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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2013 du 15 mai
Document publié le Mercredi 15 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2013 du 15 mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 1 -
N° 5
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T
R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 15 mai 2013
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral du 24 avril 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Marc FERRALI, directeur régional des finances publiques de
Champagne-Ardenne et du département de la Marne
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 13
- Arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques concernant la Société Française Donges-
Metz sur le territoire de la commune de Faux-Vésigneul
- Arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques concernant la Société Française Donges-
Metz sur le territoire de la commune de Togny-aux-Boeufs
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 23 avril 2013 portant autorisation, modification, renouvellement ou abrogation de systèmes de
vidéoprotection
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 20
- Arrêtés préfectoraux du 30 avril 2013 portant tarification (Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-
Ardennes) :
- du service d’investigation éducative de l’Association de sauvegarde et d’action éducative et sociale de la Marne
- du service de réparation pénale de l’Association de sauvegarde et d’action éducative et sociale de la Marne
- Arrêté préfectoral du 19 avril 2013 déclarant l’urgence de l’extension de la zone industrielle située au lieu-dit « Les Ouches de Cheppe » sur le
territoire de la commune de Courtisols
- Arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant intégration de la voirie privée ouverte au public du lotissement des « Augette » (domaine communal
d’Isle-sur-Suippe)
- Arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la
communauté de communes du Perthois et de la communauté de communes de Marne et Orconté (ajout des communes de Favresse et de Gigny-
Bussy)
- Arrêté préfectoral modificatif du 24 avril 2013 portant extension de périmètre de la communauté de commune des Rives de la Suippe à la commune
de Prosnes
- Arrêté préfectoral modificatif du 23 avril 2013 portant extension de périmètre de la communauté de commune de la région de Vertus aux communes
d’Athis, de Moslins et de Pocancy
- Arrêté préfectoral du 30 avril 2013 d’enquête unique d’utilité publique et parcellaire (extension de la zone d’activités industrielles « Les Rouges
Terres » sur le territoire de la commune de Pomacle
- Arrêté préfectoral du 30 avril 2013 d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (définition des périmètres de protection du captage
communautaire AER situé sur la commune de Charleville)
- Arrêté préfectoral du 2 mai 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Montgenost
- Arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant approbation de projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux (création du poste 90/20 kV de
Cubry)
- Arrêté préfectoral modificatif du 3 mai 2013 portant extension de périmètre de la communauté de commune du Pays d’Anglure aux communes de
Baudement et de Saint-Quentin-le-Verger
- Arrêté préfectoral modificatif du 3 mai 2013 portant extension de périmètre de la communauté de commune de la Brie Champenoise aux communes
de Le Gault-Soigny et de Rieux Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 3 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims p 38
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 3 mai 2013 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de :
- M. Pascal GEORGETON, sur le territoire de la commune de Sermiers
- M. Pierre FLOQUET, sur les territoires des communes de Epoye, Selles, Beine-Nauroy et Lavannes
Sous-préfecture d’Epernay p 38
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 modificatif reconnaissant les aptitudes techniques de M. Bernard BOUTROUILLE en qualité de garde particulier
- Arrêté préfectoral du 23 avril 2013 modificatif portant agrément de M. Bernard BOUTROUILLE en qualité de garde-chasse particulier et de garde des
bois particulier
- Arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Pierre PRUD’HOMME en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêtés préfectoraux des 13 et 14 mai 2013 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Pascal FRESNEL en qualité de garde-
chasse particulier et de garde des bois particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 42
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant modification de la composition du comité d ‘hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant modification de la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Marne
- Arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant agrément de l’association sportive « ARGONNE FOOTBALL CLUB » à Sainte-Menehould
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 46
- Avis relatif à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 27 mars 2013 (magasin Leroy-Merlin à Cormontreuil)
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2013 modifiant la composition du CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques)
- Arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la restauration des ouvrages hydrauliques du site
ORFLAM PLAST situé sur la commune de Pargny-sur-Saulx
- Arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant approbation du document d’objectif du site Natura 2000 « Pâtis de Damery »
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 autorisant M. et Mme SCHNISA, gérants de la société Chenil de la route du Champagne, à exploiter
un élevage de 200 chiens
- Avis relatif à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 27 mars 2013 (SAS Perthois Distribution)
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant autorisation de défricher un bois d’un particulier situé sur le territoire de la commune de Warmeriville
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 relatif aux conditions de dérogation pour l’année 2013 à l’interdiction des épandages par voie aérienne des produits
mentionnés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 ordonnant le remembrement de Chepy – Saint-
Germain-la-Ville – Moncetz Longevas – Sarry et en fixant le périmètre
- Arrêtés préfectoraux du 15 mai 2013 approuvant les cartes communales de :
- Outrepont
- Saint-Thomas en Argonne
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 66
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant abrogation de la déclaration d’utilité publique de définition des périmètres de protection du captage AEP
situé sur la commune de Bermericourt - lieudit « Le Paradis »
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant abrogation de la déclaration d’utilité publique de définition des périmètres de protection du captage AEP
situé sur la commune de Vert Toulon - lieudit « La Chasse » Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 4 -
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 73
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 4 avril 2013 portant agrément dans le cadre des services à la personne des organismes suivants :
- Association d’aide aux personnes âgées de Vitry-le-François (AAPA de Vitry-le-François) à Vitry-le-François
- Association Aides Ménagères Rémoises à Reims
- Association Maison départementale de la Famille de la Marne à Saint-Memmie
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims p 74
- Décisions des 2, 3 et 22 avril 2013 portant délégation de signature
- Décision du 22 avril 2013 fixant les frais de dossiers pour les stagiaires ne se présentant pas aux formations dispensées par le Centre de formation
des soins urgents (CESU)
Réseau Ferré de France p 78
- Décision du 2 avril 2013 de déclassement du domaine public concernant des terrains à Sommepy-Tahure
Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 79
- Arrêté conjoint ARS Picardie/ARS Champagne-Ardenne en date du 27 mars 2013 modificatif portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT »
- Arrêtés du 15 avril 2013 relatif à la valorisation de l’activité du mois de février 2013 concernant :
- le centre hospitalier de Châlons en Champagne
- le centre hospitalier universitaire de Reims
- le centre hospitalier d’Epernay
- le groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois
- le groupement de coopération sanitaire maternité d’Epernay
- l’Institut Jean Godinot
- le centre hospitalier Argonne
Rectorat de l’académie de Reims p 91
- Avis d’ouverture du concours pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics
relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
Maison d’arrêt de Reims p 92
- Délégations de signature en date du 2 mai 2013 concernant la mise en prévention des détenus au quartier disciplinaire
- Décision du 2 mai 2013 portant délégation de signature à M. Papa-Birane FALL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
VU:
- le code de l'environnement,
- le code de l'urbanisme,
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code rural,
- le code de la route,
- le code général de la propriété des personnes publiques,
- le code de la voirie routière,
- le code du patrimoine,
- Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code des marchés publics,
- le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
- Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,
- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, - le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann Dacquay, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16,
- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la direction départementale des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 5 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, et à M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 6 février 2013 susvisé.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de Secrétaire Général, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule Ressources Humaines, à M. Jean-Marc DORMONT, ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Pauline REUTER-MAINGUY, M. Chris VAN VAERENBERGH jusqu’au 1° juin 2013, où à son adjoint M. Benjamin BALIQUE, M. Benjamin BALIQUE à compter du 1° juin 2013, M. Jacques d'USSEL ou à son adjoint M. Pierre FOURCADE, Mme Nathalie RONGIER, à M. David DELAISSE et M. David WITT.
Conformément à l'article 1 paragraphe 2 de l'arrêté de délégation 29 juin 2012 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
M. Bernard COLLOT
Mine Laure PAROT
M. Jean-Marc DORMONT
M. Jean-François SCHMIDT
Mme Bernadette FABRY
M. Florent COLIN
Mme Myriam SUARD
Mme Marie-Josée DUROLLET
Mme Marie-Jeanne BONHOMME
M. James CHAMELOT
Mme Virginie DA SILVA
Mme Alice HERMAN
M. Damien LAPLACE
Mme Astrid ERENATI
M, Pierre FOURCADE
Mme Chantal BLOT
M. Romain CADOT
M. Denis FOLLIET
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD
Mme Céline CORVISIER (par intérim)
Mme Caroline TESSIER (par intérim)
M. Dominique CHOISY
M. Dominique GUILLEN
M. Eric GEANT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 6 - Mme Viviane FRAMBOURT
Mme Anne-Laure DESTOMBE
M. Bernard MAHOUT
M. Patrick LUVER
M. Emmanuel GOUYON
en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à Mme Pauline REUTER-MAINGUY, en qualité de chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M. COLIN Florent, en qualité de chef de la cellule «politique de l'eau», à Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule « Procédures environnementales », à Mme Marie-Josée DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule « Procédures environnementales », à Mme Myriam SUARD, en qualité de chef de la cellule « Nature » à compter du 1° juin 2013, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
en matière d'économie agricole et développement rural :
à M. Chris VAN VAERENBERGH, en qualité de chef du service jusqu’au 1° juin 2013, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Benjamin BALIQUE, adjoint au chef de service, chef de la cellule «production agricole durable», et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «projets des exploitations», à M. James CHAMELOT, en qualité de chef de la cellule «Filières et territoires» ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service à compter du 1% juin 2013.
Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Chris VAN VAERENBERGH, chef du service jusqu’au 1° juin 2013, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Benjamin BALIQUE, Mme Marie-Jeanne BONHOMME et M. James CHAMELOT.
en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADLE adjointe au chef de la cellule «éducation routière», à Mme Alice HERMAN, en qualité de chef de la cellule «prévention des risques naturels et technologiques», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule «prévention des risques naturels et technologiques», à Mme Virginie DA SILVA, en qualité de chef de la cellule «prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «réglementation» à compter du 17 juin 2013, à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «pôle de veille et gestion de crises», où à l'un des chefs de service cités au présent article.
Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc VOITURON, à compter du 17 juin 2013, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.
en matière d'urbanisme, habitat, planification :
à M. Jacques d'USSEL, en qualité de chef du service, et, en cas d'absence où d'empêchement, à M. Pierre FOURCADE, adjoint au chef de service, ou à l'un des chefs de service cités au présent article, et aux personnes ci-après désignées dans le cadre de leurs attributions respectives, à savoir à : - Mme Astrid ERENATTI, en qualité de chef de la cellule «logement social» : - Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Agnès DELILLE, adjointe au chef de cellule ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 7 - - M. David DELAISSE, en qualité de responsable de la cellule «renouvellement urbain» jusqu’au 1% juin 2013, et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule «pilotage urbanisme planification» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sandrine BOURGEOIS, adjointe au chef de cellule ; - Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de la cellule «Urbanisme de Reims », et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Frédéric THEUIL, adjoint au chef de cellule, à Mme Véronique RONDEAU (pour l'ADS), M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;
- M. Denis FOLLIET en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Châlons-en-Champagne», et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sylvie REGNIER, adjointe au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;
- Mmes Céline CORVISIER, Caroline TESSIER en intérim du chef de la cellule «Urbanisme d'Épernay», et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOHS.
Plus spécifiquement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Jacques d'USSEL, Pierre FOURCADE et Romain CADOT, à MM Guy PETITBON, Fabrice BLANCHET, Christophe PRIEUR, Abdelhamid Hakim FEDAOUT, Joël BOILET et Mmes Sandrine BOURGEOIS, Marylène PEZARD-CHOISY, Corinne PINOTIE, Delphine MAILLARD.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 2 à 5, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à MM David WITT, Piero OSTI, Cyril GOUGELET, Denis DUPUIS, Jean-Pierre RENAUT, Emmanuel GOUVYON, Frédéric COTTENET, Michel JASINSKI, Quentin SCHNEIDER, Bernard MAHOUT, Xavier DIDUCH, Patrice GEANT, Denis-Marc GOSSELET, Florent REVOY, Patrick LUVYER, Philippe CHOUBAT, Laurent LABRIET, Denis FOLLIET, Nicolas CHARLES, Jean-Maurice BERLIE, Jean-Michel DEMORAT, Philippe PERFETTI et Mmes Catherine RAMILLON, Céline CORVISIER, Caroline TESSIER et Camille MADOIRE-ROUZAUD.
Pour les commissions d'arrondissement, à MM David WITT, Emmanuel GOUYON, Patrick LUVER, Michel JASINSKI, Frédéric COTTENET, Bernard MAHOUT, Quentin SCHNEIDER, et Mme Catherine RAMILLON- PECRIAUX.
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre MM Jacques d'USSEL et Pierre FOURCADE, à MM Romain CADOT, Abdelhamid Hakim FEDAOUI et Mme Sandrine BOURGEOIS.
Pour la redevance archéologie préventive à M. Jacques d'USSEL, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Pierre FOURCADE, adjoint au chef de service.
en matière de bâtiments durables et ingénierie :
à Mme Nathalie RONGIER, en qualité de chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Dominique CHOISY, en qualité de chef de la cellule « constructions publiques », à M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule « constructions publiques », à M. Dominique GUILLEN, en qualité de chef de cellule «immobilier bâtiments durables», ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Pour le dossier de mise en sécurité de la cité Tirlet de Châlons-en-Champagne, en cas d'absence ou d'empêchement de MM Dominique CHOISY et Éric GÉANT, à M. Dominique GUILLEN.
en matière de territorialité, portage des politiques :
à M. David WITT, en qualité de chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «analyse et
s
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 8 - prospective territoriale», à Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de chef de la cellule «pilotage et appui territorial», ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de marchés publics et accords-cadres :
à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de secrétaire général, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.
à Mme Pauline REUTER-MAINGUY, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», à M. Chris van VAERENBERGH, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural» jusqu’au 1° juin 2013, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Benjamin BALIQUE, adjoint au chef de service, à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service à compter du 1“ juin 2013, à M. Jacques d'USSEL, en qualité de chef du service «Urbanisme, habitat et planification», et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Pierre FOURCADE, adjoint au chef de service, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité de chef du service «Bâtiments durables et ingénierie», à M. David WITT, en qualité de chef du service «Territorialité et portage des politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires
- M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires
- Mmes KAUFFMANN, REUTER-MAINGUY, RONGIER, et MM. d'USSEL, WITT, van VAERENBERGH jusqu’au [juin 2013, Benjamin BALIQUE à compter du 1° juin 2013, chefs de service - M. Benjamin BALIQUE, adjoint au chef de service SEADR
- M. Pierre FOURCADE, adjoint au chef de service SUHP
- Mme Virginie DA SILVA, chef de la cellule «prévention du risque routier» - M. Dominique GUILLEN, chef de la cellule «immobilier bâtiments durables» - Mme Alice HERMANN, chef de la cellule «prévention des risques naturels et technologiques»
ARTICLE 4: L'arrêté du 6 février 2013 est abrogé
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 22 avril 2013
Le Directeur CT des Territoires
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 9 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ur à
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'erd ent daire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
VU:
- la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- {a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations commerciales et industrielles des directions départementales de l'équipement ; - le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne :
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- les arrêtés interministériels (transports ; budget / urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté interministériel (services généraux du ler Ministre — économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
- l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
- l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du ler juillet 2012 paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30 ; - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann Dacquay, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16;
- l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 10 - ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation est donnéeà M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, et à M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toute pièce relativeà l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.
— «Infrastructures et services de transports» (IST) — programme 203
— «Sécurité et circulation routières» (SCR) -— programme 207
— «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» — programme 217
— «Prévention des risques» - programme 181
— «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (UTAH) -— programme 135
— « Paysages, eau et biodiversité» (PEB) — programme 113
— «Sport» - programme 219
— «Conduite et pilotage de la politique du sport»- programme 210
— «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» - programme 190
— «Radars» - programme 751
— «Contribution aux dépenses immobilières» - programme 723
— «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215
— «Forêt» - programme 149
— «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154
— «Compte de commerce» - programme 908
— «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309
— «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-01
ARTICLE 1 bis: Subdélégation est donnéeà à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, et M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative, à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, des recettes et dépenses de l'État des budgets opérationnels du programme suivant :
— «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-02
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
Ê0+
- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de Secrétaire Général,
- Mme Pauline REUTER-MAINGUY, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des TeSSOUrCES»,
- M. Chris VAN VAERENBERGH, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 11 - rural» jusqu'au 1% juin 2013, et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Benjamin BALIQUE, adjoint au chef de service
- - M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service à compter du 1° juin 2013 - M. Jacques d'USSEL, en qualité de chef du service «Urbanisme, habitat, planification» et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Pierre FOURCADE, adjoint au chef de service
- Mme Nathalie RONGIER, en qualité de chef du service «Bâtiments durables et ingénierie», - M. David WITT, en qualité de chef du service «Territorialité, portage des politiques».
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- à M. Dominique CHOISY en qualité de chef de la cellule « constructions publiques » du service « Bâtiments durables et Ingénierie », à M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule « constructions publiques » et, à M. Dominique GUILLEN, en qualité de chef de la cellule «immobilier bâtiments durables» du service « Bâtiments durables et Ingénierie ».
Pour le dossier de mise en sécurité de la cité Tirlet de Châlons-en-Champagne, en cas d'absence ou d'empéchement de MM Dominique CHOISY et Éric GÉANT, à M. Dominique GUILLEN. - à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «analyse et prospective territoriale» du service «Territorialité, portage des politiques»,
- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule « Procédures environnementales », du service «Environnement, eau et préservation des ressources»,
ARTICLE 4: L'arrêté du 6 février 2013 est abrogé
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 22 avril 2013
Le Directeur Départemental des Territoires
4
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 12 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc FERRALI, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;
Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du 21 avril 2011 du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI au 15 mai 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés fixant le régime d’ouverture au public des services de la Direction des Finances Publiques de la Marne. Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFECTURE DE LA MARNE
AIrêtÉ portant approbation du plan de prévention des risques technologiques Société Française Donges-Metz à Faux-Vésigneul, département de la Marne.
