Compte-Rendu - CR CM 7 juin 2018

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Compte-Rendu - CR CM 7 juin 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 7 juin 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 7 JUIN 2018

Ouverture de la séance : 18 H 30

Etaient présents : Jean Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ Chantal DUMAS, Jean Pierre PECHIN, Roxane MARC, Maria MENDES CHARLIER, Christine SANCHEZ, Alexia TETE, Marie-Hélène GOETZ, Marie Hélène CAZEVIEILLE, Edith MARTIN, Nordine ABDELHAFID, Julien MASSEBIAU Laurent BERNADOU, Jacques BESSIERE, Olga ZIVKOVIC, Jean Christophe NOUGAREDE, Jean-Yves WINUM, Yannick VERNIERES, Lydia BRAILLY, Jean Marie CAVALIE, René GARRO, Jean Louis CEREZUELA, Laurent DOCON, Gérard SALTEL, Amandine ZELLER.

Membres absents ayant donné pouvoirs : Corine FABREGUETTES a donné pouvoir à Marie- Hélène CAZEVIEILLE, Jacqueline VERDU a donné procuration à Jean Louis CEREZUELA, Nancy LEFEVRE a donné pouvoir à Yannick VERNIERES

Secrétaire : Laurent BERNADOU

Adoption du procès-verbal et du Compte rendu de la séance du 29 mars 2018 :

Jean Marie CAVALIE informe que sur la page 8 du procès-verbal ce n'est pas lui qui parle mais bien Jean Christophe

NOUGAREDE.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents ou représentés le procès-verbal du 29 mars 2018.

Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance, Monsieur Laurent BERNADOU, Conseiller.

n du Maire prise en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T.

le CGCT, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en

de mars, les décisions suivantes

Décis

Comme le prévoi application de la délibération lui donnant délégation. Depuis le conseil du me

ont été prises.

> Décision2018-04 portant désignation d'attribution d’une mission pour l'élaboration d'un permis de construire et d'un dossier de consultation des entreprises

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-03-29/01 en date du 29 mars 2017 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4.

Vu le courrier du 5 mars 2018 du Directeur Académique des services de l'Education Nationale, informant la commune de Saint André de Sangonis de l'ouverture d’une 15éme classe élémentaire.

Vu le code des marchés pui

Vu le décret du 25 mars 2016 N°2016-360 relatif aux marchés publics, notamment l'article 30 alinéa 8.

Considérant l'urgence d'installer une classe modulaire pour la rentrée scolaire 2018.

Considérant que cette construction est un établissement recevant du public

Considérant qu'il ya lieu de régulariser l'installation d'une classe modulaire déjà existante.

Considérant qu'un permis de construire visé par un architecte est obligatoire.

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : De confier une mission d'élaboration d’un permis de construire pour la nouvelle classe et celle déjà existante.

Article 2 : De confier une mission d'élabora

classe.

n d'un dossier de consultation des entreprises pour la nouvelle

Ati Cours del Place 478 SANT ANDRE DE SANGONS FL 0467 7 06e Fan 4 6757 05 45e vwm.sandredesangonsArticle 3 : De désigner le cabinet d'architecture ESTEBE CATHALA, domicilié 18 bis rue des Fontaines 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS pour un montant de quatre mille euros HT (4000€ HT), soit quatre mille

huit cent euros TTC (4800ETTC).

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Payeur Mur

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

pal sont chargés,

D Décision du Maire n° 2018-05 portant création d’une classe élémentaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-03-29/01 en date du 29 mars 2017 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 13.

Considérant le courrier du 5 mars 2018 du Directeur Académique des services de l'Education Nationale, informant la commune de Saint André de Sangonis de l'ouverture d’une 15éme classe élémentaire.

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : De créer une classe élémentaire au sein de l'école Anne Frank.

Article 2 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Payeur Mui

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

> Décision du Maire n° 2018-06 portant modification de la régie d'avances et de recettes de l'A.L.S.H. auprès du service jeunesse

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies des recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 mai 1993 relatifs aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision du maire N° 09/14 Modification de la régie d'avances et de recettes de l'ALSH auprès du pôle

jeunesse- éducation ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-03-29/01 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/02/2018 ;

pal sont chargés,

LE MAIRE DECIDE

Atticle 1 : La régie de recettes et d'avances auprès de l'ALSH du pôle jeunesse — éducation — sport de la commune de St André de Sangonis, est modifiée. Sa nouvelle dénomination est régie de recettes

auprès du pôle jeunesse-éducatio:

: À ce jour, cette régie est installée à la Mairie de St André de Sangonis, Cours de la Place, 34725 St André de Sangonis.

Article 3 : La régie fonctionne du 1“ janvier au 31 décembre. Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- Activités de l'ALSH c'est-à-dire l'accueil et l'organisation d'activités pour les enfants de 3 à 17 ans, y compris les séjours extérieurs et la restauration.

-__ Restauration scolaire, accueil et loisirs péri-scolaire.

