Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 06 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 07 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 07 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 28 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 06 février 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 06 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Bulletin
‘ d'informations
“administratives
Le
BIA du 06 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
N à. 2
\
\
\
\
\ Page vidé
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
* Courriel : prefecturetgseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 06 février 2024
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet :
Arrêté n ° 2024-00143 du 05/02/2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du ler janvier au 31 décembre 2024.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0335 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la pharmacie des ACACTAS - Montreuil
Arrêté préfectoral n° 2024-0336 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SELAS
pharmacie Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2024-0337 du 01/02/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la société de gestion Miriam Makeba concernant la maison de santé Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2024-0338 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE
HARMONIE AUDITION — Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0339 du 01/02/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS
CLINIQUE PARIS LILAS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0340 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SELARL
ANA LABORATOIRE - Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0341 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SELAS
IMEF IM93 - Rosny-sous-Bois.
18
23
26
29
33
36 Arrêté préfectoral n° 2024-0342 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’association médicale et ophtalmologique — Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0343 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de. vidéoprotection pour l’association VIVO DENT -— Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0344 du 01/02/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le cabinet de kinésithérapie OKAM SANTE -— Rosny-sous-Bois.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-0373 du 06/02/2024 déclarant d'utilité publique
l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur l'ensemble immobilier sis 57 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK
n°11) à Saint-Denis
Arrêté n° 2024-0374 du 06/02/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCI)
Arrêté préfectoral n° 2024-0366 du 05/02/2024 portant retrait d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière POUR LA S.A.S.U. « ECFC », sous l’enseigne commerciale «KECFC — INRPS NOISY LE GRAND» situé au 142, rue de la Piazza à Noisy-le-Grand (93160).
Arrêté préfectoral n° 2024-0367 du 05/02/2024 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S. «E S R ROOSEVELTY», sous l'enseigne commerciale (AUTO ÉCOLE ESR ROOSEVELTY», situé au 17, avenue du Président Roosevelt à Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral n° 2024-0368 du 05/02/2024 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S.
«PASS’CONDUITE», sous l’enseigne commerciale
«PASS’CONDUITE», situé au 123 bis avenue du Maréchal Leclerc à
Neuilly-sur-Marne (93330).
39
42
45
49
53
57
61
65 Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0369 du 05/02/2024 de l’arrêté préfectoral n° 2023/3615 du 21/11/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.S.U «CONDUITE ET PRÉVENTION» sous l’enseigne commerciale «CONDUITE ET PRÉVENTION ROUTIÈRE» située au 18 rue du Général Leclerc à Rosny-sous-Bois (93110).
Arrêté préfectoral n° 2024-0370 du 05/02/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «17 DRIVE» ayant pour enseigne commerciale AUTO MOTO ÉCOLE 17 DRIVE», située au 123 rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0363 du (02/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat « BIANCA », de type Angora Turc, femelle, né le 25/09/2023, identifié par transpondeur n° 900263001064100 et appartenant à Mme KHENNOUCHE Yasmina.
69
73
77 FRS PRCTAIRE À. Cabinet du préfet
Liberté
Egalité
Frateraité
rene 2024-0043
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
du 1” janvier au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrêté
Article 1°
_ La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, est fixée comme suit :