Le ministre de la défense,
Le préfet de région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
PPS: Oen3 - 5
le code de l’environnement notamment ses article L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 R.SLS-SO:':
le code du l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1 s L:-230-1I et T.300-2
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.iS-8;;
le code de la construction et de l'habitation :;
la loi 2003-6999 du 3O juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
le décret du 24 février 1995 confiant l’exploitation du système d’oléoduc Donges-
Melun-Metz à la Société Française Donges-Metz ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ect départements 5
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site 5
l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation et sa circulaire d’application ;
compte de Ia probabilité
gravité des
installations
29 septembre 2005 relatif à la prise en de l’intensité des effets et de la les études de dangers des
l'arrêté du
d’occurrence, de Ia cinétique,
conséquences des accidents potentiels dans classées soumises à autorisation ;
la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 13 -
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 16 mai 2011.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2013
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du Département de la Marne
Pierre DARTOUT
Cabinet 5
Vu l’arrêté du 19 juillet 2011, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu la circulaire du 10 mai 2010, récapitulant les règles méthodiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
l'arrêté ministériel d'autorisation de mise en service d'installations classées pour la Vu situées sur le territoire de Ia commune de Faux- protection de l'environnement Vésigneul, en date du 10 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour des installations du parc D de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz, à Faux-Vésigneul ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012 prescrivant la prolongation du délai d'élaboration du PPRT prescrit autour des installations du parc D de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz, à Faux-Vésigneul (S1) ;
° 10-05876-DEP-DEF/CGA/IS/IIC/PPRT3 du 22 décembre 2010, sur la ne pas créer une commission locale d'information et de concertation pour stockage de liquides inflammables de Faux-Vésigneul en raison de permanent dans la zone des effets
Vu la lettre n
décision de
le parc de
l'absence d'habitations et de lieu de travail dangereux ;
Vu l'absence d'avis dans un délai de 2 mois des personnes et organismes associés consultés sur le projet de PPRT et valant donc avis favorable ;
l’arrêté préfectoral de la Marne n° 2012 DPC 65 du 31 décembre 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de PPRT du pare de stockage de liquides inflammables de Faux-Vésigneul, de la SFDM ;
Vu le registre d’enquête et le rapport et les conclusions du commissaire cnquêteur transmis par messagerie électronique du SIRACEDPC de la Marne le 1°" mars 2013.
CONSIDERANT que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est classée "AS" ct relève des dispositions prévues à l'article 1.515-8 du code de l'environnement, au regard de Ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil "AS" au titre de la rubrique 1432-14 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CONSIDERANT que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est concerné par l'article R.S515-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques.
CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;
CONSIDERANT que le territoire de la commune de Faux-Vésigneul est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement de la Société Française Donges-Metz ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la Société Française Donges-Metz par des contraintes et des règles particulières en
matière de construction, d'urbanisme et d'usage ; £ 5
CONSIDERANT que la détermination de ces mesures doit résulter d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;
ARRETE
Article premier
Le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la Société Française Donges-Metz implanté à Faux-Vésigneul annexé au présent arrêté est approuvé.
Mitiele 2
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Faux-Vésigneul par le biais
d'un arrêté de mise à jour de ce document d'urbanisme.
Article 3
Le plan de prévention des risques technologiques comprend - une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l'environnement ;
- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, - les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article 1515-16 du code de l'environnement ;
- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article I.515-16 du code de l'environnement ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en
application du V de l'article I..515-16 du code de l'environnement.
L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Marne ainsi qu'a la mairie de Faux-Vésigneul, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 prescrivant l'élaboration du PPRT.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 14 - Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mlarne et affiché pendant un mois :
- à la préfecture du département de la Marne ; - en mairie de Faux-Vésigneul.
Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Marne.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté soit : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou du ministre de la Défense ;: - d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de 2 compter de la plus tardive des mesure de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté : -Soit, à l'issue d'un recours gracieux où hiérarchique, dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
mois à
Article G
La directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. le préfet du département de la Marne, la contrôleuse des armées, chef de l'inspection des installations classées de la Défense et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris. le 1 6 AVR. 2013 Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 6 AVR. 2013
Pour le Ministre et par dctégation
Er eénichr en chef des ponts
des aux et d Forsts
Sous-directeur + r et die l'environnement
Stanisias PROUVOST nr
ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques Société Française Donges-Metz à Togny-aux-Bœufs, département de la Marne.
Le ministre de la défense,
Le préfet de région Champagne-Ardenne, Préfet du RE en Marne
A3 ww FC 2 © =
p Vu le code de l’environnement notamment ses article L.515-15 à L.515-25 et R.515-39
R.-S1S-50 ;
1e code du l'urbanisme, notamment ses articles 1.211-1,1.23O-1 et 1.3O00-2 ,; Vu
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 àAT.15-£8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi 2003-6999 du 30O juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret du 24 février 1995 confiant l’exploitation du système d’oléoduc Donges- Melun-Metz à la Société Française Donges-Metz ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1899 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et sa circulaire d’application ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de Ia cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 15 - Vu l'arrêté du 19 juillet 2011, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010, récapitulant les règles méthodiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source ct aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu la lettre n° 10-05876-DEP-DEF/CGA/IS/IIC/PPRT3 du 22 décembre 2010, sur la décision de ne pas créer une commission locale d'information et de concertation pour le parc de stockage de liquides inflammables de Togny-aux-Bœufs en raison de l'absence d'habitations dans la zone des effets dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du site de la Société Française Donges-Metz, à Togny-aux-Bœufs ;
Vu le compte rendu de réunion n° 11-05321 DEP-DEF/CGE/IS/IIC/PPRT3 du 27 octobre 2011 à la préfecture de la Marne, au cours de laquelle ont été présentées les conclusions de l'étude de dangers en vue du PPRT, a été rappelée la procédure d'élaboration du PPRT, a été présenté le périmètre d'étude du PPRT et ont été désignés les membres du groupe de travail associé à l'élaboration du PPRT ;
Vu l'arrêté ministériel d'autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement situées sur le territoire de la commune de Togny-aux- Bœufs (Marne), en date du 10 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté de prolongation du délai d'élaboration du PPRT prescrit autour des installations du parc € de stockage de liquides inflammables de la SFDM de Togny- aux-Bœufs ;
vu l'absence d'avis dans un délai de 2 mois des personnes et organismes associés consultés sur le projet de PPRT et valant donc avis favorable ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Marne n° 2012 DPC 64 du 31 décembre 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de PPRT du pare de stockage de liquides inflammables de Togny-aux-Bœufs, de la SFDM ;
Vu le registre d’enquête et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transinis par messagerie électronique du SIRACEDPC de la Marne le 1°" mars 2013;
CONSIDERANT que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est classée "AS" et relève des dispositions prévues à l'article 1.515-8 du code de l'environnement, au regard de ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil "AS" au titre de la rubrique 1432-14 de Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CONSIDERANT que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est concerné par l'article RS15-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques.
CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;
CONSIDERANT que le territoire de la commune de Togny-aux-Bœufs est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement de la Société Française Donges-Metz ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la Société Française Donges-Metz par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;
CONSIDERANT que la détermination de ces mesures doit résulter d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;
ARRETE
Article premier
Ie plan de prévention des risques technologiques autour du site de la Société Française Donges-Metz implanté à Togny-aux-Bœufs annexé au présent arrêté est approuvé.
Auticle 2
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article 1L.126-1 du code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Togny-aux-Boœufs par le biais d'un arrêté de mise à jour de ce document d'urbanisme.
Article 3
Le plan de prévention des risques technologiques comprend : - une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l'environnement ;
- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, - les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L.515-16 du code de l'environnement ;
- 1es mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515-16 du code de l'environnement ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article 1515-16 du code de l'environnement.
L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la mairie de Togny-aux-Bœufs, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 16 - Article 4
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 prescrivant l'élaboration du PPRT.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché pendant un mois :
- à la préfecture du département de la Marne : - en mairie de Togny-aux-Bœutfs.
Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet. en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Marne.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté. soit : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou du ministre de la Défense ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
- soit directement, en l'absence de recours gracieux où hiérarchique, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté ; -soit., à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique. dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6
Le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives du ministère de la défense, le préfet du département de la Marne, la contrôleuse des armées. chef de l'inspection des installations classées de la Défense et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
? Fait à Châlons-en-Champagne, le es 6 ANR. 2013 Fait à Paris, le Lä3 GS
Pour Je Ministre ct par délégation
et des ponts
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Lbamebifior et de l’environnement Sous-dir
Stanislas PROU VOST .
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 17 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
modification, renouvellement ou abrogation
de systèmes de vidéoprotection
AUTORISATIONS
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Laurence Gorget, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans la bijouterie joaillerie « Beyle » située 15mail de Marseille à Sézanne, conformément au dossier présenté.
Madame Laurence Gorget est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Jean-Luc Bocquet , gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans la station service BP située route Nationale 44 - Zac St Leonard à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Jean-Luc Bocquet est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Emmanuel Assailly, dirigeant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la boulangerie pâtisserie «Emmanuel Assailly » située 28 rue de Châlons à Montmirail, conformément au dossier présenté.
Monsieur Emmanuel Assailly est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Charles Mocata, directeur des affaires financières, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans la « Maison de Champagne Deutz » située 2-4 boulevard du Nord à AY, conformément au dossier présenté. Monsieur Charles Mocata est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Guillaume Cazaban, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans la salle de sport « l'Orange Bleue » située 16 rue Nicolas Appert à Tinqueux, conformément au dossier présenté. Monsieur Guillaume Cazaban est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Marc Delannoy, directeur des bâtiments départementaux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures dans l’annexe des archives départementales située 44-46 avenue de l'Yser à Reims, conformément au dossier présenté Monsieur Marc Delannoy est responsable du système Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 18 -
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Patrick Knafo, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Multiples » situé route de Louvois – Centre Commercial Cora à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. Monsieur Patrick Knafo est responsable du système
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 - Monsieur Patrick Knafo, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Multiples » situé Espace Drouet d’Erlon – place Drouet d’Erlon à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Patrick Knafo est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Christophe Velon, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Fleurs et Style » situé 60 route départementale à Pogny, conformément au dossier présenté. Monsieur Christophe Velon est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Fabrice Duprey , gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Feu Vert » situé 2 rue Anatole France à Tinqueux, conformément au dossier présenté.
Monsieur Fabrice Duprey est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Damien Dieusy, responsable technique, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Mega-Hertz » situé 1 rue Anatole France à Tinqueux, conformément au dossier présenté
Monsieur Damien Dieusy est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Karine Hamet, co-gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans la pharmacie des « Châtillons » située 5 avenue Georges Hodin à Reims, conformément au dossier présenté
Madame Karine Hamet est responsable du système
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Anne Robert, chef d'entreprise, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Pénélope » situé 14 rue de l' Etape à Reims, conformément au dossier présenté
Madame Anne Robert est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Anne Robert, chef d'entreprise, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Mosaique » situé 11 rue du Cadran Saint Pierre à Reims, conformément au dossier présenté.
Madame Anne Robert est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Sébastien Majoulet, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la boulangerie pâtisserie « Au Croissant Doré » située au centre commercial Croix Dampierre - Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne conformément au dossier présenté. Monsieur Sébastien Majoulet est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Jean-Philippe Durant, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la « Boutique Simon » située 4 place Léon Bourgeois à Epernay, conformément au dossier présenté.
Monsieur Jean-Philippe Durant est responsable du système
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Fatah Sayouri, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « l'Epicerie du Coin » situé 82 rue du Chalet à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Fatah Sayouri est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Stéphanie Robin, directrice, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures dans « l’Hôtel 1ère classe » situé 10 rue Edouard Branly à Taissy, conformément au dossier présenté.
Madame Stéphanie Robin est responsable du système
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Frédéric Betton, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 24 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Intermarché Contact » situé RD9 chemin du Paradis à Avize, conformément au dossier présenté. Monsieur Frédéric Betton est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Sabine Guyot-Debertrand, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans le « Bar Le Bistrot » situé au centre commercial Route d'Epernay à Fagnières, conformément au dossier présenté.
Madame Sabine Guyot-Debertrand est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Anne Desveronnières , gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Les Floralies » situé 53 avenue du 29 août 1944 à Tinqueux, conformément au dossier présenté. Madame Anne Desveronnières est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Françoise Bogovic, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures dans le bureau de tabac « Le Courlancy » situé 155 rue de Courlancy à Reims, conformément au dossier présenté. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 19 -
Madame Françoise Bogovic est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 - Monsieur Cyril Dussailly, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « But » situé avenue du Président Roosevelt à Saint-Memmie, conformément au dossier présenté.
Monsieur Cyril Dussailly est responsable du système.
MODIFICATIONS
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Yolaine Marillier, présidente directrice générale, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 4 novembre 2014 à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement « Intermarché Contact » situé route Nationale 44 - Lieu-dit Le Champ Melot à Pogny, conformément au dossier présenté.
Madame Yolaine Marillier est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Jacky Marquet, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 4 novembre 2014, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 27 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement « M. Bricolage » situé avenue de la Gare à Sainte-Menehould, conformément au dossier présenté. Monsieur Jacky Marquet est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Annie Dellenbach, directrice territoriale de la sûreté, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures dans l’agence de la « Direction de l'Enseigne La Poste Champagne Ardenne » située 11 rue Jean le Bon à Vertus, conformément au dossier présenté.
Madame Annie Dellenbach est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Annie Dellenbach, directrice territoriale de la sûreté, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la « Direction de l'Enseigne La Poste Champagne Ardenne » située Place Stalingrad à Reims, conformément au dossier présenté.
Madame Annie Dellenbach est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Thierry Lelièvre, responsable régional sûreté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 14 caméras intérieures et 12 caméras extérieures dans la gare de Bézannes située rue de Sacy à Bézannes, conformément au dossier présenté. Monsieur Thierry Lelièvre est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 le chargé de sécurité de la banque « CIC » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 24 septembre 2017, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence située 1 rue de la Marne à Châlons-en-Champagne conformément au dossier présenté Le chargé de sécurité de la banque « CIC » est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 le chargé de sécurité de la banque « CIC » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 19 février 2018 à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 9 rue André Pingat à Reims, conformément au dossier présenté. Le chargé de sécurité de la banque « CIC » est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Benoît Jacquinet , gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dans « L'Auberge des Moissons » située 8 route Nationale à Matougues, conformément au dossier présenté. Monsieur Benoît Jacquinet est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Laurent Lingat, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures dans le bureau de tabac « La Régence » situé 44 place Drouet d'Erlon à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Laurent Lingat est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 le responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 2 décembre 2016, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installé dans le centre des finances publiques de Reims situé 130, 132, 134 et 136 rue Gambetta à Reims, conformément au dossier présenté.
La direction régionale des finances publiques est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Laurent Dumontier, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement « Carrefour Market » situé 16 boulevard Charles de Gaulle à Witry-les-Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Laurent Dumontier est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Madame Valérie Archimbaud, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures dans le tabac presse « Le Saint Claude » situé 1 rue Henri Guillaumet à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Madame Valérie Archimbaud est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur le directeur de l’hypermarché « Carrefour » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, valable jusqu’au 15 juillet 2015, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 48 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans l’établissement « Carrefour » situé 2 à 16 à route de Cernay à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur le directeur de l’hypermarché « Carrefour » est responsable du système. VU
VU
VU
VU
VU
-
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRETE PORTANT TARIFICATION
du Service d'Investigatiorr Educarfive
de l'Association de Sauvegarde et d'Acrion Educative er Sociale de la Marne
LE PREFET
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l’aide sociale, règlement rclative à la d’administration publique pour l’application des protection de l’enfance et de l’adolescence en danger dispositions
le décret n° 2008-6899 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
l’arrêté interministériel du 3O janvier 1960 relatif aux examens psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;
médicaux,
l’arrêté du Ministre de la justice en date du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne- Ardennes ;
l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2009 habilitant le Service d’Investigation et d’Orientation Educative de l’ Association de Sauvegarde et d’Action Educative la Marne à exercer des mesures d'investigation et d’orientation relatif à décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié et Sociale de
services ou organismes
éducative, au titre du
l'habilitation des personnes physiques, établissements, publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté du 13 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création par regroupement d’un service d'investigation éducative (SIE) à REIMS géré par 1’Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne ;:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 20 -
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Franck Heitzmann, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 13 décembre 2015, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans le café de la Place situé 2 rue du Pont de la Noue à Blaise sous Arzillières, conformément au dossier présenté. Monsieur Franck Heitzmann est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 Monsieur Joseph Cyrille, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 19 mars 2017, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures dans le bar tabac loto FDJ presse « l'Ariel » situé 34 avenue Jacques Simon à Saint-Memmie, conformément au dossier présenté. Monsieur Joseph Cyrille est responsable du système.
RENOUVELLEMENTS
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2007 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel Nord Europe située 79 avenue de Laon à Reims, est reconduite pour une période de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0006 pour 4 caméras intérieures Le responsable sécurité du Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2008 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « Intersport » situé 1 rue Jules Romain à Cormontreuil, est reconduite, pour une période de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0023 pour 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Madame Isabelle Ronez est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2008, de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans le « Caveau de Castelnau » situé 5 rue Gosset à Reims est reconduite pour une période de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0023, pour 4 caméras extérieures. Monsieur le directeur général est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2013 - l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2008, de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « Buffalo Grill » situé 1 route Adolphe Laberté à Reims est reconduite pour une période de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0023, pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures .
Monsieur Gilles Douillard est responsable du système.
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques le courrier transmis le 25 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Investigation et d’Orientation Educative de l’ Association la Marne a adressé ses
VU
de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes en date du 18 et du 24 avril 2013;
VU la réponse de l’association en date du 22 avril 2013;
SUR RAPPORT de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
ARRÊTE
Article 1 :
les ‘dépenses prévisionnelles du Service les recettes et Pour l’exercice budgétaire 2013, d’Investigation Educative de l’ Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne sont autorisées comme suit :
ontants Groupes
12 440,58
518 700,29 604 514,35 Charges
G1 166,47
604 514,35
o 604 514,35 Produits
S : o
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification de la mesure judiciaire d’investigation éducative du Service d’Investigation Educative de l’ Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de 1a Marne est fixée à compter du 1°" mai 2013 à 2637,85 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 12 207,01 euros. :
>
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article S :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalons en Champagne
Le 8@ AV
LE PREFET
-7T Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ -
Liberté =» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRETE PORTANT TARIFICATION
du Service de réparation pénale de l'Association de Sauvegarde et d'Action ÆEducartive er Sociale de la ALarne.
LE PREFET
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; remboursement aux
le code de l’action sociale et des familles ;
la gestion budgétaire, DT le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article IL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article I. 6111-2 du code de la santé publique ;
WVET le décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
l’arrêté du Ministre de la justice en date du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial protection judiciaire de la jeunesse Marne- VU
de la direction territoriale de la
Ardennes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1999 autorisant la création d’un Service de Réparation Pénale sis 7, rue du Réservoir, 51056 REIMS et géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2010 habilitant le Service de l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Réparation Pénale de Sociale de la Marne , au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Réparation Pénale de l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013
transmises par courrier de la VU les propositions de modifications budgétaires directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes en date du 18 et du 24 avril 2013;
VU la réponse de l’association en date du 22 avril 2013;
SUR RAPPORT de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne- Ardennes
ARRÊTE
Article 1°":
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation Pénale de l’ Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne sont autorisées comimne suit :
| Groupes fonctionnels Nontants Total
en Euros en Euros
Groupe I
| Dépenses afférentes à l’exploitation courante DAITLST . | Groupe II :
Charges Dépenses afférentes au personnel 68 705,05 30 146,27 Groupe III :
| Dépenses afférentes à la structure 11671587 Groupe I :
Produits de la tarification BB 24258 Groupe II : . o Produits Autres produits relatifs à l’exploitation 90 146,27
Oo Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
] 1903,19 ] ÎÏ Report de 1a section d'exploitation
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2013 et à compter du 1°° mai 2013, le prix de la mesure de réparation pénale est fixée à 679,95 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 1903,19 euros.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 22 - Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE
Le 3@ AVR. 2013
LE PREFET
Te le Préfet,
Le Secrétaire Généraë
Francis SRE TE g se
2
PR nn.
Liberté + Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'aménagement territorial
Arrêté préfectoral
déclarant l'urgence de l'extension de la zone industrielle située au lieu-dit « Les Ouches de Cheppe » sur le territoire de la commune de Courtisols
Le préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne,
le code de l’expropriation, et notamment les articles R. 15-1 et suivants ;
du 28 janvier 2010 déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la — l’arrêté préfectoral Communauté de communes des Sources de la Vesle, des parcelles de terrain cadastrées i liesudit « Les section AK n°1 à 8, d’une superficie totale de 8 ha 80 a 30 ca, situés au Ouches de Cheppe », sur le territoire de la commune de Courtisols, mécessaires à lFextension de la zone industrielle ;
Considérant que la Communauté de communes des Sources de la Vesle est propriétaire des terrains depuis l'ordonnance d’expropriation du 8 juillet 2010 ;
Considérant que la prise de possession effective par l'expropriant ne peut intervenir qu'une fois l'indemnité d'expropriation payée où consignée ;
Considérant que les exploitants ont refusé de donner leur accord sur les offres qui leurs ont été faites sur la base du protocole d'indemnisation établi par la profession agricole ;
Considérant que l'autorité expropriante veut prendre possession des terrains expropriés afin d'y réaliser les travaux de viabilisation pour permettre l'extension de la zone industrielle déclarée d'utilité publique depuis le 28 janvier 2010 et pour une durée de cinq ans ;
Considérant que les capacités de la zone industrielle existante sont épuisées et que des entreprises commerciales désirent s'installer au plus vite ;
rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 É
SN MARNE LOUV. Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 23 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ARRETE
Article 1er : Est déclarée urgente l'extension de la zone industrielle située au lieu-dit « Les OQuches de Cheppe » sur le territoire de la commune de Courtisols suite à l'acquisition, par la Communauté de communes des Sources de la Vesle, des parcelles de terrain cadastrées section AK n°1 à 8, d'une superficie totale de 8 ha 80 a 30 ca.
Article n°2 : M. le secrétaire général de Ia préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes des Sources de la Vesle et M. le maire de Courtisols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 GS AVE.
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Bureau de l'aménagement territorial
COMMUNE D'ISLES-SUR-SUIPPE
Arrêté préfectoral portant intégration de la voirie privée ouverte au public du lotissement des « Augettes », située route de Bazancourt, cadastrée n° C 819 et n° C 836 dans le domaine public communal d'Isles-sur-Suippe
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne,
VU :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de l'urbanisme,
- la délibération n° 42-2011 du 1er septembre 2011 du conseil municipal d'Isles-sur-Suippe autorisant le maire à ouvrir une enquête publique afin que la propriété de la voie soit transférée à la commune,
- la délibération n° 36-2012 du 25 juin 2012 du conseil municipal d'Isles-sur-Suippe désignant Madame Ginette Binet en qualité de commissaire enquêteur,
- l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 septembre 2012 au 8 octobre 2012, - le rapport, les conclusions ainsi que l'avis de Madame Ginette Binet, commissaire-enquêteur, en date 15 octobre 2012, - la délibération n° 60-2012 du 15 novembre 2012 du conseil municipal d'Isles-sur-Suippe autorisant le maire à demander à Monsieur le Préfet de décider l'intégration dans le domaine public de la voie privée ouverte au public du lotissement des « Augettes »,
CONSIDERANT :
- l'avis favorable du commissaire enquêteur à la réalisation du projet et compte tenu de l'opposition de M. et Mme PECHARD, propriétaires au lotissement.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
Article 1er : La voirie privée située route de Bazancourt, sur le territoire de la commune d'Isles-sur-Suippe, cadastrée n° C 819 et n° C 836 au lieu dit « Les Augettes » est intégrée dans le domaine public de la commune.
Article 2 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public communal et éteint par lui-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article 3 : Il appartient à la commune d'Isles-sur-Suippe de procéder : - aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprès des services de la conservation des hypothèques de Reims, - à la notification du présent arrêté aux propriétaires concernés. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 25 -
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le sous-préfet de Reims et M. le Maire d'Isles-sur-Suippe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché en mairie d'Isles-sur-Suippe.
Châlons-en-Champagne, le 19 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant création du nouvel
Etablissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la
Communauté de communes du Bocage Champenois,
de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Bocage Champenois ; - l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Perthois ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes de Marne et Orconté ; - l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois (à l’exception des communes d’Ambrières, de Landricourt et de Sapignicourt), de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy ;
- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;
Considérant que les communes de Brandonvilliers, Domprémy, Favresse, Gigny-Bussy, Haussignemont, Heiltz-le-Hutier, Isle-sur-Marne, Larzicourt, Luxémont-Villotte, Orconte, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement et Scrupt, ont délibéré favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 ;
Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes d’Ecollemont, Ecriennes, Moncetz-l’Abbaye et Thiéblemont-Farémont ;
Considérant que les communes d’Arrigny, Châtillon-sur-Broué, Cloyes-sur-Marne, Drosnay, Giffaumont-Champaubert, Matignicourt-Goncourt, Norrois et Outines ont délibéré défavorablement au projet de périmètre prévu dans l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître leur solidarité financière ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
ARTICLE 2 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy est composée des communes suivantes :
- Arrigny,
- Brandonvillers,
- Châtillon-sur-Broué,
- Cloyes-sur-Marne, À titre obligatoire :
À titre optionnel :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 26 -
- Domprémy,
- Drosnay,
- Ecollemont,
- Ecriennes,
- Favresse,
- Giffaumont-Champaubert,
- Gigny-Bussy,
- Haussignemont,
- Heiltz-le-Hutier,
- Isle-sur-Marne,
- Larzicourt,
- Luxémont-Villotte,
- Matignicourt-Goncourt,
- Moncetz-l’Abbaye,
- Norrois,
- Orconte,
- Outines,
- Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson,
- Saint-Marie-du-Lac-Nuisement,
- Scrupt,
- Thiéblemont-Farémont.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le présent arrêté emporte retrait de la commune de Favresse de la Communauté de communes Val de Bruxenelle au 31 décembre 2013.
ARTICLE 4 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy exercera, à compter du 1er janvier 2014, l’intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre :
Les compétences des EPCI à fiscalité propre qui fusionnent sont :
- Compétences issues de la Communauté de communes du Bocage Champenois :
Objet et compétences :
La Communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A titre obligatoire :
1. Aménagement de l’espace :
- Elaboration et révision d’une charte de pays,
- Elaboration et suivi des POS, PLU, cartes communales (l’instruction des permis de construire reste à la charge des communes),
2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté :
- Création, aménagement et entretien de zones d’activités
- Actions liées au développement touristique, y compris l’adhésion au syndicat du Der en lieu et place des communes membres - Actions favorisant la création, l’extension, l’accueil et le maintien des activités économiques
A titre optionnel :
3. Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés
- Etude et schéma d’assainissement des eaux usées
- Mise en œuvre d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) limité aux opérations de contrôle des installations - Démoustication
- Energies renouvelables
4. Politique du logement et du cadre de vie :
- Gestion du personnel technique affecté aux travaux d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire l’entretien, la restructuration, la rénovation et l’aménagement :
- des bâtiments appartenant aux communes membres et des bâtiments intercommunaux - des espaces verts appartenant à la communauté de communes
- de la voirie d’intérêt communautaire (y compris broyage et fauchage des accotements) A titre facultatif :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 27 -
N’est pas d’intérêt communautaire la gestion du personnel technique affecté aux espaces verts, au fleurissement et à l’entretien des bois appartenant aux communes membres
- Elaboration et révision des programmes locaux de l’habitat
- Elaboration et révision d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
5. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
- Sont d’intérêt communautaire, les places publiques, les voies desservant des habitations ou reliant 2 villages, répertoriées pour chaque commune, sur un tableau annexé aux présents statuts, (y compris travaux d’accompagnement) hors signalisation, déneigement, balayage et nettoiement. L’entretien des trottoirs restera à la charge des particuliers. Des fonds de concours pourront être appelés aux communes membres.
6. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
- Sont d’intérêt communautaire :
- Le groupe scolaire de Saint-Rémy-en-Bouzemont
- Le groupe scolaire comprenant la commune de Sainte-Marie-du-Lac
- La restauration scolaire à Saint-Rémy-en-Bouzemont
- La bibliothèque de Saint-Rémy-en-Bouzemont
- Les activités périscolaires et extrascolaires : service d’études surveillées, halte-garderie, centre de loisirs durant les vacances
7. Action sociale
- Contingent d’aide sociale
- Maintien et développement des services médico-sociaux : construction d’une maison médicale pluridisciplinaire à Saint-Rémy-en-Bouzemont- Saint-Genest-et-Isson
A titre facultatif :
- Participation aux dépenses de fonctionnement des collèges et aux dépenses de fonctionnement du gymnase de Frignicourt - Eclairage public : création, entretien et consommation
- Effacement de réseaux d’éclairages publics (hors enfouissement des réseaux de télécommunication réalisés en coordination). Des fonds de concours pourront être appelés aux communes membres.
- Transports scolaires et périscolaires
- Service incendie : participation au SDIS
- Déploiement du service haut-débit
Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La communauté de communes peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans, le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Dans le cas où la communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d’une commune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent : - le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,
- les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune membre sont retracées budgétairement et comptablement comme une opération sous mandat.
- Compétences issues de la Communauté de communes du Perthois :
La Communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1 – Aménagement de l’espace :
- élaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- études des documents d’urbanisme (élaboration et suivi des PLU et des cartes communales) ; - création et réalisation de zones d’aménagement concerté.
2 – Actions de développement économique : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 28 -
- actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; - actions favorisant le maintien, le développement ou la création des activités touristiques et de loisirs ; - aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale.
3 – Compétences optionnelles :
a) Protection et mise en valeur de l’environnement :
- collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés ;
- création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux pluviales ; - création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées : assainissement collectif et assainissement autonome (contrôle + entretien) ;
- développement de l’éolien ;
- aménagement hydraulique des rivières.
b) Logement et cadre de vie :
- élaboration et suivi des programmes locaux de l’habitat (PLH) et des actions en résultant ; - mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
c) Voirie :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : les voiries communales inscrites à la date du 30 juin 2006 aux tableaux verts ci-annexés (les communes verseront des fonds de concours pour les effacements de réseaux) ; - prise en charge des parts communales des traverses départementales.
d) équipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire : - construction, entretien et gestion des regroupements pédagogiques ;
- activités extrascolaires et périscolaires y compris la restauration scolaire ; - transports scolaires et périscolaires ;
- création, aménagement et gestion des équipements sportifs ;
- participation au fonctionnement et à l’investissement des collèges.
4 – Compétences facultatives :
- contingent d’aide sociale ;
- éclairage public (les communes verseront des fonds de concours pour les effacements de réseaux) ; - actions en faveur des personnes âgées ;
- actions en faveur de la petite enfance ;
- création ou maintien et gestion d’une agence postale intercommunale.
- Compétences issues de la Communauté de communes de Marne et Orconté :
Objet :
La Communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
- Participation à l’élaboration et au suivi de toute charte et contrat de développement et d’aménagement assortis d’un programme d’actions annuel ou pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la Région, le Département et l’Europe. - Elaboration, suivi des actions des structures d’aménagement de l’espace impliquant la communauté : le Syndicat du Der, le Pays Vitryat (élaboration et suivi de la Charte), le SCOT Vitryat.
- Plans locaux d’urbanisme et cartes communales : la Communauté de communes pourra être associée à titre consultatif aux instances participant à l’élaboration des PLU et cartes communales.
- Pour l’exercice de ses compétences statutaires, la Communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir au régime de l’expropriation.
- Création, aménagement, balisage, entretien, promotion de futurs sentiers de randonnées reliant aux moins deux communes membres de la Communauté.
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
- Soutien au développement et à la redynamisation du commerce et de l’artisanat dans le cadre des ORAC (Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce), des ORC (Opérations Rurales Collectives) ou de conventions passées avec d’autres collectivités ou organismes. - Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l’économie et l’emploi.
TOURISME :
• création, aménagement, balisage et entretien d’un circuit touristique entre les communes membres de la communauté ; • actions d’information sur les projets à caractère touristique et sur les montages de dossiers ; • signalétique du petit patrimoine rural public figurant sur un inventaire adopté par le Conseil de la Communauté. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 29 -
B – COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
- Assainissement des eaux usées :
• assainissement collectif à compter du 01/01/2007,
• assainissement non collectif :
- création et gestion du service public d’assainissement non collectif qui est compétent pour le contrôle et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif
- la Communauté de communes sera maître d’ouvrage des opérations collectives de mises aux normes des assainissements individuels. - Collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés.
- Gestion des déchetteries : conventionnement avec d’autres collectivités pour l’accès à des déchetteries situées hors du territoire de la Communauté.
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
- Création (uniquement pour l’exercice des autres compétences de la Communauté), aménagement, entretien de l’ensemble des voies communales existantes du domaine public. Assainissement des eaux pluviales liées à des voies y compris la prise en charge des bordures. - Traverses départementales en agglomération : prise en charge des bordures et de l’assainissement des eaux pluviales.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Etude et réalisations d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou d’opérations concourant aux mêmes objectifs ; - Elaboration et suivi de programmes locaux de l’habitat.
C – COMPETENCES FACULTATIVES
ENFANCE ET JEUNESSE
- Soutien financier aux associations organisatrices des activités périscolaires (garderies, cantines) et des Centres de Loisirs Sans Hébergement, dans le cadre des contrats enfance et temps libre ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de haltes garderies.
POLITIQUE ASSOCIATIVE
- Participation au fonctionnement des associations d’intérêt communautaire : sont déclarées d’intérêt communautaire les associations proposant leurs activités aux habitants de toutes les communes de la Communauté.
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
- Mise en place d’installations techniques permettant de desservir les communes non éligibles aux installations traditionnelles de l’Internet haut débit.
Coopérations conventionnelles :
- Dans le domaine des compétences qu’elle est habilitée à exercer, et si et seulement s’il y a carence du secteur privé, la Communauté de communes peut recevoir mandat de réaliser, à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs communes membres de la Communauté de communes, une opération ponctuelle dans le cadre d’une convention de mandat conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et au code des marchés publics.
- La Communauté de communes peut demander des délégations de compétence au Conseil Général et au Conseil Régional en vertu de la loi du 13 août 2004.
- La Communauté de communes pourra faire appel, de façon ponctuelle ou transitoire, à un autre EPCI ou une autre collectivité territoriale, ou inversement, pour assurer, en fonctionnement, une prestation de services ayant un rapport avec les compétences exercées par ladite Communauté de communes, et ce en accord avec les dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales. La Communauté de communes sera habilitée à répondre à des appels d’offres.