- Activités de l'espace jeunesse : sorties et séjours.

Atticle 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : = Numéraires ; + Chèques bancaires, chèques vacances ANCV ;

- Paiement en ligne

Les recettes sont perçues après remise à l'usager d’une facture.

Ces recettes se retrouvent sur le budget au compte 70632 pour l'ALSH et au compte 7067 pour le service restauration.

ae aus dei le 472 SANT ANDRE DE SANGONS TL 467 7 8 6 Fan 4 757 05 40 em andradeang otArticle 6 : Le régisseur est autorisé à détenir un fonds de caisse de 60 euros.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 15000 euros.

Article 8: Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l'encaisse, avec les justificatifs nécessaires, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 9 : le régisseur est assujetti à un cautionnement de 1800 €.

le 10: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de AI nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

le 12 : Le Maire et le comptable public assi de Gignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente décision.

n du Maire n° 2018-07

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et

notamment l'article 18 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies des recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 mai 1993 relatifs aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2017-03-29/1 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 23/02/2018 ;

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : Une régie d'avance est nécessaire pour le service ALSH, sa dénomination est régie d'avance du pôle jeunesse-éducation. Elle prendra effet au 1°/04/2018.

Article 2 : À ce jour, cette régie est installée dans les locaux de l'école Maternelle Gaubil, rue des écoles, 34725 St André de Sangonis.

Article 3 : La régie fonctionne du 1“ janvier au 31 décembre.

Article 4 : La régie d'avances paie les dépenses liées à l'activité du service ALSH. Les dépenses possibles se retrouvent dans les comptes suivants :

Compte Dénomination Objet

6042 Prestations de service Billets d'entrée - Prestations

60632 Fournitures petits | Outils/ matériaux pour se

équipements dépanner

ei Voyages et déplacement Frais autoroute/Parking

60623 Alimentation Goûter/petits déjeuner

60624 Produits de traitement Soins/Produits

Pharmaceutiques

60622 Carburant Essence

Article 5 : Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlements suivants : - Numéraires ;

- Chèques bancaires - Carte bleu

icle 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de régisseur auprès de la trésorerie de Gignac.

cle 7 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé 1220 euros. Le régisseur verse au comptable la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum

une fois par mois.

3 ati Cours el Pic 473 SANT ANDRE DE SANGONS TL 467 7 0860 Fan. 4 6757 05 4-8 sandredesangonArticle 9 : le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement. Article 10: Le régisseur percevra une indemnité de responsal

nomination selon la réglementation en vigueur. Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de

responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de Gignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente décision.

é dont le taux est précisé dans l'acte de

Délibérations

> 2018-006-07/01 : Cimetière Communal : Fixation du tarif des vacations funéraires Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L2213-14 modifié par la loi n° 2008-1350 du 19

décembre 2008 relative à la législation funéraire, L.2213-15, R 2213-44 et R 2213-50 fixant les modalités de surveillances des opérations funéraires et des vacations

Vu la loi n° 2015-17 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les

domaines de la justice et des affaires intérieures

Vu le Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice Vu l'avis de là commission Affaires publiques du 2 mai 2018

Henry MARTINEZ, Adjoint chargé des affaires publiques, expose

Afin d'assurer l'exécution des mesures de polices prescrites par les lois et règlements, il convient de déterminer le montant des vacations funéraires, pour les situations dans lesquelles elles sont nécessaires à savoir :

- la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation, - la fermeture et le scellement

du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, et lorsqu'aucun membre de la famille du défunt ne peut être présent.

Ces opérations obligatoirement surveillées et soumises à vacations nécessitent la présence de fonctionnaires (garde

champêtre ou agent de police municipale délégué par le maire, à défaut de police d'Etat).

En l'absence de policier municipal ou de garde-champêtre en one gendarmerie, cette surveillance devra être assurée, par le maire ou l'un de ses adjoints, en leur qualité d'officier de police judiciaire. Dans ce cas, elle n'est pas soumise au paiement d'une vacation

Le montant de la vacation est fixé par le maire, après avis du conseil municipal. Ce montant est compris entre 20 € et 25 €

Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'institut national de la statistique et des études économiques

Les vacations sont versées à la recette municipale.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

- FIXE le montant de la vacation funéraire à 20 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes conformément à la réglementation en vigueur

> 2018-06-07/02 : Cimetière communal : Délimitation du périmètre d'édification de caveaux par la commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son 2223-13

Vu la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire Vu l'avis de la commission Affaires Publiques du 15 mars 2018

Henry MARTINEZ, Adjoint chargé des affaires publiques, expose : Afin d'assurer l'exécution des mesures de polices prescrites par les loi et règlements, l'article L2223-13 du CGCT attribue aux titulaires d'une concession dans le cimetière, la possibilité d'y faire édifier un caveau et n'interdit pas à la commune de faire ériger des caveaux d'avance sur certains emplacements destinés à être concédés. La construction de tels caveaux mis

à disposition des familles n'est pas obligatoire. C'est un service rendu aux familles pour qu'elles n'aient pas à supporter le coût d’une construction de caveau et les demandes d'autorisations ou démarches administratives qui en découlent. La municipalité a fait le choix de construire des caveaux d'avance mais à ce jour, il y à plus de caveaux 6 places et i y à

seulement 3 caveaux 3 places disponibles.

