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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 29 01 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 29 01 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-44 : Examen et attribution des subventions 2026 (supérieures à 5 000 €)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution de subventions pour l’année 2026 aux associations figurant ci-dessous en suivant les propositions des commissions.
Dans le domaine des politiques sociales :
• Association INSERETZ : 84 698 €
• Mission locale : 74 530,10 € (convention 2020-2026) - Cotisation annuelle : 72 979,34 €
- Fonds d’Aide aux Jeunes : 1 550,76 €
• Consultation familiale : 6 500 €
• Association TRAJET : 16 500 € 2/2
Il est rappelé que les demandes de subventions d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € sont étudiées par le bureau communautaire, dans le cadre de ses délégations.
▪ VU l’avis favorable de la commission « solidarités – prévention » du 7 janvier 2026 et du bureau
communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer les subventions pour l’année 2026 aux associations mentionnées ci-dessus et autoriser la Présidente ou son représentant à signer les conventions avec ces associations
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260202-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2026
Publication le : 02-02-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-45 : Avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition de biens concernant le transfert de la compétence Petite enfance/enfance/Jeunesse – Chaumes en Retz
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge du patrimoine communautaire
Dans le cadre de sa compétence petite-enfance/enfance/jeunesse et du développement de ses activités, l’Agglomération a décidé la construction d’une nouvelle Maison des Jeunes sur la Commune de Chaumes-en-Retz, l’ancienne maison des jeunes située 20 rue de Nantes étant devenue inadaptée. Cet ancien bâtiment dédié à la maison des jeunes étant la propriété de la Ville, il convient de procéder à la mise à jour du Procès-Verbal de mise à disposition signé en 2013 et modifié par avenant en 2018 afin d’y retirer ce local revenant à la Commune et y ajouter le terrain d’assise des nouveaux locaux.
Les constructions et leurs terrains référencés ci-après sont retirés du procès-verbal de 2013 modifié reviennent de plein droit à la Commune : 2/2
Service lieu
d’accueil
Type de
bien
Adresse Réf. Cadastre
et surface
Surface nue
mise à
disposition
Surface bâtie
mise à
disposition
Maison des jeunes Bâtiment 20 rue de
Nantes
F705
254 m²
104 m² 150 m²
Avec le retrait de ce bien et l’ajout du terrain d’assise des nouveaux locaux dédiés à l’enfance et à la jeunesse, la liste des biens immobiliers propriétés de la commune, mis à disposition de Pornic Agglo Pays de Retz est la suivante :
Service lieu
d’accueil
Type de bien Adresse Réf.
Cadastre et
surface
Surface nue
mise à
disposition
Surface bâtie
mise à
disposition
Maison des
jeunes
Terrain 28 rue du
stade
AD783p
228,34 m²
228,34 m² 0 m²
ALSH – Afr de
Chéméré
Terrain pour le
Bâtiment
construction
bois
19 rue de la
Blanche
G3270 195,30 m² 0 m²
ALSH – Afr de
Chéméré
Bâtiment
modulaire
19 rue de la
Blanche
G3270 0 m² 74,90 m²
Accueil
périscolaire et
city jeune
Construction et
modulaire
19 rue de la
Blanche
G2317 0 m² 118,35 m²
Halte garderie Construction 21 rue de la
Blanche
G2317 0 m² 104,40m²
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5 relatif à la
remise des biens en lien avec la compétence transférée,
▪ Vu le Procès-Verbal de transfert signé en 2013 entre la Ville de Chéméré et la Communauté de
Communes Coeur Pays de Retz et l’avenant n° 1 signé en 2018 entre la Ville de Chaumes-en-
Retz et la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz relatif aux biens et
équipements mis à disposition de l’EPCI pour l’exercice de la compétence petite-enfance-
jeunesse,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’avenant n° 2 au Procès-Verbal signé en 2013 modifié en 2018, relatif à la maison
des jeunes, pour la mise à jour des propriétés de la commune de Chaumes-en-Retz mises à
disposition de Pornic agglo Pays de Retz dans le cadre de la compétence Petite-
enfance/enfance/jeunesse,
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au Procès-Verbal
de mise à disposition signé en 2013 et modifié en 2018
La Présidente,
Pascale BRIAND AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260202-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2026
Publication le : 02-02-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-46 : Avenant n°3 au procès-verbal de mise à disposition de biens concernant le transfert de la compétence Petite enfance/enfance/Jeunesse – Cheix en Retz
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge du patrimoine communautaire
La commune de Cheix-en-Retz ayant émis le souhait de reprendre les locaux situés dans l’enceinte de l’école Jean de LA FONTAINE rue des Quarterons, dénommé Accueil périscolaire/ALSH, en lien avec la redéfinition du projet enfance/jeunesse de l’agglomération, il convient de procéder à la mise à jour du Procès-Verbal de mise à disposition par la Commune de Cheix-en-Retz afin d’y retirer ce local revenant à la Commune et y ajouter le terrain d’assise des nouveaux locaux.
