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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Lognes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 09 30 signe)
Thèmes du document : Logement, Sport, Santé,
LOGNES Commune de Lognes
Arrondissement de Torcy
Département de Seine et Marne
Lognes, le 03 octobre 2024
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
À 19 HEURES 30
L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'hôtel de ville en séance publique sous la présidence de Nicolas DELAUNAY.
M. Michel BOUILLON est élu secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Nicolas DELAUNAY, Mme Catherine TOSTAIN, M. Francis MASANET, Mme Annick MIGNON CACHIN, M. Eric MONCORGE, Chantal ZAHLAOUI, Mme Ketty NANKIN, M. Michel BOUILLON, Mme Amanda DOSSOU, Mme Loan Chanh VAMOUR, Mme Corinne LEHMANN, Mme Chantal COMBOUE, M. André YUSTE, Mme Marie-Victoire NKABA, Mme Renée GENDRON, M. Driss AGADI, M. Dominique REVUZ, Mme Judith BONNET, Mme Audrey BOUCHER, Mme Sosthène LAY, M. Cédric KIM, M. Jean-Pierre LATOUILLE, M. Patrice VALLADE, Mme Sylvie BAUER
Absents représentés : Jean Denis MEGE donne pouvoir à Mme Sosthène LAY, M. Sithana SOUVANNAVONG donne pouvoir à M. André YUSTE, M. Lionel MARTINEZ donne pouvoir à Mme Marie- Victoire NKABA, M. Samorane MUY donne pouvoir à M. Dominique REVUZ, M. Christopher DELAMARE donne pouvoir à Mme Judith BONNET, M. Michel VILAVONG donne pouvoir à Mme Audrey BOUCHER,
Mme Sabah COMET donne pouvoir à M. Jean-Pierre LATOUILLE
Absents : M. Steve BOUMBOU-LIOTTA, Mme Stéphanie DO
KKKKK
1- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024
Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024 ci-annexé. 2 - Approbation d'une convention de refacturation des dépenses réalisées par la CAPVM pour l'achat de billets pour les jeux olympiques et paralympiques
Rapporteur: Monsieur, DELAUNAY Nicolas
Dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés durant l'été, la Communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) en tant que Collectivité Hôte a pu bénéficier d'un accès au Portail de Billetterie Client mis en place par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques.
Elle a pu ainsi proposer aux Villes membres qui le souhaitaient la possibilité d'acheter des billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans le cadre de son allocation de billets relevant de l'article 3 des conditions particulières de ventes applicables aux parties prenantes des jeux, et tel que visé à l'article 4.3 de ces mêmes conditions, la Collectivité Hôte a été autorisée à refacturer à la valeur faciale les billets achetés à Paris 2024 compris au sein de ladite allocation à d’autres parties prenantes des Jeux s'inscrivant dans la même catégorie que ladite Collectivité Hôte.
Par courriel du 19 juin 2023, la direction commerciale du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a notifié à la CAPVM son accord exprès quant à la refacturation aux seules communes composant la Communauté d'Agglomération.
C'est l'objet des dispositions de la convention que le conseil est invité à approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L 2121-29,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents afférant à cette affaire.
3 - Groupement de commandes relatif à la médecine préventive et professionnelle
Rapporteur : Madame, TOSTAIN Catherine
Conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Déjà engagée précédemment dans un groupement de commandes relatif à la médecine préventive et professionnelle, la ville souhaite renouveler sa participation au nouveau groupement coordonné par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commande sont formalisées dans la convention constitutive du groupement jointe à la présente délibération. La procédure de passation sera gérée par la Communauté d'Agglomération qui transmettra l'ensemble des éléments notifiés au titulaire. La ville se chargera ensuite de l'exécution du marché pour les obligations qui la concernent notamment l'exécution juridique et financière.
La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes au conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, ainsi que dans l'ensemble des instances délibératives des communes membres du groupement. Il est demandé en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commande, d'approuver la convention constitutive du groupement de commande et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L.1414-3 et L.5211-4-4 :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et 7 :
Vu le projet de convention de groupement de commande relatif à la médecine préventive et professionnelle ;
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024 :
Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commande de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commande en vue de la passation d’un marché relatif à la médecine préventive et professionnelle.
APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande.
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement.
4 - Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur: Madame, MIGNON CACHIN Annick
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer
l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes en vigueur.
Afin de se conformer à la loi, d'adapter les emplois aux besoins de la collectivité, de procéder aux recrutements et d'intégrer les avancements de carrière, il convient régulièrement de modifier le tableau des effectifs.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal, les créations de postes ci-dessous au tableau des effectifs.
Filière sportive
ÿ Création d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives, à temps complet, pour permettre le recrutement d’un agent afin d'assurer les missions de responsable du service des sports suite à la mutation d'un agent détenant un grade différent.
Le grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1° classe sera supprimé à l'issue du prochain Comité Social Territorial.
Filière animation
” Création d’un poste d'animateur principal de 2°" classe, à temps complet, pour permettre le recrutement d'un agent afin d'assurer les missions de directeur d'un accueil de loisirs sans hébergement suite à une demande de disponibilité d'un agent détenant un grade différent. Le grade d’adjoint d'animation sera supprimé à l'issue du prochain Comité Social Territorial. Création d’un poste d’animateur territorial, à temps complet, afin de procéder à la promotion interne d'un agent.
Son grade actuel d'adjoint d'animation principal de 1** classe sera supprimé à l'issue du prochain Comité Social Territorial.
Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur l’actualisation du tableau des effectifs budgétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives
Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs
territoriaux,
Vu l'avis du Bureau Municipal Elargi du 16 septembre 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer 3 postes afin de pouvoir procéder aux recrutements et aux promotions
nécessaires au fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter le tableau des effectifs budgétaires suivant :
nié Effectifs Effectifs Bostas dont
Grades Catégories | budgétaires | budgétaires Vacant {avant CM) | (après cm) [POurvus| TNG
Emplois fonctionnels
Directeur général A 1 1 1 0 Directeur de cabinet A 1 1 1 Secteur administratif
Attaché hors classe A 1 1 1 0
Attaché principal A 2 2 2 0
Attaché A 5 5 5 0
Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 0
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 9 9 7 2 Adjoint adm. Principal de 1ère c 19 19 18
classe 1 Adjoint adm. Principal de 2ème C 20 20 20 classe 0
Adjoint administratif territorial C 12 12 10 2
Total 74 74 68 0 6 Secteur technique
Ingénieur principal A 2 2 2 0
Ingénieur A 2 2 1 1
ane principal de 2ème B 3 3 ’ >
Technicien B 4 4 2 2
Agent de maitrise principal C 7 7 7 0
Agent de maitrise C 13 13 9 4
CA technique principal de 1ère C 18 18 16 Ù
seu technique principal de 2ème C 32 32 29 L
Adjoint technique C 42 42 37 5
Total 123 123 104 19
Secteur social
Assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle A 1 1 1 0
Assistant socio-éducatif A 1 1 1 0
Educateur territorial de jeunes
enfants classe exceptionelle é 1 1 1 0
Fa territorial de jeunes A 5 5 5 :
ATSEM principal 1ère classe C 8 8 7 1
ATSEM principal 2ème classe C 6 6 6 0
Total 22 22 21 1
Secteur médico-socia
Psychologue de classe normale A 1 1 1 0
Infirmière en soins généraux hors . . 4
classe 0
Infirmière en soins généraux A 1 1 1 0
Puéricultrice hors classe A 1 1 1 0
A de classe B 11 11 10
URL puériculture de classe B 20 20 19
Total 35 35 33 2
Secteur sportif
Educateur APS principal de 1ère
classe B 1 1 0 1
Educateur APS B 0 1 0 1
Opérateur principal des APS C 1 1 1 0
Total 2 3 1 2
Police municipale
Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe : 1 ! | 0
Brigadier chef principal C 9 3 2 1
Gardien / Brigadier C 6 6 4 2
Total 10 10 7 3
Secteur animation
Animateur principal de 1ère classe B 3 3 3 0
Animateur principal de 2ème classe B 0 1 0 1
Animateur B 2 3 2 1 Adjoint d'animation principal de : 8 8 7 1ère classe 1
Adjoint d'animation principal de : 5 5 4 2ème classe 1
Adjoint d'animation 92 52 50 20 2
Total 70 T2 66 20 6
Assistantes maternelles (] 9 6 3
Apprenti 2 2 0 2
Emploi d'avenir 6 6 1 5
Points école 5 5 5 5 0
Agent de surveillance études 9 9 2 2 3
Total 27 27 14 1 13
TOTAL 363 366 314 21. 52
PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de
l'entrée en vigueur de la présente.
DIT que les crédits nécessaires correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget
de l'exercice en cours.
5 - Conditions d'attribution des logements communaux par Nécessité Absolue de Service (NAS), par Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte (COP/A) et par Convention d'Occupation
Précaire sans Astreinte (COP)
Rapporteur: Madame, MIGNON CACHIN Annick
La commune est propriétaire de plusieurs logements situés dans l'enceinte d'équipements publics. Ces logements sont alloués pour Nécessité Absolue de Service (NAS) ou dans le cadre d'une Convention d'Occupation à titre Précaire avec astreinte (COP/A) ou sans astreinte (COP).
Compte tenu de l’évolution des missions de certains agents et afin d'optimiser la gestion du patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal de modifier les conditions d'attribution de certains
logements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et L.2541-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,
L21.24-32, L.2125-1 et suivants et R.2124-64 et suivant,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2021, portant réforme du régime des concessions de logements,
Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013, modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme
du régime des concessions de logement,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de services et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte, pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n°2021-00012 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021, relative aux conditions d'attribution des logements communaux par nécessité absolue de service, par convention d'occupation précaire sans astreinte et par convention d'occupation précaire avec astreinte,
Vu l'avis du Bureau Municipal Elargi du 16 septembre 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2241-1 du CGCT, il appartient au conseil municipal de définir les principales caractéristiques des baux octroyés par la Commune, notamment leur durée, la nature et la consistance des terrains en cause, le régime juridique applicable et le loyer,
Considérant que des logements de fonction n'ayant plus de rapport avec l'exercice de missions de service public peuvent être réattribués,
Considérant qu'il convient de modifier la liste des logements selon leurs conditions d'occupation : Nécessité Absolue de Service (NAS), Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte COP/A) et Convention d'Occupation Précaire sans astreinte (COP)
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de modifier ainsi qu'il suit la liste des logements de fonction qui peuvent être attribués au personnel communal par Nécessité Absolue de Service (NAS) :
Dénerminanon Fonctions . Situation du Consistance de : Contraintes l’'éaui exercées logement du logement équipement
Surveillance et gardiennage de
Groupe l'équipement en dehors des
scolaire du oo heures d'ouverture de 18 SEE a AP: Lis Village quip l'établissement. PES
Réalisation d’astreintes
Surveillance et gardiennage de
Groupe carie de l'équipement en dehors des
scolaire de la l'équi heures d'ouverture de 7 rue Scapin App. Type F4 ne équipement M ; Maillière l'établissement.
