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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0012 Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(114342) / lundi 3 mars 2025 à 12:26 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

25-C-0012

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

MARQUETTE-LEZ-LILLE - SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE -

BORDS DE DEULE - SITE DE SOLVAY : PARC METROPOLITAIN ET FRANGES

URBAINES - INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SURSIS A STATUER

Vu l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installation ;

Vu l'article R 424-24 du Code de l'Urbanisme précisant les formalités de publicité dans le cadre de projets de travaux publics ou d'opération d'aménagement.

I. Exposé des motifs

Situé sur les communes de Marquette-Lez-Lille et Saint-André, le site nommé "SOLVAY" destiné à accueillir le futur parc métropolitain accompagné d'une frange urbanisée est un des maillons centraux du projet Bords de Deûle.

Pour rappel, le projet de territoire Bords de Deûle s'est construit autour d'une vision ambitieuse et coproduite en réponse à l'ampleur des friches qui constituent ce territoire et en lien direct avec le développement urbain et immobilier du secteur initialement sans accompagnement public.

Cette ambition a été délibérée à la Métropole européenne Lille (MEL) en décembre 2019 puis par les trois communes de Saint-André, Marquette-Lez-Lille et La Madeleine.

Ce territoire se transforme depuis plusieurs années. Il présente une dimension métropolitaine en raison de ses caractéristiques intrinsèques (la Deûle, le patrimoine industriel et naturel, les potentialités de développement) et des projets qui s'y développent, avec notamment l'arrivée d'une nouvelle ligne de tramway qui traversera le territoire.

Depuis mi-2021, une étude de maîtrise d'œuvre urbaine a été confiée au groupement Michel DESVIGNE Paysagiste, avec notamment pour objectif de concrétiser les ambitions politiques à travers un plan guide du secteur.

Les orientations du plan guide retenues sont :

 Une amplification de la Deûle, épine dorsale d'un territoire renouvelé : un objectif de 30% d'espaces publics sur l'ensemble du périmètre d'étude dont 15% de maillage viaire et 15% de parcs et jardins publics ;(114342) / lundi 3 mars 2025 à 12:26 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

 La desserte du territoire Bords de Deûle, sur sa rive gauche, par un Transport collectif en site propre (TCSP) en cohérence avec le Schéma directeur des infrastructures de transport (SDIT, dit Extramobile) ;

 La création d'un parc d'envergure métropolitaine (20 hectares) sur la friche SOLVAY garantissant une frange urbanisée le long de la rue Félix Faure sur les communes de Saint-André et Marquette-Lez-Lille dans une logique de valorisation des tracés et arrêts du SDIT ;

 Poursuivre le développement de l'habitat en lien avec le futur TCSP ;  Un renforcement des liaisons, entre les deux rives, rendu possible par des nouveaux franchissements (nouvelles passerelles piétonnes ou élargissement des ponts existants) ;

 Conforter et développer l'activité économique dans l'espace urbain.

Depuis la validation du plan guide mi-2022, les équipes de maîtrise d'œuvre ont eu pour mission d'engager la déclinaison sectorielle en maintenant la cohérence globale du développement sur la base des orientations précitées.

Une étude pré-opérationnelle d'aménagement, pilotée par la MEL, est engagée depuis février 2024 pour caractériser les opportunités de développement urbain sur un secteur qui sera irrigué par le nouveau tramway.

Entre le 12 novembre et le 3 décembre, une concertation préalable s'est tenue, réunissant la population, les élus et les techniciens. Ce travail participatif a permis d'alimenter les vocations attendues du secteur.

Ces vocations, qui traduisent un projet d'aménagement global de l'ensemble du secteur d'étude, tout en s'inscrivant dans une vision élargie du devenir d'un territoire aux enjeux multiples, impliqueront des modifications du PLU actuellement en vigueur afin de permettre soit la mise en oeuvre des projets et aménagements qui en découlent, soit la préservation d'espaces et usages que les réflexions et travaux ont conduit à considérer comme essentiels.

Afin de tenir compte de ces enjeux et de préserver l'avenir de ce site, dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé de prendre en considération ce projet d'aménagement et d'établir un régime de sursis à statuer sur le périmètre joint en annexe.

Conformément à l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre permettra de surseoir à statuer pendant deux ans sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des orientations et du programme de l'étude ou la mise en œuvre des orientations du PLU 3.1 dont l'arrêt est proposé à ce même Conseil.(114342) / lundi 3 mars 2025 à 12:26 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre en considération le projet d'aménagement de la zone, suivant le périmètre joint en annexe ;

2) D'approuver le périmètre défini à l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d'occupation de sols intéressant le secteur considéré et d'inscrire ce périmètre dans le livre des obligations diverses du Plan Local d'Urbanisme ;

3) De laisser à Monsieur le Président ou son représentant délégué l'initiative de

procéder aux formalités de publicité de la présence décision conformément à

l'article R 424-24 du Code de l'Urbanisme.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