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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2018 du 2 mai
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2018 du 2 mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT RUE ES MN LULUM 2
N°5
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 2 mai 2018
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté du 2 mai 2018 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets.
- Arrêté du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Blandine Georjon, directrice de cabinet du Préfet.
- Arrêté du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie Hatsch, sous-préfète de l’arrondissement de Reims.
- Arrêté du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Laurence Tur, secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims.
- Arrêté du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, sous-préfète de Vitry-le-François.
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 26
- Arrêté n°2018-DIV-03 du 17 avril 2018 portant agrément au titre de la protection de l’environnement, de l’association Champagne-Ardenne nature
environnement dans les départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
DIVERS
Agence régionale de santé p 29
- Arrêté du 18 avril 2018 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine Communauté de communes de l’Argonne
Champenoise, commune de Vienne le Château.
- Arrêté du 18 avril 2018 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine, Commune de Saint-Rémy en Bouzemont Saint
Genest et Isson.
- Arrêté du 18 avril 2018 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine, Communauté de communes de la Brie
Champenoise, commune de Le Thoult Trosnay.
Centre hospitalier universitaire de Reims p 71
- Décision du 17 avril 2018 portant sur les tarifs des vaccins (hors vaccin contre la rage) applicables au CHU de Reims au 1er janvier 2018.
- Décision du 17 avril 2018 portant sur les tarifs des vaccins et sérums contre la rage applicables au CHU de Reims au 1er janvier 2018.
- Décision du 16 avril 2018 portant sur les tarifs d’actes réalisés en dermatologie dans le cadre de la prise en charge de la couperose à visée
esthétique applicables au CHU de Reims au 13 avrilr 2018.
Direction de l’administration pénitentiaire p 76
- Décisions du 1er janvier 2018 portant délégation de signature concernant la Maison d’arrêt de Reims. - Délégation permanente du 1er janvier 2018 pour la présidence de la commission disciplinaire. - Délégation du 1er janvier 2018 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 2 - DS 2018-017
F
E Et
Liberté + Égaltéé » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature
durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet du département de la Marne
Le code des relations entre le Public et l'Administration :
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements:
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis
CONUS, Préfet du département de la Marne :
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant M"° Valérie
HATSCH, Sous-Préfète de Reims ;
Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant M"° Hélène de
KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M"° Odile
BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M" Blandine
GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M"° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, M"° Hélène de
KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, M" Odile BUREAU, Sous-
Préfète d'Epernay, M" Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la
MARNE, dans les matières suivantes :
Ordre public
“les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par
les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets
pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le
département;
“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des
personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application
des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique ;
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 3 - Etrangers
toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention ;
Y tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
Ÿ l'autorisation des transports de corps.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-051 du 4 décembre 2017.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" les Sous-Préfètes de
des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry-le-François, et M. le Directeur
de Cabinet du Préfet de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2018
Le Préf
Denis CONUS
E, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 vemerer en nen es PRuer =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 4 - DS 2018-016
F
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mt À
Liberté » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à
M" Blandine GEORJON,
Directrice de Cabinet du Préfet
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le public et l'Administration :
Le code de la Route ;
Le code de la Sécurité Intérieure ;
Le code de la défense
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de {a République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant M"® Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M" Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE :
la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M"° Anne GILLOT, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Adjointe à la Directrice de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M"° Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la représentation de l'Etat :
la décision préfectorale du 22 août 2017 nommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la Chef du bureau de la sécurité intérieure :
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation permanente est donnée à M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
La des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 5 - 2
Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments,
ainsi que les demandes de dérogation.
ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M"° Blandine GEORJON à l'effet de signer :
direction départementale des services d'incendie et de secours :
+ tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que
les convocations aux visites et aux réunions de cette
commission ;
+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction
des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
ainsi que des chefs de corps ;
+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
LS avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;
Le création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
LU les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS ;
Sécurité routière (programme 207 : plan départemental d'action et de sécurité routière) :
+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
Le les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;
Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie
(programme 129) :
+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ les factures se rapportant aux actions de prévention ;
Budget de fonctionnement :
Le les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :
= 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;
* 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;
= 161 (coordination des moyens de secours);
" 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail
gouvernemental)
" 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
Missions départementales
Délégation permanente est attribuée à M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :
+ A la réglementation relative aux armes ;
+ aux autorisations d'usage d'explosifs ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 OP me D Penn e
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 6 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
se à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
Les aux palpations de sécurité.
Délégation de signature est également donnée à M"° Blandine GEORJON, pour signer les décisions :
a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry- le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la vile d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
Délégation est également consentie à M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M" Blandine GEORJON à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Blandine GEORJON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M"° Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M Blandine GEORJON, M. Denis GAUDIN et M"* Hélène de KERGARIOU, la présente délégation sera exercée par M"° Anne GILLOT, Adjointe à la Directrice de Cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Matthieu OLIVIER, son Adjoint.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-009 du 1” mars 2018.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 CCC SEENE ETET «
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 7 - ARTICLE 9: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" les Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne et Sous-Préfète de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2018
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 vumener en nees n anauer Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 8 - Liberté » Liberé » Rgaltté » Fneraht Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2018-020 Arrêté portant délégation de signature à M"° Valérie HATSCH,
VNVYNNVNON
Nb:
Y
>
>
Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS
Le Préfet du département de la Marne,
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration :
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant M" Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M" Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS.
La décision du 15 mars 2017 nommant M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef des services circulation et séjour ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M°® Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
1, rue de Jessaint- CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone us “ 26.10.10 17 venin MON rar
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 9 - Ordre public
- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
- L'émission d'un avis ou l’autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou des services de police ;
- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
-_ L’agrément des policiers municipaux ;
- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
Commerce et publicité
- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
- les réquisitions et mises sous scellées ;
- les décisions relatives aux demandes d'échange des permis étrangers, déposées en sous-préfecture avant le 11 septembre 2017 ;
- les refus d'échange de permis étrangers, pour les dossiers déposés à compter du 11 septembre 2017, en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d’une demande effectuée hors-délai ;
- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;
- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route ;
- les agréments des médecins de la commission médicale primaire des permis de conduire.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/7 serrer een rer <
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 10 - 2°
1
Immigration et Insertion
Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, à l'exception des :
> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et « salarié » ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
Y premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la
mention « retraité » ou « conjoint de retraité » :
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur :
+
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d'un européen.
YVNN
ON
Y
les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, dans les limites des exceptions sus-indiquées ;
les décisions en matière de changement de statut ;
- En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet où non d'un conseil municipal :
L’acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
E, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 3/7 CORP ETCTEN CTEE Lo
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 11 - - Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
S.N.C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
3°-En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 4/7 on ee sr ARENA Dress
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 12 - 1 Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général
des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de lenquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
4° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M"° Valérie HATSCH à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 2: par dérogation à l’article 1, M"° Valérie HATSCH est autorisée à édicter les décisions :
- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
- prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de
la route pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay)
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M" Valérie HATSCH, pour l'ensemble
du département de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :
POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS
- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE
- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et passeports de missions;
- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- aux mesures administratives d'opposition de sortie de territoires ;
POLE DÉPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS
- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la compétence des autorités municipales ;
- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 517 * < Venu nn pement
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 13 - ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;
POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE
- à la réglementation des taxis et des VTC ;
- au dépannage d'urgence ;
- aux habilitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;
- à la réglementation des fourrières.
- Présidence des commissions rattachées à ce pôle ;
POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER)
- délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;
- délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur :
-_ classement des offices de tourisme ;
- suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.
POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
- création, suivi et modification des statuts. ;
- Associations cultuelles ;
-_ reconnaissance d'utilité publique des associations ;
-_ dons et legs ;
DIVERS :
- les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;
Délégation de signature est également consentie à M" Valérie HATSCH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l’éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M" Valérie HATSCH, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d’empêchement de M" la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M"° Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, ;
C) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 6/7 vurernr meme nan €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 14 - ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d’aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
e) les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l’article 2 de la présente délégation ;
f) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, y compris celles prévues à l’article 2 de la présente délégation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Laurence TUR, cette délégation de signature sera exercée par M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale adjointe.
En cas d'absence ou d’'empêchement concomitante de M” Laurence TUR et de M" Karine BARBARAS, la délégation de signature sera exercée :
> Pour les «a», «e» et «f» du présent article : par M Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence
ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service séjour,
> Pour le « c » du présent article : par M"® Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
> Pour le « d » du présent article : par M"° Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités;
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Valérie HATSCHI, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l'article 6 de la présente délégation, sera exercée par M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-011 du 1° mars 2018.
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims et M. le Secrétaire Général et M” la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2018
Le Préfet,
enis CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 717 F semer mnt crmmeee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 15 - Li y ë Liberté + Égaltté » Frarergiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2018-019
Arrêté portant délégation de signature à M” Laurence TUR,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet du département de la Marne
Le code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d’Asile :
Le code des Relations entre le Public et l'administration :
Le code de la Route ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi organique n°2001-692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
>
>
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M°"° Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS.
La décision du 15 mars 2017 nommant M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service séjour ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M"* Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons;
La décision du 17 mars 2017 nommant M"° Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ;
Sur proposition de M" la Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est consentie à M°° Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :
1° des arrêtés préfectoraux, sauf :
a) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Www.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 16 - b) ceux portant autorisant d’inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,
3° Les rapports au Préfet.
ARTICLE 2 : Par dérogation au 1° de l'article 1”, en cas d'absence ou d’empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est consentie à M"* Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur.
c) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
e) aux limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny- Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d’Epernay) ;
En cas d'absence où d'empêchement de M" Laurence TUR, cette délégation de signature sera exercée par M"° Karine BARBARAS.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Laurence TUR et de M'°Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée :
> Pour les «a», «e» et «f» du présent article : par M"° Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service séjour.
> Pour le « c » du présent article : par M"° Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
> Pour le « d » du présent article : par M"° Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 17 - Article 3 :
Article 4;
Article 5;
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Laurence TUR, Secrétaire Générale, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1” du présent arrêté sera exercée par M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe.
La présente délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M"° Laurence TUR, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1”, à l'exception des arrêtés Préfectoraux et des correspondances comportant en elles-même une décision de principe, à :
M"° Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « Citoyenneté et Sécurités », ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementale des naturalisations, à M" Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieur :.
Et sous l'autorité M"° Karine BARBARAS, à
ÿ M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons;
ÿ M" Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ou, en son absence ou empêchement, à M" Nathalie ROSE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe:
En cas d'absence concomitante de M Catherine CRAPON et M"° Nathalie ROSE, la présente délégation sera exercée par M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons
” M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service séjour ou, en son absence où empêchement, à M" Valérie DECAMPS, son Adjointe.
M" Marline CURIEL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « missions transverses et de proximité ».
M" Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle «territoire et développement », ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de la section « animation et développement du territoire », son Adjointe, ou, en son absence ou empêchement, à M"° Sandrine BOUDESOCQUE, chef de la section « accompagnement des collectivités » ;
Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, sont exclus du champs de cette délégation, outre les arrêtés Préfectoraux et les cartes de séjour définitives, les documents provisoires , récépissés ou convocation valant autorisation de séjour notamment, relatifs aux :
> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et « salarié » ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d’un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Www.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 18 - Article 6;
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
>» premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial :
Y premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;
VNVNNVN
ON
N
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d'un européen.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M"° Laurence TUR et de M" Karine BARBARAS, la délégation de signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux exhaustivement désignés à l'article 1°, 1° alinéa, sera exercée par :
> par M" Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités, ou, en son absence où empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef
du pôle départemental des débits de boissons, ou, en son absence ou empêchement, par M"° Frédérique LUCAS, Chef du pôle «territoire et développement » ou, en son absence où empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims, de
M Laurence TUR, Secrétaire générale, délégation est donnée à M” Catherine CRAPON, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), ou, en son absence ou empêchement, à M" Anne-Marie CARBONNEAUX ou, en son absence ou empêchement, à M"° Karine BARBARAS.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-012 du 1° mars 2018.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2018
enis CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 wmw.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 19 - DS 2018-018
Li À Liberré » Égaltté « Frarerairé RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à
M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
La loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant M"° Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M" Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M"° Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour
l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
l, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 20 - 2
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
°- En matière de réglementation d’Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal :
L'acceptation de démission des adjoints aux maires.
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels
l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 21 - 3°
Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N. C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 22 - L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres
communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4 ° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité :
5° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M" Hélène de KERGARIOU, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à M°° Hélène de KERGARIOU,
Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes
Pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry :
> présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWwWw.marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 23 - en concertation avec les services compétents, coordination de
l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ;
la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant la délivrance par M le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refus de délivrances de ces attestations ;
coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport;
-_ Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecoa :
ARTICLE 3:
> instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l’ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l’ensemble du département de la MARNE;
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Hélène de
KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M"° Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M°® Stéphanie FOURCADE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante des personnes citées à l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature des récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M'° Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Carine BURTE, son Adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à M"° Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Agnès IDZIK.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 24 - ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M"° Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M" Hélène de KERGARIOU), à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Hélène de
KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2018-006 du 22 février 2018.
