RE P OU B L 1 Q UE FR A ON C À | S E
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
OU JEUDI 29 JUILLET 2021
Ouverture de la séance : 18 H 30
Monsieur Henry MARTINEZ 1° adjoint, procède à l’appel :
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Membres présents : Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, lean Christophe NOUGAREDE, Marie Hélène GOETZ, Julien
MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Jean Pierre GABAUDAN a donné procuration à Henry MARTINEZ, Marie
Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Laurent BERNADOU à donné procuration à Christine
SANCHEZ, Clémence OFFEN a donné procuration à Serge HODEE, Edith MARTIN à donné procuration Chantal DUMAS,
Sylvain MAZET a donné procuration à Christine SANCHEZ, Jean Yves WINUM 3 donné procuration à Henry MARTINEZ,
René GARRO a donné procuration à Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS à donné procuration à Lydia BRAILLY.
Membre absent : Julien MASS£BIAU
> Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2021.
Le compte rendu est voté à l'unanimité des membres présents ou représentés et le procès-verbal de la séance est adopté à 21 voix pour el 5 voix contre et 2 abstentions des membres présents ou représentés.
Le consell municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
DECISION N°2021-D8 : partant préemption de la parcelle AE 303
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5 et L.213-1 à L.213-18 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le plan local de l'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du canseil municipal de la commune de Saint André-de- Sangonis en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 2019-12-12/02 du conseil municipal de la commune Saint-André-de-Sangonis en date du 12
décembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU opposable ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2017 portant délégation de pouvoirs au maire notamment d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, et de déléguer l'exercice de ces draits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code ;
Vu la convention opérationnelle n° 4320HR2019, dénommée « Ilot Presbytère », signée le 7 février 2019 entre l'EPF
d'Occitanie et la commune de Saint-André-de-Sangonls, transmis au service général des affaires régianales de la
préfecture de la Région Occitanie en date du 7 février 2019 et son avenant signé le 17 juillet 2020 ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue en mairie de Saini André de Sangonis le 17 février 2021, par laquelle Maître
GUIGOU Gaélle notaire associée à Saint André de Sangonis agissant au nom et pour le compte de Madame SOTO à informé la commune de l'intention de son mandant de céder, sous forme de vente amiable au prix de 89 000 € {quatre- vingt-neuf mille euros), la parcelle cadastrée AE 303 sise 20 rue du presbytère d'une contenance de 39 m°; Vu la demande unique de commuaication des documents et de visite adressée par la commune de Saint André de Sangonis, en application des articles L.213-2 et R.213-2 du Code de l'urbanisme, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la propriétaire le 31 mars 2021, suspendant ainsi le délai de deux mois laissé au titulaire du droit de préemption pour notifier sa décision ;
Vu l'avis de la Direction immobilière de l’État n° 2021-34239 — 10929 en date du O1 avril 2021 ; Vu la visite du bien effectuée le 14 avril 2021 ; Considérant que, au terme du diagnostic réalisé dans le cadre du projet d'aménagement de développement durable
{PADDY, le taux de croissance de la démographie de 1,5 % conduit la commune à diversifier l'offre de logements pour répondre à un besoin de logements estimé à enviran 230 unités d'ici 2030 ;
Considérant que le PLU, approuvé en 2019, met en exergue dans le PADD les enjeux urbanistiques et sociaux retenus par
la commune, et fixe notamment les objectifs suivants :
- développer le parc de logements aidés, afin de répondre au besoin de la papulation ;
- poursuivre la production de logements et diversifier l'offre de ceux-ci au travers d'un habitat plus dense, plus petit, et de différents types de logements aidés ;
- anticiper la création de nouveaux équipements communaux ou intercommunaux ;
- préserver le socle environnemental, notamment par {a protection des poumons verts du centre-ville qui constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain ;
Cansidérant que l'étude de programmation, en cours de finalisation sur cet îlot, s'inscrit dans les objectifs du PADD du
PLU et du projet de requalification de l'Ilot Presbytère porté par la commune ;
Considérant que la parcelle cadastrée AE 303 fait partie du secteur d'intervention au titre de la convention spécifique
précitée et qu'ellé à vocation à canstituer l'assiette foncière d’une opération d'aménagement en renouvellement urbain comprenant notamment du logement social ;
Considérant que les parcelles cadastrées AE 308 et AE 307, mitoyenne de la parcelle AE 303, ont fait l’objet d'une préemption par de l'EPF d'Occitanie en vue de constituer une partie l’assielte foncière d'une opération d'aménagement en renouvellement urbain comprenant notamment du logement sociaf ;
Considérant que les parcelles cadastrées AE 296, AE 299, AE 300, AE 301 et AE 302, mitoyenne de la parcelle AE 303, sont
propriété de la commune en vuc de constituer une partie de l'assiette foncière d'une opération d'aménagement en renouvellement urbain ;
Considérant la volonté de porter sur ce cœur d'ilot un projet participant à la qualité du cadre de vie dans le centre ancien ;
Considérant que cet aménagement à l'échelle de l'ilot s'inscrit dans le projet de territoire du pragramme Petite Ville de Demain ;
Considérant que cet aménagement permet d'apporter une réponse en terme d'accès aux logements, d'accès aux services pour la population et de création de mobilité douce entre les divers équipements et le centre ancien ; Considérant l'emplacement stratégique de la parcelle AE 303 mitoyennes des propriétés communales et de la propriété de l'EPF, permettant la constitution d’un véritable ilot ;
Considérant que le projet de requalification ne peut être mené qu'à l'échelle de cet ilot ;
Considérant la réflexion engagée depuis 2015 sur la requalification de ce quartier en partenariat avec la communauté de
Considérant que des études de faisabilité vont permettre d'affiner le projet notamment au vu des orientations fixés par la
municipalité dans la reconquête de son hyper centre ;
Considérant que le prix indiqué, dans la déclaration d'intenLlon d'aliéner est supérieur à l'estimation domaniale sus visée
et justifie l'application des dispositions de l'article R 213-8 du code de l’urhanisme.
Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d'intérêt général et répond aux objets définis par l'article
L300-1 du Code de l'urbanisme, il convient pour la commune d'exercer, sur la parcelle objet de la DIA, le droit de préemption urbain ;
DECIDE
Article 1 : De 5e porter acquéreur par exercice du droit de préemption urbain de la parcelle bâtie cadastrée AE 303 sise 20 rue du presbytère à Saint-André-de-Sangonis.
Article 2 : de fixer le prix d'acquisition à 83 DODE {quatre-vingt-trois mille euros).
Article 3 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21
article 21 11.
Article 4 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du
Code Général des Impôts modifié par l'article 21.11 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 6 : de notifier la présente décision à :
Maitre GUIGOU Gaëlle - Notaire — 18 rue du moulin à huile 34725 Saint André de Sangonis
Madame SOTO Marie — 20 rue du presbytère 34725 Saint André de Sanganis
Monsieur HARDET Franck — 47 Boulevard Félix Giraud 34150 Aniane
Article 7 : La présente décision de préemption est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, introduit devant le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Elle peut
également être contestée par le bials d'un recours gracieux adressé à l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux maïs suivant la date de notification de la réponse expresse ou de l’äbsence de répanse pendant deux mois (l'absence de réponse vaiant décision de rejet implicite). Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.
2 DECISION N°2021-09 : portant désignation d’un avocat — Affaire SC ACMS MIRA
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales, notamment l’article L 2222-22 ; Vu la déllbération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 julllet 2020 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 1.16 pour ester en justice. Considérant le recours en annulation à l'encontre de la décision Implicite de rejet née le 16 septembre 2020 el de la décision expresse de rejet du recours gracieux contre le permis de construire du 14 septembre 2020, notifiée le 17 septembre au tribunal administratif de Montpellier, par la société SC ACMS MIRA LE MAIRE DECIDE
Article 1 : D'ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dassier et devant toutes les instances
intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.
Article 2 : De désigner le cabinet CHATEL & ASSOCIES, avocat à la cour — domicilié 705 rue du Saint Hilaire CS 60002 34078
MONTPELLIER CEDEX 3.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sant chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
DECISION N°2021-10 : Marché 2021-04 — Etude de réinvestissement urbain et fonctionnel de l’Entrée Est
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, nolamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal nolamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Considérant que l'étude a pour objet de définir les faisabilités et la programmation urbaine sur le site de l'entrée de ville est. Cette étude s'inscrit dans le projet de développement communal, plus particulièrement dans le dispositif régional pour le renforcement de l'attractivité, le développement des bourgs centres en Occitanie et dans le programme petite
ville de demain.
Considérant l'avis d'appel Public à la concurrence publié le 30 mars 2021.
Vu F'avis émis par la Commission MAPA du 30 juin 2021.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Le marché est attribué à la société Ex&Terra, dont le siège social est situé au 428 Traversée du Village 30360
Monteils.
Article 2 : Le mantant de l'Etude est de 42 581 € HT
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les canterne, de l'exécution de la présente décision.
DECISION N°2021-11 : Marché 2021-05 Entretien des Ecoles de la commune de St André de Sangonis Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la déllbératian du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre un marché pour l'entretien et le nettoyage des locaux de l'école maternelle et des écoles primaires de la commune.
Considérant l'avis d’appel Public à la concurrence publié le 1° juin 2021.
Vu l'avis émis par la Commission d'appel d'offre le 30 juin 2021.