- Conformément aux dispositions du V de l’article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes peut attribuer (ou recevoir) des fonds de concours aux (des) communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
ARTICLE 5 : Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté issue de la fusion dans les conditions fixées par l’article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la Communauté de communes issue de la fusion .
ARTICLE 7 : L’intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné est rattaché à la Communauté de communes issue de la fusion .
ARTICLE 8 : Les archives de chaque organisme fusionné, ayant encore une utilité administrative devront être remises à la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy. Les archives définitives de chaque organisme fusionné seront transférées aux Archives départementales de la Marne. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 30 -
ARTICLE 9 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion.
ARTICLE 10 : Le régime fiscal de la Communauté de communes, issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy est celui de la fiscalité additionnelle.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes du Bocage Champenois, M. le président de la Communauté de communes du Perthois et M. le président de la Communauté de communes de Marne et Orconté sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2013
Pierre Dartout
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté modificatif à l’arrêté du 4 avril 2013
portant extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 17 novembre 2003 de création de la Communauté de communes des Rives de la Suippe ; - L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - L’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ;
- L’arrêté préfectoral du 4 avril 2013 portant extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions suivantes de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2013 portant extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes : « M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes Champagne Vesle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques. »
Sont remplacées par les nouvelles dispositions suivantes :
« M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes des Rives de la Suippe sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes des Rives de la Suippe sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2013
Pierre Dartout
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Arrêté portant extension de périmètre de la
Communauté de communes de la région de Vertus
aux communes d’Athis, de Moslins et de Pocancy
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 31 -
VU :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 portant transformation du SIVOM de la région de Vertus en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes de la région de Vertus aux communes d’Athis, de Pocancy et de Moslins ;
Considérant que les communes de Clamanges, Ecury-le-Repos, Germinon, Gionges, Givry-les-Loisy, Le Mesnil-sur-Oger, Pierre-Morains, Rouffy, Saint- Mard-les-Rouffy, Val des Marais, Vert-Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois et Villeseneux sont favorables ou prennent acte du projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 précité ;
Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes de Bergères-les- Vertus, Chaltrait, Etrechy, Loisy-en-Brie, Moslins, Pocancy et Soulières ;
Considérant que les communes de Chaintrix-Bierges, Oger, Trécon et Vélye ont délibéré défavorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 précité ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales sont remplies ;
Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître la solidarité financière ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les communes d’Athis, de Moslins et de Pocancy sont autorisées à adhérer à la Communauté de communes de la région de Vertus à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre modifiée de réforme des collectivités territoriales , le présent arrêté emporte retrait de la commune de Moslins de la Communauté de communes des Trois Coteaux et de la commune de Pocancy de la Communauté de communes de Jalons.
ARTICLE 3 : Le périmètre de la Communauté de communes de la région de Vertus comprend les communes suivantes : - Athis,
- Bergères-les-Vertus,
- Chaintrix-Bierges,
- Chaltrait,
- Clamanges,
- Ecury-le-Repos,
- Etrechy,
- Germinon,
- Gionges,
- Givry-les-Loisy,
- Loisy-en-Brie,
- Le Mesnil-sur-Oger,
- Moslins,
- Oger,
- Pierre-Morains,
- Pocancy,
- Rouffy,
- Saint-Mard-les-Rouffy,
- Soulières,
- Trécon,
- Val des Marais,
- Vélye,
- Vert-Toulon,
- Vertus,
- Villeneuve-Renneville-Chevigny,
- Villers-aux-Bois,
- Villeseneux,
- Voipreux
- et Vouzy.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes de la région de Vertus sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2013
Pierre Dartout
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 32 -
Bureau de l'aménagement territorial
Communauté de Communes de la Plaine de Bourgogne
Projet d’extension de la zone d'activités industrielles « Les Rouges Terres » sur le territoire de la commune de Pomacle.
ENQUETE UNIQUE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne,
VU
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l’urbanisme,
- la délibération n° 79/2012 du 04 octobre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine de Bourgogne sollicite l’ouverture d'une enquête unique d’utilité publique et parcellaire sur le projet d'extension de la zone d'activités industrielles « Les Rouges Terres » située sur le territoire de la commune de Pomacle,
- la délibération en date du 17 décembre 2012 par laquelle la commission départementale a arrêté, pour l'année 2013, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Marne, - les pièces des dossiers d'enquête d'utilité publique et parcellaire, - l'état parcellaire indiquant le nom du propriétaire tel qu'il est connu d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant,
- la décision n° E 13000079/51 du 22 avril 2013 de M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. Philippe Klein en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. François Stupp en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
Article 1er - Il sera procédé à une enquête publique unique :
- sur l'utilité publique du projet d’'extension de la zone d'activités industrielles « Les Rouges Terres » située sur le territoire de la commune de Pomacle. - et parcellaire destinée à délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet.
Article 2 - L'enquête publique unique sera ouverte à la mairie de Pomacle, siège de l'enquête, où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 17 jours entiers et consécutifs, du lundi 27 mai 2013 compris au mercredi 12 juin 2013 inclus.
Le dossier contenant le plan parcellaire régulier des immeubles touchés par l'emprise projetée, le nom du propriétaire en cause, ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie de Pomacle.
Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée à la mairie de Pomacle aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie.
Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant l'utilité publique de l'opération ou les limites des biens à exproprier sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur ou au maire de Pomacle, qui les joindra au registre d'enquête.
Article 3 – M. Philippe Klein, en retraite, demeurant 48 rue du Mont d'Or à Moussy (51530) est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie de Pomacle les :
L lundi 27 mai 2013 de 10 h 00 à 12 h 00
L lundi 3 juin 2013 de 15 h 00 à 18 h 00
L et mercredi 12 juin 2013 de 10 h 00 à 12 h 00
pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.
M. Philippe Klein pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.
Article 4 - Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par M. le maire de Pomacle, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire.
Article 5 - Notification individuelle du dépôt prévu à l'article 2 sera, en outre, faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception au propriétaire intéressé ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic. En cas de domicile inconnu, cette notification sera faite en double copie au maire de Pomacle qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.
Article 6 - Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des pièces sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 - Lorsque les délais précités seront expirés, M. le maire de Pomacle procèdera à la clôture du registre d'enquête sous sa signature et les transmettra dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Article 8 - Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il le demande, M. le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 33 -
Par ailleurs, il donnera son avis sur l'emprise projetée après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et dressera procès-verbal de l'opération.
Enfin, il fera parvenir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête, le dossier d’enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées à M. le sous-préfet de Reims qui les transmettra à M. le préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de l'aménagement territorial) avec son avis.
Article 9 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l'utilité publique de l'opération sera déposée à la mairie de Pomacle. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de l'aménagement territorial).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le préfet de la Marne.
Article 10 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâti ou non bâti, avertissement en sera donné aux intéressés collectivement et individuellement dans la forme prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront alors déposés aux endroits sus-indiqués et les intéressés pourront présenter leurs observations écrites.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et adressera le dossier à la préfecture.
Article 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de Communes de la Plaine de Bourgogne, M. le maire de Pomacle et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 30 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Bureau de l'aménagement territorial
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA BRIE CHAMPENOISE
Définition des périmètres de protection
du captage communautaire AEP
situé sur la commune de CHARLEVILLE
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU
- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, - le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14, - le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, - le code de l’urbanisme,
- le code minier,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,
- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,
- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale, - la délibération n° 1415/2009 du 31 mars 2009, par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Brie Champenoise, - demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage AEP d’indice de classement national : 187-5X-0022 situé sur le territoire de la commune de Charleville, section AD, parcelle n° 51, lieudit «Le Carrefour», - prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage AEP destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 21 avril 1997, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, - la décision n° E13000070/51 du 15 avril 2013 de M. le vice-président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Jean- Claude Bonnet, commissaire enquêteur titulaire et M. Thierry Malvaux, commissaire enquêteur suppléant, - l’avis favorable de M. le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 10 décembre 2008,
CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Charleville.
Sur la proposition de Monsieur le délégué territorial départemental de la Marne,
A R R E T E Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 34 -
ARTICLE 1 : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14. En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Charleville, siège de l’enquête, du samedi 8 juin 2013 au jeudi 27 juin 2013 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Charleville.
ARTICLE 2 : Par décision de M. le vice-président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 15 avril 2013, M. Jean-Claude Bonnet, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il siègera à la mairie de Charleville, les :
Samedi 8 juin 2013 de 9h00 à 12h00
Samedi 15 juin 2013 de 9h00 à 12h00
et jeudi 27 juin 2013 de 17h00 à 20h00, pour y recevoir les déclarations des intéressés.
M. Jean-Claude Bonnet est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.
ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par le maire de Charleville, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par le maire de Charleville.
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire de Charleville puis transmis dans les vingt- quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au sous-préfet d’Epernay qui les transmettra au préfet du département de la Marne avec son avis motivé.
ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie de Charleville. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la sous-préfecture d’Epernay et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’aménagement territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département de la Marne.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le maire de Charleville et M. le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Châlons-en-Champagne, le 30 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Bureau de l’aménagement territorial
et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
de l’Association Foncière de Remembrement de MONTGENOST
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 22 février 1961, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Montgenost, - la délibération en date du 09 avril 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Montgenost a validé le projet de statuts proposé par le président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Montgenost,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Montgenost, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 09 avril 2013.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Montgenost , mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Montgenost, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 35 -
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Montgenost et M. le président de l’association foncière de remembrement de Montgenost, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : • M. le directeur départemental des territoires,
• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 02 mai 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Bureau de l'aménagement territorial
RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
et
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
ERDF- Unité Réseau Electricité Lorraine
RTE EDF Transport SA -Transport électrique Nord-Est
Groupe ingénierie maintenance réseau
Création du poste 90/20 kV de CUBRY
APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE et AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, L322-1 et suivants et l’article L323-11, Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 3, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le projet présenté à la date du 8 avril 2013, et complété le 16 avril 2013, par la société ERDF, Unité Réseau Electricité Lorraine, en vue d'établir sur le territoire de la commune de Brugny-Vaudancourt, des ouvrages qui seront compris selon la répartition prévue par la loi du 10 février 2000, dans la concession du réseau public de distribution d'une part, et dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE EDF Transport SA par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 d'autre part,
VU les avis des conférents consultés le 6 juillet 2012 :
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avis du 12 septembre 2012, - Monsieur le Directeur de France Telecom – UI Nord Pas de Calais, avis du 11 juillet 2012, - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 12 juillet 2012, - Monsieur le Général Commandant de l'armée de terre - région terre Nord-Est, avis du 11 juillet 2012, - Monsieur le Maire de la commune de BRUGNY-VAUDANCOURT,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et Monsieur le Président du Syndicat Général des Vignerons de la Champagne, avis du 19 juillet 2012,
- Monsieur le Directeur de GRTgaz – Agence d’exploitation de Reims, avis du 27 juillet 2012, - Monsieur le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, avis du 10 juillet 2012, - Monsieur le Directeur de RTE – Transport Electricité Nord-Est, avis du 26 juillet 2012, - Monsieur le Directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité – Unité territoriale Nord-Est, avis du 24 juillet 2012. CONSIDERANT que les conférents :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
- Monsieur le Chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Marne, - Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Marne, - Monsieur le Directeur de GrDF – Bureau exploitation gaz de Reims, - Monsieur le Président du Conseil général de la Marne,
- Monsieur le Délégué territorial de l’agence régionale de santé de la Marne, n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société ERDF pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet et AUTORISE les sociétés ERDF et RTE EDF Transport SA à exécuter les ouvrages présentés le 8 avril 2013, à charge pour elles de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d’électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune de BRUGNY-VAUDANCOURT.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur d'ERDF, Unité Réseau Electricité Lorraine,
- Monsieur le Directeur de RTE EDF Transport SA, Transport Electricité Nord Est.
Châlons-en-Champagne, le 06 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 36 -
Arrêté portant extension de périmètre de la
Communauté de communes du Pays d’Anglure
aux communes de Baudement et de Saint-Quentin-le-Verger
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation d’office du District du Pays d’Anglure en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes du Pays d’Anglure aux communes isolées de Baudement et Saint-Quentin-le-Verger
Considérant que les communes d’Anglure, Bagneux, La Chapelle-Lasson, Clesles, Conflans-sur-Seine, Courcemain, Esclavolles-Lurey, Granges-sur-Aube, Marcilly-sur-Seine, Marsangis, Potangis, Saint-Just-Sauvage, et Saint-Saturnin ont délibéré favorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 précité ;
Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes d’Allemanche, Baudement, La Celle-sous-Chantemerle, Saron-sur-Aube, Villiers-aux-Corneilles et Vouarces ;
Considérant que la commune de Saint-Quentin-le-Verger a délibéré défavorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 précité ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales sont remplies ;
Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître la solidarité financière ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les communes de Baudement et de Saint-Quentin-le-Verger sont autorisées à adhérer à la Communauté de communes du Pays d’Anglure à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la Communauté de communes du Pays d’Anglure comprend les communes suivantes : - Allemanche,
- Anglure,
- Bagneux,
- Baudement,
- La Celle-sous-Chantemerle,
- La Chapelle-Lasson,
- Clesles,
- Conflans-sur-Seine,
- Courcemain,
- Esclavolles-Lurey,
- Granges-sur-Aube,
- Marcilly-sur-Seine,
- Marsangis,
- Potangis,
- Saint-Just-Sauvage,
- Saint-Quentin-le-Verger,
- Saint-Saturnin,
- Saron-sur-Aube,
- Villiers-aux-Corneilles,
- et Vouarces.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes du Pays d’Anglure sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2013
Pierre Dartout
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant extension de périmètre de la
Communauté de communes de la Brie Champenoise aux communes de Le Gault-Soigny et de Rieux Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 37 -
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ; - L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes de la Brie Champenoise aux communes isolées de Le Gault-Soigny et Rieux ;
Considérant que les communes de Bergères-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Charleville, Corrobert, Janvilliers, Montmirail, Morsains, Tréfols, Vauchamps, Verdon et La Villeneuve-les-Charleville ont délibéré favorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 précité ;
Considérant la délibération de Fromentières du 14 mars 2013, favorable au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012, mais intervenant après le délai prescrit par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération des communes de Corfélix, Le Gault-Soigny, Mécringes, Soizy-aux-Bois et Le Thoult-Trosnay ;
Considérant que les communes de Rieux et Le Vézier ont délibéré défavorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 précité ;
Considérant que la Communauté de communes de la Brie Champenoise a délibéré favorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 précité (délibération favorable n° 2012-05 du 18 décembre 2012) ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales sont remplies ;
Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître la solidarité financière ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les commune de Le Gault-Soigny et Rieux sont autorisées à adhérer à la Communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la Communauté de communes de la Brie Champenoise comprend les communes suivantes : - Bergères-sous-Montmirail,
- Boissy-le-Repos,
- Charleville,
- Corfélix,
- Corrobert,
- Fromentières,
- Janvilliers,
- Le Gault-Soigny,
- Mécringes,
- Montmirail,
- Morsains,
- Rieux,
- Soizy-aux-Bois,
- Le Thoult-Trosnay,
- Tréfols,
- Vauchamps,
- Verdon,
- Le Vézier,
- et La Villeneuve-lès-Charleville.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2013
Pierre Dartout
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 38 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims
Agréments en qualité de garde-chasse particuliers
Par arrêtés préfectoraux du 3 mai 2013 ont été agréés en qualité de garde-chasse particulier :
- M. Pascal GEORGETON – sur le territoire de la commune de Sermiers - M. Pierre FLOQUET – sur les territoires des communes de Epoye, Selles, Beine-Nauroy et Lavannes
Ces arrêtés et leurs annexes sont consultables à la sous-préfecture de Reims – Bureau de la réglementation.
Sous-préfecture d’Epernay
Arrêté préfectoral n° 108/13/TG
modifiant l’arrêté n° 203/12/TG du 23 octobre 2012
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier de M. Bernard BOUTROUILLE
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
- Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; - Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; - Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; - Vu l’arrêté du 23 octobre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Bernard BOUTROUILLE en qualité de garde particulier ; - Vu l’attestation de suivi du module 4 du Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne en date du 29 mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay.
ARRETE
Article 1er : M. Bernard BOUTROUILLE ? né le 08 avril 1952 à Maing (59) et domicilié 34, rue Paul Gravet - 51530 Magenta est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier et garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard BOUTROUILLE .
EPERNAY, le 22 avril 2013
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
Arrêté préfectoral n° 109/13/TG
modifiant l’arrêté préfectoral n° 204/12/TG du 24 octobre 2012 portant agrément de M. Bernard BOUTROUILLE
en qualité de garde-chasse particulier et garde des bois particulier
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 modifiant l’arrêté n° 203/12/TG en date du 23 octobre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Bernard BOUTROUILLE ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2012 portant agrément de M. Bernard BOUTROUILLE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire des communes d’Ay et Magenta.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay , Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 39 -
A R R Ê T E
Article 1er : M. Bernard BOUTROUILLE, né le 08 avril 1952 à Maing (59), domicilié 34, rue Paul Gravet - 51530 Magenta.
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse des communes d'Ay et Magenta. EST AGREE en qualité de GARDE DES BOIS PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de la commune d’Ay.
