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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C042 09 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C042 09 2018)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 septembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 septembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 septembre 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 3 500 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE TREVINS A CHAURAY A LA SOCIETE SONAUTILE
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Jean- Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Dany MICHAUD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Marc THEBAULT
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C42-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 C- 42-09-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 3 500 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE TREVINS A CHAURAY A LA SOCIETE SONAUTILE
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la demande d’acquisition foncière transmise par Monsieur Antoine GUERIN le 23 juillet 2018,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 6 août 2018,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SCI SONAUTILE, un terrain de 3 500 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Le Trévins" (Chauray), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
La SCI SONAUTILE (en cours de création),
Représentée par Monsieur Antoine GUERIN, gérant,
Domiciliée – 5, impasse Ernest Pérochon – 79230 VOUILLE.
Désignation du bien :
Un terrain de 3 500 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée BI144, située sur le Parc d’Activités "Le Trévins" (Chauray).
Destination du bien :
Réalisation d’un bâtiment de bureaux de 300 m2 environ (avec possibilité d’extension future), destiné au transfert de la société BEXI Ingénierie (maître d’œuvre pour l’étude, la conception et la réalisation de bâtiments industriels, tertiaires et commerciaux), créée en 2011, et actuellement domiciliée Parc des Colonnes à Chauray.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 50,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 175 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C42-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 VU
J
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SCI SONAUTILE, représentée par son gérant Antoine GUERIN, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, un terrain de 3 500 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Le Trévins" à Chauray (à détacher de la parcelle cadastrée BI144), au prix de 50,00 € HT/m2 ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 210 000,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 175 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur prix total égale à 35 000,00 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges et du Plan Local d'Urbanisme afférents à la parcelle, en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte authentique de vente ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Communauté d'Agglomération de NIORT
140 rue des Equarts - CS 28770
79027 Niort Cedex
À Chauray, le 23/07/2018
Objet : Demande d'achat de terrain
A l'attention de M. Jérôme BALOGE - Président de la CAN
Monsieur,
Suite aux différents échanges avec le Service Développement Economique, Emploi &
Enseignement Supérieur, veuillez trouver ci-joint notre demande d'achat de terrain situé :
Rue de Nauron
79180 CHAURAY
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées,
Antoine GUERIN
BEXI Irgénierie - Porc des Colonnes - Boulevard François Arago 79180 CHAURAY
Tél : +33(0Y5.49.24.54 06 - Fax : +33(0)5.49 24,56 53 - contact@bæi.fr - www.bexi fr EURL au copital de 25000 € - Code APE 71128 - SIRET 531 358 125 00015 - TVA introcommunoutaire FR 55 531 358 125
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C42-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 1 OBJET
L'acquéreur du terrain :
Société
Adresse
Représentant
Qualité
N° SIRET
Tél,
Fax
Mail
SCT SONAUTILE
5, impasse Ernest Pérochon
79230 VOUILLE
Antoine GUERIN
Gérant
(En cours de création)
06.09.08.34. 68
antoine.querin@bex fr
L'exploitant des futurs bureaux :
Société
Adresse
Représentant
Qualité
N° SIRET
Tél,
Fax
Mail
BEXI Ingénierie
Parc des Colonnes - Boulevard François Arago
79180 CHAURAY
Antoine GUERIN
Gérant
531 358 125 00015
05,49 24,54 06
05.49.24,56.53
antoinr,querin@bexi fr
Le présent document a pour but de présenter Fentreprise BEXI INGENIERIE et d'argumenter le
souhait d'acquérir un terrain de 3500m° pour la construction de ses bureaux à l'adresse : Rue du Nauron
79180 CHAURAY
.
MSA
BEXT Ingénierie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 2 PRESENTATION BEXI INGENIERIE
2.1 CABINET
Nous sommes un maître d'œuvre basé à Chauray (79).
Nous accompagnons nos clients dans l'étude, la conception et la réalisation de bâtiments industriels, tertiaires et commerciaux.
Travaillant principalement dans le Grand Ouest, nous savons nous déplacer dans toute la France.
De 100m° à 20 O00m*, nous répondons aux problématiques de restructurations, d'extensions de
sites existants et aux créations de sites neufs.
Des premières esquisses jusquà la réalisation des travaux, nous agissons sur le clos/couvert, les
énergies et le second œuvre des projets. Notre capacité d'écoute, notre flexibilité, notre
réactivité et nos compétences sont à même de répondre au mieux aux exigences des Maîtres
d'ouvrage.
2.2 DOMAINES D'ACTIVITES
Nous intervenons dans différents secteurs :
L Industrie Agro-Alimentaire :
Viandes - Poissons - Laits, fromages - Fruits et légumes - Céréales - Oléagineux -
Boissons et alcools - Produits alimentaires élaborés - Produits alimentaires divers
2. Autres industries :
Logistique - mécanique - tours et silos céréaliers - agricole - aquacole - Déchets - Centre
de tri.
3. Commercial et tertiaire :
bureaux - restaurants - magasins.
2.3 MISSIONS
De la conception à la réalisation, chaque projet est découpé en missions. On propose :
1, Les missions de base de la Maîtrise d'œuvre :
a, Etudes Préliminaires
b. Avant-Projet Sommaire/Détaillé
c. Permis de Construire
d. Consultation des Entreprises
€. Suivi de chontier
2, Quelques missions complémentaires :
a. Relevé des Existants
b, Schéma directeur
BEXT Ingénierie 4/26
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 3 PROJET
3.1 SITUATION ACTUELLE
Nous sommes actuellement en location au Parc des colonnes - Bd Arago 79180 Chauray.