MT les Sous-Préfète de Vitry-le-François et Directrice de Cabinet du
Préfet et M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2018
Le Préfe
CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Www.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 25 - +
Le h
Liberté * Égaliss + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement, eau
Préservation des Ressources
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIV- 03 PORTANT
AGRÉMENT, AU TITRE DE LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ASSOCIATION
CHAMPAGNE-ARDENNE NATURE ENVIRONNEMENT
DANS LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES, DE L'AUBE,
DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE
Le préfet de la Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à KR. 141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au
sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel) du 12 juillet 2011 relatifà la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément dans ie cadre du périmètre de l'ancienne région Champagne-
Ardenne au titre de la protection de l’environnement transmus à la préfecture de la Marne le 13 juillet 2017 par l'association Champagne Ardenne Nature Environnement, représentée par M. Frédéric Pérard, président ;
VU les différents échanges de courriers et de messages et des réunions entre les services de l'Etat et l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement en 2017 et 2018 concemant la complétude du dossier de dernande d'agrément;
VU l'avis défavorable émis le 18 décembre 2017 par le procureur général près la cour d'appel de Reims ;
VU l'avis défavorable du 25 janvier 2018 du préfet de l'Aube concernant la demande d'agrément au titre de la
protection de l’environnement concernant l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement ;
VU l'avis favorable du 2 février 2018 du préfet des Ardennes concernant la demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association Champagne-Ardenne Nature Environnement ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2018 de Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
CONSIDERANT que, suite à plusieurs demandes, l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement a pu transmettre les diflérents éléments lui permettant de remplir les conditions cumulatives prévues à l’article R 141-2 du code de l'environnement ;
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 26 - CONSIDERANT que l'association fédérative Champagne-Ardenne Nature Environnement est issue de la transformation, en 1996, de l'association fédérative Union Régionale Champagne-Ardenne pour la Nature et l'Environnement (URCANE), elle-même créée en 1976, qui avait bénéficié d'un agrément dans le cadre régional, par arrêté préfectoral du 6 mars 1980, jusqu’au 3] décembre 2012 :
CONSIDERANT que cette association regroupe des associations et des fédérations régies par la loi de 1901, la plupart a au titre de l'environnement dans le cadre départemental, et qui poursuivent en totalité, ou en partie, les mêmes
buts ;
CONSIDERANT que cette association adhère directement à la fédération nationale France Nature Environnement
(FNE) qui est agréée au titre de l’environnement au niveau national ;
CONSIDERANT, que l'association Champagne-Ardennes Nature Environnement a pour objets statutaires :
- de coordonner, appuyer ou compléter les actions de ses membres ;
- de favoriser la connaissance, l'application et le respect des lois et des règlements concernant la protection de la nature
et de l'environnement ;
- de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l’eau, l'air, les sols, le sous-sol, les sites le
patrimoine bâti et historique, les paysages et le cadre de vie ;
- d'assurer la gestion de tout établissement ou structure concourent à l'initiation, à ls conservation et à la protection de la nature et de l’environnement ;
- d'agir pour une meilleure transparence des décisions publiques ou privées susceptibles d'avoir une incidence sur
l’environnement, de favoriser l'information et la participation du public ;
- de susciter l'intérêt, la connaissance et la participation des citoyens à la protection du patrimoine naturel, de
promouvoir la découverte et l'accès à la nature ;
CONSIDERANT, que les moyens d'action de l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement sont entre autres :
- des missions d'animation, d'assistance, de coordination et de concertation avec ses associations membres ;
- l'information et la formation de ses membres et du public ;
- la réalisation d’études ;
-la participation à l’action des organismes et services publics de droit interne ou de droit international :
CONSIDERANT qu'au regard de son objet statutaire et de ses activités, l'association Ardenne Nature Environnement exerce son activité sur l’ensemble du territoire des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne ct de la Haute-Marne;
CONSIDERANT que, bien que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement ait connu des difficultés
pendant plusieurs années, celle-ci a vu son activité se développer ces deux dernières années : - Participation, en 2016, à la constitution de France Nature Environnement Grand Est, suite à la création de la région Grand Est ;
- augmentation significative du nombre d’adhérents personnes morales en 2017 ;
- recrutement en 2017 d'une salariée ;
- participation à diverses actions et commissions régionales, rencontre avec des collectivités et des élus : - l'association est actuellement en charge du dialogue environnemental à l'échelon de l'ex-région Champagne-Ardenne ; - participation, avec la ville d'Epernay, au projet local de développement durable et à la question de réduction des déchets ;
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement présente, au vu des documents qu’elle à transmis, un fonctionnement transparent en assemblées générales ct que sa gestion financière et comptable apparaît régulière et transparente ;
CONSIDERANT qu'en conséquence et au regard des éléments précités, l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement répond aux conditions prévues dans le cadre de la procédure de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il peut être attribué à l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement l'agrément prévu à l'article L 141-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 27 - Article 1 : L'association Champagne-Ardenne Nature Environnement, dont le siège social gt situé Musée du Pays du Der - 51290 Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, est agréé au niveau des départements de l’ancienne région Champagne- Ardenne, à savoir les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. L'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement adressée au préfet de la Marne six mois au moins avant Îs date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 2 : L'associstion Champagne-Ardenne Nature Environnement adresse chaque année au préfet de la Marne, préfet du département du siège de l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement, les documents fixés per l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur ss demande et à ses frais.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs,
Article 5 : Le secrétaire général de le préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame ]s préfète de la Haute-Marne, Messieurs le préfet des Ardennes, le préfet de l'Aube, le procureur général près la cour d'Appel de Reims, les présidents des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et de Reims, les présidents des tribunaux d'instance de Châlons-en-Chempagne et Reims, Mmes les sous-préfètes de Reims, Epernay et Vitry-le-François et Mme la directrice régionale de l’environnement, l'aménagement et du logement Grand Est.
Châlons-en-Champagne, le f 7 AYR. 2018
Le Préfet,
CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 28 - RE
Liberté « Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnenent
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise
Commune de Vienne le Château
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et A.1321-1 à R.1321-63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-
53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et A. 412.193 R. 412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à À. 11-14 :
- le code de l'urbanisme et notamment ses articies L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article À. 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers:
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- te décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
1/13
DIVERS
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 29 - - l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine :
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :
- les documents d'urbanisme des communes de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne :
- la délibération n° 2017-053 en date du 26 avril 2017 par laquelle la Communauté de Communes de lArgonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :
- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés sur la commune de Vienne le Château au lieu-dit « Les Basses Terres » parcelles n° 2 et 3, section ZK, indices de classement :
BSSO00KHUY — BSSO00KHVT — BSSO00KHVS destinés à l'alimentation en eau potable de plusieurs communes de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise comprenant le rapport hydrogéologique du 25 septembre 2016 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du
6 novembre 2017, dans les communes de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne en vue de [a déclaration d'utilité publique des périmètres de proteclion des captages communautaires situés sur la commune de Vienne le Château (lieudit « Les Basses Terres») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 25 septembre 2016 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 8 janvier 2018:
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 mars 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 20 mars 2017 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes de FArgonne Champenoise énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour des forages ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 30 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages correspondant aux forages repris sous indices de classement : BSS000KHUY , BSSO00KHVT et BSSO000KHVS réalisés par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et situés sur le territoire de la commune de Vienne le Château au lieudit «Les Basses Terres» section ZK, parcelles n° 2 et 3, en vue de l'alimentation en eau potable des communes de Vienne le Château, Vienne la Ville, Saint Thomas en Argonne et Servon Meizicourt.
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairies de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne.
ARTICLE 2 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1986
L'arrêté préfectoral du 15 avril 1986 portant création et exploitation du forage 01347X0055 (BSSO00KHUY)
est abrogé.
ARTICLE 3 : Prélèvement
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder :
- débit global de 30 m°/heure réparti comme suit :
- ancien forage (BSSO0OKHUY): 14 m°/h
- forage 1 (BSSO00KHVT): 6 m°/h
- forage 2 (BSS000KHVS) : 10 m°/h
- 356 m‘/jour
- 130 000 m‘/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Vienne le Château (section ZK, parcelles n° 2 et 3) par les coordonnées Lambert Il étendu :
- Ancien forage : indice de classement : BSSO00KHUY : X = 785 308 — Y = 2 467 863 :
- Forage 1 : indice de classement : BSSO0OKHVT : X = 785 247 — Y = 2 467 869 :
- Forage 2 : indice de classement : BSSOOO0KHVS : X = 785 246 - Y = 2 467 839.
ARTICLE 4 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de leau du
département, en cas de demande.
ARTICLE 5 : Autorisation sanitaire
Les eaux captées par ces trois ouvrages présentent des concentrations en fer et manganèse proches ou Supérieures aux normes de potabilité, Ces dépassements sont corrigés par un traitement des eaux mis en place en 2013.
Les eaux traitées sont par la suite stockées dans une bâche de 40 m° en vue de leur distribution vers les quatre communes.
L'eau est ensuite envoyée vers les trois réservoirs de stockage et en direct sur un réseau de distribution : - un réservoir de 7 m°, datant de 2010 qui alimente la commune de Saint Thomas en Argonne,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 31 - . un réservoir de 530 m°, datant de 1981. || añmente les communes de Vienne le Château et de Servon
Melzicourt,
. un réservoir de 80 m°, datant de 2005 qui alimente la commune de Servon Melzicourt.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
5.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champénoise fournira tous les renseignements
complémentaires demandés.
5.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
5.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore,
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un carnet Sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
5.4 - Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la
santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation,
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 32 - - d'imposer la mise en place de traittement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite,
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Vienne le Château, siège de l'enquête.