Les constructions et leurs terrains référencés ci-après sont retirés du procès-verbal de 2013 modifié par avenant n° 1 en 2015 et reviennent de plein droit à la Commune : 2/2
Service lieu
d’accueil
Type de bien Adresse Réf. Cadastre
et surface
Surface nue
mise à
disposition
Surface bâtie
mise à
disposition
Accueil
périscolaire
/ALSH
Salles école
Jean de la
Fontaine
Rue des
Quarterons
AA48
131,04 m²
0 m² 131,04 m²
Avec le retrait de ce bien et l’ajout du terrain d’assise des nouveaux locaux dédiés à l’enfance et à la jeunesse, la liste des propriétés de la commune, mis à disposition de Pornic Agglo Pays de Retz est la suivante :
Service lieu
d’accueil
Type de bien Adresse Réf. Cadastre
et surface
Surface nue
mise à
disposition
Surface bâtie
mise à
disposition
Accueil
périscolaire et
maison des
jeunes
Terrain 2 allée de
l’école
AB279
504 m²
504 m² 0 m²
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5 relatif à la
remise des biens en lien avec la compétence transférée,
▪ Vu le Procès-Verbal de transfert signé en 2013 et l’avenant n° 1 signé en 2015 entre la Ville de
Cheix-en-Retz et la Communauté de Communes Coeur Pays de Retz relatifs aux biens et
équipements mis à disposition de l’EPCI pour l’exercice de la compétence petite-enfance-
jeunesse,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’avenant n° 2 au Procès-Verbal signé en 2013 pour la mise à jour des propriétés
de la commune de Cheix-en-Retz mis à disposition de Pornic agglo Pays de Retz dans le cadre
de la compétence Petite-enfance/enfance/jeunesse,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au Procès-Verbal
de mise à disposition signé en 2013
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260202-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2026
Publication le : 02-02-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-47 : Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens concernant le transfert de la compétence Petite enfance/enfance/Jeunesse – Sainte Pazanne
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge du patrimoine communautaire
Dans le cadre de sa compétence petite-enfance/enfance/jeunesse et du développement de ses activités, l’Agglomération a décidé de se doter de nouveaux locaux d’accueil mutualisables sur la commune de Sainte-Pazanne, l’ancienne maison des jeunes située avenue des sports étant devenue inadaptée. Cet ancien bâtiment dédié à la maison des jeunes étant la propriété de la Ville, il convient de procéder à la mise à jour du Procès-Verbal de mise à disposition en 2013 signé avec la Commune afin d’y retirer ce local revenant à la Commune et y ajouter le terrain d’assise des nouveaux locaux.
Les constructions et leurs terrains référencés ci-après sont retirés du procès-verbal de 2013 reviennent de plein droit à la Commune : 2/2
Service lieu
d’accueil
Type de bien Adresse Réf. Cadastre
et surface
Surface nue
mise à
disposition
Surface bâtie mise
à disposition
Maison des
jeunes
Bâtiment Avenue des
sports
AL235
1578 m²
0 m² 1578 m²
Avec le retrait de ce bien et l’ajout du terrain d’assise des nouveaux locaux dédiés à l’enfance et à la jeunesse, la liste des propriétés de la commune, mis à disposition de Pornic Agglo Pays de Retz est la suivante :
Service lieu
d’accueil
Type de bien Adresse Réf. Cadastre
et surface
Surface nue
mise à
disposition
Surface bâtie mise
à disposition
Maison des
jeunes
Terrain 7 allée de
l’Escale
AM98
1249 m²
1249 m² 0 m²
Il est à noter que la maison de l’enfance de Sainte-Pazanne a fait l’objet, en 2013, d’un Procès-Verbal spécifique.
