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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 février 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
a
/
Bulletin \
s d'informations
in istratives.
:
Lun ? \ à TS
BIA du 16 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 février 2024
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00195 du 16/02/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinéet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-0445 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement LE BEL AVENIR - L'Île-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2024-0446 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL FRM 03 — Pantin.
Arrêté ‘ préfectoral n°2024-0447 du 05/02/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement LES DÉLICES DE BODRUM - Noisy-le-Grand
Arrêté préfectoral n°2024-0448 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant AU PALAIS DU GOÛT-— Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n°2024-0449 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement CHEFVENT - LE QUAI GOURMAND L’Île-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2024-0450 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BHS - MASTER POULET -— Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2024-0451 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SAS AB SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine.
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31 Arrêté préfectoral n°2024-0452 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n°2024-0453 du 05/02/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING - FG1 — Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n°2024-0454 du 05/02/2024 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU -— Noisy- le-Grand.
Arrêté préfectoral n°2024-0455 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement RABBISHOPPING — LUNICCO -— Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2024-0456 du 05/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL GOLEBIESKI - Pavillons-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2024-0457 du 07/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT — Pantin.
Arrêté préfectoral n°2024-0458 du 07/02/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France — Pantin.
Arrêté préfectoral n°2024-0459 du 07/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SASU
HÔTEL SAINT-OUEN -— Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n°2024-0460 du 07/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société d’investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTEL PARIS
NORD 18 — Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2024-0461 du 07/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la gare SNCF
de Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n°2024-0462 du 07/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la gare SNCF
de Bondy.
Arrêté préfectoral n°2024-0463 du 07/02/2024 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotéction pour le TER
Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF.
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78 Arrêté préfectoral n°2024-0464 du 07/02/2024 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour les bus de la RATP circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2024-0465 du 07/02/2024 portant modification
de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan.
Arrêté préfectoral n°2024-0466 du 07/02/2024 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le parking Jean Jaurès — Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n°2024-0467 du 07/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement multi-accueil petite enfance-et espace de parentalité — Pierrefitte-sur-
Seine.
Arrêté préfectoral n°2024-0468 du 07/02/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre social et culturel Maroc-Châtenay-Poètes — Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n°2024-0469 du 09/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur - Maison d’Éducation de la Légion d'Honneur -— Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0488 du 15/02/2024 portant modification de l’arrêté n° 2023-2852 du 15 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0051 à la société LZ TRAINING
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Arrêté préfectoral n° 2024-0539 autorisant la manifestation nautique intitulée "Parcours kayak sur le canal de l’Ourcq" organisée le dimanche 25 février 2024 dans le canal de l’Ourcq à Bobigny et Pantin.
Arrêté préfectoral n°2024-0560 du 16/02/2024 portant modification de l’autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bobigny
Arrêté préfectoral n°2024-0561 du 16/02/2024 portant renouvellement de l’autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
d’Aulnay-sous-Boiïs.
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111
113
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126 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0549 du 16/02/2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022, portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0521 du 14/02/2024 attribuant l’Habilitation sanitaire à Mme GRASSO Giuseppina.
Arrêté préfectoral n° 2024-0538 du 15/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE/PATISSERIE SOCIETE WARDA 33 avenue Gallieni 93130 NOISY-LE-SEC.
129
133 PRÉFECTURE ee
DOUCE (C7) Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20024-00195
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses ‘articles L. 2215-1 et L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles.L. 3411-1 à L. 3425-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le bilan du mois de janvier 2024 établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en date du 6 février 2024 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e ciasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;
2024-00195 1 Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en date du 6 février 2024 fait état, pour le mois de janvier 2024, de 139 individus interpellés dont 14 ont fait l’objet d'un placement en garde à vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 32 d'une retenue administrative et 19 d’une obligation de quitter le territoire français; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs à risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis; que ces interdictions périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
Arrête :
Article 1° : Du mardi 20 février 2024 jusqu'au mardi 19 mars 2024 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris _:
- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle :
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille :
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers ;
- rue d’Aubervilliers;:
-_ porte d’Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
2024-00195 2 -_ boulevard MacDonald;
- rue Césaria Evora;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d’Eole ;
- quai de la Seine;
- quai de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quaide la Loire;
-_ quai de la Marne;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard dela Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle;
- quai du Lot;
2024-00195 3 quai de l'Allier ;
quai de la Gironde ;
quai de la Charente;
rue Marie-Hélène Lefaucheux;
rue Chana Orloff;
rue Lounès Matoub :
forêt linéaire Nord;
forêt linéaire Sud:
passage Susan Sontag;
rue Jacques Duchesne;
passage Goix ;
rue du département;
rue de Rouen;
rue de l'échiquier ;
rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
boulevard Saint-Denis.
A Paris et en Seine-Saint-Denis_:
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) - Paris ;
avenue des Magasins Généraux ;
rue Proudhon - Saint Denis ;
avenue du Président Wilson (RD 931) à l’ouest - Saint Denis ;
avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;
rue des Fillettes (à l’est) - Aubervilliers ;
la station de métro Front Populaire - Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
rue Jean Henri Fabre;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber;
rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer;
rue Lécuyer;
rue de la Gaîté;
rue Charles Garnier;
rue Étienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
2024-00195 4
A - rue Blanqui;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre;
- rue du Plaisir;
- rue Louis Dain;
- rue jules Vallès;
- rue Paul Bert;
-_ rue des Bons Enfants ;
- rue du Docteur Babinsky;
- rue Marceau;
-_ passage Marceau;
- rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d’Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la commune d’Aubervilliers:
- quai Gambetta ;
- quai Josette ;
- allée Guy Debord;
-_ rue Louis Girard;
- rue Alain Raillard;
- rue de la Gare;
- avenue Victor Hugo;
- rue Anne-Marie Fettier;
- rue du Docteur Troncin.
Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https:/1www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 16 février 2024
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
2024-00195 5
A Annexe de l'arrêté n° 2024-00195 du 16 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, -dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-00195 6
AC AE | Cabinet du préfet SAINT-DENIS | Bureau de la police administrative
Liberé Freteraité
Arrêté préfectoral n°2024-0445 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE BEL AVENIR - L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;.