Réalisation d'astreintes
Surveillance et gardiennage de
Groupe Gardien de l'équipement en dehors des 45 mail Ls App. Type F3 scolaire du Féauitement heures d'ouverture de Corbusier + GTA Mandinet quIp l'établissement. garag
Réalisation d'astreintes
Surveillance et gardiennage de
Groupe . l'équipement en dehors des
scolaire du Gardien de heures d'ouverture de 6 cours George App. Type F3 . l'équipement ” . Gershwin + garage Segrais l'établissement.
Réalisation d’astreintes
qui t Surveillance et gardiennage de
quipemen l'équipement en dehors des
Le l'équipement ES + garage Malvoisine l'établissement.
Réalisation d’astreintes Centre
Technique
Municipal
Gardien de
l'équipement
Surveillance et gardiennage de
l'équipement en dehors des
heures d'ouverture de
l'établissement.
Réalisation d’astreintes
3 rue Jean Monet
Maison Type
F6 n
Garage
Gymnase de
la Fraternité
Gardien de
l'équipement
Accueil des utilisateurs de
l'équipement
Entretien des locaux
Surveillance et gardiennage de
l'équipement pendant et en
dehors des heures d'ouverture
de l'établissement
Réalisation d’astreintes
80 boulevard du
Segrais
App. Type F4
+ garage
Gymnase de
la Liberté
Gardien de
l'équipement
Accueil des utilisateurs de
l'équipement
Entretien des locaux
Surveillance et gardiennage de
l'équipement pendant et en
dehors des heures d'ouverture
de l'établissement
Réalisation d’astreintes
46 mail le
Corbusier
App. Type F4
+ garage
Parc des
sports du
Segrais
(Foot/vest)
Gardien de
l'équipement
Accueil des utilisateurs de
l'équipement
Entretien des locaux
Surveillance et gardiennage de
l'équipement pendant et en
dehors des heures d'ouverture
de l'établissement
Réalisation d’astreintes
5 place Gaston
Defferre
Maison Type
F4 +
garage
Club House
Tennis
Gardien de
l'équipement
Accueil des utilisateurs de
l'équipement
Entretien des locaux
Surveillance et gardiennage de
l'équipement pendant et en
dehors des heures d'ouverture
de l'établissement
Réalisation d’astreintes
17B, allée de la
Forêt
Maison Type
F4 +
garage
Salle du
Citoyen /
Dojo
Gardien de
l'équipement
Accueil des utilisateurs de
l'équipement, y compris lors des
manifestations organisées dans
l'équipement en dehors des
heures normales de service
Entretien des locaux
Surveillance, gardiennage de
l'équipement en dehors des
heures d'ouverture de
l'établissement.
60 boulevard du
Mandinet
App. Type F4
+ garage
DIT que « l'avantage en nature logement » lié à la mise à disposition à titre gratuit du logement est calculé sur la base de la valeur locative brute servant à l'établissement de la taxe d'habitation, après un abattement de 30 %. DECIDE de modifier ainsi qu'il suit la liste des logements de fonction qui pourront être attribués au personnel communal par convention d'occupation à titre précaire avec astreinte (COP/A) :
Dénomination de : Situation du Consistance 5z Contraintes l'équipement logement du logement
Surveillance de l'équipement,
Tous les soirs, vérification des lumières,
Equipement Denis fenêtres et mise sous Alarmes de 97 Boulevard du App. F4 | l'équipement, s
Diderot 3 fois par semaine, sortir les poubelles, Segrais * garage Salage des cheminements,
En cas de besoin, accueil pour livraison.
Assurer une présence téléphonique
durant les heures d'ouvertures des
structures sportives en cas d'absence
des gardiens d’astreintes,
Remplacer ponctuellement les gardiens
Gymnase de La sur les missions d'ouverture/fermeture 9 allée Paul App. Type F4 Maillière des structures sportives en cas de Claudel + garage manque de personnel,
intervenir en cas de vandalisme et/ou
d’intrusion,
Prendre en charge les interventions
techniques sur les sites sportifs,
Surveillance de l’'équipement,
Tous les soirs, vérification des lumières,
.. fenêtres et mise sous alarmes de Centre de loisirs du 12 cours des
l'équipement Cours des Lacs | AHIP pal Lacs 3 fois par semaine, sortir les poubelles,
Salage des cheminements,
En cas de besoin, accueil pour livraison.
App. Type F3
DIT que l'occupation du logement COP/A donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est égal à 50 % du loyer mensuel maximum par m? applicable aux logements conventionnés APL, logement social, situé en zone À, qui est révisé annuellement, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).
PRECISE que l'agent occupant un logement COP/A est tenu d'accomplir un service d’astreinte, moindre que ce qui est exigé pour l'attribution des logements par nécessité absolue de service.
