Procès Verbal - PV CM 12 juin 2025

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Procès Verbal - PV CM 12 juin 2025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, - Commune de ROUVRES - Seine et Marne -

Procès-verbal du conseil municipal du 12 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M.JOURNAUX, Maire.

Étaient présents : Mmes DAUCHY, FOURRE, WATTIEZ.

MM. HENRY, JOURNAUX, MENDES, POSSOZ, TAMBURRINO, M. NOWAK. Absents excusés : M. CHEVALIER, Mmes ARIBO, BRUNET, FERRE, MARIN Mme ARIBO donne pouvoir à Mme DAUCHY,

M. CHEVALIER donne pouvoir à M. POSSOZ

Mme FERRE donne pouvoir à M. NOWAK

MME MARIN donne pouvoir à MR JOURNAUX

Absent non excusé : M. DUCELLIER

Secrétaire de séance : M. HENRY

Nombre de conseillers en Exercice : 15

Présents : 9 Votants : 13 dont 4 Pouvoirs

Date de Convocation : 03/06/2025

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur le Maire souhaite rajouter à l'ordre du jour :

-__ Redevance 2025 ENEDIS

-__Instauration de la taxe d'aménagement

-__ Groupement de commande-Marché AMO Vidéoprotection.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité ces ajouts.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 6 mars 2025 à l'approbation du Conseil. Le PV du 6 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.

DM! : Rééquilibrage Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 6042 : Achats de prestations de services (sauf terrains à 2 000,00 €

aménager)

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000,00 €

D 6751 : Valeurs comptables immo. cédée (h. ASA) 2 000,00 €

TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 2 000,00 €D 2135 : REAJUSTEMENT 30 000,00 €

D 2135 : REAJUSTEMENT 20 000,00 €

D 2158 : SYSTEME VIDEOPROTECTION 4 000,00 €

D 2184 : SIEGE ACCUEIL HOLLUDLE 200,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 59 762,94 € 4 200,00 €

IR 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 55 562,94 €

TOTAL R 001 : Solde exécution invest. reporté 55 562,94 €

IR 024 : Produits des cessions d'immobilisations 2 000,00 €

TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 2 000,00 €

IR 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques 2 000,00 €

TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre sections 2 000,00 €

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité approuve la DM1 : Rééquilibrage du budget 2025.

2025-224| Redevance d'occupation du domaine public 2025

routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage

sur le domaine public routier,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier,

Considérant que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2025 sont les suivants : Pour le domaine public routier :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien

- 32,44 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriquesPour le domaine public non routier :

- 1 609,00 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien - 1 045,85 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

à l'unanimité des membres présents ou légalement représentés,

DECIDE

Article 4 - d'instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques,

Article 2 - de fixer le montant annuel des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier pour 2025, pour les réseaux et ouvrages de communications électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l'index général des prix des travaux publics (TP 01) avec un coefficient d'actualisation de 0,985462892 et d'émettre les titres de recettes correspondants :

Artères * Autres

(en €/km) GORE RSR. installations

(pylône, antenne de pie He

Souterrain Aérien téiepnonte MED, Se antenne wimax, k :

armoire technique...) rÉpAriaur, que... (E / mé)

Domaine public A ECTer AP el 48,65 € 64,87 € Non plafonné 32,44 €

Domaine public non ë FOUR emURal 1 621,82 € 1 621,82 € Non plafonné 1054,18 €€

S'entend par artère :

e… Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre

e… Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre

dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Article 3 — d'autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les

opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendue

exécutoire.

2025-226 / Demande de subvention CARPF - Fonds de concours :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le dispositif du fonds de concours mis en place par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) par sa délibération n°18-079 du 28 juin 2019 dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité.

Le conseil municipal sollicite un fonds de concours d’un montant de 91 090,04 € HT, soit 50% du montant des dépenses d'investissement (tableau détaillé en annexe).Plan de financement

Dépenses : 182 180,08 € HT

Recettes : 91 090,04€ HT (subvention par la CARPF)

Reste à charge : 91 090,04€ HT par la commune

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

-_ Autorise le Maire à solliciter un fonds de concours CARPF pour un montant de 91 090,04€ HT - Charge le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.

2025-227 Approbation de la convention cadre groupement de commandes entre la commune de Rouvres et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France disposent que celle-ci réalise un projet de schéma de mutualisation des services. Ce projet de schéma de mutualisation a été adopté le 16 décembre 2021 par le conseil communautaire, après consultation des 42 communes.

Le schéma de mutualisation prévoit en outre, sur proposition des communes concernées, que la communauté d'agglomération constitue une offre de groupement de commandes destinée aux besoins communaux de l’agglomération et de ses communes membres.

Dans ce cadre, une convention de groupement de commandes doit ainsi être établie entre les communes et/ou syndicats volontaires et la communauté d'agglomération fixant les modalités de mise en œuvre de ce service proposé aux communes et à leurs établissements publics et autres acheteurs rattachés (services rendus, organisation, et financement du service mutualisé).