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 septembre 2023 présentée par madame Sylvié DUFOURNAUD, en qualité de gérante de l'établissement LE BEL AVENIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, place de la libération à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émisés par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
“Mail : gref-videoc jon-cabinet-bopagseine-s:
E a
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
. A3 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’:
La gérante, pour l'établissement LE BEL AVENIR sis 10, place de la libération à L'Île-Saint-Denis (93450), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante;
+ l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S : :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des - atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis.£ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
L Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. |
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sylvie DUFOURNAUD, gérante de l'établissement LE BEL AVENIR sis 10, place de la libération à L'Île-Saint-Denis (93450).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-6, L253 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le O5 FEV. 204 Le préfet,
6
1esplanade Jean Moulin Pour le préfet et par déléañfon,
93007 BOBIGNY cedex Fr ddabinet
Tél. : 01 41 60 60 60 /
Mail : pref-videonrotection-çabinet-bhpatseine-saint- C
denis fouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frË @ Prefet93
AS PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : nistrative SAINT.DENIS Bureau de la police administrativ Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0446 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL FRM 03 - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 décembre 2022 présentée par monsieur Tomas SHEIKH, en qualité de gérant de la SARL FRM 03, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 69, avenue Édouard Vaillant à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaSseine-saint-
denis.£ouv.fr
wwui.seine-saint-denis.gouv.frll@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; -
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la SARL FRM 03 sise 69, avenue Édouard Vaillant à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée:
s précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d' un délai maximum de 3 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bépa@seine-saint-
genis.£ouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr8 @ Prefet23 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Tomas SHEIKH, gérant de la SARL FRM 03 sise 69, avenue Édouard Vaillant à Pantin (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
| Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253: à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-
denis EoUv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr8f @ Prefet93
A8 E: EUR Cabinet du préfet DE L SEINE- ° e + + . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0447 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ét notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 novembre 2023 présentée par madame Gamze DOGAN, en qualité de gérante de l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 104, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fif@ Prefetg3
A CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La gérante, pour l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM sis 104, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante;
*_ l'associée.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: : Videop) Qn:6a0I / RE=S Are
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr#} @ Prefet93
20 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces dérniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Gamze DOGAN, gérante de l'établissement LES DÉLICES DE BODRUM sis 104, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'expléitation du système dé vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252:6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits : . *__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanäde jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 FEV. 204 Le préfet, #,
Pour le préfet’et par délég tion,
1esplanade jean Moulin le sous-préfet, direc\ur df Rébinet 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppatiseine-saint-
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
21 ŒE » |
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- eu Pre SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0448 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant AU PALAIS DU GOÛT- Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; | |
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1° mars 2023 présentée par monsieur Rasiah VIJAYATHEEBAN, en qualité de responsable du restaurant AU PALAIS DU GOÛT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, rue de la butte verte à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ; :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ‘ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. £ouv,fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
DE CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable, pour le restaurant AU PALAIS DU GOÛT sis 11, rue de la butte verte à Noisy- le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le ‘respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le responsable.
Article 3 : -
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. : . |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images. devra être strictement interdit à-toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ‘
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-
denis. gouvfl
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rasiah VIJAYATHEEBAN, responsable du restaurant AU PALAIS DU GOÛT sis 11, rue de la butte verte à Noisy-le-Grand (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 5 FEV. 2024 LeT7
élégation, 1 esplanade Jean Moulin Peur le préfet ”
VA de cabinet. 93007 BOBIGNY cedex Tél, : 01 41 60 60 60 le sous-préfet, ÿ:
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ARS el YBORRA
À, Eu | PRÉ EL RINE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0449 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement CHEFVENT - LE QUAI GOURMAND
L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
_ Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-8, L2511 à L255, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la ‘partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 août 2023 présentée par monsieur Nacer AOUNI, en qualité de gérant de l'établissement CHEFVENT - LE QUAI GOURMAND), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 40, quai de la marine à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaigseine-saint-
denis.fouv.fr
wwnseine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; |
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement CHEFVENT - LE QUAI GOURMAND sis 40, quai de la marine à L'Île-Saint-Denis (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
+ sa conjointe.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de Ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. gouv.fr .
wwwseine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nacer AOUNI, gérant de l'établissement CHEFVENT - LE QUAI GOURMAND sis 40, quai de la marine à L'Île-Saint-Denis (93450).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 33007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ÿ 5 FEV. 7024 Le préfét,
TS Mouin Pour le préfet et | Êr £ gation 3007 BOBIGNY cedex e sous- rats Fe
Tél. : 01 41 60 60 60 $préfet, di À fr dé cabinet Mail : gref-videogrotection-cabinet-bppaËseine-saint- TT —
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DE LA SEINE- : ni ‘ SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égaité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0450 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BHS- MASTER POULET - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 : ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
‘partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juillet 2023 présentée par monsieur Samba DOUCOURE, en qualité de gérant du restaurant BHS- MASTER POULET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 45, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la PINCE NC de ce système de manière
permanente ;
1esplanade Jean Moulin
98007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 47 60 60 60
Mail: pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le restaurant BHS - MASTER POULET sis 45, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (03300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour.une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et. du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes. susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. : A
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideor rotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr .
www.seine-saint-denis.gouv.frifl @ Prefet93 Article 8 :
Les agents individuellement désignés .et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. | Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Samba DOUCOURE, gérant du restaurant BHS - MASTER POULET sis 45, avenue jean Jaurès à Aubervilliers (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pay dél/£ tion,
le sous-préfet, direc cabinet 1 esplanade Jean Moulin leur £
93007 BOBIGNY cedex |
Tél. : 01 41 60 60 60 À 7
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- « ._. , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté Égalité
—
Arrêté préfectoral n°2024-0451 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SAS AB SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2234 à L223-9, L2511 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013:1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le. décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel. n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 janvier 2023 présentée par monsieur Gauthier PREVOST, en qualité de gérant pour la SAS AB SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 24, rue de la clef des champs à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaBseine-saint-
denis.Eouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
34 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la SAS AB SAINT-OUEN sise 24, rue de la clef des champs à Saint-Ouen-sur- Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis gouv.fr
wwur.seine-saint-denis.souv.frf @ Prefet93
32 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gauthier PREVOST, gérant pour la SAS AB SAINT-OUEN sise 24, rue de la clef des champsà Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente ‘autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas dé modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : |
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DEPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z.rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV. 2024 Le préfet,
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93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, acur ÿ &/cabinet
Tél. : O1 41 60 60 60 À Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaG@seine-saint- TT
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23 +. PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : o_ ,
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0452 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à 12554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnänt délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 septembre 2023 présentée par monsieur Oualid HAMDANE, en qualité de gérant de l'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 62, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;
VU. l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa&seine-saint-
denis. souv.fr
www.seine-saint-denis.couv.frill@ Prefet93
34 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; [
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article T°":
Le gérant, pour l'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS sis 62, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant;
+ le responsable d'exploitation.
Article 3 : |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : ° + _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : grefivideoprotection-cabinet-bapaSseine-saint-
denis.gouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
25 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura.pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Oualid HAMDANE, gérant de l'établissement AUX GRILLADES DE SAINT-DENIS sis 62, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet. de la Seine-Saint-Denis
- Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Bref-videoprotection-cabinet-bppa ne
denis.£ouv. fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé. ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV. 204 Le préfet,
Pour le préfet/Æt 067 délégation,
le sous-préfet/dirg eo de cabinet
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fnif @ Prefet93
34 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la polic inistrati a police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0453 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING - FG1 - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 novembre 2023 présentée par le gérant pour le restaurant BURGER KING — FG1, en vue d'obténir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 45, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouvfr -
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
BR CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : |
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-0803 du 28 mars 2022.
Article 2 :
Le gérant, pour le restaurant BURGER KING — FG1 sis 45, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-
sur-Seine (93400), est autorisé jusqu'au 28 mars 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur des exploitations ;
* le responsable administratif;
+ le gérant.
Article 4 : .
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. .
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 6D
Mail : nref-videon i ppagse
wwu.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 7 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en auCUn cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, dés services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du restaurant BURGER KING - FG1 sis 45, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cäs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpp38 seine-saint-
denis.£ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
LO Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV. 20% Le préfet,
Pour le préfet :1 par délégation,
le TT 7 de cabinet
À ul YBORRA
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa#seine-saint
genis.souv.fr
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PRÉF E GEINE Cabinet du préfet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0454 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2551, 1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 juillet 2023 présentée par monsieur David AHNINE, en qualité de gérant de l'établissemerit PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 8, avenue Aristide Briand. à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Bref-videopr ion-c: et-bpr -sal i
Lune
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°” :
Le gérant, pour l'établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU sis 8, avenue Aristide Briand à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
* caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur;
+ le superviseur;
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint.
