioration de 69 logements locatifs (46 en Prêt Locatif à Usage Social et 23 en Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sis 22-24 avenue du Général de Gaulle à Gap.
La garantie demandée à la Ville de Gap étant limitée à 50 %, la S.A. d’H.L.M 3F SUD a également effectué une demande de garantie complémentaire à hauteur de 50% au Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le dossier de garantie d’emprunt envoyé le 14 mars 2022, par la S.A d’H.L.M 3F SUD - Groupe Action Logement ;
Vu le contrat de prêt n°132687 signé entre : 3F SUD SA D’HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après dénommée l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’Assemblée délibérante de la Commune de Gap accorde sa garantie à hauteur de 50.00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4.155.605,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°132687 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2.077.802,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
30 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 2 juin 2022, il est proposé :
Article 1 : de donner une suite favorable à cette demande de garantie d’emprunt de la S.A d’H.L.M 3F SUD ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet et notamment le contrat de prêt n°132687.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
25- Convention de constitution de droit de passage - Travaux Pont de la Luysanne
Au cours des épisodes pluvieux importants, la Luye monte en charge et déborde au niveau du pont de Pignerol. Les inondations s’étendent sur le secteur de la Route des Fauvins, de l’Avenue de Pignerol et de l’Avenue Emile Didier.
Une récente étude hydraulique du cours d’eau dans ce secteur, réalisée par Saunier Infra, a permis d’identifier l’origine de ce dysfonctionnement. Le radier du pont cadre qui permet d’accéder à l’îlot bâti de la Luysanne, dénommé ici “Pont de la Luysanne”, est trop haut d’environ 75 centimètres, ce qui provoque un effet seuil sur le cours d’eau. En conséquence, le lit de la rivière s’engrave, la pente en long de la Luye est réduite sur environ 110 m, ce qui diminue la débitance du pont de Pignerol.
Les curages réguliers du lit effectués en amont, en aval et au droit du Pont de Pignerol, ne suffisent pas à résoudre le problème efficacement et durablement.
La solution à ces désordres consiste en la démolition et reconstruction du Pont de la Luysanne et la démolition de la passerelle ferroviaire.
En parallèle les voiries seront réaménagées, adaptées et remises en état à la suite des travaux.
31 Pendant le temps des travaux, afin de ne pas pénaliser les commerces situés sur l’îlot bâti de la Luysanne, il convient de modifier temporairement l’accès à l'îlot concerné. C’est dans ce cadre que M.Patrick ROBERT, Propriétaire des parcelles AP336, 160, 164, a proposé à la Commune de Gap, de mettre à disposition ses parcelles afin que les piétons et les véhicules légers puissent y accéder.
Les parties conviennent que Patrick ROBERT consent à la Commune un droit de passage en surface, tant piéton, qu’à tout véhicule en tous temps et heures. Ce droit de passage temporaire profitera à la Commune et ses agents ainsi qu’à toute personne souhaitant accéder aux commerces pour leurs besoins personnels durant la durée des travaux.
La convention est conclue à titre gratuit et est conclue pour la durée des travaux de réfection du Pont de la Luysanne.
Décision :
Article unique : de bien vouloir adopter la présente convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
26- Approbation des conditions générales de vente de l'espace publicitaire et de l'Ordre d'achat de la Régie d'Information Urbaine
Par délibération du 24 mars 2022, la Ville de GAP a créé la Régie d'Information Urbaine, afin d'acquérir une complète autonomie dans la gestion du mobilier urbain destinée à l'affichage publicitaire implanté sur son territoire. Cette gouvernance va permettre à la Commune de gérer à compter du 1er juillet 2022 le déploiement et l'exploitation économique de ce mobilier afin d’en proposer un mode de gestion plus efficace.
Dans le cadre de la répartition des compétences, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'adoption des Conditions générales de ventes et l'Ordre d'achat.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 2 juin 2022, il est proposé :
Article unique : d’approuver l'adoption des Conditions générales de ventes et l'Ordre d'achat.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
27- Conseil d'exploitation de la Régie d'information urbaine - Nomination des membres (personnes qualifiées)
Considérant la nécessité de désigner les membres du Conseil d’exploitation de la régie pour l’exploitation du service public administratif, industriel et commercial de l’information urbaine gapençaise.
32 Considérant que les statuts de la régie à autonomie financière pour l’exploitation de l’information urbaine prévoient que le Conseil d’exploitation soit composé de cinq (5) membres.
Considérant qu’en application des articles R2221-3 à R2221-5 du code général des collectivités territoriales, il revient au maire de proposer au Conseil municipal de désigner les membres du Conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière comme suit :
• Trois (3) membres titulaires élus ;
• Deux (2) personnes qualifiées.
Considérant que les membres titulaires élus ont déjà été désignés par délibération n°2022_03_24_19 du 24 mars 2022 (M. Roger DIDIER, M. Eric MONTOYA et M. F. VALERO).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération portant création de la Régie d’information urbaine, adoption des Statuts et création de deux postes au tableau des effectifs n°2022_03_24_18 du 24 mars 2022 ;
Vu les Statuts de la Régie d’information urbaine de la Commune de Gap ;
Monsieur le Maire propose les membres suivants :
• Pour les personnes qualifiées :
• M. Vincent AUROUZE (Chambre de Commerce et d'Industrie) • M. Fabrice ZIMMERMANN (Chambre des métiers)
Décision :
Il est proposé sur avis favorable des Commissions de l’Administration Générale et des Ressources humaines réunie le 2 juin 2022 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à désigner les personnalités qualifiées représentatives.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Les personnes qualifiées suivantes sont donc désignées comme membres du conseil d'exploitation de la régie d'information urbaine :
- M. Vincent AUROUZE (Chambre de Commerce et d'Industrie)
- M. Fabrice ZIMMERMANN (Chambre des métiers).
28- Nomination du Directeur de la Régie d'Information Urbaine
Conformément à l'article L2221-14 du Code général des collectivités territoriales, les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du Maire et du Conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désigné dans les mêmes conditions sur proposition du Maire.
33 A la suite de la création de la Régie d'Information Urbaine (délibération n°2022_03_24_18) et à la nomination des membres du conseil d'exploitation de la régie (délibération n°2022_03_24_19), délibérations datées du 24 mars 2022, il est nécessaire de désigner le Directeur de la Régie d'Information Urbaine.
Le poste de directeur d'une régie gérant un service public à caractère industriel et commercial est obligatoirement un emploi public.
Par conséquent, et sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Eric MEYER, titulaire de la Fonction publique territoriale, est proposé sur le poste de directeur de la Régie d'Information Urbaine.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis émis par la Commission consultative des services publics locaux en date du 29 novembre 2021,
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines, réunie le 2 juin 2022 :
Article 1 : D’approuver la désignation de Monsieur Eric MEYER, titulaire de la Fonction publique territoriale, Directeur de la Régie d'Information urbaine.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
29- Convention pour la création d’un relais d’information Eurodesk, Service labellisé Information Jeunesse, sur le Bureau Information Jeunesse de la Ville de Gap
Dans le cadre de ses missions, le Bureau Information Jeunesse de la Ville de Gap labellisé par l’Etat comme répondant aux critères de qualité de l’Information Jeunesse est chargé de proposer aux 12/25 ans vivant ou fréquentant le territoire de la commune, un accueil et une information gratuite la plus ouverte, objective et complète possible.
Le Bureau Information Jeunesse de Gap travaille depuis ses débuts sur les mobilités internationales et cherche toujours à développer ses services en direction de la jeunesse notamment par l'Espace Infos Mobilité qui offre des informations, un accompagnement et des conseils pour la mise en place de projets européens. Aujourd’hui, le Bureau Information Jeunesse a l’occasion de développer son action par l’intermédiaire du relais d’information Eurodesk, labellisé Information Jeunes.
Le relais d’information Eurodesk est un réseau mis en place par la Commission européenne dans le cadre du programme Erasmus+/Jeunesse. Il s'appuie sur le réseau Information Jeunesse avec le CIDJ (Centre d'information et de
34 documentation jeunesse) comme coordinateur national à Paris, et plus de 140 référents présents dans les Structures Information Jeunesse réparties sur tout le territoire.
Le but d’Eurodesk est d’informer les jeunes dans leurs projets de voyages et travail à l'étranger, leurs recherches d’un job d'été à l'étranger, un stage etc… ainsi que les relais du secteur de la jeunesse des opportunités de mobilité européenne, à travers le Portail européen de la Jeunesse. Il fournit également des informations au niveau européen et national sur les possibilités et les initiatives présentant un intérêt pour les jeunes qui vivent, apprennent et travaillent en Europe.
Il comprend 4 grands types de contenu :
• Les politiques de l’Union Européenne en faveur de la jeunesse. • Les possibilités de partir à l’étranger.
• Les programmes/initiatives financés par l’Union Européenne.
• Les Stratégie de l’Union Européenne en faveur de la jeunesse.
Ce nouveau service est gratuit et le Réseau Régional Information Jeunesse Provence Alpes Côte d’Azur fournit la communication (visuel, supports papier etc..) nécessaire à sa promotion sur la Ville.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de la Cohésion Sociale, de l’Emploi et de l’Insertion et de la Commission des Finances, respectivement réunies les 12 mai et 2 juin 2022
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Eurodesk et à signer tous actes relatifs à cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
30- Partenariat financier avec le Département des Hautes-Alpes pour l'organisation de classes transplantées des élèves Gapençais dans les centres du Département
Chaque année scolaire les écoles publiques élémentaires de la Ville de Gap réalisent des projets pédagogiques, sportifs et culturels financés en partie par la Ville de Gap (article L132-1 du Code de l’Éducation).
Les autres financeurs peuvent être le Département, l'Inspection Académique et d'autres acteurs institutionnels.
Le Département souhaite favoriser cette année le départ en classes transplantées des élèves alpins dans les Centres du département. Ce dispositif répond à deux besoins :
• donner un coup de pouce aux centres d’accueil durement éprouvés par la crise sanitaire ;
• sensibiliser les élèves aux richesses et aux enjeux de leur territoire ainsi qu’aux thématiques de développement durable.
35 Un appel à projet a été lancé en concertation avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale en direction des écoles du territoire, afin de permettre aux écoles volontaires d’organiser des séjours avec hébergement à moindre frais.
Les conditions d’organisation et de financement de ces séjours sont les suivantes :
• Le séjour doit obligatoirement avoir une durée de 5 jours et 4 nuitées et se dérouler dans les Hautes-Alpes ;
• Il concerne les élèves des écoles primaire du territoire ;
• La commune s’engage à prendre à sa charge au minimum 40 € par élève ; • Il doit être validé par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ;
• Le projet est communiqué par la DSDEN au Département qui s’engage à allouer une aide financière à la commune de rattachement de l’école éligible d’un montant de 90 € par élève pour un coût d'hébergement en pension complète de 165 € (coût de base) plus la prise en charge du coût du transport (un aller-retour de l’école jusqu’au lieu d’hébergement) ; • Le bilan d’activité rédigé par les écoles (nombre d’enfants participants, date de réalisation, le lieu, la nature du projet) accompagné de la ou des facture (s) acquittée(s) du transport ainsi que la présente délibération seront transmis en tant que justificatifs aux services compétents du Département, pour permettre le versement des sommes correspondantes.
A réception de ce financement du Département, la Ville de Gap devra ensuite répartir et verser ces sommes au moyen d'une subvention sur chaque compte des coopératives scolaires des écoles concernées.
Le Département a été destinataire des écoles éligibles suivantes :
• Romette : classes de CE2-CM1 - 24 élèves et CM1-CM2 - 23 élèves, • Paul Emile Victor élémentaire : classes de CM1 - 22 élèves et CM1-CM2 : 19 élèves,
• Pasteur : classes de CM1-CM2 -18 élèves et CM1-CM2 - 17 élèves.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 30 mai 2022 et de la Commission des Finances du 2 juin 2022 :
Article 1 : de verser la somme de 40 € par élève pour les classes qui participent à ce projet,
Article 2 : de solliciter la participation du Conseil Départemental pour le financement des trois séjours avec hébergement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
31- Partenariat financier avec le Département des Hautes-Alpes pour l'organisation de voyages scolaires des élèves primaires
36 Chaque année scolaire les écoles publiques élémentaires de la Ville de Gap réalisent des projets pédagogiques, sportifs et culturels financés en partie par la Ville de Gap (article L132-1 du Code de l’Éducation).
