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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 26 06 2025 1
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 26 06 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-275 : Installation d’un nouveau conseiller communautaire
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - Présidente
Suite au décès de M. Jean-Bernard FERRER, Maire de Villeneuve en Retz et conseiller communautaire, un siège devient vacant au sein du conseil communautaire pour représenter la commune.
Conformément à l’article L.273-10 du code électoral, M. Yves BLANCHARD, est le conseiller municipal suivant sur la liste à avoir été fléché conseiller communautaire lors des dernières élections municipales.
Madame la Présidente déclare M. Yves BLANCHARD installé dans ses fonctions de conseiller communautaire. 2/2
▪ VU l’article L.273-10 du code électoral,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de l’installation du nouveau conseiller communautaire représentant la commune de VILLENEUVE EN RETZ
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-36-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-277 : Modification dans la commission de Délégation de Service Public (DSP)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a délibéré pour fixer les règles de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de DSP, puis a procédé à l’élection de ses membres le 23 juillet 2020.
Conformément aux dispositions du CGCT, en cas de vacance d’un poste, le conseil communautaire n'a pas à procéder à la réélection complète des titulaires et des suppléants. Considérant qu’une seule liste avait été déposée et qu’il n’y a pas de membre qui suit, la commission de DSP sera constituée de 5 titulaires et 2 suppléants. 2/2
Au côté du Président ou son représentant, la commission d’appel d’offres est désormais ainsi composée :
Titulaires:
- M. Claude CAUDAL
- M. Jacques PRIEUR
- M. Edgard BARBE
- Mme Françoise RELANDEAU
- M. Luc NORMAND
Suppléants :
- Mme Claire HUGUES
- Mme Nadège PLACE
▪ VU les articles L.1411-1, L.1411-5, L. 2121-22 du CGCT,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans la commission de Délégation de Service Public
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-34-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-278 : Fonds de concours 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La politique de fonds de concours, mise en place sur l’ensemble du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz prévoit, l’octroi de fonds de concours en fonction de la population de chaque commune : - Commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- Commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €
- Commune de + de 6 000 habitants : 0 €
Comme pour 2024, lors du ROB présenté en conseil communautaire de 30 janvier 2025, il a été décidé de prolonger pour l’année 2025 le dispositif dans les mêmes conditions avec prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population, et ce dans l’attente de l’élaboration du nouveau pacte financier et fiscal de la communauté d’agglomération. 2/2
Ces fonds de concours sont versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :
Dépenses concernées : Les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement.
Montant maximal : Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.
Pour rappel, cette décision doit faire l’objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Aussi, chaque commune qui souhaite le versement d’un fond de concours a transmis une délibération exécutoire approuvant l’opération et sollicitant l’attribution de fonds de concours pour le montant correspondant au seuil démographique de sa commune, ainsi qu’une note synthétique décrivant le projet et indiquant le plan de financement.
Les demandes sont présentées dans un tableau annexe.
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI qui confère à la Communauté d’agglomération la possibilité de verser des fonds de concours aux communes,
▪ VU la décision du bureau communautaire n°2018-246 du 15 novembre 2018 adoptant le pacte financier et fiscal de la Communauté d’agglomération,
▪ VU la présentation du ROB du 30 janvier 2025,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’accorder les fonds de concours 2025 en accord avec les demandes présentées en annexe - d’autoriser le Président à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Demandes fonds de concours
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-33-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-279 : Budget annexe Assainissement Collectif – Autorisations de programme/Crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Dans le cadre des travaux prévus sur le budget annexe Assainissement approuvés par la commission Cycle de l’eau, les études préalables ont permis d’affiner les montants prévisionnels. Dans la limite des crédits prévus au budget primitif voté en Conseil Communautaire du 27 mars dernier, il est proposé à l’assemblée de fixer les autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) pour les travaux dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire comme suit : 2/2
Montant
AP
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Crédits de
paiement
2028
AP 024 STEP PORNIC 19 500 000 € 2 000 000 € 12 000 000 € 5 200 000 € 300 000 €
AP 025 STEP CHEMERE 2 000 000 € 1 500 000 € 500 000 €
AP 026 STEP ARTHON 2 000 000 € 400 000 € 1 600 000 €
AP 027 SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 660 000 € 220 000 € 220 000 € 220 000 €
TOTAL 24 160 000 € 4 120 000 € 14 320 000 € 5 420 000 € 300 000 €
Les AP/CP feront l’objet d’un ajustement après réception des offres pour les marchés de travaux.
▪ VU l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
▪ VU le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 30 janvier 2025, comprenant le plan pluri- annuel d’investissement prévisionnel,
▪ Vu le budget primitif 2025,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la création des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) mentionnés ci-dessus
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-32-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-280 : Décision modificative n°1 budget assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Dans le cadre des marchés de travaux et prestations de service, des avances doivent être versées conformément au Code de la Commande publique. Ces avances sont inscrites en opération d’ordre du budget.
Avec la mise en place des Autorisations de Programme/Crédits de paiement pour le budget annexe assainissement, il convient d’ajuster les crédits prévus au budget 2025 au titre des avances, tant en versement (dépenses) qu’en remboursement des avances (recettes). 2/2
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitres Articles Opération Objet Dépenses Recettes Mouvements
de crédits
041 238 221 Avances et acomptes versés 200 000,00 041 2313 221 Constructions 200 000,00 20 2031 223 Frais d'étude -220 000,00 20 2031 220 Frais d'étude 220 000,00 23 2313 221 Constructions -3 900 000,00 23 2313 221-1 Constructions 980 000,00 23 2313 221-2 Constructions 1 500 000,00 23 2313 221-3 Constructions 300 000,00 23 238 221-1 Avances et acomptes versés 1 020 000,00 23 238 221-3 Avances et acomptes versés 100 000,00 200 000,00 200 000,00
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la décision modificative n° 1 du budget Assainissement Collectif 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-2-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-281 : Modification dans la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
A l’issue de l’élection des membres du bureau, il convient d’acter la nouvelle composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées conformément à la délibération du 23 juillet 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la CLECT (la CLECT est constituée des membres composant le bureau communautaire). 2/2
PRESIDENTE BRIAND Pascale
1er Vice-président CAUDAL Claude
2ème Vice-président DROUET Jacky
3ème Vice-président PLACE Nadège
4ème Vice-président LEAUTE Gaëtan
5ème Vice-président MARTIN Pierre
6ème Vice-président PRIEUR Jacques
7ème Vice-président ALLAIN Gérard
8ème Vice-président HUGUES Claire
9ème Vice-président RELANDEAU Françoise Membre du Bureau BLANCHARD Yves
Membre du Bureau CALARD Isabelle
Membre du Bureau RIPOCHE Jacques
Membre du Bureau NORMAND Luc
Membre du Bureau BOURREAU-GOBIN Eloïse Membre du Bureau MELLERIN Bernadette Membre du Bureau ROTHAIS Virginie
Membre du Bureau BRARD Jean-Michel
Membre du Bureau VAN GOETHEM Christiane Membre du Bureau BARBE Edgard
Membre du Bureau DIONNET Monique
Membre du Bureau VINCENT Danièle
Membre du Bureau DUGABELLE Denis
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification des membres de la CLECT
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-31-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-282 : Modification dans la désignation des représentants au Syndicat mixte de la région de Grand-
Lieu – Machecoul –Legé pour la gestion du CET des 6 pièces
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Le conseil doit procéder à la modification de représentants au Syndicat mixte de la région de Grand- Lieu – Machecoul –Legé pour la gestion du CET des 6 pièces.
10 titulaires :
Jacky DROUET Franck SULPICE Fabrice RONCIN Françoise RELANDEAU Cédric BIDON Virginie ROTHAIS Aurélie GUITTENY Jean-Yves LOUERAT
Thierry RICCI Edwige DU RUSQUEC 2/2
10 suppléants :
Daniel BUHOT-LAUNAY Jérôme HALLIER Bernard LOQUAIS Nathalie BOSSARD Maurice ROBIN Marie-Pierre BOUE Bruno CLAVIER Pierre MALARD
Patrick VITET Laurent PIRAUD
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification de représentant au Syndicat mixte de la région de Grand-Lieu – Machecoul –Legé pour la gestion du CET des 6 pièces
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-30-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-283 : Tarifs complémentaires pour la collecte biodéchets des professionnels dans le cadre de la
redevance spéciale gros producteur
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Par délibération en date du 19 novembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » a décidé d’instituer et de percevoir, à compter du 1er janvier 2022, la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM), sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
L’article L.2333-78 du CGCCT prévoit que les collectivités qui ont institué la TEOM peuvent également instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du même code. Les déchets visés à cet article sont les déchets qui ne sont pas produits par les ménages et qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités par la collectivité sans faire peser sur le service public de sujétions techniques particulières. 2/3
La redevance spéciale se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L.2333-77 du CGCT, à savoir la « redevance camping » des exploitants des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes.
La redevance spéciale s’applique aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerçants – qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de leur situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Collectivité.
La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (article L.2333-78 du CGCT).
L’instauration de la redevance spéciale permet de spécialiser le financement de la collecte des déchets professionnels assimilés aux déchets ménagers et d’inciter les professionnels à la prévention et au tri des déchets en particulier des déchets de collectes sélectives et des biodéchets.
Par délibération n° 2021-485 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité.
La collectivité a acté une stratégie biodéchet lors du Bureau Communautaire du 12/09/2024. Celle-ci intègre un volet concernant la collecte des déchets organiques des professionnels.
Par délibération n° 2024-501 en date du 28 novembre 2024, le conseil communautaire a décidé d’instaurer les tarifs 2025 de la redevance spéciale et notamment un forfait pour la collecte des biodéchets des professionnels. Le « forfait biodéchets » est appliqué dans le cas où le redevable souhaite une collecte spécifique des biodéchets à l'année, une fois par semaine et fait l’objet d’un forfait annuel de 775 euros.
Ce forfait comprend les modalités suivantes :
➢ 1 bac 140 litres collecté 1 fois par semaine,
➢ la fourniture de grands sacs kraft qui servent à limiter les jus dans les bacs ➢ la fourniture de bio-seaux pour la pré-collecte en cuisine
Dans le cadre de cette nouvelle collecte, des professionnels souhaitent avoir plus de bacs et/ou plus de fréquence de passage pour améliorer le tri et la gestion de leurs biodéchets notamment pendant les périodes de forte affluence et de forte chaleur.
La mise en place de collectes supplémentaires et/ou d’un volume de conteneurs complémentaires pour les biodéchets nécessite de nouveaux tarifs adaptés afin que les coûts des services apportés aux professionnels soient supportés par ces derniers.
Des tarifs complémentaires sont donc proposés et viennent compléter le service actuellement en vigueur.
A l’année (1 collecte par semaine) :
➢ Forfait actuel pour un bac 140L collecté 1 fois par semaine : 775 euros (tarif déjà existant) ➢ Nouveau Forfait annuel pour la collecte biodéchets avec 2 bacs de 140 litres (280 litres au total) collectées 1 fois par semaine : 995 euros 3/3
Supplément pour la période intersaison et saison (2 collectes par semaine) :
➢ Nouveaux Forfaits pour la collecte 2 fois par semaine pendant les périodes intersaison et saison :
Pour un bac 140L Pour 2 bacs 140L
Intersaison + saison (du 1er avril au 30
octobre)
1 215 € 2 110 €
Saison (du 1er juillet au 31 août) 900 € 1 565 €
La mise en œuvre de ces nouveaux services interviendrait à partir du 1er juillet 2025. Ces collectes de biodéchets professionnels seront assurées sur les mêmes tournées que les points de proximité biodéchets pour les particuliers.
▪ VU les articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ▪ VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ▪ VU l’article 1520 du code général des impôts ;
▪ VU l’article L.2333-78 du CGCT ;
▪ VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier sur l’ensemble du territoire ;
▪ VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité ; ▪ VU la délibération n°2024-501 en date du 28 novembre 2024 instaurant la grille tarifaire de la redevance spéciale pour l’année 2025 ;
▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 22 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer des tarifs complémentaires à la redevance spéciale gros producteur pour la collecte des
biodéchets à partir du 1er juillet 2025.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-29-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-284 : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Conformément à l’article L2224-5 du CGCT, le Président de l’EPCI a l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés destiné notamment à l'information des usagers.
FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2024 :
- Envoi d’une partie des refus de tri compostage des ordures ménagères sur l’unité de préparation de combustibles de Trivalis à St Christophe de Ligneron (moins d’enfouissement) ; - Poursuite du déploiement du compostage sur le territoire et lancement de l’opération « 1000 composteurs » ;
- 1ère édition du Reduc’Day, journée dédiée à la réduction des déchets, le 16 novembre 2024 ; - Poursuite de la mise en place du Tri Hors-Foyer avec le remplacement des corbeilles de propretés sur les communes par des caches conteneurs avec Tri (Ordures Ménagères, Emballages et Verre). 2/3
LES DÉCHÈTERIES - Chiffres clés
- En 2024, Pornic agglo Pays de Retz compte six déchèteries intercommunales - 460 740 passages ont été comptabilisés sur l’ensemble des sites (-7% par rapport à 2023) - 46 280 tonnes de déchets ont été collectées en 2024 sur les déchèteries, soit +6% par rapport à 2023 - 542 kg/hab/an (+4%/2023)
LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Les ordures ménagères collectées sur l’agglomération sont traitées au sein de l’Eco Centre de Sainte-Anne à Chaumes-en-Retz.
L’année 2024 a été marquée par la remise en service de l’installation de tri compostage « revampée » en 2023 et par le démarrage de l’envoi d’une partie des refus de tri vers une installation de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) sur la commune de St Christophe du Ligneron en Vendée.
28 095 tonnes d’ordures ménagères (contre 23 539 tonnes en 2023) et 7 691 tonnes de déchets verts broyés (contre 5 088 tonnes en 2023) ont été réceptionnées sur l’Eco Centre en 2024. L’Eco Centre a permis en 2024 la production de 7 117 tonnes de compost normé NFU 44051.
