Déliberation - Deliberations ca Ccas 06 12 2023

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Déliberation - 99 DE Delib 2024 028 CA 2023 commune ANNEXE

Déliberation - Deliberations ca Ccas 06 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations ca Ccas 06 12 2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

DÉPARTEMENT Commune de LAPALUD DE VAUCLUSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Arrondissement EXTRAIT OU RERISTRE d'AVIGNON DES Accusé certifié exécutoire DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

NT Séance du 06 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six décembre à 10 heures 00, le CONSEIL

D'ADMINISTRATION de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président.

Étaient présents : Monsieur Hervé FLAUGÈRE, le Président, Madame Sylvie

BONIFACY, Monsieur Frank PARET, Madame Sandrine SAUVADE, Madame

Anne-Marie SOUVETON, Madame Samira SBABTI*, Monsieur Daniel SOUVETON, Madame Françoise GRABOWSKI, Madame Huguette PASCAL, Madame Nicole MAZARS.

Absent_excusé: Monsieur Guillaume FOUR ayant donné procuration à Madame Sylvie BONIFACY

Absent :.

*Madame Samira SBABTI est devenue Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Lapalud suite au décès de Madame Alexandrine FRAISSE, Membre élue du Conseil d'Administration du C.C.A.S, compte tenu que Madame SBABTI est membre de même nature (élue) dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait Madame FRAISSE.

OBJET : ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Rapporteur: Monsieur Hervé FLAUGÈRE

Monsieur le Président invite le Conseil d'Administration du C.C.A.S. à procéder à l'élection d'un secrétaire de séance.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Ouï l'exposé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DÉSIGNE, secrétaire de séance, Madame Huguette PASCAL.

Page 1 sur 2Mise en ligne sur le site internet de La Mairie le 11 décembre 2023

Date de convocation : 30/11/2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 11

Voix pour: 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour extrait conforme,

Le Président,

La Secrétaire de Séance,

Page 2 sur 2Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

DÉPARTEMENT Commune de LAPALUD DE VAUCLUSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE d'AVIGNON DES Accusé certifié exécutoire

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

N° 14-2023 Séance du 06 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six décembre à 10 heures 00, le CONSEIL

D’ADMINISTRATION de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président.

Étaient présents : Monsieur Hervé FLAUGÈRE, le Président, Madame Sylvie BONIFACY, Monsieur Frank PARET, Madame Sandrine SAUVADE, Madame Anne-Marie SOUVETON, Madame Samira SBABTI*, Monsieur Daniel SOUVETON, Madame Françoise GRABOWSKI, Madame Huguette PASCAL, Madame Nicole MAZARS.

Absent_excusé: Monsieur Guillaume FOUR ayant donné procuration à Madame Sylvie BONIFACY

Absent :.

“Madame Samira SBABTI est devenue Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Lapalud suite au décès de Madame Alexandrine FRAISSE, Membre élue du Conseil d'Administration du C.C.A.S, compte tenu que Madame SBABTI est membre de même nature (élue) dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait Madame FRAISSE.

OBJET: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 AVRIL 2023

Rapporteur : Monsieur Hervé FLAUGÈRE

Monsieur le Président rappelle aux Membres de l'Assemblée que le procès- verbal des délibérations de la séance du 14 avril 2023 a été diffusé à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration lors de l'invitation à la séance ordinaire du 06 décembre 2023.

Il propose aux membres du Conseil d'Administration d'approuver le procès- verbal de la séance du 14 avril 2023.

Page 1 sur2Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le II décembre 2023

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Ouï l'exposé,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 14 avril 2028.

Date de convocation : 30/11/2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 11

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour extrait conforme,

Le Président,

Huguette PASCAL.

Page 2 sur 2COMMUNE DE LAPALUD

PARVENU À LA

PREFECTURE DE VAUCLUSE

LE | 08 DEC. 2023

BUREAU DU COURRIER

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 14 avril à 13h30, le Conseil d'Administration s'est réuni, à l'hôtel de ville, dans la salle des séances du Conseil Municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres le 07 avril 2023 par Monsieur Hervé FLAUGÈRE, son Président en exercice.

Étaient présents: Monsieur Hervé FLAUGÈRE, le Président, Madame Sylvie BONIFACY, Madame Sandrine SAUVADE, Madame Anne-Marie SOUVETON, Monsieur Daniel SOUVETON, Madame Françoise GRABOWSKI, Monsieur Guillaume FOUR, Madame Huguette PASCAL, Madame Nicole MAZARS.

Absents excusés: Monsieur Frank PARET ayant donné procuration à Madame Sylvie BONIFACY.

Absente : Madame Alexandrine FRAISSE.

Procès-verbal — Séance du 14 avril 2023

Page 1 sur61. DÉLIBÉRATION n° 05-2023 — Élection du secrétaire de séance

Rapporteur: Monsieur Hervé FLAUGEÈRE

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. DÉSIGNE à l'unanimité, Monsieur Guillaume FOUR en qualité de secrétaire de séance.

2. DÉLIBÉRATION n° 06-2023 — Approbation du procès-verbal de la

séance du 24 mars 2023

Rapporteur : Monsieur Hervé FLAUGÈRE

Aucune question n'étant formulée, le Conseil d'Administration APPROUVE, à l'unanimité, le Procès-verbal de la séance du 24 mars 2023.