DECIDE de modifier ainsi qu'il suit la liste des logements de fonction qui pourront être attribués par convention d'occupation à titre précaire sans astreinte (COP) :
Consistance du Dénomination de l’équipement Situation du logement logement
Groupe scolaire du Village 19 rue de la Mairie App. Type 3 + garage
Groupe scolaire du Village 19 rue de la Mairie App. Type 4 + garage
Groupe scolaire du Segrais 4 cours George Gershwin App. Type F4 + garage Groupe scolaire du Segrais 2 cours George Gershwin App. Type F4 +
Groupe scolaire de la Malvoisine 3 rue Mithridate App. Type F4 + garage
Groupe scolaire du Mandinet 12 mail Le Corbusier App. Type F5 + garage
Groupe scolaire du Mandinet 12 mail Le Corbusier App. Type F5 + garage
Groupe scolaire du Four 2 grande allée des Charmilles App. Type F4
DIT que l'occupation du logement en COP donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant sera égal au loyer mensuel maximum par m? applicable aux logements conventionnés APL, logement social,
situé en zone A,
PRECISE que le montant de cette redevance est révisé annuellement, en fonction de l'indice de référence
des loyers (IRL),
DIT qu'en cas d'attribution de ce logement à un agent communal, hors considération de service, un abattement de 15 % est appliqué sur le montant de la redevance,
PRECISE qu'il est demandé aux occupants lors de l'entrée dans le logement, quel que soit les conditions d'attribution, une caution d’un montant équivalent à un mois de redevance, dont le montant est égal au loyer mensuel maximum par m2 applicable aux logements conventionnés APL, logement social, situé en
zone A,
RAPPELLE que l’ensemble des réparations locatives des logements et de ses éventuelles dépendances sont à la charge de l'occupant, quel que soit les conditions d'attribution,
PRECISE que les charges locatives afférentes aux logements et à ses dépendances (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone...) ainsi que les impôts et taxes liés à l'occupation du logement (taxe d'habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères...) sont supportées par l'occupant, quel que soit les conditions d'attribution,
INDIQUE que les occupants doivent souscrire une assurance habitation couvrant les risques incendie, dégât des eaux et explosion,
PRECISE que les recettes résultant de l'application de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice de chaque année considérée,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes portant attribution des logements et à fixer les obligations liées aux concessions.
6 - Bilan d'activité du CCAS - Année 2023
Rapporteur : ZAHLAOUI Chantal
En qualité d'établissement public autonome, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) perçoit annuellement une subvention de fonctionnement octroyée par la ville de Lognes. A ce titre, le CCAS produit un bilan d'activité afin de présenter son rôle au sein de la collectivité.
Le bilan annexé à la présente délibération retrace de façon plus exhaustive l’année écoulée. Intervention :
Nicolas DELAUNAY félicite le travail fourni par le service.
Il rappelle l'importance du rôle de proximité qu'a le CCAS, ainsi que sa connaissance de la situation des personnes. Mais il estime que le CCAS ne doit pas se substituer aux acteurs qui ont la compétence réelle de l’action sociale, notamment le Département, qui gère la Maison Départementale des Solidarités.
Nicolas DELAUNAY souligne que, depuis quelques années, on observe une diminution des moyens mis en œuvre par le Département, ainsi qu'une volonté de faire porter aux communes la prise en charge d'une part de plus en plus grande de l’action sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission municipale « Solidarité, Intergénération » du 9 octobre 2024,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du bilan d'activité du CCAS pour l’année 2023.
7 - Gestion en flux des attributions de logement social- Convention d'objectifs des réservations de logement en flux entre la commune de Lognes, la Communauté d'Agglomération et la société immobilière 3F
Rapporteur : ZAHLAOUI Chantal
La ville de Lognes bénéficie de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garantie d'emprunts au profit des bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présents gérés en stock, c'est-à-dire par l'identification précise de chaque logement réservé, au sein d’un programme. Dans le cadre de la loi pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018, le législateur a posé le principe d'une gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s'exprimera en pourcentage des logements disponibles en relocation, acté entre le réservataire et le bailleur social.
La réforme nationale des attributions de logements sociaux conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié et vise selon l'Etat à favoriser la mixité sociale, la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions, qui doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires, afin de convertir l'ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques, et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (règle de conversion du stock en flux, rythmes annuel de consommation des droits uniques sur la durée de garantie d'emprunt, leur traduction en pourcentage, les modalités de suivi de la réalisation des objectifs, les dispositions spécifiques liées au programmes neufs etc.).
Afin de contractualiser avec les bailleurs sociaux, des conventions tripartites seront signées lorsque le réservataire est la CAPVM.
C'est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion en flux trilatérales. Interventions :
André YUSTE se demande si ce nouveau mode de gestion ne va pas compliquer la réponse que pourrait apporter la commune aux habitants, notamment aux familles nombreuses qui auraient besoin de logements de type F4 ou F5, voire plus.
Chantal ZAHLAOUI répond qu'effectivement dans la commune, comme dans les communes voisines, les logements difficilement accessibles sont les T4, ainsi que les T2.
Nicolas DELAUNAY explique que ce nouveau mode de gestion a pour but essentiel de permettre une plus grande fluidité dans l'attribution des logements, afin de gérer au mieux la pénurie de logements. I! pense que le point positif de ce nouveau système sera d'apporter un meilleur taux de rotation et, avec un peu de chance, d'obtenir des logements de type F3 ou F4, qui ne figuraient pas dans le contingent de la commune.
Par contre, Nicolas DELAUNAY dit qu'il restera très peu de logements de disponibles et le droit de tirage
de la commune restera limité.
En conclusion, il pense que la liste des 850 demandeurs de logements environ n'est pas prête de diminuer.
André YUSTE demande combien de logements ont été attribués en 2023.
Chantal ZAHLAOUI répond que la commune attribue entre 8 et 10 logements par an. Concernant les demandes pour un logement de type F4, elle indique que le service envoie systématiquement un courrier au bailleur, afin de solliciter une mutation de logement. Elle explique que les mutations sont, selon elle, le seul moyen de récupérer des T4.