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : . Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur David AHNINE, gérant de l'établissement PUB NOISY-LE-GRAND - AU BUREAU sis 8, avenue Aristide Briand à Noisy-le- Grand (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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GENIS.Ro!
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
du Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits:
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 FEV. 2024 Le préfet,
Pour lepréfet £t Â{ délégation,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.£ouv.fr
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45 PRÉFET EINE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0455 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RABBISHOPPING - LUNICCO - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 octobre 2023 présentée par monsieur Arthur REID, en qualité de gérant de l'établissement RABBISHOPPING - LUNICCO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : 5 j protecti ; :
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement RABBISHOPPING - LUNICCO, sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7: |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. +
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
4 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des doùanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Arthur REID, gérant de l'établissement RABBISHOPPING — LUNICCO, sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de. sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q5 FEV. 20% Le préfet,
| | Pour le préfet/et 1/;/ délégation, 1 esplanade Jean Moulin _DFré ire i D CRE lé sous préfet dits be de cabinet
Tél. : 01 41 60 60 60 f Mail : n deoprotection-cal t-bppafs: 1 BP F: 3
www.seine-saint-denis.gouv.frl @ Prefet93
/ PRÉ NE : Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0456 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL GOLEBIESKI - Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-:13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV-et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 octobre 2023 présentée par monsieur Romain GOLEBIESKI, en qualité de gérant de la SARL GOLEBIESKI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 18-20, boulevard Roy aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ; :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41606060
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
rs) 4
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : .
Le gérant, pour la SARL GOLEBIESKI sise 18-20, boulevard Roy aux Pavillons-sous-Bois (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : .
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.£our.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
1 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Romain GOLEBIESKI, gérant de la SARL GOLEBIESKI sise 18-20, boulevard Roy aux Pavillons-sous-Bois (93320).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA)J, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 FEV. 2024 Le préfet, f
légation,
de cabinet
Pour le préfete} par/
4esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 °
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denis.£ouyir
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- f ® e e s
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égahté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0457 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, 1, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30: juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 juillet 2023 présentée par le directeur général pour l'établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 183, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : préi prote
is. E 1
wwus.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour l'établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT sis 183, avenue Jean Lolive à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection composé d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies suivantes :
* __ 183, avenue Jean Lolive à Pantin (93500):
* rue de l’ancien canal à Pantin (93500).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2: |
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable d'exploitation de la région Île-de-France de la société GEN ;
* le responsable de sécurité Grenoble École de Management ;
*__le directeur du campus:
*__ le technicien de maintenance bâtiment.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252:11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail:: D
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
53 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. ‘ Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7: |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système dé vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du campus pour l'établissement EESC GRENOBLE ÉCOLE DE MANAGEMENT sis 183, avenue jean Lolive à Pantin (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-v 5
wwuseine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
bpea@seine-saint-
3 SE RER A ee
A Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits:
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 FEV, 207 Le préfet,
Pour le préfet1 pa Fan
le sous-prèfet, reciuf de cabinet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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denissouvfr
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SG PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-. Î inistrati SAAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fete Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0458 portant renouvellement de lautorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; :
VU le décret n°2013-1113 du.4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 juillet 2023 présentée par le président pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d‘exploiter:son système de vidéoprotection sis 1, rue Lucienne Gérain à Pantin cedex (93698);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectic bEpas
wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l‘incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le président, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France sis 1, rue Lucienne Gérain à Pantin cedex (93698), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le chef du service logistique ;
-__l’agent de sécurité incendie ;
+ le directeur des systèmes d'information ;
* le chargé des travaux ;
+ __le chef de service infrastructures réseaux et télécom ;
+ les administrateurs réseaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ire pre
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6:
Leprésident, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés .et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la logistique pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France sis 1, rue Lucienne Gérain à Pantin cedex (93698).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-video; ogrot D L
www.seine-saint-denis.gouv.fnif @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. < un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfetjet Her/délégation,
le sous-préfet, Fireftaur de cabinet
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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53 E »
PRE Cabinet du préfet
EINE- : et rati SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité L
Arrêté préfectoral n°2024-0459 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SASU HÔTEL SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251: à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 septembre 2022 présentée par le directeur des opérations pour la SASU HÔTEL SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 33-35, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gr 20pr tion-çcabinet-bepes nt
E 1
Www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
60 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le directeur des opérations, pour la SASU HÔTEL SAINT-OUEN sise 33-35, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures ;
+ 7 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées. |
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
*__ le directeur des opérations.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée : |
«précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.souv.fr
wwws.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
Cd Article 6 :
Le directeur des opérations, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252:2 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des opérations pour la SASU HÔTEL SAINT-OUEN sise 33-35, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: (1 41 60 60 60.
Mail: € refvide protecti net-Pppa:gseinc
www. Rene ssint-dunis gouv.fr @ Prefet93
Ca Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX; .
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (7 FEV. 20% Le préfet,
/
Pour le préfet « è délégation,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . ee | SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Frateriité
Arrêté préfectoral n°2024-0460 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société d'investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTEL PARIS NORD 18 - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; - |
VU l'arrêté ministériel nNOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 septembre 2023 présentée par le directeur pour la société
d'investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTEL PARIS NORD 18, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22, avenue du président Wilson à Saint-Denis (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : à leop il bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.frft@ Prefet93 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : ‘
Le directeur, pour la société d'investissements multimarques (SIM H4983) - B&B HÔTEL PARIS NORD 18 sise 22, avenue du. président Wilson à Saint-Denis (93210), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection composé d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur;
+ _l'adjoint de direction;
« le responsable technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : pref-videoprotect! pa i
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Www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
GS. Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'hôtel B&B HÔTEL PARIS NORD 18 sis 22, avenue du-président Wilson à Saint-Denis (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecti ppas Int 3
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wmw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
C6 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI], SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {9 7 FEV. 2024 Le préfet,
F délégation, Pour le préfet eyb eur de cabinet
le sous-préfe/, die
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : prefvideopro
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ni : SAAINT.DENIS Bureau de la police administrative
pu Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0461 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR IOCD0762353A du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VUl'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 juillet 2023 présentée par le responsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de Noisy-le-Sec ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : pref-videogrotectis ppagseine-
E
wwuseine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
& CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Säint-Denis
(93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la gare SNCF de Noisy-le-Sec, sis place jean Coquelinà Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de la gare délimité par les voies suivantes :
+ rue de la gare à Noisy-le-Sec (93130)
* place Jean Coquelin à Noisy-le-Sec (93130).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+__les agents des points d'information pour les voyageurs d” Île-de-France (PIVIF) ; + les agents des centres opérationnels du Transilien (COT);
. les agents des bureaux de vente ;
- les agents de la régie (téléopérateurs) :;
+ les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS); 2 + les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ; : *__ les agents de maintenance (supervision);
* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ; * les agents du centre de gestion des appels (CGA).
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d’une habilitation formalisée sont autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
63 Les enregistrements peuvent être traités par :
+ les agents du centre de vidéo de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF d'Île-de- France (CVSI), seuls habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible ;. ,
+ les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ; + les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) :
* les astreintes de sûreté ;
+ les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
+ les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;
* les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le responsable du pêle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin.