Les autres financeurs peuvent être le Département, l'Inspection Académique et d'autres acteurs institutionnels.
Le Département attribue des subventions aux collectivités de rattachement des écoles primaires pour l’organisation de ces voyages.
Plusieurs écoles ont adressé leurs projets de voyages pour l’année scolaire 2021.2022 aux Services Départementaux de l’Education Nationale qui les ont validés d’un point de vue pédagogique. Les conditions d’attribution des subventions par le Département sont les suivantes :
La collectivité de rattachement doit prendre une délibération dans laquelle sont mentionnés, pour chaque voyage, les points suivants :
le montant alloué par la commune pour la réalisation du voyage scolaire, le nombre d’enfants participants,
la date de réalisation, le lieu, la nature du projet.
La production d’une attestation de réalisation du voyage signée par le représentant de la collectivité de rattachement, la certification du coût réel de l’activité et du montant pris en charge par la collectivité seront les conditions de paiement.
Le Département a été destinataire des écoles éligibles suivantes :
• Ecole Paul Emile Victor élémentaire - classes de CP : 43 élèves : Randonnée et nuit en refuge au Pré de la Chaumette à Champoléon les 23 et 24 juin 2022, la subvention allouée par la Mairie est de 575 €,
• Ecole Beauregard - classes CE2- CM2 : 40 élèves : sortie au refuge Agnel avec nuitée les 23 et 24 juin 2022, la subvention allouée par la Mairie est de 810 €,
• Ecole de la Tourronde – classes CE1 – CE2 – CM1 – CM2 : 46 élèves : sortie au refuge le Viso les 16 et 17 juin 2022, aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès de la Mairie de Gap,
• École Lareton - classe maternelle et CP - 18 élèves : mini classe découverte à Saint-Jean Saint-Nicolas avec une nuitée au centre la Pousterle les 23 et 24 mai 2022, la subvention allouée par la Mairie est de 600 €.
A réception du financement du Département, la Ville de Gap devra ensuite répartir et verser les sommes au moyen d'une subvention sur chaque compte des coopératives scolaires des écoles concernées.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 30 mai 2022 et de la Commission des Finances du 2 juin 2022 :
Article unique : de solliciter la participation du Département des Hautes-Alpes pour le financement des trois voyages scolaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37 32- Prise en charge des frais de scolarité par les communes de résidence des élèves
Chaque année scolaire, la Ville de Gap accueille dans ses écoles publiques des élèves qui résident dans d’autres communes.
Conformément à l’article L.212-8 du Code de l'Éducation, les dépenses de fonctionnement liées aux frais de scolarisation sont récupérables auprès des communes de résidence de ces élèves.
Pour les écoles publiques de Gap, le coût de fonctionnement d’un élève pour une année scolaire a été évalué à :
• 1 188 € pour un élève de maternelle
• 525 € pour un élève d’élémentaire
Pour l'année 2021-2022, 115 élèves sont concernés.
Pour mémoire :
- Année scolaire 2020-2021, 108 élèves concernés,
- Année scolaire 2019-2020, 110 élèves concernés,
- Année scolaire 2018-2019, 98 élèves concernés,
- Année scolaire 2017-2018, 102 élèves concernés.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l'Éducation du 30 mai 2022 et de la Commission des Finances du 2 juin 2022 :
Article 1 : d’approuver le coût par élève décrit ci-dessus.
Article 2 : de solliciter la participation des communes aux frais de scolarité des élèves dont la famille est domiciliée sur leur territoire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
33- Convention de partenariat entre la Ville de Gap et le Syndicat des Jeunes Agriculteurs des Hautes Alpes dans le cadre de l’organisation de la course de Caisses à Savon du 22 mai 2022 à Gap
La Ville de Gap organise le 22 mai 2022, la 1ère édition de la Course de Caisse à savon de Gap. A cette occasion, la collectivité a souhaité s'associer au syndicat des Jeunes Agriculteurs de Hautes Alpes en lui proposant un partenariat.
La course de caisses à savon est un programme de course automobile folklorique pour tout public qui se déroulera sur la Route de la Descente (ancienne route de Bayard) entre le Camping Alpes Dauphiné et le virage de l’avenue Cdt Dumont. La distance de la course sera de 700 m pour 11 % de pente et avec un total de 5 virages.
38 La Ville organise toute la partie logistique, communication et animation de la manifestation. L’association, quant à elle, s’engage à apporter une aide matérielle, humaine et logistique. De plus, elle sera autorisée à exploiter une buvette sur le site de la manifestation.
Afin de définir les engagements respectifs de la Ville et du Syndicat, une convention de partenariat est établie.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 30 mai et le 2 juin 2022 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
34- Convention de partenariat avec l'Office National des Forêts pour l'organisation du Gapencimes 2022
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 1er et 2 octobre 2022.
Certains parcours de cette manifestation sportive traversent la forêt domaniale gérée par l’Office National des Forêts.
La Ville de Gap et l’Office National des Forêts ont donc décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de cette manifestation.
La présente convention, conclue pour les dates des 1er et 2 octobre, a pour but de fixer les conditions, modalités et engagements de deux parties.
La Ville de Gap devra veiller au respect strict des mesures destinées à la protection des espaces traversés comme énumérées dans la convention.
Elle devrait également verser au titre d’indemnisation à l’Office National des Forêts, la somme de 905 € TTC pour la gestion administrative du dossier et la mobilisation personnel de terrain.
La présente convention engage l’Office National des Forêts à mettre à disposition des personnels ONF présents sur la course en forêt domaniale. Ils seront intégrés au dispositif de sécurité et de secours.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 30 mai et le 2 juin 2022
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
39 35- Convention de partenariat entre la Ville de Gap et le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers SUD PACA - Gapen'cimes 2022
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la Ville de Gap, aura lieu les 1 et 2 octobre 2022.
La Ville de Gap et le C.R.C.D.C. ( Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers) SUD PACA ont pour projet commun dans le cadre du Gapen’cimes 2022, l'organisation du “Trail rose”, course caritative non chronométrée pour le dépistage des cancers.
Afin d’officialiser ce partenariat et d’en définir les modalités, les parties ont décidé de conclure une convention.
La Ville de Gap s’engage à assurer la logistique de la course, fournir tout le matériel nécessaire à la bonne marche des animations et à mettre à disposition un espace stand/animation dans le village des exposants. Elle fournira également des flyers au CRCDC afin d’assurer la promotion de la course.
Le CRCDC assurera la promotion du trail Rose et s’engage à fournir à l'organisation les tee-shirts personnalisés destinés aux coureurs inscrits sur cette épreuve. Les recettes des inscriptions, réalisées en ligne via le site gapencimes.fr ou sur place le jour de la course, seront encaissées par le CRCDC. A l’issue de la manifestation, ce dernier reversera à la Ville de Gap la moitié du montant total récolté au titre des inscriptions. La somme restante récoltée par le CRCDC sera réinvestie à l’occasion des campagnes de communication de dépistage organisées des cancers.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 30 mai et le 2 juin 2022 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
36- Convention de partenariat entre la Ville de Gap et l'association Gap Hautes- Alpes Athlétisme pour l'organisation du Gapen'cimes 2022
La Gapen'Cimes est l'événement annuel des courses hors stade du bassin gapençais. La prochaine édition organisée par la Ville de Gap aura lieu les 1 et 2 octobre 2022.
Dans le but de promouvoir la pratique du trail, la Ville de Gap et le club du Gap Hautes-Alpes Athlétisme (GHAA) ont décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de cette manifestation.
Le GHAA s’engage à fournir une aide à la réalisation du Gapen’cimes, afin de soutenir la Ville de Gap dans la préparation de cette manifestation : conseil en
40 matière d’organisation de courses et de réglementation, mise à disposition de bénévoles, balisage des parcours, etc.
La Ville de Gap s’engage à intégrer le GHAA dans son plan de communication et à proposer un emplacement pour un stand du club GHAA et de la ligue Athlé PACA sur le village des exposants. Un nombre de 20 dossards sera également offert aux licenciés du club souhaitant s’inscrire au Gapencimes.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 30 mai et le 2 juin 2022.
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37- Convention de partenariat entre la Ville de Gap et l'Office Municipal des Sports pour l'organisation du Gapen'cimes 2022
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 1 et 2 octobre 2022.
La Ville de Gap et l’Office Municipal des Sports (OMS) ont donc décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de cette manifestation.
La présente convention a pour but de fixer les conditions, modalités et engagements de deux parties.
L’OMS assurera les prestations de restauration, buvette et ravitaillement de la manifestation. Elle s’engage à avancer les frais liés aux achats alimentaires et matériels.
À l’issue de la manifestation, l'association devra établir un bilan financier de l’opération faisant apparaître l'ensemble de dépenses affectées à la prestation fournie.
Le Gapen'Cimes étant organisé par la Ville de Gap, l' O.M.S. qui vient en appui sur cette manifestation ne doit pas puiser dans son autofinancement pour réaliser les prestations décrites dans cette convention. La Ville de Gap s'engage donc, à l'appui du bilan financier, à rembourser à l'association des dépenses engagées et ce à hauteur maximale de 15 000 €.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 30 mai et le 2 juin 2022
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
41 38- Plan d'organisation de la surveillance et des secours - modification du POSS du stade nautique
Considérant que la Commune de Gap met à disposition aux usagers et aux associations les installations sportives municipales et qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble de la commune, il y a lieu, par conséquent, de réglementer l'accès et l’utilisation des piscines municipales.
En complément des règlements des piscines municipales, l'élaboration du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.) est une obligation légale pour chaque gestionnaire de piscine.
Les articles A322-13 et A322-14 du code du sport donnent la méthode à utiliser pour répondre de façon exhaustive et efficace aux situations de risques pouvant se présenter dans l'établissement.
Suite à la publication du décret n°2021-1238 du 27 septembre 2021 régissant les Fréquentations Maximum Instantanée des bassins, le P.O.S.S. du Stade Nautique validé par délibération n°2020_09_21 du 25/09/2021 doit être modifié.
Aussi la Ville de Gap présente le POSS du Stade nautique modifié.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 30 mai et le 2 juin 2022
Article unique : d'autoriser M. le Maire à publier le POSS du stade nautique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
39- Conservatoire à rayonnement départemental : convention avec la société AJ Atelier des Cuivres de Lyon
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap (CRD) a organisé les 2 et 3 avril 2022 une manifestation intitulée “Les Rencontres Départementales des Cuivres” afin de valoriser ces instruments.
Cette manifestation a permis aux musiciens amateurs et professionnels et aux élèves des écoles de musique du département de bénéficier de temps de formation et de concerts.
Les grands élèves de la classe de trompette du Conservatoire à rayonnement Régional de Lyon ont été invités afin de partager leur expérience et se produire en concert.
42 La société AJ Atelier des Cuivres de Lyon spécialiste des instruments de la famille des cuivres, partenaire, a proposé une exposition et un atelier d’entretien des instruments.
Elle a souhaité à prendre en charge financièrement une partie du déplacement des étudiants de la classe de trompette du Conservatoire à Rayonnement Régional de Lyon à hauteur de 518 € (cinq cent dix huit euros).
En conséquence, il convient de formaliser ce partenariat et de fixer le montant et les modalités de cette prise en charge.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 25 mai et 2 juin 2022 :
Article 1 : de valider la convention et d’approuver le montant et les modalités de remboursement de ce déplacement à la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
40- Conservatoire à rayonnement départemental : convention avec le Groupe Buffet-Crampon
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap (CRD) a organisé les 2 et 3 avril 2022, une manifestation intitulée “Les Rencontres Départementales des Cuivres” afin de valoriser ces instruments.