Les superficies sont:
- périmètres de protection immédiate : 31 a 23 ca sur la commune de Vienne le Château, - périmètre de protection rapprochée : 6 ha 55 a 23 ca sur les communes de Vienne le Château et
Saint Thomas en Argonne,
- périmètre de protection éloignée : 25 ha 33 a 60 ca sur les communes de Vienne le Château et Saint Thomas en Argonne.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
6.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pieine propriété par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Vienne le Château, une convention de gestion entre la commune de Vienne le Château et la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ..) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y Compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superlicielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
6.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
= 1 - Travaux souterrains
|
: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne
pas risquer d'interférence avec les captages AEP,
Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles, - Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 33 - Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y à lieu.
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Ouverture et exploitation de carrières, de mines affectant la nappe :
Périmètre de protection rapprochée : interdites.
* Ouverture d'excavation autre que les carrières de plus de 1 m de profondeur :
Périmètre de protection rapprochée : interdite.
* Remblayage de carrières et d'excavations :
Périmètre de protection rapprochée : réglementé, si elles sont remblayées par des matériaux adéquats après avis des autorités sanitaires (matériaux naturels, inertes, neutres chimiguement et non fermentescibles, ne pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. La partie supérieure recevra sur 0,50 mètre des
matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
n ra : interdits.
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
| 2 - Stockages et dépôts |
= Dé de d chimiques déchets solides (déchetteries ts d'ordures ména
industrielles, de uits radioactifs, tous produits et matières s d'altérer
qualité des eaux) :
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
P. de i : application de la réglementation générale.
Pour les stockages et dépôts de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ou pour la création d'un équipement spécifique, les autorités sanitaires pourront imposer un réseau de Surveillance de la qualité des eaux souterraines constitués de piézomètres de contrôle et d'un protocole de prélèvement et analyses physico-chimiques ou bactériologiques pour s'assurer de l'absence d'impacts dans le temps.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 34 - « Stocka d'h rbures, de liquides inflammables, de uits chimiques, d'effluents industriels
d'eaux usées de toute nature :
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
Périmètre de protection éloignée : les futurs stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques ou de tout autre produit susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines devront être installés sur des cuvettes de rétention d'une capacité égale au volume du ou des réservoirs et être équipés de double paroi (placé dans une cuvette étanche) et placé sous abri.
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
: le stockage se fera dans une aire étanche (imperméabilisée) avec
récupération en fosse étanche des lixiviats et se fera autant que possible à l'abri des intempéries.
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
is | 3 - Canalisations
* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eau usées d'origine industrielle
Périm de t ra : interdites.
Péri o ée: dans le cas de pose de conduites de transports d'hydrocarbures ou de
produits chimiques, un dispositif de détection de fuites et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant le périmètre de protection.
“Im de canali uf les coll d'eaux pluvi strictes
Périmètre : autorisée avec étanchéité renforcée, Des procès-verbaux d'essai
d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans. Les contrôles d'étanchéité seront annuels.
»* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales :
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 35 - oi : dans le cas de création, les eaux seront préalablement passées dans un
décanteur, déshulleur.
ru 5 - Constructions - Bâtiments - Routes 4
. ou modification n d'ex n :
P de tecti ochée : création interdite.
La modification est autorisée pour les voies de communication existantes
Le désherbage à l'aide de produits chimiques des chemins et des accotements des voles de circulation routière et ferroviaire est interdit.
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Bâtiments agricoles :
P : l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage, d'étable ou
stabulation libre est interdite.
mèt n éloi : l'établissement d'étables et de stabulations libres sera limité avec aires d'évolution et fosses de collectes des purins ou lisiers étanches.
* Silos produisant des jus de fermentation :
Périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Constructions
i : l'établissement de toutes constructions superticielles ou souterraines. même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau sont interdites.
Toutes nouvelles activités industrielles et artisanales sont interdites.
C— 6 - Activités agricoles |
* Abreuvoirs et abris :
: seront implantés au point le plus éloigné du captage.
L'installation d'abreuvoirs (sans retour en nappe du trop-plein) ou d'abris destinés au bétail ne devront pas être la cause de création de bourbiers (des aménagements adaptés devront être mis en place).
: paCcage autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire
(limiter la présence du nombre de tête à la stricte production de la pâture).
Les pâturages s'interrompront avant la période hivernale (arrêt vers le 1° novem bre).
Les installations mobiles de traite sont interdites.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 36 - Périmètre de protection éloignée : l'établissement d'étables et de stabulations libres sera limité avec aires
d'évolution et fosses de collectes des purins ou lisiers étanches.
* Epandage de produits fertilisants :
Péri de n ra : fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de
station d'épuration, fientes, digestats de méthaniseurs) sont interdits.
Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés.
Les vinasses sont autorisées.
# Utili uits
Périm on ra : lors d’un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
> : application de la réglementation générale.
* Prairies permanentes :
de protection r : le retournement et le drainage de la prairie de pâturage et de fauche
(surface toujours en herbe -parcelles 1 et 2) pour la mise en culture sont interdits.
| 7 - Activités forestières et cynégétiques "1!
* Défrichement, déboisement, coupe à blanc :
Périmètre de protection rapprochée : interdits, saut pour l'entretien des bois et espaces boisés.
Les coupes d'amélioration (coupe d'entretien permettant la croissance harmonieuse des arbres) et les coupes rases (mise à nu du sol en vue d'une repousse d'arbre pour changement d'essence ou coupe d'arbres adultes) sont réglementées. Elles devront être effectuées sans engins lourds de débardage et sans brûlage à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée. Lors des travaux, les précautions suivantes
seront prises :
- le dépôt même temporaire de carburants, hulle ou tous produits à caractère polluants devra se faire à l'extérieur du périmètre, et, en particulier on ne procédera à aucune vidange ou entretien du matériel dans
les périmètres de protection,
- en cas d'incident (déversement, fuite.…), les polluants déversés seront retenus par des matériaux absorbants (par exemple sciures) et les terrains souillés seront évacués en dehors des périmètres de
protection,
- toute excavation liée au dessouchage devra être rebouchée ainsi que les éventuelles ornières
lorsque des engins de débardage devront être utilisés.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 37 - * Utilisation de pesticides :
Péri tection ra : se référer au chapitre 6 : «Activités agricoles/ Utilisation de produits
phytosanitaires».
+ Modilication de l'écoulement des eaux superficielles :
Périmètre de protection rapprochée : interdite, sauf pour la Police de l'eau.
__8- Autres activités humaines
* Jalus et haies :
: Suppression interdite, sauf en cas d'avis contraire des services
compétents.
= Utilisati : jf:
Périmètre de protection rapprochée : interdite.
r r : Courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à
moteur thermique interdites.
* Golf sur terrain naturel! :
Périmètre de protection rapprochée : interdit.
* Manifestations diverses (braderies, concerts.)
Périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
. kage souterra
Périmètre de protection rapprochée : interdit.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 38 - - solaires es :
Périmètre de protection rapprochée : interdites.
* Exploitation du gaz de schiste :
Périmètre de protection raPprochée : interdite.
* Eoliennes :
Périmètre de protection rapprochée : interdites.
Périmètre de protection éloignée : l'avis d'un hydrogéologue agréé sera demandé.
ARTICLE 7 : Travaux
ils Seront réalisés dans un délai de de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
7.1- Dans le périmètre de protection immédiate
$ Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de Communes et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé, La parcelle sera ensuite
entretenue régulièrement et mécaniquement.
& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur les ouvrages de captage.
% Une inspection caméra des forages sera réalisée tous les 5 ans.