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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wwwrseine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
70 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la direction des gares d’ile-de-France de la SNCF sise 10 rue Camille Moke, CS 80001 à Saint- Denis (93112).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
__ 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits:
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; |
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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#41 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 FEV. 2074
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: p ideoprote
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Le préfet,
Pour le préfet e! paf délégation,
le sous-préfet, djrecfslr de cabinet
4 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalté Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0462 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VUl'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 septembre 2023 présentée par le responsable du pôle sûreté de la
direction des gares d'Île-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de Bondy ;
VU l'avis de la commission départementale de. vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes térroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppaf@seine
denis.gouv.fr
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+3 CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la gare SNCF de
Bondy, sis place de la gare à Bondy (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de la gare délimité par les voies suivantes :
+ _ place de la gare à Bondy (93140) ;
* route de Villemomble à Bondy (93140).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords
immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents des points d'information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ; + les agents des centres opérationnels du Transilien (COT);
« les agents des bureaux de vente;
+ les agents de la régie (téléopérateu r$) ;
+ les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ;
+ les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
« les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ; « les agents du centre de gestion des appels (CGA).
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont
autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues
à jour par chaque entité. ‘
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 6
Mail : pret Br Î ! €
denis EQuv 2 wwu.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
+4 Les enregistrements peuvent être traités par :
+ les agents du centre de vidéo de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF
d'Île-de-
France (CVSI), seuls habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et
leur
sauvegarde sur un support amovible ;
«+ les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ;
+ les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la
sûreté
(PCNS) ;
« les astreintes de sûreté ;
+ les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de
Gares &
Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
+ les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;
+ les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont
autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les
listes sont tenues à jour par chaque entité. |
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 17, par
une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; |
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsablé auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou. d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le responsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: D protectio PI Saint
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
+S Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF sise 10, rue Camille Moke CS 80001 à Saint- Denis (93112).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252* à L252-6, L253- à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
53007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-ce paf
wwuwseirie-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 FEV. 204 Le préfet,
Pour le préfel et far délé ) ation,
le sous-préfet | dirdéeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bRE
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
LÉ E 3
PRÉ NE Cabinet du préfet
SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0463 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le directeur de l'activité du TER Auvergne- Rhône-Alpes pour la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants ATER (X73500), Régiolis LEX (Z31500), Régiolis (B84500), AGC (B81500, B82500, Z27500 et X76500), Régio2N (Z55500), 2Nng et 2Npg (Z23500), desservant les départements suivants : l'Ain (01), l'Allier (03), l'Ardèche (07), le Cantal (15), la Drôme (26), l'Isère (38), la Loire (42), la Haute-Loire (43), le Puy- de-Dôme (63), le Rhône (69), la Savoie (73), la Haute-Savoie (74);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videogr et-hppaigseln
EQUY.
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1”:
Le directeur de l’activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes pour la SNCF, dont la direction régionale est située 116, cours Lafayette, CS 13511 à Lyon cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué constitué de 870 caméras intérieures dans les 87 rames du matériel roulant de type ATER (X73500), 442 caméras intérieures dans les 17 rames du matériel roulant de type Régiolis LEX (231500), 240 caméras intérieures dans les 12 rames du matériel roulant de type Régiolis (B84500), 1536 caméras intérieures dans les 109 rames du matériel roulant de type AGC (B81500, B82500, Z27500 et X76500), 1634 caméras intérieures dans les 59 rames du matériel roulant de type Régio2N (Z55500), 1080 caméras intérieures dans les 60 rames du matériel roulant de type 2Nng et 304 caméras intérieures dans les 16 rames du matériel roulant de type 2Npg (223500). Ce parc sera donc composé de 6106 caméras intérieures dans les 360 rames.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du technicentre ou son représentant, lors d'opérations de maintenance ;
* le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné et habilité par le directeur de la zone de sûreté territorialement compétent ou son représentant ;
l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par. les agents de la surveillance générale (SUGE) SNCF dûment habilités nominativemerit à cette fonction.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr net-bhpaiés
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
re Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée : :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : |
Le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des-douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre relation clients « Allo TER », SNCF - TER Auvergne-Rhône-Alpes, TSA 71500 à Clermont-Ferrand cedex 1 (63010).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videorrotect et-bppais
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 07 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet « Par délé À gation,
le sous-préfel, d rer dé cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 6
Mail : prefvideop ineét-bppaëseine
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
34 ÉE »
PRÉFET Cabinet du préfet DE. LA SEINE- » d = - + SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0464 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les bus de la RATP circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le directeur de la business unit, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les bus de la RATP circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pr f-videop ion-cabinet-bppa®
anse dintdents gouv.fr #@ Prefet93
gt CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; .
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : :
Le directeur de la business unit, pour la RATP, dont le siège est situé 54, quai de la Rapée à
PARIS (75012), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection composé de 1289 caméras intérieures embarquées dans les 284 autobus circulant sur les 20 lignes du département de la Seine-Saint-Denis).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le personnel de conduite des autobus;
+ le personnel du département de la sûreté de la RATP;
‘+ les agents des équipes projets ;
+ _le personnel du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ; + __le personnel des autres départements de la RATP en charge de la maintenance ou des projets de vidéoprotection ; |
+ les services de police ou de gendarmerie ;
+ les personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP ; + les entreprises cocontractantes de la RATP telles que mentionnées au point 6.3.6 du dossier présenté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public; | + __ mentionnant, par des affichettés à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 4 :.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouvfr
wwur.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
33 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
“Article 6 :
Le directeur de la business unit, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de la RATP sis 54, quai de la Rapée à PARIS (75012)
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : grefvideogrotectio f
www.seine-saint-denis.gouv.frif &@ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 FEV 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
anuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 606060
Mail: £ Dr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
$s En PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Re , SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0465 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2517-1 à L255«, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux cÉposttions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 octobre 2023 présentée par monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité de maire, pour la ville de Livry-Gargan, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commurñe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopre pa@seine-saint-
ERA ENT Se
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefeto3
cs CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la
prévention des risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publiques, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la régulation des flux des transports autres que routiers, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* : |
Le présent arrêté abroge et remplace l'a rrêté n°20221580 du 20 juin 2022.
Article 2 :
Le maire, pour la ville de Livry-Gargan, est autorisé jusqu'au 20 juin 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 134 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de -vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Livry-Gargan.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@
wwwr.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ _le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service de la police municipale ;
* le collaborateur de la direction;
+ le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
+ les brigadiers-chefs principaux, en qualité d’encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ;
* les brigadiers, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ; * les opérateurs de vidéoprotection ;
+ l'encadrement (les officiers de police judiciaire), les agents de police judiciaire des effectifs du SAIP, de la BAC et de la BTC, de la police nationale de Livry-Gargan.
Seuls le chef de service, responsable du système d ‘exploitation et l’adjoint au chef de service sont habilités à autoriser l'accès au centre de supervision et de régulation à un agent non autorisé ou à un administré.
Les images peuvent être extraites par :
+ __le chef de service de la police municipale ;
* les adjoints au chef de service de la police municipale ;
+ les brigadiers-chéfs principaux, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ;
+ les brigadiers, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ; + __les opérateurs de vidéoprotection en poste dûment habilités par note du directeur de la police municipale ;
* l'encadrement (les officiers de police judiciaire), les agents de police judiciaire des effectifs du SAIP, de la BAC et de la BTC, de la police nationale de Livry-Gargan.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : p : pref-videoprotecti ppaseine-saint
wwwseine-saint-denis, gouv.frf @ Prefet93
&8 Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 40-44 vieux chemin de Meaux à LIVRY-GARGAN (93190).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1.à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60.