Responsable départemental de la prévention
BONNET Alexandre PRV 3
BOT Yvon PRV 3
CLERBOUT Olivier PRV 3
DIQUELLOU Fabrice PRV 3
DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
DUPRÉ Stéphane PRV 3
DURAND Stéphane PRV 3
LALLET David PRV 3
LEMAIRE Cédric PRV 3
MOIGNE Fabien PRV 3
MOULIN Eric PRV 3
TESSON François-Xavier PRV 3
TRINQUANT Frédéric PRV 3
+ VAZ DE MATOS José PRV 3
WEBER Pascal PRV 3
Préventionniste
ABADIE Franck PRV 2
_ ABADIE LL Jonathan PRV 2
__ ADENOT Pierre-Olivier PRV 2
F ADLER Grégory PRV 2
F AKIL Verner PRV 2
U ALBAUT Jérôme PRV 2
ALBERINI Adrien PRV 2
ALMOND Christophe PRV 2
! ALVES DE OLIVEIRA Julien PRV 2
ARPIN Joël PRV 2
AUBIN Christophe PRV 2
AUBIN David PRV 2
AUBRY Pascal PRV 2
BAEZA Sylvain PRV 2
BALMITGÈRE Jean PRV 2
BANASIAK Julien PRV 2
BARAT Fabien PRV 2
BARNAY Jean-Luc PRV 2
BARRILLON Louis PRV 2
BARTHELEMY Nicolas PRV 2
BASSIÈRE ‘Loic PRV 2
BEAU Freddy PRV 2
_ BEAUCOURT Pierre PRV2
BEAUMONT Alexis PRV 2
| BECK Samy PRV 2 [ BÉRAULT Frédéric PRV 2 BERRARD Stéphane PRV 2
BERTOUX David PRV 2
L BESCHON Nicolas PRV 2 L BILLEBAULT Laurent PRV 2 BIRCKENSTOCK Philippe PRV 2
= BLOC'H Laurent PRV 2
BODEVING Kévin PRV 2
BŒUF Gérald PRV 2
BOINVILLE Christophe PRV 2
[ BOISGARD | Sébastien PRV 2 ___ BOISSINOT Charles PRV 2 L BONNIER Franck PRV 2 BORTZMEYER Willy PRV 2
BOUGEARD Franck PRV 2
BOUILLIER Frédéric PRV 2
: BOULANGÉ Anthony PRV 2
BOUQUET Mickaël PRV 2
BOURGEOIS Sébastien PRV 2
BOUVIER Nicolas PRV 2
BRESCH Adrien PRV 2
2024-00143
S BRICMAN Thibaud PRV 2
[ BRILLARD EL Philippe PRV 2
BURTIN Olivier PRV 2
CAHART Aurélien PRV 2
CANAC Jérémie PRV 2
CHALMANDRIER Florent PRV 2
CHALMIN Aymeric PRV 2
F CHAMPSEIX Loïc PRV 2
CHARTIER Sébastien PRV 2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUMIER Nathan PRV 2
CHAUVIN Vincent PRV 2
CHEVALIER Steeven PRV 2
CHIVARD Sébastien PRV 2
CHOUQUET Sébastien PRV 2
CLAIRET Benoit PRV 2
CLASTRIER Alexandre | PRV2
CLAVIER Ludovic PRV 2
CLERBOUT Olivier PRV 2
CLERGET David PRV 2
CONSTANT Matthieu AP 2
CORBIN Arnaud PRV 2
COSTA Olivier PRV 2
COULAUD Willy PRV 2
___ COURBEBAISSE Jean PRV 2
F COURTIAL Alexandre PRV 2
CREIGNOU Simon : PRV 2
CUNIOT Jean-Baptiste PRV 2
DAULLET - David PRV 2
DE SAINT EXUPÉRY Guillaume PRV 2
[ DEBIZE Christian PRV 2
| DECALLONNE | Thomas PRV 2
| DEJESUS Laurent PRV 2
Ü DELAUNAY Jordan PRV 2
DELCEY Aurélien PRV 2
DELÉCOLLE Alexandre PRV 2
DELHAYE John PRV 2
DEMAY Jérome PRV 2
| DEMOUGEOT-NESTOUR Quentin PRV 2
| DESLANDES Alexandre PRV 2
DESTRIBATS Adrien PRV 2
DIÉ _ Cédric PRV 2
DILLENSEGER Pascal PRV 2
DISSON LL Maxime PRV 2
DORNINI Lorenzo | PRV 2
DURMORD Yves PRV 2
__ DUVAL Cédric PRV 2
EDOUARD Kévin PRV 2
ELHINGER David PRV 2
ESCALLE Thibaud PRV 2
024-00143 ___ ESTEBAN Marc _ PRV2
EUVRARD | Hervé . PRV2.
/ FADHUILECREPY | Antoine PRV 2
FARAON Eric ‘ PRV 2
FAUCON Valentin PRV 2
_ FAZZARI-DIMET jean-Noël PRV 2
FEBVRE L Maxime PRV 2
FENÉ | Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV 2
FÉVRIER Frédéric PRV 2
FÉVRIER Jérémy PRV 2
FEYDI Yanne PRV 2
FONTAN Nicolas PRV 2
FOUCHERES Laurent PRV 2
FOUGERON Xavier PRV 2
FOUQUIER Tristan PRV 2
FRANÇOIS Nicolas PRV 2
FRIZAC Henri PRV 2
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD Ronan PRV 2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GALLOIS Lucas PRV 2
GANAŸYE Nicolas PRV 2
GASTALDELLO Vincent PRV 2
GAUCHET Christophe PRV 2
GELIS Loic PRV 2
me GILLES Mathieu PRV 2
GIRAL Adrien __ PRV2
GIRARD Wilfried ‘ PRV 2
GOERGEN Mathieu PRV 2
F GRANGERET Christophe PRV 2
GROSSET è Yves PRV 2
[ GUÉRIN Gaylord PRV 2
GUEZOU Frédéric | PRV2
GUIBERT Xavier PRV 2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO | David : L PRV 2
GUILLON Ï _juien | PRV 2
GUINARD Stéphane PRV 2
HAFFNER Pascal PRV 2
HAMONIC Erwan PRV 2
HERBAY Cédric PRV 2
| HERBLOT Teddy PRV 2 HERVÉ Corentin EL PRV 2
| HOUILON Benjamin PRV 2
HUAULT ‘ ___ Jean-Pierre PRV 2
= _ HUOT Clément PRV 2
LU JADIN | Joffrey in PRV 2
D JEGU Pierre-Jean _ oo PRV 2
2024-00143
A0 JOB Cédric PRV 2
JOBBE-DUVAL Jean PRV 2
JOUILLE Fabrice PRV 2
KAAG Yanneck PRV 2
KENNEL Pierre PRV 2
KERMARREC Erwan PRV 2
L'HÔTE Thibault PRV 2
LABAUNE Xavier PRV 2
LACROUTS Cyril PRV 2
LAHITTE Pierre PRV 2
LAJOIE Quentin PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV2
LAMOUILLE Clément PRV 2
LANDES Olivier PRV 2
LAPIERRE Yannick PRV 2
LARMET Christophe PRV 2
LAUX Alexis PRV 2
LE BRETTON Pierre PRV 2
LE COZ Yann PRV 2
LE DROGO Christophe PRV2
LE GALL Sylvain PRV 2
LE JEUNE Geoffrey PRV 2
LE MAGUER Jean-Michel PRV 2
LE MEUR !” Christophe PRV 2
LE MÜR Mathieu PRV 2
