Déliberation - 7 JUIN 2018

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Déliberation - 7 JUIN 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 7 JUIN 2018)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 1 sur 14

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 07 juin 2018

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 07 juin 2018 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE et LAMARQUE,

MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, DELBECQUE, ECOSSE, LABAT,

MARCHET, PANIAGUA, SAMACOÏTS,

MM. BALOUS, GROSCLAUDE, LUBEREILH, MARTINS DE

LIMA, PELADEAU et RIEBER.

Avaient

donné procuration : Mme FOURNIER à Mme LABAT,

M. LÉVÊQUE à M. BERGERET-TERCQ,

Mme MARAND à Mme BENAVENTE,

Mme ROUBY à Mme LAMARQUE,

Mme SARRAZIN à M. FAYET.

Étaient absents : MM. DE ALMEIDA, LAVIELLE, MILHÉ.

Secrétaire de séance : M. LUBEREILH.

Publié et affiché le : 08 juin 2018

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

- Installation d’un nouveau conseiller municipal,

- Admission en non-valeur,

- Conclusions de conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées- Atlantiques,

- Création de deux emplois non permanents à temps non complet sous contrat aidé, - Conclusion d’une convention de mise à disposition avec l’association Les Amis de la Saligue,

- Subvention au profit de l’association Ligams,

- Subvention au profit de l’association KC humanit’,

- Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la Commune d’ARTIX,

- Approbation des règlements intérieurs de la restauration scolaire et des garderies scolaires,

- Approbation du règlement intérieur de l’ALSH l’Ilot Loisirs,

- Acquisition d’un terrain auprès de Mme Adèle PRAT,

- Modification du régime des autorisations d’absence,

- Questions diverses.

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Par courrier en date du 29 mars 2018 reçu le 30 suivant, Monsieur Saturnin GARCIA a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal. Par la suite, les suivants dans l’ordre de la liste « La Vraie Gauche Artix », à savoir Mme Nathalie CAZENAVE, Monsieur Dominique LE DISCOT et Mme Nicole GARBAYE, ont à leur tour démissionné des fonctions de conseiller municipal qui leur étaient automatiquement attribuées suite à la démission de leur collègue précédent.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 2 sur 14

En conséquence, le Conseil Municipal est informé que Monsieur David GROSCLAUDE est le nouveau conseiller municipal.

Celui-ci siégera en remplacement de Monsieur GARCIA dans les sept commissions municipales ainsi que dans la commission PLU.

Monsieur le Maire accueille Monsieur GROSCLAUDE.

Ce dernier remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur accueil.

Admission en non-valeur 07-06-2018-01

Par courrier du 13 avril 2018, le Trésorier de la Commune sollicite l’admission en non-valeur de produits qu’il n’arrive pas à recouvrer pour un montant de 1 205,28 €. Ces produits concernent des impayés de cantine-garderie.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider l’admission en non-valeur de la somme précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 1 abstention (Mme LABAT) : - ACCEPTE l’admission en non-valeur de la somme de 1 205,28 € précitée.

Conclusion de conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales des

Pyrénées-Atlantiques 07-06-2018-02

Afin de permettre à la CAF de communiquer à la ville les données à caractère personnel des usagers de nos ALSH, la CAF a mis en place un portail sur un espace sécurisé dénommé « Mon Compte Partenaire ». Ce portail permet également à la ville d’effectuer en ligne les déclarations requises par la CAF.

Afin d’avoir accès à ce portail, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques la convention correspondante.

Par ailleurs, la convention d’objectifs et de financement permettant à la ville de percevoir la prestation de service ALSH est arrivée à son terme. Monsieur le Maire demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques la nouvelle convention proposée pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, pour les services périscolaire de l’ALSH l’Ilot Loisirs, extra-scolaire de l’ALSH l’Ilot Loisirs, ALSH adolescents et les TAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques, la convention donnant accès au portail « Mon Compte Partenaire »,

- AUTORISE également Monsieur le Maire à conclure avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques la nouvelle convention pour les services périscolaires de l’ALSH l’Ilot Loisirs, Extra-scolaire de l’ALSH l’Ilot Loisirs, ALSH adolescents et les TAP.

