PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
BIA du 05 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine:
| Bülletin
‘4 informations
FMisratrese
Ent
-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturetgseine-saint-denis.gouv fr PRÉFE CTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (DISP)
Arrêté du 30/01/2024 portant subdélégation de signature du Directeur 5 interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0218 du 16/01/2024 portant renouvellement de 11 l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace SFR - SFR DISTRIBUTION — Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0219 du 16/01/2024 portant renouvellement de 15 l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace SFR - SFR DISTRIBUTION -— Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0220 du 16/01/2024 portant renouvellement de 19 lPautorisation d’un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n° 2024-0221 du 16/01/2024 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace SFR - SFR 23
DISTRIBUTION - Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0222 du 16/01/2024 portant renouvellement de 27 l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace SFR - SFR DISTRIBUTION -— Montreuil. | |
Arrêté préfectoral n° 2024-0223 du 16/01/2024 portant autorisation de | : 31 fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement HH —
Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0224 du 16/01/2024 portant autorisation de 34 fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL RADIKA TELECOM - Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0225 du 16/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement 38 L'ATELIER DU BODY -— Pantin. |
Arrêté préfectoral n° 2024-0226 du 16/01/2024 portant autorisation de 42
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement VT
MARCHE — Rosny-sous-Bois. Arrêté préfectoral n° 2024-0227 du 16/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement FRANCE AIR - La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2024-0228 du 16/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin : STRADIVARIUS FRANCE -— Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0229 du 22/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL - Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2024-0230 du 22/01/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin HOME & COOK — GROUPE SEB RETAILING -— L’Ile-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0231 du 22/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR CITY — Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0232 du 22/01/2024 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’association syndicale libre du centre commercial La Grande Porte et du parc de stationnement Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0233 du 22/01/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PULL & BEAR -— Aulnay-sous-Boïs.
Arrêté préfectoral n° 2024-0234 du 22/01/2024 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la bijouterie THOMAS SABO SAS — Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2024-0235 du 22/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS -— SAS SPODIS — Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0236 du 22/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin NIKE FACTORY STORE - L’Île-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0237 du 22/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement RSV ELEC - La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2024-0254 du 05/02/2024 portant autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100).
Service déconcentré de l’État
Direction régionale __et _interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT - IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0061 du 05/02/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de reprise de bouches avaloirs et du terre-plein central.
46
49
53
57
61
64
68
72
75
78
81
85
87 E 3 DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égurité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; .
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
-Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires dé Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 2 janvier 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d‘empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnéeà :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
. cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;:
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pêle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pêle gestion administrative et paie - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE), 2
6 - Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPE],
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 20089.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madarne Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Souad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCÉ
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Christophe LOY
directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
chef des services pénitentiaires
lieutenant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
3
Y
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d’Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seine exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Mad Véroni DREVET ép. . : . : IE OENCEE P attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP: SPIP 75
directrice pénitentiaire d'insertion et de Madame Cécile DURAND . SPIP 75
probation hors classe
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat : SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77
probation |
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78
MOUSSAID et de probation hors classe
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78
hors classe
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services" SPIP 91 pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
. directri i lle péni iai î Î Madame Virginie NOUAILLE irec rice fonctionne e pénitentiaire d'insertion SPIP 92 et probation hors classe
Madame Stephanie LANGLAIS : directrice des services pénitentiaires d'insertion SPIP 92 et de probation hors classe
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93
d'insertion et de probation
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93 probation classe normale Madame Frédérique BOULIN- MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
directrice pénitentiaire d'insertion et de Madame Patricia THEODOSE . . SPIP 94 probation classe exceptionnelle
. directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion Mad Sophie BUROSSE .
GAME SOPNIE et de probation hors classe SPIP 94
Madame Jeannie NOAH SeciIES [BOSONNELE nee . SPIP 95 pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95
probation hors classe.
