PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Bulletin \
s d'informations Î |
“administratives
BIA du 07 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{Wiseine-saint-denis.8ouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 février 2024
Intitulés Pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0196 du 10/01/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS PICARDIE — NF058066 — Pierrefitte-sur-Seine
Arrêté préfectoral n° 2024-0197 du 10/01/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS BOBIGNY ARAGON -— NF080031 — Bobigny
Arrêté préfectoral n° 2024-0198 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU GRAND CHÊNE - NF059346 — Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n° 2024-0199 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DE L’AMITIÉ — NF059907 — Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0200 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
DES FONTAINES — NF059485 — Romainville.
Arrêté préfectoral n° 2024-0201 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
GOUTTE D’OR -— NF059908 - Le Bourget.
Arrêté préfectoral n° 2024-0202 du 10/01/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS SAINT-OUEN MICHELET -— NF007424 — Saïnt-Ouen- sur-Seine.
11
15
19
23
27
31 Arrêté préfectoral n° 2024-0203 du 10/01/2024 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS PANTIN LECLERC -— NF080002 — Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2024-0204 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
DES MEUNIERS -— NF059989 — Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2024-0205 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DE
DRANCY — NF058707 — Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0206 du 10/01/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS CLOS SAINT-LAZARE - NF059295 — Stains.
Arrêté préfectoral n° 2024-0207 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ‘station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
DEBUSSY -— NF058290 — Épinay-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0208 du 10/01/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS BREMENT — NF058905 — Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n° 2024-0209 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS LE BLANC-MESNIL — NF042015 - Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0210 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS
CROIX PIGEOT - NF059648 — Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2024-0211 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS VETIR —- GEMO — Bondy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0212 du 10/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE -— Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 10/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR - Rosny-sous-Bois.
35
39
43
47
51
55
59
63
67
71
75 Arrêté préfectoral n° 2024-0214 du 10/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL
SABARI -— Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0215 du 10/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LE BERCEAU DE L’AFRIQUE — Gagny.
Arrêté préfectoral n° 2024-0216 du 10/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL
AIT AHMED - Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0380 du 06/02/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée Multi Conseils Sécurité (MCS).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-0109 du 06/02/2024 portant
composition du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
‘Arrêté préfectoral n° 2024-0384 du 06/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « BELA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/10/2023, identifié par transpondeur n° 688035000389843 et appartenant à Madame COSIC Andrijana.
Arrêté préfectoral n° 2024-0403. du 07/02/2024 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien « HERA », de type Staffordshire, femelle, né le 26/09/2023, identifié par transpondeur n° 250269610732748 et appartenant à Madame CIOCAN Liliana.
Direction régionale et. interdépartementale _ de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT- IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0062 du 06/02/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire.
78
81
85
89
91
99
103
107 page vide PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0196 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PICARDIE - NF058066 - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS PICARDIE - NF058066, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ‘son système de vidéoprotection sis.42, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotec Dinet-bppa&sei
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS PICARDIE — NF058066 sise 42, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1caméraintérieure ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le responsable de la station;
* le Coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée:
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotection-cabinet-bppa@ss saint
jenis EOUV.Fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fnf @ Prefet93 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. .
Article 8 :.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS PICARDIE - NFO58066 sise 42, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement. et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection.<
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
Dnbn: ct-bppaë@seine-saint- Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1.0 JAN, 2024 Le préfet,
Le SOUS-préfet, dir/ct Fr de cabinet
Pour le préfet et bar fs
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
A0 E n
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0197 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS BOBIGNY ARAGON - NF080031 - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS BOBIGNY ARAGON — NF080031, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 54, avenue Louis Aragon à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprot
denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frit@ Prefet93
AÀ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS BOBIGNY ARAGON -.NF080031 sise 54, avenue Louis Aragon à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
° 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la station ;
+ le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ les responsables et les agents de maintenance;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article.R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoÿrot
Jè Article 5 :.
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. .
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS BOBIGNY ARAGON — NF080031 sise 54, avenue Louis Aragon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L258-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
AS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX. |
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire. leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et far délégation
le sous-préfet/ dirécteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b! seine-saint-
enis OUV.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
A4 Re Cabinet du préfet LA EINE- + . CR »
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0198 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU GRAND CHÊNE - NF059346 - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
1613-13 et R2511 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°’NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU GRAND CHÊNE - NF059346, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 104-106, avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bl] seiné-saint-
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
AS CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-3732 du 27 décembre 2022.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU GRAND CHÊNE - NF059346 sise 104-106, avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé jusqu'au 27 décembre 2027 conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures :
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : mref-yi p tion-ca pp:
www.seine-saint-denis.gouv.frià @ PrefetS3
A6 Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mnis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU GRAND CHÊNE - NF059346 sise 104-106, avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160). :
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet |
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouvifr
www.seine-saint-denis.souv.fr @ Prefet93
At Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses-observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN. 20% Le préfet,
Peur le pret l . stl et par délégation,
le sBusrphéte } directeur de cabinet nr
nuel YBORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
A8 E D
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- | En Ps
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0199 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE L'AMITIÉ - NF059907 - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255«,
L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE L'AMITIÉ - NF059907, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 86, rue de Paris à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : & prote
wwwr.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
A CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est là sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-3807 du 28 décembre 2022.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE L'AMITIÉ - NF059907 sise 86, rue de Paris à Montreuil (93100), est autorisé jusqu'au 28 décembre 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant:
° 2 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées. |
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; .