LE NADANT Jean Marie PRV 2
LE PAPE Pierre PRV 2
LE TALLEC Corentin PRV 2
LECOINTE Grégory PRV 2
LECOMTE Vincent PRV 2
LEDUC Médéric PRV 2
LEFRANÇOIS Aymeric PRV 2
LEMER Jean-François PRV 2
LERUSTE David PRV 2
LETERME Stéphane PRV 2
LETHUAIRE Eric PRV 2
LEVANT Franck PRV 2
LEVEUGLE Médéric PRV 2
LHERBIER | Brice PRV 2
U LINDEN Nicolas PRV 2
LOPEZ Olivier PRV 2
LUX Nicolas PRV 2
MALET Fabien PRV 2
MALOD François PRV 2
/ MANDERVELDE Christophe PRV 2
MARECHAL Christophe PRV 2
MARSOUK Miraël PRV 2
MARTIN Julien PRV 2
MARTY Hugo PRV 2
MARTY Xavier PRV 2
2024-00143
44 Laurent
A?
[ MARY PRV 2
| MASSCHELIER Emmanuel PRV 2
MAU Cyril PRV 2
MAUBLANC DE BOISBOUCHER Thibault PRV 2 MEJEAN julien PRV 2
MERCIER Christophe PRV 2
MERLEN Alexandre PRV 2
C MESSIAEN Benjamin PRV 2
MICHEL Christophe PRV 2
MICOURAUD Philippe PRV 2
MISSAOUI Bilel PRV 2
C MOINAUX Thierry PRV 2
MOLINEAU Clément PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor PRV 2
MULLER Eric PRV 2
MUNTANES Michaël PRV 2
MUSIAL Christophe PRV 2
NEIRINCKX Éric PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
NIMESKERN Christophe PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOËL Claude PRV 2
NOIROT Frédéric PRV 2
PAINDORGE Arnaud PRV 2
| __ PANCRAZI Axel PRV 2 PASQUIER Patrick PRV 2
PAYEN Martial PRV 2
PECHOUTRE Franck PRV 2
L PELAN Jérémie PRV 2 _ PÉLISSIER Benjamin PRV 2 | PENEAUD David PRV 2 L PEPLINSKI Jérôme PRY 2 | PERDIGON Arnaud PRV 2 PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRIA Stéphane PRV 2
[PERRET DU CRAY Alexandre PRV 2 PERTHUÉ Frédéric PRV 2
__ PIFFRE David PRV 2
PIQUE Alexandre PRV 2
POIRAUD Florian PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
POURCHER Gilles PRV 2
POUVALOUR Nicolas PRV 2
PRAUD Arnaud PRV 2
PROTEAU Benjamin PRV 2
PUCHOL David PRV 2
PUSSET : Guillaume PRV 2
D QUITARD Sylvain PRV 2
2024-00143 RAFFAULT Léonard PRV 2
REBERGUE LE Pierre-Yves PRV 2
REGERAT Mathieu PRV 2
REMY Nicolas PRV 2
REPAIN Jean-Baptiste PRV 2
RIVAL Jérémie PRV 2
ROCHOT Nicolas PRV 2
RODDE _{ Bruno PRV 2
ROGER Sylvain PRV 2
ROHAT David PRV 2
F ROLLET Julien-Bénigne PRV 2
ROSSI Eric PRV 2
ROULIN Anthony PRV 2
F— ROUSSARIE | Benoit PRV 2 ROUSSEL Eric PRV 2
ROY Clément PRV 2
ROY Léo PRV 2
SABY Pascal PRV 2
SALMON Benjamin PRV 2
SAVAGE Alexis PRV 2
SCHEBATH Julien PRV 2
[ SCHOEN : Nicolas PRV 2
SCHWAMBERGER Théo PRV 2
SIMON Sébastien PRV 2
SIMPLOT Clément AP2
SKOWRONEK Alexis PRV 2
SONNTAG Jérôme PRV 2
SOULIER Jean-Yves PRV 2
SOULIGNAC William PRV 2
__ SOUPPER Franck PRV 2
| SOYER Jean Claude PRV 2
TERLAUD Guillaume PRV 2
TERREC : Julien PRV 2
TEXIER Î Damien PRV 2
| THIERY David PRV 2
THOMAS Hervé PRV 2
| THOMAS Jean-Baptiste PRV 2
THOMAS Ludovic PRV 2
THOMAS Sébastien PRV 2
THOMMEN Arnaud PRV 2
TOUEBA Yannick PRV 2
TRÉMEAU Xavier PRV 2
TRINQUANT Frédéric PRV 2
URRUTIA Benjamin PRV 2
VALENTIN William PRV 2
[ VALLADE Jean-Marie PRV 2
| VERDIÈRE L Pascal PRV 2
VERGÉ Jérémie PRV 2
F VERGER Pascal PRV 2
VÊTU _ David PRV 2
2024-060143
A3 | VIDRGAR-JANAS Thomas | PRV 2 . EE _ VOYER L Philippe PRV 2 | L WAUQUIER Stéphane _ PRV2 _. | WILDE EE Eric PRV 2
[ WOLF : Arnaud PRV 2
WOLFF Laurent PRV 2
____ ZIOLKOWSKI | David PRV 2
ZLAMANCZUK | Stéphane PRV 2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
ABADIE Franck RCÇCCI
ARPIN Joël RCCI |
BARNAY L Jean-Luc RCCI __ |
CHALMANDRIER Florent LL RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
FADHUILE-CREPY Antoine RCCI
| GAILLARD Ronan REC
| GAILLARD Stéphane RCCI
LALLEMAND Philippe RCCI
LEVANT Franck RCCI
MOUGENOT Yannick RCCI
NICAUDIE Olivier RCCI
NOIROT ___ Frédéric RCCI
PAINDORGE Arnaud RCCI.
| PAYEN U Martial : RCCI
___ PEPLINSKI Jérôme RCCI
| PUCHOL David RCCI
| ROGER Syivain RCCI 5
SAVAGE Alexis RCCI _ —)
. TEXIER Damien RCCI
TRÉMEAU Xavier _ RCCI :
VERDIÈRE Pascal LE RCCI
VÊTU David RCCI
WAUQUIER Stéphane L RCCI _
L WILDE Eric RCCI
Article 2
L'arrêté n°2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2023 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
0 5 FEV, 2024 Fait à Paris, le
2024-06143
A4
La préfète, directrice du cabinet
Le préfet de police
d 8
Magall CHARBONNEAU E »
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ni : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté Égalité
Fraterpité
Arrêté préfectoral n°2024-0335 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la pharmacie des ACACIAS - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 décembre 2022 présentée par monsieur Islam SAID, en qualité de
pharmacien pour la pharmacie des ACACIAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 270, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6060 :