LE MAIRE DECIDE
ärticle 1 : Le marché est attribué à la société SCIC SAS HYGIE SPHERE, dont le siège social est situé au 809 rue Favre de St
Castor, 34187 Montpellier Cedex 4.
Article 2 : La durée du marché est d’un an.
Il commencera à courir à compter du 01/09/2021. || pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de
périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction cst de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans.
Article 3 : Le montant de cettc prestatian de service est de 69 804.40 € HT par an.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal Article 5 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal son chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
DECISION N°2021-12 : Marché 2021-03 Travaux Aménagement et Entretien de Volrle et Réseaux divers
Le Maire de St André de Sangonis, Vu le Code Général des Callectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ; Vu la défibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 Juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre un accord cadre multi attributaire à bons de commande pour les travaux d'aménagements et d'entretien de voirie et réseaux divers sur le terroir de la commune de St André de Sangonis. Considérant l'avis d'appel Public à ia concurrence publié le 6 avril 2021.
Vu l'avis émis par la Commission MAPA le 30 juin 2021.
LE MAIRE DECIDE
article 1 : Le marché est attribué à :
Société Adresse Code Postal I Commune
TPSONERM | 650 RUE DES AVANTS 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS
SIMON TP 5 RUE DES CHASSELAS 34725 ST ANDRE DE SANGONIS
RAZEL BEC CS 20030 34433 ST JEAN DE VEDAS CEDEX
PASTOR TP 22 RUE DE LA LUCQUE ZAE LA GARRIGUE 34725 ST ANDRE DE SANGONIS
BALDARE TP | LE VILLAGE 34520 ST PIERRE DE LA FAGE
Article 2 : L'accord-çadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat
L'accord-cadre multi attributaire est reconduit implicitement jusqu'à échéance. La durée de chaque période de
reconduction est de 1 an. Les périodes annuelles de recanductions sont au maximun de 3. La durée maximale du contrat
attribuée, est de 4 ans, coci toutes périodes confondues
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésarier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécutian de la présente décision.
DECISION N° 2021- 13 : Portant Préemption de la Parcelle BI 145
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de
préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à [a commune de se substituer au département,
si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption
Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer
le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des Espaces Naturels Sensibles ; Vu Y'arrêté préfectorai en date du 16 septembre 1982 créant une 2one de préemption au titre du périmètre sensible sur le
canton de GIGNAC, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/07/2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la
durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu la Déclaratian d'intention d'Aliéner, reçue le 29 juin 2021 à la mairie de Saint André de Sangonis, par laquelle Maître
VILLARET-SATGER Lucille informait de la volonté du GFA QUINQUARLET de vendre au prix de 100€ (Cent euros), sa
propriété d'une contenance de 64 à 18 ca, cadastrée sectian BI n°145, sise sur le territoire de la commune de ST ANDRE DE SANGONIS
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre de la sauvegarde, la
mise en valeur paysagère et l'ouverture au public des bords des rivières Hérault et Lergue sur ce secteur.
DECIDE
Article 1 : la Commune de ST ANDRE DE SANGONIS préempte la parcelle cadastrée section BI n°145 et ce au prix proposé par le propriétaire soit 100€ {cent euros}.
le 2 : la dépense résultant de cette acquisitlon par là Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 21 11.
Article 3 : Cette acquisition est exanérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du
Cade Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Lai n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Mansieur lc Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.
DELIBERATIONS
»-2021-07-29/01: RAPPORT ANUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le conseil municipal,
Vu les articles L. 2224-5 ct L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapparts annuels sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 23 juin 2021 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public des déchets ménagers pour l'année 2020.
Sur le rapport de Monsieur Henry MARTINEZ 1° adjoint et sa proposition,
Qui cet exposé, et après en avolr délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal :
+ Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets pour l'année 2020.
»-2021-07-29/02 : APPROBATION DE LA REVISION OU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET DU DOCUEMENT
D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS {DICRIM)}
Vu le Code Général des collectivités Lerritoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et ses articles L751-3 et R731-1 ;
Considérant que la commune est dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) approuvé le 25 mars 2011 ;
Considérant que ce PCS et DICRIM doivent être réactualisés ;
Considérant que la commune de Saint André de Sangonis est concernée par les risques suivants : inondation, canicule,
tempête, rupture du barrage, accident par transport de marchandises dangereuses, épidémie, grand froid, fortes chutes
de neige, séisme, incendie, mouvement de terrain et radon.
Le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le souticn de ka population au regard des risques connus. ILétablit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal
° Approuve le DICRIM ci-joint en annexe
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspandants à ce dossier
+ Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté portant l'adoption de la révision du PCS
> 2021-06-24/03 : CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES — FIXATION DES COUTS
MOYEN DE SCOLARITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 - PARTICIPATION FINANICERE DES COMMUNES DE
RESIDENCE
Monsieur Didier CARAYON, Adjoint au Maire, expose selon l’article L212-8 du Code de l'Education « lorsque les
écoles d'une commune reçoivent des élèves dant la famille est domiciliée dans une autre commune, là
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence ».
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette cammune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût mayen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, compte tenu des dépenses affectées au fanctionnement des écoles publiques communales, il est proposé au conseil municipal :
- De fixer le cout moyen de scolarité d’un élève dans les écoles publiques de la commune pour l'année
scolaire 2021/2022 à 145D €
- D'autoriser Monsieur le Malre à solliciter la participation financière des communes de résidence des
enfants scolarisés à Saint André de Sangonis
Le Conseil Municipal, Oui cet expasé et après en avoir à l'unanimité des membres présents au représentés.
e Fixe le coul moyen de scolarité d'un élève dans les écoles publiques de la commune pour l'année scolaire
2021/2022 à 1450€
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence des enfants
scolarisés à Saint André de Sangonis
# 2021-07-29/04 : FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS — PLAN COMPTABLE M57
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune de St André de Sangonis a délil
mars 2021 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
Le mise en place de la nomenclature camptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du C.G.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée
délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amartis sur une durée maximale de 10 ans,
éré le 25 - des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5
ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
- Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ; . Sur une durée maximale de 15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Le présent projet propose, paur les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.
ILs’agit des catégories de dépenses suivantes :
Immobilisations incorporelies Durée proposée
Logiciels Sans
Immobilisations corporelles Durée praposée
Voitures Sans
Camions et véhicules de chantier 8&ans
Mobilier 10 ans
Matériel informatique 3ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareil de levage / ascenseurs 30 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements des cuisines 10 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installations de voirie 30 ans
Plantations 30 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
Terrains de gisement (mines et carrières} Sur là durée du contrat d'exploitation
Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à construction
Bâtiments légers 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphoniques 20 ans
Immeuble de rapport 40 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1000 € TTC Lan L'instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégarie d'immobilisations au prorata du temps prévisible d'utilisation. Néanmoins, l'aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération. Le conseil municipal,
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et camptable M.57 applicable aux collectivités
territariales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics adrninistratifs,
- L'instruction budgétaire et comptable MS7,
Considérant :
- Qu'à compter du ler janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations.
- Qu'il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service
ou acquisition listées cl-dessus
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :
°_ Adopte la liste des biens non soumis au prorata temporis,
e fixe les durées d'amortissement par catégorie de biens. D 2021-07-29/05 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONISEG
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, la Commune de St André de Sangonis a délibéré le 25
mars 2021 afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022. Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétalre et Financier {R.B.F.) valable pour la durée de la
mandature.
Ce R.B.F. doit notamment préciser :
Les modalités de gestion des autorisatians de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en
fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.
Les modalités d’information du Canseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice, A
minima, le Maire doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune à l’occasion du vote du compte
administratif.
Le R.B.F. qu'il vous ést praposé ici d'adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville et précise égalément la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.
Ce R.B.F. (joint en annexe à la présente délibération) s'articule autour des points suivants :
1{. Le Budget : un acte politique
11/. Exécution budgétaire
1/. Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année
IV/. La gestion de la dette
Pour canelure, ce R.B.F. est à envisager comme un document de référence pour l'ensemble des questionnements
budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de là commune dans l'exercice de leurs missions
respectives.
Le conseil municipal,
Considérant :
- Qu'à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier,
fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
- Qu'il est décidé d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de St André de $angonis tel que présenté en annexe à la présente délibération.
- adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de St André de Sangonis. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Le Conseil Municipal
e Approuve et adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de St André de Sangonis.
b-2021-07-29/06 : REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'ILA.T. Vu la délibération du 28 avril 2015 ayant pour objet l'instauration du régime indemnitaire des agents communaux, Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant les modalités de versement du régime indemnitaire des agents de police municipale,
Vu l'avis du comité technique en date du 29 juin 2021.
Yannick VERNIERES, 3£7< adjoint au Maire, délégué aux Finances et Affaires Générales, expose le fait que le cadre
d'emploi de la police municipale n'entre pas dans le RIFSEEP. Aussi, il est nécessaire de prendre une délibération qui réprend l'application du régime indemnitaire de la filière police municipale dans son ensemble et de mettre à jour les montants de référence.
Entendu l'exposé de Monsieur VERNIERES, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
Décide
Article 1 : d'instituer le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale tel que proposé ci-annexé. Article 2 : les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires et stagiaires. Article 3 : d’abroger les délibérations du 28 avril 2015 et du 12 décembre 2019. Article 4 : de prévair les dépenses correspondantes au budget.