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5 relatif à la
remise des biens en lien avec la compétence transférée,
▪ VU le Procès-Verbal de transfert signé en 2013 entre la Ville de Sainte-Pazanne et la
Communauté de Communes Coeur Pays de Retz relatif aux biens et équipements mis à
disposition de l’EPCI pour l’exercice de la compétence petite-enfance-jeunesse,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’avenant n° 1 au Procès-Verbal signé en 2013, relatif à la maison des jeunes, pour
la mise à jour des propriétés de la commune de Sainte-Pazanne mis à disposition de Pornic agglo
Pays de Retz dans le cadre de la compétence Petite-enfance/enfance/jeunesse,
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au Procès-Verbal
de mise à disposition signé en 2013
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260202-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2026
Publication le : 02-02-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-48 : Avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat pilotée conjointement par la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Depuis son récent renouvellement validé en conseil communautaire du 30 janvier 2025, la Caisse d’Allocations Familiales a fait évoluer ses conditions de financement.
Elle introduit un Bonus Trajectoire, destiné à valoriser les places d’accueil créées lors de la précédente CTG et attribue 29 800 euros supplémentaires à l’agglomération (forfait pour 8 places créées, soit l’équivalent de 200 euros par place existante sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz). 2/2
L’attribution de ce bonus est conditionnée à la signature d’un avenant à la CTG, modifiant son annexe 2, lequel devra préciser l’ensemble des modalités de mise en œuvre du service public de la petite enfance.
▪ VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
▪ VU le Code de l’action sociale et des familles,
▪ VU le Code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf),
▪ VU la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf),
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer cet avenant et toute pièce
relative à ce dossier
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260202-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2026
Publication le : 02-02-2026 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-49 : Versement d’une subvention d’équipement pour SALVAE (projet d’abattoir de proximité
multi-espèces)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Suite à la fermeture de l’abattoir de Challans en 2019, des éleveurs du Pays de Retz et ses alentours souhaitent trouver une solution d’abattage de proximité dédiée à la vente directe et aux circuits courts.
Des éleveurs du Sud Loire Atlantique et du Nord Vendée ont créé une Société par actions simplifiées (SAS), dénommée SALVAE (Solution d’abattage locale et sur le lieu de vie des animaux d’élevage), inscrite sous le numéro SIRET : 933 876 484 00017, sise 20 l’Herpinière, 44680 SAINTE PAZANNE. La société a pour objet toute activité liée à l’acheminement et l’abattage d’animaux, ainsi que la transformation et le conditionnement de produits carnés.
Elle porte un projet d’abattoir multi espèces avec multi modalités d’abattage. L’abattoir sera situé à Machecoul-Saint-Même. Un abattage à la ferme sera possible dans un périmètre d’action d’1h de route depuis le site de Machecoul-Saint-Même. Cette offre permettra également de prendre en charge l’abattage d’urgence. 2/3
A travers ce projet, les éleveurs de SALVAE souhaitent :
▪ réduire le temps de transport pour favoriser le bien-être animal, limiter les déplacements des
éleveurs (avantage économique) et diminuer l’emprunte carbone ;
▪ créer un outil adapté aux besoins des éleveurs valorisant leurs bêtes en circuits courts,
notamment en vente directe et en restauration collective ;
▪ proposer une solution pour les animaux accidentés via l’abattage d’urgence ;
▪ participer au maintien d’un élevage ancré sur le territoire, à son attractivité, et au paysage
bocager ;
▪ répondre aux nouvelles attentes des consommateurs et des éleveurs en matière de bien-être
animal via l’abattage à la ferme.
Le projet de SALVAE s'inscrit pleinement dans le cadre du Projet alimentaire territorial (PAT) du Pays de Retz, de la stratégie économique et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Pornic Agglo Pays de Retz. Il répond à de nombreux enjeux du territoire (économiques, alimentaires, sanitaires, sociétaux et environnementaux…) et vient apporter une solution innovante, dans le respect du bien- être animal et de proximité pour les éleveurs. Il permet de répondre durablement à l’approvisionnement local (restauration collective, vente directe, magasins et restaurants locaux) et participe ainsi au développement des circuits alimentaires de proximité.
Au regard de l’intérêt stratégique du projet, la communauté d’agglomération a conventionné avec la Région Pays de Loire dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015 afin de pouvoir apporter un soutien financier à SALVAE.
Pour concrétiser ce projet, plusieurs EPCI envisagent de participer au financement de l’équipement proposé.
Pornic agglo Pays de Retz propose une subvention d’investissement forfaitaire de 115 000 € (cent quinze mille euros) en deux versements de 57 500 € (cinquante-sept mille cinq cents euros), une fois que Pornic agglo Pays de Retz et SALVAE auront signé une convention, affichant les objectifs du partenariat.