Cette manifestation a permis aux musiciens amateurs et professionnels et aux élèves des écoles de musique du département de bénéficier de temps de formation et de concerts.
Les grands élèves de la classe de trombone de la Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) de Strasbourg ont été invités afin de partager leur expérience et se produire en concert.
Le Groupe Buffet-Crampon spécialiste des instruments de la famille des cuivres, partenaire de ces rencontres, a proposé une exposition et un atelier d’entretien des instruments.
De même, il a souhaité prendre en charge une partie du financement du déplacement de la classe de trombone de la Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) de Strasbourg à hauteur de 500 € (cinq cent euros).
En conséquence, il convient de formaliser cette convention et de fixer le montant et les modalités de cette prise en charge.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 25 mai et 2 juin 2022 :
43 Article 1 : de valider la convention et d’approuver le montant et les modalités de remboursement de ce déplacement à la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
41- Convention triennale avec l'association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes "Théâtre la Passerelle" : avenant N°2 - Tous Dehors
L’Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes et la Ville de Gap ont conclu, le 2 janvier 2021, une convention triennale en vue de sécuriser et de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action associative.
Par cette convention, la ville soutient l'action de cette association, notamment en lui allouant une subvention de fonctionnement de 580 500 € pour l'année 2022.
Depuis 2013, l'association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes en partenariat avec la Ville de Gap organise un festival "Arts de la Rue" dénommé "Tous dehors (enfin)".
Au regard du succès rencontré par les éditions précédentes de « Tous dehors (enfin) », l'association et la Ville de Gap souhaitent poursuivre cette manifestation culturelle.
Pour ce faire, il est nécessaire de passer un avenant à la convention triennale et de verser une subvention complémentaire de 18.000 € à l’association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 25 mai et 2 juin 2022 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 et de verser une subvention spécifique de 18.000 € pour l'organisation du festival "Tous dehors (enfin)" à l’association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Evelyne COLONNA
42- Convention tripartite pour le développement de la filière méthanisation (Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes / GRDF / Ville de Gap)
A l’été 2021, la Ville de Gap a recruté le bureau d’études S3d Ingénierie afin de réaliser une étude de faisabilité pour le développement de la filière méthanisation
44 sur le territoire. Deux méthaniseurs sont envisagés : l’un pour les boues de STEP, l’autre pour les matières agricoles et organiques méthanisables.
Début 2022, le bureau d’études a tenté de mobiliser les agriculteurs du territoire afin de les inciter à prendre part à ce projet. Cette mobilisation n’a pas eu l’effet escompté et la Ville de Gap a ainsi décidé de suspendre temporairement l’étude.
La Ville souhaite travailler plus en synergie avec la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes, contact privilégié des exploitants agricoles. Pour cela, GRDF, partenaire de la Ville sur les projets liés au biogaz, a émis la possibilité d’établir une convention entre la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes, GRDF et la Ville de Gap.
L’objet de cette convention est de définir les conditions selon lesquelles les parties s’engagent aux fins de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’accompagnement des exploitants agricoles dans un projet de méthanisation concernant les gisements agricoles ; ainsi que des actions de communication sur les atouts et les enjeux du biométhane pour la filière agricole.
L'Engagement des parties
1) Sensibiliser l’écosystème gapençais aux enjeux et opportunités de la méthanisation
• Sensibiliser les agriculteurs, collectifs et fédérations du territoire • Organiser des réunions de mobilisation locales
• Réunir des données sur les gisements mobilisables des agriculteurs 2) Renforcer la communication vers la filière agricole
• Diffuser des informations
• Conseiller les agriculteurs sur l’épandage
• Organiser des visites de sites
• Mettre à disposition son expertise
La durée du partenariat est de un an à compter de la date de sa signature.
La Ville de Gap et GRDF s’engagent à apporter chacun une contribution financière de 1500€ hors taxes dédiée à l’exécution de la convention à la Chambre d’Agriculture.
Décision:
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Énergétique et de la commission des Finances réunies respectivement le 30 mai 2022 et le 2 juin 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Chambre d’Agriculture et GRDF.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
43- Avenant n° 2 à la convention réglant le financement pour les travaux d'aménagement de la liaison routière entre les quartiers de Patac et de Beauregard
45 Par délibération n°2019_03_27 en date du 28 mars 2019, l’assemblée a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention réglant le financement pour les travaux d’aménagement de la liaison routière entre les quartiers de Patac et de Beauregard.
Pour permettre des travaux de finition, l’article 2 de la convention doit être modifié afin de prolonger le délai.
Les autres articles demeurent inchangés.
Décision :
En conséquence, il est proposé :
Article 1 : d’approuver les modifications proposées.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention réglant le financement pour les travaux d’aménagement de la liaison routière entre les quartiers de Patac et de Beauregard.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
44- Aménagement d'une salle d'arts martiaux - Marché de maîtrise d'œuvre - Approbation du programme général
De nombreux clubs d’arts martiaux sont présents sur le territoire regroupant plusieurs disciplines : judo, taekwondo, capoeira, self-défense, karaté, etc. L’ensemble de ces clubs compte environ 800 licenciés de tous âges. Pour répondre aux besoins de ces associations et favoriser leur développement, la volonté municipale est de créer un espace dédié à la pratique des arts martiaux qui permettrait de regrouper l’ensemble de ces clubs tout en mutualisant les équipements.
Cet espace s’intégrera dans une des travée d’un vaste bâtiment industriel qui abrite déjà une salle d’escalade dans les anciens locaux «ITEP», route de la Justice à GAP. L’aménagement proposé devra :
- prendre en compte les contraintes du plan de prévention des risques naturels. - respecter les dispositions du plan local d’urbanisme.
- intégrer des technologies innovantes, évolutives, lui apportant confort et autonomie d’usage (énergies renouvelables, domotique, contrôle d’accès, etc). - comporter des espaces définis par pratique, des espaces communs, ouverts et conviviaux.
- anticiper sur un projet plus global visant à exploiter la totalité du bâtiment pour créer un véritable complexe à vocation sportive.
L’enveloppe financière affectée à l’opération est de 1 100 000 € H.T. (mission de maîtrise d’œuvre comprise).
La ville de GAP a lancé une consultation de maîtrise d’œuvre pour la création de cette salle d’arts martiaux. Le groupement retenu est celui dont le mandataire est PRO BA TP associé aux sociétés ESTER, COSTE, BERMATEC et ECHOLOGOS.
46 La mission de maîtrise d’œuvre est établie en application des articles L. 2410-1 et suivants du code de la commande publique.
Le détail de la mission comprend les éléments de mission de base Bâtiment – réhabilitation et la mission ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ci- dessous :
DIAG / ESQ Études de diagnostic / Etudes d’esquisses
APS Études d’avant-projet sommaire
APD Études d’avant-projet définitif
PRO Études de projet
ACT Assistance pour la passation des contrats de travaux
VISA Visa des études d’exécution
DET Direction de l’Exécution du ou des contrats de
travaux
AOR Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des
opérations de réception
OPC Ordonnancement Coordination Pilotage
Décision :
Il est proposé en conséquence, avec l’avis des Commissions des Travaux et des Finances réunies respectivement les 30 Mai 2022 et 2 Juin 2022 :
Article unique : d'approuver le programme général au sens du code de la commande Publique pour les travaux d’aménagement d’une salle d’arts martiaux.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
45- Construction d'un abattoir multi-espèces - marché de conception-réalisation - Approbation des études d'avant projet détaillé (APD)
La Ville de GAP est propriétaire d’un abattoir multi-espèces situé sur la zone du Moulin du Pré à GAP. La gestion de cet équipement est confiée à la SICABA par une délégation de services publics.
Cet abattoir en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement est autorisé par un arrêté daté du 3 février 1986 pour une capacité maximale de 3 000 tonnes.
Aujourd’hui, ce bâtiment ne répond plus aux normes actuelles tant au niveau de sa capacité, qu’au niveau sanitaire et fonctionnel.
Après un audit précis, la mise aux normes et l’extension de cet outil n’est pas apparu pertinente.
Par délibération du 10 décembre 2020, l’assemblée a approuvé le programme et le principe de recours à la procédure avec négociation pour la construction d’un
47 nouvel abattoir municipal en conception réalisation sur la zone du Moulin du Pré à GAP.
Un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été conclu en décembre 2020 afin d'apporter toutes les réponses techniques et administratives relatives à la faisabilité du bâtiment.
Une procédure avec négociation avec jury a été lancée en vue de conclure un marché de travaux de conception-réalisation. Le marché a été attribué au groupement dont la société IKAR est mandataire pour un montant global et forfaitaire de 9 428 580,92 € HT.
Le programme est maintenant finalisé, les études d’avant-projet établissant un quantitatif détaillé par corps d'état sont portées à validation du maître de l'ouvrage.
Tous les documents constituant ces études sont consultables aux Services Techniques.
Ainsi, conformément au 4ème alinéa de l'article R2431-26 ci-dessus, il est demandé au maître d'ouvrage de confirmer sa décision de réaliser le projet par la validation de celui-ci.
Décision :
Il est proposé en conséquence, avec l’avis des Commissions des Travaux et des Finances réunies respectivement les 30 Mai 2022 et 2 Juin 2022 :
Article 1 : d'approuver les études d'avant projet détaillé au sens du code de la commande publique pour la construction d’un nouvel abattoir municipal multi- espèces.
Article 2 : d’approuver le nouveau coût prévisionnel de travaux fixé à : 10 436 992 € HT.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
46- Construction d'un accueil tourisme terroir sur le site de GAP-BAYARD - Marché de maîtrise d'œuvre - Approbation du programme général
Dans la continuité de sa dynamique en faveur du développement touristique, la Ville de GAP souhaite promouvoir ses atouts et construire un “ACCUEIL TOURISTIQUE TERROIR” s’inscrivant dans sa politique de préservation de l’environnement de manière responsable.
Ce projet est motivé par la vocation touristique du lieu de son implantation et son domaine naturel environnant remarquable. Il a été rendu possible grâce à l’acquisition récente de 3 parcelles, idéalement situées pour recevoir cette structure.
48 La municipalité développe depuis plus de 40 ans sur le site de Bayard un pôle touristique et sportif inscrit au registre national des opérateurs touristiques. Le centre d’oxygénation Gap-Bayard offre par conséquent un panel d’activités varié au fil des saisons.
Il est le plus important golf (18 trous) des Hautes-Alpes; les sites similaires les plus proches se situent à Montgenèvre au nord du département et à Digne-les-Bains et Pierrevert dans les Alpes de Haute Provence.
Aux beaux jours, la pratique du golf y est bien établie et compte 25 000 «parcours» par an.
D’autres activités dont un remarquable parcours santé et des terrains de jeux s’y sont développés.
C’est aussi le point de départ de balades de moyenne montagne.
Station nordique en hiver, le domaine de ski de fond est l’un des plus étendus du département avec 30 000 «journées ski» en moyenne par an. Il a d’ailleurs été consacré par le label “Nordic France niveau 4”.
2 000 scolaires y sont également accueillis chaque année et le site connaît par ailleurs une fréquentation à la journée importante, au cœur d’un bassin de population d’environ 50 000 habitants.
L’objectif de cette opération est de développer et structurer son offre de service dans le secteur touristique, adaptée aux enjeux économiques et environnementaux du territoire.
La construction de l’accueil tourisme terroir de Bayard est un projet valorisant et structurant à vocations multiples, pour le domaine Gap-Bayard mais aussi pour l’ensemble du bassin gapençais qui constituera une belle vitrine touristique pour le territoire.
- Promouvoir et proposer à la vente les produits locaux.
- Signaler la présence du Centre d’oxygénation, depuis la RN afin de conforter son fort potentiel touristique.
- Le projet disposera d’un comptoir, afin de présenter les activités et services proposés et aura aussi vocation de billetterie, notamment durant les périodes de forte affluence, limitant ainsi le brassage de la clientèle à au sein du Centre.
- Les aménagements permettront en outre de capter le tourisme de passage, qui représente un gros potentiel de futurs vacanciers et d’attirer ceux qui séjournent déjà dans les Hautes-Alpes, à venir découvrir le site à la journée. - Compléter le maillage des services d’informations voulu par la municipalité - l’office de tourisme.
