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Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019.12.06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de GAP
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 6 décembre 2019
( Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25 )
---------------------------------
1- Conseil Municipal : Désignation du secrétaire de séance
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Gil SILVESTRI.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- ABSTENTION(S) : 8
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre- Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD, M. Jean-Louis DANGAUTHIER
2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2019
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;
Il est proposé :
1 Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2019.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 1
M. Jean-Louis DANGAUTHIER
3- Présentation du rapport annuel d'activité 2018 de la communauté d'agglomération "Gap Tallard Durance"
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. »
Le présent rapport d'activité de la communauté d'agglomération de Gap Tallard Durance a été transmis aux 17 communes membres de la communauté d'agglomération.
Il doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal, en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le président peut également être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Décision :
Le Conseil municipal, a entendu l'exposé du rapporteur et déclare avoir pris connaissance du rapport d'activité 2018 de la communauté d'agglomération « Gap Tallard Durance ».
Le Conseil Municipal prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
4- Renouvellement de la composition des Commissions municipales - Désignation de nouveaux membres suite à démission
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.
Par délibération n°2014.04.006 du 18 avril 2014, le conseil municipal a créé 10 commissions de travail et désigné leurs membres.
Par délibération n°2016.02.3 du 12 février 2016, le conseil municipal a désigné de nouveaux membres afin de remplacer M. Jean-Claude EYRAUD, Mme Françoise PERROUD, M. Bernard JAUSSAUD et Mme Elisabeth FABREGA, membres de plusieurs de ces commissions municipales, ayant démissionné de leurs mandats de conseillers municipaux.
2 Par délibération n°2018.04.4 du 20 avril 2018, le conseil municipal a désigné de nouveaux membres afin de remplacer Mme Karine BERGER, membre de plusieurs de ces commissions municipales, ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale.
Par délibération n°2019.09.3 du 27 septembre 2019, pour faire suite au décès de M. Mickaël GUITTARD, le conseil municipal a désigné de nouveaux membres afin de le remplacer au sein de plusieurs commissions municipales dont il était membre.
Madame Elsa FERRERO, membre de plusieurs de ces commissions municipales, ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à son remplacement au sein de celles-ci.
Il est proposé de la remplacer par un élu d'opposition issu de la même liste, afin de respecter le principe d'une représentation permettant l'expression pluraliste des élus au sein des commissions.
Décision :
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 27 à 29 du règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la délibération n°2014.04.006 du 18 avril 2014 portant création des commissions municipales et désignation des membres,
Vu les délibérations n°2016.02.3 du 12 février 2016 et n°2018.04.4 du 20 avril 2018 portant désignation de nouveaux membres suite à démissions,
Vu la délibération n°2019.09.3 du 27 septembre 2019 portant désignation de nouveaux membres suite au décès d’un conseiller municipal,
Vu la lettre de démission de Mme Elsa FERRERO en date du 17 octobre 2019,
Il est proposé:
Article 1 : de désigner le remplaçant de Mme Elsa FERRERO,
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de prendre acte de la nouvelle composition des commissions municipales :
1 - COMMISSION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES RESSOURCES HUMAINES : 14 membres
1. Mme Catherine ASSO
2. M. Maurice MARCHETTI
3. Mme. Christiane BAR
4. M. Alexandre MOUGIN
5. Mme Véronique GREUSARD
6. M. Francis ZAMPA
7. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
8. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
3 9. Mme Ginette MOSTACHI
10. M. Vincent MEDILI
11. M. Christophe PIERREL
12. Mme Marie-José ALLEMAND
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
2 - COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET : 14 membres
1. M. François DAROUX
2. Mme Chantal RAPIN
3. M. Maurice MARCHETTI
4. Mme Catherine ASSO
5. M. Jean-Pierre MARTIN
6. M. Daniel GALLAND
7. Mme Sarah PHILIP
8. Mme Monique PARA
9. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
10. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
11. M. Christophe PIERREL
12. Mme Marie-José ALLEMAND
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
3 - COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET TOURISTIQUE : 14 membres
1. Mme Bénédicte FEROTIN
2. M. Jean-Louis BROCHIER
3. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
4. M. Bruno PATRON
5. M. Alexandre MOUGIN
6. Mme Christiane BAR
7. Mme Monique PARA
8. Mme Maryvonne GRENIER
9. M. Gil SILVESTRI
10. Mme Evelyne COURBOT
11. M. Pierre-Yves LOMBARD
12. M. François-Olivier CHARTIER
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
4 - COMMISSION DES TRAVAUX : 14 membres
1. M. Jean-Pierre MARTIN
2. Mme Maryvonne GRENIER
3. Mme Rolande LESBROS
4. M. Claude BOUTRON
5. Mme Chantal RAPIN
6. M. Vincent MEDILI
7. Mme Raymonde EYNAUD
8. M. Stéphane ROUX
9. Mme Bénédicte FEROTIN
10. M. Francis ZAMPA
11. Mme Marie-José ALLEMAND
12. M. François-Olivier CHARTIER
4 13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
5 - COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AGRICULTURE, DES FORÊTS, DE LA MOBILITÉ ET DU DÉPLACEMENT : 14 membres
1. Mme Sarah PHILIP
2. M. Jean-Louis BROCHIER
3. M. Francis ZAMPA
4. Mme Bénédicte FEROTIN
5. M. Pierre PHILIP
6. Mme Raymonde EYNAUD
7. M. Claude BOUTRON
8. M. Jérôme MAZET
9. Mme Evelyne COURBOT
10. Mme Maryvonne GRENIER
11. M. Jean-Louis DANGAUTHIER
12. Mme Vanessa PICARD
13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
6 - COMMISSION DE LA JEUNESSE, DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION : 14 membres
1. M. Gil SILVESTRI
2. M. Francis ZAMPA
3. M. Stéphane ROUX
4. Mme Françoise DUSSERRE
5. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
6. M. Jean-Michel MORA
7. Mme Véronique GREUSARD
8. M. Alexandre MOUGIN
9. Mme Ginette MOSTACHI
10. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
11. M. Jean-Louis DANGAUTHIER
12. M. Pierre-Yves LOMBARD
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
7 - COMMISSION DE L’ÉDUCATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE : 14 membres
1. M. François DAROUX
2. M. Stéphane ROUX
3. M. Alexandre MOUGIN
4. Mme Raymonde EYNAUD
5. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
6. Mme Véronique GREUSARD
7. M. Claude BOUTRON
8. M. Jean-Michel MORA
9. M. Richard GAZIGUIAN
10. Mme Christiane BAR
11. M. François-Olivier CHARTIER
12. M. Christophe PIERREL
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
5 8 - COMMISSION DES SPORTS : 14 membres
1. M. Daniel GALLAND
2. M. Bruno PATRON
3. M. Pierre PHILIP
4. Mme Rolande LESBROS
5. M. Richard GAZIGUIAN
6. M. Jean-Pierre MARTIN
7. Mme Maryvonne GRENIER
8. Mme Bénédicte FEROTIN
9. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
10. M. Francis ZAMPA
11. Mme Vanessa PICARD
12. M. Pierre-Yves LOMBARD
13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
9 - COMMISSION DE LA CULTURE : 14 membres
1. Mme Martine BOUCHARDY
2. Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
3. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
4. M. Stéphane ROUX
5. M. Gil SILVESTRI
6. Mme Catherine ASSO
7. Mme Raymonde EYNAUD
8. Mme Elodie BRUTINEL LARDIER
9. Mme Véronique GREUSARD
10. Mme Evelyne COURBOT
11. M. Jean-Louis DANGAUTHIER
12. M. Pierre-Yves LOMBARD
13. Mme Isabelle DAVID
14. M. Guy BLANC
10 - COMMISSION DE L’URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE : 14 membres
1. Mme Maryvonne GRENIER
2. Mme Sarah PHILIP
3. Mme Christiane BAR
4. M. Vincent MEDILI
5. M. Jérôme MAZET
6. Mme Rolande LESBROS
7. M. Jean-Louis BROCHIER
8. M. Jean-Pierre MARTIN
9. M. Claude BOUTRON
10. Mme Evelyne COURBOT
11. M. Pierre-Yves LOMBARD
12. Mme Vanessa PICARD
13. M. Joël REYNIER
14. M. Guy BLANC
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
6 5- Convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Ville de GAP au profit de la Communauté d'Agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance du 26 octobre 2016,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2019,
Considérant que les communes membres de la Communauté d’Agglomération souhaitent vivement que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Elles se sont accordées pour poursuivre la mutualisation réciproque de certains de leurs services à vocation transversale. Pour cela, elles s’appuient sur le fait que la Ville de Gap, en tant que ville centre de taille moyenne, possède déjà des services permettant de gérer, de manière partagée, la Communauté d’Agglomération et la Ville de Gap dans leur taille actuelle.
Il appartient au Conseil Municipal de la Ville de Gap :
- de définir, au travers d’une convention, les modalités de mise à disposition réciproque au profit de la Communauté d’Agglomération et de la Ville de Gap de services ou parties de services.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance devra prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable du Comité Technique du 27 novembre 2019 et sur avis favorable de la commission de l'Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Ville de Gap ou de la Communauté d’agglomération au profit de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ou de la Ville de Gap pour application dès le 1er janvier 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
7 6- Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Ville de Gap - Fixation du montant définitif pour l'année 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,
Vu la délibération n° 2017_12_23 du 8 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale. Pour cela, elles s’appuient sur le fait que la Ville de Gap, en tant que ville centre de taille moyenne, possède déjà des services permettant de gérer, de manière partagée, la communauté d’agglomération et la ville de Gap dans leur taille actuelle,
Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.
La Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE devra prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Technique du 27 novembre 2019, de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des finances du 28 novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2019 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP- TALLARD-DURANCE.
8 Article 2: d’autoriser Monsieur le Maire au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 106 812,86 € à l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition descendante de l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE vers la Ville de GAP pour l’année 2019 sachant que la mise à disposition ascendante représente 1 542 539,60 € pour l’année 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
7- Convention Quadripartite avec l'Association du personnel GAPen' C
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et son décret d’application en date du 6 juin 2001, imposent aux collectivités locales, de passer une convention, avec les associations percevant une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros.
L’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La précédente convention passée avec l’Association “GAPen’C” arrivant à son terme, son renouvellement est envisagée avec la Ville de Gap, son CCAS, et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, afin de pouvoir verser les prochaines subventions.
Par cette convention, les 3 collectivités s’engagent à soutenir l’Association “GAPen’C” dans la réalisation de ses actions et notamment pour le développement des relations inter-agents et intergénérationnelles par l’organisation et la mise en œuvre, conformément à son objet social, de projets dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des festivités. L’association, elle, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces projets.
Prévue pour une durée de trois ans (2020-2022), la nouvelle convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de la présentation, entre autres, des états financiers de l’Association “GAPen’C”.
Le montant total de la subvention est établi chaque année au prorata du nombre de personnels présents aux effectifs des 3 collectivités et répondant aux conditions d’adhésion à l’association.
Au titre de l’année 2020, ce montant est évalué à 9 000 € et se réparti comme suit au regard des effectifs actuels des 3 établissements :
- Ville de Gap, 6076 €
- Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, 859 €
- CCAS, 2 065 €.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances du 28 novembre 2019 :
9 Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association Gapen'C de la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
8- Mandat spécial conféré à Monsieur Jean-Pierre MARTIN - Tour de France Cycliste 2020
Il est proposé de confier un mandat spécial à Monsieur Jean-Pierre MARTIN, en sa qualité de Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l’Eau et de l’Assainissement et de la Proximité, sur la mission relative à l’organisation du Tour de France Cycliste 2020 pour les déplacements suivants, entrant dans le cadre du mandat spécial reconnu à Monsieur Jean-Pierre MARTIN :
- du 14 au 15 octobre 2019 : déplacement à Paris pour la présentation du Tour de France 2020 par Amaury Sport Organisation (ASO) - Société du Tour de France
La liste des déplacements sera susceptible d'être complétée au cours des mois à venir en raison d'événements pouvant être rattachés à cette mission mais non encore connus et planifiés à ce jour.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits aux exercices correspondants.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article unique : d’accorder le caractère de mandat spécial à cette mission et en conséquence de prévoir le remboursement des frais de déplacements et de séjours correspondants sur la base des frais réellement engagés par Monsieur Jean-Pierre MARTIN.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Jean-Pierre MARTIN
9- Modification du tableau des effectifs - Création et transformation de postes
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
10 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Technique du 27 novembre 2019, de la commission de l’Administration Générale, des Ressources Humaines et de la commission des Finances du 28 novembre 2019 d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article 1 : modification des postes suite aux CAP du 25 novembre 2019 et des besoins des services.
