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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0012 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0012)Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs, 20 C 0012

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75202) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:23 1 / 6

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL AU BUREAU METROPOLITAIN.

I. Rappel du contexte

L'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l'approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

Dans ce cadre normatif, il est proposé d’organiser le processus décisionnel entre l’assemblée délibérante, le Bureau métropolitain et l’exécutif du Conseil de la Métropole européenne de Lille. Les délégations d’attributions sont ainsi ajustées à la Gouvernance mise en place pour ce nouveau mandat 2020-2026 et à la fréquence des séances de Conseil, dans le souci d’une bonne administration des décisions métropolitaines.20 C 0012

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II. Objet de la délibération

Il est ainsi proposé de déléguer au Bureau métropolitain les attributions suivantes :

DECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE

lorsque les crédits sont prévus au budget (en cas d’allotissement les décisions s’apprécient lot par lot)

Les décisions relatives à la passation et l’exécution impliquent l’autorisation de prendre les actes d’exécution en application de ces contrats et procéder à leur règlement

1 Passation et exécution des marchés de la deuxième partie du code de la commande publique d’un montant initial supérieur ou égal à 214 000 € HT (en référence au seuil européen en date du 01/01/2020, prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales) et inférieur à 1 000 000 € HT. Cette délégation du Conseil au Bureau en termes de passation et exécution des marchés tient compte, le cas échéant, de l'évolution du seuil européen évoqué à l'alinéa précédent.

2 Passation et exécution des accords-cadres sans montant maximum.

3 Conclusion des conventions de groupement de commandes qui comportent une part financière initiale à la charge de la MEL supérieure ou égale à 214 000 € HT (en référence au seuil européen en date du 01/01/2020, prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales) et inférieur à 1 000 000 € HT.

Cette délégation du Conseil au Bureau en termes de passation et exécution des marchés tient compte, le cas échéant, de l'évolution du seuil européen évoqué à l'alinéa précédent.

4 Passation et exécution des contrats de concession de travaux ou de services (sans délégation de service public) d'un montant initial inférieur à 1 000 000 € HT.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

5 Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux, d'échange de terrains ou d'immeubles destinés à l'usage ou à la réalisation de projets métropolitains, dès lors que le prix d’achat ou la soulte est compris entre 250 000,00 € et 900 000,00 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

6 Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété de biens immeubles relevant du domaine privé de la métropole européenne de Lille dès lors le prix de cession est compris entre 250 000,00 € et 900 000,00 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

7 Décision de conclure tout acte de cession de biens relevant du domaine public, sans déclassement préalable, au profit de l’État, des collectivités locales et de leurs20 C 0012

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

groupements ainsi que des établissements publics, conformément à l'article L. 3112- 1 du code général de la propriété des personnes publiques.

8 Décision d'autorisation de signature des conventions opérationnelles passées avec l'EPF Nord-pas-de-Calais (et de leurs possibles avenants), sur des sites préalablement recensés et en application de la convention cadre d’intervention foncière signée avec l’EPF (ex : conventions ayant pour objet des ajustements mineurs de périmètres, des autorisations de cession par l’EPF a des tiers, des décisions de prorogation, etc…)

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE

9 Décision de désaffectation, de classement, de déclassement et de transferts de gestion des biens immeubles appartenant à la métropole européenne de Lille et approbation des règlements d'utilisation des parties affectées à l'usage du public, à l’exception des déclassements par anticipation prévus à l’article L.2141-2 du Code général de la propriété de personnes publiques.

10 Décision de prendre tout acte relatif au transfert d’office de voies ouvertes à la circulation publique dans le domaine public métropolitain en application de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

11 Décision d’octroi des garanties d’emprunt et des transferts de garantie d’emprunt entre deux organismes, hors logement social, conformément aux dispositions de la délibération cadre relative aux garanties d’emprunt en vigueur.

12 Décision d'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

13 Décision d'attribution de subvention et d'approbation des conventions de versement, dans la limite de 75 000,00 € par bénéficiaire et par an, dans les conditions fixées par la délibération cadre afférente.