Création de deux emplois non permanents à temps non complet sous

contrat aidé 07-06-2018-03

La directrice du service Point-Jeunes quitte la collectivité, à compter du 15 juin 2018, pour partir travailler, par voie de mutation, dans les services de la ville de Pau. Il convient donc de remplacer cet agent.

Suite à l’appel à candidatures lancé par la ville, la candidature d’une jeune femme, titulaire du diplôme requis pour assurer la direction d’un ALSH, a été retenue. Il se trouve que cette dernière est éligible à un emploi aidé.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 3 sur 14

Par ailleurs, par délibération en date du 13 juin 2017, le Conseil Municipal avait créé, à compter du 19 juin 2017 et pour une durée de un an, un emploi non permanent sous contrat aidé d’une durée de travail hebdomadaire de 22 heures 30. Cet emploi est affecté au service Point-Jeunes et est pourvu par l’animateur qui seconde la directrice du Point-Jeunes.

L’agent occupant cet emploi, est éligible à un renouvellement pour une 2ème année de ce contrat aidé. Toutefois, suite à des réorganisations dans le cadre du service Point-Jeunes, le temps de travail qui s’avère nécessaire, n’est plus que de 20 heures par semaine.

Suite à ces explications et afin de permettre le fonctionnement du service Point-Jeunes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- créer, à compter du 11 juin 2018 et pour une durée de un an, un emploi non permanent sous contrat aidé, d’une durée de travail hebdomadaire de 20 heures.

- créer à compter du 19 juin 2018 et pour une durée de un an, un emploi non permanent sous contrat aidé, d’une durée de travail hebdomadaire de 20 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CRÉÉ à compter du 11 juin 2018 et pour une durée de un an, un emploi non permanent sous contrat aidé, d’une durée de travail hebdomadaire de 20 heures,

- CRÉÉ à compter du 19 juin 2018 et pour une durée de un an, un emploi non permanent sous contrat aidé, d’une durée de travail hebdomadaire de 20 heures,

- PRÉCISE que le premier de ces deux emplois sera rémunéré sur la base d’un taux horaire de 10,47 € et le second sur la base du taux horaire du SMIC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.

Conclusion d’une convention de mise à disposition avec l’association Les Amis de la Saligue 07-06-2018-04

Par délibération en date du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir le terrain correspondant à l’emprise du Lacot.

L’acte officialisant le transfert de propriété ayant été passé, Monsieur le Maire propose de conclure avec l’association les Amis de la Saligue et pour une durée de 5 ans, une convention mettant à disposition de l’association le site du Lacot afin que celle-ci continue, comme elle le faisait jusqu’à présent, à entretenir le site et à gérer notamment l’exercice du droit de pêche.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure, avec l’association les Amis de la Saligue au titre de la mise à disposition le site du Lacot, la convention précitée.

Subvention au profit de l’association Ligams 07-06-2018-05

Par courrier du 06 avril 2018, l’association Ligams, en charge de l’organisation les 25 et 26 mai derniers de la Passem, a sollicité une aide financière de la part de la ville d’ARTIX.

Outre l’aide logistique qui a été fournie par la ville pour la mise en place d’une petite manifestation sur la Place du Général de Gaulle le 25 mai dernier dans le cadre de l’arrivée de la course sur Artix, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre positivement à la demande d’aide financière de l’association Ligams, en lui allouant une subvention de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement au profit de l’association Ligams, d’une subvention de 200 €.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 4 sur 14

Subvention au profit de l’association Kc Humanit’ 07-06-2018-06

Une jeune artisienne, Anaïs DEMANGEL, a créé avec 3 autres étudiants en soins infirmiers au CHU de Toulouse, une association dénommée Kc Humanit’ afin de récolter des fonds pour le financement d’un stage humanitaire de 6 semaines au Cambodge. Elle sollicite de la part de la Commune une subvention.

Afin d’aider ces jeunes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer à l’association Kc Humanit’ une subvention de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement au profit de l’association Kc Humanit’, d’une subvention de 200 €.

Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la Commune d’ARTIX 07-06-2018-07

La commune d’ARTIX dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 05/09/1990 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 21/02/2018 en vue de le renouveler.

Vu l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui exclut de son champ d’application les contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, Vu l’article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l’entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Vu l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et vu l’article 32 I.3 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, portant obligation de publicité d’un avis d’attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.  6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions

o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz

o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeurCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 5 sur 14

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune :  de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 2762.57 euro pour l’année 2017

 de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé  de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel

Suite à ces explications, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec GRDF, pour une durée de 30 ans, le nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune d’Artix.