Les crédits correspondants sant inscrits au budget. + 2021-07-29/07 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil,
Sur rapport de Mansieur Yannick VERNIERES, 3%"* adjoint au maire, délégué aux affaires générales,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctiannaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment les articles 87 et 28,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indérnnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé
YU le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indernnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l‘engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
VU les arrêtés ministériels pris paur l'application du décret n°2014-513 fixant les plafonds des indemnités pouvant être
versées,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP}, ceci dans le respect du principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux
fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la
Commune de St André-de-Sangonis,
Vu l'avis du Comité Technique du 21 novembre relatif à Fa présente délibération,
Vu l'avis du Comité Technique du 11 février 2021, et confarmément au respect du dialogue social, apportant des
modifications de la délibération n°2019-12-12/11,
Vu l'avis du Comité Technique du 29 juin 2021, relatif à la présente délibération, apportant modification de l’article 1 de
la délibération n°2021-03-25/03.
ARTICLE 1 : BENEFICIALRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires {titutaires ct stagiaires) exerçant les fonctions du cadre
d'emplois concerné
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux,
- Educateur territoriaux des activités physiques et sportives,
- Animateurs territoriaux,
- Adjoints territoriaux d'animation,
- Adjoints territoriaux du patrimoine,
Assistants territoriaux socio-éducatifs,
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Agents sociaux territoriaux.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels seront modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les
textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Les agents admis à cxercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera
maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés annuels {plein traitement},
- Cangés pour accidents de service ou maladle professionnelle (plein traitement),
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement},
- Hospitalisation et congés maladie cansécutifs à l'hospitalisation concernée (plein traitement).
En cas d'indisponibilité physique de l'agent, le RIFSEEP sera traité comme suit :
- Le RIFSEEP suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puls réduit de moitié pour les 9 mois suivants,
- En cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30"* de la part mensuelle
sera appliqué par jour d'absence.
Il sera suspendu en cas de cangé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 3 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE} qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
- Le Complément Indemnitalre Annuel {CIA}, pour récompenser l'engagement professionnel el là manière de
servir. Le CIA est facultatif.
ARTICLE 4 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les agents d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au
regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage au de conception,
- _ Defa technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au cegard de son envirannement professionnel.
Le montant de l'IFSE est réexamminé :
- En cas de changement de fonctions,
- Tous les quatre ans à minima, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par
l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le versement du montant global de l'IFSE se pratiquera comme suit :
- Versement de 421€ brut en décembre,
- Versement du reste en 12 fois le même montant.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme le tableau annexé,
Au regard des mesures de péréquation pratiquées pour l'ensemble du personnel, une garantie de maintien individuel
pourra être appliquée.
ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT IDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA qui peut être versé et modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir est mis en
œuvre.
5.1 Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Dans le cas où l'entretien professionnel n'a pu avoir lieu pour l'année de référence, la grille d'évaluation sera renseignée par le N+1, sous couvert de l'autorité territoriale.
Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
+ Résultats prafessionnels obtenus par f'agent et réalisation des objectifs
+ Compétences professionnelles et techniques
+ aualités professionnelles et qualités d'adaptation
e Capacités d'encadrement ou d'expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont
fixés comme le tableau annexé.
5.2 Périodicité du versement
Le CIA sera versé en Une seule fois au mois de février.
53 Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en Fonction du temps de travail annuel, sur une période de référence du 1° janvier au 31
décembre.
5.4 Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
5.5 Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.
ARTICLE & : CUMULS POSSIBLES
Le RIFS£EP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir.
Ilest donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- l'indemnité pour service de jour férié,
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- l'indemnité d’astreinte,
- l'indemnité d'intervention,
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- Ja prime de respansabilité des emplois administratifs de direction,
- MFCE.
Ouï cet expasé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents au représentés,
Le consell municipal
e instaure, à compter du 1° janvier 2020 pour les catégories A, B et C, un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, et
conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération
e Instaure, à compter du 1” janvier 2020 pour les catégories A, B et ©, le CIA tel que présenté ci-dessus, et
conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération
e inscrit les crédits correspondants au budget de fonctionnement de la commune.
»-2021-06-24/08 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPOIS PERMANENTS
Vu la lai N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctlonnaires,
Vu la lai N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fanction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s'y rappartant, pris
en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispasitions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la liste des agents inscrits au tableau d'avancement de grade pour 2021.
Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :
il appartient à l'organe délibérant de la callectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des
emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la
commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps nan-
complet ci-annexé.
Afin de respecter le tableau d'avancement de grade pour l'année 2021, il est proposé de créer les postes suivants :
1 poste de rédacteur principal de 1" classe,
= LposteE.T.A.P.S principal de 1%* classe,
= 1poste de brigadier-chef principal,
- poste d'AT.S.E.M. principal de 1° classe.
Et de procéder à la radiation des cadres des postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe,
- 1 poste E.T.A.P.S principal de 2ème classe,
- 1 poste de gardien-brigadier,
- 1 poste d'AT.$S.E.M. principal de 2ème classe.
Pour information un poste de rédacteur territorial est vacant au 01 juillet 2024, et un poste de gardien-brigadier vacant a
été pourvu au 1° juillet 2021, Les postes d'AT.S.E.M. créés pour répondre au départ en retraite de trois agents au 1“ septembre 2021, mais non nécessaires, seront supprimés après la finalisation du recrutement des nauveaux agents. Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés Le Conseil Municipal :
+ Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à ternps complet et non-complet selon le Lableau joint à la
présente délibération.
»- 2021-07-29/09 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR L'AMENAGEMENT D'UN ARRET DE BUS —
LOTISSEMENT LAVERGNE
Vu l'article 1111.10 du CGCT
Vu La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des draits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Vu L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis a participé activement à la mise en conformité des arrêts en les aménageant sur plusieurs points de son territoire pour répondre à l'Agenda d'accessibilité programmé du réseau Lio Hérault Transport.
Considérant que là Commune de Saint André de Sangonis souhaite participer à ce que toute personne handicapée ait
accès aux draits Fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citayenneté, elle souhaite
mettre en conformité l'arrêt de bus « Lot Lavergne » dans le sens Ceyras-Gignac.
A ce titre, la Commune déposera, outre une demande de subvention pour l'aménagement auprès du Conseil
Départemental, une demande de subvention auprès du Conseil Régional pour financer f'accessibilité de cel arrêt à hauteur de 75% de ses investissements.
10 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
+ Autorlse Monsieur le Maire à déposer un dassier de demande de subvention auprès du Canseil Régional Autorlse Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
D» 2021-07-29/10 : DEMANDE DE PARTICIPATION AU FONDS DE MOBILITE ACTIVE AUPRES DU MINISTERE DE LA
TRANSITION ECOLOGIQUE ET DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERIITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu l'article 1111.10 du CGCT
Vu Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; Vu l'arrêté du 21 aaût 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; et
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions
de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de
subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales.
Considérant que la commune souhaite développer son territoire en veillant à équilibrer écologie et cohésion en réponse
aux attentes des citoyens.
Considérant qu'elle a signé le 2 juillet 2021 la conventian Petites Villes de demain afin d'accélérer sa transformation et de répandre aux enjeux actuels et futurs. Elle prévoit dans son plan d'action la requalification du cadre de vie et la prlorisation aux mobilités actives afin de promouvoir les cheminements adaptés aux mobilités douces pour relier les quartiers, le centre et les écoles.
Le Ministère de la Transition écologique a lancé son 4ème appel à projets Aménagements cyclables dont l'objectif est de
soutenir les maîtres d'ouvrage publics en leur apportant une source de financement complémentaire. Ceci afin de leur
permettre de débloquer des aménagements cyclables identifiés comme nécessaires dans les secteurs à enjeux paur les
mobilités du quotidien mais perçus comme coûteux du fait de leur ampleur.
Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents au représentés,
Le Conseil Municipal :
+ Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de participation au fonds mobilité active auprès du
Ministère de la transition écologique.
e Autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents
D» 2021-07-29/11 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'EXTENSION DE L’ECOLE ANNE FRANK
Vu l'article 1111.10 du CGCT
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté dés persannes
handicapées
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015
Vu le plan de rénovalion énergétique des bâtiments du 26 avril 2018.
Considérant que dans le cadre du programme Bourg Centre, la Région participe au financement des équipements
structurants de centralité relevant d’un domaine de compétence partagée dont la maitrise d'œuvre est assurée par une
collectivité. Le taux d'intervention est compris cntre 20 et 30%
Considérant qu'afin d'accompagner la transition énergétique et écologique, l'ADEME 5e dote d’une nouvelle organisation
de ses aides financières à destination des collectivités. Ce dispositif arganisé en 4 familles d'aides couvre l'ensemble des thématiques de soutien de l'ADEME et entre autre le développement des énergies renouvelables et de l'éconamie
circulaire.
Considérant que le Conseil Départemental de l'Hérault est le premier partenaire financier des communes et investisseur
de premier plan, qu’if porte une attention particulière aux jeunes Héraultais pour les alder à grandir et s'épanouir dans les meilleures conditions. Considérant qu'il est le partenaire privilégié pour accompagner la commune pour accueillir dans
cette école les enfants atteints de handicap mental, ou présentant une déficience intellectuelle liée à des troubles de la
personnalité, de la communicatian au des troubles moteurs ou sensoriels.