Le domaine de Bayard est reconnu au niveau régional, voire national et la commune souhaite créer un bâtiment à la hauteur de ce rayonnement.
La Ville de GAP va lancer prochainement une maîtrise d’œuvre en procédure adaptée.
Le détail de la mission comprend les éléments de mission de base Bâtiment – réhabilitation et la mission ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ci- dessous :
DIAG / ESQ Études de diagnostic / Études d’esquisses
49 APS Études d’avant-projet sommaire
APD Études d’avant-projet définitif
PRO Études de projet
ACT Assistance pour la passation des contrats de travaux
VISA Visa des études d’exécution
DET Direction de l’Exécution du ou des contrats de travaux
AOR Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception
OPC Ordonnancement Coordination Pilotage
L’enveloppe financière affectée à l’opération est de 1 100 000€ H.T. (mission de maîtrise d’œuvre comprise).
Décision :
Il est proposé en conséquence, avec l’avis des Commissions des Travaux et des Finances réunies respectivement les 30 mai 2022 et 2 Juin 2022 :
Article unique : d'approuver le programme général, pour les travaux de construction d’une maison de terroir à Bayard et pour une enveloppe prévisionnelle globale de 1 100 000 € H.T.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
47- Programme de modernisation et réhabilitation des écoles de la ville - Marché de maîtrise d'œuvre - Opération en maîtrise d'œuvre externe pour l'année 2022 groupe scolaire de Bellevue - Approbation des études d'avant projet détaillé (ADP)
Lors du conseil municipal du 10 décembre dernier, le programme général des travaux de réhabilitation de l’école Bellevue a été approuvé.
Pour rappel, les travaux ciblent les 5 axes suivants :
• La rénovation énergétique des bâtiments visant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments ,
• des travaux de mise aux normes d’accessibilité
• des travaux de rénovation et modernisation des espaces intérieures
• des travaux de sécurisation en lien avec le plan particulier de mise en sûreté (vigipirate)
• des travaux de réfection des espaces extérieurs (clôtures, revêtement des cours, espaces verts, aires de jeux)
◦ Travaux de désamiantage suivant diagnostic avant travaux
50 Le maître d’œuvre désigné pour cette opération, la SARL CITTA, a élaboré conformément aux missions qui lui ont été confiées, les études d’avant projet.
Ces études d’avant-projet, en application de l’article R2431-26 du code de la commande publique, ont pour objet :
1° de confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d’en déterminer ses principales caractéristiques ;
2° de proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;
3° de proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ;
4° de permettre au maître d’ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d’en arrêter définitivement le programme et d’en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;
5° d’établir l’estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d’ouvrage et nature de travaux et en indiquant l’incertitude qui est attachée compte tenu des bases d’estimation utilisées ;
6° de permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d’œuvre ;
7° de permettre l’établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l’obtention du permis de construire et autres autorisation administratives nécessaires relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction.
Le niveau des prestations demandées doit correspondre à un niveau de conception nécessaire et suffisant, pour permettre au maître d’ouvrage d’approuver un projet donnant des garanties certaines de constructibilité et de compatibilité avec le budget alloué dans la limite des aléas que le maître d’ouvrage a provisionnés.
Ainsi, conformément au 4ème alinéa de l'article R2431-26 ci-dessus, il est demandé au maître d'ouvrage de confirmer sa décision de réaliser le projet par la validation de celui-ci.
Le dossier Avant Projet Définitif remis par le groupement de Maîtrise d’œuvre CITTA/STRADA répond aux attentes des 5 axes ciblés
• Rénovation énergétique : travaux d’isolation par l’extérieur, remplacement des menuiseries et du système de production de chaleur. L’ensemble des travaux décrits permettent de répondre aux critères du Label BBC rénovation.
• Rénovation et modernisation des espaces intérieurs : Une importante réflexion a été menée en matière de fonctionnalité des espaces intérieurs (mobiliers de rangements, création de locaux en fonction des besoins du personnel..)
51 • Mise en accessibilité : L’ensemble des travaux nécessaires à la mise en accessibilité réglementaire de l’établissement sont prévus.
• Travaux de sécurisation vigipirate : Les travaux d’occultation des clôtures et portails sont prévus.
• Travaux de réfection des espaces extérieurs: Il a été demandé à l’équipe de Maître d’œuvre de mener un travail important visant à créer des espaces permettant la désimperméabilisation et végétalisation des 2 cours. Le préau de la cour maternelle étant limité en surface celui-ci va être agrandi.
Décision :
Il est proposé en conséquence, sur l’avis favorable de la commission des travaux ainsi que de la commission des finances et du budget, réunies respectivement les 30 Mai 2022 et 2 Juin 2022 :
Article 1 : d’approuver les études d'avant-projet de l’opération au sens du code de la commande publique ;
Article 2 : d’approuver l'estimation du coût prévisionnel de travaux fixée à :1 588 681 € HT.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
48- Programme de modernisation et réhabilitation des écoles de la ville - Marchés de maîtrise d'oeuvre - Opérations en maîtrise d'oeuvre externe pour l'année 2023 - Approbation de chaque programme général - Groupe scolaire de la Gare - Groupe scolaire de Beauregard - Groupe scolaire Anselme Gras
Dans le cadre de sa volonté affirmée de rénover les écoles de la Ville, Monsieur le Maire propose pour l’année 2023 la rénovation globale des groupes scolaires suivants :
- en maîtrise d’œuvre interne :
• Romette (élémentaire)
• Charance
• La Tourronde (élémentaire)
- en maîtrise d’œuvre externe :
• Groupe scolaire d'Anselme Gras
• Groupe scolaire de Beauregard (maternelle et élémentaire)
• Groupe scolaire de La Gare
Les travaux ciblent les 5 axes suivants :
• La rénovation énergétique des bâtiments visant à satisfaire les exigences du décret tertiaire pour la consommation énergétique des bâtiments.
• Travaux de mise aux normes d’accessibilité.
• Travaux de rénovation et modernisation des espaces intérieures.
52 • Travaux de sécurisation en lien avec le plan particulier de mise en sûreté (vigipirate).
• Travaux de réfection des espaces extérieurs (clôtures, revêtement des cours, espaces verts, aires de jeux).
Travaux de désamiantage suivant diagnostic avant travaux.
La mission de maîtrise d’œuvre externe portera sur une mission de base en rénovation telle que définie par la loi MOP pour la réhabilitation d’ouvrages de bâtiment et visera à répondre aux 5 axes cités en préambule.
Les missions de maîtrise d’œuvre sont établies en application des articles L. 2410-1 et suivants du code de la commande publique.
Il est à noter qu’une mission OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) sera également demandée dans le cadre de cette opération.
Cette mission OPC est essentielle au bon déroulement des opérations en site occupé.
Le détail de chaque mission sera le suivant :
Mission(s) Désignation
DIAG Études de diagnostic
APS Avant-projet sommaire
APD Avant-projet définitif
PRO Études de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
EXE Études d'exécution et de synthèse
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
OPC Ordonnancement, Pilotage, Coordination
Le présent programme global soumis à l’approbation de l’assemblée est celui sur lequel s’engageront les maîtres d'œuvre qui seront retenus à l’issue des différentes procédures de sélection.
L’enveloppe financière globale affectée à ces 3 écoles dont les travaux seront réalisés en maîtrise d’œuvre externe, est fixée à 3 988 573 € HT. Cette enveloppe prévisionnelle correspond au montant des travaux auquel s’ajoutent les missions de maîtrise d’œuvre ainsi que les études et frais satellites.
Décision :
53 Sur l’avis favorable des Commissions des Travaux et des Finances réunies les 30 Mai 2022 et 2 Juin 2022, il est proposé :
Article 1 : d’approuver le lancement des procédures pour les travaux de réhabilitation de chacun des groupes scolaires cités ci-dessus.
Article 2 : d’approuver le programme général par école et une enveloppe prévisionnelle globale pour le montant évoqué ci-dessus.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet, notamment les déclarations de travaux.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
49- Programme Pluriannuel d’Investissement et convention d’aménagement esthétique des réseaux Enedis
La Ville de Gap Enedis et EDF ont conclu le 10 décembre 2018 un nouveau contrat de concession pour une durée de 30 ans.
Dans ce cadre, un diagnostic technique du réseau a été partagé et a donné lieu à la conclusion d’un schéma directeur des investissements (SDI) sur la durée du contrat et d’un programme pluriannuel des investissements (PPI) pour une durée de 5 ans (2023-2027) – Article 11 et Annexe 2 du cahier des charges.
Le SDI a fixé les ambitions long terme et le PPI a décliné ces ambitions moyen terme avec un engagement d’investissements d’Enedis sur des priorités d’investissement.
En complément, le PPI et la convention d’aménagement esthétique des réseaux pour l’application de l’article 8 seront signés pour une durée de 5 ans.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement le 30 mai et le 02 Juin 2022 :
Article unique : d’autoriser M. le Maire à signer le Plan Pluriannuel d’Investissement et la convention d’aménagement esthétique des réseaux pour l’application de l’article 8.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
50- Acquisition foncière - Parc de la Pépinière
Suivant Acte Administratif en date du 25 Mars 1922, le Département des Hautes- Alpes donne à bail emphytéotique, pour une durée de 99 années s’achevant le 31/12/2020 au profit de la Commune de GAP, un ensemble immobilier bâti et non bâti à usage de parc public dénommé “Parc de la Pépnière”.
54 Le titre d’occupation de cet ensemble immobilier a fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire consentie par arrêté en date du 28/06/2021 et d’une prorogation consentie par arrêté en date du 14/12/2021 courant jusqu’à la date du 31/08/2022.
Les parties au contrat ont convenu de solutionner la question de l’occupation en approuvant une cession définitive entre elles de l’ensemble immobilier, exception faite du Museum Départemental.
Il a donc été convenu une cession à l’euro symbolique, par le Département des Hautes-Alpes au profit de la Commune de GAP, de l’ensemble immobilier cadastré Section AO Numéros 2 et 3, après division et exclusion faite de l’emprise constituant l’assiette foncière du Museum Départemental, en application des dispositions de l’article L. 3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettant le transfert entre personnes publiques de biens relevant du Domaine Public sans déclassement préalable.
Il est ici précisé que le transfert de propriété de l’ensemble immobilier entraînera transfert au profit de la Commune de tous les droits réels immobiliers pouvant grever les parcelles objet de la cession.
Il est ici précisé que l’emprise exacte objet de l’acquisition devra être déterminée précisément par un document d’arpentage aux frais exclusifs de la Commune.
Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture,de la Transition Énergétique et des Finances réunies le 30 Mai et 02 Juin 2022 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier constituant le Parc de la Pépinière, à détacher des parcelles actuellement cadastrées Section AO Numéros 2 et 3 appartenant au Département des Hautes-Alpes.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
51- Acquisition foncière - Parcelle de terre - Aménagement de jardins familiaux - Quartier Les Jardins
55 Les Consorts RAMBAUD sont propriétaires de la parcelle cadastrée Section CR Numéro 19 et sise Quartier Les Jardins.
La Ville de GAP souhaite acquérir cette parcelle afin de poursuivre le programme de réalisation de jardins familiaux à proximité immédiate du centre-ville mené dans ce quartier.
Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les Consorts RAMBAUD, desquelles il ressort que les propriétaires, de premier abord opposés à la cession, ont finalement agréé le principe d’une cession amiable de ladite parcelle au vu et sous la condition sinequanone de réalisation de l’objectif poursuivi par la Ville et ci-dessus plus amplement identifié.
Aussi, il a été convenu une cession amiable de ladite parcelle au prix de huit mille euros (8.000,00 euros) offert par la Commune avec engagement de cette dernière d’y réaliser les aménagements décrits ci-dessus.