CRÉATION SUPPRESSION DATE
1 Poste d’Attaché Principal TC 1 Poste d’Attaché TC 31/08/2020
1 Poste d'Ingénieur Hors Classe TC 1 Poste d'Ingénieur Principal TC 01/01/2020
1 Poste d’Assistant Socio-
Éducatif de classe Exceptionnel
TC
1 Poste d’Assistant Socio-
Éducatif 1ere classe TC 01/01/2020
3 postes de Rédacteur Principal
2eme classe TC
3 postes de Rédacteur
TC
1 POSTE -01/01/2020
2 POSTES -01/04/2020
3 postes de Technicien Principal
2eme classe TC 3 postes de Technicien TC 1 POSTE -01/04/2020
2 POSTES -01/01/2020
1 poste d’Educateur des APS
Principal 2eme classe
TC
1 poste d’Educateur des APS
TC 01/01/2020
2 postes d’Animateur
Principal 1ere classe TC
2 postes d’Animateur
Principal 2eme classe TC 01/01/2020
11 7 postes d’Adjoint Administratif
Principal 1ere classe TC
7 postes d’Adjoint Administratif
Principal 2eme classe TC
1 POSTE -01/01/2020
3 POSTES -01/04/2020
1 POSTE -01/09/2020
2 POSTES -01/11/2020
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 1ere classe TNC
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 2eme classe TNC 01/04/2020
3 postes d’Adjoint Administratif
Principal 2eme classe TC
3 postes d’Adjoint Administratif
Territorial TC 01/01/2020
3 postes d’Adjoint Technique
Principal 1ere classe TC
3 postes d’Adjoint Technique
Principal 2eme classe TC
1 POSTE -01/01/2020
2 POSTES -01/04/2020
2 postes d’Adjoint Technique
Principal 1ere classe TNC
2 postes d’Adjoint Technique
Principal 2eme classe TNC 01/01/2020
4 postes d’Adjoint Technique
Principal 2eme classe TC
4 postes d’Adjoint Technique
Territorial TC
2 POSTES -01/01/2020
2 POSTES -01/09/2020
3 postes d’Adjoint Technique
Principal 2eme classe TC
3 postes d’Adjoint Technique
Territorial TC
1 POSTE -01/01/2020
2 POSTES -01/09/2020
3 postes d’Agent de Maîtrise
Principal TC
3 postes d’Agent de Maîtrise
TC 01/01/2020
2 postes d’ATSEM Principal
1ere classe TC
2 postes d’ATSEM Principal
2eme classe TC 01/01/2020
2 postes d’ATSEM Principal
1ere classe TNC
2 postes d’ATSEM Principal
2eme classe TNC 01/01/2020
1 poste de Brigadier-Chef
Principal de P.M. TC
1 poste de Gardien-Brigadier
de P.M. TC 01/01/2020
1 poste d’Adjoint d’Animation
principal 1ere classe TC
1 poste d’Adjoint d’Animation
principal 2eme classe TC 02/08/2020
12 1 poste d’Adjoint d’Animation
Principal 1ere classe TNC
1 poste d’Adjoint d’Animation
Principal 2eme classe TNC 17/09/2020
12 postes d’Agent de Maîtrise TC 12 postes d’Adjoint Technique Principal 1ere classe TC 01/01/2020
6 postes d’Agent de Maîtrise TC 6 postes d’Adjoint Technique Principal 2eme classe TC 01/01/2020
1 poste d’Educateur des APS
TC
1 poste d’Adjoint Technique
Territorial TC 01/01/2020
Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
10- Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 61 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de Monsieur Roger DIDIER, Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
- Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
- Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,
- Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
13 Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l'Administration Générale, des Ressources Humaines et de la Commission des Finances réunie le 28 novembre 2019 :
Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- CONTRE : 1
M. Jean-Louis DANGAUTHIER
11- Remises gracieuses 2019 - Frais d'enlèvement et de gardiennage de véhicules par la fourrière automobile
1) Proposition de remise gracieuse pour M. Salvatore PASCALI pour un montant de 385,39 €
Le 22 Juillet 2019, à l'occasion du Tour de France, le véhicule de M. Salvatore PASCALI a été placé en fourrière pour stationnement gênant.
Suite à un courrier en date du 28 Juillet 2019, M. Salvatore PASCALI nous fait savoir qu'il a un revenu mensuel très faible et que ces frais grèvent lourdement son budget.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
2) Proposition de remise gracieuse pour M. Philippe JACOBS pour un montant de 154,88 €
Le 24 Juillet 2019, à l’occasion du Tour de France, le véhicule de M.Philippe JACOBS a été placé en fourrière pour stationnement gênant.
Suite à un courrier du 30 Juillet 2019, M. Philippe JACOBS nous fait savoir qu’il a un revenu mensuel très faible, ces frais grèvent lourdement son budget.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
3) Proposition de remise gracieuse pour M. Johan ALLAIS pour un montant de 123,73 €
Le 14 Juin 2019, à l’occasion des Olympiades regroupant les élèves de l’école Anselme Gras, le véhicule de M. Johan ALLAIS a été placé en fourrière pour stationnement gênant la tenue du marché Bio.
Suite à un courrier en date du 13 Juillet dernier, M. Johan ALLAIS nous fait savoir qu’il participait en tant que bénévole à ces Olympiades et que ces frais grèvent lourdement son budget.
14 L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
4) Proposition de remise gracieuse pour Mme Nathalie KHEMILI pour un montant de 402,78 €
Le 24 Juillet 2019, à l’occasion du Tour de France, le véhicule de Mme Nathalie KHEMILI a été placé en fourrière pour stationnement gênant.
Suite à un courrier du 23 Août 2019, Mme Nathalie KHEMIL nous fait savoir qu’elle est actuellement au chômage, qu’elle a un revenu mensuel très faible et que ces frais grèvent lourdement son budget.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
5) Proposition de remise gracieuse pour M. Frédéric REYMOND pour un montant de 129,96 €
Le 28 Août 2019, à l’occasion de la mobilisation des agriculteurs sur la Commune, le véhicule de M.Frédéric REYMOND a été placé en fourrière pour stationnement gênant.
Suite à un courrier du 15 Septembre 2019, M. Frédéric REYMOND nous fait savoir que son véhicule avait déjà été enlevé le 24 Juillet et qu’il s’acquittait de cette dette par échelonnement.
Ces nouveaux frais grèvent lourdement son budget.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
6) Proposition de remise gracieuse pour M. Mickaël ASSAUD pour un montant de 123,73 €
Le 04 Novembre 2019, à l’occasion de la foire, le véhicule de M. Mickaël ASSAUD a été placé en fourrière pour stationnement gênant.
Suite à un courriel du 11 Novembre 2019, M. Mickaël ASSAUD nous fait savoir qu'il a un revenu mensuel très faible du fait qu'il est étudiant et que ces frais grèvent lourdement son budget.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
7) Proposition de remise gracieuse pour Mme Noëlle KADJO ADJOUA pour un montant de 167,34 €
Le 27 Juillet 2019, à l’occasion du Tour de France, le véhicule de Mme Noëlle KADJO ADJOUA a été placé en fourrière pour stationnement gênant.
15 Suite à un courrier du 26 Août 2019, Mme Noëlle KADJO ADJOUA nous fait savoir qu'il a un revenu mensuel très faible du fait qu'elle effectue des remplacements en tant qu'aide soignante et que ces frais grèvent lourdement son budget.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 Novembre 2019, il est proposé :
Article 1 : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de M. Salvatore PASCALI pour un montant de 385,39 €.
Article 2 : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de M. Philippe JACOBS pour un montant de 154,88 €.
Article 3 : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de M. Johan ALLAIS pour un montant de 123,73 €.
Article 4 : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de Mme Nathalie KHEMILI pour un montant de 402,78 €.
Article 5 : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de M. Frédéric REYMOND pour un montant de 129,96 €.
Article 6 : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de M. Mickaël ASSAUD pour un montant de 123,73 €.
Article 7 : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de Mme Noëlle KADJO ADJOUA pour un montant de 167,34 €.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
12- Rapport annuel 2019 sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires
Par délibération du 8 décembre 2017, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public de stationnement payant, payable selon deux modalités :
• Par paiement immédiat à l’horodateur ou sur l’application “Flowbird”, au tarif correspondant à la durée choisie par l’usager.
• Sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement autorisée, en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement : c’est le Forfait de Post-Stationnement (FPS).
Le montant du FPS a été fixé à 20 € par décision du Maire. A défaut de paiement, le forfait s'applique pleinement. En cas de paiement insuffisant, le FPS est diminué du montant déjà acquitté par l'usager.
L’usager faisant l’objet d’un Forfait de Post-Stationnement dispose d’un délai maximum de trois mois pour s’en acquitter. Au delà, le FPS est majoré de 50 €.
16 L'avis de paiement du FPS est établi par les agents municipaux habilités et apposé sur le véhicule concerné. Il est minoré à 16€ en cas de règlement pendant les trois premiers jours, par paiement immédiat à l’horodateur ou par système “Flowbird”. En l'absence de paiement dans les trois premiers jours, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) agit alors par convention, aux fins d'émissions et de recouvrement.
L’usager peut contester ce FPS au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) déposé auprès de la Commune, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du Forfait de Post- Stationnement.
A peine d’irrecevabilité le recours doit obligatoirement :
• être présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du portail électronique dédié,
• être accompagné de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée,
• être accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.
La Commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours pour l’examiner et y apporter une réponse. À l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.
Si le recours est accepté, l’ANTAI émet un avis de paiement rectificatif. En cas de refus, l'usager peut alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Deux agents assermentés de la Direction du Domaine Public et Stationnement de Voirie assurent le suivi des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.
Du 1er janvier au 5 novembre 2019, 4560 Forfait de Post-Stationnement ont été émis et 86 Recours Administratifs Préalables Obligatoires ont été traités. 12 dossiers sont en instruction auprès de la Commission du Contentieux du stationnement Payant
Le détail des Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités au 5 novembre 2019 par la Commune figurent dans un tableau, tel que prévu par l’article R2333- 120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 28 novembre 2019, il est proposé :
Article unique : d’approuver le rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires pour l’année 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
17 13- Débat d'orientations budgétaires 2020
Décision :
Après avoir débattu des orientations budgétaires de la Ville pour l'exercice 2020, l'assemblée du Conseil Municipal prend acte du document afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD, M. Jean-Louis DANGAUTHIER
14- Approbation du rapport de la CLECT 2019
Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a institué une Commission regroupant des représentants de la Communauté d'Agglomération et de chaque Commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette commission s’est réunie les 11 et 24 septembre 2019 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser les transferts de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.
Aux termes de ce rapport, la CLECT propose, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer le montant des attributions de la manière suivante :
Barcillonnette Attribution de compensation 2018 -11 477.26 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la
jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 - 11 477.26 €
Châteauvieux Attribution de compensation 2018 104 990.84 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités - 3 835.89 €
Actions en faveur de l’enfance et de la
jeunesse 0.00 €
18 Activités informatiques et musicales 0.00
Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €
Claret Attribution de compensation 2018 87 033.08 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la
jeunesse + 5 271.00 €
Activités informatiques et musicales + 6 672.42 €
Entretien STEP + 7 843.20 €
Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €
Curbans Attribution de compensation 2018 429 312.57 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales + 4 235.75 €
Entretien STEP + 13 075.50 €
Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €
Esparron Attribution de compensation 2018 - 5 363.96 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €
Fouillouse Attribution de compensation 2018 - 18.59 €
19 Contribution au SDIS 0.00€
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la
jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 - 18.59 €
Gap Attribution de compensation 2018 7 514 987.70€
Contribution au SDIS - 1 315 220.28 €
Système d’Information Géographique - 9 145.16 €
Entretien Zones d’Activités - 149 643.23 €
Actions en faveur de l’enfance et de la
jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €
Jarjayes Attribution de compensation 2018 53 209.71 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la
jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 53 209.71€
La Freissinouse Attribution de compensation 2018 42 532.90 €
Contribution au SDIS - 26 262.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
20 Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €
La Saulce Attribution de compensation 2018 350 768.55 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités - 2 733.04 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €
Lardier Valença Attribution de compensation 2018 93 189.56 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités - 459.45 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 92 730.11€
Lettret Attribution de compensation 2018 35 423.18 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €
Neffes Attribution de compensation 2018 54 660.00 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
21 Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €
Pelleautier Attribution de compensation 2018 37 178.24 €
Contribution au SDIS - 22 344.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €
Sigoyer Attribution de compensation 2018 15 366.33 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 +15 366.33 €
Tallard Attribution de compensation 2018 340 585.48 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €
Vitrolles Attribution de compensation 2018 113 800.21 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
22 Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €
Pour la Communauté d'Agglomération, les attributions de compensation s'élèvent ainsi à un total de 7 763 633.36 €.