Nicolas DELAUNAY poursuit en soulignant le fait que les taux de rotation restent faibles et que les projets d’accession sont freinés en raison de la crise. Il souligne le coût exorbitant de l'accession à la propriété.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi dite ALUR n°2014-366, du 24 mars 2014 qui instaure le cadre d’une politique intercommunale des attributions et créé un droit à l'information pour le demandeur de logement social, dont la mise en œuvre passe par l'élaboration d'un Plan de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGID)
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui pose le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux, rendue obligatoire au 1° janvier 2024
Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 qui précise le contenu ; les modalités d'élaboration, d'évaluation
et de révision du PPPGID
Vu l'avis du Bureau Municipal Elargi du 16 septembre 2024,
Considérant les travaux menés par la CAPVM avec l'ensemble des acteurs du logement social du
territoire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites de gestion en flux entre la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, la société Immobilière 3F et la ville de Lognes. 8 - Gestion en flux des attributions de logement social - Conventions d’objectifs des réservations de logements en flux entre la commune de Lognes, la Communauté d'Agglomération et la société CDC Habitat Social
Rapporteur : ZAHLAOUI Chantal
La ville de Lognes bénéficie de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garantie d'emprunts au profit des bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu'à présents gérés en stock, c'est-à-dire par l'identification précise de chaque logement réservé, au sein d'un programme. Dans le cadre de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018, le législateur a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en pourcentage des logements disponibles en relocation, acté entre le réservataire et le bailleur social.
La réforme nationale des attributions de logements sociaux conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié et vise selon l'Etat à favoriser la mixité sociale, la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions, qui doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires, afin de convertir l'ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques, et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (règle de conversion du stock en flux, rythmes annuel de consommation des droits uniques sur la durée de garantie d'emprunt, leur traduction en pourcentage, les modalités de suivi de la réalisation des objectifs, les dispositions spécifiques liées au programmes neufs etc.).
Afin de contractualiser avec les bailleurs sociaux, des conventions tripartites seront signées lorsque le réservataire est la CAPVM.
C'est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion en flux trilatérales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi dite ALUR n°2014-366, du 24 mars 2014 qui instaure le cadre d’une politique intercommunale des attributions et créé un droit à l'information pour le demandeur de logement social, dont la mise en œuvre passe par l'élaboration d’un Plan de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGID)
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui pose le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux, rendue obligatoire au 1°’ janvier 2024
Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 qui précise le contenu ; les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du PPPGID
Vu l'avis du Bureau Municipal Elargi du 16 septembre 2024,
Considérant les travaux menés par la CAPVM avec l’ensemble des acteurs du logement social du territoire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites de gestion en flux entre la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, la société CDC Habitat Social et la ville de Lognes. 9 - Gestion en flux des attributions de logement social -Conventions d'objectifs des réservations de logements en flux entre la commune de Lognes, la Communauté d'Agglomération et la société Marne et Chantereine Habitat
Rapporteur : ZAHLAOUI Chantal
La ville de Lognes bénéficie de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garantie d'emprunts au profit des bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présents gérés en stock, c'est-à-dire par l'identification précise de chaque logement réservé, au sein d’un programme. Dans le cadre de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018, le législateur a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s'exprimera en pourcentage des logements disponibles en relocation, acté entre le réservataire et le bailleur social.
La réforme nationale des attributions de logements sociaux conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié et vise selon l'Etat à favoriser la mixité sociale, la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions, qui doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires, afin de convertir l'ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques, et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (règle de conversion du stock en flux, rythmes annuel de consommation des droits uniques sur la durée de garantie d'emprunt, leur traduction en pourcentage, les modalités de suivi de la réalisation des objectifs, les dispositions spécifiques liées au programmes
neufs etc.).
Afin de contractualiser avec les bailleurs sociaux, des conventions tripartites seront signées lorsque le réservataire est la CAPVM.
C'est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion en flux trilatérales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi dite ALUR n°2014-366, du 24 mars 2014 qui instaure le cadre d’une politique intercommunale des attributions et créé un droit à l'information pour le demandeur de logement social, dont la mise en œuvre passe par l'élaboration d'un Plan de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGID)
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui pose le principe d'une gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux, rendue obligatoire au 1° janvier 2024
Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 qui précise le contenu ; les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du PPPGID
Considérant les travaux menés par la CAPVM avec l’ensemble des acteurs du logement social du
territoire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites de gestion en flux entre la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, la société Marne et Chantereine Habitat et la ville de Lognes. 10 - Modification du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant |
Rapporteur : Madame, NANKIN Ketty
Les conditions d'admission en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) font l'objet d'un règlement de fonctionnement qui concerne l'ensemble des structures Petite Enfance (accueil collectif, familial, multi-accueil).
Les E.A.J.E sont subventionnés par la Caf et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne. A cet effet, le gestionnaire de ces établissements a pour obligation d'appliquer les recommandations des organismes prestataires.