17 308 tonnes de refus de tri compostage ont été générées sur l’année 2024. 11547 tonnes ont été enfouies sur l’installation de stockage de déchets non dangereux du site et 6 080 tonnes de refus ont été envoyées sur l’unité de préparation de CSR de St Christophe du Ligneron (85).
LA PREVENTION DES DECHETS
La Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLDPMA) de l’agglomération a été approuvé par le conseil communautaire le 05 décembre 2019.
Le plan comprend :
❖ Quatre axes thématiques :
1. Réduire les biodéchets à la source et mieux les trier pour mieux valoriser 2. Favoriser la consomm’action
3. Inciter les entreprises à s’insérer dans une démarche d’économie circulaire 4. Sensibiliser les populations de passage (résidence secondaire, tourisme)
Les principales actions menées en matière de réduction des déchets en 2024 sont les suivantes : - Soutien au compostage individuel : 519 aides à l’achat d’un composteur, 247 composteurs livrés aux nouvelles constructions individuelles et 637 composteurs distribués dans le cadre de l’opération « 1000 composteurs » démarrée en 2024 soit un total de 1403 foyers aidés dans leur pratique du compostage en 2024 (objectif du PLPDMA de 636 par an atteint)
- Soutien au compostage de quartier : 14 sites en service en 2024 (7 l’an passé) - Ateliers « recycler ses déchets du jardin »
- Visites de la ressourcerie « le Réservoir » proposées aux écoles
LES ACTIONS DE SENSIBILISATION
Beaucoup d’animations, visant à sensibiliser les habitants sur leur production de déchets et à améliorer le geste de tri, ont été réalisées en 2024 (animations scolaires, visites scolaires des équipements (Eco Centre, centre de tri des emballages, ressourcerie le réservoir), animations grand public et auprès des agents de l’agglo, présence sur les marchés, évènement Reduc Day…).
Au total au cours de l’année, 164 animations ont été réalisées et 4763 personnes sensibilisées. 3/3
LA COLLECTE ET LE TRI - Chiffres clés
- 22 898 tonnes de déchets ménagers (hors déchèteries) collectées contre 23 074 tonnes en 2023, soit - 0,76 % (OM, verre, papiers, emballages recyclables).
- 163,72 kg/hab/an en 2024 contre 171,56 kg/hab/an en 2023 pour les ordures ménagères, soit - 4,6 %.
- La production de collecte sélective en 2024 est de 39,38 kg/hab/ an pour les emballages (+5,6 %/2023), 53,18 kg/hab/an pour les verres (-2,9%/2023), 12,26 kg/hab/an pour les papiers (- 3,6%/2023)
DEVENIR DES DECHETS ET TAUX DE VALORISATION
- 20 % des déchets collectés sur le territoire ont été recyclés (valorisation matière) - 36 % ont été compostés et sont retournés au sol (valorisation organique) - 8% ont été valorisés de manière énergétique
- 16% ont été enfouis en ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux)
COUT DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS
Montant des principaux contrats de prestations de service et de concession - Montant du marché de collecte et du tri : 4 479 099 € (+4,5% % par rapport à 2023) - Montant du marché d’exploitation des déchèteries (recettes déduites ferrailles et batteries) : 3 825 606 € (+1% par rapport à 2023)
- Montant du contrat de concession pour le traitement des OMR sur l’Eco Centre (redevances d’usage et d’occupation domaniale déduites) : 1 947 889 € (+ 6,2 % par rapport à 2023)
Cout aidé par habitant en 2024 :
- Collecte des OM (porte à porte et apport volontaire) : 28,20 €/hab
- Collecte des emballages, du verre et des papiers (porte à porte et apport volontaire) : 13,00 €/hab - Traitement des ordures ménagères : 50,70 €/hab
- Collecte et traitement des déchets en déchèterie : 64,90 €/hab
- Divers : 11,30€/hab
Soit cout aidé total par habitant en 2024 : 168,10 € (+ 9,5%/2023)
▪ VU l’article L2224-5 du CGCT,
▪ La commission « Gestion des déchets » du 22 mai 2025, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025 et le bureau du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport annuel,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention
et gestion des déchets, qui sera transmis au Préfet et aux communes pour mise à disposition du
public
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Rapport annuel 2024
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-28-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-285 : Grille tarifaire Aquacentre 2025/2026 (à compter du 30 juin 2025)
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport – Nautisme »
Pour la saison 2025/2026, il est proposé une hausse moyenne des tarifs à hauteur de 2.18 %. La grille tarifaire détaillée est jointe en annexe.
D’autre part, il est proposé la création de nouvelles offres et quelques modifications de la grille tarifaire et des modalités d’application des tarifs avec principalement :
Création nouvelles offres :
- Création d’une carte annuelle 1 ou 2 séances d’activité/semaine pour l’aqua bien-être sur 12 mois (actuellement carte annuelle 1 séance/semaine sur jour et horaire bloqués de septembre à juin) ; 2/2
Modifications / Modalités d’application des tarifs :
- Hausse de 20 € de la carte 25 séances afin de proposer un tarif/séance cohérent avec les autres cartes
- Création d’un tarif « sans prestation » sur les évènementiels (ex : avec soin sur la semaine zen ou sans soin)
- Suppression des tarifs réduits sur carte d’abonnement (valable 1 an) ainsi que de la possibilité de recharge pour les demandeurs d’emplois car les situations au regard de l’emploi sont évolutives sur une année, mais conservation du tarif réduit sur l’entrée ou la prestation unitaire - Créneau famille du samedi matin supprimé et réorganisé sur le samedi après-midi ; - Suppression redevance association : transformation en montant par tranches selon le nombre d’adhérents.
Compte tenu du caractère concurrentiel des activités proposées par l’Aquacentre, depuis septembre 2017, les services fiscaux ont assujetti l’établissement à la TVA, aussi la collectivité doit voter les tarifs en Hors Taxe (HT).
▪ VU l’avis favorable de la commission « Culture – Sport – Nautisme » du 26 février 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 ont à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer les tarifs de l’Aquacentre conformément au tableau figurant en annexe à compter du
30 juin 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Tarifs 2025/2026
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-27-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 HT 2024/2025 TTC 2024/2025 HT 2025/2026 TTC 2025/2026
ENFANT (moins de 4 ans) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
JEUNE (4 à 17 ans) 3,92 € 4,70 € 4,00 € 4,80 €
TARIF JEUNE EN ECOLE DE NAT 3,08 € 3,70 € 3,17 € 3,80 €
Etudiant/Demandeur d'emploi/Personne handicapée 3,92 € 4,70 € 4,00 € 4,80 €
ADULTE 4,75 € 5,70 € 4,83 € 5,80 €
FAMILLE entrée unitaire 2,79 € 3,35 € 2,87 € 3,45 €
ACHAT CARTE FAMILLE
(nominative/valable 1 an date à date) 37,50 € 45,00 € 38,25 € 45,90 €
JEUNE (4 à 17 ans) 35,54 € 42,65 € 36,33 € 43,60 €
Etudiant/Personne handicapée 35,54 € 42,65 € 36,33 € 43,60 €
ADULTE 43,21 € 51,85 € 44,16 € 53,00 €
PASS mensuel entrées bassins en illimité (prélèvement sur 12
mois ) ADULTE 184,16 € 221,00 € 188,12 € 225,75 €
RECHARGE 3 entrées Etudiant/Personne handicapée 14,25 € 17,10 € 14,50 € 17,40 €
RECHARGE 3 entrées Adulte 16,75 € 20,10 € 17,12 € 20,55 €
PASS mensuel entrées bassins en illimité (prélèvement sur 12
mois ) JEUNE (4 à 17 ans) 144,99 € 174,00 € 148,33 € 178,00 €
PASS mensuel entrées bassins en illimité (prélèvement sur 12
mois ) Etudiant/Personne handicapée 144,99 € 174,00 € 148,33 € 178,00 €
Entrée unitaire bassins + espace détente 9,25 € 11,10 € 9,46 € 11,35 €
Entrée unitaire bassins + espace détente Etudiant/Demandeur
d'emploi/Personne handicapée 7,58 € 9,10 € 7,75 € 9,30 €
Carte 10 entrées (bassins +détente) 85,00 € 102,00 € 86,95 € 104,35 €
Carte 10 entrées Tarif réduit (bassins +détente)
Etudiant/Personne handicapée 68,33 € 82,00 € 69,91 € 83,90 €
PASS mensuel bassins / espace détente en illimité
(prélèvement sur 12 mois) validité d'1 an de date à date 302,99 € 363,60 € 309,86 € 371,85 €
RECHARGE 3 entrées (bassins +détente) 30,25 € 36,30 € 30,87 € 37,05 €
Entrée unitaire sans bassin ou complément 5,96 € 7,15 € 6,08 € 7,30 €
Entrée unitaire sans bassin ou complément
Etudiant/Demandeur d'emploi/Personne handicapée 5,12 € 6,15 € 5,25 € 6,30 €
Carte 10 entrées (espace détente ou complément) 51,25 € 61,50 € 52,41 € 62,90 €
Carte 10 entrées Tarif réduit (espace détente ou complément)
Etudiant/Personne handicapée 42,91 € 51,50 € 43,91 € 52,70 €
PASS mensuel espace détente seul en illimité (prélèvement sur
12 mois) validité d'1 an de date à date 222,49 € 267,00 € 227,62 € 273,15 €
RECHARGE 3 entrées (espace détente seul ou complément) 20,37 € 24,45 € 20,75 € 24,90 €
Entrée unitaire bassins + circuit Cardio 6,75 € 8,10 € 6,92 € 8,30 €
Entrée unitaire bassins + Circuit Cardio Etudiant/Demandeur
d'emploi/Personne handicapée 5,50 € 6,60 € 5,62 € 6,75 €
PASS MENSUEL BASSINS/ESPACE
DETENTE/CIRCUIT
PASS mensuel bassins / circuit cardio/espace détente en
illimité (prélèvement sur 12 mois) validité d'1 an de date à date 352,49 € 423,00 € 360,61 € 432,75 €
ACCES CIRCUIT CARDIO
(en complément)
Complément Circuit Cardio sur entrée bassins ou accès bassin
+détente 2,58 € 3,10 € 2,62 € 3,15 €
* Etudiant et élève du secondaire (présentation de la carte étudiant ou certificat de scolarité) Demandeur d'emploi (justificatif du mois en cours)* Personne handicapée (présentation de la carte)
A compter du 30 Juin 2025
Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées
à 5,80 € + 3 €)
14,83 €/mois par prélèvement 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas
de remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur
présentation d'un arrêt supérieur à 3 semaines
sauf demandeur d'emploi
à supprimer pour les demandeurs d'emploi
Présentation d'un justificatif ,
et cours particuliers
Economie de 4.35 % et entrée cours
particuliers
PRODUITS
ENTREE UNITAIRE BASSINS
CARTE 10 ENTREES
(valable 1 an date à date)
PASS MENSUEL/ANNUEL
BASSINS
et entrée cours particuliers
Présentation de la carte famille
COMMENTAIRES
et entrée cours particuliers
Inscrit en école de natation (sauf juillet et
août)
ENTREE, CARTES
ET PASS MENSUEL
ESPACE DETENTE SANS
BASSIN
(seul ou complément)
Espace détente à partir de 16 ans (accompagné d'un
adulte)
22,76 €/mois par prélèvement. 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas
de remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur
présentation d'un arrêt supérieur à 3 semaines
ENTREE, CARTES
ET PASS MENSUEL
ESPACE DETENTE
(avec bassins)
à conserver
Présentation d'un justificatif, et entrée cours
particuliers
Carte valable 1 an de date à date
et entrée cours particuliers
30,98 €/mois par prélèvement. 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas
de remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur
présentation d'un arrêt supérieur à 3 semaines
18,81 €/mois par prélèvement 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas
de remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur
présentation d'un arrêt supérieur à 3 semaines
Espace détente à partir de 16 ans (accompagné d'un
adulte)
Carte valable 1 an de date à date
A partir de deux enfants
(Livret de famille)
Accès circuit sans réservation et sans limite de temps sur
ouverture public, sauf créneau spécifique dimanche et
vacances scolaires (anim)
Sauf demandeur d'emploi
ACCES CIRCUIT CARDIO
(avec entrée Bassins)
36,06 €/mois par prélèvement, 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas
de remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur
présentation d'un arrêt supérieur à 3 semaines
Temps illimité sur circuit
Sauf demandeur d'emploi
GRILLE TARIFAIRE AQUACENTRE 2025/2026 HT 2024/2025 TTC 2024/2025 HT 2025/2026 TTC 2025/2026
Entrée unitaire Activité (aquagym,
aquabike, aqua bien-être…) 1 séance 10,62 € 12,75 € 10,87 € 13,05 €
Carte 10 séances Activités 10 séances (plusieurs séances/semaine) 95,83 € 115,00 € 98,04 € 117,65 €
Carte 25 séances Activités Carte 25 séances (rechargeable) 191,66 € 230,00 € 208,33 € 250,00 €
Carte annuelle Activités Carte nominative (septembre à juin) 230,82 € 277,00 € 236,07 € 283,30 €
Recharge carte périmée 3 séances
carte activités Rechargeable sur entrées périmées uniquement 34,37 € 41,25 € 35,12 € 42,15 €
Carte AQUA BIEN-ÊTRE ANNUELLE
(avec vacances) sur réservation 1 cours/semaine X x 354,15 € 425,00 €
Carte AQUA BIEN-ÊTRE ANNUELLE
(avec vacances) sur réservation 2 cours/semaine X x 541,65 € 650,00 €
Carte annuelle 204,99 € 246,00 € 209,70 € 251,65 €
Carte annuelle pour 2 cours hebdomadaires 316,65 € 380,00 € 323,90 € 388,70 €
Carte 10 séances natation adultes 95,83 € 115,00 € 98,04 € 117,65 €
ECOLE DE NATATION ENFANTS Abonnement annuel (1 séance/semaine de septembre à juin. Jour fixe) 160,83 € 193,00 € 164,54 € 197,45 €
STAGE VACANCES ENFANTS 5 séances de 45' par semaine (après test et sur réservation) 58,33 € 70,00 € 59,66 € 71,60 €
5 séances sur 1 semaine (périodes ponctuelles) 58,33 € 70,00 € 59,66 € 71,60 €
Revenu fiscal de référence (quotient familial) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ANNIVERSAIRE Mercredi ou samedi après-midi. A partir de 6 ans 76,66 € 92,00 € 78,33 € 94,00 €
Entrées gratuites 0,00 € 0,00 €
Activités encadrées, Cartes de 10, 25 et Stages à compter du 30 Juin 2025
Dispositif "J'apprends à nager"
Carte nominative (Tarif normal avec 5 entrées
enfants offertes sur le 2ème abonnement enfant)
PRODUITS COMMENTAIRES
Carte nominative. 1 séance/semaine de septembre à
juin. Jour et horaire fixes.