Mail: prefvideoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
es Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ7 FEV. 2024
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-videonmrotect cat t-bppe@se
wwuLseine-saint-den is.gouv.fr# @ Prefet93
Le préfet,
atbt bar délégation, Pour le pr Es de cabinet
le sous-préfgt,
So Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-0465 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan
Caméra n°01:
Caméra n°02 :
Caméra n°03 :
Caméra n°04 :
Caméra n°05 :
Caméra n°06 :
Caméra n°07 :
Caméra n°08 :
Caméra n°09 :
Caméra n°10 :
Caméra n°11:
Caméra n°12 :
Caméra n°13 :
Caméra n°14 :
Caméra n°15 :
Caméra n°16 :
Caméra n°17 :
Caméra n°18 :
: face au lac de Sévigné. Caméra n°19
Caméra n°20 :
Caméra n°21 :
: avenue du colonel Fabien face au lycée Henri Sellier.
Caméra n°23 :
Caméra n°24 :
Caméra n°25 :
Caméra n°26 :
Caméra n°27 :
Caméra n°28 :
Caméra n°29 :
Caméra n°30 :
Caméra n°31 :
Caméra n°32 :
Caméra n°33 :
Caméra n°34 :
Caméra n°35 :
Caméra n°36 :
Caméra n°37 :
Caméra n°38 :
Caméra n°39 :
Caméra n°40 :
Caméra n°22
134 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE
place Oissery Forfry.
boulevard Chanzy et avenue Aristide Briand.
avenue du colonel Fabien et boulevard Édouard Vaillant.
avenue du consul général Nordling et avenue Albert Thomas.
1 rue de l'église.
rue de Vaujours, devant la déchetterie.
rond-point de l'Europe.
rue du 8 mai 1945 face au C.E.S. Herriot.
square Almunecar.
allée Danton face au groupe scolaire Danton.
avenue Lucie Aubrac devant le groupe scolaire Jean de la Fontaine. rue Jean-Jacques Rousseau et rue Eugène Massé.
rue Eugène Massé face au parking Jacob.
rue de l'église et rue traversière. .
rue de l'église et rue Croix Richard.
rue de l'église et rue du pressoir. .
contre-allée de la place de la libération.
face au lac de Sévigné..
avenue du général de Gaulle et avenue du consul général Nordling.
avenue César Collaveri face aux commerces.
boulevard Gutenberg face au lycée André Boulloche.
boulevard Chanzy et avenue Paul Dupont.
boulevard Marx Dormoy et boulevard de la République.
face au collège Léon Jouhaux.
face au collège Édouard Herriot.
face au stade Alfred-Marcel Vincent.
rue des écoles face au groupe scolaire Jacob.
allée du parc de la mairie face à l'espace Jules Verne.
avenue Jean Zay face au garage municipal.
rue Fürstenfeldbruck.
rue Philippe Lebon.
rue des ardennes et avenue Maurouard.
rue du docteur Roux et avenue de la poudrerie.
place François Mitterrand.
à l'intersection du boulevard Jean Jaurès et de l'avenue César Collavéri. à l'intersection de la rue du docteur Herpin et de la résidence Jean Lebas. rue Saint-Claude.
rue du docteur Herpin, parc des sports (stand de tir).
7 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bhppa@seine-saint-
denis.sQuv.fr
wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
St Caméra n°41
Caméra n°42 :
Caméra n°43 :
France.
Caméra n°44 :
Caméra n°45 :
Caméra n°46 :
Caméra n°47 :
Caméra n°48 :
Caméra n°49 :
Caméra n°50 :
Caméra n°51 :
Caméra n°52 :
Caméra n°53 :
Caméra n°54 :
Caméra n°55 :
Caméra n°56 :
Caméra n°57:
Desmoulins.
Caméra n°58
Caméra n°59
Caméra n°60
Caméra n°61
Caméra n°62
Caméra n°63
Caméra n°64
Caméra n°65
Caméra n°66
Caméra n°67
Caméra n°68
Caméra n°69
Caméra n°70
Caméra n°71
Caméra n°72
Caméra n°73
Caméra n°74
Caméra n°75
Caméra n°76
Caméra n°77
Caméra n°78
Caméra n°79
Caméra n°80
Caméra n°81
Caméra n°82
Caméra n°83
Caméra n°84
Caméra n°85
Caméra n°86
Caméra n°87
avenue du Maréchal Leclerc, parc des sports (loge du gardien).
place Gabriel Beillon, à la gare de l'abbaye.
à l'intersection du boulevard Édouard Vaillant et de la place Pierre Mendès
à l'intersection de l'avenue Lucie Aubrac et de l'avenue Voltaire.
rue du docteur Roux et allée Paul Vieille.
boulevard Robert Schuman.
allée de l'Est.
sortie RN3, boulevard de l'Europe, pont de Cora.
rond-point des bosquets, place Jacob.
rond-point des bosquets, Castel.
rond-point avenue Moutiers..
à l'intersection de l’avenue du maréchal Leclerc et du cèdre du Liban. à l'intersection de la place de la libération et de la rue Saint-Claude. à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et du chemin des postes. à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et de l'allée de Sévigné. avenue du consul général Nordling au centre nautique.
à l'intersection du boulevard Roger Salengro et de l'avenue Camille
: rue du docteur Roux et avenue Lucie Aubrac.
: avenue Voltaire et rue Raymond Lefèvre.
: avenue Lucie Aubrac et avenue Robert Schuman.
: chemin des postes et rue du docteur Herpin.
: face au stade Alfred Marcel Vincent.
: à l'intersection de la RN3 et du boulevard jean Moulin.
: à l'intersection du boulevard Maurice Berteaux et de l'avenue Turgot. : rue Saint-Claude au square de l'église.
: avenue Rousseau et avenue Maurouard.
: rue des jardins perdus et chemin de halage.
: à l'intersection de l'avenue Gambetta et de l'avenue Vauban.
: avenue de Joinville.
: rue Jules Vallès.
: face au square Nicolas Vokaer.
: allée des friches et allée du belvédère.
: chemin des postes, parc Auriol.
: dans le parc Lefèvre nord-ouest.
: dans le parc Lefèvre sud-est.
: au parking de la mairie.
: avenue Gérard, avenue Montesquieu et boulevard Jean Jaurès. : avenue Léo Lagrange, allée Condorcet et boulevard Jean Jaurès. : dans le parc Sévigné, boulevard Roger Salengro.
: dans le parc Sévigné sur l'aire de jeu pour enfants.
: avenue de la gare de Gargan, boulevard Marx Dormoy et chemin des postes.
: allée Marguerite.
: allée Diderot, allée Marguerite, avenue d'Alembert et avenue Montgolfier. : avenue Thiers et allée de Rosny.
: allée Faidherbe et allée Barbès.
: avenue Sully, allée Ledru-Rollin et avenue Gambetta.
: avenue d'Orléans.
” esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : wrel. . DIET
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
42 Caméra n°88 :
Caméra n°89 :
Caméra n°90 :
Caméra n°91 :
Caméra n°92 :
Carnéra n°93 :
Caméra n°94 :
Caméra n°95 :
Caméra n°96 :
Caméra n°97 :
Caméra n°98 :
Caméra n°99 :
Caméra n°100
Caméra n°101
Caméra n°122
Caméra n°123 :
Caméra n°124 :
Caméra. n°125 :
Caméra n°126 :
Caméra n°127 :
Caméra n°128 :
Caméra n°129 :
Caméra n°130 :
‘19 avenue de la poudrerie.