Ainsi, il est proposé de modifier les articles 7.1 et 7.3 en y intégrant les mentions demandées par la Caf de Seine-et-Marne et qui concernent le pointage des horaires d'accueil et les subventions qui en découlent, à savoir :
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
Enfin, le service Petite Enfance ou la direction de la structure pourront être amenés à modifier l'horaire de pointage de l'enfant (oubli badgeage, dysfonctionnement du logiciel Agora.) ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2122-21,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la lettre cadre de la C.N.A.F n°2014-0009 du 26 mars 2014, relative à la P.S.U,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
du jeune enfant,
Vu la délibération n°2024.00058 du 24 juin 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission municipale Solidarité Intergénération du 9 octobre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'apporter les modifications à l'article 7.3 du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant,
PRECISE que les autres dispositions restent inchangées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. 11 - Avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la commune de Lognes et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne relatif à la Prestation de Service Unique pour la crèche
collective La Petite Fugue
Rapporteur: Madame, NANKIN Ketty
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne propose à la Commune de Lognes de signer un avenant à la convention d'objectif et de financement pour les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but d'intégrer les nouvelles mesures issues de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027
et qui seront financées, à savoir :
- Les journées pédagogiques : prise en compte des temps de réflexion entre professionnels, elles seront financées à raison de 3 journées pédagogiques maximum par an et plafonnées à 10 heures par jour.
- Le bonus attractivité: destiné aux gestionnaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision du régime indemnitaire pour la fonction publique.
- Le bonus trajectoire de développement : vise à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Conventions territoriales
globales (Ctg).
- Les heures de préparation à l'accueil de chaque enfant : en complément de la prestation de service, prise en compte des temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant et l'accompagnement
des parents par le gestionnaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-21,
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la lettre cadre de la C.N.A.F n°2014.0009 du 26 mars 2014, relative à la P.S.U,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
du jeune enfant,
Vu la délibération n°2022.00089 du Conseil Municipal du 4 juillet 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de la passation de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Lognes et la Caisse d’Allocations Familiale de Seine-et-Marne, et en approuve les termes.
DIT que l'avenant prend effet à compter du 1°’ janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, date d'échéance
de la convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales et toutes pièces relatives à cette affaire. 12 - Avenant à la convention d'objectif et de financement entre la Commune de Lognes et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne relatif à la P.S.U pour le centre multi-accueil La Malvoisine
Rapporteur : Madame, NANKIN Ketty
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne propose à la Commune de Lognes de signer un avenant à la convention d'objectif et de financement pour les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but d'intégrer les nouvelles mesures issues de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 et qui seront financées, à savoir :
-_ Les journées pédagogiques : prise en compte des temps de réflexion entre professionnels, elles seront financées à raison de 3 journées pédagogiques maximum par an et plafonnées à 10 heures par jour.
- Le bonus attractivité: destiné aux gestionnaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision du régime indemnitaire pour la fonction publique.
- Le bonus trajectoire de développement : vise à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Conventions territoriales globales (Ctg).
- Les heures de préparation à l'accueil de chaque enfant : en complément de la prestation de service, prise en compte des temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant et l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-21,
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la lettre cadre de la C.N.A.F n°2014.0009 du 26 mars 2014, relative à la P.S.U,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
du jeune enfant,
Vu la délibération n°2021.00039 du Conseil Municipal du 17 mai 2021,
Vu la délibération n° 2022.00021 du Conseil Municipal du 14 février 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de la passation de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Lognes et la Caisse d’Allocations Familiale de Seine-et-Marne, et en approuve les termes.
DIT que l'avenant prend effet à compter du 1°’ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, date d'échéance de la convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer l'avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales et toutes pièces relatives à cette affaire. 13 - Avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Lognes et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne relatif à la P.S.U pour la crèche collective du Mandinet
Rapporteur : Madame, NANKIN Ketty
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne propose à la Commune de Lognes de signer un avenant à la convention d'objectif et de financement pour les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but d'intégrer les nouvelles mesures issues de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027
et qui seront financées, à savoir :
- Les journées pédagogiques : prise en compte des temps de réflexion entre professionnels, elles seront financées à raison de 3 journées pédagogiques maximum par an et plafonnées à 10 heures par jour.
- Le bonus attractivité: destiné aux gestionnaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision du régime indemnitaire pour la fonction publique.
- Le bonus trajectoire de développement : vise à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Conventions de territoire
globales (Ctg).
- Les heures de préparation à l'accueil de chaque enfant : en complément de la prestation de service, prise en compte des temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant et l'accompagnement
des parents par le gestionnaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-21,
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la lettre cadre de la C.N.A.F n°2014.0009 du 26 mars 2014, relative à la P.S.U,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
du jeune enfant,
Vu la délibération n°2022.00090 du Conseil Municipal du 4 juillet 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de la passation de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Lognes et la Caisse d'Allocations Familiale de Seine-et-Marne, et en approuve les termes.
DIT que l'avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, date d'échéance
de la convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer l'avenant avec la Caisse d'Allocations
Familiales et toutes pièces relatives à cette affaire. 14 - Avenant à la convention d'objectif et de financement entre la Commune de Lognes et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne relatif à la P.S.U pour le multi-accueil Les Ricochets
Rapporteur : Madame, NANKIN Ketty Avis du conseil : Adopté (31 voix pour)
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne propose à la Commune de Lognes de signer un avenant à la convention d'objectif et de financement pour les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but d'intégrer les nouvelles mesures issues de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 et qui seront financées, à savoir :
- Les journées pédagogiques : prise en compte des temps de réflexion entre professionnels, elles seront financées à raison de 3 journées pédagogiques maximum par an et plafonnées à 10 heures par jour.
- Le bonus attractivité: destiné aux gestionnaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision du régime indemnitaire pour la fonction publique.
- Le bonus trajectoire de développement : vise à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Conventions territoriales globales (Ctg).