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-b£ iseine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.pouv.frif @ Prefet93
20 Article 5:
Le titulaire de l'autorisation:doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. .
Article 10 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE L'AMITIÉ - NFO59907 sise 86, rue de Paris à Montreuil (93100).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 6
Mail : pret p
is.gouvifr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
24 Article 12:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, = SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le epéfér
l6sous-préfÿ Ai
F1
|
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bipa@seine-saint-
is gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 E 2
Peel Cabinet du préfet D SEINE- , = e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0200 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES FONTAINES - NF059485- Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L25541, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président .de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée. par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES FONTAINES - NF059485, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation ‘d'exploiter son système de vidéoprotection sis 22, avenue Lénine à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cétte instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: petvideon
wwwseine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
23 CONSIDÉRANT que la finalité de. ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Sainit-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2715 du 31 août 2023.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DES FONTAINES — NF059485 sise 22, avenue Lénine à Romainville (93230), est autorisé jusqu’au 31 août 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 1caméra intérieure :
* 2 caméras extérieures,
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisént pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ _les responsables et les agents de maintenance ;
+ le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public'est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : grefvideonrotection-cabinet-bpf Ë aint-
denis gouv.fr .
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
2 Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES FONTAINES - NF059485 sise 22, avenue Lénine à Romainville (93230).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : & î
wwwrseine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
2S Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ,
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; | * un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet efpe délégation,
le sous-préfef, ÿ ecteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
. Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gref-videor tion-cabinet-bhpa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 E »
PRÉF LL Cabinet du préfet DE EINE- + ° 0 t s
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0201 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS GOUTTE D'OR - NF059908 - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L257-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; .
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS GOUTTE D'OR - NF059908, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 7-9, avenue du 8 mai 1945 au Bourget (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
92007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : x jeosrot
www.seine-saint-denis.gouv.frfe Prefet93
# CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0232 du 25 janvier 2021.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS GOUTTE D'OR - NF059908 sise 7-9, avenue du 8 mai 1945 au Bourget (93350), est autorisé jusqu'au 25 janvier 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le responsable de la station;
+ le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ les responsables et les agents de maintenance;
+ le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée:
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ©re leoprotection-cabinet-bppa@ss
denis.£ou ve
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93 Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS GOUTTE D'OR - NF059908 sise 7-9, avenue du 8 mai 1945 au Bourget (93350).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanace Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.gouvifr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 Q JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfayèt par délégation,
jrecteur de cabinet
üel YBORRA
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ;: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-br seine-saint-
denis.gouvfr
wwuw.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 E =
Re & Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
és
Arrêté préfectoral n°2024-0202 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS SAINT- OUEN MICHELET - NF007424 - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2231 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS SAINT-OUEN MICHELET - NF007424, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 56-74, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpf ing-Saint-
denis.Zouv.fr
Www.seine- -saint-denis. gouv.frfl@ PrefetS3
À CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS SAINT-OUEN MICHELET - NF007424 sise 56- 74, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : + 2 caméras'intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la station ;
+ le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
*__les responsables et les agents de maintenance ;
+ le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;'
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gret-videon k l 1ase 2
wuww.sei ne-saint-denis.gouv.frÿ @ Prefet93
Rè Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS SAINT-OUEN MICHELET - NF007424 sise 56- 74, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute. demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin :
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-çabinet-bppa&seine-saint-
enis.£ouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
233 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le pr fi et par délégation, :
lesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : € à
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @ Prefet93.
34 En
FRÉFELE NE Cabinet du préfet I e e e s ® SAINT.DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0203 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PANTIN LECLERC - NF080002 - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613- 13 et R25121 à R253-4 ;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la | partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de là Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PANTIN LECLERC - NF080002, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d ‘exploiter son. système de vidéoprotection sis 130-132, avenue du général Leclerc à Pantin (93500);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotection-cabinet-bs ne-saint-
denis.Eouvifr
www.seine-saint-denis.souv.friff@ Prefet93
35 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS PANTIN LECLERC - NF080002 sise 130-132, avenue du général Leclerc à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1caméra intérieure ;
+ _ 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ __le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ __les responsables et les agents de maintenance ;
+ le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet . conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : © ideoprot
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation desi images par ces derniers ne peut excéder 30 j jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PANTIN LECLERC - NF080002 sise 130-132, avenue du général Leclerc à Pantin (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-b
lenis.£ouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93
37 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recôvurs gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ,
SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le O JAN, 2074 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sousyor 7 directeur de cabinet.