Mait:uror. € tion-ca
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
AS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1”: | Le pharmacien, pour la pharmacie des ACACIAS sise 270, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le pharmacien;
+ l'installateur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public :
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou dé la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: .
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une ‘information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le pharmacien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 # 60 60 60
Mail :tretuideog
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 rticle 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incéndie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Islam SAID, pharmacien pour la pharmacie des ACACIAS sise 270, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet .
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
. - 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris. CEDEX ;
*__un recours conténtieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : .
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 1 FEV. 2024 | Le préfet,
Pour lé bréfe tel
le sous-préfet, die déléégation, 1 esplanade Jean Moulin ei eur de cabinet
93007 BOBIGNY cedex 4
Tél.: 01 41 60 60 60 À /
Mail : f - £ _
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
A En | PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE-
e e _+ .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0336 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SELAS pharmacie Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 30 juin 2023 présentée par monsieur Mohamed BOUKACHABINE, en qualité de pharmacien et gérant pour la SELAS pharmacie Bobigny, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; -
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : +
wwwseine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
A8 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le pharmacien et gérant, pour la SELAS pharmacie Bobigny sise 2, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 5 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : a 41 60 60 60
Mail: eoprotection-cabi pa set
WWW. ne saintdents gouv.fr @ Prefet93
AS Article 6 :
Le pharmacien et gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code dé la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mohamed BOUKACHABINE, pharmacien et gérant pour la SELAS pharmacie Bobigny sise 2, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification-des conditions au vu desquélles cette autorisation à été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: EL D
+ . | | $
wmw.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93
20 Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les -agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues .à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale: peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de là transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mohamed Karim HILAL, responsable de la qualité et de la coordination des soins pour la maison de santé Miriam Makeba sise 5, rue Miriam Makéba à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fénctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant’ aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41.60 60 60
Mail : P f-vide: ñ-ca l se
wwwseine-saint-denis gouv.ff @ Prefet93
24 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; . |
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des: risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
La gérante,. pour la société de gestion Miriam Makeba concernant la maison de santé sise 5, rue Miriarn Makéba à Bobigny (93000), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le responsable de la qualité et de là coordination des soins.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée:
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité. ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: Dre oprotect f >
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
22 E =
RL Cabinet du préfet DE LA EINE- e d CE 5,9
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0337 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la société de gestion Miriam Makeba concernant la maison de santé Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
1613-13 et R251-1 à R258-4; .