Approbation des règlements intérieurs de la restauration scolaire et des garderies scolaires 07-06-2018-08

Les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des garderies scolaires ont été revus afin de tenir compte notamment des changements dans les jours et horaires des écoles à compter de septembre 2018.

RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1er : Généralités

La restauration scolaire est un service municipal payant, ouvert dans chaque école publique et géré par la Commune d’ARTIX.

Les menus sont visibles sur le site de la mairie www.mairie-artix.fr rubrique « école »

Ce service peut être joint aux coordonnées suivantes :

Cantine / garderie scolaire de l’école maternelle Jean Moulin : 05.59.90.09.63 Cantine / garderie scolaire de l’école élémentaire Jean Moulin : 05.59.83.37.97 Cantine / garderie scolaire des écoles maternelle et élémentaire Jean Sarrailh : 05.59.53.93.27

Peuvent bénéficier de ce service, les enfants scolarisés et les enseignants. En cas de surcharge, une priorité sera donnée aux enfants dont les deux parents travaillent.

Article 2 : Fonctionnement

Le service fonctionne tous les jours scolaires sous la responsabilité du personnel municipal encadrant. Pour toute question concernant la restauration scolaire, les familles peuvent joindre durant les jours scolaires le personnel communal aux numéros indiqués à l’article 1er ou en lui laissant un message sur le répondeur. Ce répondeur est consulté tous les jours scolaires à 11h30 et 16h35 pour les maternelles et 11h30 et 16h45 pour les élémentaires.

Article 3 : Inscriptions

Au mois de mai, les familles reçoivent une fiche d’inscription commune aux services cantine et garderie. Sur celle-ci, elles doivent préciser si leur enfant déjeunera au restaurant scolaire, à la prochaine rentrée, de manière régulière ou occasionnelle.

Tout changement dans la situation familiale (nouvelle adresse, nouveaux numéros de téléphone, etc…) doit être communiqué sans délai au personnel communal afin que celui-ci puisse à tout moment joindre les familles.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 6 sur 14

Pour les inscriptions occasionnelles, tout au long de l’année, les familles recevront ensuite, chaque mardi, une grille de réservation pour la semaine suivante. Cette grille devra être retournée au personnel communal pour le jeudi.

Ce n’est qu’à partir de la réception de cette grille de réservation, que l’inscription définitive de l’enfant, pour le ou les jours de la semaine suivante, sera entérinée.

Il est à noter que, sauf cas d’urgence (hospitalisation d’un des parents, travail intérimaire, …), aucune inscription ne sera acceptée, au-delà du jeudi soir pour la semaine suivante.

Toute inscription en urgence devra être validée dans les jours qui suivent par la production d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation, attestation d’emploi de l’Agence d’Intérim, Attestation de l’Employeur, …)

Par ailleurs, toute annulation devra être communiquée au personnel communal, au plus tard 3 jours avant le jour réservé. A défaut, la famille devra acquitter normalement le prix du repas. En cas de maladie de l’enfant, le repas ne sera pas facturé sur présentation au personnel communal, dès le retour de l’enfant à l’école, d’un certificat médical.

Article 4 : Tarifs

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et seront affichés dans les cantines / garderies et sur le site internet de la ville à la rentrée scolaire.

Article 5 : Paiement des frais de cantine

A la fin de chaque mois, une facture récapitulant les jours de fréquentation par l’enfant du restaurant scolaire et précisant le montant à régler, est transmise à la famille par l’intermédiaire de l’école (selon le groupe scolaire, la facture sera placée dans le cartable ou le cahier de liaison de l’enfant).

Cette facture devra être réglée pour la date mentionnée dessus, soit par chèque adressé à la mairie, libellé à l’ordre du Trésor Public, soit directement auprès de l’accueil de la mairie, toujours par chèque ou en espèces.

En aucun cas, un règlement en espèces ne devra être adressé par courrier.

Tout non paiement de facture pourra entraîner, après une mise en demeure préalable, l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant du restaurant scolaire.

Article 6 : Comportement au restaurant scolaire

Les règles d’hygiène devront être respectées : les enfants doivent se laver les mains avant le repas, sans chahut et sans bousculade.

