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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - delib CC 28 11 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-489 : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2025
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
ConformÈment ‡ la réglementation, à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu’au vote des budgets, la Communauté d’Agglomération ne peut pas procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation expresse du Conseil Communautaire à l’exception des restes à réaliser. Aussi, afin de gÈrer au mieux les affaires courantes et engager les investissements indispensables, il convient, en attendant le vote des budgets primitifs dÈbut avril 2025 (Budget Principal et budgets annexes), d’ouvrir des crédits d’investissement dans une proportion des dépenses d’investissement inscrites en 2024.
Il est proposé de porter cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25%) des crédits d’investissement ouverts en 2024 au titre du budget principal et des budgets annexes. 2/2
VU l’article L. 1612-1 du CGCT
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement 2025 à hauteur de 25% des crédits
d’investissement ouverts en 2024 au titre du budget principal et des budgets annexes
conformÈment ‡ la piËce jointe
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Ouverture crédits budgétaires pour la section d’investissement 2025
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-30-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-490 : Avance de trÈsorerie du budget principal au budget annexe ´ Assainissement ª pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Le budget annexe ´ Assainissement » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dÈpenses et en recettes.
Le décalage des principaux encaissements ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements des factures et des salaires.
Aussi, comme pour l’année 2024, il est proposé que le Conseil Communautaire, consente une avance de trésorerie maximale de 3 500 000 € du budget principal au budget annexe « Assainissement ª.
Il est rappelÈ que l’avance de trésorerie étant une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum, elle devra impÈrativement Ítre remboursÈe dËs que le niveau de trÈsorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2025. 2/2
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider pour 2025 une avance de trÈsorerie du budget principal au budget annexe
´ Assainissement ª d'un montant de 3 500 000 € maximum qui devra être remboursée avant
le 31 dÈcembre 2025
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-29-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-491 : Avance de trÈsorerie du budget principal au budget annexe ´ transports scolaires ª pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Le budget annexe ´ transports scolaires » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dÈpenses et en recettes.
Le dÈcalage des principaux encaissements (redevances des usagers et dotations de transfert de la RÈgion des Pays de la Loire) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements mensuels des factures des transporteurs et des salaires des agents.
Aussi, il est proposÈ que le Conseil Communautaire, comme chaque annÈe, consente une avance de trÈsorerie maximale de 1 200 000 € du budget principal au budget annexe « transports scolaires ª.
Il est rappelé que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum et qui devra impÈrativement Ítre remboursÈe dËs que le niveau de trÈsorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2025. 2/2
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider pour 2025 une avance de trÈsorerie du budget principal au budget annexe
´ transports scolaires ª d'un montant de 1 200 000 € maximum qui devra être remboursée
avant le 31 dÈcembre 2025
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-28-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-492 : Avance de trÈsorerie du budget principal au budget annexe ´ Transports collectifs partagÈs » pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Le budget annexe ´ transports collectifs et partagÈs ª crÈÈ par dÈlibÈration du Conseil Communautaire du 1er fÈvrier 2024, supportant notamment les nouveaux services de transports ‡ la demande et les services de transports collectifs, dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit Ítre ÈquilibrÈ en dÈpenses et en recettes.
Le dÈcalage des principaux encaissements (redevances des usagers et le versement mobilitÈ) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements des factures.
Aussi, il est proposÈ que le Conseil Communautaire, consente une avance de trÈsorerie maximale de 100 000 € du budget principal au budget annexe « transports collectifs et partagÈs ª. 2/2
L’avance de trésorerie Ètant une opÈration non budgÈtaire, qui peut Ítre versÈe en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum, elle doit impÈrativement Ítre remboursÈe dËs que le niveau de trÈsorerie du budget annexe le permet et au plus tard avant le 31/12/2025.
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider pour 2025 une avance de trÈsorerie du budget principal au budget annexe
´ transports collectifs et partagÈs » d'un montant de 100 000 € maximum qui devra Ítre
remboursÈe avant le 31 dÈcembre 2025
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-27-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-493 : RÈvision des autorisations de programme crÈdits de paiements (AP/CP)
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Par dÈlibÈration du 4 avril 2024, le conseil communautaire a fixÈ des AP/CP pour les dÈpenses d’investissement dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire.
Afin de tenir compte de l’avancement de différents travaux relatifs à l’amélioration du réseau d’eau pluvial (Communes de Vue, cale de l’Herminier à Pornic, bourg de Saint-Hilaire-de-ChalÈons...), il convient aujourd’hui de modifier cette AP/CP comme suit, sans modification du montant total prévu par opÈration :
Montant CrÈdit de paiement 2024 CrÈdit de paiement 2025 CrÈdit de paiement 2026 CrÈdit de paiement 2027
Projets eaux
pluviales 10 000 000 € 2 950 000 € 2 500 000 € 2 500 000 € 2 050 000 € 2/2
VU l’article L. 1612-1 du CGCT,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de modifier les autorisations de programme et crÈdits de paiement (AP/CP) mentionnÈs ci-
dessus
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer toute pièce relative à ce
dossier
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-26-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-494 : DÈcision Modificative n∞ 2 Budget principal 2024
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
La dÈcision modificative n∞ 2 du budget principal intËgre les mouvements suivants. 2/2
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitres
Articles Objet DÈpenses Recettes
Mouvements
de crÈdits
001 001 Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ 17 248,59
23 2313 Constructions -436 551,41
20 2051 Concession et droits similaires -105 000,00
204 2041581
Subvention d'Èquipement versÈes - autres
groupements et collectivitÈs ‡ statut
particulier
108 800,00
23 2315 Installations, matÈriel et outillage techniques 450 000,00
17 248,59 17 248,59
SECTION Fonctionnement
Chapitres
Articles Objet DÈpenses Recettes
Mouvements
de crÈdits
002 002 RÈsultat de fonctionnement reportÈ 421,83
75 75888 Autres - produits divers de gestion courante -421,83
0,00 0,00
VU l’avis favorable de la commission « Finances ª sollicitÈe par mail et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞ 2 du budget principal 2024
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-33-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 02-12-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-495 : DÈcision Modificative n∞ 2 budget GEMAPI 2024
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
La dÈcision modificative n∞ 2 du budget GEMAPI intËgre les mouvements suivants. 2/2
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitres
Articles Objet DÈpenses Recettes
Mouvements
de crÈdits
001 001 Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ -17 248,59
23 2315 Installations, matÈriel et outillage techniques 350 000,00
10 10222 FCTVA 49 000,00
16 1641 Emprunts en euros 0,00 260 748,59
13 1311 Subvention Etat et Ètablissements nationaux 57 500,00
350 000,00 350 000,00
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitres
Articles Objet DÈpenses Recettes
Mouvements
de crÈdits
002 002 RÈsultat de fonctionnement reportÈ -421,83
011 611 Contrats de prestations de services -421,83
-421,83 -421,83
VU l’avis favorable de la commission « Finances ª sollicitÈe par mail et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞ 2 du budget GEMAPI 2024
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-32-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 02-12-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-496 : DÈcision Modificative n∞ 2 budget Assainissement Collectif 2024
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
La dÈcision modificative n∞ 2 du budget assainissement collectif intËgre les mouvements suivants.
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitres Articles Objet DÈpenses Recettes Mouvements de
crÈdits
011 611 Sous traitance gÈnÈrale 124 000,00
77 773 Mandats annulÈs sur exercices antÈrieurs 340 000,00
67 673 Titres annulÈs sur exercices antÈrieurs 216 000,00
340 000,00 340 000,00 2/2
VU l’avis favorable de la commission « Finances ª sollicitÈe par mail et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞ 2 du budget Assainissement Collectif 2024
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-31-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 02-12-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-497 : Troisième remboursement de l’avance remboursable pour la construction du WIP du budget action Èconomique au budget principal
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Par dÈlibÈrations n∞2018-215 du 20 septembre 2018 et du n∞2020-217 du 23 juillet 2020, des avances de trÈsorerie remboursables avaient ÈtÈ accordÈes au budget action Èconomique pour la construction du WIP, pour un montant de 2 560 000 €.
Les résultats d’investissement de l’année 2024 permettent un troisiËme remboursement ‡ hauteur de 200 000 € au budget principal (pour rappel deux remboursements, ‡ hauteur de 200 000 € chacun, sont dÈj‡ intervenus fin 2022 et fin 2023). 2/2
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le troisième remboursement de l’avance remboursable concernant la construction du WIP ‡ hauteur de 200 000 €
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-25-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-498 : Engagement de l’agglomération dans la formalisation d’un pacte territorial
Rapporteur : Madame SÈverine MARCHAND – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
La création d’un nouveau service public de rénovation de l’habitat est issue de la loi Climat et RÈsilience du 22 ao˚t 2021 portant lutte contre le dÈrËglement climatique et renforcement de la rÈsilience face ‡ ses effets. A travers ses diffÈrentes missions, ce service participe aux objectifs de rÈduction des consommations ÈnergÈtiques et des Èmissions de gaz ‡ effet de serre du secteur rÈsidentiel, afin de répondre aux engagements nationaux et européens de neutralité carbone d’ici 2050.
Depuis le 1er janvier 2022, il porte la marque de France Rénov’. Son pilotage est intégralement porté par l’ANAH depuis le 1er janvier 2023. Son objectif est de s’adresser au plus grand nombre et permettre d’offrir aux ménages des parcours plus simples, lisibles et de proximité. 2/3
Depuis 8 ans, Pornic agglo Pays de Retz s’est engagée dans une politique d’amélioration de l’habitat privé qui s’appuie sur les dispositifs Programme d’Intérêt Général (dit PIG) et depuis 3 ans sur la Plateforme Territoriale de RÈnovation EnergÈtique (PTRE).
Le financement de ces dispositifs qui concourent au service public de rénovation de l’habitat est organisÈ de la faÁon suivante :
- Le PIG est financé par l’ANAH, dans le cadre d’une convention signée par le PETR du Pays de
Retz le 25/03/2024 pour la pÈriode du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
- La PTRE est financée par le programme Service d’Accompagnement à la Rénovation EnergÈtique (SARE), dont la RÈgion des Pays de la Loire est co-porteur avec l’ADEME et l’ANAH. Une convention SARE a été signée le 20/10/2022 avec la RÈgion Pays de la Loire.
Cette mission de service public est assurée, aujourd’hui, par Citémétrie, via 2 marchés de prestation (1 marché porté par le PETR pour le PIG et un marché porté par l’Agglo pour la PTRE).
Ces 2 dispositifs PIG et PTRE prennent fin au 31 dÈcembre 2024.
Compte tenu de la fin annoncÈe du programme SARE au 31/12/2024 et des ÈlÈments de contexte précités sur le service public de rénovation de l’habitat, l’État propose de s’engager dans un nouveau dispositif d’intervention programmé par la signature d’un Programme d’Intérêt général - pacte territorial portÈ par Pornic agglo Pays de Retz.
Ce pacte territorial prendra la forme d’une convention définissant les orientations, les actions et les moyens en ingÈnierie ‡ dÈployer pour assurer le portage du service, via les Espaces Conseil France Rénov’. Elle sera signée par la collectivité maître d’ouvrage, l’État (le préfet de département) et l’ANAH (via son représentant, le conseil départemental 44, en tant que délégataire des aides ‡ la pierre).
L’ANAH financera les actions du pacte territorial à hauteur de 50 %, dans un plafond maximum de subvention de 150 000 € pour les actions de dynamique territoriale et de 150 000 € pour les actions relevant de l’information, conseil et orientation des mÈnages.
Le maintien d’un guichet est indispensable à la poursuite des actions engagées dans le cadre de la politique d’habitat privé du territoire.