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP S5
- Pourles fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation:
e Les congés annuels; |
e Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
+ La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de cures thermales,
e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'articlé 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers:
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1% février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 V AL
AD PRÉPET NE | | Cabinet du préfet
SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égaité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0218 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace SFR - SFR DISTRIBUTION - - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2S11 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
-VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O‘Parinor, le haut de Galyà Aulnay-sous-Bois (93600);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail refvidéogrotection-cahinet-bppasseine-saiol. 4 ”, Li fr
www.M éeine-éaini-dleité, gouv.fr#"& Prefet93
A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de service, pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut. de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la maintenance de distribution ;
+ le responsable des travaux et de la maintenance ;
+ le directeur immobilier ;
+ les coordinateurs de la maintenance; .
+ les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettés à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cti o
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
AT Article 6 :
‘Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou. le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. | Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et- de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés ‘et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la maintenance pour l'espace SFR- SFR DISTRIBUTION sis. 124, boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-7 à L253-5 et R25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gret-videon ion-cabinet-bhppa@seine-saint-
denis. £ouv.fr -
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
A5 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. . - * Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 JAN. 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 so = .
Mail : mret-videop
denis.gouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
Le préfet,
par délégation,
Léa de cabinet
Pour le préfet
le Pl /
AU ŒE 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- 5 Lu | SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0219 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU lie décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
‘VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videorrot binet-bhpaseine-saint
denis.£ouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
6 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable de service, pour l’espace SFR- SFR DISTRIBUTION sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le responsable de la maintenance de distribution ;
° le responsable des travaux et de la maintenance ;
+ le directeur immobilier ;
“+ les coordinateurs de la maintenance ;
+ les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Article 3 : :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. au #1 60 sa 60
Mail : il: ê
www.seine-saint-denis.gouv.frl @ Prefet93
/È Article 6 :
Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtré strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement. désignés ‘et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252:12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de. vidéoprotection autorisé. |
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder'30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
Article 10:
Toute demande de modification substäntielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après. que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : ”vi cton- f 3
mil Le |
www.seine-saint-denis.gouv.friË @ Prefet93
ÀT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, .DEPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un.exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 & JAN, 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gro protectior LEOpD:
www.seine:saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet et par détégatlon,
le sous-préfet, directe, de cabinet ï f
+ /
_Entinafue)MÉQRRA L PT
TT LT F dd AE /
EE /
1 E 2 |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : Sn; ; SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0220 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les. articles L223-1 à L228-9, L2511 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1l, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR, I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial les Arcades, niveau 1, local 121B à Noisy-le- Grand (93160) ; :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Dre deon
wwwsseine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de service, pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, sis dans le centre commercial les Arcades, niveau 1, local 121B à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la maintenance de distribution ;
+ __le responsable des travaux et de la maintenance ;
« le directeur immobilier ;
+ les coordinateurs de la maintenance ;
+ les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: ret-videonrotect
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
720 Article 6 :
Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Lés enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent. être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : | | |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès. du responsable des travaux et de la maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système dé vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
‘93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-8, L252*1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videot 3
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
21 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
«un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. |
Fait à Bobigny, le 1 6 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfet ft pay d fégatlon,
le sous-préfet, firecje,f de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ciel { tion
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
2è E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : .-. , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0221 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles 1223 à L223-9, L251-1 à L255“, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décrét du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU l'arrêté ministériel n NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 60, rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
lenis.Eouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
23 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1“ :
Le responsable de service, pour l'établissement SFR DISTRIBUTION sis 60, rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à Draricy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le responsable de la maintenance de distribution ;
+ le responsable des travaux et de la maintenance ;
+ le directeur. immobilier ;
» les coordinateurs de la maintenance;
+ les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;'
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi: et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date .de destruction des images et le.cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont. détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : vi #1 60 60 60
Mail : ote
anis sou @ Prefet93 Article 6 :
Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. 7
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘ Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 6060 60 .
Mail : gref-videorot -
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet23
28 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__ün recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX."
+ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le 4 6 JAN 20%
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : :
www.seine-saint-denis.gouv.frf © Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet :* par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
2b Π2
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : ni : SAINT.DENIS Bureau de la police 2AMINIEONNE
et
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0222 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L25541, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système. de vidéoprotection sis 280, rue de Paris à Montreuil (93100) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : cref-videoprotecti bpf saint-
www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
2T CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
Le responsable de service, pour l'espace SFR- SFR DISTRIBUTION sis 280, rue de Paris à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de Vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ _le.responsable de la maintenance de distribution ;
* le responsable des travaux et de la maintenance ;
* le directeur immobilier ;
* les coordinateurs de la maintenance ;
+ les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés. et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du codé de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant (délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours. |
1 esplanade Jean Moulin
833007 BOBIGNY cedex
Tél. : gi a 60 60 60
Mail : ! rte
mwscine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93
23 Article 6 :
Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article7: |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. |
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la: maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : :
‘Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet |
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait.été mis à même de présenter'ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-viceoñiote ! .
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
29 Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
.+__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. °_-Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 46 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le Bréfot at nef nef délégation,
Je sous-préfei/ Girétjuy de cabinet ;
1 | ass
F
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail : video tion:
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefeto3 E D
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | ni: ; SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0223 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement HH- Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223, L2514 à L255-, 1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 octobre 2023 présentée par monsieur Hancheng CHOU, en qualité de gérant de l'établissement HH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 03 41 60 60 60
Mail : prefvideerrotect phaisseine-saint
WWW. ceine-saint-denisgouv.ffe Prefet93
21 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement HH sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay- sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des Jibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; : |
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60.
Mail : pref-videoprotecti c.
www.seine-ssint-denis.gouv.frif @ Prefet93
37 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hancheng CHOU, gérant de l'établissement HH sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis.à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253- à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 12 : _.-
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
+ _un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
«un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 16 JAN. 204 Le préfet,
Four le préflt et fa/ délégation,
1 esplanade Jean Moulin lé sous-préfe h ap ctEur de cabinet
93007 BOBIGNY cedex / |
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : srof-videogrotecti pa cd L 3 _17 #iman/el YEORRA
wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 LT /
EE
D? E
Re, Cabinet du préfet E- e [1 - s SAINT.DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0224 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL RADIKA TELECOM - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2023 présentée par madame Anaïs Doli KHALIL, en qualité de présidente pour la SARL RADIKA TELECOM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 69, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videof
denis£ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.f#@ Prefet93
où CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière.
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques.susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* : |
La présidente, pour la SARL RADIKA TELECOM sise 69, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante;
+ le cogérant;
+ le vendeur.
Article 3 :
Le.public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; .
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oretvideor
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 6 : |
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.‘
Article 8 : :
Les agents individuellement désignés -et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rabbi GOLAM, vendeur pour la SARL RADIKA TELECOM sise 69, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200). :
Article 10 : | h
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Saris préjudice des sanctions: pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: eret vid tectio! bp à
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
26 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la däte de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 6 JAN. 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrs
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
Le préfet,
Pour 14pré et par délégation,
le souemréts ÿ Je de cabinet
A : }
T nifanuel YBORRA
3 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ini : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalté Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0225 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'ATELIER DU BODY - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
MU la demande du 25 octobre 2023 présentée par madame Safaa HMITOUCH, en qualité de présidente pour l'établissement L'ATELIER DU BODY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, rue Michelet à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maïl:#rcfv ss i -bopars:
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
38 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
© CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La présidente, pour l'établissement L'ATELIER DU BODY sis 9, rue Michelet à Pantin (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ - la présidente ;
+ __le personnel autorisé de la société EPS.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; |
<__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Def ots
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
39 Article 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante -des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en. place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sant données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les -agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer. auprès de mädame Safaa HMITOUCH, présidente pour l'établissement L'ATELIER DU BODY sis 9, rue Michelet à Pantin (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions s pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : trefvideonr ig l 3
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ‘à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
"Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
+ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX; .,
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 6 JAN. 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefyigeonrot
GETUS EQUV.T
mwwr.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet23
\
U4
Le préfet,
Â
Pour le brérdlet par délégation,
le sous/oréf eee de cabinet
#7 L manuel YBORRA E 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- a . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0226 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VT MARCHÉ - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
x
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 septembre 2023 présentée par monsieur Vithushanan MATHAN, en qualité de gérant pour l'établissement VT MARCHÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 122, avenue du président John Kennedy à Rosny-sous-Bois (93110) ;'
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : 0 EP bin:
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet23
y CONSIDÉRANT que le public est informé -de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : |
Le gérant, pour l'établissement VT MARCHÉ sis 122, avenue du président John Kennedy à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq.ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5S'caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée : .
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure. |
Article 5 :. | Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectior l ine-saint- 2
wwus.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefetà3
u3 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l’étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter.de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Vithushanan MATHAN, gérant pour l'établissement VT MARCHÉ sis 122, avenue du président John Kennedyà Rosny- sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX .
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2; L251-3, L252:1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: Prefvideop
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
uu Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 JAN. 202
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nef o
www.éeine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
US
Le préfet,
Je sous-préfet, Gi cteur de cabinet / 1}
set evnzr délégation, Pour le np par a8leg
- À
un YBORRA
un E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ ne . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0227 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANCE AIR - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, 12514 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU la demande du 16 juin 2023 présentée par madame Mathilde PREUD'HOMME, en qualité de juriste pour l'établissement FRANCE AIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 53, rue de Verdun à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; |
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60 .
Mail : grefygdeonrotecti ’
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
&£ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La juriste, pour l'établissement FRANCE AIR sis 53, rue de Verdun’à La Courneuve (93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur régional des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée : | * précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
La juriste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: 5 protec t-Dp} 2
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
uT Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique: pour l'établissement FRANCE AIR sis 383, rue des Barronnières à Beynost (01700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet.
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin:
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un-recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 JAN 202 Le préfet,
Pour le préfet et par dflicañon
1 esplanade Jean Moulin le Fous Pré Prec de cabinet
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 ‘ ‘À Mail : & deonr E Das 3 L 1]
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 PE ral YBORRA TT / Æ |
f
u8 E
PRET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- | tn: : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Frattraité
Arrêté préfectoral n°2024-0228 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS FRANCE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30.juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 novembre 2023 présentée par. le directeur général pour le magasin STRADIVARIUS FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny- sous-Bois (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : pref-videofbro
f2 À
ER - À
wwuwrseine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
us CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour le magasin STRADIVARIUS FRANCE sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial: Rosny - 2 à Rosny-sous-Bois (93117), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le directeur adjoint;
+ le directeur du département de sécurité ;
+ __le directeur adjoint du département de sécurité ;
* les assistants techniques du département de sécurité ;
*__le directeur du département des affaires sociales ;
+ le directeur des ressources humaines du groupe ;
+ les agents du centre de surveillance Prosegur (société d'installation et de maintenance de systèmes dé vidéosurveillance).
icle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettesà chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l‘autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 8 £ tion-cabinet-bppa@sein:
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6":
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des - personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Les enregistrements ne pourront en-aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ét äutorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission .où de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du département de sécurité pour le magasin STRADIVARIUS FRANCE sis 22, rue bergère à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'éxploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin.
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cétte autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jeän Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa ait
denis.souv.fr 8 www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
64 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à comptér de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°._ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 JAN, 2024 | Le préfet,
lEypar délégation,
ffecteur de cabinet
T YBORRA
lesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:0141606060
.Mail : Bretvideonrot
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 EE:
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | int : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0229 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL- Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de là République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du. 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;.
VU la demande du 25 juillet 2023 présentée par le directeur pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis impasse d'Aubervilliers à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : pret protection t-bp : :
www.seine-saint-denis.gouv.ff@ Prefet93
63 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de’ manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur, pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL sis impasse d'Aubervilliers à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ _le responsable des ventes ;
+ les responsables de secteur ;
+ le directeur.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
‘précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière Caire: permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Articles:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une. information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 17 jours.
Article 6:
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les: personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : grefvi pro | b 2pRaSSene-sain
wviw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
su Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements. du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de secteur pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL sis 527, rue Clément Ader à Dammartin-en-Goële (77230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à: |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotectig] et-bipa@seine-saint.