Pendant le repas, les enfants doivent manger proprement et se tenir correctement à table.

Chaque enfant fréquentant le restaurant scolaire devra se comporter de façon respectueuse tant vis-à- vis du personnel que des autres enfants et des installations mises à sa disposition (locaux, matériel, …) En cas de manquement à ce principe, les parents seront informés soit oralement, soit par courrier si cela s’avère nécessaire. En cas de comportement particulièrement inadapté ou de récidive, des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive, peuvent être appliquées.

Article 7 : Cas particuliers

Pour tout problème de santé chronique ou de quelque nature que ce soit (allergies ou autre), un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) doit être conclu entre les parents de l’enfant, le médecin traitant, le médecin scolaire, la direction de l’école et la Commune.

En cas d’allergie alimentaire, si le médecin scolaire propose aux parents de fournir un panier repas, ce dernier devra être conditionné dans une glacière et déposé le matin à l’école où l’enfant est inscrit.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 7 sur 14

Aucun médicament, à quelque titre que ce soit, ne sera donné par le personnel communal, même avec une ordonnance du médecin. En cas d’urgence médicale, le personnel municipal prendra toutes les mesures nécessaires.

Article 8 : Divers

Il appartiendra aux parents dont l’enfant fréquentera le restaurant scolaire de fournir dès la rentrée auprès du personnel municipal une boite (distributeur) de mouchoirs jetables.

GARDERIES SCOLAIRES

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1er : Généralités

La garderie scolaire est un service municipal payant, ouvert dans chaque école publique et géré par la Commune d’ARTIX.

Ce service peut être joint aux coordonnées suivantes :

Cantine / garderie scolaire de l’école maternelle Jean Moulin : 05.59.90.09.63 Cantine / garderie scolaire de l’école élémentaire Jean Moulin : 05.59.83.37.97 Cantine / garderie scolaire des écoles maternelle et élémentaire Jean Sarrailh : 05.59.53.93.27

Ce service n’est en aucun cas une étude surveillée.

En cas de surcharge, une priorité sera donnée aux enfants dont les deux parents travaillent.

Article 2 : Horaires

Le service fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredi sous la responsabilité du personnel municipal encadrant,

de 07 heures 30 à 08 h 40 et de 16h35 à 18h30 pour les écoles maternelles,

de 07 heures 30 à 08 h 50 et de 16h45 à 18h30 pour les écoles élémentaires.

Article 3 : Inscriptions

Au mois de mai, les familles reçoivent une fiche d’inscription commune aux services cantine et garderie. Sur celle-ci, elles doivent préciser si leur enfant fréquentera la garderie scolaire, à la prochaine rentrée, de manière régulière ou occasionnelle ainsi que les numéros de téléphone à contacter en cas d’urgence.

Tout changement dans la situation familiale (nouvelle adresse, nouveaux numéros de téléphone, etc…) doit être communiqué sans délai au personnel communal afin que celui-ci puisse à tout moment joindre les familles.

Pour les inscriptions occasionnelles, tout au long de l’année, les familles recevront ensuite, chaque mardi, une grille de réservation pour la semaine suivante. Cette grille devra être retournée au personnel communal pour le jeudi.

Ce n’est qu’à partir de la réception de cette grille de réservation, que l’inscription définitive de l’enfant, pour le ou les jours de la semaine suivante, sera entérinée.

Il est à noter que, sauf cas d’urgence (hospitalisation d’un des parents, travail intérimaire,…), aucune inscription ne sera acceptée, au-delà du jeudi soir pour la semaine suivante.

Toute inscription en urgence devra être validée dans les jours qui suivent par la production d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation, attestation d’emploi de l’Agence d’Intérim, Attestation de l’Employeur,…)

Par ailleurs, toute annulation devra être communiquée au personnel communal, au plus tard 3 jours avant le jour réservé. A défaut, la famille devra acquitter le prix normal de la garderie.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 8 sur 14

En cas de maladie de l’enfant, la garderie ne sera pas facturée, sur présentation au personnel communal, dès le retour de l’enfant à l’école, d’un certificat médical.

Article 4 : Tarifs

Ce tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et sera affiché dans les cantines / garderies et sur le site internet de la ville à la rentrée scolaire.