Article 2 : Les commissions délivrées par les commettants ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est valable jusqu’au 24 octobre 2017. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUTROUILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux pétitionnaires à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :
- MM. les Maires d'Ay et Magenta
- M. le Commissaire de Police Chef de la Circonscription de Sécurité Publique d’Epernay. - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 23 avril 2013
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
L’annexe est consultable à la sous-préfecture d’Epernay
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral n° 114/13/TG
portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Pierre PRUD’HOMME en qualité de garde particulier
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Pierre PRUD’HOMME ; VU les arrêtés préfectoraux des 19 mars 2008, 22 novembre 2010 et 9 octobre 2012 portant agrément de M. Jean-Pierre PRUD’HOMME, en qualité de garde-chasse particulier, pour la surveillance des droits de chasse de M. Denis KRIER, Président de l’Association des Chasseurs de Cramant, sur le territoires des communes d’Avize, Chouilly, Cramant, Cuis, Oger et Oiry ; VU la commission délivrée par M. Denis KRIER, Président de l’Association des Chasseurs de Cramant à Jean-Pierre PRUD’HOMME par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire des communes d’Avize, Chouilly, Cramant, Cuis, Oger et Oiry ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de M. le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; Vu les avis de MM. les Maires d’Avize, Chouilly, Cramant, Cuis, Oger et Oiry.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay.
A R R Ê T E
Article 1er : M. Jean-Pierre PRUD’HOMME, né le 23 août 1952 à Cramant (51) où il est domicilié 9, allée des Hêtres
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Denis KRIER, Président de l’Association des Chasseurs de Cramant sur le territoire des communes d’Avize, Chouilly, Cramant, Cuis, Oger et Oiry.
Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre PRUD’HOMME doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 40 -
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : M. le Sous-Préfet d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu'à :
- MM. les Maires d’Avize, Chouilly, Cramant, Cuis, Oger et Oiry.
- M. le Directeur Départemental des Territoires.
- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
EPERNAY, le 6 mai 2013
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
L’annexe est consultable à la sous-préfecture d’Epernay
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral n° 123/13/TG
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier de M. Pascal FRESNEL
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
- Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay. - Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; - Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; - Vu la demande reçue le 31 mai 2012 de M. Pascal FRESNEL en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
- Vu les certificats de formation produits pour les modules 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier en date du 2 septembre 2011, module 2 : police de la chasse en date du 9 septembre 2011 et module 4 : bois et forêt en date du 23 mars 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay
ARRETE
Article 1er : M. Pascal FRESNEL, né le 15 décembre 1959 à Lisieux (14) et domicilié 4, rue de Champagne à Bouleuse (51) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier et garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal FRESNEL.
EPERNAY, le 13 mai 2013
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral n° 124/13/TG
portant agrément de M. Pascal FRESNEL
en qualité de garde-chasse particulier et garde des bois particulier
Le Préfet de la région Champagne –Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pascal FRESNEL ; VU la commission délivrée par M. Laurent DOULET, Président de l’Amicale de Chasse de Saint-Antoine par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire des communes d'Epernay et Saint-Martin-d’Ablois ; VU l'avis de M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Reims ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU les avis de MM. les Maires d'Epernay et Saint-Martin-d’Ablois. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 41 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Pascal FRESNEL, né le 15 décembre 1959 à Lisieux (14), domicilié 4, rue de Champagne – 51170 BOULEUSE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE DES BOIS PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Laurent DOULET, Président de l’Amicale de Chasse de Saint-Antoine sur le territoire des communes d'Epernay et Saint-Martin-d’Ablois.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Pascal FRESNEL doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Police de Reims.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal FRESNEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, à l'intéressé ainsi qu’à :
- MM. les Maires d’Epernay et Saint-Martin-d’Ablois
- M. le Commissaire, Chef de la Circonscription de Police d’Epernay
- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay - M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 14 mai 2013
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 124/13/TG
portant agrément de M. Pascal FRESNEL
en qualité de garde-chasse particulier et garde des bois particulier
Les compétences de M. Pascal FRESNEL agréé en qualité de garde-chasse particulier et garde des bois particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ;
Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Laurent DOULET, Président de l’Amicale de Chasse de Saint-Antoine, dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes
EPERNAY :
Sections Lieux-dits
K Che Rural dit de la Forêt
BT Les Horguelaines
K l'Etang d'Orléans
K l'Etang Neuf
K La Forêt d'Epernay
K Le Bois de Saint Antoine
K La Pente de Saint Antoine
K Le Chenet
SAINT-MARTIN-d'ABLOIS :
Sections Lieux-dits
AE Le Culot
AI La Cote Charmont
B Le Culot
B La Pièce Devant Noire Font
_________________________________________________________________________________________________________________________
SERVICES DECONCENTRES EX = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTÉ du 2 à ANR. 23
Portant modification de la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
La directrice départementale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à Ia rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant création et composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP de la Marne ;
Vu Parrêté du 14 mai 2012 portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP de la Marne,
Vu l’arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Madame Martine ARTZ en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination de Madame Claire FLEURY en qualité de directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Ia DDCSPP de la Marne créé auprès du comité technique de la DDCSPP de la Marne
- Martine ARTZ, directrice départementale
- Claire FLEURY, directrice adjointe
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du comité technique de la DDCSPP de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 42 -
DDCSPP En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
ENGEL, Sabine (Force ouvrière)
PETIT Valérie (Force ouvrière)
MOUTON, Thierry (Force ouvrière)
ouvrière) BERNARDINI Vincent (Force GIL, Manuel (Force ouvrière) ouvrière)
ROLLETT, Christel (UNSA) SPREDER, Frédérique (Force LANHAM, Laurence (SNISPV) ouvrière)
CHERRIER Sylvie (Force ouvrière)
FRERSON Françoise (Force
Article 3
Le mandat des représentants des personnels du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend effet à compter du 3 janvier 2011,
Fait à Châlons en Champagne, le (2 ? AUR 9m
La directrice départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Creer ee
Martine ARr>
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 43 - Er = =
Liberté Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
ARRETE du 22 avril 2013
Portant modification de la composition des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
La directrice départementale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 portant création du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Marne ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant désignation des membres du comité technique paritaire de la DDCSPP de la Marne ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2012 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de La cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
Vu l’arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Madame Martine ARTZ en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination de Madame Claire FLEURY en qualité de directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE
Article 1°
Les représentants de l’administration au comité technique de la DDCSPP de la Marne créé auprès de la directrice départementale interministérielle sont :
- Martine ART, directrice départementale
- Claire FLEURY, directrice adjointe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 44 - Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la DDCSPP de la Marne créé auprès de la directrice départementale interministérielle :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Manuel GIL — Force ouvrière
, T David BERTASO -— Force ouvrière
Thiery MOUTON - Force ouvrière Edith BELOTTI - Force ouvrière Didier MORTAS — Force ouvrière Frédérique SPREDER -— Force ouvrière Pauline DERIQUE - Force ouvrière
Sabine ENGEL - Force ouvrière
Christel ROLLETT - UNSA En attente de désignation (UNSA)
Laurence LANHAM - SNISPV En attente de désignation (SNISPV)
Article 3
Conformément à l’article 11 du décret n° 2011-184 susvisé, le mandat des représentants du personnel du comité technique a une durée de quatre ans à compter du 15 novembre 2010.
Fait à Châlons en Champagne, le 22 avril 2013
La directrice départementale
Martine ARTZ
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MARNE
Le Préfet de la région "CHAMPAGNE-ARDENNE",
Préfet de la MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2913-5 ZJSVA, portant sur l’agrément des associations.
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations :
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
-VU Ile décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des directions départementales
interministérielles ;
-VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education
Populaire et de la Vie Associative ;
- VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
-ARRETE-
ARTICLE ler. - L’agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la
pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
N° D'AGREMENT : 2013 M 4
NOM DE L'ASSOCIATION : ARGONNE FOOTBALL CLUB
SIEGE SOCIAL : Route de Chaudefontaine — 51800 SAINTE MENFEHOULD SPORTS PRATIQUES : FOOTBALL
FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française de Football
ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
A Châlons-en-Champagne, le 6 Mai 2013,
Pour le PREFET
et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DDT
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNE
Réunie le 27 mars 2013, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordé à la SA Leroy Merlin France, en sa qualité de futur exploitant du magasin projeté, représentée par M. Philippe Zimmermann, directeur général et, à la SA L'Immobilière Leroy Merlin France, en sa qualité de futur propriétaire dudit magasin, représentée par M. Jérôme Mériaux, président du conseil d'administration, ayant leur siège social rue Chanzy – 59260 Lezennes, l'autorisation préalable d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin spécialisé dans le bricolage et l'équipement de la maison, à l'enseigne LEROY MERLIN, de 13 100 m² de surface de vente totale, au sein de la zone d'activités Les Blancs Monts – au droit de l'avenue des Goisses à Cormontreuil (51350).
L'opération vise à transférer le magasin Leroy Merlin d'une surface de vente totale de 9 000 m², implanté rue des Laps sur la zone d'activités Les Parques à Cormontreuil, en aménageant sur la zone d'activités des Blancs Monts un bâtiment disposant d'une surface de vente intérieure de 8 141 m² comprenant un magasin de 8 000 m² et un showroom de 141 m² et une surface de vente extérieure de 4 959 m² comprenant un Centre Matériaux de 4 330 m² de surface de vente (SV), une aire sous auvent pour « l'aménagement de l'extérieur » de 553 m² de SV et une aire d'exposition extérieure de 76 m² de SV. Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA MARNE
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
EJ
2913- DIV-Coderst- 04
Arrêté préfectoral
modifiant la composition du CODERST
(Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques)
le préfet
de la région Champagne Ardenne
préfet de la Marne
VU :
s l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des « issions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,
e le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant la composition du CODERST,
e lParrêté préfectoral du 8 octobre 2012 portant renouvellement de la composition du CODERST,
e Vu le courrier du 25 février 2013 de la Chambre d'agriculture de la Marne de Châlons en
Champagne, faisant part de la désignation de Mr Pierre LE GUILLOU, pour siéger au sein du CODERST en tant
que suppléant, en remplacement de Mr PINARD Dominique.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Marne .
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 47 -
L'opération sera réalisée commune de CORMONTREUIL (51), sur une emprise foncière totale de 55 387 m² située lieu-dit « Le Chemin de Puisieulx », sur le terrain cadastré en section AT :
• parcelle n° 123p de 43 927 m² provenant de la division de la parcelle n° 123 d'une contenance de 48 055 m² • et parcelle n° 174p d'une contenance de 11 460 m² provenant de la division de la parcelle n° 174 d'une contenance de 39 757 m², actuellement propriété de la SCI Le Champ Vert, représentée par M. Henri Berdin, ayant son siège social 20 rue Nicolas Appert – 51430 Tinqueux.
Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Cormontreuil pendant un mois. _________________________________________________________________________________________________________________________ ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est modifié comme suit :
Il - MEMBRES DESIGNES
1) Au titre de la profession agricole
Suppléant:
- Mr Pierre LE GUILLOU 1 rue Lariolle 51340 Etrepy ( en remplacement de
Mr Dominique PINARD )
Le reste sans changement
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires de
la Marne sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au RAA.
Châlons en Champagne, le 25 MAR 708
pour le préfet,
le secrétaire général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 48 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à la déclaration
concernant la restauration des ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast situé sur la commune de Pargny-sur-Saulx
-------
le préfet de la région Champagne Ardenne
préfet du département de la Marne
N°37-2013-LE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie, approuvé le 20 novembre 2009 ; VU le dossier intitulé "Avant-projet de remise en état définitive des deux ouvrages hydrauliques du site Orflam Plast" reçu à la direction départementale des territoires de la Marne le 23 mars 2012 ;
VU l'avis favorable de la délégation interrégionale du nord est de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 6 mars 2012 ; VU le dossier de déclaration loi sur l'eau complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 23 mars 2012, présenté par l'Andra, maître d'ouvrage délégué, enregistré sous le n° 51-2012-00024 et relatif à la restauration des ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast situé sur la commune de Pargny-sur-Saulx ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 23 mars 2012 ;
VU l’avis favorable du service départemental de la Marne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 4 mai 2012 ; VU l'avis du service police de l'eau en date du 10 mai 2012 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 49 -
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de prescriptions générales il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la restauration des ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
- ARRÊTE -
Titre I - OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'Andra, de sa déclaration déposée conformément à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la restauration des ouvrages hydrauliques du site Orflam Plast situé sur la commune de Pargny-sur-Saulx. Ces travaux sont réalisés conformément aux plans de principes et aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration et les pièces annexes, en tout ce qui n’est pas contraire et dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté. Cette opération est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau.
Déclaration
(longueur < 100 m)
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens.
Déclaration
(surface < 200 m²) -
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux. Déclaration (classe D) Arrêté du 29 février 2008
ARTICLE 2 - Description du projet
Les travaux consistent à la remise en état du déversoir amont et du vannage de la Petite Saulx (vannage du moulin) accompagnés de la réalisation d'un passage à gué et également de deux passes à poissons, tels que définis dans la note technique du dossier intitulé "Avant-projet de remise en état définitive des deux ouvrages hydrauliques du site Orflam Plast" (référencé SPD OF SSP 12.0001 ind. A du 14 mars 2012).
TITRE II – PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - Caractéristiques du déversoir amont
Les trois vannes du déversoir amont sont remplacées par une unique vanne clapet (4,8 m x 1,22 m).
ARTICLE 4 - Caractéristiques du vannage de la Petite Saulx
Les deux vannes du vannage de la Petite Saulx sont remplacées par une unique vanne clapet (4,8 m x 1,22 m). Le niveau dans le bief amont du moulin est maintenu à 118,27 NGF.
ARTICLE 5 - Caractéristiques des passes à poissons
Une passe à poissons est aménagée contre la culée existante en rive gauche du déversoir amont. Elle est constituée de onze bassins équipés d'échancrures calées à 30 cm du fond du radier avec une différence de hauteur entre bassins successifs de 20 cm et d'un orifice carré de fond (15 cm × 15 cm).
Une passe à poissons est aménagée contre le mur de culée en rive droite du vannage de la Petite Saulx. Elle est constituée de sept bassins équipés d'échancrures calées à 30 cm du fond du radier avec une différence de hauteur entre bassins successifs de 20 cm et d'un orifice carré de fond (15 cm × 15 cm).
Les deux passes à poissons sont chacune équipées, sur leur échancrure d'entrée avale, d'une vanne à manœuvre manuelle dont la position doit être réglée pour maintenir une chute de 20 cm à l'entrée de la passe sur toute la gamme de fonctionnement de la passe. Une intervention de réglage de l'ouvrage est réalisée en présence de l'ONEMA lors des premiers tests de mise en eau par l'Andra, en fonction des observations de fonctionnement de l'ouvrage pour différentes conditions de niveau d'eau de la Saulx.
ARTICLE 6 - Aménagements des franchissements de la Petite Saulx et du bras de décharge
6.1. Aménagements temporaires du franchissement de la Petite Saulx
L'ouvrage de franchissement temporaire de la Petite Saulx est constitué de canalisations de gros diamètre remblayées avec des matériaux granulaires. Les caractéristiques de ces canalisations (diamètre, longueur, implantation) sont précisées au service de Police de l'eau pour accord avant leur mise en place.
A l’issue des travaux, les buses seront retirées et le cours d’eau sera restauré dans son état initial.
6.2. Aménagements du passage à gué Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 50 -
Le passage à gué est aménagé en aval du déversoir du bras de décharge. Il est constitué de deux rampes en enrochements. La géométrie du fond au droit du passage à gué est stabilisée par la mise en place de matelas Reno sur une fondation en petits enrochements. Les rampes en enrochements sont construites sur des berges enrochées. L’emprise du gué sur le fond de la rivière est égal à 120 m². Le passage à gué est aménagé de manière à ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
6.3. Mesure compensatoire
Des plantations d'essences adaptées sont effectuées sur d'autres secteurs de l'Ornain. Un courrier précisant le détail de cette opération est transmis au service police de l'eau avant sa réalisation.
ARTICLE 7 - Prescriptions durant la période de travaux
L’Andra doit veiller à ce qu’une convention d’occupation temporaire soit signée avant les travaux entre l’entreprise principale et le propriétaire des terrains sur lesquels sera aménagé l'accès longeant le bras de décharge depuis la station de captage d’eau potable. Toutes les mesures conservatoires, explicitées dans le dossier, devront être prises. Un plan d'alerte en cas de crue ainsi qu'un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle pendant la phase travaux sont mis en place. De même, toutes précautions devront être prises pour reconstituer les substrats rivulaires dégradés lors des travaux et pour éviter l’envasement d’éventuelles frayères existantes par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges lors de l’exécution des travaux ; en cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée.
L'aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges. Les engins de chantier y sont entreposés et entretenus pendant les heures de travail. Le soir, le weekend et les jours fériés, les engins sont entreposés hors de la zone inondable. Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site et à l’aval immédiat.
Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejets d'huile ou d'hydrocarbure tant sur l'emprise du chantier qu'en dehors.
Tout déversement accidentel sur le sol ou dans la rivière ainsi que toute pollution seront signalés immédiatement à service de la police de l'eau. Les déblais issus du chantier devront être évacués et stockés en dehors du champ d’expansion des crues. Durant la phase travaux, le débit minimal de la Petite Saulx doit être maintenu. Le flux de MES des eaux rejetés ne doit pas dépasser 9 kg/j. Les travaux se déroulent pendant la période d’étiage et à sec.
Lors de la mise hors d’eau des ouvrages une pêche de sauvetage sera réalisée si nécessaire par l'Association agréée de pêche de Pargny-sur-Saulx qui aura était prévenue au moins un mois à l'avance de la date de début des travaux. L’entrepreneur est encadré par une personne habilitée en radioprotection.