Afin de sécuriser juridiquement la réalisation de cet engagement, il a été convenu entre les deux parties la conclusion d’un protocole d’accord sous-seings-privés concomitant et analogue à l’acte authentique de vente, courant jusqu'au 01/03/2038 (soit la couverture du mandat municipal actuel et de 2 mandats municipaux successifs) et stipulant que toute cession de ladite parcelle par la Commune ou tout changement d’affectation de celle-ci par la Commune pendant la durée de validité du protocole provoquerait la réversion par la Commune aux Consorts RAMBAUD d’un complément de prix calculé sur la valeur vénale actuelle de la parcelle (établie à vingt-cinq mille euros) et réindexé sur la valeur vénale du terrain constructible au jour de l’éventuelle réversion.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture,de la Transition Énergétique et des Finances réunies le 30 Mai et 02 Juin 2022 :
Article 1 : d’approuver :
• l’acquisition de la parcelle cadastrée Section CR Numéro 19 appartenant aux Consorts RAMBAUD au prix de huit mille euros (8.000,00 €) ; • la signature, concomitante à l’acte de vente, d’un protocole d’accord prévoyant la réversion d’un complément de prix aux conditions précisément exposées ci-dessus ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
52- Avenant n°2 - Convention d’occupation précaire terrain sis Avenue Maréchal Foch
56 La SCI VAPINCUM XXI a consenti à la Commune de Gap, par la convention du 20 juin 2013, l’occupation précaire du terrain lui appartenant sis Avenue Maréchal Foch, cadastré sous les n°102, 103, 104 et 105 de la section AN et d’une contenance totale de 3 847 m².
En date du 2 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un avenant n°1 afin que la commune rembourse à compter de l’année 2015, le montant annuel de Taxe Foncière afférente au terrain.
Cependant, compte tenu que la mise à disposition du terrain est intervenue à compter de l’année 2013, il convient d'envisager la signature d’un avenant n°2 prévoyant le remboursement des Taxes foncières relatives aux années 2013 et 2014.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 30 mai 2022 et 2 juin 2022 :
Article 1 : d’approuver les conditions et modalités exposées dans l’avenant n°2 à la convention d’occupation précaire signée le 20 juin 2013.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
53- Conclusion d’un bail civil au profit du Conservatoire Botanique National Alpin - Domaine de Charance
Suivant Acte Authentique reçu par Maître MARTIN, en date du 13 Mars 1992, la Commune de GAP donne à bail emphytéotique, pour une durée de 30 années s’achevant le 30/06/2022 au profit du Conservatoire Botanique National Alpin, diverses surfaces sises dans un ensemble immobilier bâti et non bâti en copropriété situé sur le Domaine de Charance.
Devant l’arrivée du terme dudit bail et au vu de la sollicitation de l’entité emphytéote, pour une continuité de l’occupation des locaux objets du bail, il a été convenu par les parties, la conclusion d’un bail civil par la Commune de GAP au profit du Syndicat Mixte pour la gestion du Conservatoire Botanique National Alpin, ayant pour objet les locaux suivants :
Au sein du bâtiment dénommé “Les Ecuries” :
→ Tous les locaux situés en rez-de-terrasse, côté Sud, constituant le lot de copropriété numéro 4 de l'État descriptif de division existant ;
→ Tous les locaux situés en rez-de-chaussée, côté Sud et combles, constituant le lot de copropriété numéro 5 de l'État descriptif de division existant.
57 Ledit bail civil sera consenti pour une durée ferme de 27 années avec prise d’effet à la date du 01/07/2022 pour se terminer le 30/06/2049.
En outre, la Commune de GAP met actuellement également à disposition du Conservatoire Botanique National Alpin, aux termes d’une Convention d’Occupation Précaire courant jusqu’au 27/01/2026, les biens suivants :
• une emprise de 5202 m² d’une parcelle de terre naturelle cadastrée au Numéro 22 de la Section EH, sise sur le Domaine de Charance à usage de jardin botanique ;
• un local à usage de garage et de stockage situé sur la parcelle cadastrée au Numéro 676 de la Section EH.
Dans une logique de temporalité, cette convention sera résiliée et les biens mis à disposition aux termes de celle-ci seront intégrés au bail civil ci-dessus analysé afin que le Preneur puisse jouir de l’ensemble des biens mis à disposition pour la même durée.
Il est par ailleurs ici précisé que, dans la même logique de temporalité, la durée du bail civil a été convenue afin qu’elle coïncide avec le terme d’un autre bien communal occupé par le Conservatoire sur le Domaine de Charance savoir le bâtiment nommé “Ferme de Charance”, cadastré au Numéro 675 de la Section EH faisant pour sa part l’objet d’un Bail Emphytéotique arrivant à terme courant 2029.
Ledit bail sera consenti sans loyer compte tenu de l’identité et de l’activité du locataire.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture,de la Transition Énergétique et des Finances réunies le 30 Mai et 02 Juin 2022 :
Article 1 : d’approuver la conclusion du bail aux caractéristiques ci-dessus précisément analysées ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cette opération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Claude BOUTRON
54- Conclusion d’un bail civil au profit du Parc National des Ecrins - Domaine de Charance
Suivant Acte Authentique reçu par Maître MARTIN, en date du 13 Mars 1992, la Commune de GAP donne à bail emphytéotique, pour une durée de 30 années s’achevant le 30/06/2022 au profit du Parc National des Ecrins, diverses surfaces sises dans un ensemble immobilier bâti et non bâti en copropriété situé sur le Domaine de Charance.
58 Devant l’arrivée du terme dudit bail et au vu de la sollicitation de l’entité emphytéote, pour une continuité de l’occupation des locaux objets du bail, il a été convenu par les parties la conclusion d’un bail civil par la Commune de GAP au profit de l'Établissement Public dénommé “Parc National des Ecrins”, ayant pour objet les locaux suivants :
• Au sein du bâtiment dénommé “Château de Charance” :
→ Tous les locaux situés au rez-de-chaussée ;
→ Tous les locaux situés au premier étage ;
→ Tous les locaux aménagés dans les combles.
Exception faite des locaux à usage de bureaux occupés par la Commune constituant l’ancien appartement du gardien.
Le tout constituant le lot de copropriété numéro 2 de l'État descriptif de division existant.
• Au sein du bâtiment dénommé “Les Ecuries” :
Les locaux situés en rez-de-terrasse, côté Nord
Le tout constituant le lot de copropriété numéro 3 de l'État descriptif de division existant.
Ledit bail civil sera consenti pour une durée ferme de 20 années avec prise d’effet à la date du 01/07/2022 pour se terminer le 30/06/2042.
Ledit bail sera consenti sans loyer compte tenu de l’identité et de l’activité du locataire et en contre-partie de la prise en charge exclusive par ce-dernier de l’intégralité des frais et travaux d’entretien et de remise en état des locaux loués limités à ceux situés dans le Bâtiment A dénommé “Château de Charance”, y compris ceux relevant de la responsabilité du bailleur au sens du Code Civil, et par dérogation aux dispositions de ce même Code, jusqu’à un montant maximum de quatre cent mille euros (400.000,00 eur) sur la durée du bail.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture,de la Transition Énergétique et des Finances réunies le 30 Mai et 02 Juin 2022 :
Article 1 : d’approuver la conclusion du bail aux caractéristiques ci-dessus précisément analysées ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cette opération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
55- Carré de l’Imprimerie - Lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
59 Par sa délibération du 27 septembre 2019, le Conseil Municipal de la Ville de Gap a validé le programme visant la restructuration urbaine de l'îlot du “Carré de l’Imprimerie”.
Il convient de rappeler les principales caractéristiques de ce programme :
• La réalisation d’espaces de stationnement en sous-sol ;
• la création d’un premier îlot comprenant des logements sociaux et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée ;
• La création d’un second comprenant également des logements sociaux et présentant, au niveau de son rez-de-chaussée, des locaux à usage culturels.
La mise en œuvre de ce programme ne pourra débuter que lorsque l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) détiendra la maîtrise foncière de l’ensemble des biens immobiliers inclus dans le périmètre du projet.
A ce jour, la quasi-totalité des immeubles inclus dans le périmètre du projet a été acquis à l’amiable par l’EPF PACA et seule une propriété privée demeure en voie d’acquisition.
Ce bien immobilier situé 16 rue du Centre et cadastré au n°199 de la section CO, appartient à la SCI DIMITRA.
Au sein de l’immeuble, un établissement d’enseignement artistique privé dénommé “Impulse” y exerce son activité.
Une promesse de vente a été signée entre le propriétaire et l'EPF PACA.
Selon les termes de la promesse de vente, la cession est conditionnée par le déménagement de l'établissement artistique et la libération des locaux avant la fin de l’année 2022.
Dans l’éventualité où cette condition suspensive ne serait pas remplie dans le délai déterminé et du fait, de la nécessité de l’obtention de la maîtrise foncière sur l'ensemble du périmètre défini pour engager le projet du “Carré de l’Imprimerie”, il est nécessaire d'engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans le cadre de cette procédure, Madame la Préfète des Hautes-Alpes devra prendre un arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ainsi qu’un arrêté de cessibilité relatif au bien immobilier à acquérir.
Au préalable, l’organisation d’enquêtes publiques est nécessaire afin de recueillir les observations du public.
L’article R.131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise : “Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique”.
60 Ainsi, les conditions précitées étant réunies, les deux enquêtes publiques pourront être organisées conjointement et donner lieu à une enquête publique unique.
Il convient que ce soit l’EPF PACA qui mène l'ensemble de cette procédure d’expropriation afin d’obtenir la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 30 mai et 2 juin 2022 :
Article 1 : d’approuver le lancement par l’EPF PACA de l’enquête publique unique visant la Déclaration d’utilité publique du projet et la déclaration de cessibilité des biens immobiliers nécessaire audit projet ;
Article 2: d’autoriser l’EPF PACA à solliciter Madame la Préfète des Hautes- Alpes pour l’ouverture d’une enquête publique unique ;
Article 3 : d’autoriser l’EPF PACA à signer tous les documents relatifs à cette procédure et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 3
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH - ABSTENTION(S) : 3
Mme Charlotte KUENTZ, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND
56- Echange Foncier - Continuité du chemin d’Antan
Par sa délibération en date du 25 juin 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Gap a déclassé de son domaine public routier, une partie du “Chemin d’Antan” situé quartier de Sainte-Marguerite et bordant les parcelles cadastrées aux n°122 et 123 section BI.
En effet, compte tenu de son état et de sa configuration, cette partie de voie publique n’était plus affectée à la circulation publique générale depuis de nombreuses années.
Ainsi, selon les termes de la délibération, la partie déclassée présentait une longueur d'environ 115 mètres.
Néanmoins, une importante opération immobilière a été réalisée sur les parcelles cadastrées aux n° 122, 124 et 125 section BI par la SCCV Sainte-Marguerite.
A l’occasion de cette opération, les conditions de desserte et de circulation ont été étudiées et ont permis non seulement de réaffecter la voie à la circulation
61 publique mais également de modifier son tracé afin de la rendre plus adaptée aux différents types de circulation en fonction de la réalisation des 49 nouveaux logements sur le terrain d’assiette susdésigné.
Par conséquent, afin de régulariser le tracé de la future voie publique, un échange foncier doit être effectué entre le Ville de Gap et la SCCV Sainte-Marguerite.
L’échange foncier se résume comme suit :
• Une cession à la Ville de Gap d’une emprise de 1 581 m² à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°122 et 123 appartenant à la SCCV Sainte- Marguerite ;
• En contrepartie, une cession à la SCCV Sainte-Marguerite d’une emprise de 165 m² provenant de l'ancien Chemin d'Antan ayant fait l’objet du déclassement et relevant du Domaine privé de la commune.
France Domaine a été consulté et a rendu ses avis en date du 23 mars 2022.
Il a été convenu avec la SCCV Sainte-Marguerite que l’échange foncier sera réalisé sans versement de soulte.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 30 mai 2022 et 2 juin 2022 :
Article 1 : d’approuver l’échange foncier tel que décrit et ne comprenant pas le versement de soulte.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
57- Télétransmission des actes de la commande publique et d'urbanisme (avenant n° 4 à la convention ACTES)
Par délibération du 26 septembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (Projet ACTES), signée le 28 mai 2008. 3 avenants ont été signés depuis.