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 avril 2022 présentée par madame Saadia MOUALIF, en qualité de gérante pour la société de gestion Miriam Makeba concernant la maison de santé, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 5, rue Miriam Makébaà Bobigny (93000);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pre D
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
92 Article 12 :
Là présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDEP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun-en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire. leur est adressé.
Faità Bobigny, le 0 1 FEV. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotect 1binet-bppas
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanadé Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le dirécteur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: cref &
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
?s
Le préfet,
Pour le préfet es:
le sous-préfet, die à délégation, t£ur ur dé cabinet ŒE
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : .-. ,
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0338 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HARMONIE AUDITION - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 septembre 2023 présentée par monsieur Dan BENGUIGUI, en qualité de président pour le CENTRE HARMONIE AUDITION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 129, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail:
wwwseine-seint-denis.gouv.fflfà Prefet93
2% CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le président, pour le CENTRE HARMONIE AUDITION sis 129, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ les cogérants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces Éeméres, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret ü
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
2 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. |
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Dan BENGUIGUI, président pour le CENTRE HARMONIE AUDITION sis 129, boulevard jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 1 FEV. 2024 Le préfet,
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : : oi
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
29 E |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : ni : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0339 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS CLINIQUE PARIS LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255“1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 septembre 2023 présentée par madame Maylis PEDOT, en qualité de directrice pour la SAS CLINIQUE PARIS LILAS, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 41-49, avenue du Marèchal Juin aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention d'actes terroristes ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
29 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-0937 du 14 avril 2023.
Article 2 :
La directrice, pour la SAS CLINIQUE PARIS LILAS sise 41-49, avenue du Marèchal juin aux Lilas
(93260), est autorisée jusqu’au 14 avril 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 9 Caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice; |
* j'adjointe;
*__|a responsable administrative.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : leo:
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
720 Article 7 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmisà l'étranger.
Article8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. |
Article 10 : | .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Maylis PEDOT, directrice pour la SAS CLINIQUE PARIS LILAS sise 41-49, avenue du Marèchal Juin aux Lilas (93260). :
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : - HO! sein 3
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
ad Article 13:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
+
l'intéressé ou de sa
Le sous-préfet, directeur de cabinet.et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le D; Fey 292
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél.: 01 41 60 60 E
Mail:
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
32
Le préfet,
Pour le préfet et ar délégation,
le sous-préfet, dir je ur de cabinet E 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ini : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0340 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SELARL ANA LABORATOIRE - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ; |
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
VU la demande du 24 novembre 2022 présentée par monsieur Patrice NIZARD, en qualité de gérant pour la SELARL ANA LABORATOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 108, avenue Marceau à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : & prot
wwwsseine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
33 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
. Arrête
Article 1° : |
Le gérant, pour la SELARL ANA LABORATOIRE sise 108, avenue Marceau à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
+ l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée: .
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettesà chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les pérsonnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail:e IEOBIOELEC 2
www.seine-saint-denis.couv.frf @ Prefet93
54 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. .
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Patrice NIZARD, gérant pour la SELARL ANA LABORATOIRE sise 108, avenue Marceau à Drancy (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, ésplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : on
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 1 FEV. 2024 Le préfet,
. Pour le préfet et paf da
le $SOUS-préfet, dire légatlon,
1 esplanade Jean Moulin eui/dÊ cabinet
93007 BOBIGNY cedex
Téi.: 01 41 60 60 60 Ass
Mail : re protecti eine-sa 4 3 Erurépuél YHORRA
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 AT
35 En
PRÉFET Cabinet du préfet
DANONE Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0341 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SELAS IMEF 1M93 - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
.… Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013:1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
4
VU le décret du 30: juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques. WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du'‘18 septembre 2023 présentée par madame Nathalie FLEISCHEL, en qualité de : coordinatrice pour la SELAS IMEF IM93, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 35, rue Paul Cavaré à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41606060
Mail : oref-vide i :
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
26 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : , :
La coordinatrice, pour la SELAS IMEF IM93 sise 35, rue Paul Cavaré à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la coordinatrice;
+ les médecins.
