Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2023.21 Stationnement interdit sur toute la commune

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2023.21 Stationnement interdit sur toute la commune Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Yèbles. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2023.21 Stationnement interdit sur toute la commune)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de Melun

Canton de Nangis

Commune de Yèbles - 77390 YÈBLES

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°21/2023

Réglementant le stationnement des véhicules

sur le Territoire de la Commune

Nous, Maire de la commune de Yèbles,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-1 et L.2212-2; Vu le Code de la Route et notamment l’article R417-11 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle du 22/10/1963 modifié, sur la signalisation routière livre 1,4 et 5ème partie, signalisation de prescription,

Vu l'arrêté n°42/2020 de délégation de signature de Madame SEMONU Nathalie, 1°"

Adjointe au Maire,

Considérant que le stationnement anarchique et abusif des véhicules sur la commune de Yèbles compromet la sécurité et la commodité de la circulation, et que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public, Considérant que la commune de Yèbles est un axe principal pour effectuer la traversée entre la RD619 et la RD319,

Considérant que les rues de la commune sont étroites et donc présentent un danger

particulier pour la circulation,

Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation de règlementer le stationnement sur toutes les rues de la commune de Yèbles,

ARRÉTONS

Article 1 : Le présent arrêté concerne le stationnement dans toute la commune de Yèbles.

Article 2: Il est interdit de stationner sur les trottoirs. Il est uniquement autorisé le stationnement sur les places matérialisées par un marquage au sol.

Article 3 : Tout stationnement gênant la desserte des habitations, la circulation routière, la signalisation routière, le dégagement ou l'accès des autres véhicules, la libre circulation des piétons sur les trottoirs, ou tout autre stationnement pouvant compromettre la sécurité des usagers ou des piétons, est strictement interdit.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règles de police, compromet la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peut à la demande et sous la responsabilité du Maire, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par décret prévu aux articles L.325-3 et L.325-11 du Code de la Route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Madame le Maire, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également

introduit devant le Juge Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la

publication de l'arrêté ou du rejet du recours par l'Administration.

Article 7 : Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Chaumes,

tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en forme accoutumée.

Fait à Yèbles, le 13 Avril 2023.

Certifié exécutoire compte tenu :

De la publication le 14/04/23

Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire,

Nathalie SEMONSU