Les avenants n°1 et n°3 ont permis d’étendre le dispositif de télétransmission aux actes budgétaires et aux délibérations relatives à la fonction publique territoriale. L’avenant n°2 avait permis de changer d'opérateur agréé pour l'exploitation du dispositif de télétransmission au profit de l'entreprise S2LOW.
Le présent avenant n°4 a pour objet, d'une part, d’étendre la télétransmission aux actes de la commande publique et aux actes d’urbanisme (fichiers électroniques d'une volumétrie ≤ 150 Mo) et d'autre part de préciser la procédure des échanges électroniques dans le cadre du contrôle de légalité.
62 Décision :
VU les articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la télétransmission des marchés et documents d’urbanisme ;
Il est proposé :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention relative à la télétransmission avec le Préfet du Département des Hautes-Alpes (projet ACTES).
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
58- Convention de fourniture d'eau par la ville de Gap à la commune de Neffes
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence Eau Potable.
Conformément aux dispositions du CGCT applicables, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a signé des conventions afin d’autoriser les communes de Gap et de Neffes à assumer la compétence Eau par délégation de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance. Ces conventions sont respectivement en date du 25 novembre 2020 (Neffes) et du 21 décembre 2020 (Gap).
Le territoire de la commune de Neffes ne comporte pas de ressource suffisante en eau potable. La ville de Gap fournit de l’eau à la commune de Neffes pour assurer les besoins en eau des usagers.
Le réseau d’alimentation en eau potable de la Commune de Gap est confié en gestion déléguée à la société Véolia Eau. Conformément à l’article 14.2 du contrat de délégation de service public signé entre Véolia Eau et la Ville de Gap le 30 avril 2013, le délégant conclut les conventions avec les autres collectivités. Dans ce cadre, un projet de convention a été établi.
La Ville de Gap s’engage à livrer à la commune de Neffes les volumes nécessaires, estimés à 40 000 m3 par an pour répondre aux besoins de la population desservie. La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans.
Le tarif de vente d’eau en gros est égal à : P0 = 0,4700 € HT/m3.
Ce tarif sera indexé annuellement pour rendre compte de l’évolution des charges d’un service de production et de distribution d’eau potable.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 30 mai 2022 et 2 juin 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Neffes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
63 59- Convention de passage de canalisation d'eau potable en forêt domaniale de Gap-Chaudun sur la commune de Gap gérée par l'Office National des Forêts
Afin de pourvoir aux besoins d’alimentation en eau potable de la population de la commune de Gap, une canalisation souterraine d’adduction d’eau alimente le réservoir des Furons qui dessert ensuite le secteur haut de Romette en direction de Manse.
Un tronçon de cette canalisation a été implanté en forêt domaniale de Gap- Chaudun gérée par l’Office National des Forêts en exécution de l’article L.111-1 du Code Forestier. Dans le secteur des Mannes, cette canalisation traverse la parcelle cadastrale AE305 sur une longueur de 125 mètres.
La ville de Gap propriétaire, a été autorisée à implanter et exploiter cette canalisation par acte initial du 27 août 1939, périodiquement renouvelé depuis.
La dernière convention étant arrivée à échéance, il convient de procéder à son renouvellement.
La convention entrera en vigueur le jour de la signature par les parties jusqu’au 31 décembre 2031.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 30 mai 2022 et 2 juin 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Office National des Forêts.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
60- Convention de fourniture d’eau par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance à la commune de Gap
Conformément aux dispositions du CGCT applicables, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Commune de Gap ont signé une convention en date du 21 décembre 2020 afin d’autoriser la commune à assumer la compétence Eau par délégation de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance.
Le réseau d’alimentation en eau potable de la Commune de Gap est confié en gestion déléguée à la société Véolia Eau. Conformément à l’article 14.2 du contrat de délégation de service public signé entre Véolia Eau et la Ville de Gap le 30 avril 2013, le délégant conclut les conventions avec les autres collectivités. Certains usagers du quartier des Abadous sur la commune de Gap connaissent des dysfonctionnements de l’approvisionnement en eau potable (chute de pression, rupture d’alimentation) en raison des pertes de charges liées à l'altitude et l’éloignement des réservoirs de l’usine de production. La trentaine d’habitations
64 concernées se situe en limite de la commune de Châteauvieux à proximité du quartier de l’Embeyrac desservi par le réseau d’eau potable intercommunal. Il a donc été convenu de créer un maillage pour soutenir l'alimentation en eau potable du quartier des Abadous depuis le réseau de distribution intercommunal. Il est nécessaire de définir les modalités techniques, administratives et financières de cette fourniture d’eau potable entre la Commune de Gap et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Dans ce cadre, un projet de convention a été établi.
La Communauté d’Agglomération s’engage à livrer à la commune de Gap le volume nécessaire estimé à 4 000 m3 par an pour alimenter la population desservie. Le dimensionnement des installations permettra d’alimenter un poteau incendie dans le secteur concerné par le maillage pour protéger les habitations conformément aux prescriptions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (DECI).
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans.
Le tarif de vente d’eau en gros est égal à : P0 = 0,4700 € HT/m3
Ce tarif sera indexé annuellement pour rendre compte de l’évolution des charges d’un service de production et de distribution d’eau potable.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 30 mai 2022 et 2 juin 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
61- Convention de mise à disposition des pâturages communaux de Gap-Bayard au profit du Syndicat communal d'élevage ovin de Bayard
La Ville de Gap s’est engagée dans une convention de mise à disposition de terrains au profit du Syndicat communal d’élevage ovin de Bayard.
Situé à une demi-douzaine de kilomètres du centre de la Ville de Gap, le domaine de Bayard, propriété de la Ville de Gap, s’étend sur environ 250 hectares. Le site comprend des installations sportives et touristiques étendues sur une trentaine d’hectares, des forêts communales d’environ 130 hectares et des pâturages de 90 hectares.
La Ville de Gap souhaite assurer la bonne coordination des activités présentes sur le domaine de Bayard (sports, tourisme, gestion forestière, agriculture, chasse), et préserver l’environnement du site dans le cadre de sa politique de développement durable.
65 La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des pâturages communaux au profit du Syndicat communal d’élevage ovin de Bayard, notamment en coordonnant les activités agricoles sur le plateau de Bayard avec les activités touristiques et sportives, ainsi que l’exploitation forestière.
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans. Elle fixe les obligations du syndicat et permet à la collectivité d’exercer un contrôle sur l’utilisation des parcelles mises à disposition.
Les parcelles sont mises à disposition sans contrepartie financière. Les exploitants ont la charge d’entretenir les herbages du domaine de Gap-Bayard et les pistes forestières d’accès.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 02 juin 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec l’association « Le Syndicat communal ovin de Bayard ».
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
62- Exploitation forestière ONF en forêt communale de Gap - Inscription des coupes de bois relevant du Régime Forestier à l’état d’assiette 2023
La forêt communale de Gap relève du Régime Forestier. Sa mise en valeur et sa protection sont reconnues d’intérêt général.
L’Office National des Forêts propose chaque année, pour les forêts soumises au Régime Forestier, un programme de travaux à réaliser, permettant d’optimiser la production de bois pour conserver une forêt stable.
Pour les parcelles proposées à l’assiette 2023, les services de l’ONF proposent à la commune la réalisation et la commercialisation des coupes sous forme de bois façonnés. A l’issue de cette exploitation, une partie des bois sera délivrée à la commune pour l’alimentation de la chaufferie bois du Centre d’Oxygénation Gap- Bayard (besoins estimés : environ 200 m3). Le reste des bois sera vendu au profit de la commune.
Pour la réalisation du programme de coupe sur le site de Gap-Bayard, les coupes de bois seront réalisées en bois façonné, une partie à la vente et une partie à la délivrance.
L’ONF instruit les procédures pour la mise en vente des bois issus de ces coupes sous forme de contrats d’approvisionnement. La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’un contrat dit de vente et d'exploitation groupées. L’ONF assumera le rôle de donneur d’ordre pour l’exploitation des coupes.
La commune est invitée à se prononcer sur cette proposition afin que les services de l’ONF puissent finaliser l’estimation des coûts de cette exploitation et
66 soumettre un bilan prévisionnel de l’opération à la commune. En cas d’accord, un devis sera proposé par l’ONF.
Parcelle Type de coupe
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surface
(ha)
Coupe
réglée
Année
d’aménagement
prévue
Année
proposée
par l’ONF
Année
décidée par
le
propriétaire
Destination
prévisionnelle
Délivrance Vente
4 i IRR 231 2,89 oui 2023 2023 2023 oui oui
30 i IRR 230 2,30 oui 2023 2023 2023 oui oui
L’exploitation et la commercialisation seront réalisées en mode groupé et suivies par l’ONF.
Ventes de bois aux particuliers : La commune autorise l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année civile en cours, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF. Ce mode de vente minoritaire concerne des produits accessoires à l’usage exclusif des particuliers, → sans possibilité de revente tarif forfaitaire 150,00 € TTC.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 02 juin 2022 :
Article 1 : d’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-dessus ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférant, d’ordre administratif, contractuel, juridique ou financier pour contractualiser ce partenariat avec l’ONF et faire exécuter les prestations objets de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
63- Relevé de décisions
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
67 Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention
16/05/2022
Demande de subvention au titre des
enveloppes cantonales pour la réalisation
d’un trottoir et d’aménagements sur la
route de Chabanas
Département 29 761,57 €
12/05/2022
Demande de subvention au titre des
enveloppes cantonales 2022 pour les
travaux de désamiantage et de réfection de
la toiture de la Maison du Poilu à Gap
Département 23 898,32 €
10/05/2022
Demande de subvention au titre des
enveloppes cantonales pour la création
d’une piste cyclable le long de la rue
Carnot
Département 10 000 €
06/05/2022
Opération Quartiers d'été 2022 - Demande
de subvention pour le recrutement de 6
saisonniers supplémentaires
Etat 7 200 €
06/05/2022
Demande de subvention enveloppes
cantonales - Cheminement pour piétons et
vélos le long de la route de Patac.
Département
Département
(enveloppes
cantonales) : 19
674,27 €
Département
(convention
barreau routier) :
14 755,70 €
05/05/2022
Conservatoire à Rayonnement
Départemental : demande de subvention
dans le cadre du dispositif
"Instrumentarium" auprès de la Région Sud
pour l'acquisition d'instruments -
Programme 2022/2023
Région 24 436,67 € HT
29/04/2022
MODIFIE ET REMPLACE LA DÉCISION
n°D2021_11_478 du 18 NOVEMBRE 2021
Demande de subvention FNADT-CIMA pour
le projet d'étude de programmation
Développement du lieu patrimonial "les
sous-sols de la Providence"
ETAT - FNADT-CIMA
RÉGION - Espace
Valléen
Etat : 17 500 €
Région : 17 500 €
28/04/2022 Gapen'cimes 2022 - demande de subvention au Conseil Départemental Département 9 000 €
27/04/2022
Médiathèque : demande de subvention pour
l'acquisition de mobilier pour les collections
auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles
DRAC 3 289 €
14/04/2022 Le Quattro : demande de subvention pour Département Département : 77
68 l'acquisition d'un nouveau matériel de
sonorisation
Région
CNM
887,50 € HT
Région : 51 925 €
HT
CNM : 77 887,50
€
14/04/2022
Centre Municipal Culture et Loisirs :
demande de subvention pour l'acquisition
d'un nouveau matériel de sonorisation
CNM
Région
Département
CNM : 10 909,65
€ HT
Région : 7 273,10
€ HT
Département : 10
909,65 € HT
non datée DEMANDE DE SUBVENTION FIPDR GILETS PARE BALLES Préfecture des Hautes-Alpes (FIPD) 1 220,90 € HT
non datée Demande subvention véhicule Police Municipale Région 24 000 €
30/03/2022
Appel A Projet AVELO 2 - Demande de
subvention auprès de l'Agence de
l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie (ADEME)
ADEME
(expérimentation de
services vélo dans les
territoires et
ingénierie
territoriale)
82 000 € HT
04/03/2022
Conservatoire à Rayonnement
Départemental : Schéma départemental des
enseignements artistiques - demande de
soutien financier avec le département des
Hautes-Alpes année 2022
Département 85 000 €
04/03/2022
Conservatoire : demande soutien financier
de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles - Année 2022
DRAC 30 000 €
Indemnités de sinistre reçues :
Date du sinistre Objet du sinistre Montant TTC
6.6.2021 Feu endommagé pl Révelly 1722.20€
24.6.2021 Barriere endommagée rue Pasteur 651.44€
3.11.2020 Panneau lumineux endommagé 1946.70€
28.9.2021 Portail école du Stade endommagé 212.65€
8/9/2021 Potelet endommagé av j jaures 241.22
19/9/2021 Goudron endommagé Imp de la Charancelle 3225.72€
20/11/21 Panneau endommagé av de Provence 344.06
13/12/2021 Barrières endommagées Bd Pompidou 858.32€
6/6/2021 Barrières endommagées Bd Libération 890.18€
31.12.2021 Lampadaire endommagé PATAC 2065.78€
7/9/2021 Lampadaire endommagé rd point sénateur 3190.80€
4/3/2022 Barriere endommagée pk Muret 1450.80
26/1/2022 Grillage endommagé cuisine centrale 380.33
1/1/2022 Caisse parking verdun endommagée 11 420.45€
69 22/12/2021 Lampadaire endommagé av E Didier 2308.92€
2/6/2021 Incendie CMCL 128 385.34€
ADOPTION DE TARIFS
Escapades artistiques : tarification 2022 (01/04/2022) :
• Les usagers s’acquitteront d’une participation financière correspondant au coût total de la sortie divisé par le nombre de places disponibles (transports, droits d’entrée et visites guidées, le cas échéant la restauration et l’hébergement, frais annexes).
