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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Lognes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 06 24 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie,
LOGNES Commune de Lognes Lognes, le 11 juillet 2024 Arrondissement de Torcy Département de Seine et Marne DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Service Secrétariat Général ND/CL/AR/2024.009795 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 19 HEURES 30 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique sous la présidence de Monsieur Nicolas DELAUNAY, Maire de Lognes Mme Ketty NANKIN est élue secrétaire de séance. Etaient présents : M. Nicolas DELAUNAY, Mme Catherine TOSTAIN, M. Francis MASANET, Mme Annick MIGNON CACHIN, M. Eric MONCORGE, Chantal ZAHLAOUI, Mme Ketty NANKIN, M. Michel BOUILLON, Mme Amanda DOSSOU, Mme Loan Chanh VAMOUR, Mme Corinne LEHMANN, M. André YUSTE, M. Lionel MARTINEZ, Mme Renée GENDRON, Mme Judith BONNET, Mme Audrey BOUCHER, Mme Sosthène LAY, M. Samorane MUY, M. Christopher DÉLAMARE, M. Cédric KIM, Mme Sabah COMET, M. Patrice VALLADE, Mme Sylvie BAUER Absents représentés : Jean Denis MEGE donne pouvoir à Mme Ketty NANKIN, Mme Chantal COMBOUE donne pouvoir à M. André YUSTE, M. Sithana SOUVANNAVONG donne pouvoir à M. Lionel MARTINEZ, Mme Marie- Victoire NKABA donne pouvoir à Mme Renée GENDRON, M. Driss AGADI donne pouvoir à Mme Judith BONNET, M. Dominique REVUZ donne pouvoir à M. Samorane MUY, M. Michel VILAVONG donne pouvoir à M. Christopher DELAMARE, M. Jean-Pierre LATOUILLE donne pouvoir à Mme Sosthène LAY Absents : M. Steve BOUMBOU-LIOTTA, Mme Stéphanie DO KKKKX 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024 Rapporteur : Monsieur, DELAUNAY Nicolas LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2024. Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2024 ci-annexé. 2 - Election des Adjoints au Maire Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas En application de l'article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean Denis MEGE, adjoint au Maire, en charge des travaux, de l'entretien du Patrimoine et de la transition énergétique, a adressé sa démission au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci a fait part de son acceptation en date 19 juin 2024 En conséquence, il y a lieu de procéder à son remplacement par une nouvelle élection des Adjoints. En effet, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le nombre d’adjoints des deux sexes doit être identique. Cependant, en dehors du renouvellement du conseil municipal, il n'est pas nécessaire de respecter le principe de l'alternance stricte des deux sexes. Pour rappel, en date du 15 octobre 2023, le Conseil Municipal avait fixé, le nombre des Adjoints au Maire de la commune de Lognes à 9. En conséquence, l'assemblée délibérante est invitée à procéder à l'élection des Adjoints au Maire. Interventions : Patrice VALLADE demande si l'ordre du tableau a une importance. Nicolas DELAUNAY explique que l'ordre du tableau est utilisé afin d'assurer la suppléance pendant son absence. Nicolas DELAUNAY félicite Cédric KIM pour son élection en tant que Maire Adjoint. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-6, 2122-7-2, L.2122- 10 et L.2122-18, Vu la délibération n°2023.00091 du 15 octobre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire, Vu la démission de M. Jean Denis MEGE de sa fonction d’Adjoint au Maire, transmise en date du 28 mai 2024, au Préfet de Seine-et-Marne, Vu l'avis favorable de Monsieur le préfet 19 juin 2024. Après en avoir délibéré, A l’unanimité DECIDE de procéder au vote à main levée. PROCEDE à l'élection des 9 Adjoints au Maire de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel dont les candidats déclarés sont : Liste « Choisir Lognes » - Catherine TOSTAIN - Francis MASANET - Annick MIGNON - Eric MONCORGE - Chantal ZAHLAOUI - Ketty NANKIN - Michel BOUILLON - Amanda DOSSOU - Cédric KIM En application du mode de scrutin de liste à la majorité absolue, sont déclarés élus et immédiatement installés dans l'ordre, pour siéger au Conseil Municipal en qualité d'Adjoints au Maire, les membres de la liste suivante : e Catherine TOSTAIN 1ère Adjointe au Maire e Francis MASANET 2ème Adjoint au Maire e Annick MIGNON 3ème Adjointe au Maire e Eric MONCORGE 4ème Adjoint au Maire e Chantal ZAHLAOUI 5ème Adjointe au Maire e Ketty NANKIN 6ème Adjointe au Maire e Michel BOUILLON 7ème Adjoint au Maire e Amanda DOSSOU 8ème Adjointe au Maire e Cédric KIM 9ème Adjoint au Maire 3 - Remplacement d'un Conseiller Municipal au sein des commissions municipales "Urbanisme et Habitat" et "Travaux Cadre de Vie et Développement Durable" Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas Suite à la démission de Monsieur Jean Denis MEGE, conseiller municipal appartenant à la liste « Choisir Lognes », le conseil municipal est invité à procéder à son remplacement au sein de la commission municipale « Travaux Cadre de Vie et Développement Durable ». Par ailleurs, il est proposé de modifier la composition de la commission « Urbanisme et Habitat ». Interventions : Patrice VALLADE estime qu'il y a peu de commission « Travaux - Cadre de Vie et Développement Durable » d'organisées et demande s'il va y en avoir d'avantage. Nicolas DELAUNAY répond ne pas avoir observé qu'il y avait moins de commission « travaux cadre de vie » d'organisées par rapport aux autres. Il précise qu'il veillera à ce qu'il y en ait raisonnablement. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-22 et L.2121-29 ; Vu la délibération n°2023.00098 en date du 15 octobre 2023 portant création et composition des commissions municipales ; Vu la délibération n°2024.00001 en date du 26 février 2024 portant remplacement de représentants du conseil municipal au sein des commissions « Animation, Culture, Jeunesse et Sport », « Solidarité-Intergénération », « Vie scolaire » et « Urbanisme et Habitat » ; Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2024 : Considérant la démission de Monsieur Jean Denis MEGE de ses fonctions d'Adjoint au Maire, Considérant les candidatures reçues pour les commissions municipales « Urbanisme et Habitat » et « Travaux Cadre de Vie et Développement Durable ». Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de procéder au vote à main levée. RAPPELLE la fixation à 8, le nombre des membres au sein des commissions municipales, dont la composition selon la représentation proportionnelle est la suivante : — 6 membres de la liste « Choisir Lognes », — 1 membre de la liste « Lognes en commun », — 1 membre de la liste « Lognes 2.0 ». DÉCIDE de désigner en remplacement de Monsieur Jean Denis MEGE, Monsieur Cédric KIM, Adjoint au Maire, proposé par la liste « Choisir Lognes », au sein de la commission « Travaux Cadre de Vie et Développement Durable » DÉCIDE de désigner Monsieur Jean Denis MEGE, conseiller municipal, proposé par la liste « Choisir Lognes » au sein de la commission « Urbanisme et Habitat » DIT que siègent au sein de la Commission « Urbanisme et Habitat » : MEMBRES André YUSTE Dominique REVUZ Jean-Pierre LATOUILLE Corinne LEHMANN Samorane MUY Jean Denis MEGE Sylvie BAUER Steve BOUMBOU LIOTTA DIT que siègent au sein de la Commission « Travaux Cadre de Vie et Développement Durable » : MEMBRES Cédric KIM Michel BOUILLON René GENDRON Lionel MARTINEZ Audrey BOUCHER Sithana SOUVANNAVONG Patrice VALLADE Steve BOUMBOU LIOTTA PRECISE que la composition des autres Commissions Municipales reste inchangée. 4 - Remplacement d'un conseiller municipal au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas Monsieur Jean Denis MEGE, appartenant à la liste « Choisir Lognes », étant démissionnaire de ses fonctions d'Adjoint au Maire, il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées dont il était membre. Le Conseil municipal est invité à désigner le conseiller municipal proposé par la liste « Choisir Lognes » pour siéger au sein de cette commission. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2143-3, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu la délibération n°227/2007 du 1° octobre 2007 portant création de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées, Vu la délibération n°2024.00002 en date du 26 février 2024 portant remplacement d'un conseiller municipal au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et désignation des membres du conseil municipal, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2024, Considérant la démission de Monsieur Jean Denis MÈGE en sa qualité d’Adjoint au Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de procéder au vote à main levée. DÉCIDE de remplacer au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées Monsieur Jean Denis MEGE démissionnaire par Monsieur Cédric KIM en qualité de membre titulaire. DIT que siègent au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées : — Catherine TOSTAIN — Chantal ZAHLAOUI — Cédric KIM — Renée GENDRON — Sithana SOUVANNAVONG — Sylvie BAUER 5 - Détermination des indemnités de fonction attribuées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués et missionnes - mise à jour du tableau annexe Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas Les indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués et missionnés sont fixées, conformément à l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Il convient de prendre deux délibérations distinctes à ce sujet : e Dans un premier temps, sur la détermination du montant des indemnités de fonction avant majoration, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au Il de l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. e Dans un second temps sur les majorations prévues à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Suite à la démission de Monsieur Jean-Denis MEGE en qualité d’adjoint au Maire chargé des travaux, de l'entretien du patrimoine et de la transition énergétique, acceptée par le Préfet de Seine et Marne le 19 juin 2024, la délibération n°2023.00093 du 15 octobre 2023 ainsi que le tableau nominatif annexé doivent être modifiés. l'est donc proposé au Conseil Municipal de déterminer les indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués et missionnés et d'approuver l'annexe mise à jour à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans les articles L.2123-20 à L.2123-24-2, R.2123- 23 et R.2151-2 alinéa 2, Vu la délibération n°2023.00089 en date du 15 octobre 2023 portant élection du Maire, Vu la délibération n°2023.00090 en date du 15 octobre 2023 déterminant le nombre d'Adjoints au Maire, Vu la délibération n°2023.00093 en date du 15 octobre 2023 déterminant les indemnités de fonctions, Vu la délibération n°2024.00034 en date du 24 juin 2024 portant élection des Adjoints au Maire, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17 juin 2024, Considérant que la commune compte 14 698 habitants au 1° janvier 2024, Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixé, à 65% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant la volonté de Monsieur Maire de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité, Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint au maire est fixé à 27,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonction au titre de cette délégation, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints au Maire réellement en exercice, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE dans le cadre de l'enveloppe globale de fixer le montant des indemnités de fonction comme suit : e Le Maire, 60,70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, e Les Adjoints au Maire, 19,63% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, e Les conseillers municipaux délégués, 23,56% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, e Les conseillers missionnés, 2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice. DIT que l’ensemble des taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués et missionnés, sera récapitulé dans un tableau nominatif annexé à la présente délibération. 