Carte non nominative rechargeable valable 1 an de
date à date (séance à 9,41 €) Pas d'aqua bien-être
Montant à définir en fonction du quotiet familial
Entrées unitaires et Cartes Activités sur réservation
Carte spécifique 1 an à partir du 1er juillet 2025 (un
minimum de 45 cours assurés, vacances scolaires
comprises). Questionnaire rempli par le médecin en
amont pour orienter les personnes
Valable 1 an de date à date (sur réservation
uniquement) séance à 11,76 €
Aquabike 30' et Aquagym 45'
y compris aqua bien-être
Carte spécifique 1 an à partir du 1er juillet 2025 (un
minimum de 90 cours assurés, vacances scolaires
comprises). Questionnaire rempli par le médecin en
amont pour orienter les personnes
ECOLE DE NATATION ADULTES et ENFANTS
Modification du nombre de séances 3 à la place de 10
en recharge (6 mois) 13,05 € x 3 + 3 €
* critères spécifiques
X entrées en compensation des absences (cf charte signée lors de l'inscription)
ECOLE NATATION ADULTES
10 enfants et 2 adultes (1 adulte pour 5 enfants) gâteau,
boissons, photo et cadeau offerts + qq matériels dans le bassin
Carte nominative. Pour le 2ème enfant ou pour les
enfants inscrits sur l'année Tarif normal + 1 entrée
accès bassin offerte.
Déménagement résidence principale, mutation, chgt professionnel justifié, incapacité définitive pratique aquatique sur certificat médical
Carte nominative. 2 séances/semaine de septembre à
juin, uniquement sur cours perf 1/2/entrainement
Carte nominative (après test de niveau) valable 1 an
de date à date. (hors vacances et jours fériés) Cours
perf et entraînement
TARIFS ACTIVITES AQUACENTRE 2025/2026 HT 2024/2025 TTC 2024/2025 HT 2025/2026 TTC 2025/2026
Entrée piscine tarif réduit 3,92 € 4,70 € 4,00 € 4,80 €
Espace détente seul 5,12 € 6,15 € 5,25 € 6,30 €
Espace détente + entrée piscine tarif réduit 7,58 € 9,10 € 7,75 € 9,30 €
Partenaires sous convention
entrée unitaire ou carte de 10 bassins ,
entrée unitaire ou carte de 10 espace détente
entrée unitaire ou carte de 10 bassins+espace détente
entrée unitaire bassin + cardio
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
GESTION DES BADGES Rachat badge (badge/bracelet perdu ou endommagé) 2,17 € 2,60 € 2,21 € 2,65 €
Test activités Aquacentre (Ecole de natation, stages) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Test sur réservation 2,83 € 3,40 € 2,92 € 3,50 €
MAÎTRE NAGEUR 1 heure 32,50 € 39,00 € 33,25 € 39,90 €
LOCATION ESPACE
FORMATION
1 heure (espace détente, bassin ludique, terrasse,
accueil) 41,67 € 50,00 € 0,00 € 51,15 €
CLUB/ASSOCIATION
ADULTES
sous convention annuelle (redevance pour les
adultes) 66,66 € 80,00 € x x
ACCOMPAGNATEUR Personne handicapée ou mobilité réduite (baignade libre et/ou sur activité encadrée) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SNSM PORNIC Entrée unitaire bassins 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
GENDARMERIE PORNIC Entrée unitaire bassins 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Créneaux Mardi et jeudi matin 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
entrée unitaire bassins 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
GROUPES EXTERIEURS Occupation bassin sportif (fiche attribution) 23,75 € 28,50 € 24,29 € 29,15 €
ECOLES PRIMAIRES Ecole publiques et privées du territoire (sous contrat Education Nationale) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
COLLEGES Public et privé 13,64 € 16,37 € 15,22 € 18,26 €
LYCEE Public (tarif horaire) 56,20 € 67,44 € 60,86 € 73,04 €
Territoire 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Hors Territoire 3,08 € 3,70 € 3,17 € 3,80 €
STRUCTURES ADULTES Le Poulp', résident EHPAD, Foyer, MDPH adultes… 4,75 € 5,70 € 4,83 € 5,80 €
STRUCTURES et ASSO
ENFANTS
Foyer, Maison de l'enfant, associations privées du
territoire 3,92 € 4,70 € 4,00 € 4,80 €
Découverte Semaine découverte ou offre commerciale 2,50 € 3,00 € 3,75 € 4,50 €
Entrée (soirée privée. Accès tarif thématique) 12,50 € 15,00 € 13,33 € 16,00 €
Entrée (sans prestation supplémentaire) X x 10,00 € 12,00 €
HALLOWEEN Entrée unitaire 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SOIREE ST VALENTIN Entrée unitaire bassins et/ou avec espace détente 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
FERMETURE BASSIN et/ou
ESPACE DETENTE
Déduction si 1 bassin ou espace détente fermés en
raison d'un incident technique imprévisible 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CONTRE MARQUE Entrée gratuite en échange d'un bon QR Code 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BONNETS ADULTES/ENFANTS TISSU 3,00 € 3,60 € 3,08 € 3,70 €
BONNETS ADULTES SILICONE 3,83 € 4,60 € 3,92 € 4,70 €
BONNETS ENFANTS SILICONE 3,42 € 4,10 € 3,50 € 4,20 €
PORTE CARTE 2,17 € 2,60 € 2,21 € 2,65 €
PORTE-CLE avec jeton 1,75 € 2,10 € 1,79 € 2,15 €
Livre jeunesse 10,83 € 13,00 € 11,08 € 13,30 €
Gobelets logotés 0,00 € 0,00 €
Produits divers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
DISTRIBUTEUR BOISSONS Boissons chaudes diverses 0,58 € 0,70 € 0,58 € 0,70 €
CARTE CADEAU Applicable sur l'ensemble des offres
PRELEVEMENTS
Nouveaux arrivants, lot Kermesse,
problème technique engendrant une
fermeture totale, évenementiels….
NOUVEAU
Montant et quantité déterminés au choix
sur les offres de la grille + bonnet 2024
offert à partir de 50€ d'achat
Petits livres natation à destination des
enfants ou 3 pour le prix de 2
entrée offerte pour maillot orange
Accompagnateur gratuit (territoire ou
hors territoire)
1 entrée achetée = 1 entrée offerte pour
les couples
Montants à déterminer
Sur facturation département. Tarif
horaire/ligne d'eau
Devis en cours
Tarifs validés par les élus par tranche
d'effectifs Autorisation pour les jeunes
sur les vacances scolaires et autorisation
spécifique pour les adultes
Gratuité /convention annuelle
Enfants et accompagnateurs sur
réservations
Prélèvements possibles en 3, 5, 10 ou 12 fois
Présentation d'un justificatif
TARIFS PARTICULIERS
PRODUITS BOUTIQUE
CENTRE DE LOISIRS
Evènementiels
NOUVEAU TARIF
Réduction de 20 % sur le tarif initial
Gratuité /convention annuelle
Sur facturation région. Tarif forfait
horaire (4 lignes)
Gratuité /convention annuelle
A compter du 30 Juin 2025
Animations ponctuelles/portes ouvertes
En fonction du calendrier annuel des
animations ponctuelles
COMMENTAIRES
Temps du test uniquement
PRODUITS
TEST NATATION
POMPIERS CIS
PORNIC/AGGLO
COMMENTAIRES
Accompagnateur gratuit (territoire ou
hors territoire)
Gratuité /convention annuelle
location espace autre que lignes d'eau:
pour bassin ludique: espace à préciser
sur la fiche d'attribution
Coût horaire et par couloir de nage
Enfants et accompagnateurs en groupe
sur réservations
Gratuité
En direction des écoles de natation
Aquacentre et des stages vacances
Carte CEZAM et COS 44
Partenaires évènementiels (avec
convention) Pour CEZAM et COS 44 sur
présentation de carte valide et
nominative + membres de la famille
Ajouter les bracelets RFID
20 % de remise. Sur liste à jour (sur
convention partenaires annuelle signée)
TARIFS ANNEXES AQUACENTRE 2025/2026 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-286 : Rapport annuel 2024 du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique de l’Aquaretz de Sainte Pazanne
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport – Nautisme »
L’article 1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le titulaire d’un marché de délégation de service public est dans l’obligation de produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public. Ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution de la délégation de service public.
Depuis le 14 juin 2019, la société VM 44680 filiale à 100% de Vert Marine était titulaire d’un contrat de délégation de service public pour 5 ans qui a pris fin le 13 juin 2024, suite à la procédure de renouvellement engagée en fin d’année 2023. La société SNC AQUARETZ filiale à 100% du groupe Récréa a démarré l’exploitation du centre aquatique le 14 juin 2024 pour une durée de 5 ans. 2/3
Chacune de ces sociétés a donc réalisé un rapport d’activité concernant sa période d’exploitation pour l’année 2024 : le rapport Vert Marine a été reçu le 26 mai et celui de Récréa le 27 mai ; ils ont donné lieu à une présentation en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 28 mai.
Concernant le rapport de Vert Marine pour l’exploitation allant du 1er janvier au 13 juin 2024, on peut retenir les éléments suivants :
• L’accueil du grand public en baignade libre tous les jours y compris le dimanche après-midi
• L’école de natation enfants
• Les activités d’aquagym et toutes ses déclinaisons, d’aquacycling, de circuit training, de
lagon tonic avec toute une diversité de formules d’abonnements
• L’accueil des scolaires, des maternelles au collège (8 482 élèves provenant de 20 écoles
primaires, 1 Institut Médico Educatif et 1 collège)
• Un espace détente avec hammam, sauna, spa …
• Une salle cardio composée de 11 machines (tapis de courses, vélos, rameurs…)
Concernant le rapport de Récréa pour l’exploitation allant du 14 juin au 31 décembre 2024, on peut retenir les éléments suivants :
• L’accueil du grand public en baignade libre tous les jours y compris le dimanche après-midi
• L’académie du savoir nager pour les enfants avec 21 créneaux par semaine dont 2 pour les
nageurs sauveteur
• Les activités d’Aquasport et toutes leurs déclinaisons (aquafitness, aquabiking, …) à
hauteur de 26 créneaux en période scolaire et 32 créneaux en période de vacances
scolaires, avec toute une diversité de formules d’abonnements
• La natation adulte avec 2 créneaux par semaine
• Des créneaux dédiés aux familles (bébé nageurs, instants familles, fête d’anniversaire)
• L’accueil des scolaires, des maternelles au collège (8 998 élèves provenant de 20 écoles
primaires et 1 collège)
• Un espace détente avec hammam, sauna, spa …
• Une fermeture du 14 au 30 juin pour la prise en main de l’équipement ainsi qu’une
fermeture technique en décembre (vidange, entretien réparations, formation des agents,
…)
Au total, il est à noter que pour l’année 2024 :
• 82 559 personnes ont été accueillies contre 97 353 en 2023, soit une baisse de 15,20%.
Cette baisse de fréquentation semble liée au changement de délégataire qui a occasionné
des fermetures et une nouvelle offre commerciale à appréhender pour les usagers.
• Conformément aux contrats, les participations financières de l’agglomération pour
l’Aquaretz se sont réparties ainsi :
Vert Marine Récréa
Scolaires 64 620,50€ 40 722€
Compensation affermage 158 050€ 296 606€
TOTAL 222 670,50€ 337 328€ 3/3
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025 et le bureau du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport d’activité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aquaretz pour l’année 2024
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Rapport annuel 2024
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-26-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-287 : Grille tarifaire Aquaretz 2025/2026 (à compter du 1er juillet 2025)
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport - Nautisme »
L’exploitation du centre aquatique de l’AQUARETZ à Sainte-Pazanne est confiée à la société RECREA dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la période de 5 ans (2024-2029).
Dans le cadre de ce contrat de DSP, une révision annuelle des tarifs est prévue. Le chapitre relatif aux conditions financières prévoit les formules de révision des tarifs prenant en considération plus particulièrement les indices de révision des fluides (eau, électricité, gaz, bois) et des salaires. Par application des indices, l’évolution s’établit à +1,01699%.