Article 3 : | Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La coordinatrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gref. f tect Dinet 1
www.seine-saint-denis.gouv.fnf @ Prefet93
37 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Nathalie FLEISCHEL, coordinatrice pour la SELAS IMEF 1M93 sise 35, rue Paul Cavaré à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
. 1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
+. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : ‘
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 1 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et p ft gation,
r 1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, dire ie cabinet 83007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 4160 60 60
Mail : ©
3 ma ol
www,.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 A PE al
28 E 3
ne. Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Frateruité
Arrêté préfectoral n° 2024-0342 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'association médicale et ophtalmologique - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 avril 2023 présentée par monsieur Mouhamed Lamine DICP, en qualité de président pour l'association médicale et ophtalmologique, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, rue du 11 novembre à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; _
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: srefyideor {
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
23 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” :
Le président, pour l'association médicale et ophtalmologique sise 9, rue du 11 novembre à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ __l'ophtalmologue.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droït d'accès aux images.
Article 4 : ‘ Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure. |
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 16 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videowrot 2paleseINr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
&O Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mouhamed Lamine DIOP, président pour l'association médicale et ophtalmologique sise 9, rue du 11 novembre à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ‘
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 FEV, 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin Pour lepré 4Yper délégation, 93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, : Fleur de cabinet Tél. : 01 41 60 60 60 7 Maül : Lre { TE » + Ar 3 OT
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 - 7 | 8 7 Æmmafuel YSORRA + A"
|
ud FREE A UEINE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0343 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association VIVO DENT - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 octobre 2023 présentée par monsieur Hadi CHERCHOUR, en qualité de président pour l'association VIVO DENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, avenue Lénine à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la.commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: © gro PR
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméräs envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’ :
Le président, pour l'association VIVO DENT sise 1, avenue Lénine à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés.
Article 4 :
Les images issues de ce dispositif de vidéoprotection ne sont pas énregistrées.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se. porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées:
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images du système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :01 41 60 60 60
Mail : ideogrotecti )ppaasel
Jenis.FoUv.
www.seine: “saint-denis. gouv.frif @ Prefet93 Article 8 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 9:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 1 FEV. 2024 Le préfet,
le sous-préfet, fir ur de cabinet
_srimbnfeYEORRA
Pour le préfet "7 délégation,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ; i 5
wwur.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
uu E »
PRRUre Cabinet du préfet DEL INE- . gs ,
SAINT-DENIS Bureau de ia police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0344 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le cabinet de kinésithérapie OKAM SANTÉ - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-, 1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 20713 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 octobre 2023 présentée par madame Camille MOY, en qualité de gérante du cabinet de kinésithérapie OKAM SANTÉ, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22, avenue Jean jaurès à Rosny-sous-Bois (93110);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: protec
wwwiseine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
LS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour le cabinet de kinésithérapie OKAM SANTÉ sis 22, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante;
* le gérant SCI.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :'
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger. °
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 22 ine-sair:
nn out @ Prefet93 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Camille MOY, gérante du cabinet de kinésithérapie OKAM SANTÉ sis 22, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :.
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
| 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253« à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
*_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le À 1 FEV. 202 Le 7
| Pour le préfet et p/ rg Lhason, Tesplanade Jean Moulin :
93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, dire 1 e cabinet Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop
A YBORRA www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
u4 tas M
U£ E 2
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques Été et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- © : 17
EN DATE DU
déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur l’ensemble immobilier sis 57 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°11)
À
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les-articles L.122-6, L:132-2, L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU ie code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté municipal de mise en sécurité de la commune de Saint-Denis du 18 janvier 2019 portant évacuation et interdiction d'accès des immeubles situés entré le 48 et le 59 rue Gabriel Péri à Saint- Denis et ce en raison d'un risque d'effondrement ;
VU l'arrêté municipal de mise en sécurité de la commune de Saint-Denis du 15 juin 2023 portant interdiction définitive à l'habitation et comportant une injonction de démolition ;
VU le traité de concession d'aménagement cônclu entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Soreqa du 29 décembre 2010;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 66 37
Mait : catherine.brault@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 |
L$ VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa du 28 novembre 2023 autorisant à l'unanimité la Soreqa à engager une procédure dé déclaration d'utilité publique concernant l'ensemble immobilier sis 57 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°11) à Saint-Denis;
VU le courrier de la Soreqa du 12 décembre :2023 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation du projet de démolition, portant sur l'ensemble immobilier sis 57 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°11) à Saint-Denis ;
VU le dossier transmis par la Soréqa le 14 décembre 2023 et complété le 22 janvier 2024 ;
| VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
VU les estimations de l'administrätion des domaines :
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulietin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble immobilier sis 57 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée. AK n°11) à Saint-Denis est libre de toute occupation ;
CONSIDÉRANT que l'expropriation de l'ensemble immobilier sis 57 avenue Gabriel Péri à Saint- Denis (parcelle cadastrée AK n°11} entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT. que l'ensemble immobilier sis 57 avenue Gabriel Péri à Saint-Denis ‘(parcelle cadastrée AK n°11) et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;
CONSIDERANT que les lots figurant à l'état parcellaire n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiable et que les autres lots sont déjà la propriété de là Soreqa ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
. ARTICLE 1ËÆ : Est déclarée d'utilité publique, en application des articlès L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Soreqa de l'ensemble immobilier sis 57 avenue Gabriel Péri à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°11), en vüe:de la démolition de cet ensemble immobilier.