Article 5 : Paiement des frais de garderie

A la fin de chaque mois, une facture récapitulant les jours de fréquentation par l’enfant de la garderie scolaire et précisant le montant à régler, est transmise à la famille par l’intermédiaire de l’école (selon le groupe scolaire, la facture sera placée dans le cartable ou le cahier de liaison de l’enfant).

Cette facture devra être réglée pour la date mentionnée dessus, soit par chèque adressé à la mairie, libellé à l’ordre du Trésor Public, soit directement auprès de l’accueil de la mairie, toujours par chèque ou en espèces. En aucun cas, un règlement en espèces ne devra être adressé par courrier.

Tout non paiement de facture pourra entraîner, après une mise en demeure préalable, l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant de la garderie scolaire.

Article 6 : Accueil à la garderie

Les enfants devront être accompagnés par leurs parents à l’intérieur des locaux de la garderie, le matin à partir de 07 heures 30.

Les enfants seront impérativement repris par leurs parents, le soir, à l’intérieur des locaux de la garderie, à 18 heures 30 au plus tard.

En cas de non respect répétitif des horaires précités, il sera pris des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion du service.

Toute question relative à la garderie (retard exceptionnel d’un parent, inscription ou annulation de dernière minute,….) devra être impérativement communiquée au personnel de la garderie et non au personnel enseignant en le contactant au numéro indiqué à l’article 1er ou en laissant un message sur le répondeur. Ce répondeur est consulté tous les jours scolaires à 11h30 et 16h35 pour les maternelles et 11h30 et 16h45 pour les élémentaires.

Article 7 : Comportement à la garderie

Chaque enfant fréquentant la garderie scolaire devra se comporter de façon respectueuse tant vis-à-vis du personnel que des autres enfants et des installations mises à sa disposition (locaux, matériel, …)

En cas de manquement à ce principe, les parents seront informés soit oralement, soit par courrier si cela s’avère nécessaire. En cas de comportement particulièrement inadapté ou de récidive, des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive, peuvent être appliquées.

Article 8 : Cas particuliers

Si un enfant présente de la fièvre ou un état de santé incompatible avec la vie en collectivité, il ne pourra être accepté à la garderie.

Aucun médicament, à quelque titre que ce soit, ne sera donné par le personnel communal, même avec une ordonnance du médecin.

En cas d’urgence médicale, le personnel municipal prendra toutes les mesures nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des garderies scolaires.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 9 sur 14

Approbation du règlement intérieur de l’ALSH l’Ilot Loisirs 07-06-2018-09

Le règlement intérieur de l’ALSH l’Ilot Loisirs a été revu afin de tenir compte notamment des changements dans les jours et horaires des écoles à compter de septembre 2018.

Règlement intérieur de l’ALSH l’Ilot Loisirs

Préambule

- L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement est une structure d’accueil mise en place par la Commune d’Artix, avec le concours de ses partenaires :

* La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques,

* La Mutualité Sociale Agricole,

- Il est agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale service Jeunesse. - L’objectif de l’A.L.S.H est d’offrir aux enfants, durant les temps libres, un lieu d’accueil favorisant leur éveil, leur épanouissement et leurs apprentissages.

- La pratique d’activités, la vie en collectivité, la découverte de notre région, l’organisation de minis camps sont les principaux moyens dont dispose l’A.L.S.H pour remplir son objectif. - Ce service peut être joint aux coordonnées suivantes durant son fonctionnement de 7h30 à 18h15 :

Numéro A.L.S.H. « L’Ilot Loisirs » : 05.59.02.56.13.

Mail : centredeloisirs@mairie-artix.fr

Article 1 : Conditions d’admission

- La capacité d’accueil maximale est fixée à 200 enfants. Aucun dépassement ne sera possible - Lors de l’inscription, il est demandé aux parents de remplir un dossier comportant :  une fiche sanitaire,

 une fiche de renseignements avec l’acceptation du règlement intérieur signée ces 2 documents seront valables pour l’année scolaire

 une fiche de présence pour la période concernée (à renouveler pour chaque période) Toute modification (adresse, N° Tél., situation familiale…) en cours d’année doit être signalée à la Directrice par écrit (mail ou courrier daté)

 Les dossiers d’inscription (fiche sanitaire et de renseignements sont valable 1 an sur une période scolaire (septembre à fin août), les nouveaux dossiers pour l’année suivante sont disponibles dès le mois de mai pour la rentrée de septembre,

Ces documents sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet de la Mairie www.mairie-artix.fr ,

- à l’ALSH auprès de la directrice.