▪ VU l’article central du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à une
intercommunalité (EPCI) d'octroyer une subvention en complément de la Région est l'article
L1511-2.
▪ VU le régime cadre exempté de notification SA.108468 relatif aux aides aux investissements en
faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles
pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission
du 14 décembre 2022
▪ VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques
▪ VU la délibération de la Commission permanente présentée au Conseil régional en date du 26
septembre 2025, approuvant la convention relative au soutien au projet d’abattoir de
proximité multi-espèces entre la Région Pays de la Loire et Pornic agglo Pays de Retz
▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 27 février 2025 et du
bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité, 3/3
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer à la SAS SALVAE une subvention d’investissement d’un montant de 115 000 € en
deux échéances 2026 et 2027 à la suite de la signature de la convention
- d’autoriser la Présidente de la Communauté d’agglomération ou son représentant à signer tout
document s’y rapportant
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260202-1-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2026
Publication le : 02-02-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-50 : Zone d’activité PAPB II- Lot n°6 TER : Bail emphytéotique au profit de ATFACO (SCI le Brulôt)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Conformément au projet économique qui prévoit une évolution du mode de commercialisation des
terrains, passant d'une approche quantitative à une approche qualitative, la mise en place de baux
emphytéotiques ou à construction vise à instaurer un modèle plus efficient et durable sur l’ensemble
du territoire.
Pornic agglo Pays de Retz accompagne la société ATFACO, dans sa demande de foncier économique et
son besoin de s’implanter sur une superficie plus adaptée au développement de son activité de
fabrication de pièces prototypes en matériaux composites. 2/2
Aussi, il a été proposé à la société ATFACO un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, portant sur
le lot n°6 TER du Parc d’activités de Pont Béranger II à Saint-Hilaire-de-Chaléons d’une superficie totale
de 2 714 m², moyennant une redevance capitalisée de 97 704 € HT. Afin de permettre la réalisation de
ce projet, il a été proposé un échelonnement du paiement.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il sera proposé une
promesse synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du
bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par la société ATFACI (SCI Le Brulôt)
• La vente du bâtiment actuel de l’entreprise ATFACO sur la commune de Bouaye
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra
être soit prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le
projet économique 2024-2028,
▪ VU l’avis des domaines n°2025-44164-78525 déterminant une valeur de redevance locative
par la méthode de l’apport net,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 16 décembre 2025 et
du bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit de
la SCI Le Brulôt (ATFACO), portant sur le lot n°6 TER du Parc d’activités de Pont Béranger II à
Saint-Hilaire-de-Chaléons d’une superficie totale de 2 714 m²
- d’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 97 704 €
HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail
- d’autoriser Madame la Présidente à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du
montant de 97 704 € HT
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la promesse synallagmatique
de bail emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à
l’exécution de la présente délibération
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
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Publication le : 02-02-2026 1/3
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
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D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-51 : Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune des Moutiers en Retz : approbation
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
En parallèle de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune des Moutiers en Retz, Pornic agglo Pays de Retz a approuvé le 1er février 2024 le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées afin de mettre en cohérence le précédent zonage (datant de 2007) avec les projets inscrits au plan pluriannuel d’investissement.
Ce projet de zonage révisé intègre les principaux éléments suivants :
- Mise en cohérence du zonage précédent avec le projet de révision du PLU,
- Adaptation du périmètre de l’assainissement collectif aux zones d’urbanisation future situées
en périphérie de l’agglomération (zones 1AU et 2AU),
- Adaptation du périmètre relevant de l’assainissement collectif dans les zones urbanisées en
cohérence avec le zonage défini au PLU, 2/3
- Maintien en zone d’assainissement non collectif de la totalité des logements situés en zones
agricoles et en zones naturelles.
Compte tenu du développement de l’aire d’étude, la station d’épuration des Salineaux permet de traiter les eaux résiduaires de la commune.
Le projet de révision du zonage a ensuite été soumis à enquête publique, conjointement avec celle du Plan Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Aménagement des Abords (PDA), du 29 septembre au 31 octobre 2025.