3. DÉLIBÉRATION n° 07-2023 — Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2022 du Centre Communal d’Action Sociale de LAPALUD Rapporteur : Madame Sylvie BONIFACY

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. || doit être voté préalablement au compte administratif.

Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte

administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 15 184,34 €.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après s'être assuré que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il sera demandé aux membres du Conseil d'Administration d'approuver le Compte de Gestion du budget du Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2022.

Madame Bonifacy invite les Membres à se référer à la page 22 de l'annexe 2 du dossier de convocation.

Procès-verbal — Séance du 14 avril 2023

Page 2 sur 6« Dans la 1%® colonne, vous avez le résultat de clôture de 2021 qui présente

29 606,98€ ; en 3°" colonne, le résultat de l'exercice 2022 qui présente -14 422,64€,

c'est pas moins mais 14 422,64€ ; et ce qui représente en dernière colonne un

résultat de clôture de l'exercice 2022 de 15 184,34€. Cette somme comprend la

section investissement de 2 803,41€ et la section fonctionnement de 12 380,93€. »

Après lecture et remerciements du Président à Madame Bonifacy pour son exposé,

aucune question ni observation n'étant soulevée, le Conseil d'Administration

APPROUVE à l'unanimité, le Compte de Gestion du Budget du Centre Communal

d'Action Sociale pour l'exercice 2022.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

. DÉLIBÉRATION n° 08-2023 - Élection du Président de séance avant

adoption du Compte Administratif 2022 du Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD

Rapporteur: Monsieur Hervé FLAUGÈRE

Monsieur le Président indique qu'en application de l'article L.2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Administratif

du Président est débattu, le Conseil d'Administration doit élire un Président de

séance pour la question 5. Le Président du Centre Communal d'Action Sociale peut

assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Aussi, il est proposé à l'Assemblée d'élire un Président pour la question 5.

Ce vote pour l'élection du Président peut s'opérer à main levée si cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.

Le Conseil d'Administration PROCÈDE à l'élection à main levée de son Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2022 du C.C.A.S. et ÉLIT à l'unanimité, Madame Sylvie BONIFACY.

. DÉLIBÉRATION n° 09-2023 — Approbation du Compte Administratif 2022 du Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD

Rapporteur : Madame Sylvie BONIFACY

Les résultats du Compte Administratif du Centre Communal d'Action Sociale de Lapalud de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président, en conformité avec le Compte de Gestion du receveur, présentent un excédent de fonctionnement de 12 380,93 euros et un excédent d'investissement de 2 803,41 euros, soit un excédent global de clôture de 15 184,34 euros.

ll est demandé au Conseil d'Administration, hors de la présence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Président du Centre Communal d'Action Sociale, d'approuver le Compte Administratif.

Procès-verbal — Séance du 14 avril 2023

Page 3 sur 6Madame Bonifacy invite les Membres à se référer à la page 6 de l'annexe 3.

« Vous avez la présentation de vue de l'ensemble général du Budget : le total cumulé

des dépenses 2022 s'élève à 50 517,44€ : le total cumulé des recettes en 2022

s'élève à 65 701,78€ ; la différence correspond à l'excédent global de clôture de 15

184.34€ qui comprend l'excédent d'investissement comme on l'a vu tout à l'heure de

2 803,41€ en conformité avec le Compte de Gestion, qui présente un excédent global

de fonctionnement 12 380,93€.

Et dans les pages suivantes, vous avez la présentation par chapitre qui correspond

à la vue d'ensemble — comme nous l'avons vu lors du DOB »

Après cet exposé et aucune question n'étant formulée, le Conseil d'Administration -

hors la présence de Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président du Centre Communal

d'Action Sociale - APPROUVE à l'unanimité, le Compte Administratif 2022 du

Centre Communal d'Action Sociale.

. DÉLIBÉRATION n° 10-2023 -— Affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2022 du Centre Communal d’Action

Sociale de LAPALUD

Rapporteur: Madame Sylvie BONIFACY

Après avoir entendu et approuvé ce jour le Compte Administratif de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Considérant que la gestion apparaît régulière,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 12 380,93 €.

Il est proposé au Conseil d'Administration d'affecter le résultat de l'exercice 2022

comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté : 12 380,93 €.

Aucune question n'étant formulée, le Conseil d'Administration DÉCIDE à l'unanimité d'affecter le résultat de l'exercice 2021 comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté : 12 380,93 €.

. DÉLIBÉRATION n° 11-2023 - Vote du Budget Primitif du Centre

Communal d'Action Sociale de LAPALUD - Année 2023

Rapporteur : Madame Sylvie BONIFACY

Considérant que le budget du Centre Communal d'Action Sociale est élaboré selon

l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes depuis le 12° janvier 1997 ;

Considérant que la Commune de Lapalud se situe dans la tranche des Communes de 3500 à 10 000 habitants, le budget est voté par nature, croisé d'une présentation fonctionnelle ;

Procès-verbal — Séance du 14 avril 2023

Page 4 sur 6Considérant que le budget du Centre Communal d'Action Sociale est voté par nature

Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations

d'équipement" de l'état 11l B3,

Vu la délibération n°03 du 24 mars 2023 relative au débat sur le rapport d'orientation

budgétaire 2023 du CCAS,

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le budget primitif 2023 du Centre

Communal d'Action Sociale qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la manière

suivante :

Section de Fonctionnement : 61 400,00 €

Section d'Investissement : 3 103,41 €

Madame Bonifacy invite les Membres à se référer à la page 6 de l'annexe 4.