L’engagement de la collectivité permettra de bénéficier, dËs le 1er janvier 2025, des financements prÈvus par le Pacte territorial de l’ANAH.
VU l’article L.5216-5-II du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
VU le programme Local de l’Habitat, adopté le 28 mars 2019,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adoptÈ le 19 dÈcembre 2019, VU le code de la construction et de l’habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anah,
VU le code de l’énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance ÈnergÈtique de l’habitat,
VU les dÈlibÈrations n∞2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024, n∞2024-26 du 12 juin 2024 et n∞2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en Suvre du pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R.327-1 du CCH),
VU l’avis favorable de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª du 18 avril 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité, 3/3
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’intention d’engagement à la signature d’un PIG Pacte Territorial, dans le cadre
du futur service public de la rénovation de l’habitat ;
- de s’engager à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette financière
d’ici le 31 mars 2025, afin de pouvoir prétendre à la rétroactivité des dépenses engagées à
compter du 1er janvier 2025.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-24-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-499 : Aide locale ‡ la rÈnovation des logements
Rapporteur : Madame SÈverine MARCHAND – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
Dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG), porté par le PETR du Pays de Retz et auquel Pornic agglo Pays de Retz s’intégrait, des aides aux ménages modestes et très modestes Ètaient octroyÈes aux dossiers suivants :
- La lutte contre la prÈcaritÈ ÈnergÈtique : aide de 500€ par dossier pour les propriétaires
occupants
- Le maintien ‡ domicile : 500€ par dossier pour les propriétaires occupants
Ce dispositif prend fin au 31 dÈcembre 2024, mais les actions auprËs des mÈnages se poursuivent dans le cadre du Pacte territorial qui sera signÈ au cours du 1er semestre 2025.
Aussi, dans le cadre de la mise en Suvre du PLH n°2, actuellement en cours d’élaboration, des aides locales à l’amélioration de l’habitat seront précisées afin d’avoir un effet levier plus important sur les projets que souhaitent favoriser les Èlus communautaires. 2/2
En attendant la mise en place de ces nouvelles aides locales, il est proposÈ de maintenir les aides existantes de 500€ par dossier pour les ménages modestes et très modestes : - 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « lutte contre la précarité énergétique » et
qui sont dans un ´ parcours MaPrimeRénov’ accompagnÈ ª.
- 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « maintien à domicile/autonomie » et qui
bénéficient de MaPrimeAdapt’.
VU l’avis favorable de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª du 18 avril 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider la participation de Pornic agglo Pays de Retz ‡ hauteur de :
o 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « lutte contre la prÈcaritÈ
ÈnergÈtique ª et qui sont dans un ´ parcours MaPrimeRénov’ accompagnÈ ª.
o 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « maintien à domicile/autonomie »
et qui bénéficient de MaPrimeAdapt’
- d’inscrire les crÈdits au budget
- d’autoriser la PrÈsidente ‡ signer toute piËce relative ‡ ce dossier
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-23-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-500 : Avenant 1 au contrat de dÈlÈgation de service public C2021-01 Exploitation de l'Èco centre
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-prÈsident en charge de la commission ´ Gestion des dÈchets ª
Dans le cadre du groupement d’autorité concédantes formé entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la CommunautÈ de Communes Sud Estuaire, il a ÈtÈ lancÈ en 2021 une Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz. La concession concerne les installations suivantes :
- UnitÈ de Tri-MÈcano-biologique (TMB) ;
- Installation de Stockage des Installations de DÈchets Non-Dangereux (ISDND) ; - Torchère et STEP associées à l’ISDND.
Les prestations ‡ rÈaliser sont :
- L’exploitation, l’entretien, le gros entretien renouvellement et la maintenance sur trois (3) ans de l’écocentre de Sainte-Anne situÈ sur la commune de Chaumes-en-Retz, conformÈment au projet de convention. Le contrat est reconductible deux fois un an. Soit une durÈe totale maximale de 5 ans.
- Des prestations de travaux dans le but notamment d’améliorer les performances environnementales et l’optimisation d’éléments du process. 2/2
Il est nÈcessaire de passer un avenant n∞1 considÈrant les ÈlÈments suivants : - L’installation du module du 2eme étage de l'ultrafiltration sur la STEP
- L’ajout de la remise en état d’un motoréducteur dans les travaux de premier Ètablissement du contrat
L’avenant a une incidence financiËre :
Montant initial du contrat :
Montant HT : 19 108 000 €
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 10 %
Montant HT : 154 000 €HT
Montant TTC : 169 400 €TTC
% d’écart introduit par l’avenant : 0,81 %
Nouveau montant de la concession :
Montant HT : 19 262 000 €HT
L’avenant n’introduit pas d’augmentation de la concession de plus de 5% et n’a donc pas été prÈsentÈ en Commission DÈlÈgation de Service Public.
Cet avenant est soumis dans les mêmes termes à l’approbation du conseil communautaire de la CommunautÈ de Communes Sud Estuaire.
VU la dÈlibÈration du 30/11/2022 relative au choix du titulaire du contrat de concession C2021-01 de service public d’exploitation du site de l’Eco Centre de Chaumes en Retz, VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de donner un avis favorable ‡ l’avenant 1 au contrat de concession C2021-01 et autoriser la
PrÈsidente ou le Vice-PrÈsident ayant dÈlÈgation ‡ signer ‡ cet avenant.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Avenant 1
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-22-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/4
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-501 : Grille tarifaire 2025 de la redevance spÈciale pour collecte des dÈchets assimilÈs
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-prÈsident en charge de la commission ´ Gestion des dÈchets ª
Par dÈlibÈration en date du 19 novembre 2020, le conseil communautaire de la communautÈ d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » a décidé d’instituer et de percevoir, à compter du 1er janvier 2022, la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM), sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
L’article L.2333-78 du CGCCT prÈvoit que les collectivitÈs qui ont instituÈ la TEOM peuvent Ègalement instituer une redevance spÈciale afin de financer la collecte et le traitement des dÈchets mentionnÈs ‡ l'article L.2224-14 du mÍme code. Les dÈchets visÈs ‡ cet article sont les dÈchets qui ne sont pas produits par les mÈnages et qui peuvent, eu Ègard ‡ leurs caractÈristiques et aux quantitÈs produites, Ítre collectÈs et traitÈs par la collectivitÈ sans faire peser sur le service public de sujÈtions techniques particuliËres.
La redevance spÈciale se substitue, pour les dÈchets concernÈs, ‡ celle prÈvue ‡ l'article L.2333-77 du CGCT, ‡ savoir la ´ redevance camping ª des exploitants des terrains de camping ou amÈnagÈs pour le stationnement des caravanes. 2/4
La redevance spéciale s’applique aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerÁants – qui bÈnÈficient du service public de collecte et de traitement des dÈchets assimilÈs aux dÈchets mÈnagers, indÈpendamment de leur situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Collectivité.
La redevance spÈciale est calculÈe en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantitÈ des dÈchets gÈrÈs. Elle peut toutefois Ítre fixÈe de maniËre forfaitaire pour la gestion de petites quantitÈs de dÈchets (article L.2333-78 du CGCT).
L’instauration de la redevance spéciale permet de spécialiser le financement de la collecte des dÈchets professionnels assimilés aux déchets ménagers et d’inciter les professionnels à la prévention et au tri des dÈchets en particulier des dÈchets de collectes sÈlectives et des biodÈchets.
Par dÈlibÈration n∞ 2021-485 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a dÈcidÈ d’instaurer la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, ‡ compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la CollectivitÈ.
La collectivitÈ a actÈ une stratÈgie biodÈchet lors du Bureau Communautaire du 12/09/2024. Celle-ci intËgre un volet concernant la collecte des dÈchets organiques des professionnels.
Il est proposÈ au conseil communautaire :
De maintenir en 2025 les modalitÈs de calcul fixÈes pour l'annÈe 2024 en distinguant deux
catÈgories de redevables, ces derniers Ètant dans des diffÈrences de situations objectives :
´ Redevance spÈciale des Gros Producteurs ª, applicable aux activitÈs de services,
Èconomiques et commerciales, Ètablissements publics (hors campings libres et
amÈnagÈs)
´ Redevance spÈciale campings libres et amÈnagÈs – RÈsidences HÙteliËres de Tourisme
et cas particuliers
De proposer aux professionnels du territoire un service de collecte complÈmentaire des
biodÈchets en porte ‡ porte une fois par semaine pour favoriser le tri ‡ la source des dÈchets
organiques. Cette prestation optionnelle serait facturée sur la base d’un forfait annuel basé
sur les co˚ts rÈels de la collectivitÈ.
1. Redevance spÈciale (RS) des "Gros Producteurs", applicable aux activitÈs de services,
économiques et commerciales, établissements publics (hors terrains d’agrément et campings
amÈnagÈs) sur le territoire de la CollectivitÈ.
Sont concernÈs par ce dispositif :
- Tous les Ètablissements dont le volume total de bac(s) OMR mis ‡ disposition est supÈrieur ‡
360 litres
- et/ou tous les Ètablissements dont la frÈquence de collecte est supÈrieure ‡ celle de la
frÈquence des mÈnages
- et/ou tous les Ètablissements demandant la collecte spÈcifique des cartons ‡ l'annÈe
- et/ou tous les Ètablissements demandant des collectes complÈmentaires d'emballages ‡
l'annÈe.
- et/ou tous les Ètablissements demandant la collecte spÈcifique des biodÈchets ‡ l'annÈe. 3/4
La ´ redevance spÈciale des Gros Producteurs ª est calculÈe de la maniËre suivante :
Redevance spéciale = Frais de gestion + Volume annuel OMR (L) x Tarif du litre OMR (€/L) + Forfait cartons (option) + Forfait emballages (option) + Forfait biodÈchets (option)
Le volume annuel OMR (L) est calculÈ pour chaque redevable de la maniËre suivante :
Volume annuel OMR (L) = volume total des bacs en place x nombre de passages annuels* – (360L x nombre de passages ménages 2021 du secteur pendant la période d’ouverture de l’établissement)
Le nombre de passages annuels est calculÈ spÈcifiquement pour chaque redevable au regard des frÈquences de collecte demandÈes par le professionnel pour chaque pÈriode de l'annÈe, et des semaines de fermetures de l'Ètablissement pour chaque pÈriode. Sauf demande d'ajustement du professionnel, les frÈquences assurÈes pour chaque professionnel en 2024 seront reconduites en 2025 sur la totalitÈ du territoire.
Le ´ forfait cartons ª est appliquÈ dans le cas o˘ le redevable souhaite une collecte spÈcifique des cartons ‡ l'annÈe, une fois par semaine.
Le ´ forfait emballage ª est appliquÈ dans le cas o˘ le redevable souhaite une collecte spÈcifique des emballages ‡ l'annÈe, une ou deux fois par semaine.
Le ´ forfait biodÈchets ª est appliquÈ dans le cas o˘ le redevable souhaite une collecte spÈcifique des biodÈchets ‡ l'annÈe, une fois par semaine.
2. Redevance spéciale terrains d’agrément (campings libres), les occupations temporaires de
terrains, les campings amÈnagÈs, les rÈsidences hÙteliËres de tourisme et cas particuliers.
Pour l’année 2025, la redevance spÈciale finanÁant la gestion, par le service public, des dÈchets produits par les producteurs de dÈchets visÈs ci-dessus, est calculÈe en fonction du nombre de places disponibles et du service rendu.
Pour les terrains d’agrément (campings libres) et les occupations temporaires de terrains, elle est encaissÈe pour la pÈriode du 15 juin au 15 septembre selon un montant forfaitaire par installation par quinzaine indivisible du 1er au 15 et du 16 au 30 ou 31.