En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation doit être arrêtée par les Conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée soit :
. 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale
Ou
. au moins la moitié des communes représentant 2/3 de la population totale.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019, il est proposé :
Article unique : d'approuver le rapport de la CLECT.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
15- Construction du Parking de la Providence - Modification de l'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement
Il est rappellé que par délibération en date du 7 décembre 2018, notre assemblée a autorisé la création d’une autorisation de programme pour les travaux de construction d’un parc de stationnement sur le site de la Providence.
En effet, compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, ce mode de gestion a semblé le plus approprié car il permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.
Concernant la construction de ce parc de stationnement, il convient d'ajuster les crédits de paiement.
L’autorisation de programme validée se présentait ainsi :
Dépenses : 8 050 000.00 € HT
Ressources : 8 050 000.00 € HT
▪ Subvention Budget Général : 8 050 000.00 €
Nous vous proposons de maintenir l’autorisation de programme définie ci-dessus, mais de modifier les crédits de paiement 2019, 2020 et 2021 ainsi :
CP 2018 :
23 Dépenses : 2 050 146.74 €
Ressources : 2 050 146.74 €
▪ Subvention Budget Général : 2 050 146.74 €
CP 2019 :
Dépenses : 1 500 000.00 €
Ressources 1 500 000.00 €
▪ Subvention Budget Général : 1 500 000.00 €
CP 2020 :
Dépenses : 4 000 000.00 €
Ressources : 4 000 000.00 €
▪ Subvention Budget Général : 4 000 000.00 €€
CP 2021 :
Dépenses : 499 853.26 €
Ressources : 499 853.26 €
▪ Subvention Budget Général : 499 853.26 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget annexe des parkings de chaque exercice concerné.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article unique: d’approuver la modification de l’Autorisation de Programmes Crédits de Paiement relative aux travaux de construction d’un parc de stationnement sur le site de la Providence telle que décrite ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
- ABSTENTION(S) : 5
M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Vanessa PICARD, M. Jean-Louis DANGAUTHIER
16- Création liaison routière de PATAC - Modification Autorisation de Programme/Crédits de Paiement
Il est rappellé que par délibération en date du 8 février 2018, notre assemblée a approuvé la création d’une autorisation de programme pour la création de la liaison routière de PATAC pour un montant de 3 650 000.00 € TTC.
Par délibérations du 1er février et du 28 juin 2019, les montants ont été modifiés afin de palier successivement aux évolutions administratives et techniques du 24 projet. Aujourd’hui, les travaux étant terminés, il convient donc d’ajuster notre autorisation de programme au coût réel de l’opération.
L’autorisation de programme, précédemment validée se présentait ainsi :
Dépenses : 3 375 000.00 € TTC
Ressources : 3 375 000.00 € TTC
▪ Autofinancement : 2 475 000.00 €
▪ Subvention : 900 000.00€
Nous vous proposons de la modifier tel que présenté ci-dessous et de modifier les crédits de paiement 2019 en conséquence:
Autorisation de programme :
Dépenses : 3 478 990.00 € TTC
Ressources : 3 478 990.00 € TTC
▪ Autofinancement : 2 578 990.00 €
▪ Subvention : 900 000.00€
Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :
CP 2018 :
Dépenses : 2 000 000.00 €
Ressources : 2 000 000.00 €
▪ Autofinancement : 2 000 000.00 €
CP 2019 :
Dépenses : 1 478 990.00 €
Ressources : 1 478 990.00 €
▪ Autofinancement : 578 990.00 €
▪ Subventions : 900 000.00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général de chaque exercice concerné.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article unique: d’approuver la modification de l’Autorisation de Programme Crédits de Paiement relative à la création de la liaison routière de PATAC telle que décrite ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
17- Décision Modificative n°3 au Budget Général et n°1 aux Budgets Annexes des Parkings, de l'Abattoir et de l'Eau
25 Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2019.
Mises aux voix la Décision Modificative n°3 du Budget Général et la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe des Parkings sont adoptées ainsi qu'il suit : - POUR : 35
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
- ABSTENTION(S) : 4
M. Joël REYNIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Vanessa PICARD.
Mises aux voix les Décisions Modificatives n°1 des Budgets Annexes de l'Eau et de l'Abattoir sont adoptées ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
- ABSTENTION(S) : 5
M. Joël REYNIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Vanessa PICARD, M. Jean-Louis DANGAUTHIER
18- Autorisation budgétaire spéciale 2020 - Budget général et budgets annexes
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2020 ne sera présenté que courant janvier 2020, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.
Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2020 lors de son adoption.
BUDGET GENERAL
BUDGET VOTE
2019
AUTORISATION
2020
Chapitre 20 568 361.28 50 000.00 202 - Réalisation documents d’urbanisme 6 000.00 1 500.00 2031 - Frais d’études 337 000.00 10 000.00 2033 - Frais d’insertion 61 511.01 8 500.00 2051 - Concessions et droits similaires 163 850.27 30 000.00
Chapitre 204 2 116 816.60 29 000.00 204114 - Subv.aux organismes publics -
Voirie
500 100.00 0.00
26 2041642 – Subv. d’équip. versées SPIC 1 500 000.00 0.00 20421 - Subv. d’équip. aux personnes de
droit privé 106 716.60 26 500.00 20422 - Subv. d’équip. Personnes de droit
privé 10 000.00 2 500.00
Chapitre 21 2 403 851.09 250 000.00 2111 - Terrains nus 279 791.00 27 500.00 2112 – Terrains de voirie 137 482.00 14 500.00 2115 – Terrains bâtis 164 565.00 17 000.00 2121 - Plantations d’arbres et arbustes 10 000.00 2 500.00 2182 - Matériel de transport 261 500.00 27 000.00 2183 - Matériel informatique 227 777.01 26 500.00 2184 - Mobilier 113 836.60 10 000.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 1 208 899.48 125 000.00
Chapitre 23 12 774 591.33 1 500 000.00 2313 - Construction 5 521 954.15 650 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 7 248 637.18 849 000.00 2316 - Restauration collection et œuvres
d’art 4 000.00 1 000.00
Chapitre 4541201 200 000.00 50 000.00 4541 - Travaux d’office pour le compte de
tiers 200 000.00 50 000.00
BUDGET EAU(sous réserve du maintien de la compétence Eau à la commune)
BUDGET VOTE 2019
AUTORISATION
2020
Chapitre 20 163 000.00 1 535.00 2031 - Frais d’études 158 000.00 1 235.00 2033 - Frais d’insertion 5 000.00 300.00
Chapitre 21 11 500.00 2 625.00 21562 – Matériel spécifique
d’exploitation 5 000.00 1 250.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 6 500.00 1 375.00
Chapitre 23 351 120.78 60 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 351 120.78 60 000.00
BUDGET PARKINGS
BUDGET VOTE 2019
AUTORISATION
2020
Chapitre 20 10 300.00 1 075.00 2031 – Frais d’études 10 000.00 1 000.00 2033 – Frais d’insertion 300.00 75.00
Chapitre 21 15 119.08 3 779.77 2183 - Matériel informatique 3 567.08 891.77
27 2188 - Autres immobilisations corporelles 11 552.00 2 888.00
Chapitre 23 1 677 580.92 419 395.23 2313 - Constructions 1 676 580.92 419 145.23 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 1 000.00 250.00
BUDGET QUATTRO
BUDGET VOTE 2019
AUTORISATION
2020
Chapitre 21 15 060.00 3 765.00 2188 - Autres immobilisations
corporelles 15 060.00 3 765.00
BUDGET ABATTOIR
BUDGET VOTE 2019
AUTORISATION
2020
Chapitre 20 26 200.00 1 300.00 2031 - Frais d’études 25 000.00 1 000.00 2033 - Frais d’insertion 1 200.00 300.00
Chapitre 23 370 638.61 50 000.00 2313 – Immobilisation en cours,
constructions 370 638.61 50 000.00
Décision
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 1
Mme Vanessa PICARD
Sauf en ce qui concerne les Budgets Annexes de l'Eau, des Parkings, du Quattro et de l'Abattoir pour lesquels le vote est le suivant :
- POUR : 41
19- Subventions à divers associations et organismes N°6/2019 - Domaine culturel
Des associations ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que les objets de leurs demandes sont consultables au sein de la Direction des Finances.
28 Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Raymonde EYNAUD
20- Subventions à divers associations et organismes N°6/2019 - Domaine éducatif
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien un projet intéressant dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
21- Subventions à divers associations et organismes N°6/2019 - Domaine social
Des associations ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
22- Subventions à divers associations et organismes N°6/2019 - Domaine sportif
29 Des associations ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
23- Subvention de fonctionnement versée au Quattro au titre de l'année 2019
Par délibération en date du 14 décembre 2007, le Conseil Municipal a créé une régie à simple autonomie financière pour la gestion de l’Espace Culturel Polyvalent « Le Quattro », sous la forme d’un service industriel et commercial (SPIC).
Aux termes de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge dans certains cas et notamment lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
A peine de nullité, la décision du conseil municipal doit alors être motivée et fixer les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
La condition de contrainte est remplie en ce qui concerne l’activité du Quattro puisque les tarifs pratiqués subiraient une augmentation excessive si la régie devait équilibrer son budget sur les ressources générées par son activité, laquelle comporte, en outre, une part de service public administratif.
Les tarifs pratiqués affectent l’équilibre du budget du Quattro de la façon suivante :
- concernant les locations de la salle, le coût moyen de revient n’est généralement pas couvert par le tarif fixé par le Conseil Municipal (notamment en cas de gratuité et de tarifs préférentiels).
Le montant de ces opérations pour l’année 2019 s’élève à 276 302.24 euros HT.
- concernant l’organisation de spectacles et concerts, les tarifs appliqués ne permettent pas d’amortir intégralement les coûts induits par les manifestations (cachets, frais annexes, engagements contractuels, frais techniques, frais de personnel…).
30 Pour 2019, le différentiel s'élève à 30 541.95 € HT.
Par ailleurs, le Quattro est un établissement municipal utilisé à titre gracieux par les services communaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Il s’agit d’opérations telles que les élections syndicales, les remises de médailles ou encore l’arbre de Noël… Le montant des dépenses supportées par le budget du Quattro à ce titre en 2019 s’élève ainsi à 21 385.81 € HT.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 28 novembre 2019 et en vertu des dispositions de l’article L 2224-2 du CGCT, il est proposé :
Article unique: d’approuver le versement d’une subvention du budget général au budget annexe du Quattro à hauteur de 328 230.00 € H.T. pour l’exercice 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
24- Subventions à divers associations et organismes N°1/2020 - Domaine culturel
Des associations ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
25- Subventions à divers organismes N°1/2020 - Domaine des Institutions locales
Le Centre Communal d'Action Sociale ainsi que le Comité des Fêtes et d'Animation de la Ville de Gap, ont demandé une aide financière afin de mener à bien de nombreux projets intéressants dans leur domaine d’activités, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2020.
31 Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
26- Subventions à divers associations et organismes N°1/2020 - Domaine éducatif
Des associations ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
27- Subventions à divers associations et organismes N°1/2020 - Domaine social
Des associations ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
28- Subventions à divers associations et organismes N°1/2020 - Domaine sportif
Des associations ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
32 Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
29- Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Par une délibération en date du 18 avril 2014, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) conformément à l’article L1413-1 du C.G.C.T.
Par la suite, le 12 février 2016 et le 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a modifié la composition de cette même commission, afin de pourvoir au remplacement d’un de ses membres.
Aujourd’hui, Il convient à nouveau de délibérer, afin de pourvoir au remplacement de Madame Elsa Ferrero, parmi les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Décision :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1413-1 et L2121-21 ;
• Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
• Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 avril 2014, désignant les membres de la C.C.S.P.L ;
• Vu les délibérations du 12 février 2016 et du 25 septembre 2019, modifiant la composition de ladite commission ;
• Vu la lettre de démission, en date du 17 octobre 2019, de Madame Elsa Ferrero.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de conserver les six représentants des associations locales suivantes: • L’AFOC des Hautes-Alpes.
• L’ASSECO CFDT.
• Le Comité Local de la Croix Rouge Française.
• L’INDECOSA CGT.
• “Que choisir” des Hautes-Alpes.
• L’U.D.A.F des Hautes-Alpes.