« Vous avez la vue d'ensemble du Budget Primitif de 2023 qu'on a vu ensembles

lors du DOB

En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent bien à

61 400,00€ avec l'excédent reporté de 12 380,93€.

Et concernant l'investissement, les recettes et les dépenses s’équilibrent à

3 103,41€.

Cela porte le budget primitif à un total général de 64 503,41€.

Dans les pages suivantes, vous avez les chapitres, mais la aussi, nous l'avons vu

ensembles lors le DOB.

Après cet exposé et les remerciements du Président à Madame Bonifacy, aucune

remarque n'étant formulée, le Conseil d'Administration APPROUVE à l'unanimité,

le Budget Primitif 2023 du Centre Communal d'Action Sociale.

. DÉLIBÉRATION n° 12-2023 - Délégation d’attributions à Monsieur

le Président - Compte rendu des prestations attribuées, des

élections de domicile délivrées et des décisions prises du 1° mars

2023 au 31 mars 2023

Rapporteur : Monsieur Hervé FLAUGÈRE

Conformément aux dispositions des articles R.123-21, R.123-22 et R. 123-23 du

Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°08 du 31 juillet 2020 relative aux délégations consenties à

Monsieur le Président,

Le Président EXPOSE aux membres du Centre Communal d'Action Sociale à

prendre connaissance de la prestation attribuée pour la période du 1% mars 2023 au 31 mars 2023 :

Procès-verbal — Séance du 14 avril 2023

Page 5 sur 6ATTRIBUTION(S) DE PRESTATIONS — délibération n°16 du 30/09/2015

Date Montant Observations

14/03/2023 70,00€ Procédure d'urgence - Bon de secours attribué pour l'achat de lait infantile.

Monsieur le Président explique que ce bon d'urgence a été délivré « pour un bébé

qui est intolérant à certains laits et en attendant le versement des allocations

familiales ; c'est une situation d'une famille dans le désarroi. : on essait d’aider à la

hauteur qu'on peut, tous simplement. »

Sans aucune question et après remerciements aux agents pour leur travail, la séance

du Conseil d'Administration est levée à 13h44.

Le secrétaire de séance,

Fait à LAPALUD, le 17 avril 2022

Le Président,

Hervé FLAUGÈRE.

Procès-verbal — Séance du 14 avril 2023

Page 6 sur 6Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

DÉPARTEMENT Commune de LAPALUD DE VAUCLUSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE d'AVIGNON DES Accusé certifié exécutoire DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

N°°tS-2088 Séance du 06 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six décembre à 10 heures 00, le CONSEIL

D'ADMINISTRATION de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président.

Étaient présents : Monsieur Hervé FLAUGÈRE, le Président, Madame Sylvie BONIFACY, Monsieur Frank PARET, Madame Sandrine SAUVADE, Madame Anne-Marie SOUVETON, Madame Samira SBABTI*, Monsieur Daniel SOUVETON, Madame Françoise GRABOWSKI, Madame Huguette PASCAL, Madame Nicole MAZARS.

Absent_excusé: Monsieur Guillaume FOUR ayant donné procuration à Madame Sylvie BONIFACY

Absent :.

“Madame Samira SBABTI est devenue Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Lapalud suite au décès de Madame Alexandrine FRAISSE, Membre élue du Conseil d'Administration du C.C.A.S, compte tenu que Madame SBABTI est membre de même nature (élue) dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait Madame FRAISSE.

OBJET: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 DÉVELOPPÉE ET APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : Madame Sylvie BONIFACY

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et

Page 1 sur 3Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics,

VU l'avis de la responsable du service de gestion comptable de Vaison la Romaine en date du 28 novembre 2023,

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités et à leurs établissements publics, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

-En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

-En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

-En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'adopter la nomenclature M57 développée et d'approuver le règlement budgétaire et financier.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Ouï l'exposé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets du Centre Communal d'Action Sociale et l'application de la nomenclature M 57 développée à compter du 1° janvier 2024.

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier appliquant la nomenclature M57 développée.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 2 sur 3Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

Date de convocation : 30/11/2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 11

Voix pour: 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour extrait conforme, >

Le Président, rs à

LS j (no C

3

\ul 64840 LE

Huguetté)PASCAL.