1esplanade Jean Moulin
” 98007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: 5 ideop tior i ppass ai a
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefeto3 ŒE
PRÉFET Cabinet du préfet D EINE- , - e _+ e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalits Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0204 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES MEUNIERS - NF059989 - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES MEUNIERS - NF059989, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 44-48, avenue de la République à Bagnolet (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: 5 deoprotecti sein
www.seine-saint-denis.gouv.frill® Prefet93 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;.
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-0783 du 28 mars 2022.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS DES MEUNIERS - NF059989 sise 44-48, avenue de la République à Bagnolet (93170), est autorisé jusqu'au 15 avril 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures :
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Lés images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station;
*__le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et lès agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 1 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection-c: BE
mwwseine-saint-denis.pouv.frf @ Prefet93
40 Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES MEUNIERS - NF059989 sise 44-48, avenue de la République à Bagnolet (93170).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppafseine-saint-
denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits : |
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. . ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN. 20% | Le préfet,
4
Pour le préfet et {af délégation, le sous-préfet, Air eur de cabinet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
is £OUVÉT
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
IR E 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : inistrative SAINT-DENIS Bureau de la police administrativ
Liberté
Egalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0205 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE DRANCY - NF058707 - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE DRANCY - NF058707, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 35-39, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videocrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif® Prefet93
L3 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente; -
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2718 du 31 août 2023.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE DRANCY - NFO58707 sise 35-39, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), est autorisé jusqu'au 31 août 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station;
+ __le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
*__le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par Une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pret-v bo
is BOUT
www.seine-saint-denis.gouv.friÿ @ Prefet93
ut Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :. .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprôtection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DE DRANCY - NF058707 sise 35-39, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN 2024 Le préfet,
Peur le préfet gt par délé gatlon,
le seus-préfex 2 de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideogrotection-cabinet-bps gine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frW @ Prefet93 PRÉFET Cabinet du préfet DE EINE- ® s _e ti SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0206 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CLOS SAINT-LAZARE - NFO059295 - Stains
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lé code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CLOS SAINT-LAZARE - NF059295, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 21, avenue de Stalingrad - cours Saint-Lazare à Stains (93240);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwusseine-saint-denis.gouv.fr8® Prefet93 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CLOS SAINT-LAZARE - NF059295 sise 21, avenue de Stalingrad - cours Saint-Lazare à Stains (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 1 caméra intérieure ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station;
+ le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France :
+ _le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1esplanade Jean Moulin
98007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotectio E
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
3 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252:11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : . L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. |
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LOS SAINT-LAZARE - NF059295 sise 21, avenue de Stalingrad - cours Saint-Lazare à Stains (93240).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videosrotection-cabinet-bppaëseine-saint-
denis.Rouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
LS Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__ Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 40 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfatet par délégation,
le sous-préfs pe cteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videogrotection-cabinet-bspa@seine-saint-
denis.fouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : . : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égabité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0207 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DEBUSSY - NF058290 - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; °
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DEBUSSY - NF058290, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 53, route de Saint-Leu à Épinay-sur-Seine (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 50
Mail : gretyideor t-
1 à : 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#2 Prefet93
54 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°20211383 du 30 avril 2021.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DEBUSSY - NF058290 sise 53, route de Saint- Leu à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé jusqu'au 30 avril 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 1caméra intérieure ;:
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station;
+ le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ _ le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotection-cabinet-bppa
denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
5è Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article & :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DEBUSSY - NF058290 sise 53, route de Saint- Leu à Épinay-sur-Seine (93800).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppaliseine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
1 in) Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
«un recours-contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 D JAN. 2024 Le préfet,
Pour |
lé sous préfet et par délégation, réfét, directeur de cabinet
f
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41 60 60 60
Mail : pref-videopro ion-cabinet-bppaSseine-saint-
lenis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : nt ,
SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
‘Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0208 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS BREMENT - NF058905 - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
MU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2231 à L223-9, L251-1 à L255,
1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS BREMENT - NF058905, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 20-30, rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, là prévention d'actes terroristes et la prévention des fraudes douanières ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi: a si 60 60 60.