7.2- Dans le périmètre de protection rapprochée
© La partie de la parcelle n° 2 qui est non incluse dans lé périmètre de protection immédiate sera idéalement boisée afin de contribuer à sécuriser et pérenniser à long terme le champ captant.
7.3- Autre action préventive :
% Les piézomètres de suivi situés sur la parcelle n° 2, qu'ils soient au sein du PPI où du PPAR,
seront rebouchés dans les règles de l'art avec des matériaux inertes afin qu'ils ne puissent pas constituer des voies d'introduction de pollution accidentelle ou par malveillance vers la nappe captée.
Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et ies Maires de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau,
ARTICLE 8 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 39 - ARTICLE 9 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise (agissant au nom de la Commune de Vienne le Château est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles À.11-4 à R.1 1-14,
les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à là constitution du périmètre de protection immédiate des captages communautaires.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 26 avril 2017, la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra Indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 11 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles
L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique,
ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale...) des communes de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint —
51036 Chälons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- dans les mairies de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise procédera aux mésures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R,123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 13 : informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection, - annexé aux documents d'urbanisme des communes de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne. Des certificats d'affichage attestant de l'observation de cette formalité seront adressés à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratit de Chälons-en-Champagne (25, rue
du Lycée — 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex).
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 40 - Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - fecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux
mois) de rejet du recours administratif,
ARTICLE 15 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée ;
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Consell Départemental de la Mare,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de FArgonne Champenoise, les Maires des communes de Vienne le Château et de Saint Thomas en Argonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le Î 8 ANR. 2018
Pour le
Denis GAUDIN
13/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 41 - aposddes
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 42 - EX 5
Liberté + Égaliné + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Mame
Service
Samé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 :
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et À. 412-19 à R. 412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et À. 123-22 à R. 123-23 :
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article À. 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la
Mame ;
- la loi n° 2008-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Réglonales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers:
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Prétets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 43 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine :
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine :
- le plan local d'urbanisme de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson
approuvé le 27 juin 2013 ;
- la délibération n° 52/2016 en date du 9 décembre 2016 par laquelle la commune de Saint Rémy en
Bouzemont Saint Genest et Isson adopte la définition des périmètres de protection et portant
engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés au lieu-dit «L'Orne Notre Dame» parcelle n° 12, section ZD, indices de classement: BSSO000RXLE (forage Ouest) et BSS000RXQD (forage Est) destinés à l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson comprenant le rapport hydrogéologique du 30 août 2016 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 1” septembre 2017, dans la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson en vus de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages communaux de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson (lieudit «L'Orne Notre Däme») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 août 2016 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 24 novembre 2017;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 mars 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 5 décembre 2016 sur les
résuñtats de la visite technique,
CONSIDERANT :
- Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour des forages ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
2/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 44 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages correspondants aux forages repris sous les indices de classement : BSS000RXLE et BSS000RXQD, réalisés par la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson et situés sur le territoire de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson au lieudit «L'Orne Notre Dame» section ZD, parcelle n° 12, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur le plan et les états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson,
ARTICLE 2 : Prélèvement
La commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson est autorisée à prélever et à dériver une parlie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de
consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 230 m/jour et 85 000 man.
L'ensemble des ouvrages de captage déciaré d'utilité publique est situé sur la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson (section ZD, parcelle n° 12) par les coordonnées Lambert Il étendu :
- forage « Ouest » — indice de classement : BSSOO0RXLE : X = 771 020 : Ÿ = 2 406 021 ; - forage « Est » — indice de classement : BSS000RXQD : X = 771 023 : YŸ = 2 406 024.
Les forages sont profonds de 7 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite,
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du
département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson est autorisée à utiliser et à
distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Les installations de distribution sont constituées d'un château d'eau de 450 m° qui alimente la commune gravitairement et d'un réseau de distribution en PE et PVC. La désinfection se fait à l'aide d'une injection de javel réglée par une pompe doseuse.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d’une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée,
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle
3/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 45 - ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour
ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - Finformation et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 — Contrôle sanitaire
La commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson tiendra à jour un registre des visites et un carnet Sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est nterdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
ll est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 46 - Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson, siège de l'enquête.
Les superficies sont :
- périmètre de protection Immédiate : 24 a 20 ca sur la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson ;
- périmètre de protection rapprochée: 40 ha 89 a 40 ca sur la commune de Saint Rémy en
Bouzemont Saint Genest et isson.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation
générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains
« Forages. puits, ouvrages dé ques (1.1) : interdits (saut les ouvrages d'alimentation en eau
potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de
tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, Sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
»* Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 47 - * Sondages géotechniques destructifs (1.2) : interdits.
* Géothermie (1.3) : la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ou verticale, que ce soit avec prélèvement en nappe ou pour la mise en place de sondes, est interdite.
* Fracturation hydraulique (1.4) : interdite.
» Ou de fouilles, tra t excavations de s de deur (1.6) : interdite,
Les excavations (affoulllements) et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captages d'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserve incendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques, ou téléphoniques ou de fibres optiques), sont autorisés, s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif,
* Remblayage (1.7) : réalisé uniquement à l'aide de matériaux strictement naturels et inertes issus de
carrières autorisées au titre des ICPE.
B) : interdits.
| 3- Canalisations _}
* Eaux usées domestiques collectives (3.1) : interdites.
SALLE
es. (3.2 - 3.3): interdit
| 4- Rejets |
* Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées (4.1) : interdits.
* Effluents agricoles non traités (4.2) : interdits.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 48 - A9 911015
(4.4) : interdits.
| 5- Constructions - Bâtiments - Routes |
* Habitations raccordées à un assainissement collectif ou autonome (5.1 - 5.2) : interdites.
* Camping, caravaning et annexes, aire de camping-car, camping à la ferme, cimetières, activités artisanales, indus es aq s s élevage (5.3 - 5.4 - 5.5) : interdits. _
» Bâätim ‘élevage (5.6) : interdits.
* Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.
Je Le Qu DE € F1 a A L De
errées, tapis de plaine.) et d'aires de st: ement (5.8) : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être mis en herbe immédiatement après travaux et entretenus régulièrement. Le déshérbage chimique des
chemins et des accotements est interdit.
“ Autres constructions (5.9) : autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique où accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches. récupération des fluides en rétention...)
Le décaissement maximum devra être similaire à celui défini à la rubrique 1.6.
[6- Activités agricoles |
28 (6.1 - 6.2 - 6.3) : interdits.
» Cultures (6.4) : réglementation générale.
" Epandage de produits fertilisants (6.5) : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. Seuls le fumier de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois sur une plateforme de compostage, le compost vert et le
compost pleine maturité sont autorisés.
L'épandage de vinasses est autorisé.
. (6.6) : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
£ (6.7 - 6.8) : interdits.
* Stockage de paille (6.9) : interdit.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 49 - * Prairies permanentes (6.10): les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.
* Irrigation (6.11) : autorisée. La création de forages destinés à l'irrigation est autorisée en dehors du périmètre de protection rapprochée.
| 7- Activités forestières et cynégétiques ==)
* Défrichement, essartage (7.1) : interdits.
[1 [2 DE C1 DE
ent autorisés.
eu encement (7.2): coupe à blanc interdite. V'OVVISETHENr 1 DIM
i séemencem Déboisement et coupe d'en
. (7.3): Lors de contrôle de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entraînera une surveillance renforcée par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
Aires de stockage des « débardages (7.4) : autorisés. Le stockage ne devra pas dépasser
3 ans. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée,
(7.5 — 7.6) : interdits sauf autorisation par les [€
services administratifs compétents.