Page 3 sur 3Centre Communal d’Action Sociale

084- [os1-258400652.20251206 DEL 15 20234 0e ] -20231206-DEL15- [os1-258400652.20251206 DEL 15 20234 0e ] DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception parle préfet : 08/12202] [Réception parle préfet : 08/12202] le préfet : 08/12/2023

Règlement budgétaire et financier

Mise en place de la M57

(Règles applicables aux établissements publics communaux)

Conseil d'Administration — Séance du 06 décembre 2023

Mairie de LAPALUD

35, cours des Platanes — BP 43

84840 LAPALUD

Tél : 04.90.40.30.73

Mail : ccas@lapalud.net

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 — Règlement budgétaire et financier 1/106

Sommaire

1. Les règles relatives au budget

a. Définition du budget du CCAS

b. L'élaboration budgétaire

c. Le débat d’orientation budgétaire

d. Le vote du budget

e. Les modifications budgétaires

2. La gestion budgétaire pluriannuelle

a. Le plan pluriannuel d’investissement

b. La gestion en Autorisation de Programme/Crédit de Paiement dite « AP/CP »

3. L’exécution budgétaire

a. La comptabilité d’engagement

b. La gestion du service fait

c. Les régies, une particularité

d. Le rôle de la commission permanente

e. Les opérations de fin d’exercice

4. La gestion du patrimoine et des risques

a. La gestion du patrimoine et la tenue de l’inventaire

b. L’amortissement

c. La cession des biens mobiliers et biens immeubles

d. La gestion des dons et legs

e. Les principes de la gestion des risques

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 — Règlement budgétaire et financier 2/10Préambule

Le présent règlement budgétaire et financier formalise et précise, pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de LAPALUD), les principales règles de gestion budgétaire et financière qui résultent du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) et des diverses réglementations et instructions budgétaires et comptables applicables.

Il s'impose au CCAS ; les obligations comptables incombant au CCAS étant nécessairement celles applicables à la commune de rattachement.

Il vise à renforcer la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir

la permanence des méthodes.

1. Les règles relatives au budget

a. Définition du budget du CCAS

Le budget est l’acte par lequel le conseil d'administration du CCAS prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année :

- En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés que si les crédits sont disponibles ;

- En recettes, les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures aux

prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement qui regroupe les recettes et dépenses qui sont produites ou consommées dans l’année ; et la section d’investissement qui regroupe ce que l’on conserve plus d’une année et les financements de ces dépenses qui constituent la richesse patrimoniale du CCAS. Chacune des deux sections est présentée à l’équilibre avec un montant de dépenses identique à celui des recettes.

Le budget du CCAS est présenté par chapitre et par article ; il est soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2024 par délibération du CCAS : n° du .

b. L'élaboration budgétaire

Les principes budgétaires fondamentaux qui s’appliquent sont :

- L'unité : toutes les dépenses et recettes du CCAS figurent dans un document budgétaire unique.

- L’annualité : le budget regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes intervenant

entre le ler janvier et le 31 décembre de l’année N considérée.

- L’universalité : toutes Les recettes et les dépenses du budget sont indiquées dans leur

intégralité. Il n’y a pas d’affectation des recettes sur les dépenses.

- L'équilibre réel : chacune des deux sections budgétaires (fonctionnement et investissement) est présentée à l’équilibre avec un montant de dépenses identique à celui des recettes. Le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité.

- La sincérité : les charges et les produits doivent être évalués de façon exhaustive,

sincère et exacte au regard des informations connues.

Le CCAS prépare son budget à partir de l’analyse des besoins sociaux et des besoins repères de la population.

Ë Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 - Règlement budgétaire et financier 3/105

En vertu du principe de non affectation, la prévision et/ou l’encaissement de recettes ne peuvent justifier à elles seules l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.

Une fois décidés, les arbitrages politiques nécessaires à l’atteinte de l’équilibre budgétaire, la

Direction des Finances rédige le budget qui sera présenté au vote du conseil d'administration.

c. Le débat d’orientation budgétaire

Dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget du CCAS, un débat d’orientation budgétaire est soumis au Conseil d’administration, en cohérence avec celui de la ville. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice aïnsi que sur les engagements pluriannuels pris et/ou envisagés, l’évolution de la situation financière et s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire.

d. Le vote du budget

Le vote du budget peut intervenir jusqu’au 15 avril (30 avril les années de renouvellement du conseil d'administration). Il est présenté par chapitre et article.

Dans le cas où le budget n’aurait pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif proposera à l’assemblée délibérante, jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de de 25% des crédits ouverts au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et pour les dépenses hors AP/CP et de 1/3 pour les dépenses couvertes par des AP/CP.

e. Les modifications budgétaires

Les modifications budgétaires peuvent intervenir de deux façons différentes :

- Par le biais de virements de crédits qui consistent à transférer un montant disponible d’une ligne budgétaire vers une autre ligne budgétaire, à condition que ce transfert se fasse au sein d’un même chapitre budgétaire globalisé.

- Par le biais de décisions modificatives qui permettent le transfert de crédits d’une ligne budgétaire d’un chapitre globalisé vers une ligne budgétaire d’un autre chapitre globalisé. Dans le cadre de la M57, le conseil d’administration pourra déléguer au Président ou Vice-président, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements feront l’objet d’une information auprès du conseil d’administration du CCAS lors de leur plus proche séance.

Il est noté que le budget supplémentaire est une décision particulière qui a pour objet d’affecter les résultats antérieurs reportés et les reports si ceux-ci n’ont pas été intégrés lors du budget primitif.

