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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 28 11 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 28 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1/48
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt- deux novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : M. Daniel BENARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Jacques RIPOCHE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à M. Jacky DROUET, Mme Karine MICHAUD à Mme Isabelle CALARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 41 - Quorum : 21 - En service : 31 - Pouvoirs : 6 - Votants : 37
********************************************
Les conseillers communautaires ont été destinataires, avec la convocation, du relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).
Le procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2024 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale. 2/48
ORDRE DU JOUR
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2025 2. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Assainissement » pour l’année 2025 3. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaire » pour l’année 2025 4. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Transports collectifs partagés » pour l’année 2025
5. Révision des autorisations de programme crédits de paiements (AP/CP)
6. Décisions Modificatives n° 2
7. Troisième remboursement de l’avance de trésorerie pour la construction du WIP du budget action économique au budget principal
B – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Engagement de l’agglomération dans la formalisation d’un pacte territorial 2. Aide locale à la rénovation des logements
C – GESTION DES DECHETS
1. Avenant 1 au contrat de délégation de service public C2021-01 Exploitation de l'éco centre 2. Grille tarifaire 2025 de la redevance spéciale pour collecte des déchets assimilés 3. Tarifs des dépôts en déchèterie des artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2025
4. Convention de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté, la Communauté de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis pour le tri des emballages ménagers et assimilés sur Vendée Tri 5. Avenant n°1 à la Convention de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis pour la préparation et valorisation des refus de compostage issus des unités de tri-compostage en combustibles solides de récupération
D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Assainissement collectif – Tarifs 2025
2. Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 3. Assainissement non collectif – Tarifs 2025
4. Adaptation de la station d’épuration de Pornic – Lancement d’une concertation préalable en prévision de l’évolution du PLU de Pornic
5. Zonage des eaux pluviales urbaines, arrêt du projet et lancement de l’enquête publique 6. Stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte - Approbation
7. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2023
E – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Work In Pornic - Tarifs des espaces de travail faisant l'objet d'un bail (applicables à compter du 1/01/2025)
2. Approbation du bilan de clôture de la ZAC de la Blavetière concédée à la SELA 3. PAPB 1/SECOND LIFE : Bail emphytéotique déchèterie professionnelle
4. Délégation partielle du droit de préemption urbain communal au profit de Pornic agglo Pays de Retz
F – RESSOURCES HUMAINES
1. Protection complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents – Définition du taux de participation
2. Création du service commun "Conseil et assistance en matière juridique » 3. Modification du tableau des effectifs 3/48
Mme BRIAND informe que la communauté d'agglomération Pornic Pays de Retz a été labellisée Bronze lors de la cérémonie de labellisation du 20 novembre dernier du Label "Amie des Aînés". M. Pierre MARTIN est allé réceptionner ce prix. Aussi, Pornic Agglo fait maintenant partie des 57 collectivités françaises labellisées "Amie des Aînés".
Cette labélisation est une reconnaissance de l’engagement de la collectivité sur la prise en compte du vieillissement dans nos différentes politiques publiques et la valorisation des démarches en faveur du vieillissement actif et en bonne santé. Elle met également en lumière les bonnes initiatives et les actions innovantes à l’égard des ainés.
Mme BRIAND tient à féliciter l’engagement des élus dans cette démarche VADA, et en premier lieu M.MARTIN, et bien entendu toutes les équipes pour leur implication ainsi que les communes déjà engagées.
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Conformément à la réglementation, à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu’au vote des budgets, la Communauté d’Agglomération ne peut pas procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation expresse du Conseil Communautaire à l’exception des restes à réaliser. Aussi, afin de gérer au mieux les affaires courantes et engager les investissements indispensables, il convient, en attendant le vote des budgets primitifs début avril 2025 (Budget Principal et budgets annexes), d’ouvrir des crédits d’investissement dans une proportion des dépenses d’investissement inscrites en 2024.
Il est proposé de porter cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25%) des crédits d’investissement ouverts en 2024 au titre du budget principal et des budgets annexes.
▪ VU l’article L. 1612-1 du CGCT
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement 2025 à hauteur de 25% des crédits d’investissement
ouverts en 2024 au titre du budget principal et des budgets annexes conformément à la pièce jointe
2. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Assainissement » pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le budget annexe « Assainissement » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le décalage des principaux encaissements ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements des factures et des salaires. 4/48
Aussi, comme pour l’année 2024, il est proposé que le Conseil Communautaire, consente une avance de trésorerie maximale de 3 500 000 € du budget principal au budget annexe « Assainissement ».
Il est rappelé que l’avance de trésorerie étant une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum, elle devra impérativement être remboursée dès que le niveau de trésorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2025.
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider pour 2025 une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Assainissement »
d'un montant de 3 500 000 € maximum qui devra être remboursée avant le 31 décembre 2025
3. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le budget annexe « transports scolaires » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le décalage des principaux encaissements (redevances des usagers et dotations de transfert de la Région des Pays de la Loire) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements mensuels des factures des transporteurs et des salaires des agents.
Aussi, il est proposé que le Conseil Communautaire, comme chaque année, consente une avance de trésorerie maximale de 1 200 000 € du budget principal au budget annexe « transports scolaires ».
Il est rappelé que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum et qui devra impérativement être remboursée dès que le niveau de trésorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2025.
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE : 5/48
- de valider pour 2025 une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports
scolaires » d'un montant de 1 200 000 € maximum qui devra être remboursée avant le 31 décembre 2025
4. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Transports collectifs partagés » pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le budget annexe « transports collectifs et partagés » créé par délibération du Conseil Communautaire du 1er février 2024, supportant notamment les nouveaux services de transports à la demande et les services de transports collectifs, dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le décalage des principaux encaissements (redevances des usagers et le versement mobilité) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements des factures.
Aussi, il est proposé que le Conseil Communautaire, consente une avance de trésorerie maximale de 100 000 € du budget principal au budget annexe « transports collectifs et partagés ».
L’avance de trésorerie étant une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum, elle doit impérativement être remboursée dès que le niveau de trésorerie du budget annexe le permet et au plus tard avant le 31/12/2025.
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider pour 2025 une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports collectifs
et partagés » d'un montant de 100 000 € maximum qui devra être remboursée avant le 31 décembre 2025
5. Révision des autorisations de programme crédits de paiements (AP/CP)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Par délibération du 4 avril 2024, le conseil communautaire a fixé des AP/CP pour les dépenses d’investissement dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire.
Afin de tenir compte de l’avancement de différents travaux relatifs à l’amélioration du réseau d’eau pluvial (Communes de Vue, cale de l’Herminier à Pornic, bourg de Saint-Hilaire-de-Chaléons...), il convient aujourd’hui de modifier cette AP/CP comme suit, sans modification du montant total prévu par opération : 6/48
Montant Crédit de paiement 2024 Crédit de paiement 2025 Crédit de paiement 2026 Crédit de paiement 2027
Projets eaux pluviales 10 000 000 € 2 950 000 € 2 500 000 € 2 500 000 € 2 050 000 €
▪ VU l’article L. 1612-1 du CGCT,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) mentionnés ci-dessus
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
6. Décisions Modificatives n° 2
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
a) DM n° 2 Budget principal AGGLO
La décision modificative n° 2 du budget Principal intègre d’une part une régularisation de la reprise des résultats définitifs du SAH clos en 2023. Pour rappel suite à sa dissolution, les résultats du SAH ont été intégrés par erreur sur le budget GEMAPI. D’autre part une enveloppe complémentaire de travaux pour l’eau pluviale est intégrée sur les crédits ouverts conformément à la modification des AP/CP. Enfin, les crédits budgétaires dédiés au PCRS (Projet de Plan de Corps de Rue Simplifié) sont réaffectés sur l’article comptable subvention d’équipement
- Soit en recettes d’investissement : l’intégration des résultats de clôture du SAH pour un montant de 17 248.59 € à l’article 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - Soit en dépenses d’investissement : à l’article 2315 « installations, matériel et outillage techniques », 450 000 € pour des travaux complémentaires sur le réseau d’eau pluviale (ex : traversée bourg de Vue, quai l’Herminier et rue Paulet à Pornic, route de Pont Béranger...) et le transfert à l’article « Subvention d’équipement » (2041581) des crédits ouverts à l’article 2051 « Concession et droits similaires » pour le PCRS pour un montant de 108 800 €.
- Pour l’équilibre de la section diminution à hauteur de 436 551.41 € de l’article 2313 « construction »
- Total équilibré en dépenses et recettes à 17 248.59 €
En section fonctionnement intégration des 421.83 € à l’article 002 « résultat de fonctionnement » du SAH et pour l’équilibre de la section il est proposé de diminuer du même montant l’article 75888 « autres produits divers de gestion courante »
Ne modifie pas l’équilibre de la section
b) DM n°2 budget GEMAPI 7/48
En section investissement, régularisation de l’erreur d’inscription de l’excédent du SAH pour - 17 248.59 € en recettes. Inscription en dépenses au 2315 « installations, matériel et outillage techniques » de 350 000 € pour des travaux complémentaires suite notamment aux intempéries. Pour l’équilibre, en recettes, inscription complémentaire de 49 000 € de FCTVA et de 57 500 € de subventions en 1311 « subventions - Etat et établissements nationaux » ainsi qu’un emprunt à hauteur de 260 748.59 €.
- Total équilibré en dépenses et recettes à 350 000 €
En section fonctionnement, réduction de l’excédent du SAH soit - 421.83 € en 002 et pour l’équilibre réduction à la même hauteur de l’article 611 « contrats de prestations de services ».
- Total équilibré en dépenses et recettes à - 421.83 €
c) DM n°2 budget ASSAINISSEMENT
En fonctionnement, inscription de 340 000 € de recettes à l’article 773 « mandats annulés sur exercices antérieurs » suite à la réception du solde 2023 de la rémunération de la SAUR. En dépenses, inscription de 216 000 € à l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour des remboursements de surtaxes à SUEZ afin de solder l’année 2023 de la DSP Rouans/Vue/Port St Père/Ste Pazanne. Pour l’équilibre de la section inscription de 124 000 € en 611 « sous-traitance générale »
- Total équilibré en dépenses et recettes à 340 000 €
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances » sollicitée par mail et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les décisions modificatives n° 2 du budget principal, du budget GEMAPI, du budget
Assainissement Collectif
7. Troisième remboursement de l’avance de trésorerie pour la construction du WIP du budget action économique au budget principal
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Par délibérations n°2018-215 du 20 septembre 2018 et du n°2020-217 du 23 juillet 2020, des avances de trésorerie remboursables avaient été accordées au budget action économique pour la construction du WIP, pour un montant de 2 560 000 €.
Les résultats d’investissement de l’année 2024 permettent un troisième remboursement à hauteur de 200 000 € au budget principal (pour rappel deux remboursements, à hauteur de 200 000 € chacun, sont déjà intervenus fin 2022 et fin 2023).
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité, 8/48
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le troisième remboursement de l’avance remboursable concernant la construction du WIP à hauteur de 200 000 €
B – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Engagement de l’agglomération dans la formalisation d’un pacte territorial
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
La création d’un nouveau service public de rénovation de l’habitat est issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. A travers ses différentes missions, ce service participe aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel, afin de répondre aux engagements nationaux et européens de neutralité carbone d’ici 2050.
Depuis le 1er janvier 2022, il porte la marque de France Rénov’. Son pilotage est intégralement porté par l’ANAH depuis le 1er janvier 2023. Son objectif est de s’adresser au plus grand nombre et permettre d’offrir aux ménages des parcours plus simples, lisibles et de proximité.
Depuis 8 ans, Pornic agglo Pays de Retz s’est engagée dans une politique d’amélioration de l’habitat privé qui s’appuie sur les dispositifs Programme d’Intérêt Général (dit PIG) et depuis 3 ans sur la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE).
Le financement de ces dispositifs qui concourent au service public de rénovation de l’habitat est organisé de la façon suivante :
- Le PIG est financé par l’ANAH, dans le cadre d’une convention signée par le PETR du Pays de Retz le
25/03/2024 pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
- La PTRE est financée par le programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), dont la Région des Pays de la Loire est co-porteur avec l’ADEME et l’ANAH. Une convention SARE a été signée le 20/10/2022 avec la Région Pays de la Loire.
Cette mission de service public est assurée, aujourd’hui, par Citémétrie, via 2 marchés de prestation (1 marché porté par le PETR pour le PIG et un marché porté par l’Agglo pour la PTRE).
Ces 2 dispositifs PIG et PTRE prennent fin au 31 décembre 2024.
Compte tenu de la fin annoncée du programme SARE au 31/12/2024 et des éléments de contexte précités sur le service public de rénovation de l’habitat, l’État propose de s’engager dans un nouveau dispositif d’intervention programmé par la signature d’un Programme d’Intérêt général - pacte territorial porté par Pornic agglo Pays de Retz.
Ce pacte territorial prendra la forme d’une convention définissant les orientations, les actions et les moyens en ingénierie à déployer pour assurer le portage du service, via les Espaces Conseil France Rénov’. Elle sera signée par la collectivité maître d’ouvrage, l’État (le préfet de département) et l’ANAH (via son représentant, le conseil départemental 44, en tant que délégataire des aides à la pierre). 9/48
L’ANAH financera les actions du pacte territorial à hauteur de 50 %, dans un plafond maximum de subvention de 150 000 € pour les actions de dynamique territoriale et de 150 000 € pour les actions relevant de l’information, conseil et orientation des ménages.
Le maintien d’un guichet est indispensable à la poursuite des actions engagées dans le cadre de la politique d’habitat privé du territoire.
L’engagement de la collectivité permettra de bénéficier, dès le 1er janvier 2025, des financements prévus par le Pacte territorial de l’ANAH.
▪ VU l’article L.5216-5-II du code général des collectivités territoriales,
▪ VU le programme Local de l’Habitat, adopté le 28 mars 2019,
▪ VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté le 19 décembre 2019, ▪ VU le code de la construction et de l’habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anah,
▪ VU le code de l’énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat,
▪ VU les délibérations n°2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024, n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R.327-1 du CCH),
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 18 avril 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’intention d’engagement à la signature d’un PIG Pacte Territorial, dans le cadre du futur
service public de la rénovation de l’habitat ;
- de s’engager à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette financière d’ici le
31 mars 2025, afin de pouvoir prétendre à la rétroactivité des dépenses engagées à compter du
1er janvier 2025.