RS terrains d’agrément et occupations temporaires de terrains = Nombre d’installations x [Tarif au mois complet x Nombre de mois complets + Tarif ‡ la quinzaine hors mois complet* x Nombre de quinzaine hors mois complet*]
*Les tarifs au mois et ‡ la quinzaine ne se cumulent pas sur une mÍme quinzaine : lorsque deux quinzaines indivisibles se suivent, le tarif au mois s’applique en lieu et place du tarif à la quinzaine.
Pour les campings amÈnagÈs et les rÈsidences hÙteliËres de tourisme, elle est encaissÈe selon un montant forfaitaire annuel par emplacement sauf pour le PRL du Porteau bénéficiant d’un forfait annuel :
RS campings amÈnagÈs = Tarif ‡ l'emplacement x Nombre d'emplacements 4/4
D’en fixer les tarifs pour l’année 2025 :
Frais de gestion : 51 €/gros producteur (+5%/2024)
Tarif du litre OMR : 0,02691€/litre (+5%/2024)
Forfait cartons : 285 €/an (+1%/2024)
Forfait collecte emballage
o Forfait collectes complémentaires une fois par semaine C1 : 205 €/an
(+2,5%/2024)
o Forfait collectes complÈmentaires deux fois par semaine C2 : 410 €/an
(+2,5%/2024)
Forfait collecte biodÈchets : 775€/an (nouveau tarif)
Tarif à l'emplacement (campings aménagés) : 44,35 €/emplacement / an (+5%/2024)
Tarif par installation à la quinzaine (campings libres) : 55 €/quinzaine (+5%/2024)
Tarif par installation au mois (campings libres) : 91 €/mois (+5%/2024)
Forfait du PRL du Porteau : 27 978 €/an (maintien tarif 2024)
Vu les articles L.2224-13 et L.2224-14 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L.5216-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1520 du code général des impôts ;
Vu l’article L.2333-78 du CGCT ;
VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de
l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et
assimilés à compter du 1er janvier sur l’ensemble du territoire ;
VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire
instaurant la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités
territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité ;
VU l’avis favorable de la commission « Gestion des dÈchets ª du 17 octobre 2024 et du bureau
du 14 novembre 2024 ‡ l’unanimité ;
Considérant que la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz assure la collecte des dÈchets assimilÈs aux dÈchets mÈnagers qui, eu Ègard ‡ leurs caractÈristiques et aux quantitÈs produites, peuvent Ítre collectÈs et traitÈs sans sujÈtions techniques particuliËres ;
ConsidÈrant que la collecte et le traitement des dÈchets assimilÈs aux dÈchets mÈnagers reprÈsentent un co˚t important et en hausse pour les finances de la CollectivitÈ.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention (M.Hubert) et 36 voix ´ pour ª, DECIDE :
- de fixer les modalitÈs de calcul de la redevance spÈciale et d'en fixer les tarifs 2025 comme prÈcisÈ ci-dessus
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-21-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-502 : Tarifs des dÈpÙts en dÈchËterie des artisans, commerÁants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-prÈsident en charge de la commission ´ Gestion des dÈchets ª
Les dÈchËteries sont dÈdiÈes ‡ la collecte des dÈchets produits par les mÈnages. Les apports de particuliers sont gratuits. La Communauté d’agglomération a souhaité ouvrir ce service aux professionnels moyennant une prise en charge des coûts d’évacuation et de traitement des déchets dÈposÈs.
Sont considÈrÈs comme ´ professionnels ª,
- Les artisans, commerÁants, prestataires de service (rÈmunÈrÈs par CESU), et autres entreprises du territoire de Pornic agglo Pays de Retz exerÁant une activitÈ professionnelle. Sont exclus:
- Les services communaux et intercommunaux
- Les associations ‡ vocation sociale, culturelle, sportive, humanitaire, environnementale
- Les structures de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) 2/2
Suite à l’évolution des filières de tri et du coût de traitement des déchets collectés en déchèterie, il est proposé d’adapter la grille tarifaire 2025 des dÈpÙts en dÈchËterie des ´ professionnels ª du territoire de Pornic agglo Pays de Retz comme suit :
50 €/ m3 pour le tout-venant (maintien du tarif 2024)
25 €/ m3 pour les gravats – dÈchets inertes hors filiËre REP* (maintien du tarif 2024) 18 €/ m3 pour les déchets verts (+ 3 €/m3 par rapport à 2024)
16 € / m3 pour le bois classe B ou en mélange hors filière REP* (maintien du tarif 2024)
Sur les dÈchËteries ÈquipÈes de bennes ou contenants spÈcifiques (la GÈniËre 2 et le Pont BÈranger 2),
10 € / m3 pour le bois classe A hors filière REP* (+2 €/m3 par rapport à 2024) 30 € / m3 pour le placoplâtre hors filière REP* (+10 €/m3 par rapport à 2024) 30 € / m3 pour les souches (+10€/m3 par rapport à 2024)
20 € / m3 pour les plastiques souples et polystyrËnes (nouveau tarif)
20 € / m3 pour plastiques rigides (nouveau tarif)
*REP : ResponsabilitÈ Elargie des Producteurs
Afin d’inciter les professionnels à faire un maximum de tri, il est proposé de maintenir un dépôt gratuit pour les flux valorisables cartons et ferrailles sur l’ensemble des 6 déchèteries.
Pour les ´ professionnels ª basÈs ´ hors territoire ª de Pornic agglo Pays de Retz, il est proposÈ de maintenir un tarif à 70 €/m3 pour tous les types de déchets inclus dans la grille tarifaire 2025.
VU l’avis favorable de la commission « Gestion des dÈchets ª du 17 octobre 2024, VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention (M.Hubert) et 36 voix ´ pour ª, DECIDE :
- d’approuver les tarifs 2025 des dÈpÙts professionnels en dÈchËterie et leurs conditions
d’application
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-20-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-503 : Convention de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, la CommunautÈ de communes Sud Estuaire, Grand Lieu CommunautÈ, la CommunautÈ de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis pour le tri des emballages mÈnagers et assimilÈs sur VendÈe Tri
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-prÈsident en charge de la commission ´ Gestion des dÈchets ª
Pornic agglo Pays de Retz, la CommunautÈ de communes Sud Estuaire, Grand Lieu CommunautÈ, la CommunautÈ de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis ont signÈ le 22 juin 2017 une convention d’entente intercommunale fondée sur l’article L.5221-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales afin que les emballages mÈnagers et assimilÈs collectÈs sur le territoire des quatre Etablissements Publics de CoopÈration Intercommunale de Loire Atlantique soient pris en charge par le centre de tri dÈpartemental nommÈ VENDEE TRI, propriÈtÈ de Trivalis, au prix co˚tant du service.
Cette convention est conclue pour la durÈe du marchÈ public n∞2013-M213 de conception, réalisation, exploitation et maintenance de VENDEE TRI soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Pornic agglo Pays de Retz, la CommunautÈ de communes Sud Estuaire, Grand Lieu CommunautÈ, la CommunautÈ de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis souhaitent poursuivre cette coopÈration en vue d’optimiser le service public de traitement des déchets ménagers dont ils ont chacun la 2/2
responsabilitÈ, et en particulier la valorisation des emballages mÈnagers et assimilÈs collectÈs sur leur territoire.
Plusieurs évolutions ont conduit à mener une réflexion sur la signature d’une nouvelle convention au terme de la convention d’entente intercommunale en cours :
Sur le plan technique, du fait des hausses rÈelles des emballages ‡ traiter, Trivalis a dÈcidÈ d’engager des mesures pour augmenter les capacités de tri sur Vendée Tri à 50 000 tonnes et moderniser l’équipement. Pour réaliser ces travaux, un nouveau marchÈ global de performance pour la conception et la rÈalisation des travaux de modernisation du centre de tri Vendée Tri et l’exploitation et la maintenance de ce dernier va être conclu avec un dÈmarrage au 1er janvier 2025. La nouvelle convention de coopÈration aura une durÈe coÔncidant avec le nouveau marchÈ ‡ savoir du 1er janvier 2025 au 31 dÈcembre 2032.
Sur le plan juridique, la mise en place d’une convention de coopération « public-public ª s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique semble être un instrument plus adapté que l’entente intercommunale.
C’est dans ce cadre qu’a été établie la convention entre la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, la CommunautÈ de communes Sud Estuaire, Grand Lieu CommunautÈ, la Communauté de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis permettant d’assurer la coopération entre les parties afin notamment que les emballages mÈnagers et assimilÈs collectÈs sur les territoires de Pornic agglo Pays de Retz, la CommunautÈ de communes Sud Estuaire, Grand Lieu CommunautÈ et la CommunautÈ de communes Sud Retz Atlantique puissent Ítre triÈs au sein du centre de tri nommÈ VendÈe Tri, et que Trivalis puisse avoir accËs aux installations de Pornic agglo Pays de Retz, de la CommunautÈ de communes Sud Estuaire, de Grand Lieu CommunautÈ et de la CommunautÈ de communes Sud Retz Atlantique.
VU l’avis favorable de la commission ´ Gestion des dÈchets ª du 17 octobre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la convention de coopÈration ci-jointe, ‡ intervenir entre la CommunautÈ
d’Agglomération Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire,
Grand Lieu CommunautÈ, la CommunautÈ de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis.
- d’autoriser le PrÈsident ‡ signer la convention et ses avenants Èventuels ainsi que tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Convention
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044-200067346-20241129-19-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-504 : Avenant n°1 à la Convention de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis pour la prÈparation et valorisation des refus de compostage issus des unitÈs de tri-compostage en combustibles solides de rÈcupÈration
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-prÈsident en charge de la commission ´ Gestion des dÈchets ª
Pour tendre vers l’objectif fixé par la loi sur la Transition énergétique (diminution de 50% de l’enfouissement des déchets d’ici 2025) et maÓtriser les augmentations de la taxe gÈnÈrale sur les activitÈs polluantes (TGAP), Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et le syndicat Trivalis, ont signÈ le 10 mai 2022 une convention de coopÈration ayant pour objectif d’optimiser le service public de traitement des dÈchets mÈnagers dont elles ont chacune la responsabilitÈ.
Cette convention de coopÈration fixe les modalitÈs de traitement des refus de compostage produits sur l’Eco Centre et par Valor3e au sein de l’Unité de prÈparation de combustibles solides de rÈcupÈration (CSR) de Trivalandes ‡ St Christophe du Ligneron. 2/3
La convention de coopÈration devait, selon son article 4-1, entrer en vigueur ‡ compter de la date de mise en Service Industrielle de l’unité de CSR, succédant à la période de mise au point des travaux l’unité de CSR.
La période de mise au point des travaux de l’unité de CSR comportait 3 phases : Les essais ‡ vide,
Les essais en charge,
La mise en rÈgime nominal.
Les premiers apports de refus de compostage des UVEOR situÈes sur le territoire de Trivalis, Valor3E et Pornic Agglo Pays de Retz (et son partenaire la CommunautÈ de communes sud estuaire) ayant dÈmarrÈ ‡ compter de la date de dÈmarrage des essais en charge et non pas ‡ compter de la date de mise en service industrielle comme prévu initialement, il convient de modifier la date d’entrée en vigueur de la convention.
Par ailleurs, l’actualisation de la date d’entrée en vigueur de la convention nécessite de mettre ‡ jour son annexe 2 relative aux modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire de résiliation.