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 — Règlement budgétaire et financier 4/102. La gestion budgétaire pluriannuelle

a. Le plan pluriannuel d’investissement

Le plan pluriannuel d’investissement est le document de planification des investissements rassemblant l’ensemble des projets ponctuels relatifs aux équipements (AP/CP ou opération), ainsi que les enveloppes d’acquisitions récurrentes ou de gros entretien du patrimoine du CCAS.

Pour chaque projet, le PPI récapitule son objet, son évaluation la plus actualisée du coût au terme de l’opération, la présentation de la ventilation des coûts au titre des exercices à financer.

La soutenabilité financière d’un PPI pour le CCAS et son contenu doivent faire l’objet d’une présentation lors du débat d’orientation budgétaire.

Son actualisation est annuelle et concomitante à la préparation budgétaire.

b- La gestion en Autorisation de Programme / Crédit de Paiement dite « AP/CP »

Les autorisations de programme sont des autorisations données par le conseil d’administration au Président ou Vice-Président d’engager un programme pluriannuel pour la totalité du montant, tout en n’inscrivant dans le budget de l’année que les dépenses (crédits de paiement) relatives à l’exercice considéré.

Le mode de gestion en AP/CP, conforté par le passage à la M57, constitue une dérogation au

principe de l’annualité budgétaire ; il permet d'améliorer la gestion budgétaire et la stratégie

financière.

L'inscription d’investissement en AP/CP sera envisagée dès lors que l’investissement correspondra à une opération d'envergure.

3. L’exécution budgétaire

a. La comptabilité d'engagement

L'engagement juridique est un acte par lequel le CCAS crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge. Cet engagement résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande, d’une délibération, …

L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation

d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique. Le contrôle de la disponibilité des crédits

est opéré lors de l’engagement comptable.

L'engagement comptable préalable est une obligation réglementaire qui s’impose à tous, tant en dépenses qu’en recettes, en fonctionnement comme en investissement. Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention ainsi que l’envoi des bons de commandes aux fournisseurs.

L'engagement comptable permet de répondre à cinq objectifs :

- Vérifier l’existence de crédits

- Déterminer les crédits disponibles

- Rendre compte de l'exécution comptable

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 - Règlement budgétaire et financier 5/10- Veiller au respect des seuils de marchés publics

- Veiller à l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciales

La comptabilité d’engagement permet en fin d'exercice de :

- Déterminer le montant des rattachements de charges et produits qui influent sur le résultat de fonctionnement,

- Dresser l’état des restes à réaliser ou état des dépenses engagées non mandatées, - Établir le compte administratif ; les restes à réaliser issus de la comptabilité des engagements font partie intégrante du résultat du compte administratif. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes doivent être sincères.

Chaque engagement fait l’objet d’une première validation technique. A l’issue d’un circuit de visa, il sera signé soit par le Président ou Vice-Président du CCAS soit par une personne ayant

reçu délégation par arrêté pour signer cet engagement.

L'engagement comptable est effectué par et sur les crédits du service qui assurera la vérification du « service fait ».

L'engagement comptable est toujours antérieur à la livraison des fournitures ou la réalisation de la prestation. A titre exceptionnel et en cas d’urgence uniquement, l’engagement peut être concomitant.

b. La gestion du service fait

Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables au

mandatement et sont effectuées sous la responsabilité de la direction gestionnaire des crédits.

Elles consistent à vérifier la totale concordance entre la commande, l’exécution de la prestation et la facture.

Des agents sont habilités à constater le service fait dans l’outil financier. L’attestation de service fait est nominatif et engage celui qui a procédé à sa validation.

La date de service fait intégrée dans le système d’information doit être égale à :

- La date de livraison pour les fournitures

- La date de réalisation de la prestation (ex : réception d’un rapport, date d'intervention, .….)

- La constatation physique de l’exécution des travaux.

c. Les régies. une particularité

En vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

Sauf délégation donnée au Président ou Vice- Président par le conseil d’administration, la

création d'une régie relève de la compétence de l'assemblée délibérante. L'avis conforme du comptable public est requis.

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 — Règlement budgétaire et financier 6/10L’ordonnateur, tout comme le comptable public, sont chargés de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces, sur place.

L'efficacité des régies doit être mise en relation avec les coûts et les difficultés engendrées par leur gestion. Aussi, avant toute décision de création d’une régie, convient-il de s’interroger sur

l’opportunité et la nécessité d’une nouvelle régie ou de la modification d’une régie existante,

ainsi que sur la pertinence des moyens de paiement.

e. Les opérations de fin d’exercice

Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire de l’annualité.

Les rattachements concernent uniquement la section de fonctionnement et correspondent à des charges ou produits engagés au budget de l’année en cours, pour leur montant estimé, ayant

donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l’année en cours sans que la facture ne soit

parvenue, le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant. Ils permettent de calculer le résultat comptable réel de l’exercice.

Les reports correspondent aux dépenses et recettes engagées et non mandatées sur l’année en

cours et pour lesquelles le service fait aura lieu sur l’exercice budgétaire suivant.

Chaque année, une note spécifique précise les modalités de gestion des engagements non soldés

en fin d’exercice.

4. La gestion du patrimoine et des risques

a. La gestion du patrimoine et la tenue de l’inventaire

Le CCAS dispose d’un patrimoine propre.