• Pour le jeune public de moins de 25 ans, et uniquement dans le cadre d'une sortie à la journée, la tarification sera plafonnée à 15 € pour une visite proposée dans un périmètre de 100 kilomètres et 20 € au-delà de cette limite.
Location d’instruments et les pratiques collectives au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Gap (17/05/2022) :
• nouveaux tarifs pour la location d’instruments de musique gérée par le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Gap pour une première inscription intervenant après le 1er janvier :
• Tarifs Gapençais : Location instrument enfant et adulte 1ère année : 100,00 €
• Tarifs Hors Gap : Location instrument enfant et adulte 1ère année : 135,00 €
• nouveaux tarifs pour les élèves participant uniquement aux pratiques collectives non dirigées :
• Tarif pratiques collectives non dirigées (musique de chambre, weekends Passionnément Baroque, ateliers Grupetto, ateliers jazz) : 120 €
• Tarif pratiques collectives grandes formations dirigées uniquement (orchestres, choeurs du Conservatoire) : 50€
POPULATION :
Délivrances et reprises de concession funéraires :
Vente et Renouvellement de Concessions
Vente Date Concessionnaires Durée Prix
17/03/2022 Renouvellement Famille
MICOUD
30 ans 2 291,60 €
17/03/2022 Famille LARIVE 30 ans 1 200,00 €
18/03/2022
Renouvellement Famille
DYE-PELLISSON
50 ans 2 500,00 €
18/03/2022
Renouvellement Famille
MUSSO 50 ans 2 500,00 €
22/03/2022 Renouvellement Famille
BERNARD
50 ans 2 500,00 €
70 22/03/2022 Renouvellement Famille
DEFOSSE
50 ans 5 000,00 €
22/03/2022
Renouvellement Famille
BERMOND
30 ans 1 200,00 €
22/03/2022
Renouvellement Famille
MARCELLIN 15 ans 151,60 €
28/03/2022 Famille MARIN 30 ans 1 152,00 €
28/03/2022 Renouvellement Famille
ROBERT
30 ans 1 145,80 €
29/03/2022
Renouvellement Famille
LONET
30 ans 1 200,00 €
31/03/2022 Famille MARCELLIN 30 ans 2 400,00 €
01/04/2022 Famille DOGLIANI-GEORGET 30 ans 1 200,00 €
06/04/2022
Renouvellement Famille
LAYTOU
30 ans 1 200,00 €
07/04/2022 Famille MOUHSSINE 30 ans 1 200,00 €
07/04/2022
Renouvellement Famille
HERMELLIN
15 ans 151,60 €
12/04/2022
Renouvellement Famille
FUSCA 30 ans 2 400,00 €
12/04/2022
Renouvellement Famille
ROUSSIN
30 ans 2 400,00 €
13/04/2022
Renouvellement Famille
COINTE 30 ans 1 200,00 €
13/04/2022 Renouvellement Famille
GAUTHIER
30 ans 1 200,00 €
13/04/2022
Renouvellement Famille
VIDES DE CARVALHO
30 ans 1 200,00 €
14/04/2022 Famille FLEURY 30 ans 1 200,00 €
20/04/2022
Renouvellement Famille
MANGANIELLO 30 ans 1 200,00 €
20/04/2022 Famille GAUTHIER Bernard 30 ans 1 200,00 €
20/04/2022
Famille GAUTHIER Jean-
Louis 30 ans 1 200,00 €
20/04/2022 Famille SOLLAZZO 30 ans 1 200,00 €
25/04/2022 Renouvellement Famille
JEAN
30 ans 1 145,80 €
71 26/04/2022 Renouvellement Famille
CANUSO-MARTORELL
30 ans 1 145,80 €
02/05/2022
Renouvellement Famille
FAURE
30 ans 1 200,00 €
02/05/2022
Renouvellement Famille
BAGUE 30 ans 1 145,80 €
06/05/2022 Renouvellement Famille
BATTOCCHIO
30 ans 1 145,80 €
10/05/2022
Renouvellement Famille
BOREL 30 ans 1 200,00 €
18/05/2022 Renouvellement Famille
MOUTON
30 ans 1 200,00 €
18/05/2022
Renouvellement Famille
QUEYREL
30 ans 2 291,60 €
19/05/2022
Renouvellement Famille
RIVOIRE 30 ans 2 400,00 €
19/05/2022 Famille ORIGLIO 30 ans 1 200.00 €
23/05/2022 Famille SELLIER 30 ans 1 200,00 €
23/05/2022
Renouvellement Famille
GAUDIN 15 ans 151,60 €
23/05/2022 Famille DIOLOGENT 30 ans 1 200,00 €
31/05/2022 Famille FAURE-HAMMOUDI 30 ans 2 400,00 €
31/05/2022 Famille FRECON 50 ans 2 500,00 €
31/05/2022 Famille BLANCHARD 30 ans 1 200,00 €
01/06/2022 Famille BAGHRAMYAN 30 ans 1 200,00 €
02/06/2022 Renouvellement Famille
LUDERS
50 ans 2 500,00 €
Vente et Renouvellement de cases de columbarium
Date
Concessionnaire
s
Durée Prix
14/03/2022
Renouvellement
Famille
MEUNIER
15 ans 510,00 €
17/03/2022
Renouvellement
Famille CLAVEL 15 ans 510,00 €
18/03/2022 Renouvellement 15 ans 510,00 €
72 Vente et Renouvellement de cases de columbarium
Famille
DELTOUR
22/03/2022 Renouvellement
Famille PUSTEL
15 ans 510,00 €
28/03/2022
Famille
REYNAUD
15 ans 510,00 €
14/04/2022
Renouvellement
Famille
BRETIGNY
15 ans 510,00 €
20/04/2022 Famille
WALCZAK
15 ans 510,00 €
10/05/2022
Famille
CAVENEL
15 ans 510,00 €
12/05/2022 Famille GALLIEZ 15 ans 510,00 €
17/05/2022
Famille
GILBERT-
ORSONI
15 ans 510,00 €
31/05/2022 Famille FODOR 15 ans Donation
URBANISME - FONCIER :
Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :
Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Commune de GAP au profit de la SARL OMF aux fins d’occupation d’atelier-relais N°3 et 3 places de stationnement sis à GAP (05) Rue des Performances, sur la parcelle cadastrée Section AT Numéro 363
• durée de 9 ans du 1er mars 2022 au 28 février 2031 ;
• loyer : 1 036,84 € TTC
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° D 2022_05_174 en date du 9 mai 2022 pour inexactitude matérielle - Conclusion d’une convention de Prêt à usage par la Commune au profit de M et Mme MEYER aux fins de pâturage, sur la parcelle sise “PRE CLOTTE” et cadastrée Section A Numéro 717.
• durée de 1 an à compter de la signature de la convention
• à titre gratuit
Convention de mise à disposition de matériel photographique de M. DEMARD, agent titulaire de la FPT, à la Commune de Gap :
• durée du 01/01/2022 au 31/12/2022 renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 10 ans ;
• indemnité forfaitaire mensuelle de 120 €.
73 Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Commune de GAP au profit de Madame CONSTANS Marie-Odile aux fins d’occupation de la parcelle cadastrée Section 125 Numéro 339 sise lieudit “Chemin Jau”, à usage de jardin • durée de 1 an à compter de la signature de la convention
• à titre gratuit
Convention d'occupation de l'atelier-relais n°1 au profit du Cirque de la Lune aux fins d’occupation d’atelier-relais N°1 et 3 places de stationnement sis à GAP (05) Rue des Performances, sur la parcelle cadastrée Section AT Numéro 363 : • durée du 01/03/2022 au 28/02/2023 ;
• redevance mensuelle : 375 €
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Conclusion d’une convention d’occupation d’une logement type 4 au 1er étage de l’ancienne école de Puymonbeau avec Mme Françoise GIRAUD :
• durée du 27/07/2022 au 26/06/2023
• loyer mensuel : 350 €
• forfait mensuel de charges : 150 €
Occupation d’un appartement à l’école de la Gare par Monsieur COSTEUX Gwenaël • durée du 09/05/2020 au 08/05/2023 ;
• loyer mensuel : 600 €
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE
LA
DÉCISION
consultation pour les travaux de réfection du bassin de la piscine de la République est
déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.
Les offres, toutes tranches confondues et après négociation, dépassaient de 10 % le
seuil ; considérant que cette situation est de nature à vicier la procédure pour
manquement à la liberté d’accès des candidats à la commande publique.
12 MAI
2022
Avenant de transfert n°1 au
marché n°063V17 Construction
d’une Cuisine Centrale
Lot n°9 : équipements de
cuisine
transféré du cotraitant SOPRECO GRANDES CUISINES à
la société QUIETALIS SAS dont le siège social est13170
LES PENNES MIRABEAU qui reprend tous les droits et
obligations du titulaire SOPRECO GRANDES CUISINES
SARL nés du contrat conclu avec la Ville de GAP à
compter de la notification du présent avenant.
9 MAI
2022
consultation lancée en procédure adaptée par la Ville de Gap, coordonnateur du
groupement, pour la fourniture, installation, maintenance de bornes de recharge de
véhicules électriques (BRVE) est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.
Il est apparu qu’un autre montage contractuel pouvait être plus favorable à l’acheteur.
6 MAI
2022
MAPA pour la fourniture de
livres pour la Médiathèque de la
Ville de Gap -
lot 6 - DVD de fiction et
documentaires, séries,
audiodescription, pour publics
ADAV ASSOC (75020
PARIS).
Conclu pour les seuils annuels
suivants :
minimum 10 000 € HT
maximum 14 300 € HT
Durée : 12 mois
reconductibles 3 fois, dans la
27 AVRIL
2022
74 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE
LA
DÉCISION
jeunes et adultes limite de 48 mois maximum.
Accord-cadre mono-attributaire
à Bons de commande pour
l’acquisition et la maintenance
de matériels de prévention et
de lutte contre l’incendie, lot
n°1 « acquisition et
maintenance de moyens de
lutte contre l’incendie »
Société PROTECT
SECURITE(92000
Nanterre).