6 - fixation des majorations des indemnités de fonction attribuées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués et missionnés - mise à jour du tableau annexe Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas Les indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués et missionnés sont fixées, conformément à l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Il convient de prendre deux délibérations distinctes à ce sujet : e Dans un premier temps, sur la détermination du montant des indemnités de fonction avant majoration, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au Il de l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. e Dans un second temps sur les majorations prévues à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Suite à la démission de Monsieur Jean-Denis MÈGE en qualité d’adjoint au Maire chargé des travaux, de l'entretien du patrimoine et de la transition énergétique, acceptée par le Préfet de Seine et Marne le 19 juin 2024, la délibération n°2023.00094 du 15 octobre 2023 ainsi que le tableau nominatif annexé doivent être modifiés. Il est donc proposé au Conseil Municipal de déterminer les majorations des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués et missionnés et d'approuver l'annexe mise à jour à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans les articles L.2123-20 à L.2123-24-2, R.2123- 23 et R.2151-2 alinéa 2, Vu la délibération n°2023.00089 en date du 15 octobre 2023 portant élection du Maire, Vu la délibération n°2023.00090 en date du 15 octobre 2023 déterminant le nombre d’Adjoints au Maire, Vu la délibération n°2024.00034 en date du 24 juin 2024 portant élection des Adjoints au Maire, Vu la délibération n°2024.00037 en date du 24 juin 2024 relative à la détermination des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués et missionnés, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17 juin 2024, Considérant qu’au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, la commune a bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine, Considérant qu'après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l'application des majorations, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE que les indemnités de fonction octroyées au Maire, aux Adjoints au Maire, aux conseillers municipaux délégués et missionnés sont majorées au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, selon le calcul suivant : Taux maximal de la strate supérieure x Taux voté Taux maximal de la strate initiale DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction après majoration comme suit : e Le Maire, 84,05% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, e Les Adjoints au Maire, 23,56% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, e Les conseillers municipaux délégués, 23,56% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, + Les conseillers missionnés, 2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 7 - Festivals d'Avignon et d'arts de la rue - mandat spécial à Monsieur Eric MONCORGE Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas Monsieur Eric MONCORGE, Adjoint au Maire en charge de la culture, va se rendre pour repérage de spectacles au festival des arts de la rue à Chalon-sur-Saône du 11 au 14 juillet 2024, accompagné d’un groupe de jeunes, puis au festival d'Avignon du 14 juillet au 18 juillet 2024. En effet, cette année, des jeunes vont participer à la proposition d'au moins un spectacle pour la 10ème édition du Festival des Transversales, qui aura lieu au mois de septembre 2025. Pour ces missions, il est proposé au conseil municipal de donner un mandat spécial, à Monsieur Eric MONCORGE Adjoint au Maire, afin qu'il puisse bénéficier du remboursement de ses frais de repas, de nuitée et de transport inhérents à ses déplacements, sur présentation des justificatifs des dépenses qui seront réellement engagées. Interventions : Sylvie BAUER souhaiterait savoir par quel moyen les jeunes ont été sélectionnés. Eric MONCORGE lui répond qu'un dispositif d'appel à candidature a été relayé lors des réunions organisées auprès de la population. Tous les jeunes, qui se sont proposés, ont été retenus. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L 2123-18 et suivants et R 2123-22- 1, Vu le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2023 Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DONNE mandat spécial à Monsieur Eric MONCORGE en sa qualité d'Adjoint au Maire en charge de la culture, de la vie associative et de la participation citoyenne dans le cadre de deux déplacements : au festival des arts de la rue de Chalon-sur-Saône du 11 juillet au 14 juillet 2024, et au festival d'Avignon du 14 juillet au 18 juillet 2024. AUTORISE le remboursement des frais susmentionnés inhérents à ces missions, qui seront engagés et sur présentation des justificatifs de dépenses. 8 - Rapport annuel du délégataire pour le service public de la restauration scolaire et le service petite enfance Rapporteur : Monsieur, DELAUNAY Nicolas La commune a délégué par contrat de concession le service public de la restauration scolaire et de la petite enfance pour une durée de 10 ans à compter du 1° août 2017 à l'entreprise Elres. Le Code de la Commande Publique prévoit dans son article L 3131-5 que le délégataire produit chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante un rapport d’information comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services. Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) puis à l'assemblée délibérante afin qu'elle puisse en prendre acte. Il'est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport transmis par le délégataire pour l'année 2022- 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L 1411-1 et L 1411-3, Vu le Code la Commande Publique notamment dans son article L 3131-5, Vu l'avis de la Commission Communale des Services Publics Locaux du 29 mai 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, PREND ACTE du rapport annuel du délégataire ELRES (Elior) pour l'exécution du service public de la restauration scolaire et la petite enfance pour l’année 2022-2023. 9 - Renouvellement de la convention de coordination de la police municipale de Lognes et des forces de sécurité de l'Etat Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas La convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat en cours parvient à son terme en octobre prochain et il convient donc de procéder à son renouvellement en utilisant la nouvelle trame de référence. Pour mémoire l’article L 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure issu de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, dispose en effet que « dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois agents de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L 512-1-2 où aux | et Il de l’article L 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la république territorialement compétent. » Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de coordination du service de police municipale de Lognes et les forces de sécurité de l'Etat. Interventions : Sylvie BAUER demande si la convention est annuelle. Nicolas DELAUNAY répond que la durée de cette convention est de 3 ans. Christopher DELAMARE souligne que la Police Municipale n'a pas vocation et ne peut pas remplacer la Police Nationale. Il évoque sa consternation suite à la suppression de 60 postes sur la circonscription et réagit sur la nécessité de bien financer les services publics afin d'assurer leur bon fonctionnement. Il appelle les concitoyens à bien garder cela en tête à l'approche des élections législatives. Nicolas DELAUNAY poursuit en précisant que la sécurité est, avec la justice, un des services publics les plus importants. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 511-5, Vu l'avis du Bureau Municipal du 22 avril 2023, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la convention de coordination du service de police municipale de Lognes et les forces de sécurité de l'ETAT, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce relative à cette affaire. 