- La confidentialité du dossier est assurée.

- Aucun enfant ne pourra être admis dans la structure si son dossier n’est pas complet et si la fiche de présence n’a pas été remplie pour la période concernée

APRES RECEPTION DES DOSSIERS ET SANS RETOUR DE NOTRE PART DANS LES 48 H L’ INSCRIPTION VAUT ADMISSION

Article 2 : Périodes de fonctionnement et horaires

 OUVERTURE HORS PERIODES SCOLAIRES :

- L’ALSH est ouvert toutes les vacances scolaires (sauf Noël) UNIQUEMENT en journée complète

- Pour la journée : l’A.L.S.H. est ouvert de 9 h à 17 h (possibilité d’accueil souple de 9 h 00 à 9 h 45 sur la période d’été)

- ATTENTION sur les petites vacances, pas d’accueil souple

- avec possibilité d’accueil échelonné (garderie) le matin de 7 h 30 à 9 h 00 - et possibilité de départ échelonné (garderie) le soir de 17 h 00 à 18 h 15Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 10 sur 14

ATTENTION : Ces horaires sont susceptibles de changement les jours de sortie notamment avec des départs anticipés lors de trajets longs. Une information systématique sur ces éventuels changements d’horaires sera faite sur le lieu même par voie d’affichage ou par document distribué à vos enfants.

 OUVERTURE EN PERIODE SCOLAIRE (mercredi)

- L’ALSH est ouvert tous les mercredis durant la période scolaire,

- Pour la journée : l’A.L.S.H. est ouvert de :

- 09 h 00 à 17 h 00

- Pour la demi-journée : l’A.L.S.H. est ouvert de :

- 09 h 00 à 12 h 00 (sans repas)

- 09 h 00 à 14 h 00 (avec repas)

- 12 h 00 à 17h00 (avec repas)

- 14h00 à 17 h 00 (sans repas)

- avec possibilité d’accueil échelonné (garderie) le matin de 7 h 30 à 9 h 00 - et possibilité de départ échelonné (garderie) le soir de 17 h 00 à 18 h 15

ATTENTION : Ces horaires sont susceptibles de changement les jours de sortie notamment avec des départs anticipés lors de trajets longs. Une information systématique sur ces éventuels changements d’horaires sera faite sur le lieu même par voie d’affichage ou par document distribué à vos enfants.

Article 3 : Inscription / Fréquentation

Dispositions générales

- L’A.L.S.H. est ouvert aux enfants scolarisés et propres et jusqu’à 14 ans. Cependant, pour les enfants propres scolarisés à la rentrée de septembre, une inscription sur le mois d’août est possible afin d’assurer la passerelle entre la crèche et l’ALSH /école.

- Le dossier d’inscription, dûment rempli, complété et signé, est obligatoire pour que l’enfant puisse être accueilli au sein de la structure.

- En aucun cas, un enfant non inscrit ne pourra bénéficier de ce service.

- Même pour un accueil occasionnel ou d’urgence, le dossier d’inscription est obligatoire. - Seuls les adultes figurant sur la liste d’autorisation et munis d’une pièce d’identité pourront venir chercher l’enfant. La liste est à remplir avec les dossiers d’inscription et peut être modifiée ou complétée en cours d’année par écrit.

- Les dossiers sont à déposer à l’A.L.S.H à la Maison de l’Enfant les lundis de 8h30 à 12h00 ainsi que les mardis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

o Concernant le fonctionnement durant les vacances scolaires, ainsi que les mercredis

- Les inscriptions sur les diverses périodes de fonctionnement durant les vacances scolaires ainsi que sur les mercredis peuvent être effectuées soit directement auprès de la Directrice de l’Ilot Loisirs, soit par mail à condition que le dossier complet ait été préalablement enregistré : mail : centredeloisirs@mairie-artix.fr.

- Aucune inscription ne sera acceptée par téléphone.