Le plan annexé au, présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la
Bureau de l'utilité publique et dés affaires foncières
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
‘Tét. : 01 41 60 66 37 ‘
Mail : çgatherine.brault i int-denis.aouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefeto3
50 démolition de l'ensemble immobilier sis 57 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°11) à Saint- Denis.
ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la. liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
ARTICLE 4 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de Ja date de publication du présent arrêté au bulletin
d'inférmations administratives des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignation
de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclarés cessible, et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deux mois.
ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. A.cet effet, la Sorega communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet en charge de l’arrondissement de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et la: directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié .au bulletin d'informations administratives des services de l'État de la Seine-Saint-Denis.et dont copie sera adressée au directeur . départemental des . finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction . régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et/par Éélégation
le secrétaff géhéral
Frédéri TIPRON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 ésplanade Jean Moulin ‘.
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 37 :
Mail : catherine. brautt@seine-saint-denis.gouv.fr 3 ‘Www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
GA fase vie
D? ÆE J ” :
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SA NTPDENIS et de l'appui territorial
Écalité | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- c3#4
. EN DATE DU
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire-simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq
A
BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-2636 du 20 septembre 2022 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l’Ourcq à Bondy au profit de la Séquano ;
VU le courrier du 7 décembre 2023 du président de l'établissement public territorial Est Ensemble sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy au profit de la Séquano ;
VU le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée reçu le 16 janvier 2024 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seiné-Saint-Denis ;
‘Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex . .
Tél. : 0141606637
Mail: catherine. brault@seine-saint-denis gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue :.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1Æ : Il sera procédé du lundi 11 mars au lundi 25 mars 2024 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Bondy, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de lOurcq, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Séquano est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Marianne BRUTINOT, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture sise 1 esplanade Jean Moulin à Bobigny (93000).
Le maître d'ouvrage du projet est Séquano.
ARTICLE 3: Par lettre recommandée avec avis de réception, Séquano notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 4 : Pendant toute la duréé de l'enquête, les propriétaires et ‘ayants droit des biens immobiliers concernés peuveñt adresser: leurs observations par courriel, à l'adresse fonctionnelle suivante :. pref-enquete-utilite-publique(@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voie postale, à la commissaire enquêétrice sous le timbre suivant : :
à l'attention de Madame Marianne BRUTINOT, commissaire enquêteur Enquête parcellaire simplifiée relative à l'aménagement des Rives de l'Ourcq à Bondy Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
- - Préfecture de la Seine-Saint-Denis .
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire enquétrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, .à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
ARTICLE 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquétrice examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.braul@seine-saint-denis. gouv.fr. 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93
S& bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Séquano.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bondy, la commissaire enquêtrice -et directeur général de Séquano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
stégation Pour le préfet et pèr
le secrétair@g
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél... 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis gouv.fr 3
www.seire-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93
CT pe
— E 3
PRÉF ET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 05 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0366
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/2316 du 18 août 2022 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S.U. « ECFC » représentée par Monsieur Franck CERSON pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ECFC — INRPS NOISY LE GRAND » (agrément N° E 17 093 0006 0) situé au 142, rue de la Piazza à NOISY-LE-GRAND (93160);
CONSIDÉRANT le courriel du 25 septembre 2023 de Monsieur Franck CERSON informant de l’arrêt d’activité depuis le 20 mai 2023, de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ECFC — INRIS NOISY LE GRAND » situé au 142, rue de la Piazza à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 .
Mail: Brenon.nommsene-s nis.Gouv. fr
www.seine-saint-denis. gouv.v.fr./ T1 Prefet93 1 05/02//2024
54 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L’arrêté préfectoral n° 2022/2316 du 18 août 2022 relatif à l’agrément n° E 17 093 0006 O délivré à la S.A.S.U. « ECFC » représentée par Monsieur Franck CERSON pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ECFC — INRIS NOISY LE GRAND » situé au 142, rue de la Piazza à NOISY -LE-GRAND (93160), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de ‘quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ‘ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (..), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « ECFC — INRIS NOISY LE GRAND » situé au 142, rue de la Piazza à NOISY-LE- GRAND (93160) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° …………) et/ou mon livret d'apprentissage”. |
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4: La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l’établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur. |
ARTICLE $ : Le présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
SR ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Franck CERSON.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau de la réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seïine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administratiôn pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable:
ZS 60 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
2 DIPPENSS
lé
Fraternité
Bobigny, le 05 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0367
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité TOutière :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/0537 du 28 février 2019 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories A1 / A2 / À et B) pour une période de cinq ans à la S.A.S. « E S R ROOSEVELT »
représentée par Monsieur Abd El Hafid HOUARI pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE ESR ROOSEVELT », situé au 17, avenue du Président Roosevelt à AUBERVILLIERS (93300);
CONSIDÉRANT la demande déposée le 9 novembre 2023 par la S.A.S. «E S R ROOSEVELT » représentée par Monsieur Abd El Hafid HOUARI, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : ! f
WWW. Éno-caiitdent. gouv.fr / 2 Prefet93 1
A CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.AS. «E S R ROOSEVELT » représentée par Monsieur Abd El Hafid HOUARI, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE ESR ROOSEVELT », situé au 17, avenue du Président Roosevelt à AUBERVILLIERS (93300) et portant le numéro d’agrément :
| E 04 093 30380 ||
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories. A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 “et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2019/0537 du 28 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité. .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
6à ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à Monsieur Abd El Hafid HOUARI.