La commission affaires publiques propose la construction de caveaux par la commune au carré 12 dans le prolongement des rangées de caveaux déjà construits.

Les titulaires de concessions dans le cimetière conserveront la faculté de faire appel à un entrepreneur dument habilité pour la construction d'un caveau, au carré 13.

De ce fait, le Conseil Municipal doit définir les surfaces destinées à la construction de caveaux par la commune au cimetière du bourg, il convient de délibérer sur l'espace du cimetière réservé à ce type de travaux, le budget alloué à la construction,

etla forme du marché. Ouï cet exposé, et après en avoir d

Le Conseil Municipal :

ibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

aie Cours el ic 723 SANT AXORE DE SANGONS- Ti a 6757 0 6 Fa: 0467 57 5 40 Se mmcsndderanEnt- RESERVE une superficie de 480 m2, correspond à 12 % de la partie non aménagée du cimetière, représentant l'équivalent de 4 rangées de caveaux, séparées par des allées et espace intertombes à la construction de caveaux

par la commune. DIT que les caveaux seront situés dans la partie neuve du cimetière, au carré 12.

-DECIDE de construire 8 caveaux d'avance

- DIT que les crédits sont inscrits au budget investissement 2018 compte 21316 Fonction 026

- DIT que les travaux seront réalisés dans le cadre d'un appel d'offre à procédure adaptée

- DIT que la construction de caveaux aux frais des familles pourra être autorisée en continuité des terrains déjà concédés, au carré 13.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes conformément à la réglementation en

vigueur

> 2018-06-07/03 : Cimetière communal : Fixation du tarif des concessions

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L2223-16, R. 2223-11

Vu la délibération N°5 du 4 février 2014, fixant les tarifs pour les concessions funéraires

Vu l'avis de là commission aux affaires publiques du 15 mars 2018, Considérant qu'il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants

ou successeurs.

Considérant que les concessions au cimetière communal sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ;

Considérant qu'il est possible d'établir un tarif progressif suivant l'étendue de la surface concédée,

Henry MARTINEZ, Adjoint chargé des Affaires Publiques, expose :

Les tarifs de concessions ont été fixés par la délibération N° 5 du 4 février 2014. Pour être en conformité avec les textes. Le prix des caveaux ne doit pas être différent en fonction de la durée concédée (30 ans ou 50 ans). Le prix d'un caveau installé

par la commune doit être fixé au plus près du prix du marché et, le cas échéant, au regard du cout réel de sa construction, sans possibilité de bénéfice pour la commune. Ce prix doit être le même quelle que soit la durée de la concession. Le prix du caveau peut varier en fonction de sa taille (nombre de places).

Les familles ont la possibilité de faire construire le caveau de leur choix sur une surface concédée pendant la durée de la concession. La progression des tarifs de concessions ne peut se faire que sur l'espace concédé qui peut donc différer selon la taille du caveau installé, avec un minimum obligatoire de 2 mètres carrés pour les concessions en pleine terre. Les pompes funèbres préconisent un minimum de 2,5m pour de la pleine terre compte tenu de la taille des cercueils

d'aujourd'hui et un minimum de 5 m2 pour l'installation d'un caveau 6 places (taille de la cuve 4.65m2) - Compte tenu du cout réel d'un caveau en 2018, de la surface nécessaire pour son installation et des tarifs comparés des autres communes, la commission affaires publiques propose une légère hausse pour l'ensemble des tarifs de concessions s'agissant de pleine

terre, de sépulture avec caveau d'avance ou de columbarium.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal

_ DIT que Les concessions privatives seront de 2 catégories : concessions cinquantenaires et concessions trentenaires. - DIT que le tarif à payer dépendra de la durée de la concession et de la surface concédée corrélative à la présence ou non d'un caveau installé. — DIT que les concessions cinquantenaires, trentenaires pourront être renouvelées indéfiniment dans les conditions

prévues par l'article L. 2223-15 du CGCT, et le prix à payer pour la concession renouvelée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la reconduction

— DIT que le prix d’un caveau installé par la commune et qui s'ajoutera au montant de la concession initiale, est fixé pour chaque terrain concédé à * 2 000 euros hors taxe, pour 1 caveau 3 places.