Il'est ainsi proposé d'approuver le projet de convention de groupement de commandes, ci-annexée, qui sera établi avec la commune de Rouvres (Seine-et-Marne) et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Une annexe à cette convention précise par ailleurs les marchés proposés sur une période pluriannuelle, qui sera régulièrement mise à jour et permettra à chaque commune de retenir la ou les consultations qu'elle souhaitera retenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et suivants Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés ;

Entendu le rapport du Maire, sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et à l'unanimité :

1°) approuve le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés ;

2°) autorise le Maire à signer ladite convention et son annexe « sélection des familles et sous-familles d'achats » et à prendre toute mesure concernant son exécution ;

3°) indique que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France est désignée en qualité de coordinateur dudit groupement ;

4°) charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.2025-228 / Avis sur la modification des conditions d'exploitation d’une installation de méthanisation par la société PLAINES DE FRANCE ENERGIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/UD77/083 du 26 mai 2025 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la société PLAINES DE FRANCE ENERGIE pour demander l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation d'une installation de méthanisation qu'elle exploite au lieu-dit "La Crouillère" sur le territoire de la commune de Marchémoret 77230.

Considérant que ce projet risque d'entraîner des nuisances olfactives et une augmentation significative du trafic routier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) : - émet un avis défavorable sur le projet de modification des conditions d'exploitation d'une installation de méthanisation que la société PLAINES DE FRARNCE ENERGIE exploite au lieu-dit "La Crouillère" sur le territoire de la commune de Marchemoret (77230); autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Marchémoret dans les meilleurs délais.

2025-229 / CONSTAT DE BIENS SANS MAÎTRES -— INCORPORATION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la suite de la procédure concernant les biens constatés sans maîtres.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1

Vu le code civil, notamment son article 713

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 27/11/2024 Vu l'arrêté municipal n°2024-57 du 27/112024 constatant la vacance de 2 parcelles Vu les avis de publication dans Le Parisien le 06/12/2024 et La Marne le 11/12/2024 Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.

Il expose que les propriétaires des parcelles Section ZB n°36 «Le Mont Roland» et Section YB n°7 «La Fosse aux Miches» ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il indique que ces parcelles sont donc présumées sans maîtres au titre de l’article 713 du code civil et qu’elles peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.2025-230 / INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA 1ERE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE

Le Maire expose à l'assemblée que l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement

(loi n°2066-872 du 13 juillet 2006), modifié par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre

l'Exclusion N°2009-323 du 25.03.2009, codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet

aux communes d'instituer, à compter du 1° janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre

onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (PLU approuvé le 25/10/2007, modification n°1 approuvée le 28/04/2011, révision simplifiée approuvée le 04/11/2011, modification n°2 approuvée le 19/02/2016) ;

- OÙ par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de

rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics

découlant de cette urbanisation.

Il'est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue

après son classement en terrain constructible. Depuis le 28/09/2009, la taxe est assise sur un montant

égal aux prix de cession diminué du prix d'acquisition actualisé en fonction de l'indice des prix à la

consommation.

Le taux est fixé à 10% de l'assiette.

La taxe ne s'applique pas aux opérations suivantes (a, b,et c du Il de l’art. 1529 du CGI) :

+ lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à trois fois le prix d'acquisition,

+ aux cessions de terrains :

o lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

o ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

o ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de

l'habitation en France des non-résidents,

o ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction

ou l'agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

o ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées), o ou cédés, avant le 31

décembre 2009, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mite gérant les logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et l'habitation (unions d'économie sociale),

o Ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1°’ jour du 3è" mois qui suit la

date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1° jour du 2ème

mois suivant cette même date.Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 abstention)

> DECIDE l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux

de terrains nus devenus constructibles.

Cette taxe s’appliquera conformément à la réglementation en vigueur et suivra les modifications réglementaires qui interviendront ultérieurement.

[___2025-231 / Institution de la taxe d'aménagement, fixation du taux et institution d’exonération

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.33 | - 14 et L.33 | - 15,

Vu la circulaire du Ministère de l'égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement,

Vu la délibération du Conseil municipal n°11-26 du 8 juillet 2011 instituant la taxe d'aménagement au taux de 5% sur l'ensemble du territoire communal,

Considérant les possibilités de division foncière en zone urbaine des plans locaux d'urbanisme (PLU) depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Joi ALUR

Considérant le potentiel de division foncière et donc de constructions d'habitation en zone UA et UB du PLU, sur le bourg et le hameau de Lessart, soient environ une trentaine de logements

Considérant que les ZONES UA et UB délimitées au plan joint en annexe, nécessitent en raison des constructions d'habitation qui pourraient y être édifiées, l'extension des réseaux (secs et humides, etc....,) des aménagements de voiries, ainsi que des équipements publics généraux comme le groupe scolaire, accueils de loisirs.

Considérant que la réalisation de ces équipements publics, eu égard à leur coût et compte tenu de la surface de plancher susceptible d'être taxée au sein des zones concernées, ne pourra être financée par la taxe d'aménagement, telle qu'elle a été instituée par la délibération précitée au taux de 5 %.