* Affouragement et agrainage du gibier (7.7) : interdits afin d'éviter la création de bourbiers.
! interdits. _ chasse (7.)
| 8- Divers |
* Irayaux sur les cours d'eau (8.1) : interdits. Tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de rélérence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.
»* Sports mécaniques (8.2) : courses et manifestations de quads, motos et 4 X 4 interdites. Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans
le périmètre de protection rapprochée.
* Centrales solaires photovoltaïques (8.3): interdites.
is (8.4) : interdit.
* Utilisation d'explosifs (8.5) : interdite.
* Terrain de sport (8.6) : interdit.
* Talus et haies (8.7): suppression interdite,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 50 - * Golf sur terrain naturel (8.8) : interdit.
* Manifestations diverses (braderies, concerts.) (8.9) : interdites.
* Eoliennes et aménagements annexes (8.10) : interdites.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
ls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
Dans le périmètre de protection immédiate :
% Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
% Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur chaque captage.
% Une porte sécurisée au droit du bâtiment technique sera installée.
$ La baie vitrée sera sécurisée (avec mise en place d’une grille).
Dans le périmètre de protection rapprochée :
% L'agrainage situé dans l'angle SE sera démantelé.
% Les déchets présents sur la parcelle ZD 14 seront purgés s'ils sont non inertes ou régalés s'ils sont inertes. La parcelle sera remise en état (remise en herbes ou remise en cultures).
Autres actions préventives :
% Un réseau d'alerte et de secours devra être mis en place.
Le Maire de la commune de Saint Rémy en Bouzemont veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service Chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
| devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Maire de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour Cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 51 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 9 décembre 2016, la Commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique,
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest el Isson conformément aux documents
annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de
Jessaint — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson.
Monsieur le Maire de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Saint Rémy en
Bouzemont Saint Genest et Isson :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et iSson dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et isson. Un
certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de Sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - FéCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
10;11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 52 - Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif,
ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry le François, le Délégué Territonial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de la commune de Saint Rémy en Bouzemont Saint Genest et Isson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le { 8 AVR 2018
Le ife Général
Denis GAUDIN
11/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 53 - Fhiede
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 54 - EE 5
Liberté +Égatité + Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Réglonale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de là Mame
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de la Brie Champenoise
Commune de LE THOULT TROSNAY
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L215-13 et
R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles A. 11-4 à R. 11-14;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et A. 123-22à R. 123-23 ;
- lé code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 55 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Mare et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à‘ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :
- le plan local d'urbanisme de la commune de Le Thoulit Trosnay approuvé le 19 septembre 2007:
- la délibération n° 2015-063 en date du 9 juillet 2015 par laquelle la Communauté de Communes de la Brie Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ,
- le dossier de définition des périmètres de protection des Captages situés au lieu-dit «La Bourgogne» section D parcelle n° 625 pour la source 1 d'indice de classement BSS000PSQZ — parcelles n° 292 et 314 pour la source 2 d'indice de classement BSS000PSLF — parcelles n° 80 et 385 pour la source 3 d'indice de classement BSSO00PSRA destinés à l'alimentation en eau potable des communes de Bergères sous Montmirail, Boissy le Repos, Cortélix, Fromentières, Janvilliers, le Hameau de Margny, le Thoult Trosnay, Vauchamps comprenant le rapport hydrogéologique du 29 septembre 2014 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2017, dans les communes de Le Thouit Trosnay, Bannay, Baye, Champaubert, Fromentières et Vauchamps en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise situés sur la commune de
Le Thoult Trosnay (lieudit «La Bourgogne) :
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 septembre 2014 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 21 juin 2017;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 mars 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est :
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 2 juin 2015 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour des sources, ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 56 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages correspondants aux forages repris sous indices de classement BSS000PSQZ - BSS000PSLF et BSSO00PSRA, réalisés par la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et situés sur le territoire de la commune de Le Thoult Trosnay au lleudit «La Bourgogne» section D, parcelles n° 625, 292, 314, 80 et 385, en vue de l'alimentation en
eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en
mairie de Le Thoult Trosnay.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 480 m°/jour et 175 000 man.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Le Thouit Trosnay (section D, parcelles n° 625, 292, 314, 80 et 385) par les coordonnées Lambert Il étendu :
- Source 1 : indice de classement : BSS000PSQZ - coordonnées Lambert Il étendu : X= 699 458 — Y = 2 429 722 - Z = 155,00
- Source 2 : indice de classement : BSSO00PSLF - coordonnées Lambert Il étendu :
X= 699 419 - Y = 2 429 719 - Z = 157,00
- Source 3 : indice de classement : BSSO00PSRA — coordonnées Lambert Il étendu :
X= 699 476 — Ÿ = 2 429 659 - Z = 158,00
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement, Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du
département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Les installations de production sont constituées d'un système de traitement au charbon actif couplé à un système d'ultrafiltration et chloration. La distribution est assurée par différents stockages :
- Corfelix, réservoir de 50 m°,
- Bergères Sous Montmirail, réservoir de 380 m°,
- Le Thoult Trosnay, réservoir de 110 m°,
- Janvilliers, réservoir de 180 m°,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 57 - 4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,
accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la
qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité
publique.
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise fournira tous les renseignements
complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui
concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
-la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les Installations fixes de production, de traitement et de
distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4,3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique,
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un camet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 - Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 58 - L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
ll est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate pour chacune des sources, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Le Thouit Trosnay,
siège de l'enquête.
Les superficies des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont :
- périmètres de protection immédiate :
- Source 1 : 8 a 70 ca sur la commune de Le Thoult Trosnay
- Source 2 : 2 a 20 ca sur la commune de Le Thoult Trosnay
- Source 3 : 12 a sur la commune de Le Thoult Trosnay
- périmètre de protection rapprochée : 276 ha 13 a 99 ca sur la commune de Le Thoult Trosnay.
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur les communes de Le Thouit Trosnay, Bannay, Baye, Champaubert, Fromentières et Vauchamps.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètres de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ces périmètres doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de la Brie Champenoise. Les terrains inclus dans le périmètre des sources n° 1 et n° 3 sont propriété de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise. En ce qui concerne la source n° 2, les terrains de ce périmètre sont propriété de la Communauté de Communes de la Brie
Champenoise et de la SCI du Ru aux Renards.
Dans ce cas, une convention de gestion entre la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et la SCI du Ru aux Renards doit être établie.
Les périmètres devront être clôturés pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,
débroussalllage ….) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection
immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement
Interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux Superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique,
soi soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains
»* corages,songages, cap D e (1-1)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
DOS 10 HAS AUNETE CE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 59 - Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de
hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de
tout corps étranger,
- Les forages séront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, Sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la näppe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée Sur rétention.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants ef autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés s’il est démontré qu'ils n'interfèrent pas quantitalivement ou qualitativernent sur la ressource en eau. La réalisation d'une coloration sera à effectuer avant tout travaux.
Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera installée dans un bac de rétention.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu,
» Sondages géotechniques (1-2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés s'il est démontré qu'ils n'interfèrent pas quantitativement ou qualitativement sur la ressource en eau. La réalisation d'une coloration sera à
effectuer avant tout travaux.
»* Ouverture el exploitation €
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites,
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées s'il est démontré qu'elles n'interfèrent pas quantitativement ou qualitativement sur la ressource en eau. Elles devront, en plus de la
réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat. La réalisation de coloration (1 par ha) sera à effectuer avant tout travaux.
À 2 C CS LORIE PO 1 CACAVAaLIOr > nt L UE (1-4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite (sauf pour l'alimentation en eau potable).