Aussi, il est proposé à compter du 1er juillet 2025 de fixer les tarifs conformément au tableau figurant en annexe proposé par le délégataire appliquant l’indice de révision. 2/2
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité, ▪ La commission « Culture – Sport – Nautisme » du 2 juillet 2025 sera informée,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer à compter du 1er juillet 2025 les tarifs conformément au tableau figurant en annexe
proposé par le délégataire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Grille tarifaire 2025/2026
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-25-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 coefficient d'indexation
Tarifs Année N
Grand public ANNEE 1
Espace aquatique
1 Entrée Adulte A partir de 12 ans
1 Entrée Enfant De 3 à 11 ans inclus, sur justificatif
1 Entrée Tarifs réduits Etudiant ou bénéficiaire du RSA ou chômeur ou usager porteur de handicap, sur justificatif
1 Entrée Enfant de moins de 3 ans Sur justificatif
10 Entrées famille Pour toute la famille, valable 1 an
PASS 4 famille 2 adultes + 2 enfants ou 3 enfants + 1 adulte
Centre de loisirs 1 accompagnateur gratuit pour 8 enfants
Supplément "Instant famille" Entrée non comprise Espace aquatique & bien-être & forme
1 Entrée Liberté Entrée à l'espace aquatique, bien-être et forme
1 Entrée "Duo" Liberté Entrée à l'espace aquatique, bien-être et forme pour 2 personnes
10 entrées Liberté Entrées à l'espace aquatique, bien-être , valable 1 an
Abonnements
Adhésion à la Smiling Community (à régler lors de la première adhésion) Lors de la première souscription à un abonnement
CLASSIC Accès illimité à l'espace aquatique
+ Option "LIBERTE" En option pour un accès illimité à l'espace bien-être et forme
+ Option "2" activités par semaine En option pour 2 activités maximum par semaine + Option "5" activités par semaine En option pour 5 activités maximum par semaine
Activités aquatiques
Activité Natation
1 séance bébé nageur permet d'accèder à un créneau "bébé nageur"
10 séances bébé nageurs permet d'accèder à un créneau "bébé nageur"
Stage vacances "10 séances" (45 min) 10 séances de 45min et accès illimité à l'espace aquatique sur 2 semaines
Stage intensif "5 séances" (séance de 45 min) 5 séances de 45min et accès illimité à l'espace aquatique sur 1 semaine
Académie du savoir nager (année) 1 séance par semaine de septembre à juin (hors vacances scolaires)
Option accès illimité espace aquatique En option de l'Académie du savoir nager
Domin'O ( 1 séance par semaine + accès illimité aux espaces) 1 séance par semaine de septembre à juin et un accès illimité aux espaces (hors vacances scolaires) Activité Aquasport
1 séance BASIC A partir de 16 ans, accès aux activités Basic
10 séances BASIC Valable 1 an à partir de 16 ans, accès aux activités Basic
1 séance PREMIUM A partir de 16 ans, accès aux activités Premium
10 séances PREMIUM Valable 1 an à partir de 16 ans, accès aux activités Premium
1 Entrée découverte Entrée à tous les espaces et accès à toutes les activités le temps d'une journée
Scolaires
Primaire avec pédagogie (40 minutes) Extérieur Prix pour une classe, pédagogie et surveillance incluses
Secondaire sans pédagogie (1 heure) Extérieur Prix pour une classe, surveillance incluses
Associations et clubs sportifs
Location d'1 ligne d'eau hors surveillance pour 1 heure
Location du bassin sportif complet OU Bien-être OU Cardio-training hors surveillance pour 1 heure
Location bassin ludique hors surveillance pour 1 heure
Location espace Bien-être Ou Cardio-training A la demie-journée avec personnel d'accueil et de nettoyage inclus
Location espace aquatique A la demie-journée avec personnel d'accueil et de nettoyage inclus
Mise à disposition educateur aquatique Par heure
Mise à disposition équipement complet avec personnel - 1/2 journée Sur la base de 4heures, personnel d'accueil et de nettoyage inclus
Mise à disposition équipement complet avec personnel - Journée Sur la base de 8 heures, personnel d'accueil et de nettoyage inclus
Autres (groupes, CE,…)
Entrée évènementielle Fourchette de 10 à 40 euros
Forfait Anniversaire Ludiboo aquatique Forfait pour 10 enfants : entrée, animation, gouter et boissons
Enfant supplémentaire (Anniversaire) Par enfant supplémentaire
Caution bracelet Par bracelet
Caution carte Par carte
20 min espace pédagogique et digital - avec activité NeoXperience Accès pour un maximum de 8 personnes
45 min espace pédagogique et digital - avec activité NeoXperience Accès pour un maximum de 8 personnes
1 heure espace pédagogique et digital - avec activité NeoXperience Accès pour un maximum de 8 personnes
Option anniversaire Ludiboo aquatique - 1 heure NeoXperience Accès pour un maximum de 8 personnes
Carte cadeau NeoXperience - 1 heure Accès pour un maximum de 8 personnes
4,70 €
4,70 €
0,00 €
50,35 €
19,00 €
3,75 €
Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
DSP Centre aquatique Aquaretz
Annexe 4.f
Tarification € TTC, valeur Avril 2024
TARIFICATION € T.T.C
(sur la base d'une TVA à
20%)
Tarifs public
5,70 €
35,00 €
23,00 €
17,00 €
16,00 €
20,00 €
Tarif public
3,00 €
15,00 €
27,00 €
135,00 €
Tarif public
75,00 €
540,00 €
14,00 €
126,00 €
16,00 €
16,00 €
144,00 €
105,00 €
75,00 €
290,00 €
80,00 €
644,00 €
964,00 €
45,00 €
144,00 €
29,00 €
Tarif public
75,20 €
61,25 €
Tarif public
45,00 €
1,01699
Tarifs actuels
(si différent du contrat)
Tarifs public
6,00 €
4,00 €
20,00 €
35,00 €
45,00 €
15,00 €
1 527,60 €
3 055,20 €
Tarif public
20,00 €
145,00 €
14,50 €
29,00 €
116,00 €
Tarif public
Tarif public
Tarif public
Tarifs contrat indéxé
Tarifs public
5,80 €
Tarif public
Tarif public
3,05 €
15,25 €
27,46 €
137,29 €
Tarif public
4,78 €
4,78 €
0,00 €
51,21 €
19,32 €
3,81 €
16,27 €
146,45 €
106,78 €
76,27 €
294,93 €
35,59 €
23,39 €
17,29 €
16,27 €
20,34 €
Tarif public
146,45 €
29,49 €
Tarif public
76,48 €
62,29 €
Tarif public
76,27 €
549,18 €
14,24 €
128,14 €
16,27 €
Tarif public
20,34 €
147,46 €
14,75 €
29,49 €
117,97 €
81,36 €
654,94 €
980,38 €
45,76 €
19,50 €
4,00 €
3,05 €
15,30 €
27,50 €
45,76 €
Proposition 2025
Tarifs public
5,80 €
4,80 €
4,80 €
0,00 €
51,20 €
6,10 €
4,07 €
20,34 €
35,59 €
45,76 €
15,25 €
1 553,56 €
3 107,11 €
16,50 €
148,50 €
107,00 €
137,70 €
Tarif public
36,00 €
23,50 €
17,50 €
16,00 €
145,00 €
14,50 €
1 553,56 €
Tarif public
20,34 €
62,29 €
Tarif public
29,49 €
126,00 €
16,00 €
144,00 €
45,80 €
15,30 €
45,80 €
6,10 €
5,00 €
20,50 €
35,50 €
29,00 €
Tarif public
76,48 €
76,00 €
295,00 €
76,00 €
550,00 €
14,00 €
20,00 €
Tarif public 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-288 : Attribution des subventions 2025 aux associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse (supérieures à 5 000€)
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
Dans le cadre de la compétence « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs ont été signées avec les associations pour 2023-2025. Chaque association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions Petite enfance, Enfance ou Jeunesse sur son territoire. La Communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service par l’attribution d’une subvention d’un montant annuel prévisionnel pour les années 2023, 2024 et 2025. Le montant définitif de la subvention est voté chaque année en conseil communautaire.
La CAF attribuait aux collectivités des aides calculées dans le cadre des Contrats enfance jeunesse : Ces aides (appelées Bonus Territoires depuis la mise en place des conventions territoriales globales) sont désormais versées directement aux gestionnaires, et ce, depuis le 1er janvier 2023. 2/2
La CPO prévoit le versement de la subvention de la manière suivante :
Janvier : 40 % du montant de la subvention N-1.
Mars : 15% du montant de la subvention N-1
Juillet : 15% du montant de la subvention N.
Septembre : Solde de la subvention N.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2025 aux associations Petite enfance, enfance et jeunesse, en suivant les propositions du groupe de travail et de la commission :
▪ AFR Chéméré (Chaumes en Retz) 160 000 €
▪ Anim’action (Port Saint Père) : 195 000 €
▪ Les P’tites Fripouilles (Rouans) : 165 000 €
▪ Paz à Pas (Sainte Pazanne) : 498 500 €
▪ Arthon Animation Rurale (Chaumes en Retz) : 155 000 €
▪ Maison du Parc (Chauvé) : 260 000 €
▪ Roule ta bille (La Bernerie en Retz) : 287 500 €
▪ Croissance (Pornic) : 238 000 €
L’association Le Calypso n’a pas produit les justificatifs obligatoires à annexer aux demandes de subventions. Pour une étude juste de sa demande, il a été proposé de sursoir à la décision dans l’attente des éléments complémentaires.
La subvention de l’association sera dont étudiée lors du prochain conseil communautaire de septembre. Par conséquent l’association ne percevra pas d’acompte en juillet.
▪ VU l’avis favorable du groupe de travail du 14 mai 2025, de la commission « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » du 21 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer les subventions pour l’année 2025 aux associations mentionnées ci-dessus et autoriser la Présidente ou son représentant à signer les avenants correspondant aux CPO (modèle joint)
- de verser en janvier 2026 40% du montant de la subvention 2025
- de verser en mars 2026 15% du montant de la subvention 2025
- de rappeler que ces crédits seront repris au budget 2026
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Modèle avenant CPO
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-24-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/4
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-289 : Actualisation des tarifs du service Jeunesse
Rapporteur : Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN – Conseillère déléguée à la Jeunesse
A la suite du transfert de la compétence petite-enfance/enfance/jeunesse au 1er janvier 2020, les services de l’agglomération ont repris en régie le service jeunesse de Villeneuve-en-Retz et le service jeunesse mutualisé de La Plaine-sur-Mer, Saint-Michel-Chef-Chef et Préfailles. A compter du 1er janvier 2021, le service jeunesse de Pornic a également rejoint le service jeunesse communautaire. Un travail partenarial a été engagé entre l’agglomération et les communes pour définir une politique tarifaire harmonisée pour l’année scolaire 2021-2022 qui a été actée par la délibération 2021-496 du 25 novembre 2021.
La politique tarifaire jeunesse se base sur le Référentiel Social défini pour l’enfance permettant de prendre en compte de façon plus simple et plus juste la diversité des situations familiales du territoire et de favoriser l’accès au plus grand nombre de familles. 2/4
Afin de permettre à chaque famille de calculer le tarif qui lui est appliqué pour chaque activité ou journée de séjour ou de stage, un simulateur de tarif est accessible sur le site internet de l’Agglomération.
Il est proposé au conseil communautaire d’acter l’instauration d’une nouvelle tranche de tarif « tarif G » pour les activités et les stages, afin de proposer aux familles une plus grande progressivité des tarifs.
Il est également proposé de mettre en place le dispositif « Bons Plans » dont les objectifs sont de : • Permettre aux jeunes de s’engager dans les actions ou évènements organisés par le service
Jeunesse
• Permettre aux jeunes de participer au fonctionnement du service Jeunesse
• Permettre au jeune de financer ses sorties
• Valoriser le jeune dans son engagement auprès d’un public ou d’un service
• Sensibiliser le jeune dans les démarches de recherches d’emploi.
En contrepartie de l’investissement du jeune, ce dispositif donne accès à une gratuité de l’activité sous conditions (précisées ci-après).
Enfin, pour suivre l’évolution des coûts, il est proposé de prévoir une évolution annuelle des grilles tarifaires jeunesse, à partir de septembre 2026, en les indexant sur le « panier du Maire », c’est à dire l’indice de prix des dépenses communales.
▪ VU le code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’annexe présentant les Modalités de fonctionnement du « Taux de participation individualisé »,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 21 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
CONSIDERANT le souhait de la Communauté d’agglomération de faire évoluer sa politique tarifaire pour suivre l’évolution des coûts,
CONSIDERANT les modalités de fonctionnement du taux de participation individualisée (Tpi) en annexe qui précisent que :
• Le taux de participation individualisé (Tpi) des familles remplace le quotient familial CAF (QF) • Les tarifs de chaque famille sont définis par la formule : Tarif = coût forfaitaire de l’activité x Tpi • Le Tpi dépend des ressources mobilisables par part du foyer
• Un quotient propre à l’agglo, distinct du quotient familial de la CAF, est calculé par le service pour chaque famille. Il s’agit du RMPP (ressources mobilisables par part), calculé sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de personnes à charge. Le calcul intègre les minima sociaux, la prime d’activité.