2. Aide locale à la rénovation des logements
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG), porté par le PETR du Pays de Retz et auquel Pornic agglo Pays de Retz s’intégrait, des aides aux ménages modestes et très modestes étaient octroyées aux dossiers suivants :
- La lutte contre la précarité énergétique : aide de 500€ par dossier pour les propriétaires occupants
- Le maintien à domicile : 500€ par dossier pour les propriétaires occupants
Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2024, mais les actions auprès des ménages se poursuivent dans le cadre du Pacte territorial qui sera signé au cours du 1er semestre 2025.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du PLH n°2, actuellement en cours d’élaboration, des aides locales à l’amélioration de l’habitat seront précisées afin d’avoir un effet levier plus important sur les projets que souhaitent favoriser les élus communautaires. 10/48
En attendant la mise en place de ces nouvelles aides locales, il est proposé de maintenir les aides existantes de 500€ par dossier pour les ménages modestes et très modestes :
- 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « lutte contre la précarité énergétique » et qui sont
dans un parcours « MPR accompagné ».
- 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « maintien à domicile/autonomie » et qui bénéficient
de MaPrimeAdapt’.
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 18 avril 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider la participation de Pornic agglo Pays de Retz à hauteur de :
o 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « lutte contre la précarité énergétique » et qui
sont dans un « parcours MaPrimeRénov’ accompagné ».
o 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « maintien à domicile/autonomie » et qui
bénéficient de MaPrimeAdapt’
- d’inscrire les crédits au budget
- d’autoriser la Présidente à signer toute pièce relative à ce dossier
C – GESTION DES DECHETS
1. Avenant 1 au contrat de délégation de service public C2021-01 Exploitation de l'éco centre
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Dans le cadre du groupement d’autorité concédantes formé entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Communauté de Communes Sud Estuaire, il a été lancé en 2021 une Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz.
La concession concerne les installations suivantes :
- Unité de Tri-Mécano-biologique (TMB) ;
- Installation de Stockage des Installations de Déchets Non-Dangereux (ISDND) ; - Torchère et STEP associées à l’ISDND.
Les prestations à réaliser sont :
- L’exploitation, l’entretien, le gros entretien renouvellement et la maintenance sur trois (3) ans de l’écocentre de Sainte-Anne situé sur la commune de Chaumes-en-Retz, conformément au projet de convention. Le contrat est reconductible deux fois un an. Soit une durée totale maximale de 5 ans. - Des prestations de travaux dans le but notamment d’améliorer les performances environnementales et l’optimisation d’éléments du process.
Il est nécessaire de passer un avenant n°1 considérant les éléments suivants : - L’installation du module du 2eme étage de l'ultrafiltration sur la STEP
- L’ajout de la remise en état d’un motoréducteur dans les travaux de premier établissement du contrat
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du contrat :
▪ Montant HT : 19 108 000 € 11/48
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 10 %
▪ Montant HT : 154 000 €HT
▪ Montant TTC : 169 400 €TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 0,81 %
Nouveau montant de la concession :
▪ Montant HT : 19 262 000 €HT
L’avenant n’introduit pas d’augmentation de la concession de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission Délégation de Service Public.
Cet avenant est soumis dans les mêmes termes à l’approbation du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Estuaire.
▪ VU la délibération du 30/11/2022 relative au choix du titulaire du contrat de concession C2021-01 de service public d’exploitation du site de l’Eco Centre de Chaumes en Retz,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de donner un avis favorable à l’avenant 1 au contrat de concession C2021-01 et autoriser la Présidente ou
le Vice-Président ayant délégation à signer à cet avenant.
2. Grille tarifaire 2025 de la redevance spéciale pour collecte des déchets assimilés
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Par délibération n° 2021-485 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité.
La redevance spéciale s’applique aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerçants – qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de leur situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Collectivité.
La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (article L.2333-78 du CGCT).
L’instauration de la redevance spéciale permet de spécialiser le financement de la collecte des déchets professionnels assimilés aux déchets ménagers et d’inciter les professionnels à la prévention et au tri des déchets en particulier des déchets de collectes sélectives et des biodéchets.
Il est donc proposé au conseil communautaire :
➢ De maintenir en 2025 les modalités de calcul fixées pour l'année 2024 en distinguant deux catégories de redevables, ces derniers étant dans des différences de situations objectives : 12/48
✓ « Redevance spéciale des Gros Producteurs », applicable aux activités de services, économiques et commerciales, établissements publics (hors campings libres et aménagés)
✓ « Redevance spéciale campings libres et aménagés – Résidences Hôtelières de Tourisme et cas particuliers »
➢ De proposer aux professionnels du territoire, à compter du 01/01/2025, un service de collecte complémentaire des biodéchets en porte à porte une fois par semaine pour favoriser le tri à la source des déchets organiques. Cette prestation optionnelle serait facturée sur la base d’un forfait annuel basé sur les coûts réels de la collectivité.
➢ D’en fixer les tarifs pour l’année 2025 :
✓ Frais de gestion : 51 €/gros producteur (+5%/2024)
✓ Tarif du litre OMR : 0,02691€/litre (+5%/2024)
✓ Forfait cartons : 285 €/an (+1%/2024)
✓ Forfait collecte emballage
• Forfait collectes complémentaires une fois par semaine C1 : 205 €/an (+2,5%/2024) • Forfait collectes complémentaires deux fois par semaine C2 : 410 €/an (+2,5%/2024) ✓ Forfait collecte biodéchets : 775€/an (nouveau tarif)
✓ Tarif à l'emplacement (campings aménagés) : 44,35 €/emplacement / an (+5%/2024) ✓ Tarif par installation à la quinzaine (campings libres) : 55 €/quinzaine (+5%/2024) ✓ Tarif par installation au mois (campings libres) : 91 €/mois (+5%/2024)
✓ Forfait du PRL du Porteau : 27 978 €/an (maintien tarif 2024)
M.HUBERT demande s’il est possible de savoir sur quelle base ont été indexées et décidées les augmentations de tarifs 2025. Il remarque qu’en général l’augmentation envisagée est de +5%, pour des frais de gestion par exemple, pour les ordures ménagères résiduelles et les campings libres aménagés, mais constate par contre un maintien pour le forfait PRL du Porteau. Il demande quel est l’arbitrage lorsque l’on voit des augmentations d’un côté et un maintien sur le forfait du PRL.
M.DROUET remercie pour la question et explique que cela fait déjà quelques années que les tarifs augmentent régulièrement de 5%, soulignant que c’est un parti pris par la commission et le conseil communautaire. La raison pour laquelle le forfait du PRL du Porteau n’a pas augmenté de 5% est que, au regard du nombre d’emplacements, il paye déjà plus que la moyenne, d’où la décision de la commission et la proposition faite au conseil communautaire de maintenir ce prix par rapport à l’an dernier.
M.HUBERT constate donc que le 5% est un parti pris, que ce n’est indexé ni sur l’augmentation du coût du service, du coût du traitement, ni sur l’inflation indexée par la loi de finances. Il souligne et interroge : c’est un parti pris pour la mandature, c’est cela ?
M.DROUET répond que c’est un parti pris pour rester raisonnable par rapport à des augmentations que l’on pourrait mettre aux professionnels effectivement.
▪ Vu les articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
▪ Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
▪ Vu l’article 1520 du code général des impôts ;
▪ Vu l’article L.2333-78 du CGCT ;
▪ VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de l’agglomération,
instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er
janvier sur l’ensemble du territoire ;
▪ VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant la
redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du
1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité ; 13/48
▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 17 octobre 2024 et du bureau du 14
novembre 2024 à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention (M.Hubert) et 36 voix « pour », DECIDE :
- de fixer les modalités de calcul de la redevance spéciale et d'en fixer les tarifs 2025 comme précisé ci- dessus
3. Tarifs des dépôts en déchèterie des artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Les déchèteries sont dédiées à la collecte des déchets produits par les ménages. Les apports de particuliers sont gratuits. La Communauté d’agglomération a souhaité ouvrir ce service aux professionnels moyennant une prise en charge des coûts d’évacuation et de traitement des déchets déposés.
Sont considérés comme « professionnels »,
- Les artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU), et autres entreprises du territoire de Pornic agglo Pays de Retz exerçant une activité professionnelle. Sont exclus:
- Les services communaux et intercommunaux
- Les associations à vocation sociale, culturelle, sportive, humanitaire, environnementale - Les structures de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire)
Suite à l’évolution des filières de tri et du coût de traitement des déchets collectés en déchèterie, il est proposé d’adapter la grille tarifaire 2025 des dépôts en déchèterie des « professionnels » du territoire de Pornic agglo Pays de Retz comme suit :
➢ 50 €/ m3 pour le tout-venant (maintien du tarif 2024)
➢ 25 €/ m3 pour les gravats – déchets inertes hors filière REP* (maintien du tarif 2024) ➢ 18 €/ m3 pour les déchets verts (+ 3 €/m3 par rapport à 2024)
➢ 16 € / m3 pour le bois classe B ou en mélange hors filière REP* (maintien du tarif 2024)
Sur les déchèteries équipées de bennes ou contenants spécifiques (la Génière 2 et le Pont Béranger 2), ➢ 10 € / m3 pour le bois classe A hors filière REP* (+2 €/m3 par rapport à 2024) ➢ 30 € / m3 pour le placoplâtre hors filière REP* (+10 €/m3 par rapport à 2024) ➢ 30 € / m3 pour les souches (+10€/m3 par rapport à 2024)
➢ 20 € / m3 pour les plastiques souples et polystyrènes (nouveau tarif)
➢ 20 € / m3 pour plastiques rigides (nouveau tarif)
*REP : Responsabilité Elargie des Producteurs
Afin d’inciter les professionnels à faire un maximum de tri, il est proposé de maintenir un dépôt gratuit pour les flux valorisables cartons et ferrailles sur l’ensemble des 6 déchèteries.
Pour les « professionnels » basés « hors territoire » de Pornic agglo Pays de Retz, il est proposé de maintenir un tarif à 70 €/m3 pour tous les types de déchets inclus dans la grille tarifaire 2025.
M.HUBERT pose la même question qu’au point précédent, à savoir est-ce que des augmentations de 33% pour le m3 de placoplâtre ou les souches correspondent uniquement à l’augmentation du coût de traitement ou si cela est un parti pris, pour réutiliser l‘expression de M.DROUET. 14/48
Il note par ailleurs que pour les professionnels basés en dehors du territoire de Pornic agglo Pays de Retz, il est toujours proposé de maintenir le tarif à 70 € le m3 pour tous types de déchets, ce qui est pour lui, non pas prohibitif, mais néanmoins très fort. N’aurait-il pas été préférable de maintenir cela aux entreprises hors agglomération qui n’interviennent pas sur l’agglomération ? Les entreprises de bâtiment, par exemple, sont prêtes à faire beaucoup de kilomètres et lésinent justement sur le traitement des déchets. N’avez-vous pas peur que l’un des impacts de ces mesures de maintenir un coût aussi prohibitif et de le cantonner aux professionnels basés en dehors du territoire, est d’entrainer des dépôts sauvages ? Ne serait-il pas justement préférable de préciser que les entreprises basées en dehors du territoire mais qui font des travaux sur le territoire auraient accès aux déchèteries aux mêmes prix que les entreprises basées sur Pornic agglo Pays de Retz ?
Pour M.DROUET la réflexion concernant les professionnels hors territoire est intéressante mais souligne les difficultés ou moyens de contrôler. Il reconnait qu’aujourd’hui il ne sait pas faire, d’où la proposition de maintenir les choses comme précédemment, sachant que, sauf erreur de sa part, il ne connait pas de recrudescence de dépôts sauvages ou de motifs de dépôts liés à ce genre de questionnements. Pour ce qui concerne les coûts dont M.HUBERT souligne une hausse certaine, il rappelle qu’il s’agit là d’un service optionnel proposé, fait pour favoriser les entreprises du territoire, car nous pourrions aussi leur interdire d’aller en déchèterie. C’est bien une volonté de la collectivité que d’ouvrir aux professionnels, ceci étant une option, nous essayons d’être au plus proche du tarif et en l’occurrence c’est vraiment le futur tarif 2025 que nous fait le prestataire de services choisi il y a peu de temps. On s’aligne au plus proche.
M.HUBERT pense qu’il est très simple de contrôler le travail effectif d’une entreprise sur le Pays de Retz, cela peut être un acte d’engagement fait par le particulier commandant les travaux. Pour lui c’est assez simple à mettre en œuvre. Il assure que de plus en plus, et avec la tension du marché de la construction, des entreprises avec d’autres modes de fonctionnement font 150/ 200 kms et n’ont pas du tout le souci du traitement sur site. Nous avons parlé des dépôts sauvages dans d’autres mesures mais de petits dépôts sauvages (sacs placoplâtre, isolants …) on en trouve dans les campagnes et il le répète, il pense qu’il serait aisé de faire une exception pour ces entreprises qui viennent de loin et ceci serait bénéfique pour l’environnement et pour tous.
M.DROUET réitère que la réflexion est vraiment intéressante mais à son sens cela est compliqué à gérer. Il rappelle l’obligation légale pour les entreprises de faire figurer le tarif d’évacuation des déchets sur le devis. Donc s’il y a un tarif, il y a en face un dépôt dans les bons outils, chez les bons professionnels en déchèterie publique ou maintenant dans certaines grandes entreprises vendant des matériaux qui ont l’obligation de reprendre et à titre gracieux quand cela respecte la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).
Mme BRIAND pense que l’on peut par ailleurs quand même situer ces réflexions dans un cadre un peu plus général concernant les distances que font les entreprises, concernant ce qui peut favoriser les entreprises de notre territoire. Donc au-delà des arguments développés par M.HUBERT, il est intéressant d’analyser ce qui peut permettre effectivement sur un territoire qui ne manque pas d’entreprises de les favoriser, ce qui en même temps réduit les parcours logistiques trop importants. Donc tout cela est à regarder de toute façon dans une réflexion un tout petit peu plus globale avec des difficultés qui ont été soulignées évidemment mais elle pense que c’est une vision un peu trop courte que de regarder uniquement les tarifs comme les remarques ont été faites.
▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 17 octobre 2024, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention (M.Hubert) et 36 voix « pour », DECIDE :
- d’approuver les tarifs 2025 des dépôts professionnels en déchèterie et leurs conditions d’application 15/48
4. Convention de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté, la Communauté de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis pour le tri des emballages ménagers et assimilés sur Vendée Tri
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté, la Communauté de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis ont signé le 22 juin 2017 une convention d’entente intercommunale fondée sur l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales afin que les emballages ménagers et assimilés collectés sur le territoire des quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Loire Atlantique soient pris en charge par le centre de tri départemental nommé VENDEE TRI, propriété de Trivalis, au prix coûtant du service.
Cette convention est conclue pour la durée du marché public n°2013-M213 de conception, réalisation, exploitation et maintenance de VENDEE TRI soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté, la Communauté de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis souhaitent poursuivre cette coopération en vue d’optimiser le service public de traitement des déchets ménagers dont ils ont chacun la responsabilité, et en particulier la valorisation des emballages ménagers et assimilés collectés sur leur territoire.
Plusieurs évolutions ont conduit à mener une réflexion sur la signature d’une nouvelle convention au terme de la convention d’entente intercommunale en cours :
▪ Sur le plan technique, du fait des hausses réelles des emballages à traiter, Trivalis a décidé d’engager des mesures pour augmenter les capacités de tri sur Vendée Tri à 50 000 tonnes et moderniser l’équipement. Pour réaliser ces travaux, un nouveau marché global de performance pour la conception et la réalisation des travaux de modernisation du centre de tri Vendée Tri et l’exploitation et la maintenance de ce dernier va être conclu avec un démarrage au 1er janvier 2025. La nouvelle convention de coopération aura une durée coïncidant avec le nouveau marché à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2032.
▪ Sur le plan juridique, la mise en place d’une convention de coopération « public-public » s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique semble être un instrument plus adapté que l’entente intercommunale.
C’est dans ce cadre qu’a été établie la convention entre la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté, la Communauté de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis permettant d’assurer la coopération entre les parties afin notamment que les emballages ménagers et assimilés collectés sur les territoires de Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté et la Communauté de communes Sud Retz Atlantique puissent être triés au sein du centre de tri nommé Vendée Tri, et que Trivalis puisse avoir accès aux installations de Pornic agglo Pays de Retz, de la Communauté de communes Sud Estuaire, de Grand Lieu Communauté et de la Communauté de communes Sud Retz Atlantique.
▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 17 octobre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE : 16/48
- d’approuver la convention de coopération ci-jointe, à intervenir entre la Communauté d’Agglomération
Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté, la
Communauté de communes Sud Retz Atlantique et Trivalis.
- d’autoriser le Président à signer la convention et ses avenants éventuels ainsi que tout acte nécessaire à
la mise en œuvre de cette délibération.
5. Avenant n°1 à la Convention de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis pour la préparation et valorisation des refus de compostage issus des unités de tri-compostage en combustibles solides de récupération
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Pour tendre vers l’objectif fixé par la loi sur la Transition énergétique (diminution de 50% de l’enfouissement des déchets d’ici 2025) et maîtriser les augmentations de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et le syndicat Trivalis, ont signé le 10 mai 2022 une convention de coopération ayant pour objectif d’optimiser le service public de traitement des déchets ménagers dont elles ont chacune la responsabilité.
Cette convention de coopération fixe les modalités de traitement des refus de compostage produits sur l’Eco Centre et par Valor3e au sein de l’Unité de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) de Trivalandes à St Christophe du Ligneron.
La convention de coopération devait, selon son article 4-1, entrer en vigueur à compter de la date de mise en Service Industrielle de l’unité de CSR, succédant à la période de mise au point des travaux l’unité de CSR. La période de mise au point des travaux de l’unité de CSR comportait 3 phases : • Les essais à vide,
• Les essais en charge,
• La mise en régime nominal.
Les premiers apports de refus de compostage des UVEOR situées sur le territoire de Trivalis, Valor3E et Pornic Agglo Pays de Retz (et son partenaire la Communauté de communes sud estuaire) ayant démarré à compter de la date de démarrage des essais en charge et non pas à compter de la date de mise en service industrielle comme prévu initialement, il convient de modifier la date d’entrée en vigueur de la convention.
Par ailleurs, l’actualisation de la date d’entrée en vigueur de la convention nécessite de mettre à jour son annexe 2 relative aux modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire de résiliation.
Enfin, la convention prévoyait dans son article 3-2 une mutualisation des coûts de transport des refus de compostage vers l’unité de CSR de Trivalandes induits par la localisation de cet équipement sans que soit précisé le montant de ces coûts. Une annexe 3 doit donc être ajoutée à la convention afin de préciser les modalités de calcul de la mutualisation des charges de transport.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant à la convention tel que le prévoit l’article 4-4 de la convention « La présente convention pourra, le cas échéant, être révisée à tout moment, par avenant, conclu à l’unanimité des membres de la coopération, accord expressément formalisé par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres de la coopération. »
Le comité de suivi de l’Eco-centre du 27 septembre 2024 a émis un avis favorable à la signature du projet d’avenant n°1 à la convention de coopération (présenté en annexe). 17/48
Concernant le coût des transports dus aux refus de compostage vers l’unité située à St Christophe de Ligneron et les modalités de calcul de cette mutualisation des charges de transport, M.HUBERT demande si, au vu des essais, nous avons une idée du coût de transport et du volume que cela pourrait représenter à l’avenir
M.DROUET précise que le terme de mutualisation veut dire que le TMB qui est le plus proche paierait le même prix que le TMB le plus éloigné de manière à amortir les choses. Nous estimons globalement le transport d’une tonne de CSR vers Trivaland à 170 € HT (coût de transport compris). L’objectif de ces avenants et le fait de mutualiser ces transports permet à certains d’amortir certains coûts.
▪ VU la délibération 2022-113 en date du 24 mars 2022 autorisant la signature de la convention de de coopération entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis pour la préparation et valorisation des refus de compostage issus des unités de tri-compostage en combustibles solides de récupération,
▪ VU l’avis favorable du comité de suivi de l’Eco-centre du 27 septembre 2024 pour la signature du projet d’avenant n°1 à la convention de coopération,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’avenant n°1 à convention de coopération entre Pornic agglo Pays de Retz, Valor3e et Trivalis,
dont le projet est joint en annexe
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention ainsi que tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération
D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Assainissement collectif – Tarifs 2025
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
a) Redevance d’assainissement (Abonnement et consommation) – redevance déversement d’eaux usées
autres que domestiques – transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Parc d’Activité de Pont
Béranger – Participations et redevances (PfAC – PFB) – Contrôles de conformité
❖ Redevance d’assainissement collectif 2025 :
Rappel : Compte tenu des évènement intervenus l’hiver dernier ayant entrainé la fermeture de deux zones conchylicoles en décembre 2023 et janvier 2024, une refonte du plan pluriannuel d’investissement a été engagée avec pour objectif fixé d’atteindre le « Zéro surverse ». Ce programme d’actions ambitieux, estimé à 191 millions sur la période 2025-2035, s’articule autour de 5 items :
- La révision des schémas directeurs assainissement dès 2025, pour actualiser le diagnostic des
installations,
- Le renouvellement des stations d’épuration tous les 20 ans pour accompagner l’urbanisation et les
évolutions réglementaires,
- Le maintien des travaux d’extension de réseau pour accompagner l’urbanisation (avec un budget limité
en 2026/2027), 18/48
- Le maintien de travaux de fiabilisation des réseaux pour adapter la capacité de collecte et de transfert
des ouvrages (poste et conduite de refoulement, bassin tampon),
- La réhabilitation des réseaux avec un taux de renouvellement du linéaire existant de 2%/an permettant
de remplacer les réseaux tous les 50 ans
La mise en œuvre du programme d’investissement ambitieux « zéro surverse » nécessite des besoins de financements complémentaires. Les tarifs de la facture d’assainissement seront donc amenés à évoluer au 1er janvier 2025. Cette augmentation va être menée de manière différentiée sur les deux secteurs de l’agglomération, pour tenir compte de la période de lissage tarifaire en cours et afin d’aboutir en 2027, à des tarifs unifiés sur l’ensemble du territoire :
- Ainsi, sur les communes de l’ouest du territoire (ex CC Pornic), à savoir Saint Michel Chef Chef, La Plaine sur Mer, Préfailles, Pornic, Chauvé, Chaumes-en-Retz (secteur d’Arthon en Retz), La Bernerie- en-Retz, Les Moutiers-en-Retz et Villeneuve-en-Retz, les tarifs, qui étaient gelés depuis 2016, seront augmentés comme suit :
- partie fixe : abonnement : 90,00 € HT/an (81,82 €HT en 2024),
- partie variable : consommation : 2,0554 € HT/m3 (1,8685 €HT en 2024), quel que soit le
nombre de m3 consommé.
- Et, sur les communes de l’est du territoire (ex CC Cœur Pays de Retz) à savoir Chaumes-en-Retz (secteur de Chéméré), Cheix en Retz, Port Saint Père, Rouans, Saint Hilaire de Chaléons, Sainte Pazanne et Vue), les tarifs, qui étaient déjà en cours de convergence, vont poursuivre leur progression au 1er janvier 2025:
- partie fixe : abonnement : 81,59 € HT/an (72,20 €HT en 2024),
- partie variable : consommation : 1,9946 € HT/m3 (1,7651 €HT en 2024), quel que soit le
nombre de m3 consommé.
Par ailleurs, les modifications apportées par la loi « climat et résilience » d’août 2021 sont maintenues, à savoir l’application d’une majoration de 400 % de la redevance assainissement en vertu de l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique dans les 3 cas suivants :
- Non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans (article L.1331.1)
- Non-conformité des installations privées (article L.1331.4)
- Déversements autres que des eaux usées domestiques ou assimilées dans le réseau (article L1331-1)
Conformément à l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique, « Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L.1331-1 à L.1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité ».
Les conséquences de cette majoration sur la facture d’eau portent sur les termes de la rubrique « collecte et traitement des eaux usées », à savoir :
- Majoration de 400% de « l’abonnement assainissement » (montant abonnement x4)
- Majoration de 400% de « la consommation assainissement » (montant consommation x4)
- La T.V.A ne s’applique pas à la majoration de 400%
- Les taxes et redevances potentielles des organismes publics s’appliquant sur le volume d’eau consommé
ne sont pas concernées par cette majoration.
De plus, afin de préserver l’environnement contre tout rejet pollué, les propriétaires desservis par un nouveau réseau d’assainissement (réalisé dans le cadre de travaux d’extension menés par la Communauté d’agglomération) sont incités à y raccorder leur immeuble dans le délai le plus court possible, en application de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique.
Cet article précise « qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, la collectivité perçoit auprès des propriétaires des 19/48
immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. »
L’application de la redevance est instaurée et s’applique dès le 1er janvier de l’année civile qui suit la fin des travaux d’extension réalisés par la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ».
❖ Redevance 2025 pour le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public
d'assainissement
Il est proposé d’augmenter les tarifs du taux d’inflation prévisionnel pour 2024, soit 1,4 %.
• Réception des matières de vidange sur les stations d’épuration
Les stations d’épuration de Pornic et de St Michel Chef Chef traitent les matières de vidange, issues des installations d’assainissement non collectif, dépotées par les vidangeurs.
- Tarif proposé : 17,34 €HT/m3 dépoté (17,10 €HT/m3 en 2024)
• Réception d’eaux usées de sites industriels
Les industriels raccordés au réseau d’assainissement communautaire possèdent une convention de déversement jusqu’au 31 décembre 2028.
Ces conventions tripartites (collectivité, exploitant et industriel) fixent les quantités et la qualité des eaux rejetées et les tarifications applicables.
Le tarif 2025 proposé ci-dessous concerne le part collectivité (la part délégataire évoluant suivant le contrat de délégation de service public) :
- partie fixe : abonnement : 84,36 €HT/an (83,20 €HT/an en 2024)
- partie variable : consommation : 1,42 €HT/m3 (1,40 €HT/an en 2024)
❖ Transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Part fixe annuelle
Pour tenir compte des travaux de renouvellement à engager sur la conduite de transfert des eaux usées traitées de la station d’épuration de Pornic vers le Golf de Pornic, le contrat de délégation de service public du Golf prévoit le versement d’une redevance annuelle (part fixe) au profit de la collectivité gestionnaire de l’assainissement collectif.
Le montant de cette participation pour l’année 2025 reste inchangé car fixé dans le contrat de délégation de service public du golf de Pornic :
- partie fixe - Golf de Pornic : 8 460 €HT / an
❖ Participations et redevances de raccordement au réseau public des eaux usées
Toujours dans le cadre des besoins de financements complémentaires nécessaires au financement du programme d’investissement « zéro surverse », il est proposé une évolution des tarifs suivants au 1er janvier 2025 (complétés des applications différenciées dans le tableau ci-dessous) :
- Pour la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PfAC), qui est demandée aux propriétaires construisant une habitation ou réalisant une extension dans une rue pourvue d’un réseau d’assainissement, une augmentation est appliquée pour tenir compte du nouveau plan pluriannuel d’investissement, à savoir :
• Pour une construction : 4 500 € (2 500 € en 2024) 20/48
• Pour une extension : 37€ par m² plafonnée à 4500 €.
- Pour la Participation pour le financement de Branchement (PFB)
• 2 000 € (2 000 € en 2024)
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2025
Immeuble individuel (logement) 4 500
Augmentation de la surface plancher* par :
- Extension d’un logement individuel
- Changement d’affectation ou de destination d’une partie de logement
ou d’une annexe.
- Création de logement nouveau indépendant par extension ou
changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment existant.
37 € par m² de surface
supplémentaire
Démolition / reconstruction (à appliquer pour l’habitation se branchant
sur tabouret existant)*
37 € par m² de surface
supplémentaire
Logements individuels en permis groupés ou immeubles collectifs
d’habitations strictes (montant par logement ou appartements) 4 500
Immeubles collectifs mixtes (habitations, commerces) – création ou
extension
(N=nombre d’appartements, et A = nombre de commerces, de
bureaux, de service, et autres)
4 500 x N + 4 500 x A
2
Campings et parcs résidentiels de loisir – création ou extension (E =
nombre d’emplacements autorisés)
4 500 + (4 500 x E)
20
Maisons de retraite – hôpitaux – création ou extension (L = nombre de
lits)
4 500 + (4 500 x L)
10
Hôtels – création ou extension (C = nombre de chambres) 4 500 + (4 500 x C) 5
Equipements collectifs – commerces – restaurants – bureaux – services
(hors immeubles collectifs) – création ou extension (avec obligation de
réalisation des spécificités techniques obligatoires)
4 500
uniquement pour création
et par commerce/cellule . Si
extension, hors surface de
stockage, 37 € par m² de
surface supplémentaire.