Les principales observations émises lors de l’enquête publique ont été reprises dans le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur. Les réponses apportées par l’agglomération ont notamment porté sur :
- Les actions que Pornic agglo Pays de Retz prévoit de mettre en place pour réduire le risque de
saturation des réseaux d’assainissement lors d’évènements climatiques à pluviométrie
exceptionnels,
- La possibilité de raccordement d’une parcelle intégrée dans le zonage d’assainissement
collectif avec nécessité de servitude de passage sur une parcelle située hors du zonage
d’assainissement collectif,
- La demande d’ajustement des limites du plan zonage pour intégrer des modifications du
zonage PLU apportées par la commune des Moutiers en Retz entre l’approbation du projet de
révision du zonage d’assainissement (datant de février 2024) et l’arrêt du projet de révision du
PLU de la commune (datant de mai 2025), à laquelle il a été proposé de répondre
favorablement,
- La demande d’intégration de parcelles situées en dehors du zonage d’assainissement (secteur
des Hautes Rives à Prigny), pour laquelle il a été proposé de répondre défavorablement
considérant que les parcelles ne sont pas raccordables gravitairement et qu’elles ont fait l’objet
de contrôle conforme récent de leur installation d’assainissement non collectif (en 2021 et
2025).
Le commissaire enquêteur a rendu le 30 novembre 2025 son rapport sur l’enquête publique couvrant les 3 volets (PLU, PDA et Zonage assainissement) accompagné de ses conclusions et avis spécifiques et motivés sur chacun des 3 volets. Suite à une demande du Tribunal Administratif du 15 décembre 2025, ses conclusions et avis portant sur le projet de révision du PLU ont été complétées sans que cela n’interfère avec les conclusions relatives au projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées.
Dans ses conclusions et avis spécifiques zonage d’assainissement, le commissaire enquêteur note que le mémoire en réponse du maître d’ouvrage prend en compte l’intégralité des questions posées par le public, la commune et le commissaire enquêteur. Il émet, en conclusion, un avis favorable au projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune des Moutiers-en-Retz. 3/3
▪ VU la délibération N°2024-24 du 1er février 2024 approuvant le projet de révision du zonage
d’assainissement des eaux usées de la commune des Moutiers en Retz et le lancement d’une
enquête publique conjointe avec celle relative à la révision du PLU,
▪ VU la décision après examen au cas par cas de la MRAe de ne pas soumettre à évaluation
environnementale le projet de zonage d’assainissement en date du 16 avril 2024 ;
▪ VU le courrier de Pornic agglo Pays de Retz adressé à Madame le Maire des Moutiers-en-Retz
en date du 21 août 2025 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique unique conformément
aux dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’environnement ;
▪ Vu le courrier des Moutiers-en-Retz adressé à Monsieur le 1er vice-Président de Pornic agglo
Pays de Retz en charge de la commission « cycle de l’eau » en date du 22 août 2025 validant la
désignation de la commune des Moutiers-en-Retz pour ouvrir et organiser l’enquête publique
unique ;
▪ VU le courrier de saisine de Pornic agglo Pays de Retz adressé au Président du Tribunal
Administratif de Nantes le 22 août 2025 ;
▪ VU la décision modificative du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 25
août 2025 désignant Monsieur Jean-Claude VERDON en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur Louis-Marie MUEL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour procéder à
l’enquête publique unique portant sur le PLU, les PDA et le zonage d’assainissement des eaux
usées de la commune des Moutiers-en-Retz ;
▪ VU l’arrêté du maire de la commune des Moutiers-en-Retz N° R/146-09-/2025 du 4 septembre
2025 prescrivant la mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement des eaux usées de
la commune de Villeneuve en Retz au sein d’une enquête publique unique ;
▪ VU le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 4 novembre 2025 et le mémoire
en réponse de Pornic Agglo Pays de Retz du 19 novembre 2025 ;
▪ VU le rapport d’enquête publique commun couvrant l’ensemble des dossiers : révision
générale du PLU, les deux projets de PDA, et la révision du zonage d’assainissement,
accompagné des conclusions et avis motivés établis séparément pour chacun des trois volets
de l’enquête publique unique, remis le 30 novembre 2025 par le commissaire enquêteur ;
▪ VU l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de révision du zonage d’assainissement
des eaux usées de la commune des Moutiers-en-Retz du 30 novembre 2025 ;
▪ VU les compléments apportés aux conclusions et avis relatifs au projet de PLU remis le 19
décembre 2025 par le commissaire enquêteur ;
▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – marais – littoral » du 17 décembre 2025
et du bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune
des Moutiers en Retz figurant en annexe, pour qu’il soit annexé au PLU des Moutiers-en Retz,
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
(publicité, contrôle de légalité) nécessaires à l’exécution du zonage révisé.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Isabelle CALARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Denis DUGABELLE, M. Frédéric ERAUD, M. Luc NORMAND, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à Mme Claire HUGUES, M. Paul-Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Patrick PRIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 26 - Pouvoirs : 9 - Votants : 35
2026-52 : Révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic : approbation
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Afin que le zonage d’assainissement des eaux usées de Pornic, datant de 2011, soit en cohérence avec le plan local d’urbanisation (PLU) de la commune de Pornic adopté en 2023, Pornic Agglo Pays de Retz a procédé à sa mise à jour via une procédure d’enquête publique.
