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Arrêté - ARRETE 2024 055 Fixant les autorisations d'usage de l'eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 055 Fixant les autorisations d'usage de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
2024 055
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°2024 055
FIXANT
DES
LIMITATIONS
ET
RESTRICTIONS
D’EAU
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
POLLESTRES
6. Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
Le
Maire
de
la
commune
de
Pollestres,
VU
Je code
de
l’environnement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la santé
publique ;
VU
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645
;
VU
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R.610-5
et
131-13 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
;
VU
l'arrêté
préfectoral
des
Pyrénées-Orientales
du
4
avril
2024
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à l’état de
la ressource
superficielle
et des
nappes
souterraines,
et plaçant
le secteur
du
Réart
en
niveau
crise
;
VU
le
plan
communal
d’économie
d’eau
mis
en
place
dans
la
commune
et
la
charte
d'engagement
;
CONSIDÉRANT
la baisse
considérable
des
réserves
d’eau
potable
de
la commune
ainsi
que
la
baisse
des
débits
des
sources
et
des
cours
d’eau
et
du
niveau
des
nappes
souterraines
alimentant
le
réseau
;
CONSIDÉRANT
le
déficit
pluviométrique
et
l’absence
d'amélioration
significative
de
la
situation
à court
terme
;
CONSIDÉRANT
le
risque
de
rupture
d’alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
et
les
difficultés
de
lutte
contre
les
incendies
consécutives
au
manque
d’eau
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de préserver
les usages
prioritaires,
dont
en premier
lieu la santé,
la
sécurité
civile,
l’approvisionnement
en
eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques ; CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptée
à la
situation
locale
pour
restreindre
les
usages
de
l’eau
sur
le
fondement
de
la salubrité
et de
la
sécurité
publiques.
ARRÊTE
Article
ler
: Consommation
domestique
de
l’eau
L'utilisation
de
l’eau
à des
fins
domestiques
doit
être
restreinte
au
strict minimum,
c’est-à-dire
limitée
à l’alimentation
en eau potable
des populations,
aux
usages
sanitaires
et à l’abreuvement
des
animaux.
Article
2
: Usages
limités
ou
interdits
Les
restrictions
d’usage
de
l’eau
applicables
sur
le territoire
communal
sont
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
restrictions
temporaires
des
usages
de
l’eau.
Ces
restrictions
concernent
tous
les
moyens
de
prélèvement
de
l’eau:
puits,
forages,
canaux
d’arrosage,
retenues
de
stockage,
réseau
public,
etc. 2024 055
En
complément
de
ces
restrictions
générales,
les
mesures
suivantes
sont
mises
en
place
spécifiquement
sur
le territoire
de
la commune :
-
En
application
de
l’article
6
de
l’arrêté
préfectoral
en
vigueur,
l’arrosage
des
arbres
et
des
arbustes
plantés
en pleine
terre,
dans
les espaces
privés
comme
publics,
est possible,
entre
20h00
et
2h00,
dans
la limite
de
20%
des
volumes
habituels,
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’un
paillage
végétal.
-
En
application
de
l’article
6 de
l’arrêté
préfectoral
en
vigueur,
l’arrosage
des
potagers
à
usage
vivrier
par
les particuliers
est possible
sur
le territoire
communal,
sans
utiliser
les
canaux
d'irrigation,
et uniquement
le mercredi
et le samedi
de
20h00
à 2h00.
Article
3
: Durée
d’application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
sa
publication
et
jusqu’à
la
promulgation
d’un
arrêté préfectoral
mettant
fin aux
restrictions
provisoires
des usages
de l’eau.
Elles
seront
actualisées
en tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire,
en fonction
des
débits
constatés
et de
l’évolution
pluviométrique.
Article
4
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
s’expose
à une
peine
d’amende
prévue
pour
les contraventions
de 2%
classe.
En
cas
de
non-respect
des
mesures
édictées,
le service
public
de
l’eau
potable
pourra
réduire
la
distribution
d’eau
potable
par
tout
moyen.
Article
5
: Délai
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
l'objet :
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Pollestres
;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
et publication
Le
Maire
est chargé
de
l’application
du
présent
arrêté.
Une
copie
est adressée à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
-
Service
public
de
l’eau
potable,
sous
la
compétence
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
-
Gendarmerie
de
Thuir ;
-
Police
municipale ;
-
DDTM
- police
de
l’eau
;
-
ARS
— Service
Santé
Environnement.
A
Pollestres,
le 23
avril
2024.
Le
Maire,
Jean-Charles
MORICONI.
Mis
en
ligne
le
2
où
féodt