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 72 JAN 20% Le préfet,
délégation, Pour le préfet et par Fo
le sous-préfet, diregteur
cabinet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefsvideoprotection-cabinet-bppa&seine-sai
denis.souvfr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SC E » |
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- « eo , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égabi Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0230 portant modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin HOME & COOK - GROUPE SEB RETAILING - L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à. R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret. du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 1OCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le directeur du contrôle financier France pour le magasin HOME & COOK - GROUPE SEB RETAILING, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 9, quai du châtelier à L'Île-Saint- Denis (93450):
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instänce ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videomrotecti È bei Je-saint- |
wwurseine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
S + CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels’ ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR ia proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :
Le présent arrêté abroge-et remplace l'arrêté n°2020-0713 du 12 mars 2020.
Article 2 :
Le directeur du contrôle financier France, pour le magasin HOME & COOK - GROUPE SEB RETAILING sis 9, quai du châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450), est autorisé jusqu'au 12 mars 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du magasin;
+ le responsable réseau retail ;
+ le directeur du contrôle financier France.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public; |
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droït d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
53 Article 6 : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 7 :
Le directeur du contrôle financier France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger. Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : - . Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin pour l'établissement HOME & COOK - GROUPE SEB RETAILING sis 9, quai du châtelier à L'Île-Saint- Denis (93450).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
+esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Maïl : Bref video”
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
55 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJj, SDLP, -BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN 20% Le préfet,
Pour le préfet et par Aélégation,
je sous-préfet, direcifur de cabinet 71
-1 esplanaäde jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : bref m ction-cabinet-b&t
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
Eo E 2»
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : ni : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0231 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR CITY - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisätion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel "NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 octobre 2022 présentée par le gérant du magasin CARREFOUR CITY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis dé la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : on “ 60 60 60
Mail : ideoprotection-cabinet-bpp:
www.seine-saint-denis.gouv.fril@ Prefet93
g>ue CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’ :
Le gérant, pour le magasin CARREFOUR CITY sis 22, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 22 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : | . + précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsäble auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours. |
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en auêun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de.son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4160 60 60
Mail : gref-videonro le Î bpo
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
6 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation desi images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin CARREFOUR CITY sis 22, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudicé des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, 12531 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modifi cation des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est.publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à comptér de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;.
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13: :
Le sous-préfet, dirécteur de cbinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 2024 Le préfet,
1 esplanace Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex ‘
Tél.: 01 41 60 60 60
Mall: prefvideggrotecti -bppa@sei int
€ ET £ A 3
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
63 PRE Ne Cabinet du préfet D = e. e _e "se
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0232 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'association syndicale libre du centre commercial La Grande Porte et du parc de stationnement Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255«,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
MU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 avril 2023 présentée par le responsable unique de sécurité pour l'association syndicale libre du centre commercial La Grande Porte et du parc de stationnement, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 235, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60 |
Mail : gref-videoprotect
wwu.seine-saint-denis.gouv.f#@ Prefeto3
6 CONSIDÉRANT que le public ést informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable unique de sécurité, pour l'association syndicale libre du centre commercial La Grande Porte et du parc de stationnement sise.235, rûe Étienne Marcel à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans rénouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies suivantes :
* rue de Paris à Montreuil (93100);
‘ rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) ; |
+ avenue du profésseur André Lemierre à Montreuil (93100); «rue d’Alembertà Montreuil (93100).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
‘Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable unique de sécurité;
+ le responsable de site exploitation immobilière ;
«+ __les chefs de poste chargés de la sécurité ; |
+ _les agents de maintenance du système de vidéosurveillance.
Article 3 : |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée:
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; | | + __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection ropp
Genis .soUv.Er
vww.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
GS Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le responsable unique de sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desi images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et . de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son-exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des sérvices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. :
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable unique de sécurité pour l'association syndicale libre du centre .commercial La Grande Porte et du parc de
stationnement sise 235, rue Étienne Marcel à 93100 (Montreuil).
Article 10 :. . |
Toute demande dé modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: prof vidoon j j ei t L
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
66 Article 12 : -
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 2 JAN. 20% Le préfet,
‘Pour le préfet et pr£élégation,
le sous-préfet, lirefigur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Sef-vio :0brOotect et-bopa@seine 4
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
6+ E 3
PRÉF Re Cabinet du préfet DE EINE- : .. ti
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0233 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PULL & BEAR - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
. MU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IH, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 février 2023 présentée par le directeur général pour le magasin PULL & BEAR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pretygeonrotecti
wwwseine-saint-denis.gouv.fl@ Prefet93
83 | CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour le magasin PULL & BEAR, sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le directeur général;
+ le directeur du département de sécurité ;
+ __le directeur adjoint du département de sécurité ;
* le directeur commercial des autres enseignes ;
+ les assistants techniques du département de sécurité ;
« le directeur du département des affaires sociales ;
+ le directeur des ressources humaines du groupe; .