ARTICLE 8 - Gestion et entretien des vannes
Pendant toute la durée des travaux, la manœuvre des vannes est assurée par l’Andra et les entreprises mandatées par elle. Après la mise en service des ouvrages, la manœuvre des vannes ainsi que leur entretien courant sont assurés par la commune de Pargny-sur-Saulx conformément à la délibération du conseil municipal de la séance du 7 octobre 2011. Les ouvrages ne doivent pouvoir être manœuvrables que par l'Andra et par les seules personnes dûment autorisées par la commune. Les manœuvre des ouvrages sont répertoriées sur un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel seront précisés :
• la date et l'heure de la manœuvre,
• la nature de la manœuvre effectuée,
• toute observation relative aux ouvrages ou à leur fonctionnement (dysfonctionnement, dégradation, manœuvres intempestives, raison de la manœuvre en cas d'urgence...)
Ces informations seront tenues à disposition des agents chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 9 – Suivi biologique et chimique
L'Andra doit mettre en place un dispositif d’évaluation des deux passes à poissons, et procéder à cette évaluation pendant une période de un an après la mise en service, selon un cahier des charges devant être validé au préalable par la Police de l’Eau et l’ONEMA Dans la première année qui suit la mise en service des ouvrages, l'Andra doit réaliser un suivi physico-chimique de la Petite Saulx en amont et en aval de la station d’épuration de Pargny-sur-Saulx selon les modalités suivantes :
• les paramètres physico-chimiques à suivre sont: MES, DCO, DBO5, NTK, NH4+, NO3, NO2, PT, PO4, pH, conductivité, température, oxygène dissous ;
• une première analyse doit être effectuée avant le début des travaux (état zéro) ; • un suivi annuel en période de basses eaux doit être réalisé ;
• les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont communiqués au service en charge de la police de l’eau dans le courant du mois N+1.
Au regard des résultats de ces suivis, devront être mis en place, le cas échéant, les ajustements jugés utiles dans la répartition des débits afin de garantir une dilution suffisante des effluents de la station d'épuration de Pargny-sur-Saulx ou pour améliorer le fonctionnement des dispositifs de franchissement.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 – Exécution des travaux
L'Andra doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
L'Andra doit s’assurer que les ouvrages sont conformes aux dispositions du dossier de déclaration. A l’issue de l’exécution des prescriptions définies par le présent arrêté, la responsabilité de l’exploitation des ouvrages sera transférée à un autre exploitant que l’ANDRA. Les prescriptions de gestion, de suivi et d’entretien des ouvrages au-delà de la première année de mise en service seront définies par un second arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 51 -
ARTICLE 12 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 13 – Déclaration des accidents ou incidents
L'Andra demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux.
ARTICLE 14 – Contrôle des installations
Les agents des services de l’État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau, doivent avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le service chargé de police de l’eau peut effectuer, de façon inopinée, un contrôle technique des installations. En cas de non-respect des présentes prescriptions, l’administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.
ARTICLE 15 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 – Publications et informations aux tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Pargny-sur-Saulx pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 17 – Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 18 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Le maire de la commune de Pargny-sur-Saulx,
Le directeur départemental des territoires de la Marne,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et dont une copie sera adressée pour information au Sous-Préfet de Vitry-le-François, au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au Directeur territorial de l’agence de l’eau Seine-Normandie et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
A Châlons en Champagne, le 3 mai 2013
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectif du site Natura 2000
FR2100271« Pâtis de Damery»
n° régional : 26
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-2 à L414-3, R.414-8 à 12 relatifs aux documents d'objectifs
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR2100271 « Pâtis de Damery » {n° régional 26) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2100271 « Pâtis de Damery » (n° régional 26)
Vu l'avis du comité de pilotage en date du 19 avril 2013 validant le document d'objectifs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
ARRETE
Article 1er :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100271 « Pâtis de Damery » {n° régional 26) est approuvé.
Article 2 :
Les mesures de gestions, de suivis scientifiques et d'animation prévues dans le document d'objectifs portent sur le territoire des communes concernées par le périmètre du site Natura 2000 : Damery et Venteuil
Les collectivités territoriales, les associations, les propriétaires et les gestionnaires ayant droit sont concernés par la mise en œuvre du document d'objectifs.
La mise en place de contrats de gestion porte sur les parcelles incluses dans le périmètre du site Natura 2000 et concerne les populations d'espèces et leurs habitats nécessitant de telles mesures, conformément au document d'objectifs.
Article 3 :
Le docurnent d'objectifs du site Natura 2000 «Pâtis de Damery » (FR2100271) est tenu à la disposition du public auprès des services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne, de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, ainsi que dans les mairies des communes de Damery et de Venteuil
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 52 - Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter dé sa publication.
Article 4 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Mr le Sous-préfèt de Reims, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, MM les Maires des communes de Damery et de Venteuil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre des comités de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet à 3 MAI 208
ecrétaire. Général
OA L'on
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 53 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
Commune de ORMES
AUTORISATION
d’exploiter un élevage de 200 chiens
par M. et Mme SCHNISA,
gérants de la société Chenil de la route du Champagne
Il'est donné avis au public que :
par arrêté préfectoral n° 2013 APC 45 IC en date du 03 mai 2013, M. et Mme SCHNISA, cogérants de la société Chenil de la route du Champagne, sont autorisés à exploiter un élevage de 200 chiens sur le territoire de la commune de Ormes.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de Ormes, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR — Cellule Procédures Environnementales — 40 boulevard Anatole France — BP 60554 — 51000 Châlons en Champagne cedex).
Châlons-en-Champagne, le 3 MAI 23
Pour le préfet et par délégation
la Chef de Cellule procédures environnementales
RS Bernadette FABRY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 54 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNE
Réunie le 27 mars 2013, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordé à la S.A.S. Perthois Distribution, en sa qualité de futur propriétaire des constructions et promoteur, présidée par M. Eric Pezet, ayant son siège social Route de Vitry-en-Perthois – 51300 Vitry- le-François, l'autorisation préalable d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 120 m² pour une surface de plancher totale de 6 732,5 m² (sans la restauration) ou de 7092 m² (restauration comprise), – avenue du Bois Legras – au sein de la zone d'activités Le Bois Legras à Vitry-le-François (51300), composé de deux bâtiments destinés à accueillir différentes activités commerciales du secteur 2, ainsi réparties :
Bâtiment Cellule Nature de l'activité Enseigne Surface de vente en m²
Surface hors
CDAC
réserves et
locaux sociaux
Surface de plancher
en m²
Bâtiment 1 1 Équipement de la personne : PAP 160 40 195,1
Bâtiment 1 2 Équipement de la
personne : PAP
160 40 195,1 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 55 -
personne : PAP
Bâtiment 1 3 Sport / loisirs E. Leclerc 1050 150 1170,8
Bâtiment 1 4 Équipement de la personne : PAP 350 50 390,2
Bâtiment 1 5 Équipement de la personne : PAP 1050 150 1170,8
Bâtiment 1 6 Équipement de la personne La Halle aux Chaussures 500 100 585,4
Bâtiment 1 7 Équipement de la maison 1000 105 1078,1
Sous-total 4270 635 4785,5
Bâtiment 2 8 restauration 370 359,5
Bâtiment 2 9 Jouet / loisirs 450 80 514,9
Bâtiment 2 10 animalerie 450 60 495,5
Bâtiment 2 11 jardinerie
1950
(dont 1 050
extérieur)
65 936,6
Sous-total 2850 575 2306,5
Total 7120 575 7092
L’opération sera réalisée sur la commune de VITRY-LE-FRANCOIS (51), sur les parcelles cadastrées section AN n°59, n°120 à 137, n°151 et 152 d’une contenance de 28 484 m², appartenant soit à la SCI du Bois Legras, soit à la SAS Perthois Distribution, représentées par M. Eric Pezet.
Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Vitry-le-François pendant 1 mois. _________________________________________________________________________________________________________________________ L mt &
Liberté + Égalité » Frateyn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS D'UN PARTICULIER SITUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WARMERIVILLE
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
- lé code forestier et notamment le titre quatre du livre troisième, relatif aux défrichements,
- le code de l'urbanisme et notamment les articles L 130.1 et R 130.1 et suivants,
- le code de l'environnement, en particulier le livre 1° du titre 2 des chapitres 2 et 3 relatifs à l'évaluation environnementale et aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
- l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature en matière d'administration généraie et de marchés publics à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires,
- la demande en date du 11 avril 2013, reçue à la direction départementale des territoires, par laquelle M. Benoît LIESCH, représentant l'indivision LIESCH, a fait connaître son intention de défricher 0 ha 52 a 67 ca de bois, situés sur le territoire de la commune de WARMERIVILLE,
- le dossier joint à la demande, et notamment l'avis de l’autorité environnementale dispensant le projet d'étude d'impact. :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de ta Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'autorisation de défricher est accordée à l'indivision LIESCH pour une superficie totale de 0 ha 52 a 67 ca sur le fonds dont ia désignation cadastrale est la suivante :
Commune Lieu-dit | Parcelle cadastrale | Contenance Surface à défricher |
WARMERIVILLE La Bassière AC n°3 0 ha 52 a 67 ca 0 ha 52 a67 ca
TOTAL 0 ha 52a 67 ca
Le plan du projet est annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : MESURE COMPENSATOIRE
La présente autorisation de défrichement est subordonnée à la réalisation d'un boisement compensateur sous un
délai maximum de trois ans à compter de la date de notification de la décision, par le demandeur et à ses frais, sur le fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune l Lieu-dit | Parcelle cadastrale Contenance | Surface à boiser
WARMERIVILLE AU dessus de ZC 128 3ha79a75ca 0 ha 52 a 67 ca Ragonet
TOTAL 0 ha 52 a 67 ca
Préalablement à l'opération de défrichement, l'indivision LIESCH prendra contact avec la direction départementale des territoires de la Marne afin de fixer les modalités relatives au boisement compensateur, notamment l'itinéraire technique sylvicole choisi.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 56 - ARTICLE 3 : VALIDITE
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d'autorisation déposées par le propriétaire dans le cadre de son projet au titre d'autres réglementations.
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 et L 363.5 du code forestier.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès du tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification et pour les tiers à compter de l'affichage.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article L 341.4 du code forestier, la présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain 15 jours au moins avant le début du défrichement de manière visible de l'extérieur et sera maintenue pendant toute la durée de l'opération. Le bénéficiaire de la présente autorisation déposera, préalablement au commencement des travaux, à la mairie de situation du terrain à défricher, le plan cadastral des parcelles qui pourra être consulté pendant la durée des opérations.
Dans te même temps, une copie de la présente décision sera affichée à la mairie de WARMERIVILLE, pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne, Préfet du département de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et M. le Maire de WARMERIVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Châlons en Champagne, le û 1 MAI 2013
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
A4
Patrick CÂZIN-BOURGUIGNON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 57 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction départementale des territoires
Service Environnement
au - Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
2043-DIV-08
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de La Marne
Arrêté préfectoral relatif aux conditions de dérogation pour l'année 2013 à Pinterdiction des épandages par voie aérienne
des produits mentionnés à l'article L 253.1 du code rural et de la pêche maritime
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, el notamment l'articte L 2215-1, Vu ie code rural et de ls pêche maritime.
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2010 modifié relatif à l'utilisation des mélanges extem produits visés à l'article L. 253.1 dû code rural,
Vu l'arrèté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'articie L.253-1 du code rural st de la pêche maritime par voie aérienne, Vu la demande de dérogation déposée par le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne datée du 20 mars 2073, incluant le référentiel des bonnes pratiques de traitement aérien du CIVC datant d'avri 2007.
Vu Finformation préslable du public réalisée du 2 avri 2073 au 2 mai 2013 inclus. Vu liniormation devant les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa réunion du 11 avri 2013,
Vu l'avis de Monsieur le Oirecteur Régional de l'Alimentation, de l'Agriuliure et de la Forêt de Champagne Ardenne, Service Régional de l'Alimentation,
Ce "ER ès de
Considérant les difficultés d'accéder et de traiter les parcelles du fait de leur topographie, Considérant les risques pour la sécurité et la santé des opérateurs dans les zones à topographie
Considérant la nécessité de protéger les vignes conire le mildiou et l'oidium, Considérant que le programme de trailement envisagé ne comprend que des produits fongicides à l'exclusion de tout autre type de produit phylosanitaire, notamment insecticide, Considérant la nécessité de lutter contre les maladies de ls vigne y compris dans les zones non accessibles au matériel de pulvérisstion lerrestre sfin de réduire leur développement dans l'ensemble du vignoble,
Considérant les avantages du trañement aérien pour l'environnement etiou ls santé développés par le CIVC dans son dossier de demande de dérogation,
Considérant que lss produits phytosanitaires utilisés doivent être expressément approuvés pour a pulvérisation aérienne par l'État membre à la suite d'une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne,
Considérant que les produits phytosanitaires évoqués dans la demande de dérogation déposée par le CIVC disposent tous d'une autorisation de mise sur le marché, et d'une mention spécifique Îss autorisant en application (hors listes des produits en cours de réexamen et des produits susceptibles d'être proposés à l'évaluation).
Pages Lsuré
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 58 - Considérant les demandes d'extension des conditions d'emploi pour le iraitement aérien déposés par es firmes détentrices des aulorisations de mise sur le marché des produits et les évaluations spécifiques menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de environnement et du travail (ANSES).
Considérant l'évaluation intiale d'incidences du CIVC concluant 8 l'absence d'incidences sur iss sites Natura 2000, et notamment :
«+ Considérant les espèces protégées et habitats inscrits au formulaire standard de données des sites Natura 2000 oroches,
+ Considérant les conditions réglementaires d'application {notamment zones de non traitement spécifiquement évaluées au regard de chaque produit homologué et de son application par voie aérienne, mise en œuvre de dispositifs de limitation de la dérive. .} à mettre en œuvre, «+ Considérant les distances séparant les zones à trailer des points d'eau, zones humides et des espèces protégées qui leur sont inféodées, largement supérieures aux distances imposées en non traitement,
+ Considérant les effets considérés comme acceptables sur les végétaux non cibles, ciseaux, mammifères, et insectes dans l'évaluation de lANSES de chacun des produits susceptibles d'être mis en œuvre,
«+ Considérant le bruit et les vibrations des aéroneîs limités à la seule période diurne, en dehors des périodes habituelles d'activité des chauves-souris,
Considérant l'absence d'incidences sur les réserves nalurelles, et notamment : + Considérant l'éloignement entre les zones à traiter en dérogation el les réserves nalurelles {réserve naturels régionais des Remises à VAL DES MARAIS. et réserve nalursile nationales du pêtis d'Over ei du Mesni sur Oger & OGER st MESNIL sur OGER), dépassant largement les distances maximales édiciées en zone de non traitement,
« Considérant que l'argumentaire quant aux sites Natura 2000 développé ci-avant vaut également pour ces réserves, {partiellement incluse en site Nalura 2006 pour lune d'entre elles}
Considérant le plan d'action triennal mis en place depuis 2011 par le CIVC pour un arrêt définitif des tratements aériens pour l'AOC Champagne en 2014, imitant les surfaces solliciiées pour cette dernière année 2015 d'épandage aèrien à globalement environ 1% à l'échelle de l'AOC Champagne,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des lemiaires de la Marne
ARRETE
Article 1
L'épandage par vois aérienne des produits mentionnés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime est par dérogation autorisé dans les communes figurant en annexe aux fins de lutte contre les maladies cryptogamiques de la igne (oidium et mildiou uniquement), pour ls période à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 août 2013 sous réserve que + les produits utilisés aient bien été autorisés spécifiquement au moment de la déclaration
préalabte de chantier,
+ que les parcelles aient été traitées par vois aërienne en 2012,
« qu'elles soient situées à l'intérieur ou en bordure du zonage soumis à consultation du public, élaboré sur des critères de pente, d'accessibilité et de dangerosité.
Le zonage évoqué ciavant reste accessible au public durant toute là durée de validité de ls dérogation, soit jusqu'au 15 août 2013, sur le site internet de Îs préfecture de ka Marne.
Les épandages par voie aérienne doivent respecter l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, dont notamment l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 susvisé, qui dispose que :
+ auelle que soi l'évolution des conditions météorologiques durant l'üliisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviler leur entrainement hors de la parcelle ou de la rone traitée,
+ les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation où poudrage que si le vent a un degré d'intensité mférieur où éqsi à 3 sur l'échelle de Beaufort,
Page sur
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 59 - L'épandage par vois aérienne reste interci :
e à jout produit phyiosanitaire dont l'autorisation de mise sur le marché ne mentionne pas explicitement son autorisation pour des aonlicalions par voie aérienne, au moment de la déclaration préalable de chantier,
+ sur toute autre cullure que la vigne,
pour traiter toute maladie de ls vigne autre que celles visées au paragranhe précédent, “sur loute parcelle non siliée à Fintérieur où en bordure du zonage mis à consultation du public, et notamment sur toute commune non visée en annexe À,
« sur ioute parcelle non tralñèe par voie aérienne en 2012
* en deca d'une distance de 50 méêtres par rapport aux habitations, jardins, bâtiments et parcs où des animaux sont présents, parcs d'élevage de gibier, réserves naturelles classées où voiontaires, cours d'eau, points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages,
+ endehors de la période dérogatoirse définie ci-avant au présent aride.
*
Article 2
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 34 mai 2011 susvisé :
- Le donneur d'ordre doit faire parvenir au préfet de la Marne - Direction départementale des territoires et à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne Ardenne {SRAL : service régional de l'almentation)
« la déclaration préalable de traitement aérien établie sur le formulaire prévu à cet effet {Déciaraton d'une opération de trafement adrien - formulaire Cens N°14744'07) + et un pian au 425 G00 indiquant Là localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, se
2É
- Le formulaire sera rempli conformément à sa notice explicative {Carta N°51659407} en mentionnant en particulier la localisation précise des noints de ravitaillement de l'aéronef.
-Le formulaire de déclaration, accompagné du plan, doit parvenir à ls préfecture - direction départementale des lerrioires et au SRAL Champagne Ardenne au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
-Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végélaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que Îles coordonnées cadastraies des narcelles faisant l'objet de cette déclaration.