Article 2 : de désigner la personne remplaçant Madame Elsa Ferrero, au sein de la C.C.S.P.L.
Article 3 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée.
Article 4 : de toujours autoriser Monsieur le Maire, à saisir la C.C.S.P.L, pour qu’elle rende son avis sur les projets visés par le C.G.C.T.
Il est proposé la candidature de Monsieur Jean-Louis DANGAUTHIER. 33 Les quatorze membres suivants sont donc désignés pour représenter le Conseil Municipal, à la C.C.S.P.L, parmi lesquels Monsieur Jean-Louis DANGAUTHIER, en remplacement de Madame Elsa Ferrero :
1- M. François DAROUX
2- Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
3- M. Claude BOUTRON
4- Mme Aïcha-Betty DEGRIL
5- M. Francis ZAMPA
6- Mme Véronique GREUSARD
7- M. Alexandre MOUGIN
8- Mme Raymonde EYNAUD
9- M. Pierre PHILIP
10- M. Vincent MEDILI
11- M Jean-Louis DANGAUTHIER
12- Mme Vanessa PICARD
13- M. Guy BLANC
14- M. Joël REYNIER
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
30- Prise en charge des frais de scolarisation par les communes de résidence des élèves
Chaque année scolaire, la Ville de Gap accueille dans ses écoles publiques des élèves qui résident dans d’autres communes.
Conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education, les dépenses de fonctionnement liées aux frais de scolarisation sont récupérables auprès des communes de résidence de ces élèves.
Pour les écoles publiques de Gap, le coût de fonctionnement d’un élève pour une année scolaire a été évalué à :
• 1 188 € pour un élève de maternelle
• 525 € pour un élève d’élémentaire
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Education du 18 novembre 2019 et de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver le coût par élève décrit ci-dessus.
Article 2 : de solliciter la participation des communes aux frais de scolarité des élèves dont la famille est domiciliée sur leur territoire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
31- Trail Gapen'cimes - remboursement à l'OMS de l'inscription 2019 aux challenges des trails de Provence
34 La Ville de Gap et l’Office Municipal des Sports (OMS) ont conclu un partenariat visant à développer la pratique des activités sportives sur le territoire de la commune.
Cela faisait 11 éditions que le trail du Gap en Cimes était organisé par l’OMS. Cependant, la 12ème édition a été organisée par la Ville de Gap.
Afin d'accroître la notoriété du trail dans la Région SUD, le label “Challenge des Trails de Provence” regroupe plusieurs courses de trail sur le territoire. L'adhésion pour obtenir cette labellisation doit être effective l’année N-1 de l’édition. A l’origine, l’OMS prenait en charge cette adhésion d’un montant total de 410 euros TTC.
Pour l’édition 2019, la ville de Gap a repris l’ensemble de l’organisation de cet évènement sportif. Il en résulte donc que l’adhésion à ce label, payé par l'OMS en 2018, soit pris en charge par la Ville de Gap.
Décision :
Il est proposé, conformément aux avis favorables de la Commission des Sports du 20 novembre 2019 et de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser à l’Office Municipal des Sports le montant de cette adhésion soit 410 €.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
32- Convention SASP LES RAPACES 2020 - Renouvellement
La convention entre la SASP LES RAPACES et la Ville de GAP validé en Conseil Municipal du 9/06/2017 arrive à échéance le 31/12/2019.
Cette convention vise à préciser les engagements respectifs de la Ville de Gap et de la SASP dans l’intérêt des gapençaises et des gapençais.
Elle avait été signée pour les années 2017, 2018 et 2019.
Il convient donc de renouveler le partenariat avec la SASP les Rapaces de Gap à travers une convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2020.
En effet, les conventions d’objectifs faites aux autres clubs dit de “haut niveau” arrivent à terme fin 2020.
Afin d’aligner les échéances de ces conventions, il a été décidé de reconduire celle de la SASP Les Rapaces pour 2020.
D’une part, elle indique le montant de la subvention fixée au titre de l’année 2020 soit 147 708 euros. D’autre part, elle prévoit le versement par la ville de Gap d’une subvention exceptionnelle de 50 000 euros pour l’année 2020 au regard des résultats sportifs.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission des Sports du 20 novembre 2019 et de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens pour 2020 avec la SASP Les Rapaces.
35 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
33- Convention avec le Gap Hautes Alpes Athlétisme pour la participation à l'achat du tapis de perche
La ville de Gap a décidé de procéder à l’acquisition d’un tapis de perche.
Cet équipement accueille les scolaires et différentes associations, notamment le Gap Hautes-Alpes Athlétisme (GHAA) et un nombre important d’utilisateurs le fréquente aussi quotidiennement.
Le matériel homologué permettra l’organisation de meetings et compétitions FFA et IAAF de niveau 1.
La GHAA, principal utilisateur, promeut et encadre la pratique de l’athlétisme sur le territoire de la commune. Une convention de mise à disposition des équipements sportifs est signée chaque année afin de lui permettre d’accomplir ses missions.
Le GHAA propose de participer à l’achat de ce matériel à hauteur de 3 000 euros. Le prix d’achat du praticable est estimé à 10 700 euros.
Décision :
Il est proposé, conformément aux avis favorables de la Commission des Sports du 20 novembre 2019 et de la Commission des Finances du 28 novembre 2019 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Gap Hautes-Alpes Athlétisme pour un co-financement d’un tapis de perche.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
34- Convention de partenariat avec la Ville de Chorges et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Gap
Dans le cadre des missions du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Gap, les élèves participant aux différents ensembles reçoivent un enseignement spécifique lié à la pratique collective et doivent de ce fait pouvoir se produire en public pour parfaire la maîtrise de leur prestation en concert.
La Ville de Gap, son Conservatoire et la Ville de Chorges se sont rapprochés car ils partagent l’objectif commun de promouvoir la musique par la mise en situation de musiciens.
Pour cela, il est envisagé de proposer à la Ville de Chorges trois concerts au cours de la saison culturelle 2019-2020.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable des Commissions municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 13 et 28 novembre 2019 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
36 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
35- Attribution de subventions dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt 2019
Le 6 février 2019, Monsieur le Maire a lancé un Appel à Manifestations d’Intérêt 2019 auprès des associations gapençaises, pour des projets innovants contribuant à renforcer la cohésion sociale sur la ville de Gap et à valoriser le mieux-vivre ensemble.
Les associations ayant leur siège social sur la Ville de Gap ont la possibilité de déposer un projet tout au long de l’année.
4 nouveaux projets ayant été déposés, le jury s’est donc à nouveau réuni le 14 Novembre 2019 pour les étudier. Il a décidé de retenir deux de ces projets. Les associations gapençaises concernées sont nommées ci-dessous :
Association : Association “Gap Sciences Animation 05”
Nom du projet : Février - Olympiades des sciences
Descriptif : Organisation tous les mercredis du mois de Février 2020, d’après-midis jeux scientifiques sous la forme d’olympiades dans les quartiers de Gap. Ces ateliers “défis scientifiques” permettront aux participants d’appréhender en équipe et en s’amusant, les principes scientifiques qui régissent notre quotidien. Une convention permettra d’augmenter le montant de la subvention en fonction du nombre de participants (jusqu’à 2 000 € au total pour 300 participants). Montant de la subvention accordée : 500 €
Association : Association Bâtir
Nom du projet : Moov youth, une web série sur la jeunesse
Descriptif : Il s’agit de la création d’une websérie sur les quotidiens de la jeunesse gapençaise et de les mettre en scène dans toute la ville et d’y inclure une portée éducative et pédagogique. Un scénario sera créé pour illustrer et montrer la diversité de la jeunesse gapençaise. Des présentations grand public avec échanges et débats seront présentées dans les différents quartiers pour finir avec une grande soirée de clôture au Foyer des Jeunes Travailleurs.
Montant de la subvention accordée : 7 000 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de la Jeunesse, Politique de la Ville et de l'Emploi et des Finances, respectivement réunies les 25 Novembre et 28 Novembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents d’attribution de ces subventions aux associations “Gap Sciences Animation 05” et “Bâtir”.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 39
- SANS PARTICIPATION : 2
Mme Bénédicte FEROTIN, M. Stéphane ROUX
37 36- Avenant à la Convention entre l'Inspection Académique et la Ville de Gap, définissant les modalités d'intervention des services de la Ville de Gap au sein des établissements du second degré de Gap
La Ville de Gap a signé une convention avec l’Inspection Académique le 22 décembre 2015 (délibération du 25/09/2015), définissant les modalités d’intervention des services de la Ville de Gap au sein des établissements du second degré de Gap.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la politique menée par la Ville de Gap en faveur de la jeunesse et de la prévention de la délinquance, et de la mission d’insertion et de prévention du décrochage assignée au système éducatif. Les interventions sont portées par la Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale : Service de prévention spécialisée, Centres sociaux et Bureau Information Jeunesse. Elles répondent aux objectifs suivants :
• Proposer des actions d'aide et d'accompagnement à la scolarité, par le biais d'apports méthodologiques et d'activités culturelles.
• Élaborer des actions collectives, en partenariat avec les établissements scolaires, visant à familiariser les élèves avec le monde socio-économique et professionnel.
• Aborder des situations d'élèves dans des espaces dédiés, afin de construire de manière partenariale des réponses d'accompagnement individuel et de prévention du décrochage scolaire.
Ces actions peuvent se dérouler dans l'enceinte scolaire sous la responsabilité du chef d'établissement, ou à l'extérieur des établissements sous la responsabilité du Maire de Gap, dans le cadre d'une prise en charge globale de l'élève, en lien avec son environnement familial et de vie. Elles se déroulent sur le temps scolaire ou hors temps scolaire.
Les intervenants s'appuient sur une palette d'outils susceptibles d'être adaptés en fonction des besoins identifiés avec les équipes éducatives des établissements scolaires.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
• permettre à la Ville et aux établissements scolaires de Gap de collaborer dans un cadre identifié et formalisé ;
• faciliter la mise en place et l’organisation des actions collectives ou individuelles identifiées conjointement, ainsi que l’accueil des intervenants, dans les établissements scolaires de Gap.
La convention signée en 2015 est arrivée à échéance et nous proposons à la délibération du Conseil Municipal, de prolonger la convention par avenant pour l’année scolaire 2019 / 2020.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de la Jeunesse, Politique de la Ville et de l'Emploi et des Finances, respectivement réunies les 25/11/2019 et 28/11/2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
38 37- Avenant au Contrat de Ville 2015/2020 sous la forme d'un Protocole d'engagements renforcés et réciproques
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 4 Février 2015 les enjeux et orientations du Contrat de Ville 2015/2020 signé le 22 Avril 2015.
Ce contrat s’inscrit dans une stratégie de développement considérant le contrat comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales.
La mise en oeuvre de la politique de la ville porte sur :
• un quartier prioritaire : le Haut Gap
• quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines-Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.
Comme prévu par la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, le Contrat de Ville repose sur 3 piliers :
• la cohésion sociale,
• l’emploi et le développement économique,
• le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Il prend en compte trois priorités transversales : l’égalité femme/homme, la jeunesse et la lutte contre les discriminations.
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 181) prévoit la prolongation des Contrats de Ville jusqu’en 2022 et la rénovation de ces contrats sous la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques. Ce protocole, présenté au Comité de Pilotage du Contrat de Ville du 2 Octobre 2019, a pour ambition de proroger le contrat cadre en vigueur, tout en renforçant, à l’échelle locale, aux côtés de la collectivité, l’action de l’Etat au titre du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers.
Même si l’évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville n’a pas révélé de difficulté majeure, le présent protocole permettra de clarifier, prioriser voire réorienter les différentes interventions en faveur du quartier prioritaire du Haut-Gap. Il vise notamment à recentrer les interventions sur les enjeux majeurs du Contrat de Ville et à élargir le territoire de projet et les financements spécifiques mobilisables de l’Etat aux quartiers de veille.
Décision :
Sur avis favorable des commissions Jeunesse, Politique de la Ville, Emploi et Formation du 25 Novembre 2019 et des Finances du 28 Novembre 2019, il est proposé :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au Contrat de Ville - Protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
38- Avenant à la convention réglant le financement pour les travaux d'aménagement de la liaison routière entre les quartiers de Patac et de Beauregard
Par délibération n°2019_03_27 en date du 28 mars 2019, l’assemblée a autorisé M le Maire à signer la convention réglant le financement pour les travaux d’aménagement de la liaison routière entre les quartiers de Patac et de Beauregard.
39 A la demande du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, l’article 2 de la convention relatif au financement de l'opération et plus particulièrement au calendrier de versement, est modifié.