* 2300 euros hors taxe, pour 1 caveau 6 places,

— DIT que les tarifs s'entendent pour chaque catégorie de concessions et peuvent être différenciés et progressifs, en fonction de la surface concédée, selon le tableau suivant

Catégorie Concession Trentenaire | Concession Cinquantenaire

ConcessiondeZ5m | 287,50euros 445 euros

Concession de 5 m* 575 euros 890 euros

Case de Columbarium (3 | 720 euros 1200 euros

urnes)

— AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes conformément à la réglementation en vigueur

ie Cours el lc 473 SANT ANDRE DE SARGONS TL 4 67 70 60 Fu 6737 05 49-S mmandredesangon> 2018-06-07/04 : Cimetière communal : Fixation du tarif des concessions reprises avec caveaux existants Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-13 à L2223-15, R. 2223-11

Vu la délibération N°2017-09-14/04 du 14 septembre 2017 et son annexe fixant la liste des concessions reprises par la commune au cimetière du Bourg,

Vu la délibération 2018-06-07/03 fixant les tarifs des concessions

Vu l'avis du domaine en date du 22 mai 2018

Henry MARTINEZ, Adjoint chargé des affaires publiques expose :

En décembre 2017, suite à la clôture de la procédure de reprise d'anciennes concessions à l'abandon et des travaux de relevage des sépultures, des nouvelles surfaces de terrains et caveaux au cimetière communal sont disponibles et peuvent être concédées au familles, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal Il convient de fixer au cas par cas le tarif des concessions reprises par la commune et destinées à être concédées, Ces tarifs s'entendent pour chaque catégorie de concessions et peuvent être différenciés et progressifs, en fonction de la surface concédée.

Les tarifs tiennent compte de la vétusté, de l'emplacement et de la taille de la cuve et de la présence ou non de monuments érigés sur le caveau, ainsi que de la mesure exacte de la surface occupée au sol.

Ces tarifs ont été validés par les services du Domaine, compétent en la matière.

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal

- FIXE la liste des concessions concernées et le prix selon le tableau joint en annexe de la présente délibération - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes conformément à la réglementation en vigueur

®2018-06-07/05 : Cimetière communal: Répartition du produit des recettes des concessions entre le CCAS et la Commune

Vu La loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu L'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction générale de la comptabilité publique fixant les nouvelles modalités de la répartition du produit des concessions de cimetières entre communes et CCAS

Vu la délibération 2018-06-07/03 fixant le tarif des concessions

Vu la délibération 2018-06-07/04 fixant les tarifs des concessions reprises avec caveaux existants Vu l'avis de la commission des affaires publiques, en date du 2 mai

Considérant la liberté d'affectation des recettes issues des concessions funéraires

Henry MARTINEZ, Adjoint chargé des Affaires Publiques, expose :

La loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières qui fixait la répartition des recettes entre la commune et le CAS. (2/3 commune ; 1/3 CCAS) L'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction générale de la comptabilité publique fixe les nouvelles

modalités de la répartition du produit des concessions de cimetières entre communes et CCAS. La répartition des 2/3 au profit du budget de la commune et de 1/3 à celui du CCAS est supprimée. Les communes peuvent désormais reverser aux CCAS une partie ou la totalité du produit des concessions de cimetières, après avoir arrêté par délibération les modalités

d'affectation du capital. Il est précisé qu'une délibération décidant d'attribuer la totalité du produit au profit du seul budget communal est tout à fai légale.

Dans ce contexte, les communes sont donc libres de fixer les modalités et le pourcentage de répartition du produit des concessions funéraires entre les 2 budgets à condition toutefois de procéder par délibération.

Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la commune de St André de Sangonis à toujours procédé à une répartition du produit en 2/3 au profit de la Commune et 1/3 au profit du C.C.AS, même si l'intégralité des dépenses de gestion et d'investissement du cimetière est imputée au seul budget communal.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal

- FIXE la répartition du produit des concessions des cimetières communaux à 2/3 pour le budget de la commune et 1/3 pour le CCAS.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement compte 70311 Fonction 026

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes conformément à la réglementation en vigueur

> 2018-06-07/06 : Budget communal : décision modificative n°1

Jean Pierre PECHIN, Adjoint chargé des finances expose :

A l'occasion du changement de logiciel finances, il y a eu des erreurs de récupération des données. De ce fait, la ventilation des Restes à Réaliser, telle que présentée dans le projet de budget 2018 n'était pas conforme à la réalité comptable. Le budget a été adopté pour être conforme à la réalité comptable. || convient également de rectifier une erreur de plume.