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
» C2 J | Fe LDC
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 60 - * Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1-5)
Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de taïble perméabilité (limon ou argile),
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Réalisation de mares, étangs (1-6)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autorisée sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
| 2- Stockages et dépôts
* Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits {existants ou à venir) susceptibles d'altérer la qualité des eaux (2-1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.
* Dépôts de produits chimiques, de déchets solides (2-2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.
Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et
analysées régulièrement.
» Stockages d'hydrocarbures et d
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés pour les habitations.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d’une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
" Stockages de produits destinés aux cultures (2-4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés au siège/site d'exploitation, sous réserve de
la mise en place de rétentions ou de locaux adaptés.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols - Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution
d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité.
- Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 10 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus.
- Pour les stockages temporaires (< 10 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 61 - b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des Stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires
Application de la réglementation générale.
« Stockages d'effluents industriels _et domestiques collectifs {fosses étanches _et_WC
chimiques) (2-5 ; 2-6)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Station d’ una ns de décantation d'effluen
industriels ou urbains (2-7 ; 2-8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de Finstallation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
| 3- Canalisations _|
« Toutes les canalisations (3-1 ; 3-2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
»* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques liquides (3-3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.
| 4- Rejets _
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
* Rejets d'effluents agricoles (4-3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés pour les projets inférieurs à 1 Ha.
* Rejets d'eaux usées d'installation autonome (4-4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 62 - Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à autorisation. Le service compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.
* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (4-5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au préalable passées dans un débourbeur-déshuileur, Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel,
| 5- Constructions - Bâtiments - Routes FE
* Habitations raccordées à un assainissement collectif (5-1)
Dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Habitations avec assainissement autonome (5-2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites. Les assainissements des habitations
existantes devront être aux normes.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
ampinq, Ce q et annexes, sports nautiques
activités artisanales et industrielles (5-3 ; 5-4 ; 5-5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Bâtiments agricoles (5-6)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque.
b}) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de
déchets aux abords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale.
* Silos produisant des lus de fermentation (5-7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et
récupération des jus.
Dans le périmètre de protection rapprochée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement seront imperméabilisés par une mise en herbe immédiatement après travaux. Le désherbage chimique des
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 63 - chemins et des accotements est interdit. L'utilisation de produits de déverglaçage devra être
optimisée.
La création de parking de plus de 10 véhicules devra s'accompagner de la mise en place d'une récupération et d'un traitement des eaux de chaussée : traitement par un séparateur de type 1 mg/l (objectif de traitement = norme eau potabilisable),
Dans le périmètre de protection éloignée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage).
* Autres constructions (hangar, station météo.) (5-9)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches —
récupération des fluides en rétention).
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
| 6- Activités agricoles |
* Drainage agricole, maraîchage, serres (6-1 ; 6-2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour les nouveaux projets.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Pépinières (6-3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées en l'absence d'intrants.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Cultures (6-4)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
* Epandage de produits fertilisants (6-5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composis, digestats de méthaniseurs) interdits. Seul l'épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l'objet d'au minimum deux retounements ou d'une aération forcée. La température des andains est supérieure à 55° C pendant quinze jours ou à 50° C pendant six semaines. L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de températures hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de
compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : Raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature, La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectorai pris en application de la directive nitrates.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 64 - * Utilisation de produits phytosanitaires (6-6)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une valeur supérieure à
50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de proposer des mesures pour la (les) réduire.
En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront être entrepris.
Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des puivérisateurs sont éliminés, selon les
recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
* Abreuvoirs, installations mobiles de traite et abris (6-7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 50 m de toute dépression ou chenal karstiques. L'accès au fossé et au ru de Bourgogne sera
strictement interdit aux animaux.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Pacage des animaux (6-8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : pacage autorisé, mais sans apport d'alimentation
complémentaire.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
“ Stockage de paille (6-9)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdit à moins de 50 m de toute dépression ou
chenal karstiques.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
" cetournement des prairies permanentes ou di: races en herbe (6-10)
Dans le périmètre de protection rapprochée : le retournement des prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) est strictement interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
| 7- Activités forestières et cynégétiques ]
* Défrichement. essartage (7-1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
CUITE: COUPE À Dar 2
Dans le périmètre de protection rapprochée: coupe à blanc interdite, déboisement et coupe
d'ensemencement autorisés.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 65 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
* Utilisation de pesticides (7-3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite à moins de 50 m du captage et/ou de cavité karstiques. Au-delà, |! conviendra que le traitement n'interfère en aucune manière sur la qualité des
eaux souterraines.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Aires de stockage des grumes, débardages (7-4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : aires interdites à moins de 50 m du captage et ou de cavités karstiques. Le stockage ne devra pas dépasser un an. Les engins chargés du débardage devront être en parfait état d'entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
» Traitement du bois stocké (7-5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Brûlages des rémanents (7-6)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Affouragement ou agrainage de gibier (7-7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 50 m du captage et/ou de cavités karstiques.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
|8- Divers
* Iravaux sur les cours d'eau (8-1)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la
Police de l'Eau.
* Sports mécaniques (8-2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : courses et manifestations de quads, motos et 4 X 4 interdites. Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 66 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Centrales solaires photovoltaïques (8-3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8-4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Eoliennes (8-5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisées s'il est démontré qu'elles n'interfèrent pas quantitativement ou qualitativement sur la ressource en eau. La réalisation de coloration (1 par
éolienne) sera à effectuer avant tout travaux.
* Manifestations diverses (braderies, concerts, etc a)?
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
Ils Seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
6.1 - Dans les périmètres de protection immédiate :
$ Les périmètres de protection immédiate doivent être propriété de la Communauté de
Communes et entourés par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
$ Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en
place sur chaque ouvrage de captage.
% La trappe d'accès à la source n° 2 devra être sécurisée.
% Une barrière devra être installée au niveau du chemin passant à proximité de la source
n°2. Cette barrière sera complétée par un panneau autorisant l'accès uniquement aux riverains,
$ La source n°3 devra être équipée pour son exploitation.
6.2 - Dans le périmètre de protection rapprochée :
% Les assainissements non collectifs devront être mis en conformité.
% Les dolines au sein des parcelles C n°4 et B 82, 83 et 85 seront préservées et protégées (drainage périphérique, bande enherbée…).
6.3 — Pour l’ensemble des périmètres de protection :
% Un réseau d'alerte et de secours couvrant l'emprise des périmètres sera mis en place.
13/15
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 67 - % L'apparition de dolines sera signalée. Elles devront faire l'objet de protections spécifiques (bande enherbée et drainage des eaux périphériques).
Le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et le Maire de Le Thouit Trosnay veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la
qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise (agissant au nom de la
Commune de Le Thoult Trosnay) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate des captages communautaires.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 9 juillet 2015, la Communauté de Communes de la Brie Champnoise devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Le Thoult Trosnay conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui
peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de
Jessaint — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairte de Le Thoult Trosnay.