Caméra n°807 : rue Marc Sangnier (entrée et par
Caméra n°131
avenue Quesnay et boulevard Jean Moulin.
avenue du colonel Fabien et avenue Gallieni.
au rond-point Quesnay.
dans le parc Pierre Bérégovoy.
avenue Sully, boulevard Jaurès et avenue Albert Camus.
avenue Gambetta et boulevard Édouard Vaillant.
avenue Marcel Sembat, avenue Quesnay et avenue du colonel Fabien.
avenue de la gare de Gargan, allée de Rosny et avenue d'Alembert.
allée Bayard. .
au rond-point Pierre de Coubertin.
avenue Condorcet et avenue Liegeard.
allée Clément et avenue Léon Blum.
: avenue Aristide Briand, avenue Gambetta et rue Henry Dunant.
: résidence Pierre Mendès France.
Caméra n°102 :
Caméra n°103 :
Caméra n°104 :
Caméra n°105 :
Caméra n°106 :
Caméra n°107 :
Caméra n°108 :
Caméra n°111:
Caméra n°112 :
Caméra n°113 :
Caméra n°115 :
Caméra n°117 :
Caméra n°119 :
Caméra n°120 :
Caméra n°121 :
rue Eugène Massé et rue Charles Hiver.
26 rue Pierre Mendès France.
71 allée de Nemours.
boulevard de la République.
boulevard de la République.
allée Dupleix et allée du château Gobillon.
allée Ledru Rollin et allée Danton.
avenue Paul Dupont et boulevard Marx Dormoy.
avenue Firmin Didot et allée du rocher.
allée la Fontaine et angle allée de la mare.
avenue Montesquieu et allée d'Aguesseau.
avenue Montesquieu et angle avenue Liégeard.
avenue César Collavéri et allée joseph Noize.
avenue Lucie Aubrac et avenue Maurouard. :
chernin de Vaujours et angle allée Jean Coulon.
:31 allée Vendôme.
92 avenue Gambetta.
allée Diderot angle charmilles.
58 allée Chuna Bajtsztok.
22 allée des Pommiers..
36 avenue Winston Churchill.
carrefour Ferrer/Lemeaux/Bosquets/ Graffan.
7 bis rue Amédée Dunois.
55-31 avenue Albert Camus.
king du cinéma Yves Montand).
Caméra n°808 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
Caméra n°809 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
Caméra n°810
Caméra n°811
: rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
: rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
Caméra nomade 1 : allée de Pontoise.
Caméra nomade 2 : allée des Frêsnes.
Caméra nomade 3 ‘allée de Rosny
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: 5 f
lemme fe
pee
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
92 FE
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | ee. : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté Ésalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0466 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le parking jean Jaurès - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255<1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité de maire pour le parking Jean Jaurès, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 37, rue de Paris à Pierrefitte-su r-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologies, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de
stupéfiants et la prévention des fraudes douanières ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint rs
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
34 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; |
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’:
Le maire, pour le parking Jean Jaurès sis 37, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 42 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire:
+ __le premier adjoint au maire ;
* le chef de service et directeur de la tranquillité publique ;
+ __le-chef de service de la police municipale ;
+ les opérateurs;
+ les agents d'exploitation;
* les fonctionnaires de la police municipale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours ;
+ le directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ;
+ le responsable du pôle du système réseau ;
* les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ; + les techniciens du service de maintenance de la SOGETREL -— EYRIMA.
Les images peuvent être extraites par :
+ lemaire; |
+ __le premier adjoint au maire;
* _le.chef de service et directeur de la tranquillité publique ;
+ les opérateurs.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
<__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne ‘ responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videcsrotection net-bppa saint
wwwr.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et-des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation desi images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images. pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 21, place Jean Jaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : | Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : ne eoprotection-cabine
one sainedents. gouv.fnif @ Prefet93 Article 11 : .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 FEV. 202 Le préfet,
Pour le pléle{et par délégation,
le sous-préfe, Hirecteur de cabinet
FL
17
1dnuel YBORRA.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouvfl
wwwseine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93 E =
RU NE Cabinet du préfet D I = " e a + _@ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0467 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement multi-accueil petite enfance et espace de parentalité - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-:1 à L228-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 septembre 2023 présentée par monsieur Michél FOURCADE, en qualité de maire pour l'établissement multi-accueil petite enfance et espace de parentalité, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 81, boulevard Pasteur à Pierrefitte-sur-Seine (93380);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvi protection-cabinet-bpga@seine-saint:
g 1
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SR CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1*: ‘
Le maire, pour l'établissement multi-accueil petite enfance et espace de parentalité sis 81, boulevard Pasteur à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
* le premier adjoint au maire;
«+ le chef de service et directeur de la tranquillité publique ;
+ les opérateurs ;
+ le directeur général des services ;
* le chef de service de la police municipale;
+ les fonctionnaires de la police municipale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours ;
+ le directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ;
+ le responsable du pôle du système réseau ;
* les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ; + __les techniciens du service de maintenance de la SOGETREL- EYRIMA.
Les images peuvent être extraites par :
* Îe maire;
* le premier adjoint au maire;
+ le chef de service et directeur de la tranquillité publique;
+ les opérateurs.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de-ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 a 60
Mail: & > tic pet-Dpp =
wwwiseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
93 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuéllement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : | L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : | Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 21, place Jean Jaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : préf-videoprote 1Dinet-D} it 3
www.seine-saint-denis.gouv.frif © Prefet93
100 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu désquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_un recours contentieux devant le tribunal administrati
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
f de Montreuil Z rue Catherine
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 7 FEV. 2024 Le préfet,
VU Pour le préfet/et délégation,
le sous-préfet, Hirécfeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp$ @seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
A0 À. LE PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fratertité
Arrêté préfectoral n°2024-0468 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre social et culturel Maroc-Châtenay-Poëètes - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment lés articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255‘, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité de maire pour le centre social et culturel Maroc-Châtenay-Poètes, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 107, rue Jules Châtenay à Pierrefitte-sur-Seine (93380);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novernbre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prcfvideon ti À pp:
denis .EOUV.IT
www.seine-saint-denis.souv.fr#@ Prefet93
AZ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le centre social et culturel Maroc-Châtenay-Poètes sis 107, rue Jules Châtenayà Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
+ le premier adjoint au maire ;
+ __le chef de service et directeur de la tranquillité publique ;
+ __les opérateurs;
+ __le chef de service de la police municipale ;
+ les fonctionnaires de la police municipale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours ;
+ le directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ;
*__le responsable du pôle du système réseau ;
*__les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ; * les techniciens du service de maintenance de la SOGETREL - EYRIMA.