• Les parts sont basées sur le principe de 2 parts pour les familles mono ou biparentales puis 1 part par personne à charge. Pour les enfants en garde alternée, ½ part sera comptabilisée. Une ½ part est ajoutée pour toute personne porteuse d’un handicap au sein de la famille. 3/4
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- DE FIXER comme suit les tarifs « jeunesse » pour les activités soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 pour l’ensemble du territoire :
Catégorie
Coût forfaitaire
minimal de
l'activité
Tarif Min
(Tpi*: 32% du coût
forfaitaire)
Tarif Médian
(Tpi* : 56% du coût
forfaitaire
Tarif Max
(Tpi* : 100% du coût
forfaitaire)
Tarif A 6,25 € 2,00 € 3,50 € 5,00 € 32% 56% 80%
Tarif B 10,00 € 3,20 € 5,60 € 8,00 € 32% 56% 80%
Tarif C 22,50 € 7,20 € 12,60 € 18,00 € 32% 56% 80%
Tarif D 27,50 € 8,80 € 15,40 € 22,00 € 32% 56% 80%
Tarif E 33,75 € 10,80 € 18,90 € 27,00 € 32% 56% 80%
Tarif F 45,00 € 14,40 € 25,20 € 36,00 € 32% 56% 80%
Tarif G En fonction du coût réel 32% 56% 100%
Tpi* : Taux de participation individualisé
- DE DECIDER de maintenir les tarifs « jeunesse » pour les séjours soumis à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 pour l’ensemble du territoire :
Catégorie
Coût forfaitaire
minimal de
la journée de séjour
Tarif Min
pour une journée
(Tpi*: 32% du coût
forfaitaire)
Tarif Médian
pour une journée
(Tpi* : 56% du coût
forfaitaire
Tarif Max
pour une journée
(Tpi* : 100% du coût
forfaitaire)
Tarif A 50,00 € 16,00 € 28,00 € 40,00 € 32% 56% 100%
Tarif B 68,75 € 22,00 € 38,50 € 55,00 € 32% 56% 100%
Tarif C 87,50 € 28,00 € 49,00 € 70,00 € 32% 56% 100%
Tarif D 115,00 € 36,80 € 64,40 € 92,00 € 32% 56% 100%
Tpi* : Taux de participation individualisé 4/4
- DE FIXER comme suit les tarifs « jeunesse » pour les stages soumis à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 pour l’ensemble du territoire :
Catégorie
Coût forfaitaire
minimal de
la journée de stage
Tarif Min
pour une journée
(Tpi*: 32% du coût
forfaitaire)
Tarif Médian
pour une journée
(Tpi* : 56% du coût
forfaitaire
Tarif Max
pour une journée
(Tpi* : 100% du coût
forfaitaire)
Tarif A 10,00 € 3,20 € 5,60 € 8,00 € 32% 56% 100%
Tarif B 15,00 € 4,80 € 8,40 € 12,00 € 32% 56% 100%
Tarif C 25,00 € 8,00 € 14,00 € 20,00 € 32% 56% 100%
Tarif D 35,00 € 11,20 € 19,60 € 28,00 € 32% 56% 100%
Tarif E 45,00 €
14,40 € 25,20 € 36,00 €
32% 56% 100%
Tarif F 50,00 €
16,00 € 28,00 € 40,00 €
32% 56% 100%
Tarif G
En fonction du
coût réel 32% 56% 100% Tpi* : Taux de participation individualisé
- DE FIXER la revalorisation annuelle des tarifs « jeunesse » en l’indexant sur l’inflation du panier du Maire (indice de prix des dépenses communales), pour les prestations soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2026 et ce, pour l’ensemble du territoire
- DE DECIDER que le dispositif « Bons Plans » donne accès à une gratuité selon les modalités suivantes :
Durée de la mission Equivalence
1h Activité Tarif A
2 h Activité Tarif B
½ journée = 3 à 4 h Activité tarif C
1 journée = 5 à 7 h Activité tarif D
Un nombre plafond de Bons plans est mis en place chaque année, pour chaque jeune concerné.
- D’APPROUVER que les jeunes sous protection sociale de l’Aide à l’Enfance se verront appliquer le tarif minimum en vigueur.
- D’APPROUVER qu’un groupe ad hoc composé de la Conseillère déléguée à la Jeunesse, d’un Elu de la commune concernée et d’un technicien des services statuera sur le tarif à appliquer pour les familles ne possédant pas de Revenu Fiscal de Référence.
- DE DIRE que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’agglomération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Règlement Tpi Jeunesse AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-23-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-290 : Actualisation des tarifs du service Enfance
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
Suite au transfert de compétence Petite Enfance, Enfance, Jeunesse au 1er janvier 2020, une politique tarifaire harmonisée a été définie pour la période 2021-2024 à l’échelle de l’agglomération par délibération n° 2021-335 du 30/06/2021. La politique tarifaire intercommunale a été construite en vue de faciliter la mixité sociale et de permettre le plus large accès aux services d’accueil périscolaire et de loisirs grâce à une tarification modulée qui prend en compte les revenus des familles et la composition du foyer. Cette politique tarifaire qui recherche l’équité territoriale en s’ajustant à chaque famille semble avoir donné satisfaction aux usagers.
Hormis les tarifs de trois communes (Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef et Villeneuve-en-Retz) en situation de convergence sur 3 années scolaires jusqu’en septembre 2024, les tarifs Enfance n’ont pas été réactualisés depuis septembre 2022. 2/3
Or, le service connaît une inflation de ses coûts : inflation sur les matières premières, la masse salariale, etc. Une analyse budgétaire a donc été menée début 2025 sur les coûts de fonctionnement du service et le niveau des recettes. En parallèle, une étude des typologies de familles et de leurs factures liées aux fréquentations des enfants dans les structures d’accueil collectif a permis de trouver le modèle le plus équitable et progressif.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire (APS) et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) du mercredi et des vacances scolaires pour l’année scolaire 2025/2026 et les années suivantes.
Enfin, pour suivre l’évolution des coûts, il est proposé de prévoir une évolution annuelle des grilles tarifaires, à partir de septembre 2026, en les indexant sur le « panier du Maire », c’est à dire l’indice de prix des dépenses communales.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer et approuver les nouvelles modalités de fonctionnement et de tarification des services périscolaires et extrascolaires.
▪ VU le code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’annexe présentant les Modalités de fonctionnement du « Taux de participation individualisé »,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 21 mai 2025, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
CONSIDERANT le souhait de la Communauté d’agglomération de faire évoluer sa politique tarifaire pour suivre l’évolution des coûts,
CONSIDERANT les modalités de fonctionnement du taux de participation individualisée (Tpi) en annexe qui précisent que :
• Le taux de participation individualisé (Tpi) des familles remplace le quotient familial CAF (QF) • Les tarifs de chaque famille sont définis par la formule : Tarif = coût forfaitaire de l’activité x Tpi • Le Tpi dépend des ressources mobilisables par part du foyer
• Un quotient propre à l’agglo, distinct du quotient familial de la CAF, est calculé par le service pour chaque famille. Il s’agit du RMPP (ressources mobilisables par part), calculé sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de personnes à charge. Le calcul intègre les minima sociaux, la prime d’activité.
• Les parts sont basées sur le principe de 2 parts pour les familles mono ou biparentales puis 1 part par personne à charge. Pour les enfants en garde alternée, ½ part sera comptabilisée. Une ½ part est ajoutée pour toute personne porteuse d’un handicap au sein de la famille.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’ADOPTER les modalités de fonctionnement du taux de participation individualisé tel qu’annexé ;
- DE FIXER comme suit les tarifs PERI et EXTRASCOLAIRES unitaires pour les prestations soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 et ce, pour l’ensemble du territoire :
o Pour l’accueil périscolaire :
o Pour l’accueil de loisirs : 3/3
*Abattement de 15 % en cas de PAI alimentaire
** Tpi : Taux de participation individualisé
- DE FIXER la revalorisation annuelle des tarifs péri et extrascolaires unitaires en l’indexant sur l’inflation du panier du Maire (indice de prix des dépenses communales), pour les prestations soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2026 et ce, pour l’ensemble du territoire
- DE PRECISER que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole en cas d’urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire en lien avec la direction de l’école. Elle conduira à faire bénéficier d’un abattement de 15 % du tarif de la journée ou demi-journée ALSH avec repas pour les familles contraintes de fournir le repas de l’enfant.
- DE DECIDER que les enfants sous protection sociale de l’Aide à l’Enfance se verront appliquer le tarif minimum en vigueur.
- DE DECIDER que le temps de présence, dans les structures d’accueil périscolaire et de loisirs, des enfants de sapeurs-pompiers volontaires en intervention ou en astreinte est pris en charge par la collectivité lorsqu’une convention est signée avec l’Agglomération.
- DE DECIDER qu’un groupe ad hoc composé de la Vice-Présidente Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, d’un Elu de la commune concernée et d’un technicien des services statuera sur le tarif à appliquer pour les familles ne possédant pas de Revenu Fiscal de Référence.
- DE PRECISER qu’en cas de manquements au règlement intérieur, des pénalités sont prévues : • absence non justifiée ou annulation hors délai en accueil périscolaire : Pénalité forfaitaire d’1 heure facturée
• présence non prévue en accueil périscolaire : Facturation du double des quarts d’heure consommés
• absence non justifiée ou annulation hors délai en ALSH : Facturation de la journée • retard après l’heure de fermeture de l’accueil périscolaire et/ou de loisirs : Facturation du double des quarts d’heure consommés
- DE DIRE que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’Agglomération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Règlement Tpi
QF = 300 € QF = 540 € QF = 1700 €
Libellé tarif Unité Coût forfaitaire moyen
Tarif plancher
(Tpi** : 21,2 % du
coût forfaitaire)
Tarif intermédiaire
(Tpi** : 38,2 % du
coût forfaitaire)
Tarif plafond (Tpi**
: 58,5 % du coût
forfaitaire)
Accueil périscolaire quart d'heure 1,51 € 0,32 € 0,58 € 0,88 €
Journée ALSH avec repas* journée 42,84 € 9,08 € 16,35 € 25,06 €
1/2 journée ALSH avec repas* 1/2 journée 24,48 € 5,19 € 9,34 € 14,32 €
1/2 journée ALSH sans repas 1/2 journée 18,36 € 3,89 € 7,01 € 10,74 €
Journée avec veillée*avec repas journée 53,55 € 11,35 € 20,43 € 31,33 €
1/2 journée avec veillée* avec repas 1/2 journée 36,72 € 7,78 € 14,01 € 21,48 €
1/2 journée avec veillée sans repas 1/2 journée 27,54 € 5,84 € 10,51 € 16,11 €
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-22-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-291 : Organisation du service public de la petite enfance pour l’examen des demandes d’ouverture ou d’extension de structures d’accueil de la petite enfance
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
La loi plein emploi a réaffirmé la place des collectivités territoriales dans la gouvernance de la politique d’accueil de la petite enfance. La volonté de Pornic Agglo Pays de Retz est d’assurer pleinement sa compétence en matière de petite enfance et de garantir un service public de qualité sur son territoire.
Pornic Agglo Pays de Retz est désormais l'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance, ce qui lui confère des responsabilités accrues en matière de planification, de régulation et de contrôle des modes d'accueil.
Ce nouveau rôle implique une gestion rigoureuse des demandes d'ouverture de nouvelles structures d'accueil de la petite enfance (crèches, micro-crèches, etc.) afin d'assurer leur conformité aux exigences réglementaires et l'adéquation de l'offre aux besoins du territoire. 2/2
La collectivité doit désormais étudier chaque projet de création ou d’extension d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) afin de s’assurer que l’offre d’accueil correspond bien aux exigences réglementaires ainsi qu’aux enjeux du territoire. Il est donc nécessaire de mettre en place une procédure d’étude des projets clairement définie afin de pouvoir émettre un avis favorable ou défavorable argumenté (procédure détaillée présentée en annexe). Cet avis de la collectivité sera désormais un préalable pour que le porteur de projet puisse lancer la procédure d’autorisation auprès du Département.
Afin d’apporter plus de réactivité et d’efficacité au processus, il apparait opportun de déléguer au Bureau Communautaire, en raison de sa composition et de sa capacité à se réunir régulièrement, l'examen et la prise de décision concernant ces demandes. Il est donc proposé de modifier les délégations au bureau communautaire afin d’ajouter ce point particulier.
Dans le cadre de ce nouveau process, le service petite enfance est chargé de mettre en place un observatoire afin de suivre l’évolution des besoins pour adapter au mieux le service public de la petite enfance et accompagner les porteurs de projet.
▪ VU la loi pour le plein emploi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 et notamment ses articles 17 à 19 relatifs à la gouvernance en matière d’accueil de la petite enfance,
▪ VU le décret N°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l’accueil dans les micro-crèches,
▪ VU la définition de l’intérêt communautaire relatif à la petite enfance depuis 2020, ▪ VU la délibération n° 2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 21 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider la procédure d’étude des demandes de création ou d’agrandissement des
établissements d’accueil de la petite enfance sur le territoire de l’agglomération telle que
précisé précédemment et détaillée en annexe
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Procédure d’étude des demandes
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-21-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-292 : Modification des délégations du Conseil communautaire au Bureau et au Président
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Cette délibération et son annexe se substituent à la délibération n° 2024-328 du 17 juillet 2024 afin de
prendre en compte les nouvelles responsabilités de Pornic agglo Pays de Retz en sa qualité d’autorité
organisatrice du Service Public de la Petite Enfance.
Il est ajouté aux délégations du conseil communautaire au bureau communautaire le point suivant :
Dans le domaine de la petite enfance :
- approuver les demandes de création ou d’agrandissement des établissements d’accueil de la petite
enfance sur le territoire de l’agglomération
- la petite enfance sur le territoire de l’agglomération 2/2
L’article L.5211-10 du CGCT Territoriales prévoit que le Conseil Communautaire peut déléguer, à son choix, soit au Bureau collégialement, soit au Président à titre personnel, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la Loi (7 domaines listés ci-après) : - Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - Approbation du Compte administratif,
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 (dépenses obligatoires),
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI,
- Adhésion à un autre Etablissement Public,
- Délégation de la gestion d’un service public,
- Disposition portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Pour une meilleure efficacité administrative et pour le bon fonctionnement des services publics de la Communauté d’agglomération, il est proposé de déléguer au Bureau et à la Présidente un certain nombre de compétences, pour la mise en œuvre de la politique du conseil dans la limite des crédits votés par celui- ci.
Ces délégations sont calquées sur la délibération ajustée adoptée par le conseil communautaire en début de mandature ainsi que sur les pratiques courantes dans les Communautés d’agglomération de même importance.
Au terme de l’article L 5211-9 du CGCT, « Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service », la Présidente pourra donner délégation de fonctions ou de signature pour les actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par le Conseil Communautaire.
A chaque réunion de Conseil Communautaire, il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau et la Présidente dans le cadre de ces délégations.