La subvention sera versée sur 2 exercices budgétaires en 2019 et 2020, comme suit :
• Versement 1 : 450 000 € en 2019
• Versement 2 : au prorata des dépenses réalisées, à la fin de l’année 2019 • Solde versé en 2020 au prorata des dépenses réalisées.
Décision :
En conséquence, il est proposé sur l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 28 novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver les modifications proposées.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention réglant le financement pour les travaux d’aménagement de la liaison routière entre les quartiers de Patac et de Beauregard.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
39- Convention fixant les conditions d'exploitation et d'entretien temporaires des giratoires rue Charles Aurouze-Rocade et avenue de Charance-Rocade
Le phasage des travaux de la Rocade de Gap prévoit la construction et la mise en service des carrefours giratoires avec l’avenue de Charance et la rue Charles Aurouze avant la section centrale.
Ces carrefours font partie du réseau national. Tant que la section courante de la rocade n'est pas mise en service, ils ne sont pas reliés au reste de leur réseau.
La DREAL demande à la ville d'assurer l'exploitation et l'entretien temporaire de ces 2 carrefours à titre gracieux .
Il est donc nécessaire d'établir une convention pour en définir les modalités.
Décision :
En conséquence, il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et du Développement Durable du Territoire réunie le 26 novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver les conditions d’exploitation et d’entretien des deux giratoires par la Commune de Gap ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
40- Dénomination de voie : Chemin des Écoliers
40 Le cheminement piétonnier reliant la rue de Bonne à l’avenue Commandant Dumont n’est pas dénommé.
Cette voie piétonne est largement empruntée par les écoliers, collégiens et lycéens des établissements scolaires voisins.
A la demande des parents d’élèves de l’école de la Gare, il est proposé de le dénommer :
Chemin des Ecoliers
Décision :
En conséquence, il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 26 novembre 2019, de bien vouloir accepter cette dénomination.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
41- Participation pour voirie et réseaux du quartier des Aurouzes - Clôture de la PVR
Par Délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2010, une Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R) relative au quartier Les Aurouzes avait été instaurée en application des articles L.332-6-2-4°, L.332-11-2 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme alors en vigueur.
Cette PVR concernait les parcelles riveraines de la voie nouvelle reliant le chemin du Moulin au Chemin des Peupliers et permettait de mettre à la charge des propriétaires foncier tout ou partie du coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.
Or, il s’avère que la voie a été réalisée par un financement d’Etat.
Il convient donc aujourd’hui de clôturer la PVR afin que ne soit pas appliquée de participation financière sur les parcelles concernées à compter de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article unique : d’approuver la clôture de la Participation pour Voirie des Réseaux qui était applicable aux parcelles riveraines de la voie nouvelle reliant le chemin du Moulin au Chemin des Peupliers dans les conditions et selon les modalités définies par la Délibération du conseil Municipal en date du 17 décembre 2010.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
42- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Aménagement d’une Contre-Allée piétonne et cyclable - Les Berges de la Luye
La Ville de Gap a entrepris de réaliser une contre allée cyclable et piétonne le long des berges de la Luye.
41 Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les époux BOSQ, propriétaires de la parcelle cadastrée Section CD Numéro 304.
En effet, pour la réalisation du projet, il est nécessaire que la Commune de GAP obtienne la maîtrise foncière d’une superficie totale approximative de 963 m² (dont environ 484 m² de surface “non utile” jusqu’à l’axe de la Luye).
Il est ici précisé que l’emprise exacte nécessaire à la réalisation du projet devra être déterminée précisément par un document d’arpentage aux frais exclusifs de la Commune.
Il a été convenu que la Commune de GAP fasse l’acquisition des emprises nécessaires à l’euro symbolique.
En outre, la Commune s’engage à la fourniture et la pose, en bordure de l’intégralité de la contre-allée ainsi aménagée, d’un grillage simple torsion d’une hauteur de 2 mètres ainsi que d’un portail d’une largeur de 4 mètres en limite Sud- Est du surplus de parcelle non cédé.
Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique d’une emprise d’environ 963 m² à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée Section CD Numéro 304 pour la réalisation d’une contre-allée cyclable et piétonne le long des berges de la Luye ; ainsi que la fourniture et la pose d’un grillage le long de la contre-allée ainsi réalisée et d’un portail en limite Sud-Est de la parcelle acquise et du surplus non acquis ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents ainsi que l’acte nécessaire à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
43- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Avenue de Provence - Aménagement de la Contre Allée de Fontreyne - Mise à jour
La commune a entrepris de réaliser le tronçon manquant de la contre allée cyclable et piétonne compris entre Micropolis et la rue des Mimosas, au lieu-dit “Côte de Fontreyne”.
Compte tenu des difficultés rencontrées dans l’acquisition de certaines emprises, l’Assemblée, par délibération en date du 27 septembre 2013, avait autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
42 Depuis lors, des négociations amiables auprès de plusieurs riverains ont abouti. Dans ce cadre, un accord a été trouvé avec l’indivision constituée des Consorts FAURE-MARRON et de la SCI “VP2R”, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée Section BX, Numéro 52 sise 56, Avenue de Provence.
Il avait été proposé d’acquérir une emprise de 36 m² à détacher de cette parcelle au prix de 50,00 € / m².
Une délibération en ce sens a été prise lors du Conseil Municipal en date du 26/06/2015.
Depuis lors, et afin que les propriétaires riverains cédants ne soient pas contraints de céder un excédent d’emprise inutilement, il a été entrepris une mise à jour de tous les documents d’arpentage, pour que les divisions correspondent exactement à l’emprise concernée par les travaux d’aménagement de la contre allée.
Il est donc aujourd’hui proposé d’acquérir une emprise corrigée d’environ 17 m² à détacher de la parcelle au prix inchangé de 50,00 € / m².
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Le montant de la transaction à verser sera prélevée sur les crédits inscrits au budget général de l’exercice en cours.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition de l’emprise d’environ 17 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section BX, Numéro 52 sise 56, Avenue de Provence auprès des Consorts FAURE-MARRON et de la SCI “VP2R”, au prix de 50,00 € / m² pour le prolongement de la contre-allée cyclable et piétonne comprise entre Micropolis et la Rue des Mimosas, au lieu-dit “Côte de Fontreyne”
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents qui seront pris en la forme notariée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
44- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Equipements de collecte des déchets - Serre de l’Aure
Dans le cadre de son programme d’installation d’équipements de collecte des déchets, en lien avec la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE qui détient la compétence de gestion des déchets, la Commune de GAP a prévu d’installer un nouvel équipement de collecte au sein du Quartier du Serre de l’Aure.
Afin de mener à bien ce projet, la Commune doit acquérir des emprises de terrain sur les parcelles sises :
43 • Lieu-dit “Serre de l’Aure”, et cadastrée au numéro 222 de la Section CL et appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété “Serre de l’Aure” ;
• Rue Joseph Faure, et cadastrées aux numéros 492, 493 et 494 de la Section CL et appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété “Le Solaria” ;
L’emprise totale de terrain nécessaire à l’implantation des containers semi- enterrés, présente une surface d’environ 150 m².
Après discussion, les copropriétés ont accepté de céder les emprises concernées à l’euro symbolique en contre-partie de la réalisation par la collectivité des travaux suivants :
• fourniture et installation de 4 containers semi-enterrés (en supplément des 2 existants et cédés gracieusement par la Copropriété “Le Solaria” à la Commune) ;
• traçage de 2 places de stationnement dont une PMR ;
• fourniture et pose d’une clôture et d’un portillon d’accès aux containers ainsi aménagés.
Le montant total de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser les divisions parcellaires.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une emprise d’environ 150 m² à prélever sur les parcelles actuellement cadastrées Section CL Numéros 222, 492, 493 et 494 appartenant aux Syndicats des Copropriétaires des Copropriétés “Serre de l’Aure” et “Le Solaria” en contre- partie de la réalisation, par la Commune, des travaux d’aménagement et d’installation sus-visés ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
45- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Impasse de Bonne - Mise à jour
La Société Civile Immobilière (SCI) du Pont Romain est copropriétaire de la parcelle sise Impasse de Bonne et cadastrée au numéro 117 de la Section CR.
La SCI possède plusieurs lots de copropriété constitués de places de stationnement extérieures.
44 En effet, 10 places de stationnement pour véhicules automobiles sont matérialisées sur la parcelle et sont situées aux abords de l’Impasse de Bonne.
Après discussion, la SCI du Pont Romain a proposé à la Ville de Gap de lui céder ses places de stationnement à un prix unitaire de 6 000 €.
L’acquisition de l’emprise foncière totale de ces 10 places de stationnement est convenue au prix de 60.000,00 €.
Le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine.
Cette acquisition va permettre à la Commune de disposer d’une emprise foncière permettant de réaliser, à moyen terme, un réaménagement de l’Impasse de Bonne.
Une délibération en ce sens a été prise lors du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2018.
Depuis lors, et afin de ne pas faire devenir inutilement la Commune copropriétaire, il a été décidé d’opérer une division parcellaire de l’emprise foncière sur laquelle sont comprises les places de stationnement, et de sortir cette emprise foncière de l’assiette de la copropriété par cantonnement de celle-ci.
Il y a donc lieu de modifier les termes de l’opération et d’indiquer que la Commune procédera à l’acquisition d’une emprise foncière d’une surface d’environ 244 m², au prix inchangé de 60.000,00 euros auprès du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété (et non de la Société Civile Immobilière du Pont Romain).
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de détacher, de l’assiette foncière de la copropriété, l’emprise sur laquelle sont comprises les places de stationnement.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition auprès du Syndicat des Copropriétaires, au prix de 60.000,00 euros, d’une emprise d’environ 244 m² à sortir de l’assiette cadastrale de la Copropriété actuellement cadastrée Section CR Numéro 117 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 39
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
46- Acquisition foncière - Parcelle de terre - Lotissement Les Gourlanches
45 A l’occasion de la délivrance de l’arrêté de lotir du lotissement “Bellevue II”, la Commune avait sollicité du lotisseur la rétrocession d’une emprise de parcelle au moyen de la procédure de cession au dixième alors valide et en vigueur.
La cession de cette parcelle, cadastrée au Numéro 97 de la Section AW, n’a, depuis lors jamais été régularisée.
Les Consorts ARMAND, alors lotisseurs et toujours propriétaires actuels de la parcelle consentent à la céder au profit de la Commune à l’euro symbolique.
Il est donc proposé de régulariser l’acquisition par la Commune, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée Section AW Numéro 97, d’une surface de 94 m², appartenant aux Consorts ARMAND.
Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service France Domaine.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée Section AW Numéro 97, d’une surface de 94 m² auprès des Consorts ARMAND pour la régularisation d’une cession au dixième sollicitée par la Commune lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme du lotissement “BELLEVUE II” ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents ainsi que l’acte nécessaire à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
47- Cession foncière - Emprise de parcelle - Route des Prés - Quartier de Sainte- Marguerite
La Société “SARL RESIDENCE DES PRES” s’est portée acquéreur d’un tènement foncier sis Quartier Sainte Marguerite, et cadastré au Numéro 556 de la Section BI, sur lequel elle envisage l’aménagement d’un programme immobilier à usage de logements d’habitation collectifs.
Ce tènement est limitrophe de la parcelle cadastrée Section BI Numéro 557 que la Commune de GAP a récemment acquis et sur laquelle a été réalisée la contre-allée cyclable et piétonne longeant la Route de Sainte-Marguerite.
Depuis la réalisation de cet ouvrage, la situation naturelle des lieux comprend donc la chaussée de la Route de Sainte Marguerite, la contre-allée cyclable et piétonne puis un talus faisant limite entre les parcelles BI 556 et BI 557.
Afin de permettre une insertion urbanistique discrète et esthétique du projet immobilier limitrophe, la Société constructrice a besoin d’obtenir la maîtrise 46 foncière d’une bande de terrain à prélever sur la parcelle communale cadastrée BI 557 sur toute la longueur de la limite de cette parcelle avec la parcelle attenante assiette du programme cadastrée BI 556.
Compte tenu de la nature actuelle de talus de la bande de terrain dont l’acquisition est sollicitée par la Société et de son inutilité générale et particulière, la Commune peut raisonnablement répondre favorablement à la Société et envisager une cession de l’emprise concernée, d’une superficie totale d’environ 251 m² pour un prix de 4,18 € du m².