Les images peuvent être extraites par :
° le maire;
+ le premier adjoint au maire ;
+ le chef de service et directeur de latranquillité publique ;
+ les opérateurs.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettesà chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: ? prots beE
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
03 Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : ‘
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des. enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 21, place Jean Jaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Lrefvideopro t t :
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefetg3
Jo Article 12 ;
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
‘ Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le {7 FEN. 2024 Le préfet,
Pour le gréfetfbt par délégation,
fêt, Hirecteur de cabinet
uel YBORRA
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 50 60
Mail : pref-ydeonrote ibinet-bppa&seine-saint-
denis.£ouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
J/0S LE ES |
DE CAGEINE Cabinet du préfet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égrlité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0469 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur - Maison d'Éducation de la Légion d'Honneur - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 octobre 2023 présentée par le secrétaire général pour la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur - Maison d'Éducation de la Légion d'Honneur, en vue d'obtenir l'autorisation d‘exploiter un système de vidéoprotection sis du 5 au Ster, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prf-videoprotecti abinet-bppa®
k
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106 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actes terroristes :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le secrétaire général, pour la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur - Maison d'Éducation de la Légion d'Honneur sis du 5 au Ster, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection composé d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le surintendant;
* l'intendant;
+ le chef du bureau de la logistique, des bâtiments et des jardins ; + le chef des services techniques.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; |
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 7
www.seine-saint-denis.gouv.fré @ Prefet93
107 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l’intendant pour la Maison d'Éducation de la Légion d'Honneur sis 5, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534 à L253-5 et R252:11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 50 60
Mail : Sref-videogrotectic ioet-bp à
www.seine-saint-denis gouv.fr v @ Prefet93
A8 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Sei ne-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Lg Fey. 202
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Gref oprotecti
wwwseine-saint-denis.gouv.flt @ Prefet93
105
Le préfet,
éjégation,
l cabinet Pour le préfet et par f
le sous-préfet, directeur Daa Si
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Ésalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0488
portant modification de l'arrêté n° 2023-2852 du 15 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0051 à la société LZ TRAINING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public eet les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2027 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi ‘et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, dirècteur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'ajout de messieurs GRE Hervé (SSIAP 3), MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3) et BENGUEZZOU
Mourad (SSIAP 3) en tant que formateurs au sein de l'équipe pédagogique, formulée par la société LZ TRAINING, dont le siège social se situe 9, avenue Micheletà Saint-Ouen-sur-Seine (93400);
VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 12 février 2024; |
Considérant la conformité des documents transmis par messieurs GRE Hervé; MESSIAF Abdellatif et BENGUEZZOU Mourad, à savoir:
leur curriculum vitae ;
leur engagement de participation aux formations;
leurs qualifications;
la photocopie de leur pièce d'identité.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
1 sur 2
444 ARRETE
ARTICLE 158
Messieurs GRE Hervé (SSIAP 3), MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3) et BENGUEZZOU Mourad (SSIAP 3) sont
ajoutés à la liste des formateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société LZ TRAINING.
ARTICLE 2
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 15 FEV, 2024
Le préfet
sé délégation, peur le psétét et per ©
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- , : _. . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 1 6 FEV, 2024
Arrêté préfectoral n°2024-0539 - autorisant la manifestation nautique intitulée « Parcours kayak sur le canal de l'Ourcq » organisée le dimanche 25 février 2024 dans le canal de lOurcq à Bobigny et Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
_ Officier la Légion d‘honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000- et suivants ; |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville-de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements
NA3 dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 17 novembre 2023 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bobigny en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 8 février 2024 ;
Vu la demande formulée le 15 novembre 2023 par monsieur Louis GACOGNE, membre du conseil d'administration du club canoë kayak de Cergy Pontoise (CKCP), sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Parcours kayak sur le canal de l'Ourcq » le dimanche 25 février 2024; .
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Louis GACOGNE, membre du conseil d'administration du CKCP, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Parcours kayak sur le canal de l'Ourcq » dans ‘le canal de l’Ourcq à Bobigny et Pantin, le dimanche 25 février 2024.
Article 2 :
L'activité nautique se déroulera entre la passerelle Pierre-Simon Girard (PK6,750) et le Bassin de la Villette, pont de Crimée à Paris 19° de 10h30 à 14h30. La manifestation comprend quatorze kayaks et un bateau à moteur.
Article 3 :
Durant une partie de la manifestation, la navigation sera interrompue : -de 10h30 à 11h30 de la passerelle Pierre Simon-Girard (P.K 6.750) à l'entrée dans Paris (Boulevard Périphérique PK 2:41);
-de 13h30 à 14h30 de la sortie de Paris (Boulevard Périphérique PK 2141) à la passerelle Pierre- Simon Girard (P.K 6.750).
A Article 4 :
La présente autorisation ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 :
Un avis à la batellerie sera émis par les services canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal de la tenue d'une manifestation nautique et signaleront les arrêts de navigation lorsque les kayaks navigueront sur le canal.
Article 6:
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au. présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 7 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux
de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Beur 18 préfet et par d/légaliof, le sous-préfet, et net
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrativet JOUV.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 9) @Prefet93
4]
AS Ammesxe À
E | |
RÉPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE , Liberté @ } Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Fraise Saint-Denis, le 17 novembre 2023 Délégation Départementale de Selne-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative Courriel D ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis
Téléphone :07 62126257 1, esplanade Jean Moulin ‘ 93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 23-0289 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Parcours de kayak sur
le canal de l'Ourcq» (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 17 novembre 2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé lle-de- France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Parcours de kayak sur le canal de l'Ourcq » organisée par le club de Cergy le dimanche 25 février 2024. | -
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs où de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agénce régionale de santé Île-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
A | FNAD / 2
A F
Marie-Noëlle FRISCH
13 rus du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 0t 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr.
A4 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports ef loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddie, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaier, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, maïs qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2-les risques liés à la qualité de l'eau :
‘ -le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent " entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...)
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses..). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites {à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples :. déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets’ industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou. le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques:physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél: 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr *
AT - Ave
Π4
PRÉFECTURE FF DOPC
L Ca
Gb KE ) __ SDOPAP
Fait. Brigade Fluviale
Affaire suivie par: BIER SIMON-SERICHARD Karen Paris, le $ Yéuer La au Tél. :01.55432862 .
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf: DOPC 24 /0203239
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « Parcours de kayak sur le canal de l'Ourcq » (93-75), le dimanche 25 février 2024.
Réf.: Votre soit-transmis par mail du 21 novembre 2023,
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. GACÔGNE Louis, membre du Club de Kayak de Cergy-Pontoise (95) qui sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée « Parcours de kayak sur le canal de l'Ourcq ».
Cette animation nautique, se déroulera sur le canal de lFOurcq, en’ partant de la ville de Bobigny (93) au niveau de la Passerelle Pierre Simon Girard jusqu'au
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de ja ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caràäctéristiques rendent prévisibles le risque de noyade, ‘
> Il devra respecter les prescriptions de sécurité habituellement imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnel encadrant diplômé).
>. Il est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des personnes présentes en maintenant une écoute permanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié. Je vous rappelle que la navigation commerciale reste prioritaire en aucun cas l'embarcation ne devra gêner le trafic.
M8 > L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
-». Un avis à la batellerie appelant les usagers. du réseau fluvial à’ une vigilance particulière sur le canal de l'Ourcq, à l'approche de cette manifestation nautique, devra être émis par les canaux de Paris. Les usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
Caroline DUCATILLION
MI VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par:
Étienne MAZEAUD Louis Gacôgne
62 quai de la Marne Canoë club de Cergy-Pontoise
75019 Paris 3, rue du vieux potager
Tél : 06 71 29 84 61 95620 Parmain
Paris, le 8 février 2024
Références du courrier: D24DVD - 001928
Objet : Sortie kayak
Monsieur,
Vous nous avez fait part de votre intention d'organiser une sortie en kayak du Canal de l'Ourcq,
La manifestation se déroulerait comme suit
- Horaires:
e Dimanche 25 février 2024, de 10h30 à 14h30
- Emplacement précis :
»* De la passerelle Pierre-Simon Girard (PK 6,750) au Bassin de la Villette et retour
o 10h30-—11h30: Bobigny— Paris (limite)
o Th30-12h00: Limite Paris - 68 quai de la Loire (débarquement)
o 13h00-13h30: 68 quai de la Loire - Limite Paris
o 13h30-14h30: Limite Paris- Bobigny
-__ Nombre de personnes attendues
o 15
- _ Organisation et sécurité :
+ Lesié bateaux sont accompagnés par un bateau à moteur / 4 moniteurs diplômés.