- Les heures de préparation à l'accueil de chaque enfant : en complément de la prestation de service, prise en compte des temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant et l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-21,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la lettre cadre de la C.N.A.F n°2014.0009 du 26 mars 2014, relative à la P.S.U,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
du jeune enfant,
Vu la délibération n°2021.00040 du Conseil Municipal du 17 mai 2021,
Vu la délibération n°2022.00032 du Conseil Municipal du 14 février 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal Elargi du 16 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de la passation de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Lognes et la Caisse d’Allocations Familiale de Seine-et-Marne, et en approuve les termes.
DIT que l’avenant prend effet à compter du 1°’ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, date d'échéance de la convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales et toutes pièces relatives à cette affaire. 15 - Subvention aux coopératives scolaires de septembre à décembre 2024
Rapporteur : Madame, VAMOUR Loan Chanh
La coopérative scolaire a pour objet, sous l'autorité permanente de l'enseignant (cf. B.O.E.N. n°8 du 19 février 1948), :
- De créer et de développer parmi les élèves l'esprit de compréhension, d'entraide et de solidarité, de resserrer les liens d'amitié entre l’école et les parents d'élèves, de favoriser les activités collectives des coopérateurs sur le plan culturel et sur le plan moral ;
- De prendre soin des locaux scolaires, de les rendre agréables et confortables ;
- De pourvoir à l'entretien et à l'amélioration de la bibliothèque, du matériel scolaire, de l'équipement d'éducation physique et sportive, des appareils de projection, de cinéma, de télévision et de reproduction sonore, etc.
-_ D'organiser des fêtes, des expositions, des voyages d'études, des séjours en colonies de vacances, des échanges ;
- De participer aux activités organisées par la section départementale et par l'Office Central de la Coopération à l'Ecole.
La Commune verse une subvention aux coopératives scolaires calculée sur la base du nombre d'enfants scolarisés.
Cette subvention est versée en deux fois sur la base de 4,40 € par enfant.
Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes :
- Effectué au mois de juin, le premier versement correspond aux crédits de janvier à juin 2024 (multiplié par 6/10°" de la subvention, soit 2,64 € par enfant), calculé sur la base des effectifs scolaires de décembre 2023.
Pour rappel, ce premier versement s'élevait au total à 4 179,12 €.
- Le second versement correspond aux crédits de septembre à décembre 2024 (multiplié par 4/10°" de la subvention, soit 1,76 € par enfant), calculé sur la base des effectifs scolaires de septembre 2024.
En conséquence, il est proposé d'accorder aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires le second versement des subventions pour l’année 2024 dont le montant total sera de 2 801,92€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission « Vie scolaire et périscolaire » du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Municipal élargi du 16 septembre 2024 ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2024.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE d’octroyer aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires le second versement de la subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2024 correspondant à la période de septembre à décembre 2024, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :
Écoles maternelles Période de septembre à décembre 2024
ÉCOLES MATERNELLES à Coût par élève Elèves au 5 sept 2024 (0,44€x4= 1,76€) MONTANT
SEGRAIS 133 1,76 234,08 VILLAGE 98 1,76 172,48 MAILLIERE 134 1,76 235,84 MANDINET 84 1,76 147,84 FOUR 125 1,76 220 TOTAL MATERNELLES 574 1 010,24
Écoles élémentaires
Période de septembre à décembre 2024
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES | Coût par élève Elèves au 5 sept 2024 (0,44€x4= 1,76€) MONTANT
SEGRAIS 253 1,76 445,28 VILLAGE 175 1,76 308
MAILLIERE 215 1,76 378,4 MANDINET (avec CLIS) 172 1,76 302,72 FOUR 203 1,76 357,28
TOTAL ÉLÉMENTAIRES 1018 1 791,68
TOTAL GÉNÉRAL 1592 2 801,92
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2024 de la commune.
16 - Convention entre la commune de Lognes et la commune de Bussy-Saint-Georges relative à la facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires des enfants extérieurs affectés en classe d’inclusion
Rapporteur : Madame, VAMOUR Loan Chanh
L'article L.212-8 du Code de l'Éducation prévoit que lorsque des écoles maternelles, des classes enfantines ou des écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
L'inscription des enfants en classe d’inclusion (ex : ULIS, UEMA...) n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie (CDAPH).