▪ Vu l’article L5211-10 du CGCT,
▪ VU la délibération n° 2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de déléguer au Bureau et à la Présidente les attributions énumérées en annexe - de préciser que la Présidente pourra donner délégation de fonctions ou de signature pour les actes relevant des attributions déléguées par le Conseil
- de rappeler qu’il sera rendu compte à chaque réunion de Conseil des décisions prises par le Bureau et la Présidente dans le cadre de ces délégations
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Délégations
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-20-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-293 : Local d’activités 4 rue Léonard de Vinci à Chaumes-en-Retz : Bail emphytéotique au profit de la société LES SENS DU MENUISIER
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa compétence « gestion des déchets », Pornic agglo Pays de Retz est propriétaire
d’un local d’activités situé au 4 rue Léonard de Vinci, dans la zone d’activités du Chemin Saulnier à
Chaumes-en-Retz. Ce local était destiné à une possible implantation d’une base vie pour les besoins
de la prestation de collecte des déchets, mais jamais utilisé jusqu’à ce jour.
Parallèlement, la communauté d’agglomération accompagne la société LES SENS DU MENUISIER dans
sa recherche d’un foncier adapté à l’évolution de son activité sur la commune de Chaumes-en-Retz.
Dans une démarche d’une gestion efficiente de son patrimoine et de soutien aux acteurs du territoire,
il a ainsi été proposé à la société LES SENS DU MENUISIER la signature d’un bail emphytéotique d’une
durée de 60 ans pour ce local de 560 m², situé sur les parcelles cadastrales F1716, F1718, F1719, F1600, 2/2
F1602, F1603 et F1607, représentant une superficie totale de 8 540 m². Ce bail est assorti d’une
redevance capitalisée de 500 520 € HT, réglable selon un échelonnement de paiement.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il est proposé une
promesse synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du
bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par la société LES SENS DU MENUISIER
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra
être soit prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ Vu l’avis des domaines n°2025-44005-22097 déterminant une valeur de redevance locative par
la méthode de l’apport net,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture –
Tourisme » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit de la société LES SENS DU MENUISIER, portant sur le local d’activités situé au 4 rue Léonard de Vinci, dans la zone d’activités du Chemin Saulnier à Chaumes-en-Retz inscrit dans le patrimoine du budget annexe « TEOM »
- d’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 500 520 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail. - d’autoriser la présidente, à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du montant de 500 520 € HT.
- d’autoriser la présidente ou son représentant à signer la promesse synallagmatique de bail emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Bail
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-19-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-294 : Zone d’activités Maison Bertin à Saint-Hilaire-de-Chaléons – Lot 3 parcelle E n°2479p : Bail emphytéotique au profit du GROUPE ARES – LAMOTTE
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, Pornic agglo Pays de Retz se concentre sur
l'accompagnement et l'implantation d'entreprises pour favoriser un écosystème d'acteurs à la fois
complémentaires et concurrents. Le projet économique prévoit également une évolution du mode de
commercialisation des terrains, passant d'une approche quantitative à une approche qualitative. La
mise en place de baux emphytéotiques ou à construction vise ainsi à instaurer un modèle plus efficient
et durable sur l'ensemble du territoire.
Pornic agglo Pays de Retz accompagne le GROUPE ARES - LAMOTTE, dans sa recherche de foncier
économique pour le projet d’implantation d’ENEDIS sur la zone d’activités de Maison Bertin à Saint-
Hilaire-de-Chaléons. 2/2
Aussi, il a été proposé au groupe GROUPE ARES - LAMOTTE un bail emphytéotique d’une durée de 60
ans, portant sur le lot n°3 de la parcelle E n° 2479p sur la zone d’activités de Maison Bertin d’une
superficie totale de 5 195 m², moyennant une redevance capitalisée de 129 825 € HT.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il sera proposé une
promesse synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du
bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par le GROUPE ARES-LAMOTTE
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra
être soit prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le
projet économique 2024-2028,
▪ Vu l’avis des domaines n° 2025-44164-41486 déterminant une valeur de redevance locative
par la méthode de l’apport net,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture –
Tourisme » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit du GROUPE ARES LAMOTTE, portant sur le lot n°3 de la parcelle E n° 2479p de la Zone d’Activités Maison Bertin sur la Commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons d’une superficie totale de 5 195 m². - approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 129 825 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail. - autoriser la présidente ou son représentant à signer la promesse synallagmatique de bail emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Bail
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-18-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-295 : Extension Zone d’activités Beau soleil Nord - Lot n°3 : Bail emphytéotique au profit de PAPYRUS PAYSAGE
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz
souhaite développer ses zones d’activités avec des projets d’extension qui répondent aux demandes
d’implantation des entreprises sur le territoire. Dans un contexte de raréfaction du foncier, les études
menées pour l’extension de la zone d’activités de Beau Soleil Nord à Sainte-Pazanne ont permis la
définition du périmètre d’extension et la poursuite de la procédure d’aménagement.
La phase de commercialisation peut ainsi débuter conformément au projet économique qui prévoit
une évolution du mode de commercialisation des terrains, passant d'une approche quantitative à une
approche qualitative. La mise en place de baux emphytéotiques ou à construction vise à instaurer un
modèle plus efficient et durable sur l’ensemble du territoire. 2/2
Pornic agglo Pays de Retz accompagne la société PAPYRUS PAYSAGE, dans sa demande de foncier
économique et son besoin de s’implanter sur une superficie plus adaptée au développement de son
activité sur la commune de Sainte-Pazanne.
Aussi, il a été proposé à la société PAPYRUS PAYSAGE un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans,
portant sur le lot n°3 de l’extension de la zone d’activités de Beau Soleil Nord d’une superficie totale
de 2 164 m², moyennant une redevance capitalisée de 170 956 € HT. Afin de permettre la réalisation
de ce projet, il a été proposé un échelonnement du paiement.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il sera proposé une
promesse synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du
bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par la société PAPYRUS PAYSAGE
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra
être soit prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le
projet économique 2024-2028,
▪ Vu l’avis des domaines n°2025-44186-34242 déterminant une valeur de redevance locative par
la méthode de l’apport net,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture –
Tourisme » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit
de la société PAPYRUS PAYSAGE, portant sur le lot n°3 de l’extension de la Zone d’Activités
Beau Soleil Nord sur la Commune de Sainte-Pazanne, d’une superficie totale de 2 164 m².
- d’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de
170 956 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail.
- d’autoriser Madame Le Président à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du
montant de 170 956 € HT.
- d’autoriser Madame Le Président ou son représentant à signer la promesse synallagmatique
de bail emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif
à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Bail
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-17-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-296 : Zone d’activités des Berthaudières – parcelle n° AC 73 : Bail emphytéotique au profit de la société VOLAILLES LOIRAT (SCI du PONT BADEAU en création)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz
s’est portée acquéreur de gisements fonciers économiques identifiés comme stratégiques, afin de
répondre aux demandes d’implantation des entreprises sur le territoire. A ce titre, la parcelle cadastrée
n°AC 73, d’une superficie de 4 285 m² et située sur la zone d’activités des Berthaudières a été acquise
le 18 novembre 2023.
Suite à la sollicitation de la société VOLAILLES LOIRAT pour son projet d’implantation d’un abattoir sur
la commune de Sainte-Pazanne, il a été proposé, conformément au projet économique qui prévoit une
évolution du mode de commercialisation des terrains, un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, 2/2
portant sur ladite parcelle. Le bail est consenti moyennant une redevance capitalisée d’un montant de
135 000 € HT payable en plusieurs termes annuels.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il sera proposé une
promesse synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du
bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par la société VOLAILLES LOIRAT (SCI du PONT BADEAU en
création)
• Obtention d’un accord de dérogation préfectoral concernant l’implantation de sa future
activité ICPE sur le site
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra
être soit prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ VU la décision du président n°2022-453 approuvant l’acquisition de la parcelle n°AC 73 de la
zone d’activités des Berthaudières à Sainte-Pazanne,
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le
projet économique 2024-2028,
▪ Vu l’avis des domaines n°2025-44186-34757 déterminant une valeur de redevance locative par
la méthode de l’apport net
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture –
Tourisme » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit
de la société, VOLAILLES LOIRAT (SCI du PONT BADEAU en création) portant sur la parcelle
n° AC 73 sur la zone d’activités des Berthaudières sur la Commune de Sainte-Pazanne d’une
superficie totale de 4 285 m².
- d’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de
135 000 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail.
- d’autoriser Madame Le Président à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du
montant de 135 000 € HT.
- d’autoriser la présidente ou son représentant à signer la promesse synallagmatique de bail
emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à
l’exécution de la présente délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Bail
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-16-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-297 : Approbation du bilan de clôture modifié de la ZAC de la Blavetière concédée à la SELA
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
En date du 28 novembre 2024, dans le cadre de l’achèvement du contrat de concession de la zone
d’activités de la Blavetière qui liait la communauté d’agglomération à Loire-Atlantique Développement,
le conseil communautaire a accordé le quitus définitif à l’aménageur pour l’exécution de sa mission.
Il a également approuvé la prise en charge, à compter de la date d’arrêté du bilan de clôture, de
l’ensemble des frais et charges afférents à cette opération.
À cet effet, l’aménageur a présenté un bilan de clôture arrêté à 3 484 435,79 € HT, faisant apparaître
une participation financière totale du concédant s’élevant à 580 126,63 € HT qui comprenait un dernier
versement de 13 760 € à réaliser. 2/2
Après la régularisation définitive du bilan de clôture par LAD SELA, ce dernier a été ajusté, révisant le
coût total des charges à 3 483 825,46 € HT, soit une diminution de 610,33 €. La participation du
concédant est quant à elle réduite pour s’établir à 579 515,30 €.
▪ VU la délibération n°2024-433 approuvant les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité 2023 des ZAC économiques concédées à la SELA,
▪ Vu la délibération 2024-513 du 28 novembre 2024 approuvant le bilan de clôture de la ZAC de la Blavetière concédée SELA,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les comptes présentés par la LAD SELA
- d’approuver le bilan de clôture modifié arrêté à 3 483 825,46 € HT et le dernier versement du
concédant d’un montant de 13 149,67 € HT à Loire Atlantique Développement
- d’autoriser la présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette clôture
d’opération
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Bilan de clôture 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-298 : Modification dans la désignation des membres du comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Le conseil doit procéder à la désignation de nouveaux membres pour la commune de Villeneuve-en- Retz au sein du collège des élus du comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal. 2/2
TITULAIRES SUPPLEANTS
PORNIC
Jean Michel BRARD
Christiane VAN GOETHEM
Isabelle RONDINEAU
Claire HUGUES
Dolores THIBAUD
Philippe DEVEILLE
Joël HERBIN
…
ST MICHEL CHEF CHEF Eloïse BOURREAU GOBIN Anne HONO TESTU LA PLAINE SUR MER Marie-Andrée RIBOULET Denis DUGABELLE PREFAILLES Claude CAUDAL Henri FULTON LA BERNERIE EN RETZ Jacques PRIEUR Laurence BRETON LES MOUTIERS EN RETZ Pascale BRIAND Annick DEROBERT VILLENEUVE EN RETZ Ange SPANO Fabrice RONCIN PORT SAINT PÈRE Gaëtan LEAUTE
ROUANS Jacques RIPOCHE
SAINTE PAZANNE Samuel BERTHELOT
ST HILAIRE DE CHALEONS Françoise RELANDEAU CHEIX Marie-Pierre BOUE CHAUVÉ Pierre MARTIN CHAUMES EN RETZ Jacky DROUET VUE Nadège PLACE 14 14
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans les membres du comité de direction de l’Office de Tourisme
Intercommunal
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-14-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-299 : Taxe de séjour 2026
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération fixe et perçoit la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire et sur toute l’année. Elle reverse ensuite intégralement les recettes de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme Intercommunal, conformément à la réglementation.
Comme chaque année, l’Etat revalorise le barème de la taxe de séjour en l’indexant sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Certains tarifs plafonds sont donc réhaussés. 2/2
Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire les mêmes tarifs de la taxe de séjour, ainsi que les mêmes modalités d’application que 2025 avec un ajustement du montant, au regard du nouveau barème pour les catégories :
• Palace en passant de 4.80 € à 4.90 €
• Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles en passant de 3.50 € à 3.60 €
L’ensemble des tarifs est annexé à la délibération.
Pour rappel : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Depuis le 1er janvier 2024, le conseil départemental de Loire-Atlantique a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour applicable.
Cette taxe additionnelle est recouvrée par la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » pour le compte du Département et lui est reversée en totalité, à la fin de la période de perception.
▪ VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; ▪ VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
▪ VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
▪ VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
▪ VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; ▪ VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ▪ VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
▪ VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
▪ VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; ▪ VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
▪ VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; ▪ VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ▪ VU l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ▪ VU l’article 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ▪ VU la délibération du conseil départemental de Loire Atlantique du 27/06/2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer les tarifs 2026 de la taxe de séjour
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Tarifs 2026
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250708-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-07-2025
Publication le : 09-07-2025 Taxe de séjour 2026
Depuis le 1er janvier 2017, l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic, intervient sur l’ensemble du territoire de la communauté d’Agglomération, « Pornic Agglo Pays de Retz ».
La Communauté d’Agglomération fixe et perçoit, en lieu et place des communes, la taxe de séjour, sur l’ensemble de son territoire et sur toute l’année.
Elle reverse ensuite intégralement les recettes de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme Intercommunal conformément à la réglementation.
La taxe de séjour est applicable aux seuls hébergements à titre onéreux. Elle est fixée au réel ou au forfait selon la nature de l’hébergement.
Article 1 :
1.1 Taxe au réel :
La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux figurant ci-après :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambres d’hôtes,
• Auberges collectives
• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, • Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
1.2 Taxe au forfait :
Pour faciliter sa perception, la taxe de séjour est perçue au forfait pour les natures d’hébergement figurant ci-après
• Ports de plaisance.
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (voir : article L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales).
Elle sera calculée avec un abattement de 50%.