14 Décision d'attribution de fonds de concours et d'approbation des conventions de versement, dans les conditions fixées par la délibération cadre afférente.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE

15 Décision d'indemnisation des commerçants et artisans à l'occasion de travaux de voirie et/ou d'assainissement, réalisés par ou pour le compte de la métropole20 C 0012

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE

européenne de Lille, au-dessus de 30 000,00 € TTC et en application des modalités fixées par délibération du Conseil.

AUTRES DECISIONS DE GESTION

16 Décision de conclure toute convention d’échange ou de prêt à usage relative: - à des œuvres d'art ;

- à des objets de collection, qu'ils soient à caractère historique ou culturel.

17 Décision d’attribution de mandats spéciaux, en dehors du territoire de la métropole européenne de Lille et dans la limite de 12 mois à un ou plusieurs membres du Conseil pour toute mission de représentation de la MEL, de prospective et d’étude et dans ce cadre uniquement, fixation du plafond de remboursement des frais de nuitée, de repas et des frais directement imputables à la réalisation du mandat pour les élus concernés ainsi que pour les agents accompagnateurs dûment identifiés lors de l’attribution du mandat spécial (dans les conditions fixées par la délibération relative aux remboursements des frais liées à l’exécution d’un mandat spécial en vigueur).

18 Décision d’autorisation de signature des conventions relatives à des missions d'archéologie préventive au sens du livre V du Code du Patrimoine et de tout document afférent à ce type de mission.

19 Décision d’autorisation de signature des conventions relatives à des crémations :  Conventions pour la crémation des restes mortels exhumés des sépultures reprises par les communes;

 Conventions pour la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine avec les établissements de soins;

 Conventions pour la crémation des petits corps en cas de mort périnatale avec les établissements de soins ;

 Conventions pour la crémation des corps des donateurs à la science avec les facultés de médecine et les instituts de recherche.

20 Décision d’autorisation de signature des conventions relatives à l’enfouissement des réseaux numériques :

 de transfert de maîtrise d’ouvrage, de la MEL vers les communes ;  de versement de la participation afférente lorsque les crédits sont prévus au budget.

21 Décision d’autorisation de reversement aux communes des participations d’ENEDIS de type R2 et article 8 telles que prévues aux contrats de concession de service public de distribution d’électricité, dans le cadre des travaux d’enfouissement de lignes basse tension et de rénovation d’éclairage public.

22 Décision d'adhérer ou de renouveler (hors subvention et désignation des représentants) à tout réseau, organisme extérieur, fédération, association syndicale libre, association foncière urbaine libre ou association de loi 1901, et de paiement des20 C 0012

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AUTRES DECISIONS DE GESTION

cotisations annuelles, au-dessus de 15 000,00 € par an.

III. Rappel des modalités pratiques de prise de décisions et de compte rendu aux membres du Conseil

1°) Les modalités pratiques générales

L’exercice de l’ensemble des attributions listées ci-dessus comprennent, le cas échéant, la prise de délibérations modificatives, de retraits, d’abrogations, de résolutions ou de résiliations des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre.

Ces modalités de prise de décision doivent également être lisibles et rendre aisément compréhensible le cheminement décisionnel d’un sujet donné. C’est pourquoi, toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l’acte initial afférent (dans la limite du présent mandat 2020-2026).

2° La restitution des décisions

Par ailleurs, l’ensemble de ces délibérations du Bureau, prises par délégation du conseil, est soumis au même régime juridique que celui applicable aux délibérations du Conseil de la métropole.

Ces délibérations du Bureau ainsi prises doivent satisfaire aux exigences de la loi notamment en en rendant compte à l’assemblée délibérante sous la forme d’une délibération ad hoc reprenant l’ensemble des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil.

Ce compte rendu, formellement présenté, prend la forme de tableaux de synthèse en appui desdites délibérations, l’ensemble étant mis à la disposition des commissaires.

Enfin, toutes ces délibérations du Bureau sont, d’une part, communiquées à l’ensemble des conseillers à l’appui de la convocation légale en vue de la séance de l’assemblée délibérante et sont d’autre part consultables depuis le portail des élus.

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1. De déléguer au Bureau métropolitain les attributions énumérées ci-dessus ;

2. De considérer que l'ensemble des attributions ainsi déléguées au Bureau métropolitain par la présente délibération comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et20 C 0012

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résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre ;

3. De décider que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l’acte initial afférent (dans la limite du présent mandat 2020-2026).

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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