+ les agents du centre de surveillance Prosegur (société d'installation et de maintenance de systèmes de vidéosurveillance).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : |
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de ia sécurité intérieure.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41 60 60 60
Mail : ref Fes LC bpf
pis 2
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
65 Article 6 : ;
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistreménts ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation dés images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : -
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour le magasin PULL & BEAR sis 80, rue des térroirs de France à Paris (75012).
Article 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail : pref-yideonrotecti inet-bep
E: :
www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanadé Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
+ _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article13: |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 2 JAN. 20% Le préfet,
Pour le préfet st par délégation,
j" de cabinet
1 esplanade Jean Moulin.
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Href-videoprc pre 4 &,
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
T1 E 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égahté Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0234 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la bijouterie THOMAS SABO SAS - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des PIE à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 septembre 2023 présentée par madame Meggie BONNET, en qualité de directrice générale pour la bijouterie THOMAS SABO SAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 6, rue des buissons à Tremblay-en- France (93290) :.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : gi 41 60 60 60
Mail : EvIgGeoRrote Hon-ca
WWW. seine-saint-dens. gouv.frif@ Prefet93
F2 CONSIDÉRANT le caractère proportionné dû nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; |
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : |
La directrice générale, pour la bijouterie. THOMAS SABO SAS sise 6, rue des buissons à Tremblay-en-France (93290), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour.une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par la directrice générale.
Article 3 : | |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : | ‘+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ‘conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lés enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :.
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou'le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablément habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotecti bppas
www.seine-saint-denis.gouv.frË @ Prefet93
73 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation desi images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Meggie BONNET, directrice générale pour la bijouterie THOMAS SABO SAS sise 91, rue Réaumur à Paris (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3,.L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX:;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 2 JAN. 2024 Le préfet,
4esplanade jean Moulin
98007 BOBIGNY cedex
Tél. : dl L 60 el 60
Mail : vi t ppe in à
wwuwseine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
TU E 3
PRE Cabinet du préfet DE LA SEINE- « ._ .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0235 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SAS SPODIS - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L2554, L61313 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du. 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par le responsable France pour le magasin JD SPORTS - SAS SPODIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prets protectior
www.seine-saint-denis.gouv.fWl@ Prefet93
TS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable France, pour le magasin JD SPORTS - SAS SPODIS sis 2, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable France ;
* le retail profit protection Paris.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés. et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
Article 6 :
Le responsable France, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: p a t-opf 2
wwwiseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
T6 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable France pour le magasin JD SPORTS - SAS SPODIS sis 274 bis, avenue de la Marne à Marcq-en-Barœul (59700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252< à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits : | °__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. - un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI), SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX. :
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 202 Le préfet,
Pour le préfet et pa délégation,
1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, direc/ebr de cabinet
93007 BOBIGNY cedex : j
Tél. : 01 41 60 60 60 AT.
Mail : mref-videoprote pa
noue en
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
TT E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0236 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin NIKE FACTORY STORE - L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le responsable de la prévention des pertes pour le magasin NIKE FACTORY STORE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 8-9, quai du châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotectiol
www.seine-saint-denis.gouv.fNif@ Prefet93
+$ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de la prévention des pertes, pour le magasin NIKE FACTORY STORE sis 8-9, quai du châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
Article 2 : |
Les images peuvent être visionnées par les responsables de la prévention des pertes.
Article 3 : | |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du-public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Hormis les'cas d'une enquêtè de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la prévention des pertes, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'énregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : nreévideor
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police. municipale peuvent être destinataires des images et.des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé:
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la prévention des pertes pour le magasin NIKE FACTORY STORE sis 26, rue Quentin Bauchart à Paris (75008). .
