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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1875
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1875)
Thèmes du document : Éthique publique, Culture et patrimoine, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 007-240700864-20250313-2025 65-DE
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21/03/2025 Publié le
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8431 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250313-2025 65-DE
VIT
Lexique :
Obligation de dignité (article L121-1 du CGFP) : l'agent vise à s'assurer que son comportement
(propos, agissement, tenue dans l'exécution de ses fonctions) ne porte pas atteinte à la réputation de
son administration.
Obligation d’intégrité (article L121-1 du CGFP) : impose que l'agent exerce ses fonctions de manière
désintéressée. II ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement,
des avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations que lui
imposent les lois et règlements.
Obligation de probité (article L121-1 du CGFP) : correspond à l'honnêteté, au respect des biens et de
la propriété d'autrui. Il s’agit de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel.
Obligation d’impartialité : (article L121-1 du CGFP) : Un agent public ne peut avoir de préjugé sur une
affaire en raison d’un intérêt personnel à l'affaire ou d’une prise de position publique affirmée.
Obligation de réserve {ne figure pas dans le statut mais a été développé par la jurisprudence) : l'est
interdit au fonctionnaire d'exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l'extérieur du service,
dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur
l'administration.
Obligation de neutralité et respect du principe de laïcité (article L121-2 du CDFP) : interdit l'agent de
faire une propagande quelconque dans le cadre de sa fonction. Le fonctionnaire exerce ses fonctions
dans le respect du principe de laïcité. Peut constituer un manquement à l’obligation de neutralité : le
port de signe d'appartenance religieuse dans le service, l'inscription d’une adresse électronique
professionnelle sur le site d’une association culturelle.
Obligation de discrétion (art L131-7 du CGFP) : le fonctionnaire doit rester discret sur son activité
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice
ou à l’occasion de ses fonctions.
Obligation de secret professionnelle (art L121-6 du CGFP) : obligation pour les personnes qui ont eu
connaissance des faits confidentiels, dans l'exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, de ne pas les
divulguer.
Obligation prévention — cessation des conflits (art L121-4 et L121-5 du CGFP) : tous les agents se
voient imposer de faire cesser immédiatement et/ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts
dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Obligation d’obéissance hiérarchique (art L121-10 du CGFP) : le fonctionnaire doit se conformer aux
instructions écrites et orales de son supérieur hiérarchique afin d'assurer la bonne exécution et la
continuité du service public. La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle
hiérarchique de l'autorité supérieur compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses
fonctions.
Obligation déclarative : (art L122-2 à L122-25 du CGFP) : les cadres supérieurs territoriaux ont
l'obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale.
Obligation de servir : (art L121-1 et L121-10 du CGFP) : l'agent public doit se consacrer uniquement à
son activité professionnelle dans l'exercice de ses fonctions