Le préfet,
Four le préfet et par délénstion
Le chéf du bureau de la nr éntation
Thonriäs BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif
territorialemént compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
° soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
préalable.
C3 Ge. Li de do:
6u E 2
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 05 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0368
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/2919 du 15 novembre 2018 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S. « PASS'CONDUITE » représentée par Madame Nassera
AMANDIDANE pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PASS’ CONDUITE », situé au 123 bis avenue du Maréchal Leclerc à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 8 novembre 2023 par la S.A.S. « PASS’CONDUITE » représentée par Madame Nassera AMANDIDANE, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :_ 6 f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1
62 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La S.AS. «PASS’CONDUITE» représentée par Madame Nassera AMANDIDANE, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «PASS’CONDUITE », situé au 123 bis avenue du Maréchal Leclerc à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) et portant le numéro d’agrément :
| E1809300360 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2018/2919 du 15 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
Le ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’ État et notifiéà Madame Nassera AMANDIDANE.
Le préfet,
Pour: nr4ft st par r'élégation
Le che } 1 'enentation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
! =
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; + soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le | préfet de là Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
6 68 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET : Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égañté Fraternité
Bobigny, le 05 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0369
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/3615 DU 21/11/2023
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/3615 du 21 novembre 2023 portant agrément (pour la catégorie B et A du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.S.U «CONDUITE ET PRÉVENTION» sous l'enseigne commerciale «CONDUITE ET PRÉVENTION ROUTIÈRE » située au 18 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 2 janvier 2024 par la S.A.S.U. « CONDUITE ET PRÉVENTION » représentée par son président Monsieur Abdel Zaer HARBILI, sous l'enseigne commerciale « CONDUITE ET PRÉVENTION ROUTIÈRE », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories Al et A2 du permis de conduire :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: 0 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93
69 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2023/3615 du 21 novembre 2023 susvisé est
modifié comme suit :
La S.A.S.U « CONDUITE ET PRÉVENTION », représentée par son président Monsieur Abdel Zaer HARBILI, est autorisée, jusqu’au 21 novembre 2028, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « CONDUITE ET PRÉVENTION ROUTIÈRE » situé au 18 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) et portant le numéro d’agrément :
| E 23 093 00440 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés,
à dispenser la formation pour les catégories A1 / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2023/3615 du 21 novembre 2023 susvisés demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Abdel Zaer HARBILI.
Le préfet,
four le préfet et par :'° ‘on
Le che: .u bureau de la réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
» soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. :
Fi laæ vd
F2 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 05 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0370
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L «17 DRIVE » représentée par son gérant Monsieur Mamadou FADIGA, le 27 septembre 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE 17 DRIVE », situé au 123 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét, : Ot 41 60 60 60
Mail :_: oies e-saint-denis,
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1
#73 ARRÊTE
ARTICLE 1% La S.A.RL «17 DRIVE » représentée par son gérant Monsieur Mamadou FADIGA, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE 17 DRIVE », situé au 123 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) et portant le numéro d’agrément :
| E 24093 00020 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations. d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégorie B et A2 du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un'autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette dernande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Mamadou FADIGA.
Le préfet,
\ Es le préfet et : * délégation
hef di reau de la g Enwtation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;. ° soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
75 (ose. ot de Direction Départementale de la E n - |
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
rm ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0363 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
. ARRÊTE :
Article 1 ::
Le chat « BIANCA », de type Angora Turc, femelle, né le 25/09/2023, identifié par
transpondeur n° 900263001064100 et appartenant à Madame KHENNOUCHE Yasmina domicilié-e- au 4 rue des Frere Darty 93140 Bondy, est placé sous la
surveillance du Dr CHAURAND), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : roitrriarfeeine-caint-danie ru iv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
[
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/07/2024 et ceci à compter du 04/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ _ -
Jo ____J30 |: 60. J90 | J180
04/01/2024 | 04/02/2024 | 04/03/2024 | 04/04/2024| 04/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis: |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
F2 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec :
Madame KHENNOUCHE Yasmina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
,
+
+
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial dela Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection ‘des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service ES protection
an res SE — ne
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
re faoe. side