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu d'instituer une taxe d'aménagement majorée, soit un taux de 15 %, sur les zones UA et UB à compter du 1°’ janvier 2026, afin de pouvoir financer l'ensemble de ces équipements publics liés à l'accueil de nouveaux habitants répondant aux objectifs de la législation,

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention)

DECIDE de majorer pour les constructions principales (hormis les annexes tels que les garages, les

abris de jardin, les abris bois et les serres) la taxe d'aménagement au taux de 15 % sur les zones UA et

UB délimitées par le plan joint en annexe, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d'un an

reconductible de plein droit pour l'année suivante en l'absence de nouvelle délibération adoptée avant le

1" juillet de l'année qui suit,

DÉCIDE de reporter la délimitation des zones dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre

d'information,DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

Représentant de l'Etat.

[E 2025-232 / Convention de veille et d'intervention foncières avec la SAFER

Vu la loi n°90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole et à son environnement économique et social, qui permet à la SAFER d'apporter son concours technique aux collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) précisant que les SAFER œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ;

Vu le décret du 20 février 2014 qui autorise la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Ile- de-France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme, sans superficie minimale (voir annexes) ;

Vu les articles L.143-1 et R.143-2 du Code rural et de la pêche maritime définissant les biens préemptables par la SAFER (voir annexe) ;

Vu l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime, au terme duquel l'exercice du droit de préemption de la SAFER doit notamment poursuivre des objectifs de préservation de l'agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de protection de l'environnement principalement par mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les Collectivités ou approuvées par ces personnes publiques ;

Vu l'article L.143-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, faisant suite à la circulaire d'application DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007, précisant les modalités d'information des maires par la SAFER de toutes les DIA reçues sur leur commune ainsi que, préalablement à toute rétrocession, des biens qu'elle met en vente ;

Vu l'article L.143-7-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'intervention de la SAFER dans les périmètres définis à l'article L 143-1 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'article R 141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que "dans le cadre du concours technique prévu à l'article L 141-5 du Code rural et de la pêche maritime, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural peuvent être chargées par les collectivités territoriales (...) et pour leur compte, notamment de l'assistance à la mise en œuvre des droits de préemption et préférences dont ces personnes morales sont titulaires » ;

Vu l'article L.143-16 du Code rural et de la pêche maritime issu de la Loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » promulguée le 6 août 2015 et publiée au journal officiel n°0181 le 7 août 2015 permettant l'intervention de la SAFER par préemption sur les donations hors cadre familial ;

Vu l’article L.331-22° du Code forestier, créé par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, portant création d'un droit de préemption au profit des communes en cas de vente d’une propriété en nature cadastrale de bois et forêt d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ou sans limitation de surface lorsque le bien est cédé par une personne publique dont les bois relèvent du régime forestier. Cette prérogative ne peut être exercée par la commune que si elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document d'aménagement visé à l'article L.122-3, 1°a du Code forestier ;

Vu l’article L.331-24 du Code forestier, créé par la Loi n° 2014-1170 du 13 oct. 2014, portant création d’un droit de préférence au profit de la commune à l’occasion de la vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts, d'une superficie de moins de 4 hectares et située sur son territoire ;Vu les articles L.210-1, L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme portant sur le droit de préemption

urbain (DPU) ;

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de l'urbanisme portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements (ENS) ;

Vu les prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013-7241 du 27 décembre 2013 relatives à la préservation des espaces naturels et agricoles ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune et son règlement pour les zones agricoles et naturelles ;

Considérant la volonté de la municipalité de faire appel à la SAFER pour la veille et l'intervention foncières par le droit de préemption SAFER ou par la gestion des autres droits de préemption dont la

SAFER dispose ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAFER.

2025-233 / Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 22 mai 2025

Depuis le 1°" janvier 2025, le musée de Gonesse a été transféré à la communauté d'agglomération. Par ailleurs, suite à la dernière modification de l'intérêt communautaire, de nouveaux linéaires

de voirie relèvent désormais de la compétence de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 22 mai 2025 et a adopté le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération.

Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d'un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.

Il vous est donc proposé d'approuver le projet de délibération suivant : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité

1°) approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 22 mai 2025 ;

2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté

d'agglomération Roissy Pays de France ;2025-234 / Convention de mise à disposition à titre gracieux

des abribus départementaux

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention permettant de continuer la mise à disposition à titre gracieux des abribus départementaux pour les communes.

Celle-ci étant arrivée à expiration, cette convention permettra de renouveler l'engagement du Département pour 5 années supplémentaires.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- approuve cette convention concernant la mise à disposition à titre gracieux des abribus départementaux à Rouvres,

- autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci avec le Département de Seine-et-Marne.

2025-235 / Désignation du coordonnateur pour le recensement de la population

Madame le Maire informe l'assemblée du courrier de l'INSEE pour désigner le coordonnateur communal concernant le recensement de la population qui aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à désigner un coordonnateur à temps non complet pour la réalisation du recensement de la population qui s'effectuera du 15 janvier au 14 février 2026.

Fin de séance à 21 heures.

Le Président Le secrétaire de séance Eric JOURNAUX Christian HENRY