Le Service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 20/09/2019.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver la cession, au prix de 4,18 € du m², d’une emprise d’environ 251 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section BI Numéro 557 au profit de la Société dénommée “SARL RESIDENCE DES PRES” ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
48- Cession foncière - Emprise de terrain sise Rue du Prieuré
En date du 28 juin 2019, le Conseil Municipal de la Ville de Gap a approuvé le déclassement d’une emprise de terrain d’environ 70 m², située à Romette, à partir de la Rue du Prieuré et après le n°5 de la dite rue.
Les Consorts ROCHEDY ont manifesté leur intérêt pour acquérir une partie du terrain déclassée et située au droit de leur propriété cadastrée aux n°138 et 139 section 125AB.
Les services municipaux ont évalué la surface de l’emprise à céder à environ 27 m².
L’Administration domaniale a été consultée et a rendu son avis en date du 14 octobre 2019.
Il a été convenu de céder, aux Consorts ROCHEDY, l’emprise de terrain concernée, relevant du Domaine Privé de la Commune et ne présentant aucune utilité pour la collectivité, au prix de 109 €/m² conformément à l’Avis du Domaine.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de procéder à la modification cadastrale et définir la surface exacte de l’emprise de terrain à céder.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 26 et 28 novembre 2019 :
47 Article 1 : d’approuver la cession aux Consorts ROCHEDY d’une emprise de terrain d’une surface d’environ 27 m², et à déterminer par le document d’arpentage, située Rue du Prieuré au prix de 109 €/m².
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces opérations.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
49- Constitution de servitude de passage de réseau en surface - Abords de La Providence
Dans le cadre de l’aménagement de l’esplanade publique du Couvent de La Providence, la Commune a installé un projecteur lumineux sur la façade de l’immeuble appartenant à la Congrégation des Soeurs de La Providence et dont l’assiette foncière est cadastrée au Numéro 276 de la Section DH.
Le réseau électrique devant alimenter ledit projecteur a nécessité un branchement sur le réseau existant du Boulevard Général De Gaulle.
La pérennité de l’emprise et la sécurité juridique de l’occupation en surface des réseaux depuis le réseau existant jusqu’au projecteur lumineux créé, nécessite la signature d’un acte soumis à publicité foncière.
Il est donc nécessaire de passer un acte de constitution de servitude de passage avec la personne morale propriétaire de la parcelle sur laquelle est assis le bâtiment dont la façade est traversée par le réseau et le projecteur.
Il est donc proposé que la Commune, propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude, conclut avec la personne morale susnommée, propriétaire du fonds privé traversé par le réseau électrique et le câble d’alimentation du projecteur, un acte de constitution de servitude aux caractéristiques suivantes :
• Nature de la servitude : Servitude de passage de réseau électrique ; • Fonds servant (fonds supportant la servitude) : Parcelle cadastrée Section DH Numéro 276 ;
• Fonds dominants (fonds auquel profite la servitude) : Parcelles cadastrées Section AW Numéros 334 et 335 (esplanade éclairée par le projecteur) ; • Caractère : A titre gratuit, sans indemnité de part ni d’autre ;
• Charge : Entretien à la charge exclusive de la Commune, en sa qualité de propriétaire du fonds dominant et, à ce titre, d’utilisatrice de la servitude.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme et du Développement Durable du Territoire ainsi que de celle des Finances réunies respectivement les 26 et 28 Novembre 2019 :
Article 1 : d’approuver la constitution de servitude sus-analysée pour régulariser l’emprise du réseau et en assurer la pérennité et la sécurité juridique par la signature d’un acte soumis à publicité foncière.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents afférents qui seront pris en la forme administrative.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
48 - POUR : 41
50- Désaffectation et ouverture d'une enquête publique en vue du déclassement d'une partie de voie communale - Quartier Les Bassets
Il existe sur la Commune de GAP, un certain nombre de voies communales, de sections d’espace public et de chemins ruraux qui ont perdu leur fonction de desserte publique et de circulation générale.
Il en est ainsi d’une partie de voie située quartier Les Bassets, reliant deux portions de la voie communale n°36.
En effet, le tracé historique de la partie de voie concernée s’inscrit entre les parcelles cadastrées aux n°170 et 190, d’une part, et 188 et 189, d’autre part, section EL et appartenant à Monsieur Davy AUTARD.
Monsieur AUTARD souhaite acquérir l’emprise foncière correspondant à cette partie de voie du fait de la proximité avec ses propriétés bâties.
Cette partie de voie communale est aujourd’hui, et depuis de nombreuses années, totalement désaffecté de sa fonction historique et ne présente plus aucune fonction de desserte et de circulation.
Néanmoins, il est envisagé de créer, en substitution et en prévision d’éventuels besoins de circulation, une liaison entre les deux points de la voie communale n°36.
Ce projet implique l’acquisition par la collectivité d’une emprise de terrain correspondant à l'assiette du terrain à créer, et à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°191 et 193 section EL.
A noter que ces parcelles appartenant également à Monsieur Davy AUTARD un, échange foncier sera privilégié une fois le déclassement prononcé.
En outre, L’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule :
“ Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (...)”
Par conséquent, il est nécessaire qu’une enquête publique soit menée préalablement à la décision de déclassement.
Un document d'arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de déterminer la surface exacte de la partie de voie communale aujourd’hui désaffectée, ainsi que de l’emprise nécessaire au Projet de voie à créer en substitution.
Ce document d’arpentage sera intégré au dossier d’enquête publique.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Urbanisme Opérationnel réunie le 26 novembre 2019 :
49 Article 1 : de constater la désaffectation de partie de la voie communale située quartier Les Bassets, reliant les deux portions de la voie communale n° 36 , ci- dessus plus amplement décrit ;
Article 2 : d’engager la procédure préalable nécessaire de mise à l’enquête publique du déclassement de la partie de la voie communale en vertu de l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière ;
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et à engager l’ensemble des procédures nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
51- Pôle d'Echange Multimodal - Conventions de superposition d'affectation
La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance est engagée dans la réalisation du projet de Pôle d’Echange Mutimodal (P.E.M).
A cet effet, le projet a fait l’objet d’un protocole d’intention signé le 20 septembre 2018 par l’Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses différents partenaires qui sont l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Hautes-Alpes, Gares et Connexions et SNCF Réseau.
Comme l’indique le protocole d’intention, le projet doit permettre que la gare de Gap devienne une véritable porte d’entrée du bassin gapençais par “(...)la réalisation d’un pôle multimodal performant, accueillant, accessible, sécurisé, permettant des échanges plus simples et plus confortables entre les différents modes de transport (train, bus, cars, voitures particulières, vélos, piétons) et des conditions d’accès facilitées en particulier pour les modes doux et les transports collectifs”.
Dans le cadre d’un tel projet, la Ville de Gap souhaite aujourd’hui, au titre de sa compétence de voirie communale, apporter son concours et permettre la réalisation de plusieurs aménagements en périphérie immédiate de sa gare ferroviaire.
Ces aménagements sont prévus sur les emprises suivantes :
• (1) Terrains situés de part et d’autre de la gare et terrain constituant la rue d’accès à l’emprise SNCF située à l’est de la gare. Ces terrains présentent une surface totale estimée à 1 356 m² ;
• (2) Terrain constituant le jardin public situé à l’ouest de la gare et plus précisément entre l’Avenue des Alpes et le quai de la Gare, et présentant une surface totale estimée à 479 m² ;
• (3) Terrain, situé le long de la façade sud de la gare et présentant une surface totale estimée à 217 m² ;
• (4) Terrain situé à l’intersection entre l’Avenue des Alpes et l’Avenue Commandant Dumont et présentant une surface totale estimée à 116 m².
50 Ces emprises foncières, situées sur la parcelle cadastrée au n°297 section AN, relèvent du Domaine Public Ferroviaire dont les gestionnaires sont Gare et Connexions et SNCF Réseau.
Après discussion avec ces partenaires, il s’avère que les aménagements projetés dans le cadre du P.E.M constituent une nouvelle affectation différente de celle justifiant initialement de la Domanialité Publique ferroviaire.
En effet, l’affectation communale à venir du fait de travaux, à savoir les aménagements de voirie visant notamment à améliorer la circulation piétonne et cycliste, se superposerait à l’affectation ferroviaire existante liée à l’usage d’accès à la gare.
Dans ce type de cas, l’article L.2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique :
“Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation”
Ainsi, concernant ces emprises, des conventions de superposition d’affectations seront proposées très prochainement par Gare et Connexion et SNCF Réseau.
Ces conventions détermineront l’ensemble des modalités et conditions liées à la gestion des emprises immobilières sus-désignées, en fonction de leur nouvelle affectation.
Il convient notamment de préciser que la superposition d’affectation ne donnera lieu à aucune indemnisation par la Commune de Gap au profit de Gares et Connexions et SNCF Réseau.
De plus, en ce qui concerne la durée des conventions, elles prendront effet à compter de leurs signatures et les superpositions d’affectations continueront tant que les affectations procurées par la Commune de Gap seront maintenues et sous réserve qu’elles restent compatibles avec l’affectation ferroviaire.
Préalablement, à la signature des conventions, les surfaces des emprises concernées seront affinées aussi bien en fonction d’éventuels travaux d’arpentage que des caractéristiques des travaux à réaliser.
Enfin, une partie du bâtiment des sanitaires situé à l’ouest de la gare, nécessite certains travaux de rénovations que la Ville de Gap peut aisément faire réaliser en parallèle des aménagements de voirie.
Ainsi, le gestionnaire de ce bâtiment, Gares et Connexions ou SNCF Réseau, doit également proposer une convention autorisant l’exécution de ces travaux.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 26 et 28 novembre 2019 :
51 Article 1 : d’approuver la signature des conventions de superposition d’affectations avec Gares et Connexions et SNCF Réseau, concernant les emprises foncières désignées ci dessus.
Article 2 : d’approuver la signature d’une convention avec Gares et Connexions ou SNCF Réseau, relative à la rénovation d’une parie du bâtiment des sanitaires de la gare.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Isabelle DAVID, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD
52- Avenant à la convention de programmation et de suivi des déploiements de la fibre
L’entreprise ORANGE, en qualité d’opérateur, déploie sur fond propre la fibre optique sur la commune de GAP. L’objectif est de fibrer la totalité du territoire à l’échéance de fin 2020.
Monsieur le Maire a été autorisé par une délibération du 29 septembre 2017 (n°2017_09_39) à signer une convention entre l’Etat, la Région, le Département, la Ville de Gap et ORANGE. Elle avait pour objet d’établir une priorisation de programmation et de suivi de déploiement de la fibre optique, sans incidence financière pour notre collectivité, et sur la base d’un engagement non contraint pour l’opérateur.
L'article L33-13 du Code des postes et des communications électroniques permet de rendre contraignant l'engagement des opérateurs concernant les délais de déploiement. Sur le plan national, 100% des locaux doivent être raccordables ou raccordables à la demande en 2020.
L’objet du présent avenant est de contractualiser localement l'engagement national d’ORANGE, et de fixer le planning prévisionnel de déploiement pour la commune de Gap. Dans un soucis de transparence, l’opérateur s’engage également à fournir davantage d’informations sur l’avancement du projet.
Articles impactés par
l’avenant Modification par rapport à la convention
1.4 Préambule Achèvement du déploiement de la fibre en 2020
Annexe 2 “zone
conventionnée”
Augmentation du nombre de locaux (602
supplémentaires) et achèvement du déploiement en
2020
Annexe 3 “Volumes annuels” Modification du planning prévisionnel de déploiement
Annexe 8 “Informations
communiquées dans le cadre
du suivi des déploiements”
Ajout d’informations :
• nombre de locaux raccordables
• nombre de locaux raccordables sur demande
• nombre de locaux raccordables dès autorisation
(en attente de l’accord du syndicat de copropriété par
52 exemple)
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Décision :
En conséquence, il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 28 novembre 2019 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de programmation et de suivi des déploiements du réseau très haut débit en fibre optique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- CONTRE : 1
M. Jean-Louis DANGAUTHIER
53- Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concessionnaires automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par deux concessionnaires automobile :
• la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssagnières à Gap, pour le dimanche 13 septembre 2020, dans le cadre de l’opération foire à l’occasion ;
• la SAS EUROP AUTO – concessionnaire FORD – 105 route de Briançon à Gap, pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes" ;
• la SAS AUTO DAUPHINE - Concessionnaire TOYOTA - 7 rue de Tokoro à Gap, pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes".
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique, réunie le 28 novembre 2019 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD, M. Jean-Louis DANGAUTHIER
53 54- Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d’une société de vente de menuiseries
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par :
• la SA CHARLES BATIMAN – 5 rue des Métiers – ZI des Fauvins à Gap, pour le dimanche 26 janvier 2020, pour l’activité “vente de menuiseries au détail”, dans le cadre de l’opération annuelle anniversaire (campagne au niveau national).
