Arrêté - 2025 118 permis de stationnement place marcel ragot signe

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Arrêté - 2025 118 permis de stationnement place marcel ragot signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2025 118 permis de stationnement place marcel ragot signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT

PLACE MARCEL RAGOT

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Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 ;

 Le code de la Route et notamment les articles R 417-1 à R 417-13 ;

 L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

 L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ;  Les arrêtés formant le règlement général de police de la Commune ;

 Considérant que dans le cadre de la dépose des mats électriques par l’entreprise Valette sise 540 GDR à Radepont (27380), il y a lieu de réglementer le stationnement parking Marcel Ragot à Franqueville-Saint-Pierre ;

Vu l’intérêt général,

ARRÊTE

Article 1er : Du jeudi 10 juillet 20h00 au vendredi 11 juillet 14h00 le stationnement de tous véhicules sera interdit sur 9 places située le long du terrain de pétanque sur le parking Marcel Ragot.

Article 2 : Le stationnement sera considéré comme gênant, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. Les infractions seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu’une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière.

Article 3 : Les termes de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules des organisateurs de la manifestation, des services municipaux, des médecins et ambulances, de la Police Municipale, de la Gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché, conformément à la réglementation en vigueur, seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante par les services techniques municipaux.

Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos

- Monsieur le Responsable des Services Techniques municipaux

- Madame le Brigadier Chef principal de la Police Municipale

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franqueville- Saint- Pierre le 07 juillet 2025,

Le Maire,

Bruno GUILBERT

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