Mail : efvideon i DRE ï
wwwseine-saint-denis.gouv-f#f@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS BREMENT - NFO58905 sise 20-30, rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 2 caméras intérieures;
‘2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
+" le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée:
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ; 01 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotection-cabinet-bppal@seine-saint-
denis. fouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
LE Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation desi images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS BREMENT — NF058905 sise 20-30, rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec (23130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : “ 4 60 60 60
Mail: pre m
wwwseine-saint-denis.gouv:frhf @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours.gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le nf À et par délégation,
br d directeur de cabinet
immanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141606060
Mail : pref-videoprot é s t à
www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93 RE Cabinet du préfet Î 0] + ° e * SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0209 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE BLANC-MESNIL - NF042015 - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE BLANC-MESNIL — NF042015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 140, avenue de la République au Blanc-Mesnil (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Bref-videoër ë ppafseinc
er un SE | EL : 1
www.seine-saint-denis. gouv.fr@ Prefet53
53 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé. de la présence de. ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; |
SUR la proposition. du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS LE BLANC-MESNIL — NF042015 sise 140, avenue de la République au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé jusqu'au 26 août 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure : -
+ 1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle.ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ les responsables et les agents de maintenance ;
+ le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* - précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotect et-bppa
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
& Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE BLANC-MESNIL — NF042015 sise 140, avenue de la République au Blanc-Mesnil (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de là police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas dé manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: n ë
mwarseine saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
(ER Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; |
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le
le sous’
27
CZ
(4 et par délégation,
d directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectio
: 4
www.seine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93
(SE E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0210 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CROIX PIGEOT - NF059648 - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2234 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'ärrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS CROIX PIGEOT - NF059648, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 1, route de Roissy, sur la déviation CD 88 à Tremblay-en- France (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Hrefvideon
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
63 CONSIDÉRANT que la finalité de ce. dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0953 du 15 avril 2021.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -— RELAIS CROIX PIGEOT - NF059648 sise 1, route de Roissy, sur la. déviation CD 88 à Tremblay-en-France (93290), est autorisé jusqu'au 15 avril 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
*. 1 caméra intérieure ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles: ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station;
+ __le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ les responsables et les agents de maintenance;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : & ideoprotecti >
wwuw.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
_6k Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derni
la transmission ou de l'accès aux images.
ers ne peut excéder 30 jours, à compter de
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CROIX PIGEOT - NF059648 sise 1, route de Roissy, sur la déviation CD 88 à Tremblay-en-France (83290).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pef-videoprotection-cabinet-bppalseine-saint-
denis.£ouv.fr
wwwiseine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
65 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN, 2024 Le préfet,
f par délégation, Pour le préfet f
Pél jrécteur de cabinet le sous-préfét, f
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 EE.
FREE Cabinet du préfet DE LA SEINE- : sn: : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0211 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS VETIR - GEMO - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, 1251-41 à L255<, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le directeur des travaux pour la SAS VETIR - GEMO, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 105, avenue Gallieni à Bondy (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sref ! tion-cabinet-bppz
Ans Put.
www.seine-saint-denis.gouv.frife Prefet93
6? CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; |
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-3273 du 19 octobre 2022.
Article 2 :
Le directeur des travaux, pour la SAS VETIR - GEMO sise 105, avenue Gallieni à Bondy (93140), est autorisé jusqu'au 19 octobre 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 13 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin;
* l'adjoint;
+ les managers des ventes.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :.
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de là personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article S:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R25241 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, ; 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaBseine-saint-
denis.£ouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.friil @ Prefet93.
63 Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête ‘préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le directeur des travaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin pour la SAS VETIR - GEMO sise 105, avenue Gallieni à Bondy (93140).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6!
Mail : pee tvideon binet-b seine-saint-
wwwiseine-saint-denis.gouv.fri# @ Prefet93
€ Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1{ JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet 1 par délégation,
le sous-préfet, Alrecteur de cabinet
" aie YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
S3007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotectio binet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.f 4 www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- s e s +
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0212 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 septembre 2023 présentée par le spécialiste de là prévention des risques et des pertes pour la bijouterie PANDORA FRANCE, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Grot-video:
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le présent arrêté abroge et remplec l'arrêté n°2020-1813 du 26 août 2020.