- Dans les cing jours qui suivent le trañement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de dépariement - direction départementale des terntaires, avec copie au SRAL de fa DRAAF. le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, donnant toutes informations ulles sur le déroulement et les caractéristiques du tratement. Cette transmission peut être effectués par voie électronique.
Article 3
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 susvisé :
- Le donneur d'ordre doit porter au préalable à là connaissance du public là réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :
+ informe les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairis de ces informations : + réalise un balisage du chantier notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.
Pages 1er
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 60 - - À doit par atleurs informer lss représentants apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement. La liste de ces représentants, ainsi que leurs coordonnées, figure en annexe 2 du présent arrêté.
Articie 4
Les dispositions identifiées R {réglementaires} et O (obligatoires) du référentiel des bonnes pratiques de traitement aérien d'avril 2007 du CIVE sont d'application obligaioie, et opposables à tout ters.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Reims et Epernay, les marres concemés, ls Directeur départemental des territoires de la Marne, ls chef du service régional de l'alimentation de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne Ardenne, les donneurs d'ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne, affiché dans les mairies concernées, et qui fera l'objet d'un avis publié dans un journal local aux frais du demandeur.
Châlons en Champagne. le = # MAI 2913
Page sers
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 61 - Annexe 1
à l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de dérogation pour l'année 2013 à l'interdiction des épandages par voie aérienne
des produits mentionnés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Les communes visées à l'article ? pouvant bénéficier de la présente dérogation sont les suivantes :
Seules les parcelles situées à l'intérieur ou en bordure du zonage mis à consultation du public, et déjà traitées par voie aérienne en 2012, sont susceptibles de bénéficier de la dérogation.
Page ÿ sur
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 62 - Annexe à
à l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de dérogation pour l'année 2013 à interdiction des épandages par vois aérienne
des produits mentionnés à l'article L 253-1 du code rural et de la pèche mariime
Les représentants apicoiss mentionnés à l'article 3 sont les suivants :
La champagne apicole
Courriel : dmargiqner@apimarnefr
L'abeille marnaise
Courriel : abeilemamaise@apimarne.fr
L'absille sparnacienne
Courriel : abeillesparnacienne@apimarne.fr
Le rucher vitryat et le rucher menou
Courriel : francis etienned@wanadoo.fr
Pages sur 8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 63 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral complémentaire
à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 ordonnant le remembrement de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY et en fixant le périmètre
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Vu le titre II du livre 1er du code rural (dispositions antérieures à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 ordonnant le remembrement de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY et en fixant le périmètre
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 ordonnant le remembrement de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY et en fixant le périmètre Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2013 portant délégation de signature générale à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Vu les propositions de la commission intercommunale d'aménagement foncier de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY dans ses séances des 19 décembre 2011 et 17 septembre 2012
Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 15 février 2013 Vu l'avis du conseil général en date du 12 avril 2013
ARRETE : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 64 -
ARTICLE 1er :
Le périmètre des opérations de remembrement des communes de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY avec extension sur les communes de CHALONS EN CHAMPAGNE – MARSON - VESIGNEUL SUR MARNE – COURTISOLS tel qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
22 novembre 2005 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 est modifié comme suit :
Parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
- Commune de CHEPY :
- Section B : 1415
- Section ZE : 20 (partie)
- Commune de MARSON :
- Section ZX : 1 (partie) et 8 (partie) chemin d’AF
- Commune de SAINT-MEMMIE :
- Section ZE : 37 et 39
- Commune de SARRY :
- Section ZC : 23, 36 (partie), 38 (partie), 134 et 135
- Commune de VESIGNEUIL-SUR-MARNE :
- Section ZT : 15 (partie), 16, 17 (partie)
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 restent inchangés et sont applicables aux nouvelles inclusions.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY et à celle de CHALONS EN CHAMPAGNE – MARSON – VESIGNEUL SUR MARNE – COURTISOLS – SAINT MEMMIE. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera l'objet d'un avis publié au journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le sous-préfet de CHALONS EN CHAMPAGNE , le directeur départemental des territoires de la Marne, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY, les maires des communes de CHEPY – SAINT GERMAIN LA VILLE – MONCETZ LONGEVAS – SARRY – CHALONS EN CHAMPAGNE – MARSON – VESIGNEUL SUR MARNE – COURTISOLS – SAINT MEMMIE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 7 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (25 rue du Lycée - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX).
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Outrepont
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Outrepont en date du 26 mai 2009 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 janvier 2013 au 14 février 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 13 mars 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Outrepont en date du 5 avril 2013 approuvant la carte communale ;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Outrepont. Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/4000ème
Article 2 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 65 -
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Outrepont et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Saint Thomas en Argonne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la délibération de la commune de Saint Thomas en Argonne en date du 30 septembre 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2012 au 17 décembre 2012 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 15 janvier 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Saint Thomas en Argonne en date du 28 mars 2013 approuvant la carte communale ;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Saint Thomas en Argonne. Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sainte Menéhould, le Maire de Saint Thomas en Argonne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________ oo É
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de ia Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communal en eau potable situé au lieudit « Le Paradis»
Commune de BERMERICOURT
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321- 1 et R.1321-63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123- 22 à R.123-23 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne :
- le décret du 1°” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral du 23 avril 1999 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage communal en eau potable de la Commune de Bermericourt situé au lieudit « Le Paradis» section ZE - parcelle n° 22 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 66 -
Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS) -2-
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;
CONSIDERANT :
- que l'alimentation en eau potable de la Commune de Bermericourt est assurée par le champ captant d'Auménancourt et qu'à ce titre il n’est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine qui n'est plus exploité ;
- que les mesures de protection n’ont plus lieu d'être maintenues ;
- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la Commune de Bermericourt, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 23 avril 1999 :
- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abandon de l’ouvrage d’eau potable
il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la Commune de Bermericourt, référencé comme suit :
Captage communal
de Bermericourt
Indice de classement national 0108-5X-0004
Commune d'implantation Bermericourt
Section ZE Référence cadastrale Parcelle n° 22
Lieu dit Le Paradis
X Lambert I (Zone |) 720,240
Y Lambert II (Zone 1) 185,540
Z Lambert + 87,50 m
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 67 - ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage
L'ouvrage cité à l’article 1 sera :
- soit comblé par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur. Celles-ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site. Toutes les démarches entreprises doivent faire l'objet de rapports de travaux communiqués à Monsieur le Préfet ;
- Soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
- soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau.….).
ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d’utilité publique
L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 23 avril 1999, pris au profit de la Commune de Bermericourt, autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Le cas échéant, la Commune de Bermericourt procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publiques liées à l'arrêté cité à l’article 3, auprès du Service de publicité foncière territorialement compétent.
Elle informera l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne (service Santé- Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, celluie Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.
ARTICLE 8 : Information
Le présent arrêté sera :
- notifié, par la Commune de Bermericourt, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.
- affiché à la mairie de Bermericourt. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne. j à
llsera également transmis au Directeur Départemental des Tèrritoires de la Marne.
Le Plan Local d'Urbanisme ou la Carte Communale de la Commune de Bermericourt sera mis(e) à jour.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 68 - ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de la Commune de Bermericourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2
Pour le Préfet 2 AVR. 2013 Secrétaite Général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 69 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX 5 A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communal en eau potable situé au lieudit « La Chasse»
Commune de VERT TOULON
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321- et R.1321-63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123- 22 à R.123-23 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne :
- le décret du 1°” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne :
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement ;
- l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1978 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage communal en eau potable de la commune de Vert Toulon situé au lieudit « La Chasse » section D - parcelle n° 52 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 70 - -2-
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets etles Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;
CONSIDERANT :
- le transfert de compétence concernant le domaine de l’eau potable de la commune de Vert Toulon vers la Communauté de Communes de la région de Vertus en date du 10 mars 2005 ;
- la dégradation de la qualité de l’eau du captage de Vert Touion (lieudit « La Chasse ») en raison de dépassements de limite de qualité des paramètres nitrates et pesticides ;
- que l'alimentation en eau potable de la commune de Vert Toulon est assurée par les captages F1 et F2 d'indices nationaux respectifs 0187-8X-0022 et 0187-8X-0032, couverts par un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique en date du 23 février 1987 et qu’à ce titre il n’est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine, situé au lieudit « La Chasse », qui n’est plus exploité ;
- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues :
- que suite à l'abandon de l’exploitation du captage destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Vert Toulon, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1978 ;
- qu’il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abandon de Fouvrage d’eau potabie
ll est pris acte de l'abandon des ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis. sur la commune de Vert Toulon, référencé comme suit :
Captage communal
de Vert Toulon
Indice de classement national 0187-8X-0015
Commune d'implantation Vert Toulon
Section D Référence cadastrale Parcelle n° 52
Lieudit La Chasse
X Lambert IE (Zone |) 715,330
Y Lambert Il (Zone 1) ‘ 127,490
Z Lambert +143m
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 71 - ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage
L'ouvrage cité à l’article 1 sera :
- soit comblé par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur. Celles-ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d’altérer la qualité de l'eau, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site. Toutes les démarches entreprises doivent faire l'objet de rapports de travaux communiqués à Monsieur le Préfet ;
- soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
- soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau.….).
ARTICLE 3 : Abrogation de l’arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 11 octobre 1978, pris au profit de la commune de Vert Toulon, autorisant le prélèvement d’une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Le cas échéant, la Communauté de Communes de la région de Vertus procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publiques liées à l'arrêté cité à l’article 3, auprès du bureau du Service de publicité foncière territorialement compétent. Elle informera l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne (service Santé- Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.
ARTICLE 5 : Information
Le présent arrêté sera : .
- notifié, par la Communauté de Communes de la région de Vertus, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.
- affiché à la mairie de Vert Toulon. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
I] sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Le Plan Local d'Urbanisme ou la Carte Communale de la commune de Vert Toulon sera mis(e) à jour.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 72 - ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de la région de Vertus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À ChélagsrenC amppone, le 2 2 AR
2013
Secrétai énéral
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Unité territoriale de la DIRECCTE
Agrément dans le cadre du développement des services à la personne
Par arrêtés préfectoraux du 4 avril 2013, ont été agréés, dans le cadre des services à la personne, les organismes suivants :
- Association d’aide aux personnes âgées de Vitry-le-François (AAPA de Vitry-le-François) – 1 bis rue des Beaux Anges – 51300 Vitry-le- François
- Association Aides Ménagères Rémoises – 51 rue de Louvois – 51100 Reims - Association Maison départementale de la Famille de la Marne – 78 rue de Metz – 51470 Saint-Memmie
Ces documents peuvent être consultés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – 60 avenue Daniel Simonnot – 51037 Châlons en Champagne.
_________________________________________________________________________________________________________________________ JMP/MG/SG/LP/2013-46
LE DIRECTEUR GENERAI
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143- 34, D.6143-35
VU l'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en
qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS VU l'arrêté du 1° avril 2013 portant nomination de Madame Guillemette SPIDO en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS
Décide :
Article 1 : Madame Guillemette SPIDO, Directrice Adjointe du CHU, est chargée de la direction du service Admissions - Facturation au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d’information. Elle est également chargée du suivi d'affaires financières par délégation du chef de pôle, et notamment du suivi financier des conventions. Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO pour toute décision ou courrier relatifs à l’admission des patients prévue par la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, notamment en matière de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Article 2 : En cas d’absence ou indisponibilité du chef du pôle, une délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO pour toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées. En ce qui concerne le service Admissions — Facturation, cette délégation s'étend notamment à l’état civil et aux recettes, y compris les poursuites éventuelles.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement, et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Reims, le 22 avril 2013
La Directrice Adjointe Le Directeur Général du CHU de Reims CHU Ÿ Reims
Men f mette SPIDO Jean-Paul MICHELANGELI
du. AUE SOGNACCHAY - BIDOU ALIMSG CEOEX TEE, O4 96 #6 7/94 56 16. 15 5 82 Gi R4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 74 -
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims JPMMG/ANVILP/2013-43
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33, D.6143-34, D.6143-35
- VU l'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS
Décide :
Article 14 : Monsieur Michel PLANCHARD, Technicien Supérieur Hospitalier au sein du pôle Logistique-infrastructures-Environnement, est habilité à signer Îles bons de commandes jusqu’à un maximum de 3 000 € en application des marchés relatifs aux affaires économiques et logistiques.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Reims le 2 avril 2013
Le Technicien Supérisur Hospitalier Le Directeur Général du CHU de Reims
F4 27 ———
=
Michel PLANCHARD Jean-Paul MICHELANSGELI
JPM/MG/FR/LP/2013-44
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hosbpitalier Universitaire de Reims,
_- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35
- VU l'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS
- VU l'arrêté du 1° avril 2013 portant nomination de Monsieur Nicolas SALVI en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS
Décide :
Article 1 : Monsieur Nicolas SALVI, directeur adjoint du CHU, est chargé des fonctions de directeur adjoint des Affaires Médicales au sein du pôle des fonctions exécutives de la Direction Générale, ainsi que des fonctions de directeur adjoint du pôle Ressources Humaines - Formation - Relations Sociales.
Article 2 : En sa qualité de directeur adjoint des Affaires Médicales, Monsieur Nicolas SALVI a notamment compétence pour les questions relatives à l’organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaison avec la Commission de l’Organisation et de la Permanence des Soins.
Article 3 : Monsieur Nicolas SALVI a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d’intérêt général, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas SALVI pour tous actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, à l'exception des décisions relatives aux publications de postes et recrutements, contrat d'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d’intérêt général, dont la signature relève de la Direction Générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 75 - Article 5 : En sa qualité de directeur adjoint du pôle Ressources Humaines - Formation - Relations Sociales, a compétence pour toutes affaires relatives à la gestion du personnel non médical, à Ia formation et aux relations sociales, dans le respect de l’organisation mise en place au sein du pôle. Il supplée le directeur responsable du pôle en cas d'absence ou indisponibilité de ce dernier.
Monsieur Nicolas SALVI est également chargé des fonctions de directeur délégué pour le pôle Institut Régional de Formation.
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas SALVI pour toutes décisions, tous courriers et tous actes d’ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui [ui sont attribuées en qualité de directeur au sein du pôle Ressources Humaines-Formation-Relations Sociales, y compris le cas échéant en sa qualité de suppléant du directeur responsable du pôle.
Article 6 :
Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas SALVI pour toute décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 8 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Reims, le 3 avril 2013
Le Directeur-Æ«dfS jGint Le Directeur Général
au CHU de Reims du CHU de Reims LT &
RARES,
Nicolas SALVI Jean-Paul MICHELANGELI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 76 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
REF : JPM/GS/LH/2013/41
Décision fixant les frais de dossier pour les stagiaires ne se présentant pas aux formations dispensées par le Centre de Formation des Soins Urgents (CESU)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
- Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime
juridique des établissements de santé,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE
de fixer à 20 € (vingt euros) pour l'année 2013, le tarif "frais de dossier" applicable à tout stagiaire, agent du CHU ou extérieur au CHU, ne se présentant pas à la formation dispensée par le Centre de Formation des Soins Urgents (CESU) à laquelle il était inscrite.
la non présentation à la formation s'entend comme une absence qui n'aurait pas été excusée cinq jours au moins avant la date prévue de la formation.
en cas de prise en charge de la formation par l'employeur, les frais de données seront facturés à ce dernier.