Le montant des prestations
est défini comme suit :
montants minimum : par
période
Ville de GAP 4 000 € HT
CCAS 70 € HT
EHPAD : 70 € HT
CAGTD : 200 € HT
Pour 4 ans :
Ville de GAP 16 000 € HT
CCAS 280 € HT
EHPAD : 280 € HT
CAGTD : 800 € HT
montants maximum : par
période
Ville de GAP 12 000 € HT
CCAS 1 500 € HT
EHPAD : 2 500 € HT
CAGTD : 3 000 € HT
Pour 4 ans :
Ville de GAP 48 000 € HT
CCAS 6 000 € HT
EHPAD : 10 000 € HT
CAGTD : 12 000 € HT
Montant total par période
minimum 4 340 € HT
pour 4 ans : 17 360 € HT
Montant total par période
maximum 19 000 € HT
pour 4 ans 76 000 € HT.
Montants minimum : par
période
Ville de GAP 4 000 € HT
CCAS 150 € HT
EHPAD : 120 € HT
CAGTD : 100 € HT
Pour 4 ans :
Ville de GAP 16 000 € HT
CCAS 600 € HT
EHPAD : 480 € HT
CAGTD : 400 € HT
montants maximum : par
période
Ville de GAP 8 000 € HT
CCAS 500 € HT
EHPAD :600 € HT
CAGTD :600 € HT
Pour 4 ans :
26 AVRIL
2022
75 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE
LA
DÉCISION
Ville de GAP 32 000 € HT
CCAS 2 000 € HT
EHPAD : 2 400 € HT
CAGTD : 2 400 € HT
Montant total par période
minimum 4 370 € HT
pour 4 ans : 17 480 € HT
Montant total par période
maximum 9 700 € HT
pour 4 ans 38 800 € HT
durée : période initiale de 12
mois, durée maximale 48
mois.
Accord-cadre mono-attributaire
à Bons de commande pour
l’acquisition et la maintenance
de matériels de prévention et
de lutte contre l’incendie,
Lot n°2 « acquisition de
fournitures diverses liées à la
prévention et à la lutte contre
l’incendie »
Société EUROFEU
(28250 Senonches)
Le montant des prestations
est défini comme suit :
montants minimum : par
période :
Ville de GAP 600 € HT
CCAS 20 € HT
EHPAD : 40 € HT
CAGTD : 20 € HT
Pour 4 ans :
Ville de GAP 2 400 € HT
CCAS 240 € HT
EHPAD : 160 € HT
CAGTD : 80 € HT
montants maximum : par
période :
Ville de GAP 3 000 € HT
CCAS 100 € HT
EHPAD : 200 € HT
CAGTD : 300 € HT
Pour 4 ans :
Ville de GAP 12 000 € HT
CCAS 400 € HT
EHPAD : 800 € HT
CAGTD : 1 200 € HT
Montant total par période
minimum 680 € HT
pour 4 ans : 2 720 € HT
Montant total par période
maximum 3 600 € HT
pour 4 ans 14 400 € HT
durée : période initiale de 12
mois, durée maximale 48
mois.
26 AVRIL
2022
76 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE
LA
DÉCISION
Accord-cadre à bon de
commandes pour la location de
matériels techniques, de
matériels scéniques, de
personnels techniques
intermittents des activités du
spectacle
lot n°1 : Salle de spectacle du
Quattro
Société SONALP (05000
GAP).
Montant total des prestations
est défini comme suit : sans
minimum, maximum 110 000
€ HT.
durée de 12 mois
26 AVRIL
2022
Accord-cadre à bon de
commandes pour la location de
matériels techniques, de
matériels scéniques, de
personnels techniques
intermittents des activités du
spectacle
lot n°2 : pour la Direction de la
Culture et du Centre Municipal
Culture et Loisirs (CMCL)
Société SONALP (05000
GAP).
Montant total des prestations
est défini comme suit : sans
minimum, maximum 100 000
€ HT.
durée de 12 mois.
26 AVRIL
2022
Avenant n°1 afin de répondre à
la théorie de l’imprévision
conformément à l’article L6 du
Code de la Commande
Publique, et de prendre en
compte l’inflation mondiale sur
le prix les matières premières
pour consentir à une
indemnisation du titulaire de
l’accord-cadre.
indemnisation est prévue sur
l’accord-cadre «Acquisition de
vêtements de travail
techniques, de vêtements non
techniques, de chaussures
techniques, de chaussures
médicales et agroalimentaires
et de gants de protection -
Marché n° 2021210025 – Lot n°
3 : vêtements de ville femme »
Société SND
CHEVALLIER
Conformément au bordereau
des prix unitaires provisoires
fourni par la société et
dérogatoire à l’article 5.2 –
Modalités de variation des
prix du C.C.A.P. Ces
variations sont de l’ordre de
7 %. L’indemnisation aura un
effet rétroactif sur les
factures payées à compter du
1er janvier 2022.
25 AVRIL
2022
Avenant n°1 afin de répondre à
la théorie de l’imprévision
conformément à l’article L6 du
Code de la Commande
Publique et de prendre en
compte l’inflation mondiale sur
le prix les matières premières
pour consentir à une
indemnisation du titulaire de
Société SND
CHEVALLIER
(05000 GAP)
conformément au bordereau
des prix unitaires provisoires
fourni par la société et
dérogatoire à l’article 5.2
Modalités de variation des
prix du C.C.A.P. Ces
variations sont de l’ordre de
6 %. L’indemnisation aura un
effet rétroactif sur les
25 AVRIL
2022
77 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE
LA
DÉCISION
l’accord-cadre.
e indemnisation est prévue sur
l’accord-cadre n° 2021210024
Acquisition de vêtements de
travail techniques, de
vêtements non techniques, de
chaussures techniques, de
chaussures médicales et
agroalimentaires et de gants de
protection – Lot n° 2 :
vêtements de ville homme »
factures payées à compter du
1er janvier 2022
Avenant n°1 afin de répondre à
la théorie de l’imprévision
conformément à l’article L6 du
Code de la Commande
Publique, et de prendre en
compte l’inflation mondiale sur
le prix les matières premières
pour consentir à une
indemnisation du titulaire de
l’accord-cadre
L’indemnisation est prévue sur
l’accord-cadre «Acquisition de
vêtements de travail
techniques, de vêtements non
techniques, de chaussures
techniques, de chaussures
médicales et agroalimentaires
et de gants de protection -
Marché n° 2021210023 – Lot n°
1 : vêtements techniques »
Société SND
CHEVALLIER
Conformément au bordereau
des prix unitaires provisoires
fourni par la société et
dérogatoire à l'article 5.2 –
Modalités de variation des
prix du C.C.A.P. Ces
variations sont de l’ordre de
10 %. L’indemnisation aura un
effet rétroactif sur les
factures payées à compter du
1er janvier 2022.
25 AVRIL
2022
MAPA pour la maîtrise d'œuvre
pour la Construction d’un
Gymnase Multi-sports – Quartier
de Fontreyne
Groupement MV
ARCHITECTES (13090
AIX EN PROVENCE).
Conclu pour un forfait
provisoire de 138 550 € HT
avec un taux de
rémunération de 8,15 %.
20 AVRIL
2022
ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION D2021_11_477
accord-cadre mono-attributaire
à bons de commande pour la
maintenance préventive et
curative des équipements
techniques de restauration
collective et lingerie pour la
Ville de Gap, son CCAS et ses
EHPAD.
Considérant l’absence de
montants minimum et
maximum du marché dans la
Société ALTECC
(05000 GAP)
Conclu pour les montants
annuels minimums et
maximum suivants :
Ville de Gap Minimum
2 500 € HT Maximum 8 000 €
HT
EHPAD 3 fontaines Minimum 1
000 € HT Maximum 5 000 €
HT
EHPAD Saint Mens Minimum 1
000 € HT Maximim 5 000 €
HT
CCAS Minimum 500 e HT
19 AVRIL
2022
78 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE
LA
DÉCISION
décision D2021_11_477 ;
Maximum 4 000 € HT
Total : minimum 5 000 € HT
maximum 22 000 € HT
Le montant annuel Hors
Taxes cité au Détails des Prix
Globaux et Forfaitaire
incluant une maintenance
préventive est de 9 822 € HT.
Consultation pour l’acquisition et pose des mobiliers urbains destinés au confort et à
l'information des usagers sur le domaine public de la Ville de Gap est déclarée
infructueuse en raison d’absence d’offre.
15 AVRIL
2022
Avenant n°2 aux accords-cadres
n°026V18 et n° 016A18 pour les
travaux de voirie du territoire
de la Communauté
d'Agglomération GAP – TALLARD
– DURANCE – Entretien, grosses
réparations et travaux neufs.
Société ROUTIÈRE DU
MIDI
(05001 GAP CEDEX)
Incidence financière : les
seuils maximum sont modifiés
comme suit :
Ville de GAP : 4 600 000 € HT
CAGTD : 920 000 € HT
TOTAL : 5 520 000 € HT Soit
une augmentatijon de 720
000€ HT. Représentant 15 %
réglementaires et dans la
limite des 48 mois
Prolongement des délais : les
accords-cadres prendront fin
le 27 juin 2022.
15 AVRIL
2022
Consultation pour l’acquisition et pose des mobiliers urbains destinés au confort et à
l'information des usagers sur le domaine public de la Ville de Gap, est déclarée
infructueuse en raison d’absence d’offre.
15 AVRIL
2022
Marché sans publicité, ni mise
en concurrence, pour les
travaux de réparation et de
remise en état de l’ensemble
du Skate Park
Société MCM
(05000 Gap),
Montant du marché global et
forfaitaire : 15 352,70 € HT,
our une durée de 90 jours.
13 AVRIL
2022
Consultation lancée pour la prestation de désherbage de la voirie communale
Les propositions financières reçues dépassent le maximum alloué. Il est décidé de
rendre la consultation infructueuse. Il sera procédé à la redéfinition du besoin en vue
d’un lancement d’un nouveau marché.
7 AVRIL
2022
Marché sans publicité ni mise
en concurrence
lot de modules en bois (jouets
et jeux)
Société Haba pro sarl
(91520 EGLY)
Selon un montant global et
forfaitaire de 6 654 € HT. Sa
durée de 3 mois à compter du
31 mars 2022.
31 MARS
2022
Accord-cadre à bons de
commande multi-attributaires
pour les prestations diagnostics
amiante avant travaux
préalables à la réhabilitation
des Bâtiments communaux,
Selon l’ordre suivant
et avec les sociétés
suivantes : N°1 :
QUALICONSULT
IMMOBILIER,
N°2 : BTP
DIAGNOSTICS,
Le montant des prestations
est défini comme suit :
Minimum 16 000 € HT
Maximum 80 000 €HT
durée de 12 mois
25 MARS
2022
79 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE
LA
DÉCISION
N°3 : ADIAG APAVE
MAPA pour la fourniture 100 big
bags de 500 L de copeaux bois
pour sécuriser le sol des aires
de jeux existantes.
Société Agresta (88550
Pouxeux)
Pour un montant global et
forfaitaire de 5 662.50 € HT.
durée de 4 mois.
16 MARS
2022
Annule et remplace la décision
D2022_03_67 du 2 mars 2022
Marché ordinaire pour le
renouvellement des licences et
du support OLFEO
Société SYNEXIE
(83000 TOULON).
Pour un montant annuel de
14 503,50 € HT.
durée de 1 an
15 MARS
2022
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la
fourniture de ouate et sacs
plastiques
Société Dastrevigne
(05000 GAP)
Selon un montant maximum
de 25 000 € HT durée de 6
mois.
7 MARS
2022
Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE LA
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
Accord-cadre
d’études
Appel d’offres ouvert
Aménagement d ela
route des
Eyssagnières section
sud de la rocade de
GAP - Réalisation des
dossier
d’autorisations
administratives et
environnementales
SAS SEGIC INGENIERIE et son
groupement
Les prestations seront
rémunérées par application
aux quantités réellement
exécutées des prix unitaires
fixés dans le bordereau des
prix valant détail estimatif
quantitatif
Montant minimum
30 000 € HT
Montant maximum
250 000 € HT.
Pour une durée de 4 ans.
1er MARS 2022
Le Conseil prend acte.
80