Article 2 :
Le spécialiste de la prévention des risques et des pertes, pour la bijouterie PANDORA FRANCE sise avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous- Bois (93110), est autorisé jusqu'au 26 août 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le spécialiste de la prévention des risques et des pertes ;
+ le responsable de la boutique ;
* le responsable des travaux ;
* le responsable régional.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa&
denis.fouv.fr
www,seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
E22 Article 7 :
Le spécialiste de la prévention des risques et des pertes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du spécialiste de la prévention des risques et des pertes pour la bijouterie PANDORA FRANCE sise 1, place Zaha Hadid, tour Alto, CS 70303 à Paris La Défense cedex (92062).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jéan Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60.60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-
gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
+3 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire eur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1{f JAN 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
seine-saint-
Le préfet,
Pour le préfet e perf fégation,
le sous-préfet, djfeci£ £fr de cabinet.
a
F4 E 2
PIRE Cabinet du préfet D EINE- : ini ! SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0213 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotéction pour la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
” NU l'arrêté n°2023-1774 du 28-juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 mai 2023 présentée par madame Dora ACHACHE, en qualité de gérante de la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
+5 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR sise 31, rue de Lisbonne à Rosny-sous- Bois (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif. de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : |
Les images peuvent être visionnées par la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l‘étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
98007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-br ‘ ir
denis.souv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, dés services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Dora ACHACHE, gérante de la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR sise 31, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : | Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252“1 à L252-6, 1253 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 D JAN 2024
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nrefvidecon
denis.gouv.fr °
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 À
F# E
RU Cabinet du préfet DE LA SEINE- . _. .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0214 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SABARI - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; .
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel nNOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel "YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par madame Menaka KUNASUNTHARAM, en qualité de gérante de la SARL SABARI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 145, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotection-cabinet-bhpa&seine-saint-
lenis.EQuy.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour la SARL SABARI sise 145, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les ‘personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
a Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252:12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Menaka KUNASUNTHARAM, gérante de la SARL SABARI sise 145, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN. 2024 | Le préfet,
Pour le préfet et
1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, dir 93007 BOBIGNY cedex . nn Tél. : 01 41 60 60 60 ee : à À 5 : , RS Mail : crefvideop ction-cabinet-b} seine-saint- LT denis.gouvifr TT. www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93. PE Emmanufl YBORRA
p élégation,
eur de cabinet E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Lsberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0215 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel. YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 juin 2023 présentée par monsieur Mamady DEMBELE, en qualité de président pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 166, allée de Montfermeil à Gagny (93220);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videorrotecti NET 3: nur
www.seine-saint-denis.gouv.frifa Prefet93
24 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;. .
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE sis 166, allée de Montfermeil à Gagny (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer. un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d' accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93 Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été ‘préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mamady DEMBELE, président pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE sis 166, allée de Montfermeil à Gagny (93220).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253- à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: gref-videoprotection-cabinet-bpga@seine-saint-
denis Bouv,fr
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN 202 Le préfet,
it et par délégation,
, directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefcvideosrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
3u PRÉ Cabinet du préfet E- e- - e » SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Egalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0216 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL AIT AHMED - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R253- 4;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par monsieur Ahmed BOUBKERAOUI, en qualité de gérant de la SARL AIT AHMED, en vue d'obtenir l'autorisation d‘exploiter un système de vidéoprotection sis 54, avenue Paul Vaillant Couturier à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: 5 5 ; et-op£
wwwseine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour la SARL AIT AHMED sise 54, avenue Paul Vaillant Couturier à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés.
Article 4 :
Ce système de vidéoprotection transmet les images en temps réel mais ne peut les enregistrer.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
?esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pæf-videoprotection-cabinet-bpha&seine-saint
denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252:12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
‘un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 11 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN 2024 Le préfet,
Pour le préfet erp1 élégation, le sous-préfet, direcféur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin _ Ô
93007 BOBIGNY cedex el Emmanÿel YSORRA Tél. : 01 41 60 60 60 =
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- {
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
et et Se ous
se PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- , . - SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Auié Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0380 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2024 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian
GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre
le Red Star FC et lé FC Martigues, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen
(93400), le 9 février 2024 ;
Vu la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017- 04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILS
SECURITE (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément ét de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-DF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
83 Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),
représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et le FC Martigues, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (23400), le 9 février 2024 de 16h30 à 23h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe. ‘ -
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'ün recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le - 6 FEV. 2024
Le préfet,
_BOUFI8 BéEL 8t hr le Sois-prérêt, direfieür
7
1 esplanade Jean Moulin 4 93007 BOBIGNY cedex A E tél. : 01 41 60 6D 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.qous.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /2 @Prefet93 /
50 ji » DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau du conitrêle de légalité
pe, ‘
ÂRRÊTE INTERPREFECTORAL DCL N°2024-0109 DU © $ FEN. 20
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ
AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevaller de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordré natlonal du Mérite
LA PRÉFÊTE DU VAL-DE-MARNE Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le éadé général de la fonction publique ;
le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale ; Ce
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignätion des médecins agréés, à
l'érganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terftoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux condilions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
l'arrêté préfectoral n°2023-3689 du 24 novembre 2023 modifiant la liste des médecins
générallstes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
la délibération ñ° 2022:24 du 28 mars 2022 dû Conseil d'adininistration du CIG de la pétite couronne de la région d'Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à la formation plénière du conseil médical interdépartéemental ;
les désignations faites, à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées
en décernbre 2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges aux commissions administratives paritaires compétentes pour siéger au sein du conseil médical ;
V7
34 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Dénis, des Hauts-de-Seine et du Val-de Marne ;
ARRETENT
Atticle 4 : L'arrêté n° 2023-2215 du 14 septembre 2023 portant composition du conseil médical ir interdépartemental est abrogé.