* Montant plafonné au tarif appliqué pour un logement individuel.
Les augmentations de surface et les changements de destination sont de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées conformément à l'article L1331-1 du CSP
PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT 2025
Branchement pour un immeuble (individuel, collectif, commerce, etc.) 2 000
Branchement desservant une voirie privée comportant n immeubles
– coût par propriétaire
2 000
n 21/48
1articles L1331-2, L1331-7 relatif aux propriétaires des immeubles à usage d’habitation produisant des eaux usées domestiques
du Code de la Santé Publique et L1331-7-1 relatif aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements dont les eaux usées sont « assimilées domestiques » du Code de la Santé Publique
Concernant la PfAC, M.CAUDAL rappelle qu’avant le transfert de compétence en 2014, le montant sur la commune de Pornic était de 4 200 € et que la Communauté de Communes à l’époque l’avait baissé au moment du transfert de la compétence et en particulier quand a été créée la communauté d’agglomération pour harmoniser les différents tarifs, il avait été ajusté à 2 500 €. Il explique que le montant de 4 500 € est calculé en application des aspects règlementaires et peut aller jusqu’à 80 % d’un assainissement collectif (au vu du coût d’un assainissement collectif aujourd’hui en moyenne de 9 000 €, cela représenterait 7 200 €). D’une part, l’antériorité existante sur le territoire a été prise en compte. D’autre part, avec le coût de la PFB de 2 000 € inchangée pour 2025, le montant cumulé pour une construction s’élève à 6 500 €, ce qui fait quand même une économie par rapport à un assainissement non collectif que le propriétaire serait obligé de financer.
M.HUBERT souhaite faire comprendre qu’il est difficile de se prononcer. Voter des tarifs par anticipation, on le comprend, il faut qu’en début d’année le tuilage soit parfait. Le faire avant le DOB, il dirait aussi qu’à la limite c’est une bonne chose car les orientations budgétaires seront vues après la loi de Finances donc en janvier. Par contre, il avait cru que ceci avait pourtant été présenté en commission, on apprend un plan d’actions de 191 millions d’euros pour 2025 à 2035, un PPI pour l’assainissement, mais que celui-ci n’est pas présenté ni annexé. Il croyait qu’il devait être validé à postériori de la commission par le bureau communautaire. Celui-ci n’a peut- être pas été validé. Il a cru comprendre que cela représente un emprunt, sur 10 ans, de 108 millions d’euros, donc peut être un ratio de désendettement qui passerait à 11 années sur ce budget annexe, donc pas loin de la zone rouge, sachant que ce sont des investissements prévus pour le réseau existant donc hors dépassement ou hors possibilité de faire des extensions par exemple sur des villages qui ne sont pas encore à l’assainissement collectif. On s’apprête donc à voter des tarifs avec une augmentation quand même de 10%. A Nantes métropole, même si ce n’est peut-être pas le même volume traité, le prix du m3 est de 25% inférieur à Pornic agglo Pays de Retz, mais effectivement l’explication qui lui aurait été donnée est qu’ils ont beaucoup de retard d’investissement. Il ne va pas refaire l’histoire car il y a effectivement plusieurs choses, mais il aurait pensé qu’avec la nouvelle concession sur l’assainissement le diagnostic fait aurait pu mettre en exergue ce rattrapage de 191 millions d’euros. De même, concernant le schéma directeur d’assainissement, M.HUBERT sait que l’on vient d’arrêter la révision du PLU de Pornic et il a l’impression que l’on découvre les choses et surtout que l’on demande de voter les augmentations de tarifs sans aucun détail du PPI. Au vu du montant de la facture il imagine que l’on en parlera au moment des orientations budgétaires mais il voudrait savoir pourquoi cela n’a pas été présenté et annexé à la délibération.
M.CAUDAL répond qu’évidemment pour arriver à cette tarification, il y a eu la mise à jour du PPI présenté dans le détail en commission et voté à l’unanimité, commission où le représentant du groupe de M.HUBERT était présent. Ce PPI s’appuie d’une part et c’est vrai pour tous les EPCI de la façade atlantique et méditerranéenne sur cette nouvelle réalité de norovirus et contamination des eaux littorales, mais aussi par l’approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Bretagne Val de Loire adopté en juin 2022 et du schéma d’aménagement et des eaux de l’Estuaire de la Loire adopté définitivement le 26 novembre 2024. Il y a donc à la fois une augmentation du niveau d’investissement auquel on s’est engagé dès le début de cette année et la prise en compte d’une évolution réglementaire.
Il y a besoin d’actualiser les schémas directeurs pour pouvoir dès 2025 bénéficier de subventions de l’agence de l’eau.
Il rappelle les gros investissements à faire :
- la STEP de Pornic (17 millions d’euros), initialement prévue pour 2027/2028 et finalement avancée afin que les premiers résultats de cette restructuration puissent être opérationnel au 2eme trimestre 2026 - la volonté de l’EPCI d’un renouvellement des réseaux de l’ordre de 2 %/an (il était auparavant dans tous les EPCI de l’ordre de 1%/an). Il rappelle que sur les 423 kms de réseaux du littoral, 100 kms de réseaux pourvoyeurs d’eaux parasites ont été identifiés dans le diagnostic permanent et que le montant s’élève à 1 million d’euros par km renouvelé. Il y a de nouvelles circonstances et de nouvelles dispositions de l’agence de l’eau. 22/48
Il rappelle également que pour les habitants de l’ex communauté de communes de Pornic, les tarifs étaient gelés depuis 2016, tout simplement car en 2017 lors de la création de la communauté d’agglomération, l’ex communauté de communes Cœur Pays de Retz avait des tarifs inférieurs. Il fallait un lissage, conçu de telle façon qu’il se fasse jusqu’en 2026. Nous arrivons pratiquement à la fin et la fin du lissage sera décalée en 2027. Par ailleurs, il considère qu’il ne s’agit pas d’un retard mais plutôt d’une adaptation au niveau des nouvelles circonstances. Quant à Nantes métropole, elle avait aussi un certain retard et dans les discussions au sein du SAGE Estuaire de la Loire, les élus se sont battus pour que justement la métropole investisse leur plan de 800 millions d’euros car nous avions des exigences de qualité de l’eau supérieures sur le littoral que sur Nantes. Aussi, même s’ils ont un tarif inférieur, M.CAUDAL est persuadé que pour réaliser les 800 millions d’investissement ils seront obligés d’augmenter les tarifs.
Concernant l’endettement, aujourd’hui nous avons effectivement fait le choix de dire que l’on peut avoir dans un PPI une période de pointe pour une capacité de remboursement de 11 années. Aujourd’hui, nous étions à 2 années, un budget donc très peu endetté. Nous avons prévu un montant important d’emprunt aussi par prudence par rapport aux évolutions des subventions potentielles car on le voit aujourd’hui, il y a un certain nombre d’incertitudes par rapport aux services de l’état, de l’agence de l’eau. En fonction des subventions l’objet de l’emprunt pourra être diminué.
Il ajoute que c’est un budget qui permet aussi d’éviter des à-coups, c’est-à-dire que les besoins de financement ne sont pas tous les mêmes chaque année, ils varient de 10 millions à 20 millions. Aussi il s’agit d’avoir un lissage progressif dans le temps.
M.CAUDAL pense que l’on reviendra sur la présentation de ce PPI dans la commission Finances qui sera programmée dans le cadre du ROB mais rappelle qu’il a été adopté par la commission Eau à l’unanimité.
M.HUBERT considère que 191 millions d’euros relève d’un rattrapage et non pas que d’une adaptation. On parle beaucoup des phénomènes de surverse liés aux événements et la pluviométrie de ces deux dernières années mais on est quand même d’accord qu’avec les révisions de PLU, notamment celle de la ville-centre, la notion d’impact démographique n’a jamais été prise en compte comme elle aurait dû et nous avons des infrastructures qui sont complétement sous dimensionnées y compris à ce niveau-là. Il aurait pensé que les diagnostics dans le cadre du lancement de la nouvelle concession auraient été plus précis et plus fins et que justement nous aurions peut-être pu discuter 3 ou 4 ans avant le lancement de la concession même si l’addition est là.
M.CAUDAL tient à rappeler, comme on l’a fait plusieurs fois au conseil communautaire, que l’ensemble de nos STEP sont conformes à la réglementation et on ne peut pas accepter de laisser dire qu’elles ne sont pas conformes. Les capacités de traitement, les évolutions démographiques, ont été prises en compte et certains projets d’urbanisation sur des communes ont même été retardés car les STEP n’avaient pas été rénovées / agrandies ou que de nouvelles stations n’avaient pas été construites. Nos stations sont conformes pour traiter les évolutions de populations prévues dans les PLU. Le phénomène nouveau qui nous oblige à avoir une nouvelle conception des STEP est le traitement hydraulique qui arrive en station. Il donne pour exemple la STEP de Pornic qui avait été conçue pour traiter 8500 m3/jour d’eaux usées, correspondant à la pointe estivale + un pourcentage d’eaux parasites. Aujourd’hui les nouvelles conceptions amènent à prendre la pointe hydraulique hivernale, c’est à dire non plus 8500 m3 mais 24 000 m3. C’est ce qui nous amène à reconfigurer les STEP et à traiter ces flux hydrauliques supérieurs. Mais, il le répète, nos stations pour les eaux usées sont conformes et il invite à regarder tous les arrêtés de conformité délivrés par la police de l’eau.
Dans ce PPI, il y a deux axes prioritaires :
- l’urgence d’augmenter la capacité de traitement et de stockage des STEP - un travail à plus long terme, même si on augmente à 2% le renouvellement des réseaux : la diminution des eaux parasites pour rendre plus étanches nos réseaux (par exemple des réseaux des années 70 en amiante ciment qui sont aujourd’hui du carton-pâte
M.PRIN ajoute que la STEP de Pornic est faite pour 50 000 équivalents habitants. Donc au niveau traitement des effluents et autres on ne change pas, ce qui change est la capacité de traitement de l’eau et l’hydraulique. Il donne quelques chiffres : la moyenne statistique annuelle de la pluviométrie depuis 1976 est de 791 millimètres sur Pornic. En 2023-2024, la moyenne est de 1313 millimètres. Le volume d’eau entrant a quasiment été multiplié par deux. Des défauts ou insuffisances existent sur l’ensemble du réseau et sont connues depuis des années. Au niveau de l’agglomération, cela fait plusieurs années qu’un marché compétitif des bureaux d’études a été lancé. 23/48
Cela sort aujourd’hui parce que techniquement nous l’avons travaillé avant et avions senti venir ces choses. Il ne veut donc pas entendre que l’on traite ce dossier à la petite semaine car il trouve que vis-à-vis des services ce ne serait pas très glorieux. Nous avons des services très compétents et qui ont senti les choses, cependant on a une inertie et rien que pour déposer un permis de construire pour la STEP, pour avancer confortablement il faut 6 mois – 1an. Qu’on le veuille ou non, le pas de temps administratif que nous subissons tous les uns et les autres fait que nous prenons du temps à faire les choses. Mais il tient à dire que les services avaient bien senti les choses avec les élus.
Mme CALARD formule un commentaire qui permet d’expliquer pourquoi elle s’abstiendra. Elle trouve que particulièrement ce conseil communautaire est punitif. Depuis quelques pages déjà nous adoptons à l’unanimité ou presque des augmentations qui varient et peuvent aller jusqu’à 30%. Là, avec l’augmentation du raccordement on passe à 60%. Elle pense être en capacité de comprendre le contexte qui justifie de voter de telles augmentations. Elle pense comprendre les enjeux derrière ces décisions. Elle voudrait partager son mal-être de prendre de telles décisions vis-à-vis des habitants, particuliers ou professionnels. Sur les tarifs proposés, quand on évalue l’augmentation de la facture d’eau pour une famille d’à peu près 3 personnes on est à 130 euros. Elle se trouve dans une situation très compliquée vis à vis des habitants, pas seulement de sa commune, de devoir prendre de telles décisions qui amènent à une augmentation des charges pour les familles en plus de toutes les autres augmentations auxquelles nous sommes amenées à répondre.
Mme BRIAND pense que ce sentiment est partagé. On ne peut pas ne pas être marqué par des nécessités d’augmentations et parallèlement d’ailleurs, on le reverra lors des conseils communautaires à venir, des diminutions demandées à chacun des services concernant certaines orientations pour effectivement garder des équilibres budgétaires qui soient acceptables. D’un côté, il y a un effort général sur lequel nous reviendrons pour rester évidemment dans des équilibres budgétaires. D’autre part, et c’est là toute la difficulté, on pourra à chaque fois se dire que beaucoup de secteurs nécessitent des investissements et nous sommes dans une phase où, dans de nombreux secteurs effectivement, des investissements s’imposent, pour des raisons différentes. Pour revenir sur le point évoqué par M.HUBERT, nous pouvons voir par ailleurs dans chacune de nos collectivités les phases où l’on emprunte et les phases où l’on fait suffisamment d’effort pour rester dans les périodes on rééquilibre par rapport à ces phases d’emprunt. C’est dans toutes nos communes et c’est normal. On a parfois même des mandats complétement consacrés à retrouver des équilibres et où l’on sert la vis partout. Cela lui est arrivé dans sa commune et arrive dans toutes les communes et cela redonne ensuite un horizon avec des capacités d’autofinancement, et où il ne serait pas raisonnable parce qu’il y a des investissements impératifs à faire de ne pas emprunter. Elle pense que c’est une politique vertueuse à partir du moment où effectivement on ne dépasse pas les bornes. Qu’il faille par moment aussi faire supporter collectivement aux administrés une part d’augmentation pour répondre à ces enjeux collectifs d’investissement sur les sujets que nous venons d’aborder est une question de fond. Mais elle pense que nous entrons dans cette période-là : se satisfaire d’une dégradation telle de nos investissements collectifs que finalement l’intérêt général peut en être altéré ou faire des efforts individuels et collectifs pour parvenir à ce que sur les 10-20 ans à venir on redote notre Pays d’infrastructures qui soient à la hauteur des enjeux. Indirectement sinon, les effets seront aussi extrêmement contreproductifs sur la vie économique globalement et donc très rapidement sur chacun des administrés aussi. Evidemment, l’analyse première est de dire que c’est une augmentation et qui impacte chaque famille, on le ressent tous, mais cet impact est aussi à prévoir si on ne fait pas les investissements nécessaires. Indirectement et assez rapidement, il y aurait des impacts négatifs. Elle tenait donc aussi à partager le fait que tous sont conscients de cela.