- Personne à contacter pendant l'évènement
+ Louis Gacôgne -06 77 58 84 34
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le Service des
canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
afao
COTTON
Info Paris
3975* ou paris.fr
+ Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
A20 Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des canaux.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
AU terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation ne
devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des marquages au
sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou de
déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place est à votre charge Sécurité
L'organisateur doit assumer là charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un personnel
suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec les organismes
de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté tout particulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation des
activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Manifestation nautique
Généralités’
Le temps du passage d'un bateau de fret ou de passagers à proximité du dispositif, tous les participants
devront être sortis de l'eau ou au moins se tenir sur l'eau contre le quai.
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un ouvrage {
écluse, pont tournant ou levant...) il est à la charge de l'organisateur de faire respecter la zone de
sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
Navigation
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos accompagnateurs le règlement de
navigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux),
notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commande des
écluses (voie 20).
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
4
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
A?À is ellerie
Des avis à la batellerie préviendront les Usagers du canal de votre manifestation et signaleront des
arrêts de navigation lorsque vous naviguerez sur le canal.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans ce
courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la Ville de Paris
et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans votre dossier, avant la
date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute respoñsabilité en cas d'incident ou accident
pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'Ingénieure en chef
Responsable du Service des Canaux
G Marie-Pierre PADOVANI
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
Aa2. E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté.
Égalité Frateruité
Arrêté préfectoral n°2024-0560 portant modification de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R247-8 à R24115 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 12 décembre 2023 par le maire de Bobigny, en vue d'obtenir la
modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention commuriale de coordination entre la police nationale et la police municipale de Bobigny du 17 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Bobigny est complète et conforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60-
Mail : gref-videogrotection-cabinet-bpna@spine-saint-denis.gouv.fr
wwvw.seine-salnt-denis. gouv.fr / @ Prefet93 1
A Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-0986 du 24 avril 2028.
Article 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Bobigny est autorisé, par 22 caméras individuelles, jusqu'au 25 mai 2026.
Le support informatique sécurisé, sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles, est installé sur la commune de Bobigny.
Article 3: .
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bobigny en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période d’un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de Bobigny adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
‘un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1; esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-t ppafèse int-denis.g
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 2
A? Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par fiSlé (Lion,
le sous-préfet, direc#fir (
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bsrafseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ € Prefet93
A?S E 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ne nt . SAINT.DENIS Bureau de la polles administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0561 portant renouvellement de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
d'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 à R241-15 ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2022-605 du 21 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 5 janvier 2024 par le maire d'Aulnay-sous-Bois, en vue d ‘obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale d'Aulnay-sous-Bois du 21 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire d'Aulnay-sous-Bois est complète et conforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : ou s 60 60 60
Mail : ideop e 2-S:
denis fouvit 1
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93 Arrête
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois, est autorisé au moyen de 60 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles, est installé sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire d'Aulnay-sous-Bois adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, .DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon ction-cal f 2
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
ATF Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire d'Aulnay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 Fey. 204
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : oref-videoprot
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
Le préfet,
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Pour le préfet et par él
le sous-préfet, directe " E D
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Fateeié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-
EN DATE DU
MODIFIANT L'ARRETE N°2022-2207 EN DATE DU 02 AOÛT 2022
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16
_ du réseau de transport public du Grand Paris Express
-A
AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier dé la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU: le code pénal ;
VU le code de justice administrative :
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU Particle 4 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
MU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de
transport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin -
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 00
Mail : jufie.vaillant@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 28 Prefet93
A?9 VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation. des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel
(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à ia ligne 16 et au tronçon commun des
lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-
Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la
ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-
sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Mame, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-
1484 en date du 28 juillet 2023, portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une
parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de transport du Grand Paris
Expres ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la -préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU a demande du président de la Société du Grand Paris (SGP) du 06 décembre 2023, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prorogation de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de transport public de la Société du Grand Paris Express, cité ci-dessus, en raison de problèmes
d'approvisionnement pour le bardage de l’ouvrage annexe. qui sont survenus et ont engendrés dü
retard ;
VU le dossier joint à la demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 66 00
Mail: julie.v 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93
A30 ARRÊTE
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V +: . |
Article qe": Les agents de la Société des Grands Projets (SGP), maître d'ouvrage, et les personnes
qu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcelle appartenant à l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du Vélodrome, cadastrée DO n° 125 d'une emprise de 99 m° sise 54 * avenue de Savigny sur la commune d’Aulnay-sous-Bois. ”
La présente autorisation est octroyée’ jusqu'au 31 décembre 2024, pour prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, en raison de problèmes d’approvisionnement pour le bardage de l'ouvrage annexe qui sont survenus et ont engendrés du retard .
Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise l'installation temporaire d'un échafaudage permettant
l'achèvement du gros œuvre et le revêtement de façade, sur la parcelle concernée, de l'émergence
de l'ouvrage annexe P302 de la ligne 16 du Grand Paris Express, indispensable au fonctionnement de la ligne:
L'accès à l'emprise se fera via une parcelle Voisine, cadastrée DO n°126 sise à Aulnay-sous-Bois, dont la société du Grand Paris est propriétaire.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022
restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie d’Aulnay-sous-Bois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, à la sous-préfète du Raincy, au président du tribunal judiciaire de Bobigny, à la présidente du tribunal administratif de
Montreuil et au directeur de la direction territoriale dè la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 66 00
Mail : julie aillantései Qu 3
www.seine-saint-denis, gouv. gouv:fr / € Prefetg3
AIT Article 6 : Le-secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,
le maire de la commune concernée et la société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et p ation
le secrétair
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60.66 C0
Mail: julie. vaillant@seine-saint-denis gouv.fr
www.selne-saint-denis. rl 2 Prefet93
AFÈ E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DEASEINE Protection des Populations
nt Service Santé et Protection Animales Égalié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0521
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame GRASSO Giuseppina
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame GRASSO Giuseppina née le 26 novembre 1986 à
Catania inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 36871 dont le domicile professionnel administratif est situé au 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame GRASSO Giuseppina Docteur Vétérinaire exerçant au 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / "© Prefet93 1
A33 ARTICLE 3: Madame GRASSO Giuseppina s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame GRASSO Giuseppina pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 février 2024
Pour le Préfet de la Sein Slt On
et par subÉËÉEafog à
La Cheffe dé fonte
protect VUPRAHES
|, |, . Ne Dr Frédérié uËtE QU
Inspectricaen chef
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, |
AS PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 OS 3 F
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
_ SOCIETE WARDA
33 AVENUE GALLIENI
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments ét fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courmier@scine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 62 Prefet93 4
AÀA3S VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration:
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3008 du 29/09/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE WARDA», sise 33 avenue de Galliéni 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur HAFID Abdellah:
VU le rapport 23-110379 du 14/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des popuiations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement«BOULANGERIE WARDA», sise 33 avenue de Galliéni 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur HAFID Abdellah ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 4% : L'arrêté préfectoral n° 2023-3008 du 29/09/2023, _prononçant la fermeture
administrative de l'établissement «BOULANGERIE WARDA», sise 33 avenue de Galliéni 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur HAFID Abdellah , est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté:
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur HAFID Abdellah :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. |
Bobigny, le 4S.©2 _Zo24
Le préfef
inj
Jacques WITKOWSKI
| -
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