Il convient de prendre une décision modificative pour inscrire les crédits sur les lignes comptables conformément aux choix politiques. La décision modificative est la suivante

aie Cours el ice 23 SANT ANDRE DE SANCONS TEL 4 6737 00 6 Fa. 04 67 57 05 40-Semsndrdesng ont

DEPENSE D'INVESTISSEMENT

compte intitulé du compte montant

202 Frais doc urbanisme et numérisation 4720000

an Terrains nus 3267200

nan Bâtiments scolaires +165 16058

23 instaltions générales +3523408

2338 autres constructions sn se

Autre matériel et outillage 335840

28 Matériel de bureau et informatique “113651

ns Mobiier 1047720

ss Autres immobiisations corporelles 106109

aus Immobisations en cours 10253507

otat aaxse

RECETTE D'INVESTISEMENT

Compte Anttulé du compte montant

1068 Excédents de fonctionnement | 468€

où Solde d'exécution awe

Toi ue

Par ailleurs, les services de la trésorerie nous ont signalé le résultat 2017 du budget de l'eau pour un montant de 529 617.48 €. Dans le budget primitif, il à été inscrit la somme de 468 553.31 €. De ce fait, il convient de prendre une

décision modificative comme suit

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

compte Intituié du compte montant

Excédent de fonctionnement

1068 capitalisés 61 064.17 €

TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT compte intitulé du compte montant 001 Report d'excédant 6106417€ TOTAL Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal

- APPROUVE les modifications proposées

are ous de ice 472 SANT ANDRE DE SANGONIS TL 4 67 70 6 Fax. 046757 0540 emsandredesang ont> 2018-06-07/07 : Schéma de mutualisation : service informatique commun : intégration du groupement de commandes Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu les statuts de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et 101,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L1414-2 et L1414-3,

Vu la délibération n°1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la mutualisation des services, Vu la délibération n°7 en date du 28 octobre 2015, par laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet de rapport relatif à la mutualisation des services 2016-2020,

Vu la délibération n°1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à l'approbation des

conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun,

Vu la délibération n°6 en date du 28 décembre 2015, par laquelle le conseil municipal a approuvé les termes de la convention type de mutualisation du service informatique commun,

Vu la délibération n°1340 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2016 relative à l'approbation de la convention de groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms, Considérant qu'afin d'assurer la passation et l'exécution des marchés du service informatique mutualisé, il est nécessaire

de créer un groupement de commande,

Considérant que cette décision est issue de la volonté de chacun de ses membres de mutualiser leurs besoins pour créer les conditions d'une force économique favorable en terme tarifaire, et de mettre en commun les savoir-faire et compétences des services achats et opérationnels de chacun des membres de la convention,

Considérant qu'après consultation des communes membres (Argelliers, Bélarga, La Boissière, Campagnan, Gignac,

Jonquières, Montpeyroux, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, St-André-de-Sangonis, St-Guiraud, St-ean-de-Fos, St- Pargoire, St-Pau-et-Valmalle, Tressan) comme proposé en commission de gestion paritaire du 13 / 04 / 2016, le consensus s'établit autour des points suivants :

1-Le périmètre d'action : tout achat, matériels, logiciels et services, en matière d'informatique, de reprographie et de télécommunications

2-Le coordonnateur : la Communauté de communes Vallée de l'Hérault 3-La CAO : forme ad hoc

4-Les missions du coordinateur : passation et exécution des marchés, à l'exception de la commande et du paiement assuré en direct par chacun des membres.

Considérant que la création d'un groupement de commande via la conclusion d'une convention doit donner lieu à des délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal

- Approuve les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée pour la passation de marchés

informatiques et télécoms ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

> 2018-06-07/08 : Schéma de mutualisation: service informatique commun : désign: résentants de la commune à la CAO informatique et télécom

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et 101,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publ

Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L1414-2 et L1414-3,

Vu la délibération n° 2018-03-29/02 portant désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la commune, Vu la délibération n°1340 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2016 relative à la mise en place d'un groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms et la convention afférente,

Vu la délibération n° 2018-06-07/07 en date du 7 Juin 2018 approuvant la convention de groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms, et autorisant le Maire à signer ladite convention,

Considérant que la convention susvisée prévoit la mise en place d'une CAO ad hoc,

Considérant que la Communauté de communes est coordonnateur du groupement et qu'à ce titre la CAO sera présidée par son représentant,

Considérant la nécessité d'élire parmi les membres de Ia CAO de la commune ayant voix délibérative un représentant et son suppléant,

Ou cet exposé, et après en avoir di Le Conseil Municipal

- Désigne Jean Pierre PECHIN en tant que titulaire et Jean Marie CAVALIE en tant que suppléant pour siéger au sein de la CAO ad hoc du groupement de commande du Système d'Information mutuali

l'unanimité des membres présents ou représentés,

it Cours el Pace 4723 SANT ANDRE DE SANGONS Ti. 6757 20 6 Fa. 0467 57 05 40-Sesvmsnérdesaont® 2018-06-07/09 : Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité technique détermination de la proportion hommes/femmes

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2018 soit plus de 10 semaines avant

la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 82 agents. Henry MARTINEZ, Adjoint chargé du personnel, expose

L'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. L'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis des représentants du personnel, d'une part, et l'avis des représentants de la collectivité, d'autre part.

Aux termes de l'article premier du décret du 30 mai 1985, l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité. Cette délibération doit être adoptée au moins 10 semaines avant la date du scrutin.

Le nombre de représentants titulaires des deux collèges est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique. Pour Saint André de Sangonis, l'effectif étant de 82 statutaires, le nombre de siège doit être fixé entre 3 et 5. Par ailleurs, le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 consacre le respect de la proportion Femmes/Hommes des effectifs au

sein des organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale.

Cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées. Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de

représentants titulaires de la collectivité, le respect de la proportion Femmes/Hommes.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 sièges

- FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 5 sièges - Fixe la proportion Femmes/Hommes comme suit

60 % de Femmes

40 % d'Hommes Les listes devront respecter cette répartition lors des prochaines élections

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

> 2018-06-07/10: Protection sociale : participation au titre de la prévoyance dans le cadre d'un

labellisation

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et devoirs des fonctionnaires

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents

Vu la délibération n°2 du 28 octobre 2015fixant à 5 euros par mois et par agent le montant de la participation de la commune Vu l'avis favorable du comité technique du 16 mai 2018

Henry MARTINEZ, Adjoint en charge du personnel communal, exposer

Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la

condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ae ous de lce- 473 SANT ANDRE DE SAAGONS TL 4 67 70 60 Fx. 04 675705 4e Shen sanéredesngon trLe conseil municipal

- fixe à 6 euros par mois et par agent le montant de la participation au titre de la prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation

- autorise la mise en place à compter du 1*'juillet 2018.

»-2018-06-07/11 : n de l'implantation d'une salle modulaire à l'Ecole Anne FRANK

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme

Roxane MARC, adjointe chargée de l'urbanisme, expose

Après la livraison de l'école Anne FRANK en novembre 2013, la classe modulaire, propriété de la commune, implantée à l'Ecole R. GAUBIL était disponible.

Cette structure a été transférée sur le site d'Anne FRANK pour compléter l'espace dédié aux enseignants. Depuis 2 salles d'activités ont été transformées en salles de classe, portant le nombre de classes à 8. Dans ce contexte, la salle modulaire est utilisée par les enseignants comme salle d'activités.

A la rentrée 2018, cette salle va devenir une salle de classe.

Lors de son implantation, la salle modulaire n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme du fait de son caractère provisoire.

Aujourd'hui, il y a lieu de régulariser cette situation. I convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire portant sur l'autorisation d'installer une structure modulaire de 60 m* pour une salle de classe.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

- SE PRONONCE favorablement sur la régularisation de l'installation d'une structure modulaire de 60 m? pour accueillir une salle de classe correspondant à l'ouverture de la quinzième classe élémentaire à la rentrée de septembre 2018

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme

- AUTORISE Monsieur le Maire à nommer un architecte conformément au Code de l'Urbanisme

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives, financières et techniques afférentes à ce dossier

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

> 2018-06-07/12 : Mise en accessibilité de l'arrêt de cars « Lotissement LAVERGNE »

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Vu l'ordonnance n° 2014 -1090 du 26 septembre 2014 fixant l'évolution du cadre réglementaire pour la mise en accessibilité du réseau

Vu l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) du réseau Hérault Transport daté du 14 avril 2016 Roxane MARC, Adjointe chargée de l'urbanisme expose :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoyait que les services de transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans soit en 2015.

Pour les communes n'ayant pas encore réalisé les aménagements des arrêts de transports en commun, l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 fixe l'évolution du cadre réglementaire pour la mise en accessibilité du réseau avec la création d'un Agenda d'Accessibilité Programmé permettant d'indiquer pour chaque commune les arrêts dits prioritaires à rendre accessibles et la programmation des travaux.

L'arrêt « Lotissement LAVERGNE » est défini comme prioritaire.

La commune souhaite réaliser, comme défini dans l'Ad'AP du réseau départemental, les aménagements de mise en accessibilité de cet arrêt.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

- Décide de réaliser les aménagements de mise en accessibilité de l'arrêt « Lotissement LAVERGNE »

ENGAGE à réaliser les travaux avant le 31 décembre 2018 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

»-2018-06-07/13: Refus du_dés nt des compteurs d'électricité existants et de leur élimination par le

remplacement par des compteurs communicants LINKY

Après Débat, Monsieur le Maire décide du report de cette question à une séance ultérieure du Conseil Municipal.