M.HUBERT va s’abstenir également. La première des raisons et même si cela a été présenté en commission, nous sommes là dans l’organe délibérant, là où les citoyens peuvent suivre et à son sens l’annonce de ce montant est brut de décoffrage puisqu’il n’est pas du tout annexé au PPI. Il entend la conformité de la STEP mais fait remarquer la vision arrêtée sur les 50 000 habitants alors que l’on sait que l’évolution démographique du territoire, et notamment sur la ville-centre, est galopante. On le savait pendant la révision du PLU. Il assure à M.PRIN qu’il n’a pas parlé de gestion à la petite semaine mais par contre, il parle de manque d’anticipation et le maintient sans souci. Pour la révision du PLU on aurait dû avoir le schéma directeur d’assainissement et sa mise à jour or il ne l’a pas vu. Au point suivant n° 4, il va être demandé de voter l’adaptation de la STEP de Pornic et une concertation préalable en prévision de l’évolution du PLU de Pornic donc il note le lien de cause à effet entre le dimensionnement de ces stations, le manque d’anticipation sur le schéma directeur d’assainissement. Il y a un 24/48
lien évident. En réponse à M.PRIN ou M.CAUDAL qui parlent d’adaptation, M.HUBERT parle de rattrapage et de manque d’anticipation.
Pour M.PRIN, c’est une adaptation hydraulique.
Mme BRIAND demande de rester dans le contexte du conseil communautaire.
M.CAUDAL réitère le fait qu’aujourd’hui dans tous les PLU les schémas directeurs qui existent prennent en compte l’évolution et les capacités de traitement des STEP pour les eaux usées prennent en compte ces évolutions. Il indique qu’il faudra lui démontrer le contraire par des éléments factuels. Pour l’instant, en tous cas, il se tient aux autorisations règlementaires de fonctionnement des STEP.
▪ VU les articles R 2224-19 et suivants du CGCT, relatifs au financement du service public d’assainissement par une redevance d’assainissement collectif,
▪ VU les articles L.1331.1 et suivants du Code de la Santé Publique
▪ Vu les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans et de non-conformité des installations privées, ▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 13 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, avec 3 abstentions (M.Hubert et Mme Calard porteuse d’un pouvoir) et 34 voix « pour », DECIDE :
- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Collectif applicables à compter du 1er janvier 2025
2. Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
L’agence de l’eau Loire Bretagne a modifié en octobre 2024 le principe de redevance prélevée sur la facture d’eau et d’assainissement : la redevance prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28 € HT par mètre cube
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; 25/48
- Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Pour l’année 2025, l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » et le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Il appartient à Atlantic’eau de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie et de reverser à la communauté d’agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre
du contrat et du mandat d’encaissement. L’agglomération reverse ensuite les sommes encaissées à l’Agence de
l’eau.
M.CAUDAL précise qu’il s’agit là aussi d’une nouvelle disposition de l’agence de l’eau qui va dans le sens et les
dispositions prises précédemment sur l’assainissement collectif.
▪ VU les articles R 2224-19 et suivants du CGCT, relatifs au financement du service public d’assainissement par une redevance d’assainissement collectif,
▪ VU les articles L.1331.1 et suivants du Code de la Santé Publique
▪ VU les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans et de non-conformité des installations privées, ▪ Vu les articles L2224-12-2 à L2224-12-4 du CGCT,
▪ VU les articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 du Code de l’environnement,
▪ VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
▪ Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
▪ VU la délibération n°2024-2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
▪ Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre Pornic agglo Pays de Retz et la société SAUR SAS entré en vigueur le 1er mars 2023 et notamment son article 38.2 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
▪ Vu la convention de mandat en date du 22/11/2024 conclue entre SAUR Sud Loire, VEOLIA, et PORNIC Agglo Pays de Retz sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements 26/48
destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 13 novembre 2024 du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’adopter les nouvelles redevances fixées par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne applicables au 1er janvier 2025
- De fixer à 0,28 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier
2025, avec l’application d’un coefficient de modulation de 0.3 soit une contre-valeur pour 2025 à 0.084 € / m3
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est
facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la
communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz au titre de sa compétence pour le traitement des eaux
usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
3. Assainissement non collectif – Tarifs 2025
Rapporteur : Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC en prestation de service (SAUR) donnent lieu au paiement par l’usager de redevances, destinées à financer les charges du service et à assurer l’équilibre de budget en dépenses et en recettes.
Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Elle est révisable chaque année lors du vote du budget.
Pour 2025, il est proposé :
- de majorer du taux de l’inflation, estimé pour 2024 à 1,4 % (source INSEE, valeur IPCH septembre 2024
au 15/10/2024), les tarifs appliqués en 2024, suivant le tableau ci-dessous.
Tarifs 2024 Proposition tarifs Pornic Agglo 2025
Contrôle de conception d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 123 € 125 € dispositif > 20 EH 123 € 125 €
Contrôle de réalisation d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 151 € 153 € dispositif > 20 EH 239 € 242 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une
vente immobilière
Dispositif en semi-collectif (contrôle branchement) 140 € 142 €
dispositif < ou = 20 EH 235 € 238 € dispositif compris entre 20 et 100 EH (lotissement,
camping, PRL etc.) 1 974 € 2 002 € 27/48
dispositif > 100 EH (lotissement, camping, PRL etc.) 3 952 € 4 007 €
Contrôle de bon fonctionnement
terrain de loisirs nus 96 € 97 € dispositif < ou = 20 EH 129 € 131 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 1066 € 1081 € dispositif > 100 EH 1 902 € 1 929 €
Prestations ponctuelles Correspondant au tarif d’un contrôle de bon
fonctionnement
multiplié par 4
Correspondant au
tarif d’un contrôle de
bon fonctionnement
multiplié par 4
Pénalités)
dispositif < ou = 20 EH 516 € 523 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 4 266 € 4 326 € dispositif > 100 EH 7 609 € 7 716 €
Prélèvement et analyse qualitatif du rejet
dispositif < ou = 20 EH 182 € 185 € dispositif > 20 EH 182 € 185 €
Contre-visite (pour toutes capacités de dispositif) 75 € 76 €
Déplacement infructueux 62 € 63 €
Contrôle annuel – conformité administrative cahier
de vie
dispositif compris entre 20 et 200 EH
69 € 70 €
▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 13 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Non Collectif applicables à compter du 1er janvier 2025.
4. Adaptation de la station d’épuration de Pornic – Lancement d’une concertation préalable en prévision de l’évolution du PLU de Pornic
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Pornic agglo Pays de Retz a engagé des études afin d’adapter la station d’épuration de Pornic à la situation de crise liée aux surverses, notamment pour la conchyliculture et la qualité des eaux de baignade. Ce projet constitue en une reconfiguration de la station d’épuration, visant à modifier une partie de la filière de traitement, permettant de faire face aux surcharges hydrauliques observées sans toutefois modifier la capacité organique de la station et les exigences sur la qualité des rejets. Sa réalisation permettra de réduire le nombre et le volume de surverses en cas d’épisodes pluvieux et, par conséquent, d’améliorer la qualité des eaux situées en aval. Au regard des bénéfices attendus sur l’environnement et sur l’économie locale, sa réalisation revêt un caractère d’intérêt général. 28/48
Telle qu’elle est envisagée, la reconfiguration de la station d’épuration n’est pas compatible avec les règles du plan local d’urbanisme (PLU) actuellement en vigueur sur la commune de Pornic. En effet, le projet doit s’implanter en dehors des limites de la zone Ne constructible pour des équipements d’intérêt collectif au PLU de Pornic. Ainsi, une évolution du PLU de Pornic visant à adapter le périmètre du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié à la station d’épuration s’avère nécessaire pour permettre la réalisation du projet. Il est précisé que ce projet s’inscrit en cohérence avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Pornic.
Pour ce faire, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pornic doit être réalisée. Cette procédure porte à la fois sur l’intérêt général du projet de reconfiguration de la station d’épuration et sur les adaptations à réaliser dans le PLU pour permettre sa réalisation.
En tant que porteur du projet au titre de sa compétence assainissement, il appartient à l’agglomération de conduire cette procédure d’évolution du PLU de Pornic. Elle sera ainsi prescrite par arrêté du Président de Pornic agglo Pays de Retz. Celle-ci fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec l’État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. Au cours de cette procédure, une enquête publique sera également organisée par la Préfecture. Celle-ci portera sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence. En fin de procédure, la communauté d’agglomération sollicitera la commune de Pornic pour qu’elle adopte la déclaration de projet, entrainant ainsi la mise en compatibilité de son PLU.
Cette procédure sera également soumise à l’avis de l’autorité environnementale. Dans le cas où une évaluation environnementale serait requise, une concertation préalable obligatoire au titre du code de l’urbanisme devra être conduite et le conseil communautaire devra en tirer le bilan.
Compte-tenu des délais contraints pour la réalisation de ce projet lié à la situation de crise et des enjeux environnementaux et économiques qu’il soulève, il est proposé d’organiser d’ores et déjà une concertation préalable, au titre du code de l’environnement, sans attendre l’avis de l’autorité environnementale sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Le cas échéant, en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, cette concertation préalable tiendra lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.
En ce sens, une délibération qui fixe les modalités de cette concertation préalable est proposée au vote du conseil communautaire.
Il est précisé que ces modalités de concertation sont fixées librement par la collectivité et doivent être proportionnées aux enjeux soulevés par le projet. En ce sens, il est proposé d’organiser les modalités de concertation suivantes du mercredi 18 décembre 2024 au mercredi 22 janvier 2025 : • Mise à disposition d’un dossier de concertation conforme à l’article R.121-20 du code de l’environnement sur le site internet de Pornic agglo Pays de Retz et de la commune de Pornic, ainsi qu’au siège de Pornic agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic aux heures et jours habituels d’ouverture au public ; • Possibilité de formuler des observations ou suggestions pour courrier postal adressé au siège de Pornic agglo Pays de Retz, par courrier électronique à concertation.assainissement@pornicagglo.fr ou dans des registres papiers disponibles au siège de Pornic agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic aux heures et jours habituels d’ouverture au public ;
• Organisation d’une réunion publique.
▪ VU le Code général des collectivités territoriales ;
▪ VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6 et R.153-16 ;
▪ VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-17 et R.121-19 à R.121-21 ;
▪ VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pornic approuvé par délibération du conseil
municipal du 6 avril 2023 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 26 juin 2024 ; 29/48
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’autoriser Mme la Présidente à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pornic dans le cadre du projet de reconfiguration de la station d’épuration de Pornic et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ; - D’approuver les modalités de concertation préalable suivantes qui se tiendra du mercredi 18 décembre
2024 au mercredi 22 janvier 2025 :
▪ Mise à disposition d’un dossier de concertation conforme à l’article R.121-20 du code de
l’environnement sur le site internet de Pornic agglo Pays de Retz et de la commune de Pornic, ainsi
qu’au siège de Pornic agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic aux heures et jours habituels
d’ouverture au public ;
▪ Possibilité de formuler des observations ou suggestions par courrier postal adressé au siège de
Pornic agglo Pays de Retz, par courrier électronique à
concertation.assainissement@pornicagglo.fr ou dans des registres papiers disponibles au siège de
Pornic agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic aux heures et jours habituels d’ouverture au
public ;
▪ Organisation d’une réunion publique ;
- De préciser que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet des mesures de publicité suivantes :
▪ Affichage pendant un mois au siège de Pornic agglo Pays de Retz et à la Mairie de Pornic ;
▪ Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département ;
- De préciser que, conformément à l’article R.121-19 du code de l’environnement, un avis de concertation
préalable sera :
▪ Publié sur le site internet de Pornic agglo Pays de Retz et de la commune de Pornic, ainsi que dans
deux journaux diffusés dans le département ;
▪ Affiché au siège de Pornic agglo Pays de Retz et en mairie de Pornic.
5. Zonage des eaux pluviales urbaines, arrêt du projet et lancement de l’enquête publique
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. (art. L.2226-1 du CGCT).
Pornic agglo Pays de Retz exerce la compétence « eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020, elle s’exerce dans les zones U et AU des PLU.
Le zonage d’assainissement pluvial permet à la collectivité de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales), qui impose aux communes ou leurs groupements de délimiter après enquête publique : 30/48
• Des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer
la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
• Des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Le territoire de Pornic agglo Pays de Retz connaît, depuis de nombreuses années, un développement important de l’urbanisation, qui entraine une augmentation des surfaces imperméabilisées. Sans actions compensatrices, cette eau, qui ne peut pas s’infiltrer, vient augmenter le volume d’eau ruisselée et entraîne également un lessivage plus important des polluants qui se concentrent sur les surfaces imperméabilisées. La gestion des eaux pluviales constitue ainsi une priorité environnementale pour prévenir les risques d’inondation en milieu urbain, pour préserver la qualité des milieux aquatiques et l’alimentation des nappes phréatiques. Les eaux pluviales ne doivent plus être considérées comme une gêne à évacuer le plus loin possible, mais comme une ressource à valoriser au plus près de leur point de chute.
Le zonage d’assainissement pluvial de Pornic agglo Pays de Retz (joint en annexe) fixe deux axes prioritaires pour abaisser l’impact des eaux de ruissellement :
• Limiter l’imperméabilisation des sols,
• Gérer les eaux pluviales à la source en développant les techniques alternatives au « tout tuyau ».