Articlé 2 : Le consell médiéal se compose ainsi qu'il suit :
Il, PRÉSIDENCE :
Moneleur Müôhad DYOUAB, médecin généraliste agréé, est nommé président du conseil médica
il MEMBRES:
MÉDECINS DU CONSEIL MÉDICAL . INTERDÉPARTEMENTAL DÉ LÀ PETITE
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
| Médecins titulaires | Médecins supléants __
Docteur Annie HERBILLON Docteur Marc BONNIER |
… | Médecin généraliste | Médecin généraliste
| Docteur Alain LE BOURDON ‘Docteur André KLEIN
| Médecin généraliste | Médecin psychiatre
| Doëteur Philippe SPÉCIEL "Docteur Emmänuelle MAYET
Médecin généraliste Médeein oncologue
, Docteur Bernadette MICHELIN
Médecin généraliste |
Docteur Frédéric REYL
Médecin généraliste
Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS |
| Médecin pSychiètre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Médecins titulaires | Médecins suppléants .
Docteur Richard ABOULKER | Docteur Gérard AOUSTIN: . Médecin généraliste D | Médecin aénéralisté
Docteur Mohad DJOUAB Docteur Gabrielle ARENÀ SERVAIS Médecin généraliste- Président 1 Médecin psychiatre da | | Docteur Daniel DROUX | Docteur Didier BOILLET | Médecin généraliste | Médecin psychiatre
| Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
| Médecin psychiatre L
| Docteur Michel LAUDE
| Médecin généraliste __
| Docteur Faredj MAHIOU |
| Médecin psychiatre
4 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE .
| Médecins titulaires
Docteur Michel MEDIONI
Médecin généraliste
| Docteur Didier NAYROLLES
| Médecin généraliste
Docteur Eric WEINBERG
| Médecin généraliste
| Médecins suppléants
Docteur Faeza BENKOULA
Médecin psychiatre
Docteur Thierry DEBAS
Médecin rhumatologue
| Docteur Philippe PIRNAY
Chirurgien-dentiste
IN. REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics afflllés
au CIG, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants titulaires | Représentants suppléants | Monsieur François MORVAN Monsieur Bernard de CARRÈRÉ | Adjoint au maire Adjoint au maire | Ville de Clichÿ Ville d'Issy-les-Moulineaux _ | | Madäme Salima HADDADI|
| Conseillère municipalé
| Ville de Meudon
Monsieur Boumédisnne AGOUMALLAH
Adjoint au maire .
Ville de Colombes |
Monsieur Jean-Lué DELERIN
Adjoini au maire. |
Villé de Fontenay-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
| Adjointe au maire
|Ville de Vaucresson :
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Représentants titulaires
Madame Chantal TROTTET
Conseillère municipale
Ville des Pavillons-solis-Bois
“Madame Djéna DIARRA
Adjointe au mairé
Ville de Montfermeil
| Réprésentants suppléants EH
DÉPARTEMENT DU VAL-DE.MARNE
_____ | Représentants suppléants | l'Représenta ints tifulaires ! Monsieur Igor SEMO
Maire
Ville de Saint-Maurice
Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE
| Président du SIRM dé Bonneuil-sur-Marne
Madame Aurore THIROUX-:
Adjointe au maire |
Ville de Championy-sur-Marne.
Monsieur Didier FABRE
Adjoint au maire
| Ville de Villecresnes D
Cr
33 IV, REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec réserve de CAP. membrés du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
La liste figure en annèxe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG membres du conseil médical iñterdépartemental de ja petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
Syndicat __ | Représentants titulaires | Représentants suppléants
CGT l’Isabelle QUINCE : l'Cathy ARNAUD
LL | Line RENAULT DAOUDI
CFDT | Palficià ROSSI Isabellé ARGANT | : Nicolas GARNIER |
Catégorie B
|'Syndicat | Représentants titulaires | Représentants süppléants
[COT Isabelle MOLLARET |Enrique MONJE
| |. l'Algin JAMET | CFDT Michèle COTTIN |Sandra BOUMRICHE
Lo | : _. ]
Catégorie C
| Syndicat |Représentants titulaires Représentants suppléants
CGT Mustapha ZAMOUM [Thierry SOULE |
| | E L | Lidta TRONINA | | | CFDT Jean-François CATHELAIN Malika BOUJERFAOUI
| | Lionë! COCHEREL. _]
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie À
| Syndicat |'Représentents titujaires | Représentants suppléants | CGT Fabienne FLON Catherine SOUTOUL | LE —— La —_ | Myrlam TRAVERSE | CFDT Jean-Marc PACOR | Alain VAUCELLE: : __|