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique, réunie le 28 novembre 2019 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD
55- Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2020
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé, pour l’année 2020, 8 dimanches au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
• le dimanche 12 janvier 2020, 1er dimanche des soldes d’hiver ;
• le dimanche 31 mai 2020, dans le cadre du festival “Tous dehors” ; • le dimanche 28 juin 2020, 1er dimanche des soldes d’été ;
54 • les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique, réunie le 28 novembre 2019 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable pour accorder aux commerces de détail appartenant aux codes de la nomenclature sus- mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Isabelle DAVID, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL, Mme Vanessa PICARD
56- Point information sur l'arrêté préfectoral portant sur la création d'une nouvelle déchetterie intercommunale sur la commune de Gap
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a en charge la gestion et l’exploitation de la déchetterie de Patac située sur la commune de Gap et la déchetterie des Piles implantée sur le Sud de la commune de Tallard.
Dans l’objectif de renforcer son réseau actuel de déchetteries, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a engagé le projet de créer une nouvelle déchetterie située zone artisanale de la Flodanche sur la Commune de Gap.
Compte tenu des activités projetées et des volumes prévus de déchets réceptionnés sur site, cette exploitation relève du régime de l’enregistrement au titre des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE). Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.512-7 et R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avait déposé une demande d’enregistrement pour son projet de création d’une nouvelle déchetterie sur la commune de Gap.
A ce titre, par délibération en date du 28 juin 2019, le conseil municipal avait émis un avis favorable portant sur le projet de création de cette nouvelle déchetterie sur le territoire communal.
Suite à l’instruction de la demande d’enregistrement par les services ICPE de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), la Préfecture a délivré, à l’attention de la Communauté d’Agglomération, l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2019-DPP-CDD-0064 en date du 8 octobre 2019 portant sur la création d’une déchetterie intercommunale dans la zone artisanale de la Flodanche sur le territoire de la Commune de GAP.
55 En application des dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, cet arrêté a été tenu à la disposition du public par voie d’affichage sur la commune de Gap pendant la période du 24 octobre 2019 au 26 novembre 2019 inclus. A présent, comme la déchetterie intercommunale de la Flodanche est implantée sur le territoire communal, il appartient à la collectivité de transmettre pour information cet arrêté préfectoral au conseil municipal de la commune de Gap qui doit en prendre acte.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et, notamment, le livre V, titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement), chapitre II section 2 « installations soumises à enregistrement » et les articles L.512-7 et R.512-46-1 et suivants, VU les dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l’Environnement, VU l’arrêté préfectoral n°2019-DPP-CDD-0064 en date du 8 octobre 2019, portant sur la création d’une déchetterie intercommunale sur le territoire de la Commune de GAP autorisant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance à l’exploiter.
Il est donc proposé, suite à la Commission de l’Urbanisme et du Développement Durable du Territoire réunie en séance du 26 novembre 2019 :
Article unique : de prendre acte de cet arrêté préfectoral autorisant la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE à exploiter la future déchetterie intercommunale située dans la zone artisanale de la Flodanche sur la commune de GAP.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
57- Relevés des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2018_06_22 du 29 juin 2018, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
POPULATION :
Délivrances et reprises de concession funéraires :
Vente de Concessions
Date Concessionnaires Durée Prix
05/09/2019 Famille MURET 50 ans 4 882 €
56 06/09/2019 M. JAVOUREZ 30 ans 1145.80€
16/09/2019 Famille ENCINAS- CHAIX 30 ans 1145.80€
16/09/2019 Famille PELLERIN 30 ans 1145.80€
17/09/2019 Famille VALENTIN 30 ans 1145.80€
17/09/2019 Famille ESPIE 30 ans 1145.80€
24/09/2019 Famille PASSAQUIN- TARALLE 15 ans 151.60 €
20/09/2019 Famille VUILLEMIN 30 ans 1145.80€
30/09/2019 Famille CHEVALLIER- SORIANO 30 ans 1145.80€
17/10/2019 Famille ROUIT 30 ans 1145.80€
24/10/2019 Famille GRATAROLI 30 ans 1145.80€
24/10/2019 Famille REYNIER 30 ans 1145.80€
29/10/2019 Famille BORELY 50 ans 4882.00€
Vente de case de columbarium
Date Concessionnaires Durée Prix
01/10/2019 Famille BUSSIERE 15 ans 503.10€
17/10/2019 Famille TONDU 15 ans 503.10€
Décision du 10 septembre 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une concession trentenaire au profit de la Commune - Famille EZ-ZOUITNI - ALAOUI : 687.49 € à rembourser.
Décision du 10 septembre 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une concession trentenaire au profit de la Commune - Famille GEORGELIN : 273.63 € à rembourser.
Décision du 10 septembre 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une concession trentenaire au profit de la Commune - Mme TULLE AGRAM : 1 145.80 € à rembourser.
Décision du 10 septembre 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une concession trentenaire au profit de la Commune - Mme LAMBERT-PANNET : 383.48 € à rembourser.
Décision du 22 octobre 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une case de columbarium pour une durée de quinze ans au profit de la Commune - Mme GUIGOU : 268.32 € à rembourser.
57 Décision du 28 septembre 2019 ayant pour objet la rétrocession d’une concession cinquantenaire au profit de la Commune - Famille MUTTONI : 702.82 € à rembourser.
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour la
fourniture de dalles
Ruoms pour la
rénovation des
fontaines rue Carnot au
niveau de la place
Jules Ferry
Société d’extraction et
de transformation de la
pierre-SETP
(21700 Comblanchien)
Pour un montant de
8 534 € HT.
4 SEPTEMBRE 2019
Marché Acquisition de véhicules utilitaires pour les services techniques de la Ville de Gap pour les lots 3, 4 et 8 est déclarée infructueuse en raison de l’absence d’offre.
Il sera procédé au lancement d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’article R 2122-2 du code de la commande publique
9 SEPTEMBRE 2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°1 DEMOLITION-
VRD
Entreprise EYNAUD
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 14 031,77 € HT
Durée de 4 mois à
compter de la date
fixée par l’ordre de
service n°1 qui sera
délivré au titulaire du
lot n°1 et
communiqué à toutes
les entreprises
18 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°2 MAÇONNERIE-
GROS OEUVRE
Entreprise SAVY
CONSTRUCTION
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 57 494,12 € HT
Durée de 4 mois
18 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°3 : ETENCHEITE
SEA ETENCHEITE
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire de
7 500 € HT
Durée de 4 mois 18 SEPTEMBRE 2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°4 : BARDAGE-
ISOLATION
Entreprise GECALPES
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 1 300 € HT.
Durée de 4 mois 18 SEPTEMBRE 2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°5 MENUISERIES
ALUMINIUM-
SERRURERIES
Entreprise MIROITERIE
GAPENCAISE
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 14 000 € HT.
Durée de 4 mois 18 SEPTEMBRE 2019
58 MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°6 CARRELAGE-
FAIENCE
Entreprise CAVEGLIA
MARCHETTO
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 5 995,20 € HT
Durée de 4 mois 18 SEPTEMBRE 2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°7 MENUISERIES
BOIS
Entreprise CHARLES
MENUISERIES
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de
2 928,91 € HT
Durée de 4 mois
18 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°8 PEINTURE
Entreprise MADDALON
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de
3 112,12 € HT
Durée de 4 mois
18 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°9 ÉLECTRICITÉ
Entreprise ALP’MEDELEC
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 11 000 € HT
Durée de 4 mois 18 SEPTEMBRE 2019
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard
lot n°10 PLOMBERIE
Entreprise GAPENCAISE
DE CHAUFFAGE
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 18 943,38 € HT
Durée de 4 mois 18 SEPTEMBRE
2019
Le marché subséquent
n°1 pour la fourniture
de gaz naturel pour un
ensemble de points de
comptage et
d’estimation et de
services associés pour
le groupement de
commande Gapençais
Société GAZ DE
BORDEAUX
Marché conclu sans
minimum et sans
maximum, pour la
période du
01/10/2019 au
30/09/2021. L’option
prix révisable n’est
pas retenue.
20 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour la location
de matériels
techniques, scéniques
et de personnels
techniques
intermittents des
activités du spectacle
Lot n°1 salle de
spectacle du Quattro
SARL SONALP
(05000 CHATEAUVIEUX)
Selon les seuils
globaux de
commandes suivants :
Montant mini HT/an
20 000 €
Montant maxi HT/an
110 000 €
durée de 12 mois
24 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour la location
de matériels
techniques, scéniques
et de personnels
techniques
intermittents des
SARL SONALP
(05000 CHATEAUVIEUX)
Selon les seuils
globaux de
commandes suivants :
Direction de la
Culture : Montant
mini HT/an 20 000 €
24 SEPTEMBRE
2019
59 activités du spectacle
lot n°2 au profit de la
Direction de la Culture
et du Centre Municipal
Culture et Loisirs
CMCL : Montant mini
HT/an 6 000 €
Direction de la
Culture : Montant
maxi HT/an 60 000 €
C
MCL : Montant maxi
HT/an 20 000 €
durée de 12 mois
MAPA pour les
prestations de repas
dans le cadre de la
manifestation
Gapençîmes du 5 et 6
octobre 2019
Société A2R
(05000 GAP)
Selon un montant de
12 727,27 € H.T.
26 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour l’Acquisition
de véhicules utilitaires
neufs, de
démonstrations ou
d'occasions
lot n° 9 Fourgonnette
Société SARL ECLAT
(05000 GAP).
Selon un montant
global et forfaitaire
de 10 417€ HT
30 SEPTEMBRE
2019
Avenant n°1 au marché
n°000025 de conception
réalisation d’un parc de
stationnement semi-
enterré sur plusieurs
niveaux sur le site de la
Providence
Titulaire du marché
Groupement RAGOUCY
(Mandataire) -
DUFAYARD – MILLET –
C.E.T. - CANOPEE – ALP
ETUDES (05110 LA
SAULCE)
Acter la modification
de deux membres du
groupement ci-
désignés la Société
RAGOUCY et l’Atelier
d’Architecture
DUFAYARD souhaitant
modifier la
répartition de leur
honoraires, sans
impacter le montant
global du marché et
les délais
1 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’Acquisition
de véhicules utilitaires
pour les services
techniques de la Ville
de Gap
lot n°2 : Fourgon
carrossé châssis bas à
benne basculante
Société AZUR TRUCKS
DISTRIBUTION
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 40 894 € HT
Délai d’exécution de
16 semaines 3 OCTOBRE 2019
Avenant n°2 au marché
n°051V18 de Travaux et
réalisation de l’ouvrage
de franchissement de la
LUYE Liaison routière
de PATAC-
lot n°1 : Ouvrage Pont
Dont le titulaire est le
Groupement
ALLAMANNO
(Mandataire) / FESTA
SAS / NGE FONDATION
(05120 L’ARGENTIERE –
LA – BESSEE)
Montant initial du
marché : 789 789,35 €
HT. Prestations
supplémentaires :
55 000 € HT.
Nouveau montant du
marché après avenant
n°1 : 844 789,35 €
HT. Soit une
augmentation de 6,96
%
modification de la
date de fin des
travaux et de porter
cette dernière au 30
10 OCTOBRE 2019
60 septembre 2019.
Consultation lancée
pour l’acquisition de
véhicules utilitaires
pour les services
techniques de la Ville
de Gap
lot 1 "Camion porteur à
bras de levage multi-
caissons"
La consultation est déclarée infructueuse A
l’issue de la consultation, deux offres ont été
reçues. Considérant que les offres reçues sont
inappropriées du fait que les véhicules ne
répondent pas au diamètre de giration figurant
dans le cahier des charges techniques
particulières
14 OCTOBRE 2019
MAPA pour le
remplacement des TPE
des bornes de sortie des
parkings de Verdun,
Muret, Desmichels et
Central et des TPE des
caisses des parkings de
Verdun Surface et
Central.
Société ORBILITY (Ex
OSP HOLDING FRANCE)
GENNEVILIERS (92230)
Conclu pour un
montant de 34 000 €
HT et sera conforme
au devis n°19.1143C
du 9 octobre 2019. 14 OCTOBRE 2019
MAPA pour la réparation
du groupe froid du
stade de glace
“Alp’Aréna”
Société EMC2
(05000 GAP)
Marché conclu pour
un montant de : 5
779.30 € HT, soit 6
935.16 € TTC ;
transfert de charge
du circuit pour
évacuation de gaz
incondensables,
2 138.40 € HT, soit
2 566.08 € TTC ;
réparation du groupe
froid N°2,
3 784,20 € HT, soit
4 541.04 € TTC : mise
en place de
pressostats de
sécurité sur les
groupes froids.