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines de Pornic agglo Pays de Retz s’appuie sur 3 coefficients :
• Le coefficient de pleine terre, traduisant une obligation de résultats, qui tient compte des surfaces
conservant toutes leurs fonctions écologiques au regard de la surface totale d’une parcelle,
• Le coefficient de naturalité, traduisant une obligation de moyens, qui décrit la proportion des surfaces
favorables à l’infiltration par rapport à la surface totale d’une parcelle,
• Le coefficient de ruissellement qui définit la proportion des précipitations qui génère un ruissellement
d’eaux pluviales, le reste étant infiltré dans les sols ; il est égal à 1 lorsque la surface est totalement
imperméable, et 0 lorsque la surface totalement perméable.
Par ailleurs, cette imperméabilisation de surfaces conduit à un accroissement du ruissellement des eaux pluviales et à une augmentation du débit en sortie de ces zones qui, faute de mesures correctrices, augmentent le risque d'inondation en aval et risquent de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ainsi que le milieu récepteur.
Afin de gérer les eaux pluviales à la source, les projets devront également s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour infiltrer ou réguler les débits d’eaux pluviales à l’unité foncière (gestion quantitative des rejets). Idéalement, elles devront être infiltrées, par la mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration superficiels. En cas d’impossibilité de recourir à l’infiltration, un ouvrage de régulation devra être mis en œuvre.
Document cadre pour l’application de la politique de gestion des eaux pluviales urbaines, ce zonage sera, après enquête publique puis approbation par le conseil communautaire, intégré et annexé aux PLU des Communes. Ceci aura pour conséquence de lui octroyer une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte par les pétitionnaires des prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d'urbanisme et des projets d’aménagement.
En réponse à Mme EVIN, il est précisé que l’enquête publique concerne bien toutes les communes et sera notifiée dans toutes les communes et chaque habitant pourra bien en prendre connaissance. Cette information sera également notifiée dans les communications et sites internet de chacune des communes. 31/48
Ajout au PV : les informations apparaissent dans l’arrêté de prescription de l’enquête publique du 6 janvier au 6 février 2025.
▪ VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
▪ VU les articles L.2226-1 et L.2224-10 du CGCT,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 octobre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter le projet de zonage des eaux pluviales urbaines,
- d’autoriser le Président à lancer l’enquête publique relative à ce zonage et à en définir les modalités
d’organisation
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités rendues
nécessaires pour la réalisation de ces procédures.
6. Stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte - Approbation
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Au niveau national, la genèse de la stratégie de gestion du trait de côte débute en 2010 suite à Xynthia : une prise de conscience de l’aléa submersion s’impose et l’érosion du trait de côte, vu comme un facteur aggravant, fait l’objet de prescriptions dans de nombreux Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).
Puis, l’Etat élabore un premier plan d’action 2012-2015 de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) autour de 4 axes (acquisition de connaissances, élaboration de stratégies locales, expérimentation de la recomposition spatiale, recherche de modalités de financement).
La loi MAPTAM de 2014, qui créée notamment la compétence GEMAPI, permet avec cette SNGITC, d’ébaucher un cadre législatif et règlementaire pour une gestion cohérente du trait de côte. Pornic agglo Pays de Retz prend la compétence GEMAPI par anticipation en 2017 en y intégrant cette gestion.
L’Etat élabore son deuxième plan d’action 2017-2019 de cette SNGITC qui préconise de s’appuyer sur la compétence GEMAPI pour favoriser une gestion intégrée des risques littoraux et ajoute un axe transversal de communication et sensibilisation à cette stratégie.
Dernièrement, La loi climat et Résilience de 2021 consacre les stratégies locales et introduit des outils pour la gestion des risques côtiers (carte d’exposition au recul du trait de côte, emplacements réservés droit de préemption pour le recul du trait de côte, bail réel d’adaptation à l’érosion côtière).
Ainsi, dès 2023, il est apparu indispensable pour Pornic agglo Pays de Retz d’élaborer une stratégie afin de formaliser les actions déjà entreprises sur la bande côtière et d’aboutir à une vision partagée et cohérente de la gestion de son trait de côte.
Pour ce faire, elle a pu s’appuyer sur des éléments déjà existants, à savoir :
- Une gestion en interne depuis 2019 de son trait de côte, en opérant la surveillance de celui-ci, le contrôle et l’entretien des ouvrages présents sur le littoral,
- Deux études commandées en 2022 qui permettaient d’affiner les modalités de gestion de son littoral : 32/48
o Une, relative à l’inspection du littoral entre St Michel-Chef-Chef et les Moutiers-en-Retz, qui a permis d’identifier l’ensemble des ouvrages présents sur le littoral (plus de 1000) et d’y assigner un gestionnaire en fonction de leur usage. Le rapport se conclut par l’établissement d’un programme pluriannuel d’intervention pour les ouvrages sous gestion de la communauté d’agglomération, c’est-à-dire les ouvrages de gestion du trait de côte d’intérêt collectif, o Une, relative à la prise en compte des problématiques maritimes et littorales. Ce rapport permet d’inscrire le plan de travaux et la gestion de ouvrages de gestion du trait de côte dans une démarche plus globale d’accompagnement de l’évolution du lien terre-mer sur le temps long, - La publication par la Cour Régionale des Comptes fin 2022 d’un rapport d’observation de Pornic agglo Pays de Retz qui recommande, notamment, de finaliser la stratégie locale de gestion du trait de côte, - Le choix de construire la SLGITC en interne, concrétisé par l’embauche d’un chargé de projet en juin 2023.
Ces différents éléments ont permis d’établir :
- Un diagnostic règlementaire, constatant
o L’existence de documents « supra » très généraux,
o Une réglementation forte mais un zonage imprécis,
o Un manque de prescriptions techniques,
o Des PLU se limitant au PPRL,
- Un diagnostic littoral relevant
o Un trait de côte mobile,
o Un risque réel mais oublié,
o L’érosion des côtes rocheuses par les eaux de pluie,
o L’accentuation de l’érosion par le dérèglement climatique,
o L’inadaptation de certains ouvrages,
o Des ouvrages nombreux, dont certains à régulariser.
- Une gestion opérationnelle par tronçon en fonction des enjeux
o Des tronçons en espaces naturels, où l’évolution naturelle est surveillée,
o Des tronçons peu bâtis, à enjeux publics modérés, où l’atténuation de l’érosion est recherchée, o Des tronçons plus fortement bâtis, où la stabilisation et la réduction de la vulnérabilité, sont privilégiées,
o Des tronçons de côte sableuse où des mesures spécifiques seront adoptées, o Des tronçons en domaine privé, restant sous gestion des propriétaires.
Sur cette base, une stratégie (cf. annexe ci-jointe) a été déclinée autour de 6 axes présentés et illustrés ci- dessous, à savoir :
- Gouvernance
- Acquisition et partage de connaissance 33/48
- Surveillance et alerte
- Gestion opérationnelle du trait de côte
- Gestions des ouvrages
- Intégration à l’urbanisme
Le conseil a pu prendre connaissance d’une animation vidéo présentant la stratégie.
M.CAUDAL passe en revue les 22 actions du plan d’actions dont certaines sont déjà en cours.
M.HUBERT remercie pour cette présentation. Il comprend dans la théorie la stratégie telle qu’elle est écrite. Par contre, pour ce qui est de la déclinaison du plan d’actions et dans la pratique, sur les 22 items il ne retrouve que 8 à 10 lignes budgétaires en face, donc bien souvent des items pour lesquels on ne voit finalement pas dans le détail le budget qui sera alloué. Le plus important à son sens est la gestion opérationnelle du Trait de Côte. M.HUBERT rappelle les chiffres présentés et indique ne pas du tout voir dans le phasage les priorités sur les secteurs concernés. Il a cru comprendre que cela serait amendé aussi par les retours mais pour l’instant il ne voit pas du tout les secteurs qui sont prioritaires (au vu effectivement de la vidéo que l’on nous a projetée avec une montée du niveau de la mer inéluctable à horizon à 75 ans). On sait qu’il y a déjà des interventions en cours, mais dans le plan d’actions il ne voit pas de phasage justement dans la gestion opérationnelle. Il ne voit pas les tronçons qui vont être priorisés demain sur 2025-2028.
Sur les 44 tronçons, M.CAUDAL explique qu’il y a des priorités d’abord sur les enjeux. C’est la déclinaison de la stratégie nationale au niveau local en 4 items. 34/48
- Item 1 : on laisse faire la nature. Il prend l’exemple de la réserve naturelle de la Pointe St Gildas, espace naturel, il s’agit de laisser faire s’il y a des effondrements de falaise. C’est le cas de toutes les coupures d’urbanisation. Lorsqu’il n’y a pas d’enjeux sur les personnes et les biens, nous laissons faire la nature.
- Item 2 : on accompagne le recul pour le retarder avec des aménagements, confortements. C’est pour cette raison que nous avons depuis plusieurs années mis en place des marchés à bon de commande qui permettent de réagir en cas de problème. Nous ralentissons le recul pour pouvoir avoir le temps de définir des stratégies à plus long terme.
- Item 3 : on lutte. C’est ce qui a été fait aux Moutiers, nous avons rehaussé la digue sachant que le risque zéro n’existe pas, il peut toujours y avoir un événement qui va au-delà.
- Item 4 : envisager des délocalisations. Dans le PEP et futur PAPI 2, des études vont être engagées sur notre secteur pour envisager à l’horizon 30/40 ans la délocalisation de stations d’épuration. Un inventaire est fait pour envisager des délocalisations de postes de relèvement construits dans les années 70 jusqu’en bord de mer. Il faudra restructurer des réseaux.
M.CAUDAL explique que l’une des priorités en cours et qui va intervenir dans le cadre du PAPI 2 est la problématique de la ria de Pornic et la protection des quais de Pornic. Aujourd’hui, il y a le budget GEMAPI tel qu’il est avec les actions qui sont engagées, et à travers le PAPI 2 et d’autres modes de financement. Au niveau national, il y a la loi climat et résilience. L’état a défini un certain nombre de priorités mais les financements ne sont pas à la hauteur et des discussions sont en cours actuellement au niveau national pour dire que la gestion du Trait de Côte n’est pas uniquement l’affaire des communes côtières et que c’est une gestion qui doit faire l’objet d’une solidarité nationale. C’est pour cette raison qu’il y a un premier projet de PPI 2024- 2028 et cette stratégie nous engage aussi à commencer à s’organiser et se projeter bien au-delà d’une mandature, à 75 ans, même si 2100 parait loin. Notre responsabilité est de s’engager dans cette stratégie. Par nature une stratégie ne prévoit pas dans le détail les modes de financement, cela viendra dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie.
En matière de secteur prioritaire, lorsqu’il y a des enjeux, éboulements ou recul très important, nous avons des réactions d’urgence avec nos services et les entreprises via les marchés de bons de commande déjà mis en place et au fur et à mesure nous allons définir les stratégies. Il y a des stratégies importantes : la Ria de Pornic, secteur de St Michel avec une voie qui risque d’être impactée à l’avenir.
Cette stratégie est déjà en cours de mise en œuvre et nous reviendrons effectivement dans le cadre de la mise en place des plans de financement.
M.HUBERT note que M.CAUDAL parle de la ria de Pornic mais il fait remarquer que pour l’instant nous sommes plutôt sur des impacts liés à la submersion, voire aux inondations. Il rappelle que la Chambre Régionale des Comptes préconisait de peut-être imbriquer justement un plan d’actions qui prenne en compte plus largement la notion de submersion marine et la notion d’érosion côtière. Il a l’impression que dans le cadre du plan d’actions et la stratégie définie, la submersion n’est pas aussi prégnante que cela.
Par ailleurs, il demandait le phasage ou les priorités. Il fait remarquer que dans le document, on aperçoit le petit marquage en bas de page « l’action peut être menée efficacement avec les moyens actuels » en face de beaucoup d’actions. On a donc l’impression que même pour mener juste le lancement de la stratégie, nous sommes déjà à court de moyens finalement sur beaucoup d’actions qui ont pourtant été prédéfinies dans la stratégie. Il demande quel est le rapport entre les moyens nécessaires dont on a la connaissance et la possibilité de dérouler le plan d’actions car il voit beaucoup d’actions marquées et logotées de ce petit item.
Mme BRIAND rappelle, comme M.HUBERT le sait, qu’il y a une stratégie et des orientations définies au niveau de l’état sur ce sujet. Sur notre territoire, il y a la volonté de développer une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte, comme M.CAUDAL vient de l’expliquer. Cette stratégie ne peut pas être dans sa philosophie très décalée par rapport à ce qui se joue au niveau des services de l’état pour les stratégies qui sont développées directement par ses services. De notre côté, nous partons d’un secteur où nous avons déjà beaucoup travaillé et où en raison du PPRL, nous avions suffisamment d’éléments pour pouvoir nous inscrire dans les orientations législatives qui ont été définies ces dernières années et cela sans attendre tout d’un coup de plaquer une stratégie 35/48
qui serait venue des services de l’État, mais pour autant, nous avons fait notre stratégie locale en discussion et en interaction avec ces services. Dans tous les cas, nous ne pouvons pas être avec des moyens qui seraient d’une nature bien différente par rapport à la situation que l’on observe dans toutes les stratégies locales qui sont en train de se mettre en place. Nous avons déjà beaucoup parlé sur d’autres sujets lorsqu’il en est question, par exemple, de prévoir les préemptions et de sortir les moyens financiers qui pourraient permettre de préempter des villas sur les traits de côte. Il est évident que le coût de l’ensemble des villas dépasse le budget avancé au niveau national sur les possibilités d’interventions financières. Il ne faut donc pas rechercher le « ligne à ligne ». Ce qui est très intéressant est déjà de regarder les priorisations sur les équipements publics, dont certains ont été cités que ce soient des stations d’épuration, des infrastructures marquées en rouge, de telles sorte que dans cette gestion du trait de côte, nous puissions regarder ce qui sera à prioriser. Ensuite, mélanger la submersion et le recul du Trait de côte n’est pas une orientation qui est pour l’instant voulue sur le plan des lignes budgétaires parce que cela ne relève pas exactement des mêmes dispositifs, même si sur le fond il y a un intérêt à regarder le phénomène « aquatique - submersion et recul du trait de côte » mais aussi « ruissellement » comme cela a été très bien montré, et à ce titre, M.HUBERT a raison tout s’imbrique. Mais pour autant, et M.HUBERT le sait très bien, on a déjà évoqué par exemple l’utilisation du fond Barnier pour ce à quoi il peut être consacré actuellement, il ne peut pas être consacré à tout. Ce tout dont on parle n’a justement pas d’enveloppe budgétaire prévue pour mener les réalisations qui pour autant s’imposent et sont sollicitées et requises pour l’avenir. Il reste donc encore beaucoup de briques.