Tout bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine du CCAS, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.

Pour la comptabilisation d’un investissement ou d’une charge, il est fait application de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002. Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.

La tenue de l'inventaire des biens est une obligation budgétaire et comptable. La réglementation

et ses évolutions successives ont visé notamment à améliorer l'information et la gestion du

patrimoine des collectivités et au travers de :

La comptabilisation des opérations d’entrées d’immobilisations

e L'obligation d’amortir les immobilisations et de reprendre les subventions

e La comptabilisation des opérations de sorties d’immobilisations

e La tenue de l’inventaire et son rapprochement avec l’état de l’actif du comptable

Le suivi des immobilisations est sous la responsabilité conjointe de l’ordonnateur, à travers la tenue de l’inventaire, et du comptable à travers l’état de l’actif.

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 - Règlement budgétaire et financier 7/10Les modalités de recensement des immobilisations, de la tenue de l’inventaire et de l’état de

l'actif pour les instructions M57 et M4 sont définies par l'instruction n° INTB1501664J du 27 mars 2015 à laquelle le CCAS se conformera le plus rapidement possible.

b. L’amortissement

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation irréversible d’un bien et de dégager des ressources destinées à le

renouveler. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine pour faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.

Les amortissements ne s’appliquent ni aux immobilisations propriétés de la collectivité qui sont

affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et ni aux aménagements

de terrains non productifs de revenus.

Pour le CCAS., exception faites des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de travaux de réalisation) et les subventions d'équipement versées.

Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

La politique d'amortissement est définie par délibération qui retrace les durées d’amortissement

par typologie de bien

c. La cession des biens mobiliers et biens immeubles

Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au commissariat aux ventes des Domaines, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, est privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande.

Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.

Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant

l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances de la ville. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.

La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 — Règlement budgétaire et financier 8/10Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).

Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024

mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la

réalisation de la cession sont comptabilisés sur Le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins- value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).

d. La gestion des dons et legs

Le CCAS a la capacité réglementaire de recevoir des dons et legs (Art L123-8 du Code de l’action sociale et des familles) après délibération du conseil d’administration.

Dans le respect des consignes du donateur, le bénéfice de ces dons et legs peut être réaffecté à la section de fonctionnement.

e. Les principes de gestion des risques

e Provisions pour litiges et contentieux

Une provision doit être constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter. Il est rappelé que la ville est assurée, de manière générale, pour les contentieux au titre de sa responsabilité civile ; de ce fait, aucune provision n'est à prévoir quand les litiges sont couverts par assurance.

Il convient également de souligner que l'existence de ces provisions répond à la mise œuvre des principes comptables de prudence et de sincérité et en aucun cas à la reconnaissance d'une éventuelle responsabilité du CCAS.

e Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

S'agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparaît compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année en fonction de l'évolution des sommes restant à recouvrer.

e Provision dans le cadre d’une procédure collective envers un organisme lié financièrement à la collectivité

Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées.

En dehors de ces cas, le Président ou Vice-Président peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré. Pour l’ensemble des provisions obligatoires énumérées précédemment, le Président ou le Vice-Président peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.

Le régime des provisions appliqué par le CCAS est le régime de droit commun semi-budgétaire des provisions permettant de constituer un autofinancement par le biais d'une dépense de fonctionnement au moment où Le risque se concrétise.

Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 — Règlement budgétaire et financier 9/10Les provisions sont ajustées chaque année en fonction de l’évolution des risques et éventuellement des charges.

Le Président ou le Vice- Président décide de la reprise sur provisions qui s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en décision modificative, d'une recette de fonctionnement.

Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.

5 Centre Communal d'Action Sociale de LAPALUD - M57 - Règlement budgétaire et financier 10/10Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

DÉPARTEMENT Commune de LAPALUD DE VAUCLUSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE Arrondissement = = d'AVIGNON , DES Accusé ete —

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

N° 8e 2 Séance du 06 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six décembre à 10 heures 00, le CONSEIL

D'ADMINISTRATION de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président.

Étaient présents : Monsieur Hervé FLAUGÈRE, le Président, Madame Sylvie

BONIFACY, Monsieur Frank PARET, Madame Sandrine SAUVADE, Madame Anne-Marie SOUVETON, Madame Samira SBABTI*, Monsieur Daniel SOUVETON, Madame Françoise GRABOWSKI, Madame Huguette PASCAL, Madame Nicole MAZARS.

Absent_excusé: Monsieur Guillaume FOUR ayant donné procuration à Madame Sylvie BONIFACY

Absent :.

“Madame Samira SBABTI est devenue Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Lapalud suite au décès de Madame Alexandrine FRAISSE, Membre élue du Conseil d'Administration du C.C.A.S, compte tenu que Madame SBABTI est membre de même nature (élue) dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait Madame FRAISSE.