Enfin, la convention prÈvoyait dans son article 3-2 une mutualisation des co˚ts de transport des refus de compostage vers l’unité de CSR de Trivalandes induits par la localisation de cet Èquipement sans que soit prÈcisÈ le montant de ces co˚ts. Une annexe 3 doit donc Ítre ajoutÈe ‡ la convention afin de prÈciser les modalitÈs de calcul de la mutualisation des charges de transport.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant à la convention tel que le prévoit l’article 4-4 de la convention ´ La prÈsente convention pourra, le cas ÈchÈant, Ítre rÈvisÈe ‡ tout moment, par avenant, conclu à l’unanimité des membres de la coopération, accord expressément formalisÈ par dÈlibÈrations concordantes des organes dÈlibÈrants de chacun des membres de la coopÈration. ª
ConsidÈrant que Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis sont des Ètablissements publics compÈtents en matiËre de traitement des dÈchets mÈnagers et assimilÈs, qui souhaitent, dans un but d’intérêt général, améliorer les conditions d’exercice de leur compétence et s’inscrivent dans une gestion des dÈchets privilÈgiant une approche de dÈveloppement durable par la valorisation.
ConsidÈrant que, par dÈlibÈration 2022-113 en date du 24 mars 2022, le conseil communautaire a autorisé la signature de la convention de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis pour la prÈparation et valorisation des refus de compostage issus des unitÈs de tri-compostage en combustibles solides de récupération l’orientation des refus primaires vers la filiËre CSR.
ConsidÈrant que les EPCI partenaires souhaitent apporter des modifications ‡ la convention de coopÈration pour tenir compte du décalage de la mise en service de l’unité de CSR
Considérant qu’il y a lieu de conclure un avenant à la convention de coopération pour : - modifier la date d’entrée en vigueur de la convention et sa durée
- modifier l’annexe 2 « modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire de résiliation ª pour tenir
compte du nouveau calendrier de mise en Suvre de la convention
- intÈgrer une annexe 3 fixant les modalitÈs de calcul de la mutualisation des charges de
transport 3/3
VU la dÈlibÈration 2022-113 en date du 24 mars 2022 autorisant la signature de la convention de de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis pour la prÈparation et valorisation des refus de compostage issus des unitÈs de tri- compostage en combustibles solides de rÈcupÈration,
VU l’avis favorable du comité de suivi de l’Eco-centre du 27 septembre 2024 pour la signature du projet d’avenant n°1 à la convention de coopération,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’avenant n°1 à convention de coopération entre Pornic agglo Pays de Retz,
Valor3e et Trivalis, dont le projet est joint en annexe
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention ainsi que tout acte nécessaire
à la mise en Suvre de cette délibération
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Avenant et ses annexes
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-18-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/6
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-505 : Assainissement collectif – Tarifs 2025
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª
1. Redevance d’assainissement collectif 2025 :
Rappel : Compte tenu des évènement intervenus l’hiver dernier ayant entrainé la fermeture de deux zones conchylicoles en dÈcembre 2023 et janvier 2024, une refonte du plan pluriannuel d’investissement a été engagée avec pour objectif fixé d’atteindre le « ZÈro surverse ª. Ce programme d’actions ambitieux, estimé à 191 millions sur la période 2025-2035, s’articule autour de 5 items : 2/6
- La rÈvision des schÈmas directeurs assainissement dËs 2025, pour actualiser le diagnostic
des installations,
- Le renouvellement des stations d’épuration tous les 20 ans pour accompagner
l’urbanisation et les évolutions réglementaires,
- Le maintien des travaux d’extension de réseau pour accompagner l’urbanisation (avec un
budget limitÈ en 2026/2027),
- Le maintien de travaux de fiabilisation des rÈseaux pour adapter la capacitÈ de collecte et de
transfert des ouvrages (poste et conduite de refoulement, bassin tampon),
- La rÈhabilitation des rÈseaux avec un taux de renouvellement du linÈaire existant de 2%/an
permettant de remplacer les rÈseaux tous les 50 ans
La mise en Suvre du programme d’investissement ambitieux « zÈro surverse ª nÈcessite des besoins de financements complémentaires. Les tarifs de la facture d’assainissement seront donc amenés à Èvoluer au 1er janvier 2025. Cette augmentation va Ítre menÈe de maniËre diffÈrentiÈe sur les deux secteurs de l’agglomération, pour tenir compte de la pÈriode de lissage tarifaire en cours et afin d’aboutir en 2027, à des tarifs unifiés sur l’ensemble du territoire :
- Ainsi, sur les communes de l’ouest du territoire (ex CC Pornic), à savoir Saint Michel Chef Chef, La Plaine sur Mer, PrÈfailles, Pornic, ChauvÈ, Chaumes-en-Retz (secteur d’Arthon en Retz), La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz et Villeneuve-en-Retz, les tarifs, qui Ètaient gelÈs depuis 2016, seront augmentÈs comme suit :
- partie fixe : abonnement : 90,00 € HT/an (81,82 €HT en 2024),
- partie variable : consommation : 2,0554 € HT/m3 (1,8685 €HT en 2024), quel que
soit le nombre de m3 consommÈ.
- Et, sur les communes de l’est du territoire (ex CC CSur Pays de Retz) à savoir Chaumes- en-Retz (secteur de ChÈmÈrÈ), Cheix en Retz, Port Saint PËre, Rouans, Saint Hilaire de ChalÈons, Sainte Pazanne et Vue), les tarifs, qui Ètaient dÈj‡ en cours de convergence, vont poursuivre leur progression au 1er janvier 2025:
- partie fixe : abonnement : 81,59 € HT/an (72,20 €HT en 2024),
- partie variable : consommation : 1,9946 € HT/m3 (1,7651 €HT en 2024), quel que
soit le nombre de m3 consommÈ.
Par ailleurs, les modifications apportÈes par la loi ´ climat et rÈsilience » d’août 2021 sont maintenues, à savoir l’application d’une majoration de 400 % de la redevance assainissement en vertu de l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique dans les 3 cas suivants : - Non-raccordement dans le dÈlai rÈglementaire de 2 ans (article L.1331.1)
- Non-conformitÈ des installations privÈes (article L.1331.4)
- DÈversements autres que des eaux usÈes domestiques ou assimilÈes dans le rÈseau (article
L1331-1)
Conformément à l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique, « Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prÈvues aux mÍmes articles L.1331-1 ‡ L.1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité ª. 3/6
Les conséquences de cette majoration sur la facture d’eau portent sur les termes de la rubrique ´ collecte et traitement des eaux usÈes ª, ‡ savoir :
- Majoration de 400% de ´ l’abonnement assainissement ª (montant abonnement x4)
- Majoration de 400% de ´ la consommation assainissement ª (montant consommation x4)
- La T.V.A ne s’applique pas à la majoration de 400%
- Les taxes et redevances potentielles des organismes publics s’appliquant sur le volume d’eau
consommÈ ne sont pas concernÈes par cette majoration.
De plus, afin de préserver l’environnement contre tout rejet pollué, les propriétaires desservis par un nouveau réseau d’assainissement (réalisé dans le cadre de travaux d’extension menés par la Communauté d’agglomération) sont incités à y raccorder leur immeuble dans le délai le plus court possible, en application de l’article L1331-1 du Code de la SantÈ Publique.
Cet article prÈcise ´ qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, la collectivité perçoit auprès des propriÈtaires des immeubles raccordables une somme Èquivalente ‡ la redevance instituÈe en application de l’article L.2224-12-2 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. ª L’application de la redevance est instaurée et s’applique dès le 1er janvier de l’année civile qui suit la fin des travaux d’extension réalisés par la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ª.
2. Redevance 2025 pour le dÈversement d'eaux usÈes autres que domestiques dans le rÈseau
public d'assainissement
Il est proposé d’augmenter les tarifs du taux d’inflation prévisionnel pour 2024, soit 1,4 %.
Réception des matières de vidange sur les stations d’épuration
Les stations d’épuration de Pornic et de St Michel Chef Chef traitent les matiËres de vidange, issues des installations d’assainissement non collectif, dépotées par les vidangeurs.
- Tarif proposÈ : 17,34 €HT/m3 dÈpotÈ (17,10 €HT/m3 en 2024)
Réception d’eaux usées de sites industriels
Les industriels raccordÈs au réseau d’assainissement communautaire possËdent une convention de dÈversement jusqu’au 31 décembre 2028.
Ces conventions tripartites (collectivitÈ, exploitant et industriel) fixent les quantitÈs et la qualitÈ des eaux rejetÈes et les tarifications applicables.
Le tarif 2025 proposÈ ci-dessous concerne le part collectivitÈ (la part dÈlÈgataire Èvoluant suivant le contrat de dÈlÈgation de service public) :
- partie fixe : abonnement : 84,36 €HT/an (83,20 €HT/an en 2024)
- partie variable : consommation : 1,42 €HT/m3 (1,40 €HT/an en 2024) 4/6
3. Transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Part fixe annuelle
Pour tenir compte des travaux de renouvellement ‡ engager sur la conduite de transfert des eaux usées traitées de la station d’épuration de Pornic vers le Golf de Pornic, le contrat de délégation de service public du Golf prévoit le versement d’une redevance annuelle (part fixe) au profit de la collectivité gestionnaire de l’assainissement collectif.
Le montant de cette participation pour l’année 2025 reste inchangÈ car fixÈ dans le contrat de dÈlÈgation de service public du golf de Pornic :
- partie fixe - Golf de Pornic : 8 460 €HT / an
4. Participations et redevances de raccordement au rÈseau public des eaux usÈes
Afin d’assurer une continuité du financement du service assainissement collectif, conformément au code de la santÈ publique1, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif et la Participation aux frais de Branchement sont appliquÈs comme suit :
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PfAC)
- Le fait gÈnÈrateur de cette participation est :
Le raccordement effectif au réseau d’assainissement d’une habitation construite
dans une rue déjà dotée d’un réseau d’assainissement collectif,
L’extension ou le réaménagement d’une habitation existante, dans une rue déjà
dotée d’un réseau d’assainissement collectif, pour autant que cette extension ou
se rÈamÈnagement sont de nature ‡ gÈnÈrer des eaux usÈes supplÈmentaires dans
le réseau d’assainissement collectif. Le contrôle de l’exigibilité de cette
participation sera exercÈ in concreto, en fonction :
o De l’augmentation des capacités d’hébergement
o De la création de salles d’eau supplémentaires (cuisine, salle de bains,
sanitaire, &),
- La date de raccordement retenue est :
La date de dÈlivrance du permis de construire majorÈe de 2 ans,
Au cas par cas, sur la base de justificatifs (facture assainissement, &) fournis par le
pÈtitionnaire, la date du raccordement effectif au rÈseau.
La Participation aux Frais de Branchement (PFB) : le fait gÈnÈrateur de cette taxe est la
réception des travaux d’extension de réseau par la collectivité, comprenant la
rÈalisation des branchements au bÈnÈfice des propriÈtaires (mÍme si le propriÈtaire ne
s’est pas raccordé au rÈseau)
Toujours dans le cadre des besoins de financements complÈmentaires nÈcessaires au financement du programme d’investissement « zéro surverse », il est proposé une évolution des tarifs suivants au 1er janvier 2025 :
- Pour la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PfAC), qui est demandÈe aux propriÈtaires construisant une habitation ou rÈalisant une extension dans une rue pourvue d’un réseau d’assainissement, une augmentation est appliquée pour tenir compte du nouveau plan pluriannuel d’investissement, à savoir :
Pour une construction : 4 500 € (2 500 € en 2024)
Pour une extension : 37€ par m² plafonnée à 4500 €.
- Pour la Participation pour le financement de Branchement (PFB)
2 000 € (2 000 € en 2024) 5/6
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2025
Immeuble individuel (logement) 4 500
Augmentation de la surface plancher* par :
- Extension d’un logement individuel
- Changement d’affectation ou de destination d’une partie de logement
ou d’une annexe.
- CrÈation de logement nouveau indÈpendant par extension ou
changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment existant.