Le projet de révision du zonage intègre principalement les éléments ci-dessous : - Mise en cohérence des zones définies avec la situation existante en termes d’assainissement des eaux usées collectif/non collectif ;
- Adaptation des zones définies en fonction des secteurs d’extension identifiés au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pornic (PLU) ;
- Intégration du secteur de la Baconnière dans le zonage d’assainissement collectif (AC) pour tenir compte de l’avis de la commission du cycle de l’eau du 12/03/2025, au regard des enjeux de sécurisation de la ressource en eau du périmètre de protection de captage Gros Caillou-Gâtineau. 2/3
Compte tenu du développement de l’aire d’étude, la station d’épuration des Salettes permet de traiter les eaux résiduaires de la commune.
Le projet de révision du zonage a été soumis à enquête publique du 17 novembre au 17 décembre 2025. Les principales observations émises lors de l’enquête publique, reprises dans le PV de synthèse du commissaire enquêteur, portent sur :
• La temporalité des travaux d’extension du réseau d’eaux usées du secteur de la Durière, ainsi que le périmètre d’étude,
• Le projet de restructuration de la station d’épuration des Salettes et notamment la prise en compte des impacts sur l’environnement,
• Le déclassement en assainissement non collectif du secteur de la Berthauderie, • Le classement en assainissement collectif à terme du village de la Baconnière, Le PV intègre également des observations complémentaires du commissaire enquêteur visant à apporter des réponses aux observations de la MRAe, ainsi que sur la raison d’une enquête publique non coordonnée entre la révision du PLU de Pornic et le zonage d’assainissement
Les réponses apportées par Pornic Agglo dans son mémoire en réponse ont notamment permis : - D’expliciter le déclassement ou non classement de certains secteurs en AC au regard de la priorité donnée, dans le plan pluriannuel d’investissement adopté en 2024, aux secteurs à fort enjeux environnementaux et à usages sensibles et à la réhabilitation des réseaux pour lutter contre les intrusions d’eaux claires parasites et les risques de pollutions des milieux ;
- De rappeler la procédure de déclaration de projet de restructuration de la STEP de Pornic emportant mise en compatibilité du PLU de Pornic, l’enquête publique réalisée dans ce cadre et le dossier complet présenté.
L’intégralité du zonage à approuver est consultable au siège de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et sur le site internet (https://www.pornicagglo.fr/les-deliberations/), ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 13 janvier 2026. 3/3
▪ VU la demande d’examen au cas par cas déposée auprès de la MRAe en date du 30 juin 2025
et complétée le 8 juillet 2025,
▪ VU la décision après examen au cas par cas de la MRAe de ne pas soumettre à évaluation
environnementale le projet de zonage d’assainissement en date du 10 septembre 2025,
▪ VU la décision du président N°2025-414 en date du 25 septembre 2025 approuvant le projet
de révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic et sa mise à l’enquête
publique,
▪ VU le courrier de saisine de Pornic agglo Pays de Retz adressé au Président du Tribunal
Administratif de Nantes le 23 septembre 2025,
▪ VU la décision n°E25000216/44 en date du 8 octobre 2025 du Président du tribunal
administratif de Nantes désignant Monsieur Yves PENVERNE, ingénieur en chef territorial, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean de Bridiers commissaire
enquêteur suppléant,
▪ VU l’arrêté du président N°2025-539, en date du 28 octobre 2025, prescrivant la mise à
enquête publique du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic,
▪ VU le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur remis le 24
décembre 2025 et le mémoire en réponse de Pornic Agglo Pays de Retz du 8 janvier 2026,
▪ VU le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 janvier 2026,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – marais – littoral » du 14 janvier 2026 et
du bureau communautaire du 15 janvier 2026 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de
Pornic figurant en annexe, pour qu’il soit annexé au PLU
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
(publicité, contrôle de légalité,…) nécessaires à l’exécution du zonage révisé
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260202-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2026
Publication le : 02-02-2026