OBJET: DURÉE D'AMORTISSEMENTS DES BIENS

Rapporteur : Madame Sylvie BONIFACY

VU l'article L2321-2, 27° et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°09-2015 du 31 mars 2015 portant sur l'adoption de la durée des amortissements des biens du Centre Communal d'Action Sociale,

VU la délibération n°15-2023 du 06 décembre 2023 portant adoption de la nomenclature M57 développée et approbation du règlement budgétaire et financier,

Page 1 sur 4Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

CONSIDÉRANT que l'amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu'il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement. Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de fixer à 700,00 € TTC, application de l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissement sur une durée d'un an,

CONSIDÉRANT qu'en M57, l'amortissement sera calculé pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis à compter de la date de mandatement,

CONSIDÉRANT que les durées fixées ci-après seront applicables sur l'ensemble des budgets M57,

CONSIDÉRANT que les durées fixées ci-après seront applicables sur l'ensemble des biens acquis à compter du 1er janvier 2024,

Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir. || précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le Centre Communal d'Action Sociale à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans.

-__des subventions d'équipement versées, sont amorties :

o sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance

des biens mobiliers, du matériel ou des études,

o de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

o et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;

o les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

Page 2 sur 4Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'adopter les durées d'amortissements.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Ouï l'exposé,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- APPROUVE la durée des amortissements de la manière suivante à compter du 1% janvier 2024 pour tous les budgets M57:

Article Catégorie de bien amorti Durée d'amortissement

(ans)

Biens de faible valeur inférieur à 700.00 € TTC 1 Immobilisations incorporelles

202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de 10

révisions des documents d'urbanisme

2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 204 Subventions d'équipements versées — biens mobiliers, | 5 matériels, études

204 Subventions d'équipements versées — bâtiments et 15 installations

205 Concessions et droits similaires, brevet, licences, 2

marques, procédés, logiciels, site internet, doits et

valeurs similaires

2088 Autres immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles

2121 Plantations d'arbres productives de revenus 20 21321 Immeubles productifs de revenus 40 2142 Constructions sur sols d’autrui- immeuble rapport 20

2192 Installations de voirie 20 215731 Matériel roulant 8 215738 Autres matériels et outillage de voirie 6 2158 Installations, matériels et outillages techniques, autres | 10

2181 Installations générales et aménagement divers 10 21828 Matériels de transport : véhicules de moins de 3.5 5 tonnes

21828 Matériels de transport : véhicules de plus de 3.5 8 tonnes

21838 Autres matériels informatiques 5 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 2185 Matériel de téléphonie 5 2188 Autres 10

- PRÉCISE qu'en M57, l'amortissement sera calculé pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis à compter de la date de mandatement,

Page 3 sur 4Mise en ligne sur le site internet de la Mairie Le 11 décembre 2023

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Date de convocation : 30/11/2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 11

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour extrait conforme,

Le Président,

ire de Séance,

1a

Hu ee PASCAL.

Page 4 sur 4Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

BÉARTENENT Commune de LAPALUD DE VAUCLUSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE d'AVIGNON DES Accusé certifié exécutoire DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

N° 17-2028 Séance du 06 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six décembre à 10 heures 00, le CONSEIL

D’ADMINISTRATION de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président.

Étaient présents : Monsieur Hervé FLAUGÈRE, le Président, Madame Syivie

BONIFACY, Monsieur Frank PARET, Madame Sandrine SAUVADE, Madame

Anne-Marie SOUVETON, Madame Samira SBABTI*, Monsieur Daniel SOUVETON, Madame Françoise GRABOWSKI, Madame Huguette PASCAL, Madame Nicole MAZARS.

Absent_excusé: Monsieur Guillaume FOUR ayant donné procuration à Madame Sylvie BONIFACY

Absent :.

“Madame Samira SBABTI est devenue Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Lapalud suite au décès de Madame Alexandrine FRAISSE, Membre élue du Conseil d'Administration du C.C.A.S, compte tenu que Madame SBABTI est membre de même nature (élue) dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait Madame FRAISSE.

OBJET: APPROBATION DE LA MISSION DE LIEN SOCIAL DE PROXIMITÉ DANS LE CADRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - ANNÉE 2024

Rapporteur : Madame BONIFACY Sylvie

La loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, a confié au Président du Département la responsabilité de l'orientation pour l'ensemble des bénéficiaires du RSA et a conforté le Département comme chef de file de la politique d'insertion pour des publics dont les situations de précarité impliquent des réponses adaptées.

Page 1 sur 3Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

Pour définir ces politiques et assurer leur mise en œuvre de manière

coordonnée, le Département a établi un Programme Départemental d'Insertion

et de l'emploi (PDIE 2022-2026 adopté par délibération n°2022-107 du 25 mars 2022.

D'autre part, par délibération n°2017-392 du 22 septembre 2017, le Conseil

Départemental a validé sa stratégie Vaucluse 2025-2040 et plus particulièrement l'axe 3-2 dans lequel il s'engage à contribuer à une société plus inclusive et solidaire en prévenant les situations de fragilité.

De par ses missions d'aides et d'actions sociales de proximité, le Centre Communal d'Action Sociale participe à cette politique départementale.

Considérant que le maillage territorial est essentiel pour assurer un service public de l'insertion de proximité au bénéfice d’un public qui connait en général des difficultés de mobilité encore plus prégnantes que les autres usagers, il propose de porter à nouveau un projet de mission de lien social de proximité dans le cadre du Revenu de Solidarité Active pour l'année 2024.