37 € par m² de surface
supplÈmentaire
Démolition / reconstruction (à appliquer pour l’habitation se branchant
sur tabouret existant)*
37 € par m² de surface
supplÈmentaire
Logements individuels en permis groupÈs ou immeubles collectifs
d’habitations strictes (montant par logement ou appartements) 4 500
Immeubles collectifs mixtes (habitations, commerces) – crÈation ou
extension
(N=nombre d’appartements, et A = nombre de commerces, de
bureaux, de service, et autres)
4 500 x N + 4 500 x A
2
Campings et parcs rÈsidentiels de loisir – crÈation ou extension (E =
nombre d’emplacements autorisés)
4 500 + (4 500 x E)
20
Maisons de retraite – hÙpitaux – crÈation ou extension (L = nombre de
lits)
4 500 + (4 500 x L)
10
HÙtels – crÈation ou extension (C = nombre de chambres) 4 500 + (4 500 x C) 5
Equipements collectifs – commerces – restaurants – bureaux – services
(hors immeubles collectifs) – crÈation ou extension (avec obligation de
rÈalisation des spÈcificitÈs techniques obligatoires)
4 500
uniquement pour crÈation
et par commerce/cellule . Si
extension, hors surface de
stockage, 37 € par m² de
surface supplÈmentaire.
* Montant plafonnÈ au tarif appliquÈ pour un logement individuel.
Les augmentations de surface et les changements de destination sont de nature ‡ induire un supplément d’évacuation d’eaux usées conformément à l'article L1331-1 du CSP
PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT 2025
Branchement pour un immeuble (individuel, collectif, commerce, etc.) 2 000
Branchement desservant une voirie privÈe comportant n immeubles
– co˚t par propriÈtaire
2 000
n
1articles L1331-2, L1331-7 relatif aux propriétaires des immeubles à usage d’habitation produisant des eaux usées
domestiques du Code de la SantÈ Publique et L1331-7-1 relatif aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements dont les eaux usÈes sont ´ assimilÈes domestiques ª du Code de la SantÈ Publique 6/6
VU les articles R 2224-19 et suivants du CGCT, relatifs au financement du service public d’assainissement par une redevance d’assainissement collectif,
VU les articles L.1331.1 et suivants du Code de la SantÈ Publique
Vu les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la SantÈ Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le dÈlai rÈglementaire de 2 ans et de non- conformitÈ des installations privÈes,
VU l’avis favorable de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª du 13 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, avec 3 abstentions (M.Hubert et Mme Calard porteuse d’un pouvoir) et 34 voix ´ pour ª, DECIDE :
- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Collectif applicables ‡ compter du 1er janvier 2025
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-17-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-506 : Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª
L’agence de l’eau Loire Bretagne a modifié en octobre 2024 le principe de redevance prélevée sur la facture d’eau et d’assainissement : la redevance prÈlËvement est maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance ´ consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- deux redevances pour performance ´ des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systËmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour ´ performance des systèmes d’assainissement collectif ª : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivitÈs compÈtentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou ‡ leurs Ètablissements publics de coopÈration compÈtents) ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28 € HT par mètre cube 2/3
- Le tarif applicable est modulÈ en fonction de la performance du ou des systËmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
- Il est Ègal au tarif de base multipliÈ par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit - La redevance est rÈpercutÈe par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplÈment au prix du mËtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Pour l’année 2025, l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance ´ performance des systèmes d’assainissement collectif ª et le taux de modulation est fixÈ forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des ´ systèmes d’assainissement collectif ª (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Il appartient, par ailleurs, à Atlantic’eau de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément
au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté d’agglomération les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement. L’agglomération reverse
ensuite les sommes encaissées à l’Agence de l’eau.
▪ VU les articles R 2224-19 et suivants du CGCT, relatifs au financement du service public d’assainissement par une redevance d’assainissement collectif,
▪ VU les articles L.1331.1 et suivants du Code de la SantÈ Publique
▪ VU les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la SantÈ Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le dÈlai rÈglementaire de 2 ans et de non- conformitÈ des installations privÈes,
▪ Vu les articles L2224-12-2 ‡ L2224-12-4 du CGCT,
▪ VU les articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 ‡ -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable ‡ compter du 1er janvier 2025 du Code de l’environnement,
▪ VU l’arrÍtÈ du 5 juillet 2024 relatif aux modalitÈs d'Ètablissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des rÈseaux d'eau potable et pour la performance des systËmes d'assainissement collectif,
▪ Vu l’arrÍtÈ du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des rÈseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systËmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prÈvue ‡ l'article L2224-12-3 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, ▪ VU l’arrÍtÈ du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usÈes modifiÈ, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, ▪ VU la dÈlibÈration n∞2024-2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comitÈs de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, 3/3
▪ Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre Pornic agglo Pays de Retz et la sociÈtÈ SAUR SAS entrÈ en vigueur le 1er mars 2023 et notamment son article 38.2 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivitÈ de la redevance assainissement) ;
▪ Vu la convention de mandat en date du 22/11/2024 conclue entre SAUR Sud Loire, VEOLIA, et PORNIC Agglo Pays de Retz sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code GÈnÈral des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs Ètablissements publics et leurs groupements destinÈs ‡ l'exÈcution de certaines de leurs recettes et de leurs dÈpenses, publiÈe au bofip-gcp-17-0005 du 22 fÈvrier 2017 (NOR : ECFE1704988J).
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª du 13 novembre 2024 du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’adopter les nouvelles redevances fixées par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne applicables au 1er
janvier 2025
- De fixer ‡ 0,28 € /m3 la contre-valeur correspondant ‡ la ´ redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif ª devant Ítre rÈpercutÈe sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplÈment au prix du mËtre cube d'eau assaini,
applicable ‡ compter du 1er janvier 2025, avec l’application d’un coefficient de modulation de 0.3
soit une contre-valeur pour 2025 à 0.084 € / m3
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif »
est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et
reversÈe ‡ la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz au titre de sa compÈtence
pour le traitement des eaux usÈes, selon les modalitÈs dÈterminÈes dans la convention du mandat
d’encaissement.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-16-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-507 : Assainissement non collectif – Tarifs 2025
Rapporteur : Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – DÈfense incendie
Les prestations de contrÙle assurÈes par le SPANC en prestation de service (SAUR) donnent lieu au paiement par l’usager de redevances, destinées à financer les charges du service et à assurer l’équilibre de budget en dépenses et en recettes.
Le montant de la redevance varie selon la nature des opÈrations de contrÙle. Elle est rÈvisable chaque annÈe lors du vote du budget.
Pour 2025, il est proposÈ :
- de majorer du taux de l’inflation, estimÈ pour 2024 ‡ 1,4 % (source INSEE, valeur IPCH
septembre 2024 au 15/10/2024), les tarifs appliquÈs en 2024, suivant le tableau ci-dessous. 2/3
Tarifs 2024 Proposition tarifs Pornic Agglo 2025
ContrÙle de conception d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 123 € 125 € dispositif > 20 EH 123 € 125 €
ContrÙle de rÈalisation d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 151 € 153 € dispositif > 20 EH 239 € 242 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une
vente immobiliËre
Dispositif en semi-collectif (contrÙle branchement) 140 € 142 €
dispositif < ou = 20 EH 235 € 238 € dispositif compris entre 20 et 100 EH (lotissement,
camping, PRL etc.) 1 974 € 2 002 €
dispositif > 100 EH (lotissement, camping, PRL etc.) 3 952 € 4 007 €
ContrÙle de bon fonctionnement
terrain de loisirs nus 96 € 97 € dispositif < ou = 20 EH 129 € 131 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 1066 € 1081 € dispositif > 100 EH 1 902 € 1 929 €
Prestations ponctuelles Correspondant au tarif d’un contrôle de bon
fonctionnement
multipliÈ par 4
Correspondant au
tarif d’un contrôle de
bon fonctionnement
multipliÈ par 4
PÈnalitÈs)
dispositif < ou = 20 EH 516 € 523 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 4 266 € 4 326 € dispositif > 100 EH 7 609 € 7 716 €
PrÈlËvement et analyse qualitatif du rejet
dispositif < ou = 20 EH 182 € 185 € dispositif > 20 EH 182 € 185 €
Contre-visite (pour toutes capacitÈs de dispositif) 75 € 76 €
DÈplacement infructueux 62 € 63 €
ContrÙle annuel – conformitÈ administrative cahier
de vie
dispositif compris entre 20 et 200 EH
69 € 70 € 3/3
VU l’avis favorable de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª du 13 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Non Collectif applicables ‡ compter du 1er janvier 2025.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-15-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre ‡ 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme CÈline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. JoÎl HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, Mme SÈverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme FranÁoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
ExcusÈs : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD ‡ Mme SÈverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD ‡ Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER ‡ M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD ‡ Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE ‡ M. GaÎtan LEAUTE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-508 : Adaptation de la station d’épuration de Pornic – Lancement d’une concertation prÈalable en prévision de l’évolution du PLU de Pornic
Rapporteur : Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª
Pornic agglo Pays de Retz a engagé des études afin d’adapter la station d’épuration de Pornic à la situation de crise liÈe aux surverses, notamment pour la conchyliculture et la qualitÈ des eaux de baignade. Ce projet constitue en une reconfiguration de la station d’épuration, visant à modifier une partie de la filiËre de traitement, permettant de faire face aux surcharges hydrauliques observÈes sans toutefois modifier la capacitÈ organique de la station et les exigences sur la qualitÈ des rejets. Sa rÈalisation permettra de réduire le nombre et le volume de surverses en cas d’épisodes pluvieux et, par conséquent, d’améliorer la qualité des eaux situées en aval. Au regard des bénéfices attendus sur l’environnement et sur l’économie locale, sa réalisation revêt un caractère d’intérêt général. 2/3
Telle qu’elle est envisagée, la reconfiguration de la station d’épuration n’est pas compatible avec les règles du plan local d’urbanisme (PLU) actuellement en vigueur sur la commune de Pornic. En effet, le projet doit s’implanter en dehors des limites de la zone Ne constructible pour des équipements d’intérêt collectif au PLU de Pornic. Ainsi, une évolution du PLU de Pornic visant à adapter le périmètre du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié à la station d’épuration s’avère nécessaire pour permettre la réalisation du projet. Il est précisé que ce projet s’inscrit en cohérence avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Pornic.
Pour ce faire, une procÈdure de dÈclaration de projet emportant mise en compatibilitÈ du PLU de Pornic doit être réalisée. Cette procédure porte à la fois sur l’intérêt général du projet de reconfiguration de la station d’épuration et sur les adaptations à réaliser dans le PLU pour permettre sa rÈalisation.
En tant que porteur du projet au titre de sa compÈtence assainissement, il appartient ‡ l’agglomération de conduire cette procédure d’évolution du PLU de Pornic. Elle sera ainsi prescrite par arrÍtÈ de la PrÈsidente de Pornic agglo Pays de Retz. Celle-ci fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec l’État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. Au cours de cette procédure, une enquête publique sera Ègalement organisÈe par la PrÈfecture. Celle-ci portera sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilitÈ du PLU qui en est la consÈquence. En fin de procÈdure, la communautÈ d’agglomération sollicitera la commune de Pornic pour qu’elle adopte la déclaration de projet, entrainant ainsi la mise en compatibilitÈ de son PLU.
Cette procédure sera également soumise à l’avis de l’autorité environnementale. Dans le cas où une Èvaluation environnementale serait requise, une concertation prÈalable obligatoire au titre du code de l’urbanisme devra être conduite et le conseil communautaire devra en tirer le bilan.