TOTAL GÉNÉRAL :
11 701.90 € HT, soit
14 042.28 € TTC.
15 OCTOBRE 2019
MAPA pour la réalisation
d’une installation
photovoltaïque en
autoconsommation et
revente, sur le toit du
stade nautique
Entreprise PROVENCE
ECO ENERGIE
(13670 SAINT ANDIOL
Conclu pour les seuils
suivants : Montant
mini 75 000,00 € HT -
Montant maxi 290 000
€ HT. 15 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’acquisition
d’un tapis de perche
destiné au stade
municipal.
Société DIMASPORT
(77834 OZOIR-LA-
FERRIERE)
Pour un montant de
8 916,18 € HT.
15 OCTOBRE 2019
61 Suite à la délibération du 30/09/2016 validant le principe et le programme du projet, la consultation est lancée le 25 juillet 2019 pour Création d’un Plan d’eau de loisirs comportant 21 lots.
L’enveloppe prévisionnelle allouée pour ce projet est de 3,5 millions d’euros HT. A l’issue de la consultation 50 offres ont été reçues pour un montant total d’offres moins disantes d’environ 7 millions d’euros HT, révélant ainsi une inadéquation rédhibitoire de l’enveloppe au projet. Considérant les contraintes environnementales qui sont apparues et notamment la localisation du plan d’eau difficilement compatible au regard des enjeux écologiques, notamment de la ressource en eau. La consultation pour la création d’un plan d’eau de loisirs est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.
16 OCTOBRE 2019
La consultation lancée pour les travaux d’impression et de livraison de divers supports pour la Ville de Gap, son CCAS et la Communauté
d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE (6 lots) est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité décelée dans la procédure, et notamment dans la définition des critères d’analyse des offres, qui aurait conduit à une inégalité de traitement des candidats.
17 OCTOBRE 2019
Avenant n°1 au marché
n°2019000017 pour les
travaux d’extension du
Hall de la Blâche et la
création d’un
boulodrome couvert –
Lot n°2 : gros œuvre –
maçonnerie – V.R.D.
(travaux
complémentaires,
notamment sur les
points suivants :
tranchées extérieures,
parvis du hall d’accueil,
canalisations des eaux
usées et le seuil en
béton)
Groupement SAVY
CONSTRUCTION /
J.M.T.P. (05000
PELLAUTIER)
Incidence financière
de l’avenant. Montant
initial du marché :
136 919,68 € HT
Montant total des
prestations
supplémentaires :
6 474,77 € HT.
Nouveau montant de
marché : 143 394,45 €
HT. Soit une
augmentation de +
4,73 %. Prolongement
des délais. Délais
d’exécution = 20
semaines. Durée des
travaux
supplémentaires = + 5
semaines. Nouveau
délai d’exécution = 25
semaines soit un date
d’achèvement des
travaux portée au 15
octobre 2019.
18 OCTOBRE 2019
62 Avenant n°1 au marché
n°2019000018 pour les
travaux d’extension du
Hall de la Blâche et la
création d’un
boulodrome couvert
lot n°3 : structure
métallique / bardage /
serrureries /
menuiseries extérieures
(travaux
complémentaires liés
notamment à la
réalisation d’un
éclairage naturel
intérieur
complémentaire
donnant une ambiance
lumineuse et équilibrée
pour les aires de jeux et
autres)
SAS PELLER
CONSTRUCTION
(05002 GAP)
Incidence financière
de l’avenant. Montant
du marché : 210
000,00 € HT.
Prestations en plus-
values : + 4 000,00 €
HT. Nouveau montant
du marché : 214 000 €
HT. Soit une
augmentation de +
1,90 %. Prolongement
des délais : Délais
d’exécution = 20
semaines. Durée des
travaux
supplémentaires = + 5
semaines. Nouveau
délai d’exécution = 25
semaines soit un date
d’achèvement des
travaux portée au 15
octobre 2019.
18 OCTOBRE 2019
Avenant n°1 au marché
n°2019000019 pour les
travaux d’extension du
Hall de la Blâche et la
création d’un
boulodrome couvert
lot n°4 : menuiserie –
faux plafonds – cloisons
(travaux
complémentaires liés
notamment à
l’habillage de murs, la
descente de joue et la
chaufferie)
Groupement P.N.R. -
PLÂTRERIE NEUF ET
RÉPARATION / SE
CHARLES
(05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant. Montant
du marché : 22 181,86
€ HT. Prestations en
plus-values : + 593,28
€ HT. Nouveau
montant du marché :
22 775,14 € HT. Soit
une augmentation de
+ 2,67 %.
Prolongement des
délais : Délais
d’exécution = 20
semaines. Durée des
travaux
supplémentaires = + 5
semaines. Nouveau
délai d’exécution = 25
semaines soit un date
d’achèvement des
travaux portée au 15
octobre 2019.
18 OCTOBRE 2019
Avenant n°1 au marché
n°2019000020 pour les
travaux d’extension du
Hall de la Blâche et la
création d’un
boulodrome couvert
pour le lot n°5 :
électricité - chauffage
zone transitoire -V.M.C.
(travaux
complémentaires liés
notamment à
l’éclairage du bâtiment
existant et à l’éclairage
de la circulation
intérieur)
S.A.R.L. ALP’MEDELEC
(05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant. Montant
du marché : 21 000 €
HT. Prestations en
plus-values : + 1
276,70 € HT. Nouveau
montant du marché :
22 276,70 € HT. Soit
une augmentation de
+ 6,08 %.
Prolongement des
délais : Délais
d’exécution = 20
semaines. Durée des
travaux
supplémentaires = + 5
18 OCTOBRE 2019
63 semaines. Nouveau
délai d’exécution = 25
semaines soit un date
d’achèvement des
travaux portée au 15
octobre 2019
avenant n°1 au marché
n°2019000021 pour les
travaux d’extension du
Hall de la Blâche et la
création d’un
boulodrome couvert
pour le lot 6 :
Plomberie – sanitaire /
Chauffage Boulodrome
(travaux
complémentaires liés
notamment au réseau
des eaux usées et à la
chaufferie)
GAPENCAISE DE
CHAUFFAGE
(05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant Montant
du marché : 28 941,47
€uros H.T. Prestations
en plus-values : + 2
557,65 €uros H.T.
Nouveau montant du
marché : 31 499,12
€uros H.T. Soit une
augmentation de +
8,84 %. Prolongement
des délais : Délais
d’exécution = 20
semaines. Durée des
travaux
supplémentaires = + 5
semaines. Nouveau
délai d’exécution = 25
semaines soit un date
d’achèvement des
travaux portée au 15
octobre 2019.
18 OCTOBRE 2019
Avenant n°1 au marché
n°2019000022 pour les
Travaux d’extension du
Hall de la Blâche –
Création d’un
boulodrome couvert
lot n°7 : carrelage -
faïence
(nécessité de réaliser
des travaux
complémentaires liés
notamment aux
tampons étanches sur
regards intérieurs)
Société MALCOR
CARRELAGE
(05260 ANCELLE)
Incidence financière
de l’avenant Montant
du marché : 10 296,90
€ HT Prestations en
plus-values : + 1 140 €
HT Nouveau montant
du marché :
11 436,90 € HT Soit
une augmentation de
+ 11,07%.
Prolongement des
délais : Délais
d’exécution = 20
semaines
Durée des travaux
supplémentaires = + 5
semaines
Nouveau délai
d’exécution = 25
semaines soit un date
d’achèvement des
travaux portée au 15
octobre 2019.
18 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’acquisition
de tables rectangulaires
destinées à la salle de
réception du stade de
glace ”Alp’Aréna”.
Société JPS Distribution
(05000 GAP)
Pour un montant de
2 499,90 € HT
22 OCTOBRE 2019
64 MAPA pour l’Acquisition
d’un Engin de
déneigement et de
débroussaillage pour les
Services Techniques de
la Ville de Gap
Société NOVA -
MOTOCULTURE
MERIDIONALE
(13760 SAINT CANNAT)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 57 000 € HT.
pour une durée de 8
semaines
22 OCTOBRE 2019
MAPA pour la réparation
de la surfaceuse du
stade de glace
“Alp’Aréna”.
Société NTERNATIONAL
BOAT SERVICE (06150
Cannes La Bocca)
Pour un montant de
5 061,66 € HT
22 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’acquisition
de chaises visiteurs
destinées à la salle de
réception du stade de
glace “Alp’Aréna”.
Société Bureau Vallée
(05000 GAP)
Pour un montant de
3 147,50 € HT
22 OCTOBRE 2019
MAPA pour l'achat de 3
stands bois pour la Ville
de GAP
Société GED EVENT
(42230 ROCHE LA
MOLIERE).
Pour un montant
global de 13 200 € HT. 23 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’acquisition
de pièces détachées
destinées à la
réparation de la
surfaceuse du stade de
glace “Alp’Aréna”
Société SYNERGLACE
(68990 HEIMSBRUNN))
Pour un montant de
4 160,81 € HT
24 OCTOBRE 2019
MAPA acquisition de
bancs destinés au Stade
Nautique
Société PRUVOST
SPORTS (27210
BEUZEVILLE) est retenue
pour
Pour un montant de
3 539,49 € HT
29 OCTOBRE 2019
Annule et remplace la
décision D2019_09_355
MAPA pour la
construction des
vestiaires du stade
Bayard pour le
lot n°4 : BARDAGE-
ISOLATION
Entreprise GECALPES
(05000 GAP)
Selon un montant
global et forfaitaire
de 13 000,00 € HT
4 NOVEMBRE 2019
Information sur les marchés subséquents :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché subséquent n°1
suite à l’Appel d’Offres
Restreint relatif à la
fourniture de gaz
naturel pour un
ensemble de Points de
Comptage et
d’Estimation de la Ville
de GAP, du CCAS, et de
communauté
d’agglomération GAP-
TALLARD-DURANCE et
des services associés à
cette fourniture
GAZ DE BORDEAUX
(33075 BORDEAUX CEDEX)
Le marché est passé
sans maximum ni
minimum.
Consommation
estimative annuelle
de : 12 500 MWh PCS /
an
Montant global
estimatif annuel : 786
229,87 € TTC, sur la
base des prix unitaires
engagés au BPU/DQE.
La durée du marché
20 SEPTEMBRE 2019
65 Le marché subséquent
est passé sur la base de
l’accord-cadre n°
000078, notifié le
30/08/2019, après mise
en concurrence de
l’ensemble des Titulaires
de l’Accord cadre.
subséquent n°1 est de
2 ans à compter de la
date de début de la
fourniture
(01/10/2019)
Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Appel d’offres ouvert
pour l’accord cadre
fourniture de services de
télécommunication avec
la fourniture limitée
d’accessoires pour les
besoins du Groupement
de Commande de la Ville
de Gap.
Lot n°1 : Téléphonie fixe
jusqu’à 12 communications
simultanées,
Lot n°2 : Téléphonie fixe
de plus de 12
communications
simultanées,
Lot n°3 : Téléphonie
mobile,
Lot n°4 : Machine to
machine,
Lot n°5 : Accès à Internet
à débit garanti,
Lot n° 6 : Accès à
Internet à débit non
garanti.
Lot n°1 : Société SFR
Lot n°2 : SFR/COMPLETEL
Lot n°3 : Société
BOUYGUES TELECOM
Lot n°4 : Société STELLA
TELECOM
Lot n°5 : Société STELLA
TELECOM
Lot n° 6 : Société
STELLA TELECOM
Le marché est passé
avec minimum et sans
maximum fixés comme
suit :
Lot N°1 : 15 000 €
Lot N°2 : 1 500 €
Lot N°3 : 10 000 €
Lot N°4 : 1 000 €
Lot N°5 : 10 000 €
Lot N°6 : 5 000 €
Conclu pour une
période de 24 mois
renouvelé 1 fois par
reconduction tacite
pour une période de 24
mois.
6 AOUT 2019
AFFAIRES JURIDIQUES :
Introduction d’une requête auprès du Tribunal administratif de Marseille afin d’obtention de la désignation d’un Expert, dans le cadre d’une procédure de péril imminent relative à un immeuble menaçant ruine (rue du Centre).
Défense de la Commune dans un contentieux de règles de sécurité pour un immeuble pouvant être qualifié d’Etablissement recevant du public.
Défense de la Commune dans un contentieux d’urbanisme.
Le Conseil prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 1
M. Jean-Louis DANGAUTHIER
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