Considérant le Plan de relance de l’Etat et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui fixe 6 grandes priarités
thématiques éligibles à un financement dont la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, et la création, la transformation et
la rénovation des bâtiments scolaires. Considérant que la Commune a signé le 2 juillet 2021 la convention Petites Villes de demain afin d'accélérer sa transformation et de répandre aux enjeux actuels et futurs. Elle prévoit dans son plan d'action
l'extension de l'école Anne Frank,
il Considérant que la commune de Saint André de Sangonis souhalte se doter d'équipements structurants à l'échelle du
territoire cœur d'Hérault et améliorer les conditions d'apprentissage des écaliers pour favoriser la réussite de tous et
l'inclusion. Qu'elle s'engage pour lutter contre le changement climatique et qu'etle redouble d'effort pour réduire la consammation d'énergie et le développement des énergies renouvelables. Elle mobillse l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et l’Ademe pour obtenir des subventions.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le Conseil Municipal :
* Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de dernande de subventian auprès de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de l'Ademe
D 2021-07-29/12 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’'AMENAGEMENT DES CARREFOURS ET DE LA SECURISATION Vu l'article 1111.10 du CGCT
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée. Les articles R.111-1, R.119-2 et
R.119-7 du Code de la voirie routière relatifs à la conception, la fabrication, la commercialisation, l’utilisation et l'entretien des équipements routiers dont les équipements de signalisation permanents ou temporaires ; complétés par
l'arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents.
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et partant création d’une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les cârrefours à feux.
Considérant que la Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault a engagé un programme d'investissement de
116 milllons d'euros sur 7 ans dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissement 2021-2027 et qu'elle
envisage un Fonds de concours aux communes et de moyens généraux de 8 M€.
Considérant que le Canscil Départemental de l'Hérault est le premier partenaire financier des communes et investisseur de premier plan, qu'il est un acteur majeur de la mobilité et qu'il développe une dynamique spécifique d'innovation
routière intégrée au sein des différentes politiques d'entretien, d'exploitation et de modernisation de son réseau.
Considérant que la commune à constaté des problématiques de vitesses trop élevées des véhicules en agglomération et
qu’elle souhaite proposer des solutions d'aménagement. Qu'elle souhaite réduire la vitesse des usagers, améliorer là fluidité des échanges et garantir la sécurité des citoyens, elle envisage d'implanter des feux de circulation voir plan ci
annexé.
Qui cet exposé et après en avoir délibéré par 21 voix pour, 5 contre et 2 abstentions des membres présents ou représentés ;
Le Consoil Municipal :
° Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et
de la Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault.
> 2021-07-29/13 : OPERATION FAÇADES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le périmètre du plan ci-annexé ;
Madame Roxane MAR, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la future
opération taçades initiée par la communauté de Communes dé la Vallée de l'Hérault. La commune doit spécifier un secteur pour cette opération.
La commission d'urbanisme du 24 juin a suggéré la mise en plate de ce secteur d'intervention sur le cours de la Place et sur le cours Ravaniéres.
Le conseil municipal aut cet exposé et après avoir délibéré à l’Unanimité des membres présents ou représentés ; + Approuve le secteur d'intervention Cours de la place et Cours Ravaniéres pour l'opération façades de la CCVH,
+ 2021-07-29/14 : DENOMINATION DE VOIRIE JONCTION RUE DU COUVENT ET RUE FALLIERES
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que la voirie de jonction crée entre
la ruc du Couvent et la rue Falières ne parte pas de dénomination.
Il'appartient au conseil municipal de chaisir, par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. Il convient
donc, paur faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et des autres services
publics ou commerciaux, la localisation par GPS, d'identifier clairement les adresses des bâtiments et de leurs numérotations.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de dénommer cette jonction « Avenue Louis Pasteur » étant en
continuité avec l'avenue déjà existante,
Le conseil municipal auï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :
+ Décide d'attribuer le nom des nouvelles vaies conformément à l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire et äu plan annexé à la présente.
12 ° Autorise Mansleur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier {administratifs, techniques
et au financiers).
»2021-07-29/15: DENOMINATION DE DEUX NOUVELLES VOIES DU LOTISSEMENT LE PEYROU EST DIT TERRA
SANGONIA
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du consell municipal que les travaux du lotissement de
FDI Habitat et commercialisation des lots est déjà bien avancée.
Il'appartient au conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. Il convient
donc, pour faciliter le repérage, pour les services de secaurs, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation par GPS, d'identifier clairement les adresses des bâtiments et de leurs
numérolations.
ILest proposé aux membres du conseil municipal de dénommer les deux nouvelles voie interne au lotissement « Allée des Orchidées » et « Allée des Jonquilles ».
Le conseil municipal oui cet exposé et après avair délibéré à l'unanimité contre des membres présents ou représentés :
* Décide d'attribuer le nom des nouvelles voies conformément à l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire et
au plan annexé à la présente.
= Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs, techniques
et ou financiers}.
» 2021-07-29/16 : RETROCESSION DE PARCELLE AL134
Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, propose au conseil municipal d'intégrer dans ie domaine public la
parcelle AL 134 issue de la vente de l’ancien Lidl confarmément au plan joint en annexe. Cette parcelle est une partie de la nouvelle voie route de Lagamas créer lors de la construction de l'ancien Lidl, Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le conseil muni
- Décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle, dit que les frais d'actes sant répartis entre la commune et la
SNC Lidl
- Autorise Monsieur lé Maire à signer tous les documents administratifs, juridiques, financiers et techniques
nécessaires à l'acquisition de ia parcelle et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de
la commune.
Fin de la séance à 20h05
Fait à Saint André de Sangonis, Le 30 juillet 2021
Jean Pierre GABAUDAN,
13 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 29 JUILLET 2021
Ouverture de la séance : 18 H 30
Monsieur Henry MARTINEZ 1° adjoint, procède 3 l’appel :
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Membres présents : Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didler CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, jean Christophe NOUGAREDE, Marle Hélène GOETZ, Julien
MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean Louis CEREZUELA, Muriells THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Flavlen BOTTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Jean Pierre GABAUDAN a donné procurallon à Henry MARTINEZ, Marie
Hélène CAZEVIEILLE à donné procuration à Chantal DUMAS, Laurent BERNADOU à donné procuration à Christine
SANCHEZ, Clémence OFFEN a donné procuration à Serge HODEE, Edith MARTIN a donné procuration Chantal DUMAS, Sylvain MAZET à donné procuration à Christine SANCHEZ, Jcan Yves WINUM à donné procuration à Henry MARTINEZ, René GARRO à donné procuration à Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS a donné procuration à Lydia BRAILLY. Membre absent : Julien MASSEBIAU
Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2021 Le compte rendu est voté à l'unanimité des membres présents ou représentés et le procès-verbal de la séance est adopté
à 21 voix pour et 5 voix contre et 2 abstentians des membres présents ou représentés.
Jean Louis CEREZUELA : le procès-verbal est trop épuré - vote contre
Lydia BRAILLY : trap synthétisé ne veut plus rlen dire, pas la mème chose. Dommage perte de temps.
Jean Louis CEREZUELA : On ne peut pas modifier les autres propos c'est injuste.
Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conscillère municipale.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
DECISION N°2021-08 : portant préemption de là parcelle AE 303
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5 et L.213-1 à L.213-18 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le plan local de l'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André-de- Sangonis en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 2019-12-12/02 du conseil municipal de la commune Saint-André-de-Sangonis en date du 12 décembre 2019 instituant un drait de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU opposable ; Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2017 portant délégation de pauvoirs au maire notamment d'exercer, au nom de la commune, les dralts de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même Code ;
Vu la convention apératlonnelle n° 430HR2019, dénommée « Ilot Presbytère », signée le 7 février 2019 entre l'EPF
d'Occitanie et la commune de Saint-André-de-Sangonis, transmis au service général des affaires régionales de la
préfecture de la Région Occitanie en date du 7 février 2019 et son avenant signé le 17 juillet 2020 ; Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue en mairie de Saint André de Sangonis le 17 février 2021, par laquelle Maître
GUIGOU Gaélle notaire associée à Saint André de Sanganis agissant au nom et pour le compte de Madame SOTO à
informé la commune de l'intention de son mandant de céder, sous forme de vente amiable au prix de 89 000 € (quatre-
vingt-neuf mille euros), la parcelle cadastrée AE 303 sise 20 rue du presbytère d’une contenance de 39 m° ;
Vu la demande unique de communication des documents et de visite adressée par la commune de Saint André de
Sangonis, en application des articles L.213-2 et R.213-2 du Code de l'urbanisme, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la propriétaire le 31 mars 2021, suspendant ainsi le délai de deux mais laissé au titulaire du droit de préemption pour notifier sa décision ; Vu l'avis de la Direction immobilière de l’État n° 2021-34239 - 10929 en date du D1 avril 2021 : Vu la visite du bien effectuée le 14 avril 2021 ;
Considérant que, au terme du diagnostic réalisé dans le cadre du projet d'aménagement de développement durable
{PADD}, le taux de croissance de la démographie de 1,5 % conduit la commune à diversifier l'offre de logements pour répandre à un besoin de logements estimé à environ 230 unités d'ici 2030 ;
Considérant que le PLU, approuvé en 2019, met en exergue dans le PADD les enjeux urbanistiques et sociaux retenus par
là commune, et fixe notamment les objectifs suivants :
- développer le parc de lagements aidés, afin de répondre au besoin de la population ;
D poursuivre la production de logements et diversifier l'offre de ceux-ci au travers d’un habitat plus dense, plus petit, et de différents types de logements aidés ;
- anticiper la création de nouveaux équipements communaux ou intercommunaux ;
- préserver le socle environnemental, notamment par là protection des poumons verts du centre-ville qui
constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain ;
Considérant que l'étude de programmation, en cours de finalisation sur cet flot, s’inscrit dans les objectifs du PADD du PLU et du projet de requalification de l'Ilot Presbytère porté par la commune ;
Considérant que la parcelle cadastrée AE 303 fait partie du secteur d'intervention au titre de la convention spécifique
précitée et qu’elle a vocation à constituer l'assiette foncière d’une opération d'aménagement en renouveliement urbain
comprenant notamment du logement social ;
Considérant que les parcelles cadastrées AE 308 et AE 307, mitoyenne de la parcelle AE 303, ont fait l’objet d’une
préemption par de l'EPF d'Occitanie en vue de constituer une partie l'assiétte foncière d’une opération d'aménagement
en renouvellement urbain comprenant notamment du logement sacial ;
Considérant que les parcelles cadastrées AE 296, AE 299, AE 300, AE 301 et AE 302, mitoyenne de la parcelle AE 303, sont
propriété de la commune en vue de constituer une partie de l'assiette foncière d'une opération d'aménagement en renouvellement urbain ;
Considérant la volonté de porter sur ce cœur d'ilot un projet participant à la qualité du cadre de vie dans le centre ancien ;
Considérant que cet aménagement à l'échelle de l'ilot s'inscrit dans le projet de territoire du programme Petite Ville de Demain ;
Considérant que cet aménagement permet d'apparter une réponse en terme d'accès aux logements, d'accès aux services pour la population et de création de mobilité douce entre les divers équipements et le centre ancien ;
Considérant l'emplacement stratégique de la parcelle AE 303 mitoyennes des propriétés communales et de la prapriété de l'EPF, permettant la constitution d’un véritable Ilot ;
Considérant que le projet de requalification ne peut être mené qu'à l'échelle de cet ilot ; Considérant la réflexion engagée depuis 2015 sur la requalification de ce quartier en partenariat avec la communauté de commune de la vallée de l'Hérault par le biais d’étude urbaine ;
Considérant que des études de faisabilité vont permettre d'affiner le prajet notamment au vu des orientations fixés par la municipalité dans la reconquête de son hyper centre ;
Cansidérant que le prix indiqué, dans la déclaration d'intention d’alléner est supérieur à l’estimation domaniale sus visée et justifie l'application des dispositions de l’article R 213-8 du code de l'urbanisme. Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d'intérêt général et répond aux objets définis par l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme, il convient pour la commune d'exercer, sur à parcelle objet de la DIA, le droit de préemption urbain ;
DECIDE
Article 1 : De se porter acquéreur par exerclce du droit de préemption urbain de la parcelle bâtie cadastrée AE 303 sise 20 rue du presbytère à Saint-André-de-Sangonis.
Article 2 : de fixer le prix d'acquisition à 83 O0G€ {quatre-vingt-trois milte euros).
Article 3 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 21 11.
Article 4 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'État par application des dispositions de l'article 1042 du
Code Général des Impêts modifié par l'article 21.1.1 de la Lai n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 6 : de notifier la présente décision à :
Maitre GUIGOU Gaëlle — Notaire — 18 rue du moulin à huile 34725 Saint André de Sangonis
Madame SOTO Marie — 20 rue du presbytère 34725 Saint André de Sangonis
Monsieur HARDET Franck - 47 Boulevard Félix Giraud 34150 Aniane
Article 7 : La présente décision de préemption est susceptible de faire l'objet d’un recaurs contentieux, introduit devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Elle peut également être contestée par le biais d'un recours gracieux adressé à l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai dé recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la date de notification de la réponse expresse ou de l’absence de répanse pendant deux mois {l’absence de réponse valant décision de rejet implicite).
2 Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.
Jean Louis CEREZUELA : notre intervention a porté ses fruits
DECISION N°2021-09 : portant désignation d’un avacat — Affaire SC ACMS MIRA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice.
Considérant le recours en annulation à encontre de la décision implicite de rejet née le 16 septembre 2020 et de la
décision expresse de rejet du recours gracieux contre le permis de construire du 14 septembre 2020, notifiée le 17
septembre au tribunal administratif de Montpellier, par la société SC ACMS MIRA
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : D'ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier el devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué
Article 2 : De désigner le cabinet CHATEL & ASSOCIES, avocat à la cour - domicilié 705 rue du Saint Hilaire CS 60DD2 34078
MONTPELLIER CEDEX 3.
Article 3 : La présente décision fera l‘abjet d’une communication au Conseil Municipal
Article 4 : Madame là Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Jacqueline VERDU : quel est Le problème 7
Jean Louis CERZUELA : quel est le but 7
Roxane MARC : Monsieur MIRA attaque la commune car son terrain est enclavé. On se défend.
DECISION N°2021-10 : Marché 2021-04 — Etude de rélnvestissement urbain et fanctiannel de l'Entrée Est Le Mairc de St André de Sangonis,
Vu |c Cade Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparatian, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Considérant que l'étude à pour objet de définir les faisabilités et la programmation urbaine sur le site de l’entrée de ville est. Cette étude s'inscrit dans le projet de développement communal, plus particulièrement dans le dispositif régional pour lé renforcement de l'attractivité, le développement des baurgs centres en Occitanie et dans le programme petite ville de demain.
Cansidérant l'avis d'appel Public à la concurrence publié le 30 mars 2021.
Vu l'avis émis par la Commission MAPA du 30 juin 2021.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Le marché est attribué à la société Ex&Terra, dant le siège social est situé au 428 Traversée du Village 30360 Monteils.
Article 2 : Le montant de l'Etude est de 42 581 € HT
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services ét Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Jacqueline VERDU : pourquoi l’Ensoleillade n'y est plus ?
Roxane MARC : ils ne sont plus vendeurs.
DECISION N°2021-11 : Marché 2021-05 Entretien des Ecoles de la commune de St André de Sangonis
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre un marché pour l'entretien et le nettoyage des lacaux de l'école maternelle et
des écoles primaires de la commune.
Considérant l'avis d'appel Public à la concurrence publié le 1* juin 2021.
Vu l'avis émis par la Commission d'appel d’offre le 30 juin 2021.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Le marché est attribué à la société SCIC SAS HYGIE SPHERE, dont le siège social est situé au 809 rue Favre de St Castar, 34187 Montpellier Cedex 4.
Article 2 : La durée du marché est d’un an.
Il commencera à courir à compter du 01/09/2021. IE pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de
périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du
3
contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans.
Article 3 : Le montant de cette prestation de service est die 69 804.40 € HT par an.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d’une communicatian au Conseil Municipal. Article 5 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Yves GUIRAUD : ou sont les agents municipaux qui devaient être repris ?
Yannick VERNIERES : entretien en cours
DECISION N°2021-12 : Marché 2021-03 Travaux Aménagement et Entretien de Voirie et Réseaux divers Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/Q2 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre un accord cadre multi attributaire à bons de commande pour les travaux d'aménagements et d'entretien de voirie et réseaux divers sur le terroir de la commune de St André de Sangonis. Considérant l'avis d'appel Public à la concurrence publié le & avril 2021.
Vu l'avis émis par la Commission MAPA le 30 juin 2021.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Le marché est attribué à :
Société Adresse Code Postal_| Commune
TPSONERM | 650 RUE DES AVANTS 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS
SIMON TP 5 RUE DES CHASSELAS 34725 ST ANDRE DE SANGONIS
RAZEL BEC CS 20030 34433 ST JEAN DE VEDAS CEDEX
PASTOR TP 22 RUE DE LA LUCQUE ZAE LA GARRIGUE 34725 ST ANDRE DE SANGONIS
BALDARE TP_| LE VILLAGE 34520 ST PIERRE DE LA FAGE
Article 2 : L'accord
L'accord-cadre multi attributaire est reconduit implicitement jusqu'à échéance. La durée de chaque période de
reconduction est de 1 an. Les périodes annuelles de reconductions sont au maximum de 3. La durée maximale du contrat attribuée, est de 4 ans, ceci toutes périodes confondues
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal.
le 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Yves GUIRAUD : attention éviter le copinage, les critères daivent objectifs,
Louldgi CARO : souhaite avoir un suivi semestriel ou annuél des contrats,
DECISION N° 2021- 13 : Portant Préemptlon de la Parcelle B1145
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de
préemption peut être Instituée par décision départementale en vue dé mettre en œuvre une politique de protection, de
gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au département, si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.
Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de {a Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladile commune par substitution au Département, au titre des Espaces Naturels Sensibles ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 4982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de GIGNA, dans laquelle est compris l'immeuble abjet de la déclaration d'intention d‘aliéner Vu là délibération du Conseil Municipal en date du 15/07/2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu la Déclaratian d'intention d’Aliéner, reçue le 29 juin 2021 à la mairie de Saint André de Sanganis, par laquelle Maître VILLARET-SATGER Lucille informait de la volonté du GFA QUINQUARLET de vendre au prix de 100€ {Cent euros), sa propriété d'une contenance de 64 à 13 ca, cadastrée section BI n°145, sise sur le territoire de la commune de ST ANDRE DE SANGONIS.