10 ae ours da Prce-a72 SANT ANDRE DE SANGONS TE 46 72 0 Fa 24 6757 540 Se owcandadesangon Vu la délibération 2017-12-14/12 fixant les tarifs de l'accueil de loisirs périscolaires, Vu la délibération 2018-03-29/19 organisant le temps scolaire sur 4 jours, Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, les accueils de loisirs périscolaires ont été mis en place en septembre 2016. L'accueil de loisirs périscolaire fonctionne les jours de classe : + De 07h30 à 9h00 : accueil échelonné + De 12h00 à 13h45 : temps de midi —_ De 16h00 à 17h00 : ateliers -_ De 17h00 à 18h00 : départ échelonné La modification de l'organisation du temps scolaire entraîne un changement des horaires de l'Accueil de loisirs périscolaires selon les modalités suivantes : Lundi / Mardi / Jeudi / Vendredi 7h30-9h : accueil échelonné 12h-13h45 : temps de midi 16h30-18h30 : départ échelonné Les tarifs appliqués et validés par la CAF de l'Hérault, co-financeur de ce service, s' du quotient familial des familles : Accueil périscolaire matin et soir : ablissent comme suit en fonction ALP Matin Soir x : k Deisoieà | De2501cà Finde dasseà | Moinsde1s00e | PERL ne | 'asotcet+ 18h 1'enfant ose 060€ ose ome Zenfants LE os0e ose oc 065€ Zenfantset+ us oase 050€ osse 060€ ALP Soir 18h- Moins de Delsoies | Devices 18h30 1500 € 2500€ 3500€ DCE ent 025€ 030€ 035€ vase Zenfants 020€ 025€ 033€ 035€ par enfant) 3 enfants et + 015€ 020€ 025€ 030€ {parenant) Accueil périscolaire temps méridien + AP Deis01es | Dezs0ies ue Moins de 1500€ | PR PR 3501€et+ L'enfant 390€ 395€ 4€ 405€ enfants us 385€ 390€ 395€ 4e Senfantset+ _ 380€ 385€ 390€ 395€ Pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d'Accueil individualisé) pour allergies alimentaires et apportant leur repas, le tarif du temps de midi s'établit comme suit ALP De1501€à | De2s01€à Wat Moins de 1500€ | ge Soie 3501€et+ 1 enfant 110€ 115€ 120€ 125€ 2 enfants a 105€ 110€ 115€ 120€ 3 enfants et+ LR 1€ 105€ 110€ 115€ aie Cours ea lc 475 SANT AXDREDESANGONS- Ti 67 57 06 Fa: 4 6757 5 40-Smmsndre non 12Marché de prestations d'accueil des enfants de 3 à 11 ans dans le cadre de l'Accueil de Loisirs et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu l'avis de la commission enfance réunie le 3 mai 2018 Maria MENDES CHARLIER, Adjointe chargé de l'enfance, expose

La commune propose aux familles un service d'accueil des enfants de 3 à 11 ans durant les temps périscolaires et extrascolaires.

Après 2 ans de fonctionnement, la municipalité souhaite définir une organisation pérenne garantissant la

professionnalisation des équipes et le maintien du service rendu dans un contexte de changement de rythmes scolaires et

de disparition des aides de l'Etat dans ce domaine (contrats aidés, fonds d'amorçage, fonds de soutien au développement des activités périscolaires,..).

Dans ce contexte, la commune souhaite confier l'organisation de l'accueil des enfants de 3 à 11 ans dans le cadre de l'A.LP.

et de l'A.LS.H. à un acteur de l'éducation populaire par le biais d'une procédure de Marché Public à Procédure Adaptée (IMAPA).

Il s'agit des services suivants - Accueil de Loisirs Périscolaire

des enfants de 3 à 11 ans des écoles R. GAUBIL, À. RANDON et A. FRANK, le matin de 7 h 30 à 9 h, le midi de 12 h à 13 h 45 et le soir de 16 h 30 à 18 h 30.

- Accueil de Loisirs Sans Hébergement des enfants de 3 à 11 ans les mercredis de 7 h 30 à 18 h, durant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h et l'organisation de séjours et de stages.

Le marché sera mis en place à la rentrée 2018/2019 pour une période d'un an reconductible 3 fois soit une durée maximale

possible de 4 ans.

Les représentants des candidats seront reçus en audition conjointement par la commission MAPA et la commission enfance. A l'issue de ces auditions, un choix sera proposé à Monsieur le Maire pour le prestataire retenu.

A la demande des conseillers du groupe avec vous pour Saint André, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder

au vote nominatif. Ou cet exposé, et après en avoir délibéré par :

21 voix pour: Jean Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Chantal DUMAS, Roxane MARC, Jean Pierre PECHIN, Maria

MENDES CHARLIER, Christine SANCHEZ, Alexia TETE, Marie Hélène GOETZ, Marie Hélène CAVAZEVIEILLE, Edith MARTIN, Nordine ABDELHAFID, Julien MASSEBIAU, Laurent BERNADOU, Jacques BESSIERE, Jean Christophe NOUGAREDE, Jean Yves WINUM, Corine FABREGUETTES, Amandine ZELLER, Laurent DOCON, Gérard SALTEL.

8 voix contre : Olga ZIVKOVIC, Yannick VERNIERES, Lydia BRAILLY, Jean Marie CAVALIE, René GARRO, Nancy LEFEVRE, Jacqueline VERDU, Jean Louis CEREZUELA.

Le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le maire à prendre toute décision pour la passation, l'exécution et le règlement pour le marché de prestation d'accueil des enfants de 3 à 11 ans dans le cadre de l'Accueil de Loisirs Périscolaire et de l'accueil de Loisirs Sans Hébergement

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de fonctionnement au compte 6042

it et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Ains

> 2018-06-07/15 : Accueil de Loisirs Sans Hébergement ion des tarifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission enfance réunie le 3 mai 2018

Maria MENDES CHARLIER, Adjointe chargé de l'enfance, expose :

La politique tarifaire est fondée sur le principe d'égalité d'accès de tous les habitants aux services communaux, sans distinction d'origine sociale et est guidée par un objectif d'équité.