Compte-tenu des dÈlais contraints pour la rÈalisation de ce projet liÈ ‡ la situation de crise et des enjeux environnementaux et économiques qu’il soulève, il est proposé d’organiser d’ores et déjà une concertation préalable, au titre du code de l’environnement, sans attendre l’avis de l’autorité environnementale sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Le cas échÈant, en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, cette concertation préalable tiendra lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme. 3/3
VU le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 ‡ L.153-59, L.300-6 et R.153-
16 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 ‡ L.121-17 et R.121-19
‡ R.121-21 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pornic approuvÈ par dÈlibÈration du
conseil municipal du 6 avril 2023 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée
le 26 juin 2024 ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’autoriser Mme la PrÈsidente ‡ prescrire une procÈdure de dÈclaration de projet emportant mise en compatibilitÈ du PLU de Pornic dans le cadre du projet de reconfiguration de la station d’épuration de Pornic et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en Suvre de cette procÈdure ;
- D’approuver les modalités de concertation préalable suivantes qui se tiendra du mercredi 18
dÈcembre 2024 au mercredi 22 janvier 2025 :
Mise à disposition d’un dossier de concertation conforme à l’article R.121-20 du code
de l’environnement sur le site internet de Pornic agglo Pays de Retz et de la commune
de Pornic, ainsi qu’au siège de Pornic agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic aux
heures et jours habituels d’ouverture au public ;
PossibilitÈ de formuler des observations ou suggestions par courrier postal adressÈ au
siËge de Pornic agglo Pays de Retz, par courrier Èlectronique ‡
concertation.assainissement@pornicagglo.fr ou dans des registres papiers disponibles
au siËge de Pornic agglo Pays de Retz et ‡ la mairie de Pornic aux heures et jours
habituels d’ouverture au public ;
Organisation d’une réunion publique ;
- De préciser que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Affichage pendant un mois au siËge de Pornic agglo Pays de Retz et ‡ la Mairie de
Pornic ;
Mention de cet affichage sera insÈrÈe en caractËres apparents dans un journal diffusÈ
dans le dÈpartement ;
- De préciser que, conformément à l’article R.121-19 du code de l’environnement, un avis de
concertation prÈalable sera :
PubliÈ sur le site internet de Pornic agglo Pays de Retz et de la commune de Pornic,
ainsi que dans deux journaux diffusÈs dans le dÈpartement ;
AffichÈ au siËge de Pornic agglo Pays de Retz et en mairie de Pornic.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241203-1-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 03-12-2024
Publication le : 03-12-2024 Acte mis en ligne le 3-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-509 : Zonage des eaux pluviales urbaines, arrêt du projet et lancement de l’enquête publique
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. (art. L.2226-1 du CGCT).
Pornic agglo Pays de Retz exerce la compétence « eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020, elle s’exerce dans les zones U et AU des PLU.
Le zonage d’assainissement pluvial permet à la collectivité de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales), qui impose aux communes ou leurs groupements de délimiter après enquête publique : Des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
Des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque
la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité
des dispositifs d’assainissement. 2/3
Le territoire de Pornic agglo Pays de Retz connaît, depuis de nombreuses années, un développement important de l’urbanisation, qui entraine une augmentation des surfaces imperméabilisées. Sans actions compensatrices, cette eau, qui ne peut pas s’infiltrer, vient augmenter le volume d’eau ruisselée et entraîne également un lessivage plus important des polluants qui se concentrent sur les surfaces imperméabilisées.
La gestion des eaux pluviales constitue ainsi une priorité environnementale pour prévenir les risques d’inondation en milieu urbain, pour préserver la qualité des milieux aquatiques et l’alimentation des nappes phréatiques. Les eaux pluviales ne doivent plus être considérées comme une gêne à évacuer le plus loin possible, mais comme une ressource à valoriser au plus près de leur point de chute. Le zonage d’assainissement pluvial de Pornic agglo Pays de Retz (joint en annexe) fixe deux axes prioritaires pour abaisser l’impact des eaux de ruissellement :
Limiter l’imperméabilisation des sols,
Gérer les eaux pluviales à la source en développant les techniques alternatives au « tout
tuyau ».
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines de Pornic agglo Pays de Retz s’appuie sur 3 coefficients :
Le coefficient de pleine terre, traduisant une obligation de résultats, qui tient compte des
surfaces conservant toutes leurs fonctions écologiques au regard de la surface totale d’une
parcelle,
Le coefficient de naturalité, traduisant une obligation de moyens, qui décrit la proportion des
surfaces favorables à l’infiltration par rapport à la surface totale d’une parcelle,
Le coefficient de ruissellement qui définit la proportion des précipitations qui génère un
ruissellement d’eaux pluviales, le reste étant infiltré dans les sols ; il est égal à 1 lorsque la
surface est totalement imperméable, et 0 lorsque la surface totalement perméable.
Par ailleurs, cette imperméabilisation de surfaces conduit à un accroissement du ruissellement des eaux pluviales et à une augmentation du débit en sortie de ces zones qui, faute de mesures correctrices, augmentent le risque d'inondation en aval et risquent de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ainsi que le milieu récepteur.
Afin de gérer les eaux pluviales à la source, les projets devront également s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour infiltrer ou réguler les débits d’eaux pluviales à l’unité foncière (gestion quantitative des rejets). Idéalement, elles devront être infiltrées, par la mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration superficiels. En cas d’impossibilité de recourir à l’infiltration, un ouvrage de régulation devra être mis en œuvre.
Document cadre pour l’application de la politique de gestion des eaux pluviales urbaines, ce zonage sera, après enquête publique puis approbation par le conseil communautaire, intégré et annexé aux PLU des Communes. Ceci aura pour conséquence de lui octroyer une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte par les pétitionnaires des prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d'urbanisme et des projets d’aménagement. 3/3
VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2226-1 et L.2224-10 du CGCT,
VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 octobre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter le projet de zonage des eaux pluviales urbaines,
- d’autoriser le Président à lancer l’enquête publique relative à ce zonage et à en définir les
modalités d’organisation
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
rendues nécessaires pour la réalisation de ces procédures.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Notice zonage eaux pluviales urbaines
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-14-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-510 : Stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte - Approbation
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Au niveau national, la genèse de la stratégie de gestion du trait de côte débute en 2010 suite à Xynthia : une prise de conscience de l’aléa submersion s’impose et l’érosion du trait de côte, vu comme un facteur aggravant, fait l’objet de prescriptions dans de nombreux Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).
Puis, l’Etat élabore un premier plan d’action 2012-2015 de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) autour de 4 axes (acquisition de connaissances, élaboration de stratégies locales, expérimentation de la recomposition spatiale, recherche de modalités de financement).
La loi MAPTAM de 2014, qui créée notamment la compétence GEMAPI, permet avec cette SNGITC, d’ébaucher un cadre législatif et règlementaire pour une gestion cohérente du trait de côte. Pornic agglo Pays de Retz prend la compétence GEMAPI par anticipation en 2017 en y intégrant cette gestion.
L’Etat élabore son deuxième plan d’action 2017-2019 de cette SNGITC qui préconise de s’appuyer sur la compétence GEMAPI pour favoriser une gestion intégrée des risques littoraux et ajoute un axe transversal de communication et sensibilisation à cette stratégie. 2/3
Dernièrement, La loi climat et Résilience de 2021 consacre les stratégies locales et introduit des outils pour la gestion des risques côtiers (carte d’exposition au recul du trait de côte, emplacements réservés droit de préemption pour le recul du trait de côte, bail réel d’adaptation à l’érosion côtière).
Ainsi, dès 2023, il est apparu indispensable pour Pornic agglo Pays de Retz d’élaborer une stratégie afin de formaliser les actions déjà entreprises sur la bande côtière et d’aboutir à une vision partagée et cohérente de la gestion de son trait de côte.
Pour ce faire, elle a pu s’appuyer sur des éléments déjà existants, à savoir :
- Une gestion en interne depuis 2019 de son trait de côte, en opérant la surveillance de celui- ci, le contrôle et l’entretien des ouvrages présents sur le littoral,
- Deux études commandées en 2022 qui permettaient d’affiner les modalités de gestion de son littoral :
o Une, relative à l’inspection du littoral entre St Michel-Chef-Chef et les Moutiers-en- Retz, qui a permis d’identifier l’ensemble des ouvrages présents sur le littoral (plus de 1000) et d’y assigner un gestionnaire en fonction de leur usage. Le rapport se conclut par l’établissement d’un programme pluriannuel d’intervention pour les ouvrages sous gestion de la communauté d’agglomération, c’est-à-dire les ouvrages de gestion du trait de côte d’intérêt collectif,
o Une, relative à la prise en compte des problématiques maritimes et littorales. Ce rapport permet d’inscrire le plan de travaux et la gestion de ouvrages de gestion du trait de côte dans une démarche plus globale d’accompagnement de l’évolution du lien terre-mer sur le temps long,
- La publication par la Cour Régionale des Comptes fin 2022 d’un rapport d’observation de
Pornic agglo Pays de Retz qui recommande, notamment, de finaliser la stratégie locale de gestion du trait de côte,
- Le choix de construire la SLGITC en interne, concrétisé par l’embauche d’un chargé de projet en juin 2023.
Ces différents éléments ont permis d’établir :
- Un diagnostic règlementaire, constatant
o L’existence de documents « supra » très généraux,
o Une réglementation forte mais un zonage imprécis,
o Un manque de prescriptions techniques,
o Des PLU se limitant au PPRL,
- Un diagnostic littoral relevant
o Un trait de côte mobile,
o Un risque réel mais oublié,
o L’érosion des côtes rocheuses par les eaux de pluie,
o L’accentuation de l’érosion par le dérèglement climatique,
o L’inadaptation de certains ouvrages,
o Des ouvrages nombreux, dont certains à régulariser.
- Une gestion opérationnelle par tronçon en fonction des enjeux
o Des tronçons en espaces naturels, où l’évolution naturelle est surveillée,
o Des tronçons peu bâtis, à enjeux publics modérés, où l’atténuation de l’érosion est recherchée,
o Des tronçons plus fortement bâtis, où la stabilisation et la réduction de la vulnérabilité, sont privilégiées,
o Des tronçons de côte sableuse où des mesures spécifiques seront adoptées, o Des tronçons en domaine privé, restant sous gestion des propriétaires. 3/3
Sur cette base, une stratégie a été déclinée autour de 6 axes présentés et illustrés ci-dessous, à savoir :
- Gouvernance
- Acquisition et partage de connaissance
- Surveillance et alerte
- Gestion opérationnelle du trait de côte
- Gestions des ouvrages
- Intégration à l’urbanisme
VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission élargie Eau et Aménagement du territoire du 17 janvier et 18 septembre 2024, du Conseil des maires du 18 avril et 6 novembre 2024 et du bureau du 14 novembre 2024 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention (M.Hubert) et 36 voix « pour », DECIDE :
- d’approuver la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Stratégie
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-13-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-511 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2023
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Depuis le 1er janvier 2020, Pornic agglo Pays de Retz a transféré sa compétence eau potable à Atlantic’eau (syndicat départemental d’adduction en eau potable du Pays de Retz) tant pour la production que pour la distribution.
Chaque année Atlantic’eau établit le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) ainsi que son Rapport d’Activité.