Article 10:
Toute demandé de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
| Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
‘. 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureäu. de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un. recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
‘Le sous-préfet, ‘directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution. du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 202 Le préfet,
Pour le préfet et pas dg
ie sous-préfet, direc{Æur/##
é éation,
#e cabinet
/ À
| 3 EmménuelY RRA www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Frefet93 .S iS.f: + @ Frete HR
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cab E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ice ; inistrati SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0237 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RSV ELEC - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par monsieur Navneet VIRK, en qualité de gérant pour l'établissement RSV ELEC, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 52, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120); :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : puet-v Jeon n-çabinet-bppa@seine-saint
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
31 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour l'établissement RSV ELEC sis 52, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120), ‘est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréé de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3
Le bic est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettesà chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ñe pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
rticle
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictemént interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui. n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation:
“ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél:: 01 41 60 60 60
Mail : EP) Aide D
is, EOi
wura.seine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93
92 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252:12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne péut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Navneet VIRK, gérant pour l'établissement RSV ELEC sis 52, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que ‘l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
+‘ __Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 2024 Le préfet,
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cédex
Tél. : qu 4160 60 0e
Mail: ji : ai thppar: .
nie gouvtf @ Prefet93
VE page Vide
au ru PREÈFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-0254
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (1GH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 14541, R. 146-12 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action. des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le -décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 23 PO003 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Khelifa ZEDJAR relative à des travaux de réaménagement de bureaux au R+21 au sein de l'IGH Cityscope sis 3, rue Franklin en date du 6 décembre 2023;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du
3 1.JAN. 2024
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARIICLEZ : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission compétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
1/2
3$ ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1) Réaliser la modification du système de sécurité incendie conformément aux dispositions des articles GH3 et GHA49. Tenir à la disposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant. Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSI mis à jour.
2) Mettre à jour les plans du 21° étage en respectant les dispositions de l'article GH56.
3) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dans l’article GH3 du règlement de sécurité.
4) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
S) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
6) Tenir à disposition de la commission de sécurité les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés.
7) Tenir à disposition de la commission de sécurité et annexer au registre de sécurité l'attestation de conformité de la charge calorifique.
8) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de la construction et de l’habitation et aux dispositions de l'article GHS.
ARTICLE 5 : L'autorisation. de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée
du chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; -__ d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV. 2024
Le préfet,
#71
-U pionve uv 1d sein faint-Lenis F sT
ASE
Jacques WFKOWSKI j
f
{
2/2
86 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0061
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de reprise de bouches avaloirs et du terre-plein central.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;:
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-8, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, ‘en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ,
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0061 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 11/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
37 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 17 janvier 2024 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2024 ; .
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 janvier 2024, suite à la demande formulée par COLAS le 12 janvier 2024 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de bouches avaloirs et du terre-plein central, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; |
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 12 février 2024 et jusqu'au vendredi 23 février 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, entre l'entrée de Dugny et lé rond-point de la pigeonnière. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de bouches avaloirs et du terre-plein central.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
La réalisation de l'opération nécessite la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable entre l'entrée de Dugny et le rond-point de la pigeonnière.
Pour la circulation des véhicules, un alternat géré par feux est mis en place. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir d'en face, au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.
L'intervention se fera en 2 phases :
+ Une phase pour le remplacement des grilles avaloirs, l'alternat débutera au niveau de l'ouverture du terre-plein central,
+ l'autre phase au moment de la fermeture du terre-plein central, l'alternat débutera au niveau du rond-point de la Pigeonnière.
Ces travaux pourront avoir lieu de jour comme de nuit, sachant qu'au moment de la fermeture du terre-plein central et du début de l'alternat au niveau du rond-point de la Pigeonnière, ils seront essentiellement exécutés de nuit.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0061 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
33 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ entreprise suivante + COLAS
Adresse: 22 allée de Berlin, 93320 les Pavillons-sous-Bois
Contact : M. Baptiste DELACOURT
Téléphone : 07 60 16 28 83
Courriel : baptiste.delacourt@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA) ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis * __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements ‘Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 | |
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT
: guillaume.thuault
guillaume.thuault 6240205 10:51:39 +0100
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0061 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
7)