Les tarifs de l’ALSH sont calculés en tenant compte des revenus mensuels des foyers et de leur composition. Actuellement, 3 tranches de revenus sont utilisées : > 1 500 €, entre 1 501 € et 2 999 € et < 3 000 €. En complément, il existe un taux

d'effort selon la composition du foyer : 0,50 % pour un enfant à charge, 0,45 % pour 2 enfants et 0,40% pour 3 enfants et plus. La facturation des ALSH

se fait au choix des familles soit à la 4 journée avec ou sans repas soit à la journée avec ou sans

repas.

Par ailleurs, le service éducation propose des sorties à la journée, des séjours de moins de 5 jours, des vacances sportives. Une carte PASS jeunes est mise en place.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

- FIXE les tarifs de l'ALSH selon les tableaux joints en annexe

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

> 2018-06-07/16 : Accueil de Loisirs Périscolaire : Fixation des tarifs

aie Cours el lc 47S SANT ANDRE DE SAKGONS TL 467 7060 Fu 4 6757 05 4-5 rm.sanéredean on 11Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Conseil Municipal

+ Approuve les tarifs de l'accueil périscolaire tels que présentés ci-dessus Dit que les crédits sont inscrit en recette de fonctionnement

Compte 70632 Fonction 421 Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

»2018-06-07/17 : Approbation du Projet Educatif de territoire

Maria MENDES CHARLIER, adjointe chargé de l'enfance, expose : Lors de la mise en place de la semaine scolaire de 4,5 jours, un Projet Educatif de Territoire (PEDT) a été établi. Avec le

retour à la semaine de 4 jours scolaires, il devient caduc. | convient donc de réaliser un nouveau PEDT et de signer une nouvelle convention avec l'Education Nationale. Le nouveau PEDT doit permettre d'engager une réflexion sur la place du

mercredi comme temps éducatif. Le PEDT se construit autour de 4 axes déclinés en objectifs éducatifs :

Axe rs et social > Objectif n°1: soutenir l'enfant et le jeune dans sa vie scolaire.

> Objectif n° 2 : offrir au plus grand nombre d'enfants l'accès aux diverses possibilités de structures d'accueil, d'éducation et de loisirs. > Objectif n°3 : Proposer un projet d'activités périscolaires accessible et qualitatif qui valorisera l'enfant au quotidien.

» Objectif n°4 : mettre en place des projets passerelles entre les différents âges et soutenir l'enrichissement de rencontres intergénérationnelles. > Objectif n°5 : mobiliser les compétences locales (associatives, individuelles) sur les projets de loisirs dans la

dynamique du contrat enfance jeunesse. Axe citoyenneté, solidari ion dans la vie de la commune, environnement

févelopper des projets favorisant l'implication des jeunes dans la vie de la cité (conseil municipal des

» Objectif n°

jeunes...)

» Objectif n°2: promouvoir le “vivre ensemble” et l'intégration des nouvelles populations par le respect des règles de comportement indispensables è la vie en société.

» Objectif n°3 : favoriser l'accès à l'autonomie et soutenir la préparation à l'insertion professionnelle

» Objectif n°4 : encourager les actions en faveur de la sensibilisation, de la protection de l'environnement et de l'éco- citoyenneté.

Axe Action Culturelle et sportive » Objectif n°1 : favoriser l'expression artistique des enfants et des jeunes avec la mise en place régulière de projets.

culturels, de rencontres entre les publics, les artistes et les œuvres. > Objectif n°2 : favoriser l'accès et la découverte d'activités sportives autour des compétences locales disponibles et à la

mise en place de manifestations sportives

Axe parentalité et veille éducative > Objectif n°1 : associer les parents dans la mise en œuvre de l'acte éducatif à travers des lieux de concertation et de

débat » Objectif n°2 : soutenir les espaces d'information, d'écoute et de parole sur la fonction parentale.

> Objectif n°3 : encourager les actions locales destinées au partage Le PEDT se décline en Comités de pilotage (2 à 3 par an) puis en Comités techniques en fonction des axes définis (2 à

3 par an / thème).

Le point de départ est un diagnostic (état des lieux du territoire, ressources, points forts, points faibles.) qui

permettra de définir les objectifs à tenir et les moyens adaptés pour atteindre ces objectifs. Une évaluation annuelle permet d'établir un bilan des actions menées et définir les objectifs pour renouveler le

partenariat

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal : APPROUVE le Projet Educatif de Territoire tel que présenté en annexe de la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire a effectuer les démarches administratives et financières afférentes à ce projet

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

La séance est levée 20 à 45 h.

13 ii Cours el lc 473 SANT ANDRE DE