M.CAUDAL confirme que l’érosion du trait de côte et la submersion marine sont deux aléas différents effectivement imbriqués mais qui renvoient à des procédures différentes.
Il précise que nous sommes conformes aux demandes de la chambre régionale des comptes, avec l’élaboration d’un PAPI 2 (plan d’aménagement et de prévention des risques d’inondation) pour la partie sud de la Baie de Bourgneuf de la Pointe Saint Gildas jusqu’à Noirmoutier et ensuite océan Marais de Mont et Challans Gois. Il y a donc une cohérence d’ensemble et la submersion marine sera intégrée au niveau des financements dans le cadre de ces PAPI.
Les deux sont donc distincts mais imbriqués et renvoient à des procédures opérationnelles différentes et à des modes de financement différents et qui sont actuellement en cours d’élaboration.
▪ VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
▪ VU l’avis favorable de la Commission élargie Eau et Aménagement du territoire du 17 janvier et 18 septembre 2024, du Conseil des maires du 18 avril et 6 novembre 2024 et du bureau du 14 novembre 2024 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention (M.Hubert) et 36 voix « pour », DECIDE :
- d’approuver la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz
7. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2023
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Depuis le 1er janvier 2020, Pornic agglo Pays de Retz a transféré sa compétence eau potable à Atlantic’eau (syndicat départemental d’adduction en eau potable du Pays de Retz) tant pour la production que pour la distribution. 36/48
Chaque année Atlantic’eau établit le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) ainsi que son Rapport d’Activité.
Pour 2023, les chiffres et faits marquant à l’échelle du syndicat sont les suivants (Cf. synthèse jointe en annexe) : - 253 967 abonnés pour 545 022habitants,
- 148 communes desservies (145 de Loire-Atlantique, 2 de Vendée, 1 du Maine-et-Loire), - Un prix de l’eau de 2,14 €TTC/m3 en 2024, établi pour une facture type de 120 m3, - Une gestion déléguée à 3 opérateurs, SAUR, VEOLIA et STGS, via 11 contrats, - Des ressources provenant pour moitié de nappes souterraines alluviales et pour moitié d’autres nappes souterraines et de ressources superficielles dont l’Etang des Gâtineaux sur Saint Michel Chef Chef et du Gros Caillou sur Pornic, et exploitées via 14 sites de captage et produisant 38,2 millions de m3 d’eau potable en 2023,
- 10 344 km de réseau en distribution, 191 km de réseau de transport 93 réservoirs et 284 861 branchements,
- 100 % de taux de conformité bactériologique et 99,5 % de conformité physico-chimique
Pornic agglo est couvert pour deux territoires historiques celui de la Région du Val Saint Martin, géré par VEOLIA et celui du Pays de Retz, géré par SAUR.
Contrats d’exploitation au 1er janvier 2023
Le détail des différents indicateurs de suivi caractéristiques de ces deux territoires est repris dans le document joint en annexe.
Une animation vidéo est diffusée.
▪ VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 octobre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées, 37/48
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2023
E– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Work In Pornic - Tarifs des espaces de travail faisant l'objet d'un bail (applicables à compter du 1/01/2025)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Le tarif applicable pour les espaces de travail faisant l’objet d’un bail se décompose en trois parties : un loyer, des provisions pour charges et un forfait services.
Compte tenu d’un contexte économique qui se tend, du maintien du niveau des charges projetées sur 2024, il est proposé de réviser les tarifs de locations des espaces de travail du WIP faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2025, par la seule application de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) du second trimestre 2024 soit + 3,73%.
Les tarifs proposés pour 2025 sont présentés ci-dessous :
▪ VU la délibération du 5 juillet 2018 portant décision de Pornic agglo Pays de Retz de porter en régie cet immobilier en confiant une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la SELA/LAD, ▪ VU la délibération du 26 septembre 2019 votant les tarifs initiaux du Work in Pornic, 38/48
▪ VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-496, révisant les tarifs du WIP actuellement en vigueur,
▪ VU la décision du Président n°2024-216 approuvant le règlement intérieur du Work In Pornic – WIP (version 3),
▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 21 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les nouveaux tarifs du Work In Pornic pour les espaces de travail faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2025 conformément à la grille ci-dessus
2. Approbation du bilan de clôture de la ZAC de la Blavetière concédée à la SELA
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
En 2017, dans le cadre du transfert de compétence relatif aux zones d’activités économiques, la communauté
d’agglomération s’est substituée aux communes disposant d’un contrat de concession pour les zones d’activités
aménagées par Loire Atlantique Développement SELA (LAD SELA), devenant ainsi le concédant.
Le contrat de concession du 20 novembre 2000, qui lie l’agglomération à LAD SELA pour la zone d’activités de la
Blavetière, est arrivé à son terme au 31/12/2023 pour les missions d’aménagement et au 30/06/2024 pour les
missions de commercialisation.
A cet effet, la société a :
- acquis les terrains nécessaires,
- réalisé le dossier de réalisation de la ZAC
- réalisé les équipements d’infrastructure de la zone conformément au dossier de réalisation et au Plan Local d’Urbanisme de la commune
- procédé aux études nécessaires et établi les documents financiers prévisionnels correspondants, - établi les documents comptables et de gestion financière,
- procédé à la vente aux acquéreurs des terrains de la zone,
- Assuré les différentes tâches définies au traité de concession et informé la Collectivité tout au long du projet.
La totalité des ouvrages d’infrastructures ont été remis à la communauté d’agglomération, en tant que concédant. Les diverses formalités prévues à la convention permettant de constater que Loire-Atlantique Développement s’est correctement acquittée de ses obligations, ont été exécutées.
Les terrains, propriété de LAD-SELA, ont été vendus pour l’implantation d’activités artisanales et industrielles, à l’exception d’un lot non commercialisé à la date de fin de la mission de commercialisation et cédé en bien de reprise au concédant.
L’emprise foncière des espaces publics (voiries et espaces verts) est en cours de rétrocession à la collectivité.
Le transfert de propriété du bien de reprise (lot 2.226) sera constaté par acte notarié avant le 31/12/2024 (LAD SELA / Pornic Agglo Pays de Retz). 39/48
Le transfert de propriété des biens de retour sera constaté par acte notarié avant le 31/12/2024 (LAD SELA / Pornic Agglo Pays de Retz).
Le bilan financier de clôture de la concession d’aménagement a été établi par Loire-Atlantique Développement SELA. Le coût total arrêté s’élève à 3 484 435,79€ HT et fait apparaître une participation totale du concédant de 580 126.63 €HT.
▪ VU la délibération n°2024-433 approuvant les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité 2023 des ZAC économiques concédées à la SELA,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 21 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les comptes présentés par la LAD SELA
- d’approuver le bilan de clôture de l’opération arrêté à 3 484 435,79€ HT et le dernier versement de la participation du concédant d’un montant de 13 760 € HT à Loire Atlantique Développement SELA - de donner quitus définitif à Loire-Atlantique Développement SELA de sa gestion et se subroge en conséquence dans tous les droits et obligations de l’aménageur
- d’approuver la prise en charge à compter de la date d’arrêté du bilan de clôture de l’ensemble des frais et charges relatifs à cette opération
- d’autoriser Madame le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette clôture d’opération
3. PAPB 1/SECOND LIFE : Bail emphytéotique déchèterie professionnelle
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, Pornic agglo Pays de Retz se concentre sur l'accompagnement et
l'implantation d'entreprises pour favoriser un écosystème d'acteurs à la fois complémentaires et concurrents,
contribuant ainsi à une spécificité territoriale. Le projet économique prévoit également une évolution du mode
de commercialisation des terrains, passant d'une approche quantitative à une approche qualitative. La mise en
place de baux emphytéotiques ou à construction vise à instaurer un modèle plus efficient et durable sur
l'ensemble du territoire.
La société SECOND LIFE a fait part à Pornic agglo Pays de Retz de son intérêt concernant le tènement foncier
composé des parcelles A 1215, A1218, A1263, A1265 et A 1271 d’une superficie de 25 620m², sur la Zone
d’Activités du Pont-Béranger I sur la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, pour l’implantation d’une déchèterie
destinée aux professionnels.
Il a été proposé à la société SECOND LIFE un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, portant sur les parcelles
A 1215, A1218, A1263, A1265 et A 1271, d’une superficie totale de 25 620m², moyennant un montant de 483 505€
HT. Afin de permettre la réalisation de ce projet, il a été proposé un échelonnement du paiement.
La société SECOND LIFE a d’ores et déjà obtenu le 08/10/2024 l’arrêté accordant un permis de construire pour la
construction d’une déchetterie professionnelle sur les parcelles précédemment énumérées.
Les droits créés par la présente délibération de signer un bail emphytéotique sont temporaires et s’éteindront si
le bail n’est pas régularisé dans un délai de 24 mois. 40/48
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le projet économique 2024-2028,
▪ VU l’arrêté en date du 08 octobre 2024 accordant un permis de construire au nom de la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons par le demandeur SECOND LIFE,
▪ VU l’avis des domaines n°2024-44164-49826 déterminant une valeur de redevance locative par la méthode de l’apport net,
▪ VU la présentation du projet de déchèterie professionnelle SECOND LIFE lors de la Commission Développement économique en date du 20 juin 2024,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 20 juin 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’approuver le projet de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit de la société SECOND LIFE, portant sur les parcelles A 1215, A1218, A1263, A1265 et A 1271 sur la Zone d’Activités du Pont-Béranger I sur la Commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons d’une superficie totale de 25 620m², avec l’obligation d’y faire édifier les infrastructures composant la déchèterie professionnelle conformément au permis de construire en annexe au bail emphytéotique
- D’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 483 505 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail
- D’autoriser Le Président à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du montant de 483 505 € HT
- D’autoriser Le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
4. Délégation partielle du droit de préemption urbain communal au profit de Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
La communauté d’agglomération exerce la compétence relative au développement économique et à ce titre, assure l’aménagement des zones d’activités économiques. Afin de disposer d’une complète maîtrise foncière des zones d’activités économiques placées sous sa gestion, Pornic agglo Pays de Retz a proposé aux communes de lui déléguer leur droit de préemption urbain ; délégation limitée au foncier à vocation économique.
Cette délégation du droit de préemption urbain permet à l’agglomération, plus de réactivité et une simplification des procédures avec toujours pour objectifs :
- d’optimiser le foncier économique existant et proposer de nouvelles solutions foncières et/ou immobilières aux entreprises ;
- de maintenir la vocation économique d’une zone d’activités ;
- d’assurer une veille active sur les transferts de propriété pour alimenter un observatoire.
Depuis 2022, 8 communes avaient fait le choix de déléguer, à la communauté d’agglomération, le droit de préemption urbain circonscrit au périmètre des zones d’activités économiques de leur territoire, aujourd’hui, une nouvelle commune (Pornic) a délibéré dans ce sens et 2 communes (Ste Pazanne et St Hilaire) ont modifié le périmètre concerné.
Il est donc proposé d’annuler et de remplacer la précédente délibération du Conseil communautaire n°2022_349 du 22 septembre 2022 pour mettre à jour la liste des ZAE concernées, comme suit : 41/48
COMMUNES Zones d'Activités
Chaumes en Retz
Le Butai
Le Chemin Saulnier
Les Fausses Blanches
Chauvé Bel Air
La Bernerie en Retz Le Moulin Neuf Le Pré Boismain
La Plaine sur mer
La Musse
Les Gateburières
Zone conchylicole du Marais
la Génière
Pornic
La Blavetière
La Chaussée
L’Europe
Pornic Ouest
Val St Martin
Les Gentelleries
Sainte Pazanne
Beau soleil Nord
Beau soleil sud
Les Berthaudières
Saint Hilaire de Chaléons
La Maison Bertin
Pont Béranger I
Pont Béranger II
La Petite Croix
Saint Michel Chef Chef La Princetière
Vue La Croix Marteau
▪ Vu les articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; ▪ Vu les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux droits de préemption urbain et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 213-1 et suivants ; ▪ Vu les délibérations des Communes de La Bernerie en Retz, Chaumes en Retz, Cheix en Retz, Chauvé, les Moutiers en Retz, la Plaine sur Mer, Pornic, Port Saint Père, Préfailles, Rouans, Saint Hilaire de Chaléons, Saint Michel Chef Chef, Sainte Pazanne, Villeneuve en Retz, Vue instituant le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser, définies par leur plan local d’urbanisme applicable sur leur territoire ;
▪ Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 par lequel a été créée la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz ;
▪ Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2021 prenant acte de l’opposition de toutes les communes membres au transfert automatique, à compter du 1er janvier 2021, de la compétence « PLU » à la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » ;
▪ Vu la demande de Pornic agglo Pays de Retz sollicitant auprès des Communes membres la délégation de leur droit de préemption urbain sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaires ; ▪ Vu l’article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales et les statuts de la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz », annexés à l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 et notamment son article 5 comprenant la compétence en matière de développement économique ; ▪ Vu la délibération n° 2022_0401 en date du 26 janvier 2022 de la Commune de Vue par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ; ▪ Vu la délibération n° 2022_02_D_15 en date du 15 février 2022 de la Commune de Chauvé par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ; 42/48
▪ Vu la délibération n° 2022-02-12 en date du 25 février 2022 de la Commune de la Bernerie-en-Retz par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
▪ Vu la délibération n° 2022_032 en date du 5 avril 2022 de la Commune de la Plaine-sur-Mer par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
▪ Vu la délibération n° 2022_06-11 en date du 30 juin 2022 de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
▪ Vu la délibération n° 2022_65_del en date du 7 juillet 2022 de la Commune de Chaumes-en-Retz par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
▪ Vu la délibération n° 2024_II_21 en date du 26 juin 2024 de la Commune de Pornic par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ; ▪ Vu la délibération n° 241001-04 en date du 1er octobre 2024 de la Commune de Sainte-Pazanne par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique ;
▪ Vu la délibération n° 2024/10-13 en date du 14 octobre 2024 de la Commune de Saint-Hilaire-de- Chaléons par laquelle celle-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre des zones à vocation économique.