10 - Mise en place de la vidéoverbalisation- définition des zones Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas Dans le cadre des autorisations d'implantation de caméras de vidéo protection présentées à l'autorité préfectorale, la commune souhaite instaurer des zones dites de vidéo verbalisation sur des secteurs identifiés de longue date. La mise en service récente d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) rend possible ces opérations de vidéo verbalisation. Il'est proposé au conseil municipal d'expérimenter ce mode de verbalisation sur trois secteurs : - secteur Camille Saint Saëns, - secteur Charles Cros, - secteur Suffrage Universel. Il est prévu de relever par vidéo-verbalisation notamment les infractions suivantes conformément à l’article R 121-6 du Code de la Route: - arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux bus, - arrêt ou stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules des Personnes à Mobilité Réduite, - arrêt ou stationnement sur une piste cyclable, - arrêt ou stationnement sur le trottoir, - Stationnement dangereux/gênant/double file, - Stationnement au droit d'une bouche ou d’un poteau d'incendie, - stationnement sur un passage piéton, - Stationnement sur un emplacement transport de fonds, - tout stationnement hors emplacement matérialisé en vertu d'un arrêté municipal, - non-respect de l'obligation de porter un casque homologué et correctement attaché, - circulation en sens interdit, - non-respect du feu rouge (arrêt), - non-respect de l'arrêt à la ligne de stop, - usage du téléphone au volant, - dépôt, abandon ou versement en lieu public où privé à l’aide d’un véhicule, - abandon d’un véhicule avec moteur tournant. Il s'agit donc de sanctionner via cette procédure les infractions les plus dangereuses ou les plus susceptibles de troubler l'ordre public. L'attention du conseil municipal est attirée sur l’apposition de panneaux en contour des périmètres de video verbalisation et en limite de commune sur l'utilisation de cette procédure. Interventions : Patrice VALLADE souhaiterait savoir combien il y aurait de secteurs de concernés sur Lognes à la finalité de cette expérimentation, si celle-ci parait opportune. Nicolas DÉLAUNAY répond avoir reçu l'autorisation du Préfet pour 8 secteurs identifiés. I! ajoute que si l'expérience s'avère concluante, il proposera au Conseil Municipal d'étendre ce dispositif à ces 8 secteurs. Il précise qu'il sera toujours possible de proposer la suppression ou l'ajout d'un secteur, en effectuant une nouvelle demande d'autorisation auprès de Monsieur le Préfet. Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2212-1, L 2212-2, Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L251-2 4°, L 251-3 et L 255-1, Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 121-2 et L 121-3, L 130-4, R 121-6, R 417-5,R 417-10,R 417-11, Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article A37-15, Vu le décret 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, Vu la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment son article18, Vu la demande d'autorisation préfectorale pour l'exploitation de la vidéosurveillance et notamment pour la vidéo- verbalisation, Considérant que la commune recherche avant tout à sanctionner les actes délictuels et les incivilités qui engendrent une gêne, une entrave ou un danger à la libre circulation des usagers et des piétons, Après en avoir délibéré, A l’unanimité AUTORISE l’utilisation de la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre le stationnement gênant, très gênant ainsi que le non-respect de la signalisation routière et de l'équipement obligatoire dans les secteurs suivants : - secteur Camille Saint Saëns, - secteur Charles Cros, - Secteur Suffrage Universel. PRECISE que les périmètres vidéo verbalisables seront matérialisés par les panneaux adaptés et règlementaires et apposés dans les secteurs définis. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et documents relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette vidéo verbalisation. [11 - Majoration du taux communal de la Taxe d'Aménagement dans le secteur de l'ancien lycée provisoire | Rapporteur : Monsieur, DELAUNAY Nicolas La Taxe d'Aménagement, entrée en vigueur depuis le 1° mars 2012, a été instituée par la Loi de Finances Rectificative pour 2010. Elle s’est substituée à l’ancienne Taxe Locale d'Equipement (TLE). Perçue dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, elle permet aux communes de financer les équipements publics supplémentaires induits par les nouvelles constructions. Ainsi, par délibération du 26 septembre 2011, la commune a fixé le taux communal de la Taxe d'Aménagement à 5% sur l'ensemble de son territoire. Le Code Général des Impôts prévoit que ce taux puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, « si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux ». Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives. L'ouverture du lycée définitif Emily Bronté à la rentrée 2019 a libéré le terrain qui accueillait l'ancien lycée provisoire, situé à l'angle de la rue Gabriel et du mail Le Corbusier. Cette parcelle de plus d’un hectare, cadastrée section AE 114, appartient à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, EPAMarne, qui l'avait mise à la disposition du conseil régional. En 2020, la commune a donc décidé d'engager en partenariat avec l'EPAMarne une réflexion en vue de la reconversion du site. Le projet issu de cette réflexion porte sur la réalisation d’un programme immobilier de 160 logements collectifs, dont 20 logements en bail réel et solidaire (BRS). La réalisation de ce projet représentera un apport substantiel de population à l'échelle de cette partie du quartier de la Tour d'Auvergne aujourd'hui essentiellement pavillonnaire. Il nécessitera également de revoir l'aménagement des espaces publics, en particulier des voiries, aux abords de la future opération. La municipalité souhaite en effet unifier le traitement des espaces publics aux alentours de ce programme qui constituera une nouvelle entrée pour le quartier de la Tour d'Auvergne. Elle souhaite également, au vu de l'accroissement attendu de population et de trafic automobile, profiter de la réalisation de ce chantier pour pacifier les circulations au niveau du parvis du groupe scolaire du Mandinet situé à proximité. Il s'agira ainsi de revoir la configuration tant de l'impasse Jules Saulnier (où seront adressées une partie des entrées des futurs immeubles) que du mail le Corbusier, afin de limiter la vitesse automobile et de laisser une plus grande place aux piétons et aux circulations douces. La rue Gabriel, où se situera l'accès au parking souterrain de l'opération, devra également être reconfigurée afin que les entrées et sorties des véhicules puissent s'effectuer en toute sécurité. Aussi, pour contribuer au financement de ces travaux permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie et de favoriser les mobilités douces aux abords de la future opération, la commune souhaite faire application des dispositions du code général des impôts et majorer le taux communal de la Taxe d'Aménagement à 13,5% dans ce secteur (au lieu de 5% actuellement). LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L331-1 à L331-4, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1635 quarter A et suivants, 1639 A et suivants et 328 Q et suivants, Vu la délibération 182/2011 du conseil municipal du 26 septembre 2011, fixant le taux communal de la Taxe d'Aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire, Vu la délibération 2014/227/DAG du conseil municipal du 03 novembre 2014, réitérant le taux communal de la Taxe d'Aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire, Vu la délibération 2016/225/DAG du conseil municipal du 07 novembre 2016, majorant le taux communal de la Taxe d'Aménagement dans le secteur dit du Centrex, Vu le document graphique, délimitant le secteur de l’ancien lycée provisoire correspondant à la parcelle cadastrée AE 114, annexé à la présente délibération, Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 17 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Habitat en date du 18 juin 2024, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, CONSIDERANT que l'article 1635 quarter N du Code Général des Impôts autorise les communes à augmenter le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs, rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux ; CONSIDERANT que la réalisation d’une opération immobilière de 160 logements collectifs à édifier sur le terrain de l'ancien lycée provisoire situé entre l'impasse Jules Saulnier, le mail Le Corbusier, la rue Gabriel et les voies du RER À, parcelle cadastrée AE 114, nécessitera la réalisation d'importants travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics limitrophes, notamment afin d'améliorer la qualité du cadre de vie et de développer les mobilités actives aux abords de l'opération projetée ; CONSIDERANT qu'une majoration du taux communal de la Taxe d'Aménagement dans ce secteur permettra de mettre à la charge du constructeur une partie du coût de ces travaux rendus nécessaires par la réalisation de ce programme immobilier ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de fixer le taux communal de la Taxe d'Aménagement à 13,5% dans le secteur de l’ancien lycée provisoire, correspondant à la parcelle cadastrée AE 114, tel que délimité sur le document graphique ci-joint ; PRECISE que ce document graphique figurera à titre d'information en annexe du Plan Local d'Urbanisme ; PRECISE que la présente délibération et le document graphique joint seront notifiés aux services fiscaux et transmis aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. 12 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - année 2025 Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instituée sur le territoire communal par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2008, afin d’être applicable au 1°’ janvier 2009. Cette taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Elle est assise sur la superficie exploitée du support taxable, hors encadrement. Il est rappelé que, depuis le 1° août 2019, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et faisant l’objet d’un contrat de mobilier urbain conclu avec la commune sont assujettis à la TLPE. Par ailleurs, depuis 2021, la commune a décidé d'appliquer l'exonération prévue pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m?, en application du dernier alinéa de l’ancien article L2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) repris à l’article L454-66 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En effet, les recettes générées par ces dispositifs représentaient moins de 4% des recettes totales de la TLPE. Cette exonération permet également, dans un souci de valorisation du cadre urbain, d'inciter les commerçants à limiter la superficie des enseignes sur leurs devantures. Conformément aux articles L454-58 et L132-2 du CIBS, les tarifs de la TLPE sont indexés sur l'inflation et révisables chaque année « en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac ». L'article L454-47 de ce même code autorise donc les collectivités à réviser les tarifs de la TLPE chaque année, par délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédente. Pour l'année 2025, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève à +4,8% (source INSEE). Les communes de moins de 50000 habitants faisant partie d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants peuvent ainsi appliquer un tarif maximal de 24,40 €/m?, pour l'année 2025, pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) inférieurs ou égaux à 50m°. En conséquence, le conseil municipal peut décider de fixer, à compter du 1°" janvier 2025, les montants de la TLPE à hauteur des tarifs maximaux (tarifs par an, par m? et par face) selon le tableau ci-dessous : Mode 2023 de calcul , , Base 2 Dispositifs publicitaires et pré- < ou égaux à 50 m HAS enseignes (affichage non numérique) > à 50 m 48 80 € Base*2 < où égaux à 50 m2 73,30 € Besse "a Dispositifs publicitaires et pré- ’ enseignes (affichage numérique) > à 50 m° 144 80 € Base*6 < ou égales à 7 m°? Exonération > 7m° et < ou égales à 12 m? 24,40 € BESe Enseignes Base*2 > 12m° et < ou égales à 50 m? 48,80 € > 50 m° 97,70 € BESS"4 Interventions : Sylvie BAUER demande si la commune est aussi assujettie à la taxe. Nicolas DELAUNAY répond par la négative en précisant que la commune ne peut pas se verser à elle-même une taxe. Il précise que cette Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne uniquement les entreprises. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 171, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à 15 et R2333-10 à 17, Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-40 à 77, Vu la délibération n°269/2008 du 20 octobre 2008, instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal, Vu la délibération n°2023.00042 du 09 juin 2023 instituant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2024, Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Finances du 7 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Habitat du 18 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2025, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (par an, par m? et par face) comme suit : 2025 Dispositifs publicitaires et Superficie < 50 m? 24,40 € pré-enseignes (affichage non numérique) Superficie > 50 m? 48,80 € Dispositifs publicitaires et Superficie < 50 m? 73,30 € pré-enseignes (affichage numérique) Superficie > 50 m? 144,80 € Superficie < 7 m? Exonération 7 m2 < Superficie < 12 m? 24,40 € Enseignes 12 m? < Superficie < 50 m? 48,80 € Superficie > 50 m° 97,70 € PRECISE que les enseignes inférieures ou égales à 7 m? bénéficient de l'exonération de droit prévue à l'article L454-66 du code des impositions sur les biens et services, PRECISE que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et faisant l'objet d'un contrat de mobilier urbain conclu avec la commune sont assujettis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, DIT que cette délibération abroge et remplace, à compter du 1°’ janvier 2025, la délibération 2023.00042 du conseil municipal du 09 juin 2023. 13 - Subvention à l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lognes s Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas Sur la commune est implanté un centre de secours dépendant de Service Départemental d’'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS77). Par son activité et sa proximité, le centre de secours contribue à la sécurité et au bien-être de la population. Aussi, symboliquement, il est proposé au conseil municipal de soutenir l’action de ces professionnels en octroyant à l'Amicale de Sapeurs-Pompiers de Lognes une subvention d’un montant de 1000 euros concourant à l’organisation de leur traditionnel bal populaire programmé cette année le 15 juin 2024. Intervention : Patrice VALLADE prend la parole au nom du Groupe Lognes en commun en félicitant les actions menées par l’'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lognes. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu l'avis du Bureau Municipal Elargi du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DÉCIDE d’octroyer à l'association Amicale des Sapeurs Pompier de Lognes une subvention d’un montant de 1000 euros (mille euros) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2024. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire. 14 - Fonds de Solidarité de la Région d'Ile-de-France (FSRIF) et dotation de solidarité urbaine (DSU) 2023 - rapport d'activités Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine Chaque année, un rapport doit être établi concernant l’utilisation des fonds perçus l’année précédente au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Il est donné lecture au Conseil municipal du rapport annexé qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne. Pour mémoire, le Fonds de Solidarité de la Région Île de France et la Dotation de Solidarité Urbaine, institués par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, ont pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Au titre de l'année 2023, la commune de Lognes a perçu 625 657 euros au titre du Fonds de Solidarité de la Région lle de France et 1 001 561 euros au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine. Ces ressources ont permis de soutenir les actions communales spécifiquement dans les domaines suivants : Actions communales CULTURE JEUNESSE SPORTS 4 153 000 € PETITE ENFANCE 3 147 000 € EDUCATION 2 975 000 € SOLIDARITÉ 777 000 € Dont subventions accordées CULTURE 285 558 € SPORT 171 000 € Total 11 052 000 € LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2531-12 à L.2531-16 et L.2334-15 à L.2334-18-4, Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant la Dotation de Solidarité Urbaine et le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 mai 2024 Vu l'avis de la Commission municipale Finances du 7 juin 2024 Après en avoir délibéré, A l’unanimité, PREND ACTE du rapport relatif au Fonds de Solidarité de la Région d'Ile-de-France et à la Dotation de Solidarité Urbaine pour l’année 2023. 15 - Décision modificative n°1 - Année 2024 Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine Les décisions modificatives sont destinées à procéder, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, ainsi que des transferts de crédits qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de voter la décision modificative budgétaire n°1 de l'exercice 2024, afin de procéder à l'inscription des crédits budgétaires concernant des ajustements techniques liés aux opérations d'ordre de transfert entre sections et aux opérations patrimoniales. Cela concerne, d'une part, le remboursement d'une avance versée en 2022 à une entreprise pour des travaux réalisés pour le déplacement des locaux de la police municipale, qui doit faire l’objet d’une régularisation sur le chapitre des opérations patrimoniales. Il s’agit, d'autre part, des écritures liées aux cessions immobilières prévues en 2024, qui ne doivent pas faire l'objet d'inscriptions aux chapitres 040 et 042. Ces mouvements de crédits sont sans incidence sur les dépenses / recettes réelles de la collectivité mais permettent de maintenir l'équilibre budgétaire. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L.2121-29 et L.1612-11, Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2024, Vu la délibération n°2024.00019 du 2 avril 2024 relative au Budget Primitif pour l'année 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 mai 2024, Vu l’avis de la Commission municipale Finances du 7 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de procéder à l'inscription des crédits suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT NATURE ET LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES OBSERVATIONS 6761.01 : Différences sur réalisations (positives) _20 000.00 transférées en investissement J TOTAL CHAPITRE 042 -20 000,00 0 « Opérations d'ordre transfert entre sections » 023.01 : Virement à la section d'investissement 20 000,00 TOTAL CHAPITRE 023 « Virement à la section d'investissement » 20 000,00 0 TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0 SECTION D’INVESTISSEMENT NATURE ET LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES 021.01 : Virement de la section de fonctionnement 20 000,00 TOTAL CHAPITRE 021 « Virement de la section de fonctionnement » 0 20 000,00 192.01 : Plus ou moins-values sur cessions -20 000,00 immobilières TOTAL CHAPITRE 040 « Opérations d'ordre transfert entre sections » 0 <29 000,08 21533.11 : Réseaux câblés 4 260,00 238.11 | Avances versées sur commandes 4 260,00 d'immobilisations corporelles TOTAL CHAPITRE 041 4 260,00 4 260,00 « Opérations patrimoniales » TOTAL INVESTISSEMENT 4 260,00 4 260,00 16 - Modalité de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concessions de cimetières Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine La loi n°96-142 du 21 février 1996 a abrogé la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale (CCAS). Elle a permis au Conseil municipal de décider librement des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l'octroi des concessions de cimetière. Ainsi, le reversement d’une quote-part du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes. Par délibération n°153/2000 du 15 décembre 2000, le Conseil municipal de Lognes a déterminé les modalités de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concessions de cimetière. Il a alors décidé de procéder à compter du 1®' janvier 2001 à la répartition de deux tiers des produits pour la commune et d’un tiers pour le CCAS. Ce mode de fonctionnement induit des reversements entre les deux établissements. Lorsque des remboursements doivent être effectués, ils sont réalisés par les deux établissements. Ainsi, le CCAS et la commune étant liés par diverses conventions, et par mesure de simplification administrative, il est proposé au Conseil municipal d'abroger la délibération précédemment prise et de décider de l'octroi à 100% des produits de concessions de cimetières à la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-29, Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°153/2000 du 15 décembre 2000 déterminant la répartition du produit des concessions de cimetière, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 mai 2024, Vu l'avis de la Commission municipale Finances du 7 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE d’abroger la délibération n°153/2000 du 15 décembre 2000 déterminant la répartition du produit des concessions de cimetière. DECIDE de procéder à compter du 1° janvier 2025 à la répartition de 100% pour la commune du produit des concessions de cimetière. 17 - Non restitution de retenues de garantie pour prescription quadriennale Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer leur bonne exécution. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie. La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché. Certaines retenues de garanties prélevées sur les factures de trois sociétés sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale conformément à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Il est proposé au Conseil municipal d'établir la liste des retenues de garantie ne pouvant être libérées au terme du délai de garantie et qui sont prescrites, comme suit : NOM N° MARCHE | MANDATS | MONTANT MOTIF DE NON LIBERATION Non transmission de la demande de paiement liée au marché qui doit être validée par le ALC 16MEFLOT3 821/2017 1 361,16€ | maître d'œuvre et transmise une fois visée. Plusieurs relances écrites et téléphoniques depuis 2022 IDF 475-3468- Dernière réserve jamais levée - réfection non RENOVATION | TSMEFLOT4 | 765017 | 2 63681€ |£ite . voir PV réception LAGARDE ET 1708PALOT2 3526/18 5 450,62 € | Réserves jamais levées - voir PV réception MEREGNANI TOTAL | 9 448,69 € LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-29, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande publique, Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13 mai 2024, Vu l'avis de la Commission municipale Finances du 7 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE le reversement des différentes retenues de garantie au budget principal de la commune pour un montant total de 9 448,69 euros répartis comme suit : - ALC:11361,16€ - IDF RENOVATION : 2 636,91€ - LAGARDE ET MEREGNANI : 5 450,62€ PRECISE que ces sommes feront l’objet de l'émission d’un titre de recettes au compte 75888 - autres produits divers de gestion courante. 18 - Modification de la durée d'amortissement des immobilisations Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants. L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable où dégressive : la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités. L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction). Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation où reprise) ; cette révision fait l’objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective. Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien où chaque catégorie de biens, par l'assemblée délibérante, à l'exception : 1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans: 2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans; 3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans : 4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; 5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties : a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ; b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; c) ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...). La nomenclature budgétaire et comptable M57 a créé un nouvel article 2185 pour le matériel de téléphonie. Celui-ci est amortissable. Il est donc proposé au conseil municipal de fixer la durée d'amortissement du compte 2185 (matériel de téléphonie) à 5 ans. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2321-2 alinéa 27 et R.2321- 1; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération n°2023.00076 du 2 octobre 2023 relative à la détermination des durées d'amortissement des immobilisations à compter du 1°" janvier 2024 ; Vu l'avis du Bureau Municipal du 13 mai 2024 ; Vu l'avis de la Commission municipale Finances du 7 juin 2024 ; Considérant qu'il convient de compléter la liste des durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DÉCIDE de compléter les tableaux de la délibération n°2023.00076 du 2 octobre 2023 avec les dispositions suivantes : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement 2051 Concessions et droits similaires 2 ans 2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement 2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 10 ans 21321 sf Immeubles de rapport 10 ans 21568 Autre pas essaie et de 10 àfà 215731 Matériel roulant 8 ans 215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Autres installations, matériel et 10 ans outillages techniques 21828 - | nu Autre matériel de transport | 8 ans 2183 Matériel informatique 5 ans 2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans 2185 Matériel de téléphonie 5 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans DIT que cette disposition s'applique aux immobilisations devant être régularisées en 2023. PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2023.00076 du 2 octobre 2023 restent inchangées. PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget de chaque année RAPPELLE les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes : les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme : 5 ans ; les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans ; les frais de recherche et de développement : 5 ans ; les brevets: durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève: les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel, des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, des biens immobiliers ou des installations : identique à la durée d'amortissement des biens et études financés. tivvii DIT que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien, excepté pour les immobilisations de peu de valeur, les biens acquis par lot, le petit matériel ou outillage et les fonds documentaires pour lesquels l'amortissement est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année. DIT que le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 800 € TTC. 19 - Dissolution du groupement de commandes relatif à l'entretien des véhicules légers et véhicules utilitaires légers Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine Lors de sa séance du 3 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Lognes a décidé d'adhérer au groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public relatif à l'entretien des véhicules légers et véhicules utilitaires légers. Ce groupement a été constitué selon la formule intégrée partielle conférant au coordonnateur la mission de piloter la procédure de passation jusqu'à la notification du marché. A ce titre, la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne a lancé une consultation selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert, au nom et pour le compte des membres du groupement. Le marché comprenait deux lots comme suit : -__ Lotn°1 : Entretien et réparation des véhicules légers et véhicules utilitaires légers des six villes membres du groupement de commandes ; - Lot n°2: Réparation de carrosseries et peinture des véhicules légers et véhicules utilitaires légers des six villes membres du groupement de commandes. Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé le 09/10/2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au journal officiel de l'Union européenne (JOUE), et a été publié le 11/10/2023 au BOAMP et le 13/10/2023 au JOUE, avec une date limite de remise des offres fixée au 10 novembre 2023 à 12h00. Cependant, au 7 novembre 2023, il est apparu qu'un seul retrait avait été effectué. Afin de se laisser la possibilité d'avoir plus de candidatures potentielles, il a été décidé de prolonger la date limite de remise des offres jusqu’au 4 décembre 2023 à 12h00. A cette date et heure limites, seuls deux prestataires se sont portés soumissionnaires pour le lot n°1, et un seul prestataire pour le lot n°2. Pour le lot n°1, les deux offres remises étaient irrégulières. Ledit lot a donc été déclaré infructueux. Pour le lot n°2, au vu de la seule offre remise, il a été décidé, en concertation avec l'ensemble des communes membres du groupement, de déclarer ledit lot sans suite pour insuffisance de concurrence. Ainsi, lors de cette consultation, il est apparu plusieurs écueils, qu'une relance en appel d'offres et en groupement de commandes ne pourrait pas forcément corriger : - La difficulté d'inciter les opérateurs économiques à répondre au marché ; - Le fait qu'il n'est pas garanti que l'offre des opérateurs économiques (de type « petits » garages) soit régulière. En effet, ces derniers ne sont pas habitués à répondre aux marchés publics et les possibilités de régularisation sont très limitées en appel d'offres ; - La difficulté de répondre à l'intégralité des besoins à satisfaire pour l'ensemble des membres du groupement de commandes au vu de la position géographique des uns et des autres. Aussi, afin de pallier les inconvénients d’une relance en appel d'offres et en groupement de commandes pour cette prestation, la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne propose de dissoudre le groupement de commandes afin de laisser la possibilité à chaque commune de lancer son propre marché. Par ailleurs, cela permettra à chaque commune de retenir le prestataire répondant au mieux à ses propres besoins (en termes de proximité notamment). L'article 8 de la convention constitutive du groupement de commandes prévoit les modalités de dissolution du groupement. Il prévoit que « le groupement est dissout sur décision de l’ensemble des assemblées délibérantes et/ou instance décisionnaire de chaque membre, notifiée au coordonnateur, formalisée par écrit et signées de l'ensemble des adhérents ». LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L.1414-3 et L.5211-4-4 ;: Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et 7; Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/N°19 autorisant la modification de statuts de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne ; Vu la délibération n°2203004 en date du 31 mars 2022 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne portant modification de ses statuts lui permettant de constituer un groupement de commande dans les cas où elle n’est pas partie prenante ; Vu la délibération n°2022.00056 du Conseil municipal du 16 mai 2022 portant approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne ; Vu la délibération n°2022.00104 de la commune de Lognes portant constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public relatif à l'entretien des véhicules légers et véhicules utilitaires légers ; Vu l'article 8 de la convention du groupement de commandes prévoyant les modalités de dissolution de celui-ci ; Vu l'avis du Bureau Municipal du 13 mai 2024 ; Vu l'avis de la Commission municipale Finances du 7 juin 2024 ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de dissoudre le groupement de commandes en vue de la passation d'un marché relatif à l'entretien des véhicules légers et véhicules utilitaires légers. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. | 20 - Actualisation du tableau des effectifs Rapporteur : Madame, MIGNON CACHIN Annick Afin de se conformer à la loi, d'adapter les emplois aux besoins de la collectivité, de procéder aux recrutements et d'intégrer les avancements de carrière, il convient régulièrement de modifier le tableau des effectifs et d'adapter les grades correspondants. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal, les créations de postes ci-dessous au tableau des effectifs, afin de permettre le recrutement des agents ou des intégrations directes. Filière technique “Création d’un poste d'agent de maitrise principal pour permettre le recrutement d'un agent afin d'assurer les missions de mécanicien polyvalent en charge du parc auto au sein du Centre Technique Municipal suite à la mutation d'un agent détenant un grade différent. Filière médico-sociale *_ Création d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale afin de permettre la nomination d’un agent suite à la fin du délai règlementaire de la durée de sa disponibilité pour convenance personnelle. Cet agent était précédemment nommé sur un poste de contractuel au grade d'éducateur de jeunes enfants sans concours. Filière animation *_ Création d’un poste d’animateur principal de 1% classe pour permettre le recrutement d'un agent afin d'assurer les missions de chargé du protocole et des manifestations suite à la mutation d'un agent détenant un grade différent. Il est également proposé les suppressions de postes ci-dessous, conformément à l'avis du Comité Social Territorial du 26 Avril 2024, qui sont principalement liées aux avancements de grade où à des mouvements du personnel. Filière Administrative “_ Suppression de trois postes de rédacteur principal de 1*° classe suite au départ de trois agents : - 1 poste de responsable supprimé suite à la réorganisation de la Direction Administration Générale, - 1 poste supprimé suite au départ en retraite d’un agent, remplacé par le recrutement en interne d’une personne détenant un grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, - 1 poste supprimé suite à la mutation d’un agent, remplacé par le recrutement d’une personne détenant un grade différent. ”_ Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2è"e classe suite à l'avancement d'un agent au grade supérieur après obtention de l'examen professionnel. *_ Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1" classe suite au départ en retraite d’un agent. Le recrutement pour palier à ce remplacement est actuellement en cours. “_ Suppression d'un poste d’adjoint administratif de 2ème classe suite à l'avancement d'un agent au grade supérieur. Filière Technique *__ Suppression d’un poste de technicien principal de 2è"e classe suite au départ d'un agent en retraite. “Suppression de deux postes de techniciens territoriaux suite à la réorganisation de la Direction des Systèmes d'informations. “Suppression d'un poste d'agent de maîtrise suite à l'avancement d'un agent au grade supérieur. “Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1*"° classe suite à la mutation d'un agent, remplacé par le recrutement d'une personne détenant le grade d’adjoint technique. “Suppression de six postes d’adjoint technique principal de 2è"e classe suite aux mouvements de personnel suivants : 1 poste supprimé suite au départ en retraite d'un agent, remplacé par le recrutement d'une personne détenant le grade d’adjoint technique. 3 postes supprimés suite à l'avancement de trois agents au grade supérieur. - 1 poste supprimé suite au départ en retraite d'un agent qui avait été affecté en surnombre en qualité d'agent d'entretien au sein d’une crèche, lors de la réorganisation du service intendance et qui ne sera pas remplacé. - 1 poste supprimé suite à la mutation d’un agent. Le recrutement pour palier à ce remplacement est actuellement en cours. *__ Suppression de deux postes d’adjoint technique suite aux mouvements de personnel suivant : - 1 poste supprimé suite à l'avancement d’un agent au grade supérieur. - 1 poste supprimé suite à la nomination d'un agent ayant obtenu le concours d'ATSEM principal de 2ème classe. Filière Sociale Y_ Suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants suite à la fin du délai règlementaire de la durée d'une disponibilité pour convenances personnelles. *__ Suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2î"e classe suite à l'avancement d’un agent au grade supérieur. Filière Police Municipale Y__ Suppression d'un poste de brigadier-chef principal suite au départ en retraite d’un agent, remplacé par le recrutement en interne d’un agent détenant un grade différent. Filière Animation Y _ Suppression d'un poste d'animateur principal de 2°" classe suite à l'avancement d’un agent au grade supérieur. *__ Suppression d’un poste d'adjoint d'animation principal de 1°" classe suite à la nomination d'un agent ayant été admis au concours d’animateur territorial. *__ Suppression d’un poste d’adjoint d'animation suite à la nomination d’un agent ayant été admis au concours d'ATSEM principal de 2î"e classe. Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur l’actualisation du tableau des effectifs budgétaires. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs, Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques, Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation, Vu le Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, Vu le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, Vu le Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le Décret n°88-547 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, Vu le Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le Décret n°2017-902 du 09 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, Vu le Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 avril 2024, Vu l'avis du Bureau municipal du 10 juin 2024 Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de créer 3 postes afin de pouvoir procéder aux recrutements et intégrations nécessaires au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de supprimer 25 postes afin d’actualiser le tableau des effectifs ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE d'adopter le tableau des effectifs budgétaires suivant : Effectifs Effectifs Postes Grades Catégories | budgétaires budgétaires dont TNC Vacant (avant CM) (après CM) POMTYS A Emplois fonctionnels A Directeur général A 1 1 1 0 Directeur de cabinet A l 1 1 0 . Secteur administratif ou . Attaché hors classe A L 1 " 0 Attaché principal A 2 2 2 0 Attaché A 5 5 5 0 Rédacteur principal de 1ère classe B 5 2 2 0 Rédacteur principal de 2ème classe B 3 2 2 0 Rédacteur B 9 9 7 2 Adjoint adm. Principal de 1ère classe € 20 19 18 1 Adjoint adm. Principal de 2ème classe C 20 20 18 2 Adjoint administratif territorial C 13 12 10 2 Totale 2 80 740 67: ‘0: 7 ob d . Secteur technique Ingénieur principal A 2 2 2 0 Ingénieur A 2 2 1 1 Technicien principal de 2ème classe B 4 3 1 2 Technicien B 6 4 2 2 Agent de maitrise principal C 6 7 7 0 Agent de maitrise C 14 13 10 3 AIRE technique principal de 1ère c 19 18 16 ; Aout technique principal de 2ème c 38 32 29 Adjoint technique C 44 42 37 Total 135: 123 105 0. 13 _ Secteursociad assistant socio-éducatif de classe 1 exceptionnelle A 1 1 0 Assistant socio-éducatif A D 1 sk 0 educateur territorial de jeunes enfants classe except L : L : 0 eur territorial de j ne D Ne RUE ATSEM principal 1ère classe C 8 8 ÿ 1 ATSEM principal 2ème classe C 7 6 6 0 Total 1 24, 2; 20. 0 2. a Géttelmedicosocials 7 . is Psychologue de classe normale A 1 11 À 0 Infirmière en soins généraux hors classe ‘ À ï : 1 0 Infirmière en soins généraux A 0 Puéricultrice hors classe A 0 Auxiliaire puériculture de classe ue Ë 13 H Hi 0 Auxiliaire puéricultur | pose p e de classe 8 19 20 19 ! Total 34 35 34 0 1 : : | . Secteur sportif Educateur APS principal de 1ère classe B 1 sl 0 Opérateur principal des APS C 1 1 0 Total nn ie 2 0. 0 . 1 Re Police municipale . Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B : 1 3 0 Brigadier chef principal C 4 3 2 1 Gardien / Brigadier C 6 6 4 2 Total . Fi 210 10. 7. 0 3 SE Secteur animation . : Animateur principal de 1ère classe B 2 3 2 1 Animateur principal de 2ème classe B 1 0 0 0 Animateur 2 2 2 0 Adjoint d'animation princi È sole a principal de 1ère c 9 8 7 , Adjoint d'animation principal de ne su one . A : d 1 Adjoint d'animation C 53 52 50 20 2 Total 72 70. 65 20 5: Assistantes maternelles 9 9 6 3 Apprenti 2 2 0 2 Emploi d'avenir 6 6 0 6 Points école 5 5 4 5 1 Agent de surveillance études 5 5 2 3 Total 27 27 12; 5 15 TOTAL 385 363 312 25 51 PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente. DIT que les crédits nécessaires correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours. 21 - Contribution annuelle au SI CPRH - Année 2024 Rapporteur : ZAHLAOUI Chantal Par délibération, le Comité Syndical du 03 avril 2024 a approuvé le montant de la contribution des communes au Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation Pour Handicapés (SI CPRH), à 1,35€. La contribution de la commune de Lognes est en effet calculée par référence au chiffre de la population DGF 2024 (chiffre fourni par les services préfectoraux) et qui se porte à 14 566 habitants. Le conseil municipal est appelé à approuver le versement de la contribution en résultant d'un montant de 19 664,10 Euros. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39 : Vu la délibération SI-DEL-2024-13 du Comité Syndical du 3 avril 2024 ; Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2024 ; Vu l'avis de la Commission « Solidarité Intergénération » du 19 juin 2024 ; Après en avoir délibéré, A l'unanimité, PRECISE que le montant de la contribution pour l’année 2024 s'élève à 1,35 euros par habitant soit un montant de 19 664,10 euros pour la commune de Lognes. PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'année 2024. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à cette affaire. 22 - Contribution annuelle au FSL Rapporteur : ZAHLAOUI Chantal La loi du 13 août 2004 a donné la pleine compétence aux départements pour la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.). Cependant, l'engagement des communes est sollicité afin de participer financièrement aux objectifs fixés dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées. La participation des communes de plus de 1 500 habitants s'élève à 0,30 centimes d'euros par habitant. La contribution recherchée est calculée à partir de la population légale totale de 2021, telle que publiée par l'INSEE au 1°’ janvier 2024. Le montant de la contribution est versé à l'association INITIATIVES 77, délégataire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du Fonds de Solidarité Logement. Pour l'année 2024.il sera donc de 4 409 €. La convention signée pour l’année 2023 étant désormais caduque, il convient de la renouveler. Le Conseil Municipal est invité par conséquent à approuver les termes de la convention d'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2024 et à autoriser Monsieur le Maire à la signer. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la loi n°90.449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, Vu la loi n°2009-326 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à la mise en œuvre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.), Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées, Vu le projet de convention 2024 d'adhésion de la Commune au Fonds de Solidarité Logement, Vu l'avis du Bureau municipal du 10 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Solidarité-inter génération du 19 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de renouveler l'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2024. APPROUVE l'ensemble des termes de la convention d'adhésion au Fonds de Solidarité Logement à intervenir entre le Conseil Départemental de Seine et Marne et la Commune de Lognes et autorise le Maire à la signer. DECIDE de verser une contribution de 4 409€ à l'association INITIATIVES 77 au titre du Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2024. 23 - Subvention association Relais Jeunes - 2024 Rapporteur : ZAHLAOUI Chantal L'Association « RELAIS JEUNES 77 » a pour but la prise en compte des besoins exprimés par les jeunes âgés de 18 à 30 ans (célibataires et jeunes ménages) en demande de logement. Ainsi, « RELAIS JEUNES 77 » participe aux diverses actions menées localement en faveur de ces publics et concourt au développement d'un habitat approprié en Seine-et-Marne. Face à la précarité d’un grand nombre de jeunes lognots, demandeurs de logements, un engagement communal accru en faveur de leur accompagnement social est nécessaire. Dans cette optique, il est proposé de verser à l'association « RELAIS JEUNES 77 » une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 503 euros pour l’année 2024. A titre d’information, le montant de la subvention versée à cette association en 2023 était d'un montant identique. Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Lognes et l'association Relais Jeunes. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la loi n°90.449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, Vu la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville notamment son chapitre l, Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n°2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Vu la circulaire n°96.753 du 16 décembre 1996 relative à la réactualisation de l'identité des foyers de jeunes travailleurs, Vu le projet de convention avec l'Association « RELAIS JEUNES 77 », Vu l'avis du Bureau municipal du 10 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Solidarité Intergénération du 19 juin 2024, Considérant qu’il est nécessaire de soutenir les jeunes dans leur besoin de logement. Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de verser à l'association « RELAIS JEUNES 77 » une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 503 euros au titre de l’année 2024. DECIDE la passation d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Association « RELAIS JEUNES 77 », située 5 place des Rencontres à TORCY (77200), et la Commune de Lognes, pour l'année 2024. APPROUVE l’ensemble des termes de cette convention. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, et toute pièce relative à cette affaire. 24 - Subvention à l'Association “Club du 3ème âge et ses Amis" - année 2024 Rapporteur : Madame, NANKIN Ketty Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant des subventions accordées aux associations. L'Association « Club du 3ème âge et ses Amis », situé au 18, rue de la Mairie à Lognes, a pour objectif de divertir les personnes âgées et de permettre à ses membres de se rencontrer et de dialoguer. Cette association implantée depuis de nombreuses années sur la commune intervient en complémentarité des actions développées par le service des ainés. L'association « Club du 3ème âge et ses Amis » contribue ainsi à la lutte contre l'isolement en fournissant des moments de partage et de détente. Par ailleurs cette association œuvre à travers ses actions au maintien à domicile des personnes âgées tout en prenant part à leur développement personnel. l'est proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention de fonctionnement d'un montant global 1 351 € net (mille trois cent cinquante et un euros), à l'Association « Club du 3ème âge et ses Amis », au titre de l’année 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu l'avis du Bureau Municipal du 22 avril 2024, Vu l'avis de la Commission municipale du 19 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE d’octroyer à l'Association « Club du 3ème âge et ses Amis », au titre de l'année 2024, un montant net de subvention de fonctionnement de 1 351,00 € (mille trois cent cinquante et un euros). PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal de l'année 2024. AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire. 25 - Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant Rapporteur : Madame, NANKIN Ketty Les conditions d'admission en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) font l'objet d’un règlement de fonctionnement qui concerne l'ensemble des structures Petite Enfance (accueil collectif, familial, multi-accueil). Chaque année il est nécessaire d'apporter des précisions et de notifier certaines obligations afin de permettre aux familles une meilleure compréhension du fonctionnement des crèches. Les modifications portent principalement sur les conditions d'accueil, notamment sur les points suivants : - La modification des horaires d'ouverture - L'accueil estival du mois d'août LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2122-21, Vu le Code de la Santé Publique Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, Vu la lettre Cadre de la C.N.A.F. n°2014-009 du 26 mars 2014, relative à la P.S.U. Vu le décret n° 2021-1131- du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant, Vu la délibération n°2023.00067 du 4 juillet 2023, relative aux modifications du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2024, Vu l'avis de la Commission municipale Solidarité Intergénération du 19 juin 2024, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE d'apporter les modifications ou de compléter certains articles du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant, PRECISE que les autres dispositions restent inchangées, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. 26 - Convention d'objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne relative à la prestation de services jeunes 2024-2026 Rapporteur : Madame, DOSSOU Amanda Avis du conseil : Adopté (31 voix pour) Par son objet social, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) contribue au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et enfin à la prévention des exclusions. A ce titre la prestation de service Jeunes (Ps Jeunes) a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée aux adolescents. Elle vise concrètement à financer le poste ou les postes de professionnels qualifiés chargés d'accompagner les jeunes dans la réalisation de leurs projets, tout en renforçant leurs compétences. En soutenant des projets à « haute qualité éducative », la Ps Jeunes s'efforce de : — Faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d'initiatives : — Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et d'intégrer les actions soutenues dans ce partenariat ; — Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse ; — Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs ». Il s'agit notamment de permettre aux structures accueillant des adolescents de passer d'une offre d'activités dite « occupationnelle » à l'accompagnement de projets citoyens, culturels, sociaux, sportifs, proposés et pensés par les jeunes dans des cadres plus souples et selon des modalités facilitant leur expression. Afin de définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « prestation de service Jeunes », il est nécessaire de matérialiser cet engagement par la signature d’une convention d'objectifs et de financement entre la CAF 77 et la collectivité. Ladite convention étant arrivée à échéance au 31 mars 2024, il convient de formaliser une nouvelle convention entre les deux parties à compter du 1°' avril 2024 jusqu'au au 31 décembre 2026. Le Conseil Municipal est invité à approuver cette nouvelle convention. Intervention : Nicolas DELAUNAY précise à l’occasion qu'au vu du contexte actuel, les recherches de subventions ne sont pas négligeables et tient à féliciter les services dans ce domaine pour leur engagement. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-29, Vu la nécessité de conclure une nouvelle convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne relative à la prestation de service Jeunes, Vu l'avis de la Commission « Animation, Culture, Jeunesse et Sports » du 7 juin 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2024. Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne relative à la prestation de service Jeunes pour la période allant du 1° avril 2024 au 31 décembre 2026. AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce relative à cette affaire. 27 - Subvention exceptionnelle allouée au collège de la Maillière dans le cadre d’un voyage culturel et linguistique en Espagne - Année 2024 Rapporteur : Madame, VAMOUR Loan Chanh Des professeurs et des élèves de troisième du collège de la Maillière ont sollicité la Ville afin d'obtenir une participation financière exceptionnelle pour l'organisation d’un voyage culturel et linguistique dans la région de Castille La Manche en Espagne. Ce voyage, élaboré entre les professeurs et les élèves, s'est déroulé du 21 au 27 avril 2024. Il s'est inscrit dans les objectifs du projet pédagogique de l'établissement, visant notamment à développer les compétences linguistiques, culturelles et historiques des élèves, les faire participer à un projet leur permettant de s'ouvrir au monde qui les entoure tout en valorisant leurs apprentissages. Aussi, les élèves ont souhaité se construire en tant que citoyens de l'Europe en rencontrant et échangeant avec des élèves d’un établissement scolaire de Villarrobledo, afin de mener un projet intitulé « Juntos por nuestro planeta » dans le domaine du Développent Durable et de l'écologie. Les participants se sont engagés à organiser une exposition de photographies sur les différentes activités entreprises lors de cette mobilité et la rendre visible auprès des habitants de Lognes. Afin de soutenir cette initiative, le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 800 euros au bénéfice du collège de la Maillière, pour son projet de voyage culturel et linguistique en Espagne. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2129-29, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17 juin 2024, Considérant l'intérêt pédagogique de ce voyage pour les élèves de 3:" du collège de la Maillière et le projet d'exposition en partenariat avec la commune, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle au collège de la Maillière, d'un montant de 800 euros pour son projet de voyage culturel et linguistique. PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal de l'exercice considéré. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire. 28 - Communication du Maire (Décisions du Maire prises en vertu de la délégation prévue à l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 : Après en avoir délibéré, A l’unanimité, PREND ACTE des décisions du Maire ci-dessous. DECISIONS du Maire prises en vertu de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales N° D'ORDRE DATE OBJET Demande de subvention auprès du département de Seine et Marne pour 2024.00054 22/03/2024 | l'acquisition d'un véhicule pour la Police Municipale, dans le cadre de son dispositif « Bouclier de Sécurité » Marché public à procédure adaptée conclu avec la société SECURITE 2024 00055 22/03/2024 GARDIENNAGE EVENEMENTIEL relatif à des prestations de sécurité, de gardiennage et surveillance lors d'événements et manifestations sur la Commune de Lognes Marché public à procédure adaptée conclu avec la société ECHO-VERT ILE DE 20240006 | SEE |ÉRANCE relatif à la fourniture deproduits otés et d'engrais 2024 00057 22/03/2024 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE BANH-MI-MEDIA POUR L'EXPOSITION « Humans of Chinatown » Marché public à procédure adaptée conclu avec la société PAPETERIES PICHON 2024.00058 02/04/2024 | SAS relatif d’une part à l'achat de fournitures scolaires, d'autre part à l'achat de fournitures de matériel pour les arts manuels et visuels Contrat de fourniture d'électricité conclu avec la société TOTAL ENERGIES - Lot 2024.00060 02/04/2024 [n°1 : Fourniture d'énergie électrique aux PDL de plus de 36 KVA et Lot n°2 : Fourniture d'énergie électrique aux PDL jusqu'à 36 KVA Convention de mise à disposition à la SCI VALYDIMMO de 6 emplacements de 2024.00061 09/04/2024 stationnement dans le parking souterrain du Centre Urbain — 1 esplanade des Droits de l'Homme 2024 00062 09/04/2024 Contrat conclu avec le Centre de Prévention du Suicide dans le cadre du colloque organisé le 23 avril 2024 2024 00063 09/04/2024 Contrat conclu avec la société Sextant Monétiques relatif à la location d'un terminal de paiement électronique Prestation de l'association FAUCHAGE COLLECTIF pour le concert de EL 2024.00064 | 09042024 UACHETE BANDA lors des Estivales 2024 2024.00065 09/04/2024 Taux d'effort des familles pour la restauration scolaire 2024.00066 09/04/2024 Taux d'effort des familles pour les études surveillées 2024.00067 09/04/2024 | Taux d'effort des familles pour les centres de loisirs 2024.00068 09/04/2024 | Taux d'effort des familles pour les centres d'accueil du matin et du soir 2024. 00069 09/04/2024 Taux d'effort des familles et modalités de remboursement pour les dimanches au bord de l'eau 2024. 00070 09/04/2024 Contrat conclu avec la société MWALIM PERFORMANCE dans le cadre de la 2ème édition du Concours d'éloquence 2024 00071 09/04/2024 Contrat de maintenance des appareils de levage, prestations de dépannage, location d'appareils de levage et achat de recharge de gaz associée 2024 00072 26/04/2024 Création d'une régie d'avances centralisée remplaçant la régie d'avances et de recettes 2024 00073 26/04/2024 proposition financière conclu avec la société AGYSOFT relatif à la mise à disposition du progiciel Marco Web Avenant n°1 au marché public n°2022-03 conclu avec la société Melun 2024.00074 30/04/2024 | impressions relatif à l'impression et façonnage des supports de communication de la commune de Lognes 2024. 00075 30/04/2024 Contrat de cession avec l'association « la girafe aux mille pattes » pour les spectacles « Figaro fait son music hall » et « disco kid’z » Contrat conclu avec la société CENTRE PEDAGO READAPT LA GRANGE AU 2024.00076 22/05/2024 | BOIS (ESAT LA GRANGE AU BOIS) concernant la location et l'entretien de linge pour les services de la ville de Lognes Lot 2 : Prestation d'entretien (nettoyage) Contrat d'intervention entre la Commune de Lognes et l'association Lions Cyber 2024.00077 22/05/2024 | Actions Autisme Francophone relatif à la manifestation BabyLognes le samedi 8 juin 2024 2024 00078 27/05/2024 Convention entre la Région Ile-de-France et la commune de Lognes relative au dispositif « Olympiade culturelle / été culturel » 2024.00079 27/05/2024 LOGEMENT COP M. PARAIN Cession d’un lot de cartes géographiques et planches éducatives à usage scolaire 2024.00080 | 01/06/202% | sion à la société HULIN CLAUDE par le biais des enchères de la DNID Demande de subvention auprès du département de Seine et Marne pour 2024.00082 06/06/2024 l'acquisition d'équipement de protection individuelle, dans le cadre du dispositif « Bouclier de Sécurité » Modification du marché public n°2023-40 conclu avec la société CIRIL GROUP 2024.00083 07/06/2024 SAS relatif à l’ajout d'un module au contrat de maintenance et d'assistance pour le logiciel CIRIL GF 2024 00084 07/06/2024 Contrat conclu avec la société NETTEC concernant le nettoyage estival pour les structures de la petite enfance de Lognes 2024.00085 07/06/2024 Contrat d'intervention entre la Commune de Lognes et Eveil Mat & Sens relatif à la manifestation Babylognes le samedi 8 juin 2024 Question de Patrice VALLADE : « Concernant la nouvelle voie verte, qui remplace désormais le trottoir de la rue Jehan Scarron et qui longe le cimetière de Lognes, notre groupe souhaite connaître les règles de circulations qui s'y réfèreront désormais. Nous souhaitons recevoir les informations qui concernent le financement de cette voie verte (fond propre budget mairie, subvention, autres). Nous souhaitons également recevoir les informations qui vous ont permis de qualifier ce nouveau cheminement comme voie verte, connaître les spécialistes ou référents des aménagements cyclables urbains qui vous ont peut-être aidé à monter ce projet, je pense par exemple au CEREMA (fiche n°4), à l'ADEME ou aux associations spécialistes des déplacements à bicyclette telles que la Fédération des Usagers de la Bicyclette, Mieux se Déplacer à Bicyclette ou 60 millions de piétons. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les voies vertes ont des règles de circulations définies dans le code de la route, que ce nouvel axe de circulation comporte de nombreux endroits qui sont pourvoyeurs de conflits d'usage ou simplement dangereux et qu'il aurait été utile de parler de ce projet en commission aménagements urbains ou développement durable » Réponse de Monsieur le Maire, Nicolas DELAUNAY : « Monsieur le Conseiller Municipal, je crois tout d'abord utile de préciser que l'intention première de la municipalité était de refaire cette portion de voie fortement endommagée par les racines des arbres. Nous avons profité de ces travaux de réfection pour matérialiser un espace partagé entre piétons et cyclistes, les dimensions de la chaussée ne permettant pas la création d'une piste cyclable dédiée. Ces aménagements de voirie, dont le coût s'élève à 80.000€ pris en charge intégralement par le budget de la commune dont c'est la compétence, ont été réalisés conformément aux prescriptions gouvernementales en matière de sécurité routière. IIS ne sont d’ailleurs pas encore achevés puisque certains panneaux signalétiques restent à poser ; ceci en raison de retards de livraison de nos prestataires comme c'est malheureusement fréquemment le cas depuis ces derniers mois. Je peux concevoir que cet aménagement ne donne pas pleine satisfaction au cycliste assidu que vous êtes. C'est pourquoi j'ai souhaité constituer un comité vélo, qui sera composé d'élus municipaux et de représentants d'associations de cyclistes et d'usagers du vélo, pour nous conseiller sur les aménagements à venir et l'élaboration d'un véritable schéma cyclable municipal en cohérence avec le schéma mené par l’agglomération et qui devra également intégrer le projet de la région Île-de-France, le VIF (Réseau Vélo Île-de-France), anciennement appelé RER Vélo. Eu égard à votre intérêt et à vos compétences sur le sujet, j'espère pouvoir compter sur votre participation. Avec votre aide, et celle des usagers, la municipalité est déterminée à favoriser l'usage sécurisé du vélo dans notre ville pour les déplacements quotidiens. C'est bon pour la planète, pour la santé et pour le portefeuille ». kkEk L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 50 kkk Intervention de Monsieur le Maire, Nicolas DELAUNAY : « Dimanche prochain, tous les Français seront appelés aux urnes, à l'occasion du premier tour des élections législatives anticipées voulues par le Président de la République. Je tiens à remercier élus, personnel administratif et citoyens qui se sont mobilisés pour la tenue des bureaux de votes le 9 juin dernier et qui se mobiliseront à nouveau, dans des délais très courts, pour l'organisation de ces élections législatives. Ce n'est nile moment, ni le lieu pour moi d'exprimer une position personnelle sur le choix que vous aurez à faire, en conscience. Chacun connait par ailleurs mes convictions, qui n'ont pas variées depuis le début de mon engagement politique. Mais face à la gravité de la situation politique dans laquelle la décision du Président de la République a plongé notre pays et à l'importance du choix qu'auront à faire nos concitoyens pour l'avenir, je ne peux rester silencieux. J'en appelle donc toutes les Lognotes et tous les Lognots à se mobiliser massivement pour voter les 30 juin et 7 juillet prochain et à faire obstacle à la victoire de l'extrême droite. Car s'il y a une chose dont je suis certain, c'est que l'accession au pouvoir du Rassemblement National irait à l'encontre de toutes les valeurs de mixité, d'ouverture et de fraternité qui font Lognes depuis plus de 40 ans. Elle menacerait toutes les politiques sociales, éducatives et culturelles que la municipalité mène depuis de nombreuses années en faveur de tous les habitants sans distinction d'âge, d'origine ou de catégorie sociale ». La secrétaire de séance, Le Maire de Lognes, Ketty NANKIN Devias DELAUNAY