Notre cabinet connait depuis sa création le 01/04/2011, une croissance constante.
Evolution des effectifs
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Chiffre d'Affares
200000
22000
11} 1 200 202 2018 24 A5 Aie OU A0
Les locaux et les parkings actuels sont aujourd'hui saturés. Nous avons besoin de surfaces
supplémentaires.
Et, nous souhaitons avoir des locaux spécifiques à notre activité avec la possibilité d'accueillir
confortablement nos clients.
3.2 IMPLANTATION SOUHAITEE
Nous effectuons beaucoup de déplacement por les autoroutes et Chauray est de ce fait un
emplocement stratégique. Nous allons souvent sur les chantiers. Une bonne desserte de
transports est essentielle pour faciliter nos déplacements et la venue de nos clients.
La rue du Nauron offre un environnement tertiaire tout à fait adéquat à l'exercice de notre
activité. Ce quartier en expansion est propice à l'image de BEXT, Une facilité d'accès, une
BEXI Ingénierie 6/26
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 simplicité de parking, la présence de restaurants à proximité. autant d'arguments qui nous
séduisent.
3,3 PROJET
Nous cherchons à construire des bureaux de 296m° et un parking de 15 à 20 places offrant des possibilités d'extension.
Vue en du proiet :
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BEXI Ingénierie 7/86
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 ajuan
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Date de réception préfecture : 27/09/2018 PA LE TREVINS (CHAURAY)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 A TÉSVISS (CHAURAY)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 24/26 BEXI Ingénierie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 92/E2
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C42-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Liberté * Liber + Égalé + Prarrai Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 7300-S
(mars 201
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Deecnon Déranremenraue pes Finañces PUBLIQUES LE LA VIENNE Le 06/ 0&/ 2018
Pêle Gestion pubiique
DMVISION MISSIONS DOMAMALES
11, RUE RIFFAULT
P.
“ ST POTIERS Cedex Le Directeur départemental des Finances Publiques de fa
: 06 49 55,62.00 : Fax :06,49,55 62.02 Vienne
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POUR NOUS Ji POUR NOUS JOINDRE : PRE SRE ET NUPECREE Ste 4, =. de D etre .. MORTE Ci 2
PNA TRS TE D AA TL Eee om D CEA LUE HRTSRRQUE Pa
Évalusteur : Marianne PENTIER
mal : ddfip26 p9p domainesgidafp finances. gouv.fr
Réf LIDO :2018-79081V0823
Communauté d'agglomération du Niortals
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION QU BIEN : TERRAN
Aonesse où 8€ :Le Treuns, CHAURAY
VALEUR VÉNALE : 50€/m°
1 — SERVICE CONSULTANT Communauté d'agglomération du Niortais AFFAIRE SUIVE PAR : Mme DUCROCQ Marie-Karine
2 — Date de consultation : 26 juillet 2018
Date de réception : 26 juillet 2018
Date de visite : Evaluation du bureau Date de constitution du dossier « en état » : 26 Juillet 2018
3 — Opération soumise à l'avis du Domaine —« RS Vente de plusieurs lots de terrain situés sur la Zone d'Activités Economiques "Le Trevins” 4 Cheursy (79), à détacher de la parcelle cadastrée B| 144.
Projet de construction de batiment de bureaux.
Ps ANSE Th
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Référence cadastrale : B 144 pour 11 487 me,
Terrains à bâtir desservis par les réseaux destinés à la construction de bätiments pour les activités tertiaires. oo _
52 Sruamon mme" 2 UT Re Fe - nom du propnétaire: Communauté d'agglomération du Niortais
- situation d'occupation : Libre
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C42-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 0 NT 0. RL + ln bar ct tre PM DT LT TES MP estesmmevente dede TT Venere TE ces meme
6 URSS ET RRADOE ER EREE EE
Parcelle située en Zone LE,
Parcalles < desservies par les rése le5htm
- DONDE LA VALEUR VÉNALE 2 2 ns Re
La valeur vénale est déterminée par la à méthode par comparaison qui consiste à fixer lä valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur ke marché immobiber local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
S ‘agissant de la vente de plusieurs lots,k valeur vénale du m° peut être estimée à 50€/m?.
RAF EURE Ses ln Dos ne rte M ÉTE TTE Ge SR AL TER TETE DONNE Encore raser qu À mn 4 LP Prndanine eh dé he Det done NALICELES LE SL PR CE D RE et mr RL Tres LL À Enque n rs 8 — £ DE VAL ER LR LS CR ep re Pt ete lt rh idee Et CALE 222 rm TELe Rise 2 4 , en me mm 26 dans mms de — © 7 = dntoe dar lorsL
ER ERREUR CA Cr Ve pta QAÉ PATATE ANT NE RCI TNT PET LIN TR TI ETS ENTER
g- RE PRTEURNER ET LE NE RE er ER SSD Per ee
Î n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels és à la cherche d'archéologie préventve, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis cormespond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, au les condibtons du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
le Directeur Reonsanié
ou Po Gest , Put os .
L'enregistrement de vote demande 2 fait l'objet d'un traitement Aformatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par ln loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fohiars ot aux Nbertés, s'exerce auprés des drectians teriterislemant compétentes de la
Direchon Générale des Frumces Pubiiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C42-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018