Article 2 :
La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Article 3 :
Le conseil départemental de Loire-Atlantique, par délibération en date du 27/06/2023, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 4 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :
Nature et catégorie d'hébergement TARIFS 2025 TARIFS 2026 BAREME
Palace 4,80 € 4,90 € 0,7 à 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
3,50 € 3,60 € 0,7 à 3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
2,60 € 2,60 € 0,7 à 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
1,70 € 1,70 € 0,50 à 1,70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
1,00 € 1,00 € 0,30 à 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d'hôtes
Auberges collectives
0,80 € 0,80 € 0,20 à 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Emplacement dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures
0,60 € 0,60 € 0,20 à 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs. Article 5 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant d’un euro par nuit et par personne
Article 6 : Délais pour les déclarations de la taxe de séjour au réel
Les hébergeurs doivent déclarer mensuellement leurs nuitées avant le 15 du mois suivant le mois échu.
Article 7 : Délais pour le paiement de la taxe de séjour au réel
Les hébergeurs doivent verser, la taxe de séjour collectée, au Trésor Public, via le service « taxe de séjour » de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » avant le 25 du mois suivant le trimestre échu avec un décalage sur N+1 du dernier trimestre N (reliquat N-1). Soit :
o pour le 1er trimestre avant le 25 avril
o pour le 2ème trimestre avant le 25 juillet
o pour le 3ème trimestre avant le 25 octobre
o pour le 4ème trimestre avant le 25 janvier (N+1)
Article 8 : Délais pour le paiement de la taxe de séjour au forfait
Le délai pour le paiement de la taxe de séjour au forfait est fixé au 31 octobre de chaque année.
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme intercommunal conformément à l’article L2333-27 du CGCT. 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Jacky DROUET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Jacky DROUET à Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2025-300 : Demande de prorogation du PLH n°1
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Le 1er Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 étant arrivé à terme au printemps 2025 et l’approbation de 2ème PLH ne se faisant pas avant fin septembre 2025, il est proposé de proroger le PLH n°1 jusqu’à l’approbation du deuxième.
▪ VU la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 décidant le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
▪ VU l’article L.402-4-2 du code de la construction et de l’habitat,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité, 2/2
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de solliciter le Préfet du département pour proroger le PLH n°1 jusqu’à l’approbation du
deuxième
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-301 : Arrêt n°2 du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2031
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Suite à la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2025 arrêtant le projet de PLH n°2, les communes et le PETR du Pays de Retz ont été sollicités pour émettre un avis.
Après examen des avis, aucune modification des documents composant le PLH n’est réalisée.
Il revient à présent à l’organe délibérant de délibérer une seconde fois sur le projet, avant de le transmettre au représentant de l’Etat. Ce dernier le soumettra pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H).
En cas d’avis favorable du représentant de l’Etat, le conseil communautaire sera amené à délibérer pour approuver définitivement le Programme Local de l’Habitat n°2. 2/2
▪ VU les articles L.302-2 et les articles R.302-8 à 9 du Code de la Construction et de l’Habitation, ▪ VU la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 décidant le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
▪ VU la délibération du Conseil communautaire du 30 janvier 2025 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2031,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat suite à l’examen des avis des communes et
du PETR du Pays de Retz, tel que présenté en annexe, qui contient :
o Le diagnostic
o Le document d’orientations
o Le programme d’actions
- de transmettre le projet de PLH au Préfet du département pour consultation de l’Etat.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièces jointes :
Diagnostic
Orientation et objectifs
Programme d’actions
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-302 : Aide financière à la production de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, Pornic agglo Pays de Retz soutient la production de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire.
Un règlement financier a été adopté par délibération du conseil communautaire le 29 juin 2023, puis modifié en juin 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Au vu des ambitions fortes en matière de diversification du parc de logement inscrites dans le nouveau Programme Local de l’Habitat en cours de validation, le maintien d’une enveloppe financière a été acté lors du dernier ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire) à hauteur de 1 000 000 €/an.
Un nouveau règlement doit donc être adopté par le conseil communautaire afin de prendre en compte les orientations du PLH n°2 et les retours de la mise en œuvre du précédent règlement.
L’évaluation du précédent règlement fait apparaître les points suivants : 2/2
➢ Les 7 000 € par logement ont un réel impact pour le montage des opérations pour les bailleurs
sociaux
➢ La volonté des communes d’intégrer l’accession sociale au règlement
➢ Le prix du foncier et notamment en renouvellement urbain est un frein
➢ Il y a une réelle difficulté à sortir des petites opérations (moins de 15 logements) en centre-
bourg en maitrise d’ouvrage directe
➢ Il y a une tendance de vente en bloc par les opérateurs privés qui complique l’adéquation entre
offre et demande.
➢ Le manque de critères d’attribution complexifie les prospectives des bailleurs
Au vu de ces éléments, il est proposé une nouvelle version du règlement.
Aide aux bailleurs sociaux
Aide • 5 500 € pour BRS/PSLA (avec des conditions de revente pour le PSLA)
• 7 000 € pour PLAI/PLUS
• Bonus de 5 000 € par PLAI/PLUS dans les petites opérations en
Maitrise d’Ouvrage Directe de moins 15 logements
• Bonus de 2 000 € pour la production de logements sociaux de
petite typologie (T1/T2) – en fonction des besoins communaux
Conditions Dans l’enveloppe urbaine (pas de consommation d’ENAF) pour les locatifs sociaux. Condition non applicable pour les BRS.
Ce nouveau règlement prendra effet au 1er juillet 2025 pour une période de 6 ans (durée du PLH). Des évaluations seront réalisées pour modifier voire interrompre nos aides
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le règlement d’intervention financier en faveur de la production de logements locatifs
sociaux dont la mise en œuvre débutera le 1er juillet 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Règlement
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-303 : Aide financière à la rénovation des logements du parc privé existant
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du nouveau Pacte territorial adopté en 2025, Pornic agglo Pays de Retz souhaite renforcer l’amélioration de l’habitat et promouvoir un habitat sain et adapté. Historiquement, l’agglomération octroie depuis 2018 une aide aux ménages modestes et très modestes, soit un montant total de 210 000 € versés.
Deux thématiques sont subventionnées :
- La lutte contre la précarité énergétique - aide de 500€ par dossier pour les propriétaires occupants - Le maintien à domicile - aide de 500€ par dossier pour les propriétaires occupants
De plus, dans le cadre du PLH n°2 en cours de validation, les objectifs de logements rénovés sont plus ambitieux et augmentent progressivement jusqu’en 2029. L’enveloppe de subvention a également été revue à la hausse.
Cependant, afin d’atteindre les objectifs fixés, l’aide de Pornic agglo Pays de Retz doit permettre de jouer un effet levier pour les ménages dont le reste à charge demeure trop important et qui ne peuvent 2/2
mener leur projet de travaux à terme. Il convient ainsi de réviser ces montants et de cibler des thématiques et actions prioritaires.
Il est ainsi proposé d’apporter une aide complémentaire à l’aide de l’ANAH afin de réduire le reste à charge des ménages sur quatre thématiques prioritaires :
- La rénovation énergétique (ménages modestes / très modestes)
- L’adaptation des logements (ménages modestes / très modestes)
- La réhabilitation de logements dégradés / travaux lourds (ménages modestes / très modestes) - L’aide aux travaux pour favoriser la mise en location (propriétaires bailleurs tous revenus)
Thématiques Ménages Subventions
Energie - aide complémentaire
ANAH
Très modestes Prime de 4 000€
Modestes Prime de 3 000€
Autonomie - aide
complémentaire ANAH
Très modestes Prime de 1500 €
Modestes Prime de 1000 €
Travaux lourds - aide
complémentaire ANAH
Très modestes 15% du montant de travaux HT dans la limite de 8000€ d'aide
Modestes 10% du montant de travaux HT dans la limite de 6000€ d'aide
Aide aux travaux pour favoriser
la mise en location - aide
complémentaire ANAH
Propriétaires bailleurs tous
revenus, sous condition de
conventionnement ANAH
Prime de 5 000€
Le règlement est annexé à la présente délibération.
Ce nouveau règlement prendra effet au 1er juillet 2025 pour une période de 6 ans (durée du PLH) avec une rétroactivité pour les dossiers accompagnés depuis janvier 2025.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le règlement d’intervention financier en faveur de la rénovation du parc privé
existant dont la mise en œuvre débutera le 1er juillet 2025 avec une rétroactivité pour les
dossiers accompagnés depuis janvier 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Règlement
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-9-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-304 : Périmètre de la garantie d’emprunt apportée par Pornic agglo Pays de Retz dans le cadre de
la production des logements sociaux
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre de son intérêt communautaire, Pornic agglo Pays de Retz apporte une garantie d’emprunt à hauteur de 50% des prêts contractés par les opérateurs sociaux. A ce jour, la garantie est apportée aux prêts permettant la production de nouveaux logements sociaux.
Il est proposé d’élargir le périmètre aux prêts des opérations portées par des opérateurs en maitrise d’ouvrage d’insertion (Habitat et Humanisme, Soliha BLI notamment). Ce type d’opération permet la création de logements sociaux tout en valorisant le patrimoine des collectivités.
La garantie serait alors apportée aux structures suivantes :
- Les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les organismes d’habitations à loyer modéré tels que définis à
l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et leurs coopératives
- Les organismes de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI), c’est-à-dire bénéficiant de l’agrément
relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du CCH. 2/2
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’octroyer les garanties d’emprunt à hauteur de 50% pour les opérations portées par les
structures suivantes :
• Les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les organismes d’habitations à loyer modéré tels que
définis à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et leurs
coopératives
• Les organismes de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI), c’est-à-dire bénéficiant de
l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du CCH.
La Présidente,
Pascale BRIAND
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Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-305 : Modification dans la désignation des représentants dans la Commission territoriale secteur
« Pays de Retz» d’Atlantic Eau
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Il convient de procéder, pour la commune de Villeneuve en Retz à la désignation de nouveaux représentants pour siéger à la commission territoriale secteur « Pays de Retz » d’Atlantic Eau. 2/2
Commission territoriale secteur « Pays de Retz »
12 titulaires 9 suppléants
Chaumes en Retz Philippe LE CUNF
Pierre MALARD
Sylvain BICHON
Chauvé Hubert ROCHER Maud SAVINA
Cheix en Retz Luc NORMAND Bruno GUITTENY
Port St Père Edwige DU RUSQUEC Séverine GAIGNARD
Rouans Jean-Yves LOUERAT Bernard LOQUAIS
St Hilaire de Chaléons Maurice ROBIN Michel AUDION
Ste Pazanne Thierry RICCI
Aurélie GUITTENY
Nathalie BOSSARD
Villeneuve en Retz Yves BLANCHARD
Laurent PIRAUD
Frédéric SUPIOT
Vue Cédric BIDON Stéphane GOOSSENS
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification de représentant dans la Commission territoriale secteur « Pays de Retz » d’Atlantic Eau
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-6-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-306 : Modification dans la désignation des représentants au Syndicat Mixte de la Baie de
Bourgneuf
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Il convient de procéder à la désignation de nouveaux représentants pour siéger au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf.
5 Titulaires 5 Suppléants
Claude CAUDAL Nicolas ROCHER
Claire HUGUES Françoise COUILLEAU
Patricia CARRARA Axel GAYRAUD
Pascale BRIAND Patrick GILLET
Laurent PIRAUD Hubert ROCHER 2/2
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification de représentant pour siéger au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-8-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-307 : Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines sur le territoire de
Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. (art. L.2226-1 du CGCT)
Pornic agglo Pays de Retz exerce la compétence « eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020, elle s’exerce dans les zones U et AU des PLU.
Le zonage d’assainissement pluvial permet à la collectivité de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales), qui impose aux communes ou leurs groupements de délimiter après enquête publique : • Des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, 2/2
• Des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Le territoire de Pornic agglo Pays de Retz connaît, depuis de nombreuses années, un développement important de l’urbanisation, qui entraine une augmentation des surfaces imperméabilisées. Sans actions compensatrices, cette eau, qui ne peut pas s’infiltrer, vient augmenter le volume d’eau ruisselée et entraîne également un lessivage plus important des polluants qui se concentrent sur les surfaces imperméabilisées.
La gestion des eaux pluviales constitue ainsi une priorité environnementale pour prévenir les risques d’inondation en milieu urbain, pour préserver la qualité des milieux aquatiques et l’alimentation des nappes phréatiques. Les eaux pluviales ne doivent plus être considérées comme une gêne à évacuer le plus loin possible, mais comme une ressource à valoriser au plus près de leur point de chute.
Le zonage d’assainissement pluvial de Pornic agglo Pays de Retz s’appuie sur deux outils pour abaisser l’impact des eaux de ruissellement :
• Limiter l’imperméabilisation des sols,
• Gérer les eaux pluviales à la source en développant les techniques alternatives au « tout tuyau »
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines de Pornic agglo Pays de Retz s’appuie sur 3 coefficients :
• Le coefficient de pleine terre, traduisant une obligation de résultats, qui tient compte des surfaces conservant toutes leurs fonctions écologiques au regard de la surface totale d’une parcelle,
• Le coefficient de naturalité, traduisant une obligation de moyens, qui décrit la proportion des surfaces favorables à l’infiltration par rapport à la surface totale d’une parcelle, • Le coefficient de ruissellement : proportion des précipitations qui génère un ruissellement d’eaux pluviales, le reste étant infiltré dans les sols ; il est égal à 1 lorsque la surface est totalement imperméable, et 0 lorsque la surface totalement perméable.
L'imperméabilisation de surfaces conduit à un accroissement du ruissellement des eaux pluviales et à une augmentation du débit en sortie de ces zones qui, faute de mesures correctrices, augmentent le risque d'inondation en aval et risquent de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ainsi que le milieu récepteur. Aussi, afin de gérer les eaux pluviales à la source, les projets devront s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour infiltrer ou réguler les débits d’eaux pluviales à l’unité foncière (gestion quantitative des rejets). Idéalement, elles devront être infiltrées, par la mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration superficiels. En cas d’impossibilité de recourir à l’infiltration, un ouvrage de régulation devra être mis en œuvre.