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de donner son accord à ce que les communes de La Bernerie en Retz, Chaumes en Retz, Chauvé, la Plaine sur Mer, Pornic, Saint Hilaire de Chaléons, Saint Michel Chef Chef, Sainte Pazanne, Vue délèguent l’exercice du droit de préemption urbain à la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, selon les conditions susmentionnées et dans le périmètre des zones d’activités économiques suivantes dont le détail parcellaire est porté en annexe : le Butai, le Chemin Saulnier, les Fausses Blanches, Bel Air, le Moulin Neuf, le Pré Boismain, La Musse, les Gateburières, la zone conchylicole du Marais, la Génière, la Blavetière, la Chaussée, l'Europe , Pornic Ouest, Val St Martin, les Gentelleries, Beau soleil Nord, Beau soleil sud, les Berthaudières, la Maison Bertin, Pont Béranger I, Pont Béranger II, la Petite Croix, la Princetière, la Croix Marteau ;
- de déléguer l’exercice de ce droit de préemption au Président, en application de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales ;
- qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil communautaire, des décisions prises en application de la présente délibération ;
- de procéder à l’affichage de la présente délibération au siège de la Communauté d’agglomération et sa notification à la Préfecture de la Loire Atlantique ;
- de donner une copie de la présente délibération aux communes membres de Pornic agglo Pays de Retz. - d’annuler et remplacer la précédente délibération du Conseil communautaire n°2022_349 du 22 septembre 2022
F – RESSOURCES HUMAINES
1. Protection complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents – Définition du taux de participation
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines 43/48
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Pour mettre en œuvre la couverture du risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025, le conseil communautaire, par délibération du 4 avril 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique. Le CDG 44 coordonne le groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
• engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, • lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
• l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
• un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; • le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : • Choisir un niveau de couverture pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; • Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Le Comité Social Territorial, réuni le 14 novembre 2024, a émis un avis formalisé par un accord collectif local signé avec les représentants du personnel. Cet accord entérine :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion, - le choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Pour les agents contractuels, l’adhésion au régime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 11 juillet 2023.
En outre, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, les agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont prévus au chapitre 012.
▪ VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; ▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 44/48
▪ VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
▪ VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; ▪ VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; ▪ VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; ▪ VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
▪ VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
▪ VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
▪ VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
▪ VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; ▪ VU la délibération du conseil communautaire en date de 4 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique ;
▪ VU l’avis favorable du comité Social Territorial réuni le 14 novembre 2024 et du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 44 pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent, au bénéfice de l’ensemble des agents de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz,
- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025, - de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :
Part de l’employeur
Revenu brut inférieur ou égal à 2 100 euros 70 %
Revenu brut compris entre 2 101 euros et 2 600
euros 60 %
Revenu brut supérieur ou égal à 2 601 euros 50 %
2. Création du service commun "Conseil et assistance en matière juridique »
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines
Lors du premier schéma de mutualisation initié en 2018, adopté en Conseil Communautaire du 7 février 2019 pour une période de 5 ans de 2019 à 2023, la thématique « Affaires Juridiques » avait été classée parmi les 10 thématiques prioritaires. Le déploiement de ce service n’a pu se faire sur la période du 1er schéma, d’autres actions ayant été priorisées : les services communs « Ressources Humaines », « Direction des Systèmes d’Informations », « Recherche de financements et assistance montage de projets ». 45/48
Lors de la révision du schéma engagée fin 2023, la thématique « juridique » est réapparue comme prioritaire. Aussi, la création d’un service mutualisé « conseil et assistance en matière juridique » a donc été inscrite dans le « nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024-2028 » avec une mise en place planifiée sur les années 2024/2025.
L’environnement administratif et juridique des collectivités territoriales tendant à se complexifier, la mutualisation des compétences et moyens humains au sein d’un service commun juridique est une solution permettant d’apporter un soutien aux Communes.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités techniques compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Dans ce cadre, les Communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Port-Saint-Père, Préfailles, Saint- Hilaire-de-Chaléons, Sainte-Pazanne et Vue ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2025, un service commun « Conseil et assistance en matière juridique ». La Commune de la Plaine-sur-Mer a également émis son intention d’intégrer ce service au 01/01/2025, sous réserve de l’avis du Conseil Municipal qui doit être installé en fin d’année 2024.
L’objectif est de structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’un appui, à travers :
- des Conseils juridiques : élaboration et relecture de documents réglementaires, conventions, le suivi
du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
- des analyses de précontentieux et contentieux : pré-analyse contrôle de la légalité, suivi des phases
judiciaires avec les tribunaux...
- des suivis de procédure complexes : DSP (Délégation de Service Public), contrats en lien avec la
commande publique...
- de la veille juridique : évolutions législatives et réglementaires impactant la collectivité, gestion des
documents juridiques...
Pour réaliser l’ensemble de ces missions, compte tenu du nombre des communes adhérentes au service « Conseil et assistance en matière juridique », le service sera constitué autour de 2 postes de catégorie A.
Une convention portant mise en place d’un service commun « Conseil et assistance en matière juridique » a été élaborée afin de définir l’objet et les modalités de fonctionnement de ce service commun.
Elle prévoit notamment que :
- Une commune souhaitant intégrer le service commun doit formaliser sa demande d’adhésion avec un
préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d’intégration du service commun ;
- Une commune souhaitant quitter le service commun doit formaliser sa demande de retrait après une
période d’adhésion minimale de 3 ans et à l’issue d’un préavis de 12 mois avant l’entrée en vigueur de
cette résiliation ;
- Le portage du service commun relève de l’EPCI. Néanmoins, en fonction des missions réalisées, le
service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI ou du Maire de la
commune ;
- La communauté d’agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement qui comprend les
charges de personnel ainsi que les frais généraux du service. Les coûts de fonctionnement du service
commun sont partagés comme suit : 46/48
o L’EPCI : prise en charge de 100% du coût du salaire du responsable du service commun
« Conseil et assistance en matière juridique »
o Les communes : le coût du salaire du juriste (intégrant la quote-part affectée des services
supports RH et DSI) réparti entre les communes adhérentes selon une clé simple, lisible et
pertinente, la population DGF de l’année en cours.
Pour accompagner le lancement du service avec les 7 communes, l’EPCI va prendre en charge 40% du coût du
salaire du juriste (intégrant la quote-part affectée des services supports RH et DSI), cette prise en charge
temporaire de 40% diminuera avec l’arrivée de nouvelles communes adhérentes.
La création de ce service commun s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.
▪ VU l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 14 novembre 2024 et du bureau du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de créer, à compter du 1er janvier 2025, le service commun « Conseil et assistance en matière juridique », entre la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et les communes de la Bernerie-en-Retz, les Moutiers-en-Retz, Port-Saint-Père, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue - d’approuver l’adhésion de la commune de la Plaine-sur-Mer en 2025 si le conseil municipal délibère favorablement. Cette adhésion pourra donner lieu à un avenant à la convention constitutive. - d’approuver la convention constitutive du service commun, coordonnée par la Communauté d’agglomération
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à ce dossier
- de charger la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la trésorerie
3. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines
• Services Carrières et rémunérations et Finances :
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de pérenniser deux postes d’adjoint administratif territorial ouverts de manière temporaire afin de stabiliser les équipes en places et de répondre au mieux aux besoins de la collectivité. Il y a donc lieu de créer les postes suivants :
o Un poste d’adjoint administratif territorial (C) à temps complet – gestionnaire paie/carrières
o Un poste d’adjoint administratif territorial (C) à temps non complet 28/35 – gestionnaire finances
• Service commun « Conseil et assistance en matière juridique » :
Afin de permettre de structurer le nouveau service commun « affaires juridiques », il convient de créer un poste de juriste permettant ainsi de réponse aux attentes de l’ensemble des collectivités adhérentes. Il y a donc lieu de créer le poste suivant : 47/48
o Un poste d’attaché territorial (A) à temps complet – juriste
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
Mme BRETON s’interroge sur la création d’un poste alors que dans la précédente délibération il était mentionné que le service serait constitué autour de deux postes de catégorie A.
Mme HUGUES précise que le poste de catégorie A qui est entièrement pris en charge par l’agglomération a déjà été créé, puisqu’à l’agglomération il avait été de toute façon prévu de prendre un juriste. Finalement, nous créons un service commun complété du deuxième juriste à embaucher.
▪ VU le code Général des Collectivités Territoriales,
▪ VU le code de la Fonction Publique,
▪ VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la création des postes ci-dessus mentionnés,
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
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Avant de clore le conseil communautaire et passer la parole à Mme MARCHAND pour qui c’est le dernier conseil communautaire, Mme BRIAND tenait à lui dire combien tous ont apprécié son engagement pour notre communauté d’agglomération avec un investissement qui a été fort et sans faille dans tous les domaines qui relevaient de sa délégation (habitat, logement, aménagement du territoire) mais aussi bien au-delà, dans la richesse de leurs discussions et leurs échanges. Beaucoup de dynamisme au profit du territoire, de l’intérêt général, avec des projets qui n’étaient pas simples à porter et qui ont tous avancer grâce justement à cette mobilisation et cet engagement sans faille. Elle pense notamment au pilotage du PLH avec un document stratégique d’une importance majeure pour notre territoire. Elle pense aussi à deux projets très emblématiques pour notre territoire que sont les résidences de jeunes actifs de Pornic et Sainte Pazanne. Un engagement dont on voit aussi tout le bénéfice dans nos différentes communes avec l’établissement public foncier qui joue un rôle majeur, structure partenaire de l’agglomération qui apparait aujourd’hui comme vraiment incontournable et la présence de Mme MARCHAND au sein des différentes discussions avec cet établissement ont été extrêmement constructives. Elle note aussi le portage et la création d’un service mutualisé sur l’ingénierie territoriale, sur les documents d’urbanisme, dont elle a pu voir l’extrême utilité dans l’élaboration du PLU toujours en cours. Et puis, de par sa présidence du PETR et l’état d’avancement du SCOT, elle souligne aussi le pilotage du travail du SCOT avec la mise en place des conseils d’aménagement qui était un élément extrêmement important. Il y a eu des avancées remarquables sur tous ces domaines et elle tient à remercier vivement Séverine MARCHAND pour sa mobilisation.
Mme MARCHAND remercie Mme BRIAND et c’est avec beaucoup d’émotion qu’elle adresse quelques mots, parce qu’elle sait qu’il est tard et connait le plan de charge de tous les élus. C’est donc le dernier conseil communautaire auquel elle assiste car, comme les élus le savent, de nouvelles élections municipales sont 48/48
organisées à la Plaine sur mer et au vu des circonstances elle n’a pas eu l’énergie, la force de se relancer et est donc très prochainement démise de ses fonctions de Maire et de vice-présidente à l’agglomération. Elle souhaitait dire essentiellement un grand merci à tous les élus pour leur mobilisation sur ce territoire. Elle mesure la chance, et pense que tout le monde en est conscient, de vivre sur ce beau territoire dont tous connaissent parfaitement les enjeux de préservation, les défis à relever. Cela a toujours été pour elle un réel plaisir de travailler avec les élus, avec l’agglomération, car ils sont tous des élus conscients de ces enjeux sur lesquels ils se mobilisent ensemble et c’est agréable d’être dans cette même ligne. Même si elle a évidemment travaillé un peu plus étroitement avec les élus de la commission aménagement du territoire et dernièrement avec la commission sociale et la commission de l’eau, elle évoque le travail avec tous dans un climat apaisé, de respect et de partage aussi des idées et son rôle a surtout été de trouver les compromis pour faire avancer les dossiers qui lui étaient affectés et qui ne sont en effet pas si évident. Elle pense notamment aux services de l’État où parfois il faut aller, non pas forcément batailler, mais se comprendre.
Elle ajoute qu’en tant que vice-présidente, elle a souvent eu la chance et l’honneur même, de représenter l’agglomération dans les différentes instances, aux conseils d’administration, dans les instances supra communautaires et elle a toujours été particulièrement fière de représenter cette agglomération, parce qu’elle le souligne, nous avons cette force qui est perçue de l’extérieur. Nous sommes 15 communes sur un territoire très diversifié mais qui a la volonté de travailler ensemble : les 15 Maires, le bureau communautaire, cette instance du conseil communautaire. Nous travaillons ensemble pour une même cohésion et pour un territoire de plus en plus fort et elle l’assure ce n’est pas le cas dans tous les EPCI et c’est toujours très intéressant et très porteur d’avoir un EPCI de cohésion qui veut travailler ensemble dans la même direction. Cela lui a beaucoup apporté. Elle veut évidemment aussi remercier les services, la directrice générale des services et les agents avec qui elle travaille plus au quotidien qu’elle a eu l’occasion de remercier plus personnellement. Avant de tourner la page, elle voulait remercier Jean-Michel BRARD qui a été le premier à lui faire confiance en lui délivrant ces délégations et également Pascale BRIAND dont les valeurs humaines, son soutien dans ces moments un peu d’adversité lui ont permis de poursuivre et d’être devant le conseil communautaire jusqu’au bout pour poursuivre les missions, les projets en cours, dont l’élaboration du PLH jusqu’à ce matin encore qui arrive à sa finalité. Elle la remercie pour son soutien dans tous les projets qui étaient portés et qui vont se poursuivre. Son dernier message, un peu plus personnel, s’adresse à tous les Maires de l’agglomération, mais peut-être plus largement à tous les Maires de France parce que c’est une fonction très difficile, qui est maltraitée à tous les niveaux et dont l’ampleur des missions parfois est mal connue et est en même temps passionnant, dévorant, quelque chose d’une flamme, d’une animation. Cela nous anime mais il y a toutes les difficultés aussi à surmonter et elle aura toujours au travers de cette expérience une profonde et sincère admiration pour les élus, pour les Maires, pour le travail qu’ils font au quotidien et les félicite tous de poursuivre et de continuer avec toutes les difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les remercie.
Après ce moment particulièrement émouvant et l’ordre du jour étant épuisé, Mme BRIAND remercie toutes et tous effectivement pour leur engagement ainsi que les services.
Elle informe que le prochain conseil communautaire aura lieu le 30 janvier à 19h00 et non plus 19h30. Les vœux de l’agglomération se tiendront le 22 janvier à 19h30.
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 22h25
Date d’affichage de la liste des délibérations : 29-11-2024
Le Président, Le secrétaire de séance,