Son action se caractériserait par l'accueil physique ou en distanciel des bénéficiaires RSA pour leur favoriser l'insertion, l'emploi et l'accès aux droits, assurer un lien social de proximité et répondre à leurs problématiques : urgences (notamment alimentaires et sociales), relais vers le référent RSA, élection de domicile, écoute, prévention, veille, informations et orientations (logement, insertion professionnelle, retour à l'emploi….).

Par délibération n°2023-92 du 24 mars, le Conseil Départemental de Vaucluse a alloué au CCAS, au titre de l’année 2023, une subvention de 980,00 euros associée à une convention de partenariat pour une mission de lien social de proximité.

Le rapporteur propose de renouveler le partenariat du CCAS avec le Conseil Départemental dans les mêmes conditions et d'effectuer une demande de subvention financière pour la campagne 2024, pour un montant identique de 980,00 euros : budgétairement, elle se ventilerait en aides financières, aides exceptionnelles et documentation générale et technique … etc

Les membres de l'Assemblée sont invités à se prononcer.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Oui l'exposé,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le projet « Mission de lien social de proximité dans le cadre du dispositif du Revenu de Solidarité Active » pour l'année 2024,

AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention et à signer tous les documents afférents à ce dossier et toutes les pièces s'y rapportant.

Page 2 sur 3Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

Date de convocation : 30/11/2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de pouvoirs : Â

Nombre de votants : 11

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour extrait conforme,

Le Président,

Huguette PASCAL.

|

Page 3 sur 3PREFECTURE DE VAUCLUSE

LE | 08 DEC. 2023

DE VAUCLUSE. Commune de LAPALUDE:, Lo courrier

Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

DE VAUCLUSE

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

d'AVIGNON DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

N°18 - 2025 Séance du 06 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six décembre à 10 heures 00, le CONSEIL

D'’ADMINISTRATION de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGÈRE, Président.

Étaient présents : Monsieur Hervé FLAUGÈRE, le Président, Madame Sylvie BONIFACY, Monsieur Frank PARET, Madame Sandrine SAUVADE, Madame Anne-Marie SOUVETON, Madame Samira SBABTI*, Monsieur Daniel SOUVETON, Madame Françoise GRABOWSKI, Madame Huguette PASCAL, Madame Nicole MAZARS.

Absent _ excusé: Monsieur Guillaume FOUR ayant donné procuration à Madame Sylvie BONIFACY

Absent :.

“Madame Samira SBABTI est devenue Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Lapalud suite au décès de Madame Alexandrine FRAISSE, Membre élue du Conseil d'Administration du C.C.A.S, compte tenu que Madame SBABTI est membre de même nature (élue) dans l’ordre de la liste à laquelle appartenait Madame FRAISSE.

OBJET: DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS À MONSIEUR LE PRÉSIDENT -

COMPTE RENDU DES PRESTATIONS ATTRIBUÉES, DES ÉLECTIONS DE

DOMICILE DÉLIVRÉES ET DES DÉCISIONS PRISES DU 01 AVRIL 2023 AU

29 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Monsieur FLAUGÈRE Hervé

Conformément aux dispositions des articles R.123-21, R.123-22 et R. 123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°08 du 31 juillet 2020 relative aux délégations consenties à Monsieur le Président,

Page 1 sur 3

PARVENU ÀLAMise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

Monsieur le Président invite les membres du Centre Communal d'Action Sociale à prendre connaissance des prestations attribuées, des élections de domicile délivrées et des décisions

2023 :

qui ont été prises du 01 avril 2023 au 29 novembre

ATTRIBUTION DE PRESTATIONS - délibération n°16 du 30/09/2015 Date Montant Observations

27/06/2023 30,00 Procédure d'urgence - Bon de secours attribué pour des achats alimentaires

07/09/2023 50,00 Procédure d'urgence - Bon de secours attribué pour des achats alimentaires

27/10/2023 50,00 Procédure d'urgence - Bon de secours attribué pour des achats alimentaires

22/11/2023 30,00 Procédure d'urgence - Bon de secours attribué pour des achats alimentaires

ELECTION DE DOMICILE - article L.264-2 du CASF

Début Observations

Domiciliation n°6 Renouvellement de la domiciliation pour un an en date du 08 septembre 2023

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

Date Numéro Objet de la Décision

CCAS-DEC- Contrat de prestation de services — Convention de

05/06/2028 | “653.001 |Partenariat « téléassistance à domicile » avec

l'Association Présence Verte Alpes Vallée du Rhône

CCAS-DEC- Régie de recettes — Manifestations diverses CCAS

07/06/2023 2023-002 [= Repas de Noël — changement de dénomination en Repas des Séniors

Contrat de prestation de service — Convention de

07/11/2023 CCAS-DEC- | partenariat 2024 « Ateliers Gym Séniors » avec 2023-003 |l'Association Siel Bleu du 09 janvier 2024 au 31

décembre 2024

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE des prestations attribuées, du renouvellement de la domiciliation et des décisions du Président sur la période du 01 avril 2023 au 29 novembre 2023 par le Président.

Date de convocation : 30/11/2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 11

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Page 2 sur 3Mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 11 décembre 2023

Huguette PASCAL.

Page 3 sur 3

Pour extrait conforme,

Le Président,

Hervé FLAUGÈRE. MALE