Pour 2023, les chiffres et faits marquant à l’échelle du syndicat sont les suivants (Cf. synthèse jointe en annexe) :
- 253 967 abonnés pour 545 022habitants,
- 148 communes desservies (145 de Loire-Atlantique, 2 de Vendée, 1 du Maine-et-Loire), - Un prix de l’eau de 2,14 €TTC/m3 en 2024, établi pour une facture type de 120 m3, - Une gestion déléguée à 3 opérateurs, SAUR, VEOLIA et STGS, via 11 contrats, - Des ressources provenant pour moitié de nappes souterraines alluviales et pour moitié d’autres nappes souterraines et de ressources superficielles dont l’Etang des Gâtineaux sur 2/2
Saint Michel Chef Chef et du Gros Caillou sur Pornic, et exploitées via 14 sites de captage et produisant 38,2 millions de m3 d’eau potable en 2023,
- 10 344 km de réseau en distribution, 191 km de réseau de transport 93 réservoirs et 284 861 branchements,
- 100 % de taux de conformité bactériologique et 99,5 % de conformité physico-chimique
Pornic agglo est couvert pour deux territoires historiques celui de la Région du Val Saint Martin, géré par VEOLIA et celui du Pays de Retz, géré par SAUR.
Contrats d’exploitation au 1er janvier 2023
Le détail des différents indicateurs de suivi caractéristiques de ces deux territoires est repris dans le document joint en annexe.
VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 octobre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2023
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Rapport 2023 et synthèse
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-512 : Work In Pornic - Tarifs des espaces de travail faisant l'objet d'un bail (applicables à compter du 1/01/2025)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Le tarif applicable pour les espaces de travail faisant l’objet d’un bail se décompose en trois parties : un loyer, des provisions pour charges et un forfait services.
Compte tenu d’un contexte économique qui se tend, du maintien du niveau des charges projetées sur 2024, il est proposé de réviser les tarifs de locations des espaces de travail du WIP faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2025, par la seule application de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) du second trimestre 2024 soit + 3,73%.
Les tarifs proposés pour 2025 sont présentés en annexe. 2/2
VU la délibération du 5 juillet 2018 portant décision de Pornic agglo Pays de Retz de porter en régie cet immobilier en confiant une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la SELA/LAD, VU la délibération du 26 septembre 2019 votant les tarifs initiaux du Work in Pornic, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-496, révisant les tarifs du WIP actuellement en vigueur,
VU la décision du Président n°2024-216 approuvant le règlement intérieur du Work In Pornic – WIP (version 3),
VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 21 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les nouveaux tarifs du Work In Pornic pour les espaces de travail faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2025 conformément à la grille en annexe
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Tarifs 2025
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 ANNEXE 1- DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28/11/2024
TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1/01/2025
WORK IN PORNIC-WIP ILC 2ème trimestre 2024 = 3,7
1,0373
2025
PEPINIERE D'ENTREPRISES TARIF HT en vigueur 2024
PROPOSITION
EVOLUTION TARIF HT
pour 2025
TARIFS TTC
(dont TVA 20%)
Année 1 loyer par m²/an 79,78 € 82,76 € 99,31 €
Année 2 loyer par m²/an 94,63 € 98,16 € 117,79 €
Année 3 loyer par m²/an 111,32 € 115,47 € 138,57 €
Provision pour charges locatives par
m²/an 35,57 € 35,57 € 42,68 €
Forfait services / mois 146,67 € 146,67 € 176,00 €
HOTEL D'ENTREPRISES (PLATEAUX OU
BUREAUX INDIVIDUELS NON MEUBLES)
TARIF HT en vigueur
2024
PROPOSITION
EVOLUTION TARIF HT
pour 2025
TARIFS TTC
(dont TVA 20%)
Loyer par m²/an 157,70 € 163,59 € 196,30 €
Provision pour charges locatives par
m²/an 35,57 € 35,57 € 42,68 €
Forfait services / mois 146,67 € 146,67 € 176,00 €
HOTEL D'ENTREPRISES (BUREAUX
INDIVIDUELS MEUBLES)
TARIF HT en vigueur
2024
PROPOSITION
EVOLUTION TARIF HT
pour 2025
TARIFS TTC
(dont TVA 20%)
Loyer par m²/an 194,44 € 201,69 € 242,03 €
Provision pour charges locatives par
m²/an 35,57 € 35,57 € 42,68 €
Forfait services / mois 146,67 € 146,67 € 176,00 €
ESPACES DE TRAVAIL FAISANT L'OBJET D'UNE
CONTRACTUALISATION PAR LE BIAIS D'UN BAIL*
* paiement suite à l'émission d'un avis de somme à payer par le Service de Gestion Comptable 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-513 : Approbation du bilan de clôture de la ZAC de la Blavetière concédée à la SELA
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
En 2017, dans le cadre du transfert de compétence relatif aux zones d’activités économiques, la
communauté d’agglomération s’est substituée aux communes disposant d’un contrat de concession pour
les zones d’activités aménagées par Loire Atlantique Développement SELA (LAD SELA), devenant ainsi le
concédant.
Le contrat de concession du 20 novembre 2000, qui lie l’agglomération à LAD SELA pour la zone d’activités
de la Blavetière, est arrivé à son terme au 31/12/2023 pour les missions d’aménagement et au
30/06/2024 pour les missions de commercialisation.
A cet effet, la société a :
- acquis les terrains nécessaires,
- réalisé le dossier de réalisation de la ZAC
- réalisé les équipements d’infrastructure de la zone conformément au dossier de réalisation et au Plan Local d’Urbanisme de la commune
- procédé aux études nécessaires et établi les documents financiers prévisionnels correspondants, - établi les documents comptables et de gestion financière, 2/2
- procédé à la vente aux acquéreurs des terrains de la zone,
- Assuré les différentes tâches définies au traité de concession et informé la Collectivité tout au long du projet.
La totalité des ouvrages d’infrastructures ont été remis à la communauté d’agglomération, en tant que concédant. Les diverses formalités prévues à la convention permettant de constater que Loire- Atlantique Développement s’est correctement acquittée de ses obligations, ont été exécutées.
Les terrains, propriété de LAD-SELA, ont été vendus pour l’implantation d’activités artisanales et industrielles, à l’exception d’un lot non commercialisé à la date de fin de la mission de commercialisation et cédé en bien de reprise au concédant.
L’emprise foncière des espaces publics (voiries et espaces verts) est en cours de rétrocession à la collectivité.
Le transfert de propriété du bien de reprise (lot 2.226) sera constaté par acte notarié avant le 31/12/2024 (LAD SELA / Pornic Agglo Pays de Retz).
Le transfert de propriété des biens de retour sera constaté par acte notarié avant le 31/12/2024 (LAD SELA / Pornic Agglo Pays de Retz).
Le bilan financier de clôture de la concession d’aménagement a été établi par Loire-Atlantique Développement SELA. Le coût total arrêté s’élève à 3 484 435,79€ HT et fait apparaître une participation totale du concédant de 580 126.63 €HT.
VU la délibération n°2024-433 approuvant les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité 2023 des ZAC économiques concédées à la SELA,
VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 21 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les comptes présentés par la LAD SELA
- d’approuver le bilan de clôture de l’opération arrêté à 3 484 435,79€ HT et le dernier versement de la participation du concédant d’un montant de 13 760 € HT à Loire Atlantique Développement SELA
- de donner quitus définitif à Loire-Atlantique Développement SELA de sa gestion et se subroge en conséquence dans tous les droits et obligations de l’aménageur
- d’approuver la prise en charge à compter de la date d’arrêté du bilan de clôture de l’ensemble des frais et charges relatifs à cette opération
- d’autoriser Madame le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette clôture d’opération
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Bilan clôture
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-514 : PAPB 1/SECOND LIFE : Bail emphytéotique déchèterie professionnelle
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, Pornic agglo Pays de Retz se concentre sur
l'accompagnement et l'implantation d'entreprises pour favoriser un écosystème d'acteurs à la fois
complémentaires et concurrents, contribuant ainsi à une spécificité territoriale. Le projet
économique prévoit également une évolution du mode de commercialisation des terrains, passant
d'une approche quantitative à une approche qualitative. La mise en place de baux emphytéotiques
ou à construction vise à instaurer un modèle plus efficient et durable sur l'ensemble du territoire.
La société SECOND LIFE a fait part à Pornic agglo Pays de Retz de son intérêt concernant le tènement
foncier composé des parcelles A 1215, A1218, A1263, A1265 et A 1271 d’une superficie de 25 620m²,
sur la Zone d’Activités du Pont-Béranger I sur la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, pour
l’implantation d’une déchèterie destinée aux professionnels. 2/2
Il a été proposé à la société SECOND LIFE un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, portant sur
les parcelles A 1215, A1218, A1263, A1265 et A 1271, d’une superficie totale de 25 620m²,
moyennant un montant de 483 505€ HT. Afin de permettre la réalisation de ce projet, il a été proposé
un échelonnement du paiement.
La société SECOND LIFE a d’ores et déjà obtenu le 08/10/2024 l’arrêté accordant un permis de
construire pour la construction d’une déchetterie professionnelle sur les parcelles précédemment
énumérées.
Les droits créés par la présente délibération de signer un bail emphytéotique sont temporaires et
s’éteindront si le bail n’est pas régularisé dans un délai de 24 mois.
VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le projet économique 2024-2028,
VU l’arrêté en date du 08 octobre 2024 accordant un permis de construire au nom de la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons par le demandeur SECOND LIFE,
VU l’avis des domaines n°2024-44164-49826 déterminant une valeur de redevance locative par la méthode de l’apport net,
VU la présentation du projet de déchèterie professionnelle SECOND LIFE lors de la Commission Développement économique en date du 20 juin 2024,
VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 20 juin 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’approuver le projet de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit de la société SECOND LIFE, portant sur les parcelles A 1215, A1218, A1263, A1265 et A 1271 sur la Zone d’Activités du Pont-Béranger I sur la Commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons d’une superficie totale de 25 620m², avec l’obligation d’y faire édifier les infrastructures composant la déchèterie professionnelle conformément au permis de construire en annexe au bail emphytéotique
- D’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 483 505 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail - D’autoriser Le Président à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du montant de 483 505 € HT
- D’autoriser Le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Bail
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/5
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-515 : Délégation partielle du droit de préemption urbain communal au profit de Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, « Le titulaire du droit de
préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant
vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une
ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les
biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ». 2/5
Considérant que les communes membres de Pornic agglo Pays de Retz ont instauré un droit de préemption urbain sur le périmètre des zones d’activités économiques suivantes :
COMMUNES Zones d'Activités
Chaumes en Retz
Le Butai
Le Chemin Saulnier
Les Fausses Blanches
Chauvé Bel Air
Cheix en Retz Les Minées
La Bernerie en Retz Le Moulin Neuf Le Pré Boismain
La Plaine sur mer
La Musse
Les Gateburières
Zone aquacole du Marais
La Génière
Pornic
La Blavetière
La Chaussée
L’Europe
Pornic Ouest
Val St Martin
Les Gentelleries
Prefailles La Prée
Rouans Mottay
Sainte Pazanne
Beau soleil Nord
Beau soleil sud
Les Berthaudières
Saint Hilaire de Chaléons
La Petite Croix
La Maison Bertin
Pont Béranger I
Pont Béranger II
Saint Michel Chef Chef La Princetière
Vue La Croix Marteau
Considérant que depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme établit une titularité automatique du droit de préemption urbain au profit des établissements publics de coopération intercommunale lorsque ceux-ci sont compétents en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
Considérant que les communes membres de la communauté d’agglomération se sont toutes opposées au transfert automatique de leur compétence en matière d’élaboration du PLU, de sorte qu’en application des dispositions précitées, lesdites communes sont demeurées titulaires du droit de préemption urbain, même sur les zones d’activités économiques ;
Considérant que la communauté d’agglomération souhaite néanmoins être en mesure de pouvoir exercer pleinement sa compétence relative au développement économique et assurer, à ce titre, l’aménagement des zones d’activités économiques ; 3/5
Considérant que la communauté d’agglomération souhaiterait, à cette fin, pouvoir maîtriser l’assiette foncière des zones d’activités économiques, placées sous sa gestion ;
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune au profit de Pornic agglo Pays de Retz, limitée au foncier à vocation économique, permettra à cette dernière : D’optimiser le foncier économique existant et proposer de nouvelles solutions foncières et/ou immobilières aux entreprises ;
De maintenir la vocation économique d’une zone d’activités ;
D’assurer une veille active sur les transferts de propriétés pour alimenter un observatoire local ;
Considérant que cette délégation est consentie par la commune, selon les conditions et modalités suivantes :
L’exercice du droit de préemption urbain par la Communauté d’agglomération est circonscrit au périmètre des zones d’activités économiques suivantes :
COMMUNES Zones d'Activités
Chaumes en Retz
Le Butai
Le Chemin Saulnier
Les Fausses Blanches
Chauvé Bel Air
La Bernerie en Retz Le Moulin Neuf Le Pré Boismain
La Plaine sur mer
La Musse
Les Gateburières
Zone conchylicole du
Marais
la Génière
Pornic
La Blavetière
La Chaussée
L’Europe
Pornic Ouest
Val St Martin
Les Gentelleries
Sainte Pazanne
Beau soleil Nord
Beau soleil sud
Les Berthaudières
Saint Hilaire de Chaléons
La Maison Bertin
Pont Béranger I
Pont Béranger II
La Petite Croix
Saint Michel Chef Chef La Princetière
Vue La Croix Marteau 4/5
La Communauté d’agglomération peut y engager des actions foncières via l’exercice du droit de préemption urbain qui lui est délégué, après accord de la Commune sur l’opportunité de la maîtrise foncière ;
L’accord préalable de la Commune sera matérialisé par écrit lors de la transmission à la Communauté d’agglomération de la déclaration d’intention d’aliéner ;
La Communauté d’agglomération doit délibérer pour accepter cette délégation du droit de préemption urbain au sein des zones d’activités économiques ;
La Communauté d’agglomération peut déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à son Président en application de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
Vu les articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux droits de préemption urbain et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 213-1 et suivants ;
Vu les délibérations des Communes de La Bernerie en Retz, Chaumes en Retz, Cheix en Retz, Chauvé, les Moutiers en Retz, la Plaine sur Mer, Pornic, Port Saint Père, Préfailles, Rouans, Saint Hilaire de Chaléons, Saint Michel Chef Chef, Sainte Pazanne, Villeneuve en Retz, Vue instituant le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser, définies par leur plan local d’urbanisme applicable sur leur territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 par lequel a été créée la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2021 prenant acte de l’opposition de toutes les communes membres au transfert automatique, à compter du 1er janvier 2021, de la compétence « PLU » à la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » ; Vu la demande de Pornic agglo Pays de Retz sollicitant auprès des Communes membres la délégation de leur droit de préemption urbain sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaires ;
Vu l’article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales et les statuts de la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz », annexés à l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 et notamment son article 5 comprenant la compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2022_0401 en date du 26 janvier 2022 de la Commune de Vue par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
Vu la délibération n° 2022_02_D_15 en date du 15 février 2022 de la Commune de Chauvé par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
Vu la délibération n° 2022-02-12 en date du 25 février 2022 de la Commune de la Bernerie- en-Retz par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
Vu la délibération n° 2022_032 en date du 5 avril 2022 de la Commune de la Plaine-sur-Mer par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
Vu la délibération n° 2022_06-11 en date du 30 juin 2022 de la Commune de Saint-Michel- Chef-Chef par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ; 5/5
Vu la délibération n° 2022_65_del en date du 7 juillet 2022 de la Commune de Chaumes-en- Retz par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
Vu la délibération n° 2024_II_21 en date du 26 juin 2024 de la Commune de Pornic par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
Vu la délibération n° 241001-04 en date du 1er octobre 2024 de la Commune de Sainte- Pazanne par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
Vu la délibération n° 2024/10-13 en date du 14 octobre 2024 de la Commune de Saint- Hilaire-de-Chaléons par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique.
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de donner son accord à ce que les communes de La Bernerie en Retz, Chaumes en Retz, Chauvé, la Plaine sur Mer, Pornic, Saint Hilaire de Chaléons, Saint Michel Chef Chef, Sainte Pazanne, Vue délèguent l’exercice du droit de préemption urbain à la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, selon les conditions susmentionnées et dans le périmètre des zones d’activités économiques suivantes dont le détail parcellaire est porté en annexe : le Butai, le Chemin Saulnier, les Fausses Blanches, Bel Air, le Moulin Neuf, le Pré Boismain, La Musse, les Gateburières, la zone conchylicole du Marais, la Génière, la Blavetière, la Chaussée, l'Europe , Pornic Ouest, Val St Martin, les Gentelleries, Beau soleil Nord, Beau soleil sud, les Berthaudières, la Maison Bertin, Pont Béranger I, Pont Béranger II, la Petite Croix, la Princetière, la Croix Marteau ;
- de déléguer l’exercice de ce droit de préemption au Président, en application de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales ;
- qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil communautaire, des décisions prises en application de la présente délibération ;
- de procéder à l’affichage de la présente délibération au siège de la Communauté d’agglomération et sa notification à la Préfecture de la Loire Atlantique ;
- de donner une copie de la présente délibération aux communes membres de Pornic agglo Pays de Retz.
- d’annuler et remplacer la précédente délibération du Conseil communautaire n°2022_349 du 22 septembre 2022
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-516 : Protection complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents – Définition du taux de participation
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Pour mettre en œuvre la couverture du risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025, le conseil communautaire, par délibération du 4 avril 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire- Atlantique. Le CDG 44 coordonne le groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. 2/3
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : Choisir un niveau de couverture pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Le Comité Social Territorial, réuni le 14 novembre 2024, a émis un avis formalisé par un accord collectif local signé avec les représentants du personnel. Cet accord entérine : - le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,
- le choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Pour les agents contractuels, l’adhésion au régime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 11 juillet 2023. En outre, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, les agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont prévus au chapitre 012. 3/3
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date de 4 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique ;
VU l’avis favorable du comité Social Territorial réuni le 14 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 44 pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent, au bénéfice de l’ensemble des agents de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, - de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025, - de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :
Part de l’employeur
Revenu brut inférieur ou égal à 2 100 euros 70 %
Revenu brut compris entre 2 101 euros et 2
600 euros 60 %
Revenu brut supérieur ou égal à 2 601 euros 50 %
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-517 : Création du service commun "Conseil et assistance en matière juridique »
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines
Lors du premier schéma de mutualisation initié en 2018, adopté en Conseil Communautaire du 7 février 2019 pour une période de 5 ans de 2019 à 2023, la thématique « Affaires Juridiques » avait été classée parmi les 10 thématiques prioritaires. Le déploiement de ce service n’a pu se faire sur la période du 1er schéma, d’autres actions ayant été priorisées : les services communs « Ressources Humaines », « Direction des Systèmes d’Informations », « Recherche de financements et assistance montage de projets ».
Lors de la révision du schéma engagée fin 2023, la thématique « juridique » est réapparue comme prioritaire. Aussi, la création d’un service mutualisé « conseil et assistance en matière juridique » a donc été inscrite dans le « nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024-2028 » avec une mise en place planifiée sur les années 2024/2025.
L’environnement administratif et juridique des collectivités territoriales tendant à se complexifier, la mutualisation des compétences et moyens humains au sein d’un service commun juridique est une solution permettant d’apporter un soutien aux Communes. 2/3
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités techniques compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Dans ce cadre, les Communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Port-Saint-Père, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Sainte-Pazanne et Vue ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2025, un service commun « Conseil et assistance en matière juridique ». La Commune de la Plaine-sur-Mer a également émis son intention d’intégrer ce service au 01/01/2025, sous réserve de l’avis du Conseil Municipal qui doit être installé en fin d’année 2024.
L’objectif est de structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’un appui, à travers :
- des Conseils juridiques : élaboration et relecture de documents réglementaires,
conventions, le suivi du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
- des analyses de précontentieux et contentieux : pré-analyse contrôle de la légalité, suivi
des phases judiciaires avec les tribunaux...
- des suivis de procédure complexes : DSP (Délégation de Service Public), contrats en lien
avec la commande publique...
- de la veille juridique : évolutions législatives et réglementaires impactant la collectivité,
gestion des documents juridiques...
Pour réaliser l’ensemble de ces missions, compte tenu du nombre des communes adhérentes au service « Conseil et assistance en matière juridique », le service sera constitué autour de 2 postes de catégorie A.
Une convention portant mise en place d’un service commun « Conseil et assistance en matière juridique » a été élaborée afin de définir l’objet et les modalités de fonctionnement de ce service commun.
Elle prévoit notamment que :
- Une commune souhaitant intégrer le service commun doit formaliser sa demande
d’adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d’intégration du
service commun ;
- Une commune souhaitant quitter le service commun doit formaliser sa demande de retrait
après une période d’adhésion minimale de 3 ans et à l’issue d’un préavis de 12 mois avant
l’entrée en vigueur de cette résiliation ;
- Le portage du service commun relève de l’EPCI. Néanmoins, en fonction des missions
réalisées, le service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI
ou du Maire de la commune ;
- La communauté d’agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement qui
comprend les charges de personnel ainsi que les frais généraux du service. Les coûts de
fonctionnement du service commun sont partagés comme suit :
o L’EPCI : prise en charge de 100% du coût du salaire du responsable du service
commun « Conseil et assistance en matière juridique »
o Les communes : le coût du salaire du juriste (intégrant la quote-part affectée des
services supports RH et DSI) réparti entre les communes adhérentes selon une clé
simple, lisible et pertinente, la population DGF de l’année en cours. 3/3
Pour accompagner le lancement du service avec les 7 communes, l’EPCI va prendre en charge 40%
du coût du salaire du juriste (intégrant la quote-part affectée des services supports RH et DSI),
cette prise en charge temporaire de 40% diminuera avec l’arrivée de nouvelles communes
adhérentes.
La création de ce service commun s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 14 novembre 2024 et du bureau du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de créer, à compter du 1er janvier 2025, le service commun « Conseil et assistance en matière juridique », entre la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et les communes de la Bernerie-en-Retz, les Moutiers-en-Retz, Port-Saint-Père, Préfailles, Saint-Hilaire-de- Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue
- d’approuver l’adhésion de la commune de la Plaine-sur-Mer en 2025 si le conseil municipal délibère favorablement. Cette adhésion pourra donner lieu à un avenant à la convention constitutive.
- d’approuver la convention constitutive du service commun, coordonnée par la Communauté d’agglomération
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à ce dossier
- de charger la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la trésorerie
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Convention
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-5-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean- Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
2024-518 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines
Services Carrières et rémunérations et Finances :
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de pérenniser deux postes d’adjoint administratif territorial ouverts de manière temporaire afin de stabiliser les équipes en places et de répondre au mieux aux besoins de la collectivité.
Il y a donc lieu de créer les postes suivants :
o Un poste d’adjoint administratif territorial (C) à temps complet – gestionnaire
paie/carrières
o Un poste d’adjoint administratif territorial (C) à temps non complet 28/35 –
gestionnaire finances 2/2
Service commun « Conseil et assistance en matière juridique » :
Afin de permettre de structurer le nouveau service commun « affaires juridiques », il convient de créer un poste de juriste permettant ainsi de réponse aux attentes de l’ensemble des collectivités adhérentes.
Il y a donc lieu de créer le poste suivant :
o Un poste d’attaché territorial (A) à temps complet – juriste
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Fonction Publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la création des postes ci-dessus mentionnés,
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Tableau des effectifs
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241129-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024 Acte mis en ligne le 2-12-2024