La commune de Bussy-Saint-Georges propose à la commune de Lognes de signer une convention d'accueil des enfants extérieurs affectés en classe d’inclusion, fixant les engagements de chaque partie pour la facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires. Cette convention est établie pour l'année scolaire 2024/2025. Elle prendra effet à compter du 2 septembre 2024 et pourra se poursuivre tacitement d'année scolaire en année scolaire entrant dans le champ d'application de ladite convention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention entre la commune de Lognes et la commune de Bussy-Saint-Georges relative à la facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires des enfants extérieurs affectés en classes d'inclusion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu l'article L.212-8 du code de l'Education,
Vu l'avis de la Commission « Vie scolaire et périscolaire » du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Municipal du 2 septembre 2024 ;
Considérant la scolarisation en classe d'inclusion d'enfants de Lognes dans une autre commune, décidée
par la CDAPH,
Considérant la nécessité de fixer les modalités d'application des frais de scolarité,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'ensemble des termes de la convention entre la commune de Lognes et la commune de Bussy-Saint-Georges relative à la facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires des enfants extérieurs affectés en classes d'inclusion.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
17 - Communication du Maire (Décisions du Maire prises en vertu de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Monsieur, DELAUNAY Nicolas
Intervention :
En réponse à la question de Patrice VALLADE, il est précisé que les deux décisions relatives à une prestation de massage assis, de deux personnes différentes avec le même nombre d'heures, mais une rémunération différente, concerne la semaine des ainés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;
A l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE des décisions du Maire ci-dessous. DECISIONS du Maire prises en vertu de la délégation
prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°
D'ORDRE DATE OBJET
2024.00086 18/06/2024
Contrat conclu avec la société AEC-BET relatif à la mission de maîtrise d'œuvre en phases VISA, DET (direction de l'exécution des travaux) et AOCR (assistance aux opérations de réception) concernant les travaux de rénovation thermique du Groupe Scolaire du Mandinet
2024.00087 18/06/2024 Contrat de cession avec l'association "La girafe aux milles pattes" pour le spectacle "Roul'bobines"
2024.00088 18/06/2024
Contrat d'intervention avec Madame LE THI TUYET Minh Sylvie, pour la mise en place de séances de massage sur chaise le mercredi 02 Octobre 2024
2024.00089 4/07/2024 Marché de service d'assurance dommages aux biens et risques annexes conclu avec la société YSA SOLUTIONS
2024.00090 12/07/2024
Avenant n°8 au marché public n°2016-16-AO conclu avec la société DALKIA FRANCE relatif à l'exploitation et entretien (P1, P2, P3) des installations de chauffage des bâtiments communaux
2024.00091 12/07/2024 Marché public à procédure adaptée conclu avec la société FRANS BONHOMME SAS relatif à la fourniture d'enrobés à froid et d'absorbants
2024.00092 12/07/2024 Contrat de cession avec la compagnie « Mystère Bouffe » pour une représentation du spectacle « Les stades de l'Utopie »
2024.00093 19/07/2024 Contrat d'intervention avec Madame NOTH Valérie, pour la mise en place de séances de massage sur chaise le mercredi 02 octobre 2024
2024.00095 19/07/2024
Contrat de cession avec l'association Compagnie 126 Kilos pour le spectacle « Quatuor » le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales"
2024.00096 19/07/2024
Contrat de cession avec l'association Compagnie Odile Pinson pour le spectacle « À contre-courant » le mercredi 18 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales"
2024.00097 19/07/2024
Contrat de cession avec l'association Compagnie 3 Pièces-cuisine pour le spectacle « Les sœurs K - ni fleurs, ni couronnes » le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales"
2024.00098 19/07/2024
Contrat de cession avec la Compagnie Avis de tempête pour le spectacle « La promesse du vide » le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales"
2024.00099 19/07/2024
Contrat de cession avec le « Collectif La voute nomade » pour le spectacle « Le tour du monde en ballon » le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales"
2024.00100 19/07/2024
Contrat de cession avec l'association « Les Thérèses » pour le spectacle « Entre-Nous » le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales
2024.00101 19/07/2024
Contrat de cession avec l'association Les Thérèses pour le spectacle «Enlivrez-vous» le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales"
2024.00102 19/07/2024
Convention relative à la participation financière aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège - Année scolaire 2023/2024
2024.00103 19/07/2024
Marché public à procédure adaptée relatif à l'acquisition de véhicules légers et d’utilitaires neufs ou de faible kilométrage — Infructuosité du Lot 2 Acquisition d'un véhicule de catégorie et de tvpe citadine
2024.00104 19/07/2024
Marché public à procédure adaptée conclu avec la société SAS SEGARP relatif à l'acquisition de véhicules légers et d'utilitaires neufs ou de faible kilométrage — Lot 1 Acquisition d’un utilitaire de type fourgon ampiroll / 2024.00105 19/07/2024
Contrat de cession avec l'association La Gazinières Compagnie pour le spectacle « La Françoise des jeux » le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les Transversales"
2024.00106 19/07/2024
Contrat de cession avec la compagnie Acidu pour le spectacle « Le Manège Pirarte — en scène » le samedi 21 septembre 2024 dans le cadre du festival
"Les Transversales"
2024.00107 19/07/2024
Contrat de cession avec la Méandre Compagnie pour le spectacle « Avion Papier » le jeudi 19 septembre 2024 dans le cadre du festival "Les
Transversales"
2024.00108 24/07/2024
Contrat de prestation de service conclu avec la compagnie ADM SPECTACLES dans le cadre du repas partagé à Lognes le mardi 1er
octobre 2024
2024.00109 24/07/2024
Contrat de prestation de service conclu avec la compagnie ADM SPECTACLES dans le cadre du repas partagé du vendredi 22 novembre
2024
2024.00110 25/07/2024
Avenant n°9 au marché public n°2016-16-AO conclu avec la société DALKIA FRANCE relatif à l'exploitation et entretien (P1, P2, P3) des
installations de chauffage des bâtiments communaux
2024.00111 01/08/2024
Avenant n°1 au marché public n°2023-50 relatif aux travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration et d'aménagement dans les bâtiments
communaux
2024.00112 09/08/2024
Cession d'un lot de de matériels informatique et téléphonie pour recyclage ou pièces détachées d'occasion à la société SAS IMAC par le biais des enchères de la DNID
2024.00113 09/08/2024
Cession d’un lot de 3 rétroprojecteurs de marque PROMETHEAN, de 3 supports et tableaux blancs d'occasion à la société DIACFA par le biais
des enchères de la DNID
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15
Le secrétaire de séance,
Michel BOUILLON
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