Document cadre pour l’application de la politique de gestion des eaux pluviales urbaines, ce zonage sera, après approbation par le conseil communautaire, intégré et annexé aux PLU des communes. Ceci aura pour conséquence de lui octroyer une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte par les pétitionnaires des prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d'urbanisme et des projets d’aménagement.
Suite à l’enquête publique organisée du 17 février au 31 mars 2025, le projet de zonage a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur assorti des recommandations suivantes : 1) Accélérer la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal afin d’assurer une cohérence des politiques d’urbanisme et faciliter l’intégration du zonage pluvial, 2) Appliquer le principe de précaution et approfondir les études d’incidence des 6 secteurs identifiés dans le schéma directeur pluvial cumulant des problèmes liés à l’élévation du niveau marin et des apports massifs d’eaux pluviales, 3/2
3) Poursuivre la réflexion sur la rétroactivité du zonage pluvial afin de prendre en compte et d’assainir les grandes extensions urbaines des 40 dernières années,
4) Abaisser le seuil d’exigence, d’une étude de sol et hydraulique complète comprenant des essais de perméabilité, de 1500 à 1000 m2, voire moins de 1000 m2
5) Reclasser les zones Ni des PLU au fur et à mesure de la réalisation concrète de travaux du programme d’investissement et constatation de leur efficacité.
La commission Cycle de l’Eau, Littoral, Marais réunie le 14 mai 2025 s’est prononcée défavorablement sur les recommandations N°1 et 5, favorablement sur l’abaissement du seuil de 1500 à 1000 m2 évoqué dans la recommandation N°4, et favorablement à la poursuite de la réflexion pour les points évoqués dans les recommandations N°2 et 3.
Le projet de règlement a été modifié pour intégrer les recommandations du commissaire enquêteur et les observations du public sur les points suivants :
- Abaissement du seuil d’exigence, d’une étude de sol et hydraulique complète comprenant des
essais de perméabilité, de 1500 à 1000 m2
- Possibilité laissée aux communes d’appliquer ou non, au cas par cas, les coefficients de pleine
terre et de naturalité pour les zones portuaires, lors des évolutions de leurs plans locaux
d’urbanisme (PLU) ;
- Introduction d’un principe de non recours à l’infiltration systématique des eaux pluviales au
droit du trait de côte, qui sera étudié au cas par cas lors des évolutions des PLU des communes.
Le zonage graphique est également modifié sur la commune de Port-Saint-Père, sur le secteur intitulé « Les Granges Nord » qui est déclassé de zone 3 en zone 2, avec un coefficient de pleine terre de 20% et un coefficient de naturalité de 40%.
Considérant que le projet de zonage, dans sa version définitive, a pris en compte les recommandations du commissaire enquêteur et les observations du public, selon les avis de la commission cycle de l’eau, littoral marais,
▪ VU la décision n° 2024DKPDL9 / PDL-2024-7788 du 13 juin 2024 de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas portant, en application de l’article R.122-7 du code de l’environnement sur l’élaboration du zonage relatif à la gestion des eaux pluviales, qui précise, qu’en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Premier du code de l’environnement, le projet d’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de Pornic Agglo Pays de Retz est dispensé, d’évaluation environnementale,
▪ VU la délibération 2024-509 du Conseil Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz du 2 décembre 2024 arrêtant le projet de zonage et autorisant le lancement de l’enquête publique, ▪ VU l’arrêté 2025-162, du 20 mars 2025, de la Présidente de la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz, fixant les modalités administratives de l’enquête publique du zonage pluvial communautaire,
▪ VU le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur remis le 8 avril 2025 et le mémoire en réponse fourni à l’occasion de l’enquête publique,
▪ VU l’avis favorable du Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Nantes, reçu le 30 avril 2025,
▪ VU l’avis favorable de la Commission Cycle de l’eau, Littoral, Marais du 14 mai 2025 sur les suites à donner aux observations du public et aux recommandations du commissaire enquêteur,
▪ VU l’avis favorable de la Commission Cycle de l’Eau, Littoral, Marais du 11 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité, 4/2
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines communautaire tel qu’il est annexé à la présente délibération, afin qu’il soit intégré et annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme des communes à l’occasion des prochaines révisions, modifications de leurs documents d’urbanisme,
- de mener les actions de sensibilisation et communication nécessaires pour faciliter son appropriation et son application par les porteurs de projets,
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités rendues nécessaires à l’exécution de ces démarches. Le zonage doit notamment faire l’objet du contrôle de légalité par le préfet de Loire-Atlantique
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Zonage
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-2-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-308 : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Le rapport annuel est présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
- EVENEMENTS MARQUANTS
L’année 2024 aura été notamment marquée par la gestion d’une forte pluviométrie combinée à une hauteur de nappe très haute et des indices d’humidité des sols nettement supérieurs à la valeur médiane, ce qui a accentué les intrusions d’eaux claires parasites et provoqué de nombreux déversements.
L’année 2024 a également été marquée par la gestion de la fermeture de la zone conchylicole 44.15 suite à des contaminations aux norovirus et à la mise en place d’un plan d’urgence fixant l’objectif 2/3
« zéro surverse » pour l’hiver 2024-2025.
Les principaux travaux et études réalisés ou engagés durant l’année écoulée ont concerné : - Les opérations du plan d’urgence sur les stations d’épuration :
de Pornic : mise en place d’unité de traitement mobile, transformation des lagunes de bypass et eau pluviale en bassin de stockage restitution ;
de Saint Michel Chef Chef : transformation des lagunes en bassin de stockage restitution (partiellement compte tenu des conditions climatiques), ajout de 4 racks membranaires pour augmenter la capacité hydraulique de la station.
- L’attribution de la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’adaptation de la station d’épuration de Pornic ;
- La mise en œuvre des programmes d’actions définis dans les Schémas Directeurs d’Assainissement, axés notamment sur la réduction des eaux parasites et la création de nouveaux réseaux ou stations d’épuration afin d’accompagner l’urbanisation des communes sur les secteurs de Chaumes en Retz, Rouans, Saint Michel Chef Chef, La Bernerie, Port Saint Père, Villeneuve en Retz, Cheix en Retz, Vue, Pornic et Les Moutiers en Retz ; - La réalisation des travaux de desserte en assainissement collectif de différents secteurs : Le secteur de Puy Civaux à Villeneuve en Retz ;
Des petites extensions de réseaux sur les communes Chaumes en Retz, Villeneuve en Retz et Vue.
- La réalisation de la construction de la station d’épuration de Villeneuve en Retz (Fresnay) pour un montant de 1 546 624 euros hors taxes (2024-2025) ;
- La réalisation de travaux sur les stations d’épuration de Saint Michel Chef Chef (résinage des bacs de filtration, fourniture et installation de racks membranaire, transformation des lagunes) ; de Rouans - Vue (pose de la canalisation du futur refoulement) et d’autres travaux sur les STEP pour un montant de 1 511 086 euros hors taxes ;
- Les travaux de rénovation, de fiabilisation et de sécurisation des réseaux : La réhabilitation des réseaux sur la rue de la Bernerie, rue jardin de Retz à Pornic ; La réhabilitation des réseaux route de Saint Hilaire à Chaumes en Retz (Chéméré) Des réhabilitations de réseaux (canalisations, regards) et de tabourets de branchements sur les communes de Chaumes en Retz, Pornic, Saint Michel Chef Chef, la Plaine sur Mer, les Moutiers en Retz, la Bernerie en Retz, Port Sainte Père et Sainte Pazanne ;
Des travaux de réhabilitation ponctuelle dans le Bassin Versant de Port Royal à la Bernerie en Retz suite à des investigations de terrains plus poussées permettant de résorber des entrées d’eaux claires parasites, et ce dans le cadre d’un marché à bons de commande de diagnostic des réseaux d’eaux usées. Ces actions correspondent à un changement de pratiques du service assainissement pour réduire les eaux parasites dans les réseaux d’assainissement ;
La réhabilitation des réseaux sur les secteurs du PR Port Giraud à La Plaine sur Mer, sur les secteurs de la Viauderie à Saint Michel Chef Chef pour résorber les eaux parasites ;
La fiabilisation des PR Thiers, Plage de la Birochère à Pornic ;
La création d’une bâche de stockage restitution associé à un poste de refoulement du PR Crève-Cœur à La Bernerie en Retz ;
La création d’une bâche de stockage restitution associé à un poste de refoulement du PR Acacias à Chaumes en Retz (secteur Arthon) ;
La création d’une bâche de stockage restitution associé à un poste de refoulement du PR Chaudron à Pornic ;
- La poursuite du Diagnostic Amont Micropolluants sur les stations d’épuration de La Princetière, Pornic et des Salineaux ;
- La fiabilisation de la base de données des modules métiers (SIG) spécifiques à l’assainissement collectif ;
- La mise en place de trackers solaires pour la production d’énergie par le délégataire dans le 3/3
cadre son contrat de DSP sur les stations d’épuration de Saint Michel Chef Chef La Princetière (8 trackers), de Sainte Pazanne (1 tracker) et de Port Saint Père (1 tracker) ; - La poursuite des études de maîtrise d’œuvre et des travaux de fiabilisation, de réhabilitation ponctuelle de réseaux et de branchements, d’extension et d’ouvrages de traitement des eaux usées ;
- RECAPITULATIF TECHNIQUE
Les principaux éléments techniques sont, pour 2024 (sous réserve de derniers ajustements) : - 41 228 abonnés (soit + 0,74 % par rapport à 2023),
- Un volume d’eau facturé de 2 799 335 m3 (soit +1,69% par rapport à 2023), - 22 stations d’épuration,
- 591 km de réseaux et 208 postes de refoulement.
- RECAPITULATIF FINANCIER
La facture type de 120 m3 au 1er janvier 2024 :
- reste identique à celle de 2023 sur les communes de Chaumes en Retz (secteur Arthon), Chauvé, La Bernerie en Retz, La Plaine sur mer, Les Moutiers en Retz, Pornic, Préfailles, Saint-Michel Chef Chef,
- augmente de 3,77 % sur les communes de Chaumes en Retz (secteur Chéméré), Cheix en Retz, Port Saint Père, Rouans, Saint-Hilaire de Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue, compte tenu de l’harmonisation des tarifs vers un tarif unique sur l’ensemble du territoire communautaire. Fin 2024, le conseil communautaire a voté une augmentation des tarifs en 2025 afin de financer la refonte du plan pluriannuel d’investissement. La politique engagée de lissage des tarifs se poursuit, avec une date d’harmonisation des tarifs fixées à 2027 au lieu de 2026 pour tenir compte de l’évolution des tarifs précisés précédemment.
Les dépenses réelles d’exploitation 2024 s’élèvent à 7 163 155 € HT.
Les recettes réelles d’exploitation 2024 s’élèvent à 11 513 698 € HT.
Les dépenses réelles d’investissements 2024 s’élèvent à 16 698 325 € HT, dont 8 437 378 €HT de travaux, auxquels s’ajoutent 7 182 137 €HT de travaux en restes à réaliser.
Les recettes réelles d’investissement 2024 s’élèvent à 10 688 525 €, dont 243 508 € de subventions, auxquels s’ajoutent 2 436 216 € de subventions en restes à réaliser et 4 000 000 € en emprunts en restes à réaliser.
La capacité de désendettement est de 3,2 ans.
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025, la commission Cycle de l’eau du 11 juin 2025 et le bureau communautaire du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport annuel.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Rapport AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-5-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-309 : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »en l’absence de Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie
Le rapport est présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
Le service est exploité en régie sous forme :
- De prestation de service attribuée à la SAUR, au 1er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans (soit
jusqu’au 31/12/2026).
831 contrôles ont été réalisés en 2024. 2/2
Au 31/12/2024, 7 279 installations sont dénombrées sur le territoire dont 73 % sont conformes et 27% sont non conformes.
Pour l’année 2024, le montant des recettes d’exploitation s’élève à 162 988 €HT et celui des dépenses à 139 095 €HT.
Les tarifs des contrôles pour l’année 2024 ont augmenté de 1,4% par rapport à 2023 pour tenir compte de l’inflation.
Dans le cadre de la mise en place d’une aide à la réhabilitation pour les assainissements non conformes, 47 versements ont été effectués pour des foyers très modestes, modestes, intermédiaires ou avec revenus supérieur au plafond de l’ANAH soit un montant total de 209 662,25€, dont 80% attribués aux foyers modestes et très modestes.
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025, la commission Cycle de l’eau du 11 juin 2025 et le bureau communautaire du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport annuel.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Rapport
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-310 : Modification dans la désignation des membres du comité syndical du PETR
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant titulaire pour la commune de Villeneuve en Retz au sein du comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).
18 titulaires :
Jacky DROUET Jean-Michel BRARD Eloïse BOURREAU-GOBIN Pierre MARTIN Gaëtan LEAUTE Nadège PLACE Luc NORMAND Claude CAUDAL Yves BLANCHARD Jacques PRIEUR Jacques RIPOCHE Claire HUGUES Danièle VINCENT Aurélie GUITTENY Remy RORHBACH Pascale BRIAND Françoise RELANDEAU Christiane VAN GOETHEM
5 suppléants :
Edgard BARBE Jacques MALHOMME Patrick GILLET Stéphane LAMBERT Laurent PIRAUD 2/2
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans les représentants de la Communauté d’Agglomération au sein du comité syndical du PETR
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-311 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines
Direction du développement économique :
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service à l’accueil du WIP, il y a lieu de créer le poste suivant :
✓ Un poste d’adjoint administratif territorial (C) à temps complet
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025, chapitre 012. 2/2
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la création du poste ci-dessus mentionné,
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250630-37-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025