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre de la sauvegarde, la mise en valeur paysagère et l'ouverture au public des bords des rivières Hérault et Lergue sur ce secteur. DECIDE
Article 1 : la Commune de ST ANDRE DE SANGONIS préempte la parcelle cadastrée section BI n°145 et ce au prix proposé par le propriétaire sait 100€ (cent euros).
Article 2 : ia dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 21 11.
Article 3 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l’article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Lai des Finances 1983.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques. Yves GUIRAUD : attention à l'entretien.
DELIBERATIONS
» 2021-07-29/01 : RAPPORT ANUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le conseil municipal,
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets,
Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 23 juin 2021 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2020.
Sur le rapport de Monsieur Henry MARTINEZ 1“ adjoint et sa proposition,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le conseil municipal
* Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2020.
»-2021-07-29/02 : APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET DU DOCUEMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisatian de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure el ses articles L751-3 et R731-1 ;
Considérant que la commune est dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) approuvé le 25 mars 2011 ; Considérant que ce PCS et DICRIM doivent être réactualisés ;
Considérant que là commune de Saint André de Sangonis est concernée par les risques suivants : inondation, canicule,
tempête, rupture du barrage, accident par transport de marchandises dangereuses, épidémie, grand fraid, fortes chutes de neige, séisme, incendie, mouvement de terrain et radon.
Le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer
l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents où représentés,
Le Canseil Municipal
« Approuve le DICRIM ci-joint en annexe
« Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à ce dossier
« Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté portant l'adoption die la révision du PCS
Lydia BRAILLY : il y à un organigramme dans le PCS mais pourrait-on le voir ? y sommes-nous ?
Yannick VERNIERES : oul vous y êtes référencés.
Lydia BRAILLY : concernant le covid, y a-t-il des consignes ? les locaux ont-ils été désinfectés dans les cas de covid en
mairie ?
Yves GLIRAUD : risques d'inondation : comment suls-Je informé ? ce n’est pas explicite dans le DICRIM. N est nécessaire de donner les numéros d'urgence,
Yannick VERAIERES : Le PCS via un arrêté va être envoyer à la préfecture mais pas diffusable de par les données personnelles.
Chantal DUMAS : ce n’est pas l'objet du DICRIM
Henry MARTINEZ : on peut donner des informations. Vous pouvez venir les consulter en Mairie.
»-2021-06-24/03 : CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES — FIXATION DES COUTS
MOYEN DE SCOLARITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 — PARTICIPATION FINANICERE DES COMMUNES DE
RESIDENCE
Monsieur Didier CARAYON, Adjaint au Maire, expose selon l’article L212-8 du Code de l'Education « lorsque les
écoles d'une commune reçoivent des élèves dant la famille est domiciliés dans une autre commune, la
répartition des dépenses de Fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Pour le calcul de là contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par
élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, compte tenu des dépenses affectées au fonctionnement des écoles publiques communales, il est proposé au conseil municipal :
- De fixer le cout moyen de scolarité d’un élève dans les écoles publiques de la cammune pour l’année
scalaire 2021/2022 à 1 450€
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence des
enfants scolarisés à Saint André de Sangonis
Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir à l'unanimité des membres présents ou représentés.
+ Fixe le caut mayen de scolarité d’un élève dans les écoles publiques de la commune pour l'année scolaire
2021/2022 à 1450€
+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés à Salnt André de Sangonis
Yves GUIRAUD : même calcul que l'école OGEC. Nous airnerions avoir un ordre d'idée.
Didier CARAYON : se renseignera et apportera des réponses.
Lydia BRAILLY : y a-t-ll des conventions entre communes ?
Didier CARAYON : non
Yves GUIRAUD : on s'intéresse à la vie de ls commune.
Jean-Louis CEREZUELA : Je vais vous remettre en place vous n'êtes jamais au courant de rien.
»-2021-07-29/04 : FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS - PLAN COMPTABLE M57
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, la commune de St André de Sangonis a délibéré le 25
mars 2021 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvler 2022.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2221-1 du CGCT. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes,
Les durées d'amortissement des immobilisatians sont fixées librement pour chaque catégorie de blens par l'assemblée
délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur Une durée maximale de 10 ans, - des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sant amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des brevets qui sont amortis sur [a durée du privilège dont ils bénéficient au sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
-des subventions d'équipement versées qui sont amarties :
- Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées fes aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
sur une durée maximale de 15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers au des installations ; Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée prabable d'utilisation. Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d'harmoniser fes durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.
It s'agit des catégories de dépenses suivantes :
Immobilisations incorporelles Durée proposée
Logiciels Sans
Immobilisations corporelles Durée proposée
Voitures Sans
Camions et véhicules de chantier 8ans
Mobilier 19 ans
Matériel informatique 3ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareil de levage / ascenseurs 30 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements des culsines 10 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installations de voirie 30 ans
Plantations 30 ans Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
Terrains de gisement {mines et carrières) Sur là durée du contrat d'exploitation
Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à construction
Bâtiments légers 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphoniques 20 ans
Immeuble de rapport 40 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1000 € TTC Lan L'instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d'utilisation. Néanmoins, l'aménagement de la règle du prarata temporis pour les nouvelles immobitisatians, notamment pour les catégories faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération.
Le conseil municipal,
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire el comptable M.57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
- L'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
- Qu'à compter du ler janvier 2022, dans le cadre de la M57, Il convient de fixer les durées d'amortissement des
immobilisations.
- Qu'il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service
ou acquisition listées ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e Adopte la liste des biens nan soumis au prorata temporis,
e Fixe les durées d'amortissement par catégorie de bicns.
b-2021-07-29/05 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER {RBF} DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONISEG
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, la Commune de St André de Sangonis a délibéré le 25
mars 2021 afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un Règlement Budgétalre et Financier (R.B.F.) valable paur la durée de la
mandature.
Ce R.B.F. doit notamment préciser :
Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en
fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannueis.
Los modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. A
minima, le Maire doit présenter un bilan de la gestian pluriannuelle de la commune à l'occasion du vote du compte
administratif.
Le R.B.F. qu'il vous est proposé ici d'adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de
son logiciel de gestion financière.
Ce R.B.F. (joint en annexe à la présente délibération) s'articule autour des points suivants
1{. Le Budget : un acte politique
117. Exécution budgétaire
11H. Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année
W/. La gestion de la dette
Pour conclure, ce R.B.F. est à envisager camme un document de référence pour l'ensemble des questionnements
budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de fa commune dans l'exercice de leurs missions
respectives.
Le conseil municipal,
Considérant :
- Qu’à compter du 1er janvier 2021, dans te cadre de la M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier,
fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
- Qu'il est décidé d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de St André de Sangonis tel que
présenté en annexe à la présente délibération.
- adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de St André de Sangonis.
Oui cet expasé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le Conseil Municipal
+ Approuve ct adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de St André de Sangonis. > 2021-07-29/06 : REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à a fonction publique territoriale et notamment l'article 88,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des
agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemniltaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des
chefs de service de palice municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires paur travaux supplémentaires, Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'LA.T. Vu la délibération du 28 avril 2015 ayant pour objet l'instauration du régime Indemnitaire des agents communaux, Vu la délibération du 12 décembre 2019 fixant les modalités de versement du régime indemnitaire des agents de police municipale,
Vu l'avis du comité technique en date du 29 juin 2021.
Yannick VERNIERES, 3%7* adjoint au Maire, délégué aux Finances et Affaires Générales, expose le fait que le cadre
d'emploi de la police municipale n'entre pas dans le RIFSEEP. Aussi, il est nécessaire de prendre une délibération qui reprend l'application du régime indemnitaire de la filière police municipale dans son ensemble et de mettre à jour les montants de référence.
Entendu l’exposé de Monsieur VERNIERES, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
Décide
Article 1 : d'instituer le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale tel que proposé ci-annexé.
Article 2 : les dispositions du présent article sant applicables aux agents titulaires et stagiaires.
Article 3 : d'abroger les délibérations du 28 avril 2015 et du 12 décembre 2019.
Article 4 : de prévoir les dépenses correspondantes au budget.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Murleilé THERMEAÀ : l'IAT est à 8 maximum. Y a-t-ll une différenciation ?
Yannick VERNIERES : oui 8 maximum, oui bien sûr.
»-2021-07-29/07 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL {RIFSEEP}
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur Yannick VERNIÈRES, 3% adjoint au maire, délégué aux affaires générales,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modiflée partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier afinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n°2014 513 fixant les plafonds des indemnités pouvant être versées,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), ceci dans le respect du principe de parité entre la fonction publique d'Etat et
la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux
fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune de St André-de-Sanganis,
Vu l'avis du Comité Technique du 21 novembre relatif à la présente délibération,
Vu l'avis du Comité Technique du 11 février 2021, et conformément au respect du dialogue social, apportant des modifications de la délibération n°2019-12-12/11,
Vu l'avis du Comité Technique du 29 juin 2021, relatif à la présente délibération, apportant modification de l'article 1 de la délibération n°2021-03-25/03.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) exerçant les fonctions du cadre
d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs térritorlaux,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Techniciens territariaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux,
- Educateur territoriaux des activités physiques et sportives,
- Animateurs territoriaux,
- Adjoints territoriaux d'animation,
- Adjoints territoriaux du patrimoine,
- Assistants territoriaux socio-éducatifs,
- Agents territorlaux spécialisés des écoles maternelles,
- Agents sociaux territoriaux.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels seront modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les
textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que
les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sant admis au bénéfice des
primes et indemnités au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes canditians que le traitement, durant les congés suivants
- Congés annuels (plein traitement),
- Congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement},
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption {plein traitement},
- Hospitalisation et congés maladie consécutifs à l’hospitalisation concernée (plein traitement). En cas d’indispanibilité physique de l'agent, le RIFSEEP sera traité comme suit :
- Le RIFSEEP suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois cansécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants,
- En cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30" de la part mensuelle Sera appliqué par jour d'absence.
Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel. ARTICLE 3 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts
- L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise {IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur
expérience professionnelle,
- Le Complément Indemnitaire Annuel {CIA), pour récompenser l'engagement professiannel et la manière de
servir. Le CIA est facultatif.
ARTICLE 4 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les agents d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au
regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Dés sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions,
- Tous les quatre ans à minima, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par
l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le versement du montant global de l’IFSE se pratiquera comme suit :
Versement de 421€ brut en décembre,
- Versement du reste en 12 fois le même montant.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme le tableau annexé, Au regard des mesures de péréquation pratiquées pour l'ensemble du personnel, une garantie de maintien individuel
paurra être appliquée.
ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT (DEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA qui peut être versé et modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir est mis en œuvre.
5.1 Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Dans le cas où l'entretien professionnel n’a pu avoir lieu pour l'année de référence, la grille
d'évaluation sera renseignée par le N+1, sous couvert de l'autorité territariale.
Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
e Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs
+ Compétences professionnelles et techniques
e Qualités professionnelles ct qualités d'adaptation
+ Capacités d'encadrement ou d'expertise ov capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont
fixés comme le tableau annexé.
5.2 Périodicité du versement
Le CIA sera versé en une seule fois au mois de février,
5.3 Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail annuel, sur une période de référence du 1“ janvier au 21
décembre.
5.4 Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
5.5 Attribution
L'attributian individuelle est décidée par l'autorité territariale et fera l’objet d'un arrêté individuel.
ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir. ILest donc cumulablé, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- lindemnité pour service de jour férié,
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jaurs fériés,
- d'indemnité d'astreinte,
- l'indemnité d'intervention,
- l'indemnité hocaire pour travail supplémentaire,
le prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- PIFCE.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le conseil municipal :
+ Instaure, à compter du 1“ janvier 2020 pour les catégories À, B et C, un régime indemnitaire tenant compte des
fonelions, des sujétians, de l’expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP} tel que présenté ci-dessus, et conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération
+ Instaure, à compter du 1° janvier 2020 pour les catégories À, B et C, le CIA tel que présenté ci-dessus, et
conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération
e Inscrit les crédits correspondants au budget de fonctionnement de la commune.
»-2021-06-24/08 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPOIS PERMANENTS
Vu la lal N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la lai N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique tercitoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les graties s’y rapportant, pris
en applicatian de l'article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territariale,
Vu la liste des agents inscrits au tableau d'avancement de grade pour 2021.
Yannick VERNIERES, adjaint chargé du personnel communal expose :
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de {’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune, Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non- complet ci-annexé.
Afin de respecter le tableau d'avancement de grade pour l’année 2021, il est proposé de créer les postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 1° classe,
- 1 poste ET.A.P.S principal de 1%° classe,
- 1 poste de brigadier-chef principal,
- 1 poste d'AT.S.E.M. principal de 1%" classe. Et de procéder à la radiation des cadres des postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe,
- 1poste ET.A.P.5 principal de 2ème classe,
- 1 poste de gardien-brigadier,
- Lposte d'AT.S.E.M. principal de 2ème classe,
Pour information un paste de rédacteur territorial est vaçant au O1 julllel 2021, et un poste de gardien-brigadier vacant à
été pourvu au 1” juillet 2021. Les postes d'A.T.S.E.M. créés pour répondre au départ en retraite de trois agents au 1°
septembre 2021, mais non nécessaires, seront sup és après la finalisation du recrutement des nouveaux agents.
Quï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Le Conseil Municipal :
e Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la
présente délibération.
Murielle THERMEA : pour les effectifs, est ce le nouveau arrivant ou un ancien ?
Henry MARTINEZ : un ancien
Lydia BRAILLY : n'est-il pas possible de mettre les changements en gras sur le tableau des effectifs ? Henry MARTINEZ : cela sera demandé aux ressources humaines,
D 2021-07-29/09 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR L'AMENAGEMENT D'UN ARRET DE BUS —
LOTISSEMENT LAVERGNE
Vu l'article 1111.10 du CGCT
Vu La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Vu L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
publie, des transparts publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis à participé activement à la mise en confarmilé des arrêts en les aménageant sur plusieurs points de son territoire pour répondre à l'Agenda d'accessibilité programmé du réseau Lio Hérault Transport.
Considérant que la Commune de Saint André de Sangonls souhaite participer à ce que toute personne handicapée ait
accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté, elle souhaite
mettre en conformité l'arrêt de bus « Lot Lavergne » dans le sens Ceyras-Gignac. À ce titre, la Commune déposera, outre une demande de subvention pour l'aménagement auprès du Conseil Départemental, une demande de subvention auprès du Conseil Régional pour financer l'accessibilité de cet arrêt à hauteur de 75% de ses investissements.
Quï cet exposé, et après en avoir délibére
Le Conseil Municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional
Autorise Monsieur le Maire à slgner tous les documents y afférents
unanimité des membres présents ou représentés,
»2021-07-29/10 ;: DEMANDE DE PARTICIPATION AU FONDS DE MOBILITE ACTIVE AUPRES DU MINISTERE DE LA
TRANSITION ECOLOGIQUE ET DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERIITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu l'article 1111.10 du CGCT
Vu Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; et
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2038-514 du 25 juin 2018 relatif Aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et Informations complémentaires aux demandes de
subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des lerritoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Considérant que la cammune souhaite développer son territoire en veillant à équilibrer écologie et cohésion en réponse aux attentes des citoyens,
Considérant qu’elle a signé le 2 juillet 2021 la convention Petltes Villes de demain afin d'accélérer sa transformation et de répondre aux en/eux actuels et futurs. Elle prévoit dans son plan d'action la requalification du cadre de vie et la priorisation aux mobilités actives afin de promouvoir les cheminements adaptés aux mobilités douces pour relier les
quartiers, le centre et les écoles.
Le Ministère de {a Transition écologique a lancé son 4ème appel à projets Aménagements cyclables dont l’objectif est de
soutenir les maîtres d'ouvrage publics en leur apportant une source de financement complémentaire. Ceci afin de leur permettre de débloquer des aménagements cyclables identifiés comme nécessaires dans les secteurs à enjeux pour les mobilités du quotidien mais perçus comme coûteux du fait de leur ampleur.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
11 + Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de participation au fonds mobilité active auprès du
Ministère de la transition écotogique.
e Autorise Monsieur le Maire à signer les dacuments y afférents
»-2021-07-29/11 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DE L’ECGLE ANNE FRANK
Vu l'article 1111.10 du CGCT
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie paur les personnes handicapées Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015
Vu le plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018.
Considérant que dans le cadre du programme Bourg Centre, la Région participe au financement des équipements
structurants de centralité relevant d'un domaine de compétence partagée dant la maitrise d'œuvre est assurée par une
collectivité. Le taux d'intervention est compris entre 20 et 30%
Considérant qu'afin d'accompagner la transition énergétique et écologique, l'ADEME se dote d’une nouvelle organisation de ses aides financières à destination des collectivités. Ce dispositif organisé en 4 familles d’aides couvre l’ensemble des thématiques de soutien de l'ADEME et entre autre le développement des énergies renouvelables et de l'économie circulaire.
Considérant que le Conseil Départemental de l'Hérault est le premier partenaire financier des communes et investisseur de premier plan, qu'il porte une attention particulière aux jeunes Hérauftais pour les aider à grandir et s’épanguir dans les
meilleures conditions. Considérant qu'il est le partenaire privilégié pour accompagner la commune pour aceueillir dans
cette école les enfants atteints de handicap mental, ou présentant une déficience inteltectuelle liée à des troubles de la
personnalité, de la communication ou des troubles moteurs ou sensoriels.
Considérant le Plan de relance de l’Etat et la dotation de soutien à l'investissement locat (DSIL} qui fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à un financement dont la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, et la création, la transformation et là rénovalion des bâtiments scolaires, Considérant que là Commune a signé le 2 juillet 2021 la convention Petites Villes de demain afin d'accélérer sa transformation et de répondre aux enjeux actuels et futurs. Elle prévoit dans son plan d'action l'extension de l'école Anne Frank.
Cansidérant que la commune de Saint André de Sangonis souhaite se doter d'équipements structurants à l'échelle du
territoire cœur d'Hérault et améliorer les conditions d'apprentissage des écoliers pour favoriser la réussite de tous et l'inclusion. Qu'elle s'engage pour lutter contre le changement climatique et qu'elle redouble d'effort pour réduire la consommation d'énergie et lc développement des énergies renouvelables. Elle mobilise l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et l'Aderne pour obtenir des subventians.