47
34 Catégorie B.
! Syndicat Représentantstitulaires | Représentants suppléants ] CGT Mélanie PINTO-FERREIRA D LT L_ | _______ | Belkacém SAHI | | CFDT Francine LOSBAR Béatrice CANONNE
L_ ___ [Nathalle SEXTIUS )
Catégorle C
Syndicat | Représentants tiulalres Représentants suppléants | CGT | Jean-Michel RABEL All KHELADI
| | L ___| Aëzedine MENIRI l CFDT | Alain ETHEVENET |Hakima | KADRI
| | ___ [Valérie LABAR
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
| Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléañté | | CGT Vincent MOPIN Gilles VALET | .. | Sandra LAVIGNE | ‘CFOT : Nathalie DESMURS Samuel BARGAS | L i _]
Catégorie B
| Syndicat Représentants titulaires | Représentants suppléants CGT Isabelle MORVAN Thomas BRONES . _ … l'Stéphanié DANIEL
|SFDT | Thiérry MAUGER | Françoise GENDRAUX-ROYER
| . | Sandrine ROUSSEAU _]
Catégorie C
| Syndicat _ | Représentants titulaires | Représentants suppléants | CGT Sabrina GUILLOTEL Karima LEGHROUSSI
| + EL: Salime BEN FEDHILA _| | CFDT Isabèlls GRUTUS [Philippe BONY
| | Oriâne HAMAYON
Article 3 : Le Centre Interdépartemental de Géstion (CIG) de is petite courontie dé la région d'Île-de-France assuré le secrétariat du Gonsell médical pour les fonctionnaires territoriaux et lés contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités. territoriales et établisséments publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
Artlcle 4 : Er application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dérnière meëure de publicité dévant le tribunal administratif dé Montreuil. Ce tribunal: peut également être saisi directemént par les personnes physiques et morales par l'intérmédiairé de l'application « Télérecours citoyens » {informiations et accès au servie disponible à l'adresse suivante: httos #/www.télérecours.fr) ». |
ST
95 Article : 5: Les secrétaires généraux des préfectures de ja ‘Seli-Sint-Déñié, dés
Hauts-de-Seine et du Val-de-Märne, sont chargés, chacun en ce. qui lé concéme, de
l'exécution du présent arrêté Qui sera publié au recueil des acles administratifs de l'État des
départéments de la Seiñe-Saint-Denis; dès Hauts-de-Seine ét du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seins-Saintbenis, Le préfel dés Hauts-de-Séine.
ee Pour le préfet et par célégaion le socrétalre génére! Pour le préf/let hi déléss "Je éuéy tel
Pascal GAUCI
La préfète du Val-de-Marne, - ’
et par délégation le Secrétaire général.
Ludovic GUILLAUME
él Le Annexe à l'arrêté Interdéparteinental n° 2024-0108 du À 6 Ar TUE |
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics afflllés au CIG, âvec réserve de CAP. membres du conseil médical
interdépartemental
de la petite couronne
4
|.
EE COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL.
Catégorie À
| Syndicat | Représentant thulaire | Représentants : suppléants |
FSU/Snuter 94 | Syivie DURAND Patricia ÉDELIN | on Maris-Arige REBOUR | | CGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAU | L : al | Yamina HAMMADI
Catégorie B
|Syndicat . _ ___| Représentant fftulaire | Représentants suppléants | |FSU/Snuter 94 Mickaël LOBANOFF Michel COPPIN | _ | [Remi DURAND SORT Naïma REMILI Olivier REBEL. | _—_ D ENS |
Catégorie Ç
Syndicat [Représentant titulaire "| Représentants suppléants |
SUD CT | Sophie MAUPOU | Françoise ROUAT. = L_ | Bélhadi) DEKMOUS CGT | Agnès DA SILVA FERREIRA| Katia POTEL | | | [Mahmoud HADDAD
E GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorie À
Syndicat Représentant titulaire | Représentants sup étre | FSU Catherine GELIN-VOLLOT | Pascal FRANCK | L l _ | î |
Catégorie B:
| Syndicat. _ Représentant titulaire | Représentants suppléants CFDT/FSU !Céüric ZIMMER | Miloud MESBAH
Catégorie C
| Syndicat | Représentant titulaire | Représentants suppléants _ | CFDT | Catherine DEMUTH Florian BERNADOTTE | | 1 | Chaker AZLOUK
CGT Patrice RAYAPIN | Céliné GOURGUES _
—— [See OUMARI
vit
47 38 Direction Départementale de la
E 3 Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ui ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0384 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « BELA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/10/2023, identifié par transpondeur n° 688035000389843 et appartenant à Madame COSIC Andrijana domicilié-e. au 16 rue Audenet 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est. placé sous la surveillance du Dr REILLER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 °
Mail * enurdieriealine-
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 430, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/07/2024 et ceci à compter du 02/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : __ _—_ | — + =
Jo 30 J60 [90 | j180 |
02/01/2024 02/03/2024 | 04/02/2024 | 02/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu'en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e _sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
400 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de là 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
e Madame COSIC Andrijana ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine:
Articlez :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- Seine et le Dr REILLER.vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par-sgtrélégation,
La cheffe dx derri sttet protection
Le présent arrêté peut faire. l’objet d'un recours auprès du Tribunal. Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
AD4 LT vide.