Le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoïse procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
14/15
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 68 - ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de la Brie Charmpenoise :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Le Thoult Trosnay dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Le Thoult Trosnay. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur l& Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - léCours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de ia Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de
deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur
Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et le Maire de la commune de Le Thoult Trosnay sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le { 8 AVR. 2018
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général >
Denis AUDIN 15/15
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 69 - saede
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 70 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/AS/CS/2018/061
Décision portant sur les tarifs des vaccins (hors vaccin contre la rage)
Applicables au CHU de Reims au 1°’ janvier 2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la Loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
- Vu l'Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des établissements de santé ;
- Vu le Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
- Vu l’article 261 du Code Général des Impôts ;
DECIDE
Article 1 :
Nom du Coût du Consultation Cotation acte ñ produit produit TTC Médicale infirmier Goût total
Vaccin Fièvre Jaune STAMARIL 48,07 € 23,00 € AMI 1,5=4,73€ 75,80 €
Vaccin Encéphalite Japonaise IXIARO 80,43 € 0,00 € AMI 1,5=4,73€ 85,16 €
Vaccin Méningite NIMENRIX 27,00 € 0,00 € AMI 1,5=4,73€ 31,73€
Vaccin Fièvre Typhoïde TYPHIM 29,93 € 0,00 € AMI 1,5=4,73€ 34,66 €
Vaccin Hépatite A HAVRIX 11,16€ 0,00 € AMI1,5=4,73€ 15,89 €
Vaccin Hépatite A VAQTA 22,29 € 0,00 € AMI1,5=4,73€ 27,02 €
Vaccin Hépatite B eus | UE 0,00€ |AMI15=473€ | 10,69€
Vaccin Hépatite B HBVAXPRO 5,96 € 0,00 € AMI 1,5=4,73€ 10,69 € doit être adressés impersonnellement à
Madarne la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
45, Rue Cognaca-Jay
51092 Reims Cedex
149186
-
02
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 71 - Article 2 : Pour le vaccin de la fièvre jaune, pour une même famille se présentant au cours d'une consultation unique, il ne sera facturé qu'une seule consultation médicale à l'un des membres de la famille. Les autres membres ne devront s'acquitter que du coût du produit et de la cotation de l'acte infirmier.
Article 3: En cas de substitution d'un des produits de la liste énoncée à l’article 1, la méthode de calcul retenue pour établir les tarifs des nouveaux produits sera la suivante :
[Prix du produit HT + 15% de frais de gestion (dossier pharmacie)] + TVA = Prix TTC
Fait à Reims, le 17 avril 2018
s'orseprie GÉRETAR, et par délegation,
Le Sert Général,
an-Michel ROSÉ
Dominique DE WILDE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 72 - fs
©
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/AS/CS/2018/060
Décision portant sur les tarifs des vaccins et sérums contre la rage
Applicables au CHU de Reims au 1°" janvier 2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la Loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
- Vu l'Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des établissements de santé ;
- Vu le Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
- Vu l’article 261 du Code Général des Impôts ;
DECIDE
Article 1 :
Nom du produit Coût du produit TTC
Vaccin anti-rabique PASTEUR 29,35 € par seringue injectacle
Sérum anti-rabique IMOGAM RAGE 335,34 € (révisable à chaque |
commande)
Article 2: Une vaccination anti-rabique peut nécessiter l’utilisation de plusieurs vaccins (maximum 2 vaccins).
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellement à
Madame la Directrice Généraie sale du C. H. U. de Reims
45, Rue Cognacg-Jay
51092 Reims Cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 73 - Article 3 : La délivrance d'un sérum anti-rabique peut nécessiter l'utilisation de plusieurs flacons (maximum 4 flacons).
Article 4 : A la facturation des vaccins et/ou sérums s'ajoutent des frais liés à la consultation médicale et aux actes infirmier réalisés par le centre de vaccination (remboursables selon les textes en vigueur de l'assurance maladie).
Article 5 : En cas de substitution d'un des produits de la liste énoncée à l'article 1, la
méthode de calcul retenue pour établir les tarifs des nouveaux produits sera la suivante :
[Prix du produit HT + 15% de frais de gestion (dossier pharmacie)] + TVA = Prix TTC
Fait à Reims, le 17 avril 2018
Pdia Et 4. et par délegation,
Le Secrétaire Général,
| Jean-Midhe! ROSÉ
Dominiqué DE WILDE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 74 - @
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/AS/CS/2018-059
Décision portant sur les tarifs d’actes réalisés en dermatologie dans le cadre de la prise en charge de la couperose à visée esthétique
applicables au CHU de Reims au 13 avril 2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2009-879 «Hôpital, Patients, Santé et Territoire» du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
- _ Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. -_ Après concertation du Directoire dans sa séance du 13 avril 2018
DECIDE
Article 1 : de fixer, à partir du 13 avril 2018, les tarifs applicables suivants :
Code CCA Description de l’acte Tarif HT | Tarif TTC
QzNPoot | Sr ee nement none. | 48one | 57.60€ ll hrs nl IE TT
I RE ET cos RS en ner daNan. | dure] dpoe
con É E EANeTNn | 1ne| ne morose ds nd | die] Zigre
mere | ANR APN | craie] 2e LE TTIE TT
Article 2 : Tous les tarifs sont soumis à une TVA de 20 %.
Fait à Reims, le 16 avril 2018
a Directrice Général
M Dominique DE WILDE 45, Rue Cognacq-Jay 51092 Reims Cedex
149184
-
02/2
D
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 75 - EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
À Reims, le 1er janvier 2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-18,R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art. D459-3, R.57-7-79, R.57-7-82 ;: Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.
M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc ANTONINI, Lieutenant, chef de détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins :
- De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ; - De transmettre copie des décisions de la commission de discipline à la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est, aux Juge de l'application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-28) ;
- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP);
- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP); - Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP);
- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP);
7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations
ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
Direction de l’administration pénitentiaire
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 76 - 7
| L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57- 7-22. R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 : R.57-7-79, R.57-7-82
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. BIGAYON Joël en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims :
M. Joël BIGAYON, Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. KaMAL ABDELLI, Capitaine, adjoint
au Chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Reims, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire :
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline à la Directrice Interrégionale des services
pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est, au Juge de l’Application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction : - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline : - mise en place de l'article 24:
- demande de sanction disciplinaire relatives aux personnels pénitentiaires auprès de la DISP Strasbourg
Grand-Est ;
- demande de retenue sur traitement auprès de la DISP Strasbourg Grand-Est; - délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Reims, le ler janvier 2018
Le Chef d’établissement,
M. JoëËL BIGAYON
23 Boulevard Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 77 - DE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims, le ler janvier 2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en
qualité de Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. MEUNIER Pascal, Premier
surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7- 7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 78 - EE =
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
À Reims, le ler janvier 2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en
qualité de Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON, Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. GRONDIN Didier, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57- 7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations
ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bild Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 79 - Liberté * Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims, le ler janvier 2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims,
M. Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme CARPENTIER-GILLES
Béatrice, Première surveillante à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R5S7- 7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 2 mai 2018 – Page 80 - Liberté Liberté Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims, le 1er janvier 2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,
M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. COPPE François, Premier
surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)
— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que
les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
À Reims, le ler janvier 2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. CIPOLLA Grégory, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)
— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57- 7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bild Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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MAISON D'ARRET DE REIMS
Présidence de la commission de discipline
Reims, le 1er janvier 2018
Conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,
Décide qu'à compter du 1er janvier 2018 :
Délégation permanente pour présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires est donnée à M. Kamal ABDELLI, Capitaine, adjoint au Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
Affichage :
Affichage QD
Affichage prêtoir
Bibliothèque
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage
Archives
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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Reims, le 1er janvier 2018
Le Chef d'établissement
à
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés
Objet : Acte de délégation concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.
Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.
Sont concernés par la présente à compter du 1er janvier 2018:
M. ABDELLI Kamal, Capitaine, Adjoint au chef d'établissement
M. ANTONINI Marc, Lieutenant, Chef de détention
M. COPPE François, Premier surveillant
M. GRONDIN Didier, Premier surveillant
Mme GILLES Béâtrice, Première surveillante
M. CIPOLLA Grégory, Premier surveillant
M. MEUNIER Pascal, Premier surveillant
Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
Destinataires :
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés (nominatif)
Affichage QD
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage
Bibliothèque
Archives
23, Bld Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82.11
Fax greffe : 03 26 09 76 83
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