Oui cet expasé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représenLés ; Le Conseil Municipal :
+ Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de l'Ademe
Lydia BRAILLY : la sécurité à {a sortle des écoles, îl est nécessaire d'y penser dans aménagement. Yves GUIRAUD : plan de financement. Un maitre d'œuvre gère le dossier il devrait être capable de l'estimer. Roxane MARC : il se charge de faire les devis. ll faut attendre le PLU,
Yves GUIRAUD ; Vous n’êtes pas au courant de l'avancée des dossiers,
Jean Louis CEREZUELA : il y a eu une estimation des travaux. L'architecte n'intervient pas dans le coût.
Yves GUIRAUD : l'école été estimé à 3 millions HT et cela va faire 5 millions au final. Jean Louis CEREZUELA : a la réunion Berthier a dit que ce serait plus haut.
Henry MARTINEZ : avec le contexte actuel cela est envisageable maîs pour l'instant nous n'avons pas le retour estimatif.
b-2021-07-29/12 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMENAGEMENT DES CARREFOURS ET DE LA SECURISATION
Vu l’article 1111.10 du CGCT
Vu l'arrêté du 24 novernbre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Vu l'instruction interministérielle sur la sigaalisation routière du 7 juin 1977 modifiée. Les articles R.111-1, R.119-2 et
R.119-7 du Code de la voirie routière relatifs à fa conception, la fabrication, la commercialisation, lu tion et
l'entretien des équipements routiers dont les équipements de signalisation permanents ou témporaires ; complétés par
l'arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents.
12 Vu l'arrêté du 12 Janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à [a signalisation des routes ét des
autoroutes et portant création d’une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans
les carrefours à feux.
Considérant que la Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault a engagé un programme d'investissement de
116 millions d'euros sur 7 ans dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissement 2021-2027 et qu'elle
envisage un Fonds de concours aux communes et de moyens généraux dé 8 M€.
Considérant que le Canseil Départemental de l'Hérault est le premier partenalre financier des communes et investisseur
de premier plan, qu'il est un acteur majeur de la mobilité et qu'il développe une dynamique spécifique d'innovation routière intégrée au sein des différentes politiques d'entretien, d'exploitation et de modernisation de son réseau. Considérant que la commune a constaté des problématiques de vitesses trop élevées des véhicules en agglomération et
qu'elle souhaite proposer des solutions d'aménagement. Qu'elle souhaite réduire la vitesse des usagers, améliorer la
fluidité des échanges et garantir {a sécurité des citoyens, elle envisage d’implanter des foux de cireulation voir plan ci
annexé
Qui cet exposé et après en avoir délibéré par 21 voix pour, 5 contre et 2 abstentions des membres présents ou
représentés ;
Le Conseil Municipal :
e _ Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et
de la Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault.
Lydia BRAILLY : vous en mettez rue Ravanlères et St Brigitte ?
Yannick VERNIERES : le but est de remplacer des anclens par des neufs.
Lydia BRAILLY : n’aurait-l pas été mieux de revoir la circulation.
Yves GUIRAUD : au en est l'étude de circulation ?
Henry MARTINEZ : elle n’est pas lancée.
> 2021-07-29/13 : OPERATION FAÇADES
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le périmètre du plan cl-annexé ;
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expase aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la future
apératian Façades initiée par la communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault. La commune doit spécifier un secteur pour cette opération.
La commission d'urbanisme du 24 juin a suggéré la mise en place de ce secteur d'intervention sur le caurs de la Place et
sur le cours Ravaniéres.
Le canseil municipal our cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
* _ Approuve le secteur d'intervention Cours de la place et Cours Ravaniéres pour l’opération façades de la CCVH.
Lydia BRAILLY : ne peut-on pas travailler en même temps sur l'aménagement de là Place ?
Roxane MARC : on va inciter les particuliers à refaire leur façade.
Yves GUIRAUD : il faudra danc s'engager à rénover les façades des bâtiments publics. Est-ce coercitif ? Roxane MAR : on ne peut pas obliger les citoyens.
Jacqueline VERDU : cette opération peut-elle être faite sur d'autres secteurs ? Roxane MARC : il faut être positionné. Non pas possible sur d’autres secteurs.
D 2021-07-29/14 : DENOMINATION DE VOIRIE JONCTION RUE DU COUVENT ET RUE FALLIERES
Madame Roxane MARG, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que la voirie de jonction crée entre la rue du Couvent et la rue Fallières ne porte pas de dénomination.
il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. Il convient
donc, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et des autres services
publics ou commerciaux, la localisation par GPS, d'identifier clairement les adresses des bâtiments et de leurs numérotations.
IL est proposé aux membres du conseil municipal de dénammer cette jonction « Avenue Louis Pasteur » étant en
continuité avec l'avenue déjà existante.
Le conseil municipal oui cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : + Décide d'attribuer le nom des nouvelles voles conformément à l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire et au plan annexé à la présente
e Autorise Mansieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier {administratifs, techniques
et ou financiers)
Yves GUIRAUD : ce n’est pas une rue, pas d'éclairage public, ni de trottoir, ni goudronné, pas de pluvial.
Henry MARTINEZ : le souhalt était de proposer une jonction plutôt que de laisser un chemin en terre battue.
»-2021-07-29/15: DENOMINATION DE DEUX NOUVELLES VOIES DU LOTISSEMENT LE PEYROU EST DIT TERRA
SANGONIA
13 Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que 185 travaux du lotissement de FDI Habitat et commercialisation des lots est déjà bien avancée,
Il'appartient au conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. I! convient donc, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics où commerciaux, la localisation par GPS, d'identifier clairement les adresses des bétiments et de leurs numérotations.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de dénommer les deux nouvelles voie interne au lotissement « Allée des Orchidées » et « Allée des Jonquilles ».
Le conseil municipal out cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité contre des membres présents ou représentés :
+ Décide d'attribuer le nom des nouvelles voies conformément à l'exposé de Raxane MARC, adjointe au Maire et au plan annexé à la présente.
+ Autarise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs, techniques
et ou financiers).
»-2021-07-29/16 : RETROCESSION DE PARCELLE AL134
Roxane MAR, adjointe en charge de l'urbanisme, propose au conseil municipal d'intégrer dans le domaine public la parcelle AL 134 issue de la vente de l’ancien Lidl conformément au plan joint en annexe. Cette parcelle est une partie de la nouvelle voie route de Lagamas créer lors de la construction de l’ancien Lidl. Ouï cet expasé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le conseil municipal :
- Décide d'acquérir à l'eurg symbolique la parcelle, dit que les frais d'actes sont répartis entre la commune et la SNE Lidl
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, juridiques, financiers et techniques
nécessaires à l'acquisition de la parcelle et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la commune.
Questions diverses :
Les séances du conseil municipal désormais seront arganisées le mercredi. Prochain conseil le mercredi 29 septembre car
les séances de cinéma sont organisées tous les derniers jeudis du mois.
Jean Louis CEREZUELA : on reprochait de ne rlen faire donc trés hîen d'organiser des événements culturels.
Jacqueline VERDU : l'affichage d'une œuvre a été décallée.
Serge HODEE : je vous encourage à faire le parcours street art.
Lydia BRAILEY : des travaux à l’ancien crédit agricole de quoi s'agit-il ?
Roxane MARC : installation d’un dentiste
Lydia BRAILLY : à partir de 22h la rue des fontaines n’est plus éclairée ?
Serge HODEE : merci de la signaler.
Jacqueline VERDU : le 40 juillet rentrée à Zh30 du matin sur la place dans la nuit. Sur le Griffe cela été noté éclairée.
Serge HODEE : ceci a été voté en commission, La Place n'est pas éclairée, car cela va attirer du monde. Elle est éclairée en
cas de festivités.
Lydia BRAILLY : sans éclairage, il y a quand même du monde.
Serge HODEE : en général, cela devient dissuasif à long terme.
Jacqueline VERDU : tous les soirs, les gendarmes sont contactés car les Jeunes causent des nuisances.
Murielle THERMEA : à 3h du matin. Les barrières ont fini au milieu de la rue. Ne pourraît-on pas attacher les barrières pour éviter aux jeunes de Les utiliser et de jouer avec ?
Lydia BRAILLY : y at-il des rondes prévues par la police municipale ?
Henry MARTINEZ : cela est prévu dès cette semaine.
Lydia BRAILLY : le petit casino son avenir ?
Roxane MARC : une libralrle va venir en lieux et place.
Serge HÔDEE : c'est complémentalre car il s’agit de vieux livres,
Jean Louis CEREZUELA : un courrier à été adressé sur la propreté, Le personnel n’a jamals été încriminé. On ne peut pas tout remettre sur le dos de l‘incivisme.
Henry MARTINEZ : concernant les fientes d’olseaux, nous avons procéder à l'élagage.
Yves GUIRAUD : un platane est mort devant le vendeur moto.
Jacqueline VERDU : au sujet du covid, pensez-vous continuer les festivités ? Christine SANCHEZ : gui
Henry MARTINEZ : s! les gestes barrières sont respectés, il n’y à pas de cantre-indication,
Serge HODEE : à chaque manifestation, on se rapproche du préfet pour prendre les derniers décrets. On ne prend pas de
risque à ce sujet.
Lydia BRAILLY : Monsieur Alvergne est décédé d'un cancer et c'était un élu de là commune.
Fin de la séance à 20h05
Foit à Saint André de Sangonis, Le 30 juillet 2021
Jean Pierre GABAUDIAN,
Maïre