02 Direction Départementale de la
E D Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
nr, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0403 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « HERA », de type Staffordshire, femelle, né le 26/09/2023, identifié par transpondeur n° 250269610732748 et appartenant à Madame CIOCAN Lifiana domicilié. au 13 Rue Arthur Rimbaud 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: caierfenine-caint-danis ann fr
AG3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08/07/2024 et ceci à compter du 08/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates
_Suivantes : — | — == = J0 -J30 17 J60 J90 80
08/01/2024 | | 08/03/2024 04/08/2024 | 08/07/2024 L 1.
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et ia présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l‘animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : | Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
A0Ù Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou. dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr NOFTZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve;
e Madame CIOCAN Liliana ;
_e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, te 07/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
J05 boe Gi
406 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité *
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0062
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-<4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnément, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
. Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD . DRIEAT-IDF-2024-0062 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 ‘ 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ot Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2024 ,
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 31 janvier 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise NGE le 23 janvier 2024 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 | | À compter du lundi 12 février 2024 et jusqu’au vendredi 10 mai 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, au niveau du rond-point « Préfecture ». Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire.
La mise en place du balisage, son déplacement et son retrait se déroule de nuit, entre 21h00 et 05h00. Les travaux de jour se déroulent entre 07h00 et 18h00.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation successive d’une file de circulation du rond-point selon l'avancée du chantier.
Le tourne à droite venant de l'avenue Gagarine débouchant sur la RD986 est neutralisé. Une file sera conservée au niveau du rond point du chantier à toute phase des travaux gour l'ensemble des usagers.
Le balisage est maintenu jour et nuit pendant la durée des travaux.
Article 3 |
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux. |
La zone de chantier est protégée par des GBA {type SMV BTA4 ou TSS). La signalisation du balisage est renforcée par des feux équipés de flash. L'entreprise mettra en place des panneaux réglementaires AK5, B14, AK3, B1 L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier. Les cheminements piétons est maintenu sur trottoir à l'extérieur du giratoire. Des hommes trafic seront présents pour la gestion des engins de chantier, au besoin.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises + GUINTOLI
Adresse : Rue Gloriette, 77 257 Brie-Comte-Robert
Contact : Geoffroy DE ZAYAS
Téléphone : 06 38 86 75 46 .
Courriel : gdezayas@guintoli.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0062 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 214 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
A0 + _ NGE GC
Adresse : Rue Gloriette, 77 257 Brie-Comte-Robert
Contact : Geoffroy DE ZAYAS
Téléphone : 06 38 86 75 46
Courriel : gdezayas@guintoli.fr
«+ TSO
Adresse : Chemin du corps de Garde, 77 508 Chelles
Contact : Younes EN-NECHI
Téléphone : 07 86 40 52 03
Courriel : yennechi@tso.fr
* TSO CATENAIRES
Adresse : Chemin du corps de Garde, 77 508 Chelles
Contact : Illiyes ELMADJOUB
Téléphone : 06 37 46 98 54
Courriel : ielmadjoub@tso.fr
* __ NGE FONDATIONS .
Adresse : 27, rue des Hautes Pâtures, 92 737 Nanterre
Contact : Adrien GOUTTE
Téléphone : 06 02 04 80 68
Courriel : agoutte@ngefondations.fr
* AGILIS
Adresse : 8, rue Jean Pierre Timbaud, 95 190 Goussainville
Contact : Stéphane SIARRAS
Téléphone : 06 62 98 63 97
Courriel : ssiarras@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. :
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ‘+ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer , - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0062 … DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
JA0$ Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de l& Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP.
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
illa m thu F Date : 2024.02.06 15:44:00
guillaume.thuault 5:50
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0062 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
410