Fait à Reims, le 22 avril 2013
Le Directeur Général
Jean-Paul MICHELANGELI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 77 -
________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 78 -
Réseau Ferré de France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. RFF : 20130049
Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ; Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ; Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne, modifiée par les décisions du 11 juillet 2011, du 2 janvier 2012 et du 3 janvier 2012,
Vu la décision du 23 novembre 2012 portant nomination de Monsieur Thomas ALLARY en qualité de Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne- Ardenne, à compter du 3 décembre 2012,
Vu la décision du 3 décembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand WAHL en qualité de Chefdu Service de l'Aménagement et Patrimoine ;
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Les terrains sis à SOMMEPY-TAHURE (Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
Commune Lieu-dit
Section Numéro
Surface (m²)
SOMMEPY-TAHURE Mont Collier YO 13 1150
SOMMEPY-TAHURE Mont Collier YO 14 3970
SOMMEPY-TAHURE Mont Collier YO 49 500
SOMMEPY-TAHURE Mont Collier YO 50 550
SOMMEPY-TAHURE Mont Collier YO 52 7119
SOMMEPY-TAHURE Mont Collier YO 53 10066
TOTAL 23355
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de SOMMEPY-TAHURE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Strasbourg, le 2 avril 2013
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne
Thomas ALLARY
Par délégation,
Le chef du Service Aménagement et Patrimoine,
Bertrand WAHL
_________________________________________________________________________________________________________________________ r OO) Agence Régionale de Santé @ D Agence Régionale de Santé Picardie Champagne-Ardenne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 79 -
Agence régionale de santé Champagne-Ardenne
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2013-101 conjoint
ARS de PICARDIE / ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE
n°2013-181 du 27 mars 2013
portant modification de l’arrêté DREOS-2012-162 conjoint ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE / ARS de PICARDIE du 07 septembre 2012 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT » exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé à CHATEAU-THIERRY (02400)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
L'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du président de la République du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
Le décret du président de la République du 05 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
La décision n°2012-1825 du 20 décembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne ;
La décision du 1er février 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
L’arrêté préfectoral du 29 janvier 1998 modifié portant agrément de la Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) « UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé 14 avenue de l’Europe – 02400 CHATEAU-THIERRY ;
L’arrêté DREOS-2012-162 conjoint ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE / ARS de PICARDIE du 07 septembre 2012 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT » exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé à CHATEAU-THIERRY (02400). ;
La décision de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne n°2013-132 du 22 février 2013 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS CHAMPAGNE » exploité par la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » dont le siège social est situé à EPERNAY (51200) ;
Le courrier reçu le 15 janvier 2013 et complété par des pièces reçues le 29 janvier, 1er février, 6 février et 21 février 2013 ;
Les statuts de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » ;
La procuration en date du 03 janvier 2013 de la SELAS «UNILABS BIOCT » représenté par Monsieur Vianney MARTIN, Président de la SELAS « UNILABS BIOCT » donnant tous pouvoirs au Cabinet d’Astorg, Frovo et Associés – SEGIF ;
Le procès-verbal du 31 mai 2012 de la réunion de l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « Laboratoire PAILLOT-MARTIN-LEBOUVIER » devenue la SELAS « UNILABS BIOCT » relatif à la cession de part au profit de M. Michel BELLIER ;
L’ordre de mouvement de la SELAS « DYNABIO » devenue SELAS « DYNABIO UNILABS » au profit de M. Michel BELLIER en date du 31 mai 2012 ;
Le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » du 07 décembre 2012 relatif notamment à l’augmentation du capital social et à la modification corrélative des statuts de la SELAS « UNILABS BIOCT » ;
Les statuts de la SELAS « UNILABS BIOCT » mis à jour au 07 décembre 2012 ;
Le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » du 12 décembre 2012 relatif à l’achat par la SELAS « UNILABS BIOCT » des deux actions détenues par Mrs Dominique BOSSERT et Jean-Pierre BARROIS dans le capital de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » ;
Le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » du 14 décembre 2012 relatif à la cession d’action de M. Michel BELLIER au profit de la SELAS « UNILABS BIOCT » ;
Les ordres de mouvements de M. Michel BELLIER, de M. Jean-Pierre BARROIS et de M. Dominique BOSSERT au profit de la SELAS « UNILABS BIOCT », en date du 17 décembre 2012 ;
Le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » du 17 décembre 2012 relatif à la transmission universelle du patrimoine de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » au profit de la SELAS « UNILABS BIOCT » ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 80 -
Le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » du 17 décembre 2012 relatif à l’agrément de nouveaux associés, à la nomination de directeurs généraux, à la nomination de biologistes coresponsables, à la constatation de la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote ;
Les ordres de mouvements de la SELAS « DYNABIO UNILABS » au profit de M. Dominique BOSSERT et de M. Jean-Pierre BARROIS, en date du 17 décembre 2012 :
Le courrier du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens datée du 21 février 2013 ;
Considérant la demande effectuée par le Cabinet d’Astorg, Frovo et Associés – SEGIF représenté par Maître Isabelle FROVO agissant au nom et pour le compte de la SELAS « UNILABS BIOCT » ;
Considérant que la procuration en date du 03 janvier 2013 de la SELAS « UNILABS BIOCT » représenté par Monsieur Vianney MARTIN, Président de la SELAS « UNILABS BIOCT » donne tous pouvoirs au Cabinet d’Astorg, Frovo et Associés – SEGIF ;
Considérant que les pièces remises pour l’étude du dossier sont conformes ;
Considérant que lors de la réunion du 31 mai 2012, l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « Laboratoire PAILLOT-MARTIN-LEBOUVIER » devenue la SELAS « UNILABS BIOCT » a agréé en qualité de nouvel associé M. Michel BELLIER ; qu’elle a autorisé en conséquence la cession d’une action détenue par la SELAS « DYNABIO » devenue SELAS « DYNABIO UNILABS » au profit de M. Michel BELLIER ;
Considérant l’ordre de mouvement de la SELAS « DYNABIO » devenue SELAS « DYNABIO UNILABS » au profit de M. Michel BELLIER en date du 31 mai 2012 ;
Considérant que lors de la réunion du 07 décembre 2012, l’assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » a décidé d’augmenter le capital social de la SELAS « UNILABS BIOCT » ; qu’elle a décidé en conséquence de modifier corrélativement les statuts de la SELAS « UNILABS BIOCT »
Considérant que lors de la réunion du 12 décembre 2012, l’assemblée générale de la SELAS « UNILABS BIOCT » a autorisé l’achat par la SELAS « UNILABS BIOCT » des deux actions détenues par Mrs Dominique BOSSERT et Jean-Pierre BARROIS dans le capital de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » ;
Considérant que lors de la réunion du 13 décembre 2012, l’assemblée générale de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » a autorisé la cession par Mrs Dominique BOSSERT et Jean-Pierre BARROIS des deux actions qu’ils détiennent dans le capital de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » au profit de la SELAS « UNILABS BIOCT » ;
Considérant que lors de la réunion du 14 décembre 2012, l’assemblée générale de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » a autorisé la cession par M. Michel BELLIER de l’action qu’il détient au sein de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » au profit de la SELAS « UNILABS BIOCT » ; que la SELAS « UNILABS BIOCT », représentée par M. Vianney MARTIN, était présente lors de cette assemblée en qualité de scrutateur ; que la SELAS « UNILABS BIOCT » a, en conséquence, accepté cette cession d’action ;
Considérant les ordres de mouvements de M. Michel BELLIER, de M. Jean-Pierre BARROIS et de M. Dominique BOSSERT au profit de la SELAS « UNILABS BIOCT », en date du 17 décembre 2012 ;
Considérant que lors de la réunion du 17 décembre 2012, la SELAS « UNILABS BIOCT » associée unique de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » a décidé de dissoudre la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » par transmission universelle de son patrimoine au profit de la SELAS « UNILABS BIOCT » ;
Considérant que lors de la réunion du 17 décembre 2012, l’assemblée générale de la SELAS « UNILABS BIOCT » a décidé d’agréer M. Dominique BOSSERT et M. Jean-Pierre BARROIS en qualité de nouveaux associés ; qu’elle a décidé de nommer M. Dominique BOSSERT et M. Jean-Pierre BARROIS en qualité de Directeurs généraux de la SELAS « UNILABS BIOCT » et en qualité de biologistes coresponsables ; qu’elle a décidé de nommer M. Michel BELLIER en qualité de Directeur général et en qualité de biologiste coresponsable ;
Considérant les ordres de mouvements de la SELAS « DYNABIO UNILABS » au profit de M. Dominique BOSSERT et de M. Jean-Pierre BARROIS, en date du 17 décembre 2012 ;
Sur proposition de la Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
ARRETENT
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté DREOS-2012-162 conjoint ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE / ARS de PICARDIE du 07 septembre 2012 modifié est ainsi modifié :
Le laboratoire de biologie médicale multisites «UNILABS BIOCT », autorisé à fonctionner sous le n°02-48, est exploité par la SELAS «UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé 14 avenue de l’Europe 02400 CHATEAU-THIERRY n° FINESS EJ 02 001 581 4.
Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- M. Jean-Pierre BARROIS, pharmacien biologiste,
- M. Michel BELLIER, médecin biologiste,
- M. Dominique BOSSERT, pharmacien biologiste,
- M. André-Guy COMBREMONT, pharmacien biologiste,
- M. Bruno DIALLO, médecin biologiste,
- M. William HIRZEL, médecin biologiste,
- M. Meyer ITTAH, médecin biologiste,
- Mme Jacqueline LEBOUVIER, pharmacien biologiste,
- M. Vianney MARTIN, pharmacien biologiste,
- Mme Florence MARTINOT, médecin biologiste,
- Mme Dominique PAILLOT, pharmacien biologiste.
La biologiste médicale du laboratoire est la suivante :
- Mme Agathe CHARLIER, médecin biologiste.
Le laboratoire de biologie médicale multisites «UNILABS BIOCT » est autorisé à fonctionner sur les sept sites suivants, ouverts au public : - 14 avenue de l’Europe - 02400 CHATEAU-THIERRY – n° FINESS ET 02 001 582 2 - 20 rue Simon – 51100 REIMS – n° FINESS ET 51 002 414 4 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 81 -
- 88 rue de la Maison Blanche – 51100 REIMS – n° FINESS ET 51 002 191 8 - 33-35 rue Pierre Taittinger – 51100 REIMS – n° FINESS ET 51 002 195 9 - 3 rue Chaudru – 51170 FISMES – n° FINESS ET 51 002 204 9 - 4 avenue de Champagne – 51200 EPERNAY – n° FINESS ET 51 002 252 8 - 2 rue des Archers – 51200 EPERNAY – n° FINESS ET 51 002 261 9
Le laboratoire devra fonctionner conformément aux exigences législatives et réglementaires.
Article 2:
L’arrêté de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne n°2013-132 du 22 février 2013 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS CHAMPAGNE » exploité par la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » dont le siège social est situé à EPERNAY (51200) est abrogé par le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
Article 3:
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l’absorption effective de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » par la SELAS « UNILABS BIOCT ».
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la SOMME, au recueil des actes administratifs du département de l’AISNE et au recueil des actes administratifs du département de la MARNE et sera notifié à : - la SELAS «UNILABS BIOCT »,
- M. Jean-Pierre BARROIS,
- M. Michel BELLIER,
- M. Dominique BOSSERT,
- M. André-Guy COMBREMONT,
- M. Bruno DIALLO,
- M. William HIRZEL,
- M. Meyer ITTAH,
- Mme Jacqueline LEBOUVIER,
- M. Vianney MARTIN,
- Mme Florence MARTINOT,
- Mme Dominique PAILLOT,
- la SELAS « DYNABIO UNILABS ».
Une copie sera adressée au :
- Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens – Section "G" ; - Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’AISNE ; - Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la MARNE ; - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’AISNE ; - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MARNE ; - Directeur régional du Régime Social des Indépendants de PICARDIE ; - Directeur régional du Régime Social des Indépendants de CHAMPAGNE-ARDENNE ; - Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de PICARDIE ; - Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de CHAMPAGNE-ARDENNE ; - Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé. (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).
Article 5:
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès de M. le Directeur Général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire – CS 73706 – 80037 Amiens ou auprès de M. le Directeur Général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, sise 2 rue Dom Pérignon – CS 40513 – 51 007 Châlons-en-Champagne,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier ou devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne sis 25 rue du Lycée.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6:
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de PICARDIE et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de CHAMPAGNE- ARDENNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 27 mars 2013
Le Directeur Général Pour le Directeur Général de de l’Agence Régionale l’Agence Régionale de Santé de Santé de PICARDIE de CHAMPAGNE-ARDENNE, Et par délégation Et par délégation, La Directrice Générale Adjointe Le Directeur de l’Offre de Soins,
Françoise Van Rechem Jean-Paul HOULIER. _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 82 -
ARRETE ARS N°2013-216 du 15/04/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier de Châlons en Champagne
N° FINESS EJ : 51 000 003 7
Valorisation activité du mois de février 2013
Budget général
N° FINESS: 51 000 016 9
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 28 mars 2013 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 564 083,95 € soit :
- 3 414 115,34€ au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 3 122 903,08 € et activité externe : 291 212,26 €), - 80 349,98 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 69 618,63 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2012 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 16 501,19€. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 83 -
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-215 du 15/04/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier Universitaire de Reims
N° FINESS EJ : 51 000 002 9
Valorisation activité du mois de février 2013
Budget général
N° FINESS: 51 000 005 7
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 29 mars 2013 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 18 693 894,19 € soit :
- 16 819 876,84 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 15 243 101,90 € et activité externe : 1 576 774,94 €), - 1 243 789,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 630 228,22 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2012 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 84 -
• pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2011 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 33 928,98 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-217 du 15/04/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier d'Epernay
N° FINESS EJ : 51 000 006 0
Valorisation activité du mois de février 2013
Budget général
N° FINESS: 51 000 023 5
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 2 avril 2013 par le Centre Hospitalier d'Epernay;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 2 332 928,94 € soit :
- 2 165 058,04 € au titre de la part tarifée à l’activité Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 85 -
(activité d’hospitalisation : 1 845 063,07 € et activité externe : 319 994,97 €), - 99 057,25 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 22 033,91 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 46 779,74 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2012 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• ,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• ,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-231 du 15 avril 2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois
N° FINESS EJ : 51 001 993 8
Valorisation activité du mois de février 2013
Activité d’hospitalisation à domicile
N° FINESS: 51 001 997 9
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 86 -
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 04 avril 2013 par le GCS Der et Perthois.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est arrêtée à 99 291,03 € au titre du mois de février 2013.
ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-229 du 15/04/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
GCS maternité d'Epernay
N° FINESS EJ : 51 002 428 4
Valorisation activité du mois de février 2013
Budget général
N° FINESS: 51 002 430 0
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 28 mars 2013 par le GCS maternité d'Epernay;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 242 370,49 € soit :
- 242 370,49 € au titre de la part tarifée à l’activité Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 87 -
(activité d’hospitalisation : 242 370,49 € et activité externe : 0,00 €), - ,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - ,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2012 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-220 du 15/04/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Institut Jean Godinot
N° FINESS EJ : 51 000 013 6
Valorisation activité du mois de février 2013
Budget général
N° FINESS: 51 000 051 6
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 88 -
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 05 avril 2013 par l'Institut Jean Godinot;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 518 795,39
- 2 343 579,99 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 1 926 612,42 € et activité externe : 416 967,57 €), - 172 531,69 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 2 683,71 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2012 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 9 788,30 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-219 du 15/04/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier Argonne
N° FINESS EJ : 51 000 010 2
Valorisation activité du mois de février 2013
Budget général
N° FINESS: 51 000 046 6
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 89 -
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 12 mars 2013 par le Centre Hospitalier Argonne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 172 818,57 € soit :
- 172 818,57 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 162 060,26 € et activité externe : 10 758,31 €), - ,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - ,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2012 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-218 du 15/04/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier de Vitry-le-François
N° FINESS EJ : 51 000 007 8
Valorisation activité du mois de février 2013
Budget général
N° FINESS: 51 000 025 0
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 90 -
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le relevé d’activité du mois de février 2013 transmis le 29 mars 2012 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 151 716,14 € soit :
- 1 143 814,98 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 987 085,33 € et activité externe : 156 729,65 €), - 2 005,55 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 5 895,61 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2012 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/04/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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Liberté + Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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FES AVIS D'OUVERTURE DES CONCOURS DECONCENTRES FILIERE MEDICO-SOCIALE
SESSION 2013 MOSINTIRE E PENSION ENINT SUPERIEUR FFEM HENRI EE MEN
Dit SA ULS
Concours pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
INSCRIPTION
du mardi 14 mai 2013 à 12H00
au mardi 4 juin 2013 à 17H00
http://www.education.gouv.fr/siac3
ou http://www.ac-reims.fr/
rubrique : examens-concours-VAE
* Le guide des concours précisant les conditions d'inscription et la nature des épreuves est mis en ligne à
l'adresse http://www.education.gouv.fr/pid26430/guide-des-concours-siac3.html
* L'inscription à un concours est un acte personnel : les candidats procèdent eux-mêmes à cette formalité.
* Les candidats ayant la qualité de personnel de l'Éducation Nationale doivent être en possession de leur NUMEN pour leur inscription.
L'arrêté du 12 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements _ publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est paru au Journal Officiel n°95 du 23 avril 2013.
CONTACTS :
Bureau des concours du Rectorat : 1, rue Navier - 51082 Reims Cedex - Tél. : 03.26.05.68.38 ou 03.26.05.68.85 — courriel : ce.dec4@ac-reims.fr pour tout renseignement complémentaire,
Les candidats au concours externe constituent un dossier de candidature qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire Pièces Justificatives,
- une copie de leurs titres et diplômes,
- un curriculum vitae impérativement limité à une page,
- une note de deux pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués,
et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part,
Ce dossier de candidature devra être adressé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au Rectorat — Bureau DEC4 — 1 rue Navier — 51082 Reims cedex -, au plus tard le mardi 25 juin 2013 avant
minuit, le cachet de la poste faisant foi,
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi), entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après le mardi 25 juin 2013 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi), entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après le mardi 25 juin 2013 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) Ne sera prise en compte.
Calendrier de l’épreuve :
Admissibilité Admission
Concours d'assistants de service social Date fixée ultérieurement
Reims, le 23/04/2013
Pour le Recteur et par délégation,
Le Chef de la division des examens et concours
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Cyrille Bourgery
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 91 -
Rectorat de l’académie de Reims
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 15 mai 2013 – Page 92 -
Maison d’arrêt de Reims
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon
Le Chef d'Etablissement
à Madame et Messieurs les Officiers et Gradés
Objet: acte de délégation concernant la mise en prévention des détenus au quartier disciplinaire
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des détenus au quartier disciplinaire.
Je vous rappelle que le décision de placement à titre prévenlif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1 er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à I'incident ou de préserver I'ordre intérieur de l'établissement.
Sont concernés par la présente :
Monsieur PEPE Pierre, Capitaine pénitentiaire
Madame WENZEL Nadine, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur FALL Papa-Birane, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur SYROTNIK Jean-Michel, Major
Monsieur PARPETTE David, 1er surveillant
Monsieur HUTIN Patrick, 1er surveillant
Monsieur PAYEN Franck, 1er surveillant
Monsieur LAURENT Serge, 1er surveillant
Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.
A Reims, le 2 mai 2013
Le Chef d'Etablissement
Monsieur J.BIGAYON
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R, 57-7-18' R. 57-7-22,R.57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art' D459-3 ;
Vu I'article 7 de la loi n'78-753 du 17 juillet l978;
Vu I'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu I'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims.
Monsieur Joël. BIGAYON, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FALL Papa-Birane, Lieutenant à la Maison d'arrêt de Reims aux fins . - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-28) ; - Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP)
- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP) - Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP)
- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP).
A, Reims, Le 02 mai 2013
Le chef d'établissement.
Joël BIGAYON
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