- Afin de prévoir le nombre d’animateurs suffisant il est indispensable de réserver : o Les réservations se font dès la publication des dates de fonctionnement. o Ces dates seront communiquées sur le site internet de la mairie : www.mairie-artix.fr onglet « Documents à télécharger » rubrique « ALSH – L’Ilot Loisirs » ainsi que par voie de presse

o Toute modification de réservation (inscription ou annulation) devra être notifiée par écrit sur le formulaire disponible à l’ALSH ou par mail. Aucune modification ne sera prise en compte oralement.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 11 sur 14

En cas d’absence pour maladie de l’enfant, sur présentation (au plus tard avant la fin du mois en cours) d’un certificat médical au Directeur de l’ALSH, la journée ne sera pas facturée. Attention, aucun rappel de cette règle ne sera fait par le personnel de l’ALSH.

o Durant la période des vacances scolaires, sauf cas de force majeure toute annulation devra être communiquée au personnel de l’ALSH (voir adresse mail du centre) au plus tard 48 heures jours ouvrés avant le jour réservé afin que la place soit débloquée en faveur d’une famille sur liste d’attente. A défaut la famille devra acquitter le prix de la journée (absence facturée).

Ex : pour les mercredis en période scolaire : l’annulation doit intervenir au plus tard le lundi avant 9h dernier délai. Pour les vacances scolaires, pour une annulation le vendredi, celle-ci devra être effectuée au plus tard le mercredi avant 9h00 dernier délai et pour une annulation le lundi, celle-ci devra être effectuée au plus tard le jeudi avant 9h00 dernier délai.

o Concernant les mercredis durant les périodes scolaires :

- Deux fiches d’inscription sont disponibles :

 Une fiche d’inscription annuelle (de septembre à juin) pour les familles utilisant le service de manière régulière sera disponible dès le mois de mai pour la rentrée suivante.

 Une fiche d’inscription occasionnelle pour les familles utilisant le service de manière ponctuelle et irrégulière.

o ce dossier occasionnel doit être remis avant le 15 du mois précédent le mois de fréquentation, par exemple : avant le 15 août pour une inscription sur le mois de septembre, avant le 15 septembre pour une inscription sur le mois d’octobre…...

Toute inscription vaut engagement. Toute annulation doit intervenir dans un délai minimum de 48 heures avant la date annulée. A défaut la journée ou demi-journée sera facturée sauf pour raison médicale justifiée au moyen d’un certificat médical.

Concernant des inscriptions en dehors des délais précités, une liste d’attente est établie et l’accueil de l’enfant sera accepté en fonction des places disponibles et du nombre d’animateurs recrutés en amont

Dans le cas de dossiers plus nombreux que le nombre de places disponibles, il sera procédé comme suit pour l’acceptation des enfants :

1- Dossier complet rendu à temps

2- Artisiens

3 - Régularité de la fréquentation (tous les mercredis, un mercredi sur deux …) 4- Date de dépôt de dossier

Article 4 : Accueil :

Les parents doivent impérativement accompagner leur(s) enfant(s) dans les locaux de l’A.L.S.H., et le(s) présenter à l’animateur en charge de l’accueil sur les différents sites prévus à cet effet.

Article 5 : Tarifs / Paiement

Les tarifs appliqués sont affichés par la délibération en cours sur le lieu d’accueil ainsi que sur l’onglet formulaires à télécharger » rubrique « ALSH – L’Ilot Loisirs »

Ces tarifs sont susceptibles d’être revus à tout moment par une délibération du conseil municipal. - Les factures sont mensuelles et se règlent auprès du Trésor Public du Bassin de Lacq à Mourenx

- L’accueil et le départ échelonnés (sur le temps de garderie) est facturé forfaitairement. - Dans le cadre du partenariat avec la CAF/MSA, les familles bénéficiaires de l’aide temps libre se verront déduire de leur facture la participation forfaitaire révisée annuellement par la CAF. (en fonction de leur quotient familial, une lettre de la CAF/MSA est envoyée en débutCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 12 sur 14

d’année pour informer les familles bénéficiaires (Attestation d’Aides Temps Libres). Une copie de cette lettre doit être remise dès réception par la famille à la directrice de l’ALSH lors de chaque année civile. Sans la remise de ce courrier, la réduction ne pourra être effectuée.

Article 6 : Santé / Sécurité

- Aucun médicament léger ou de confort ne pourra être administré par le personnel d’animation, sauf ordonnance médicale ou PAI. Les médicaments autorisés devront être dans leur emballage d’origine avec nom et prénom de l’enfant.

- Les parents veillent à l’hygiène corporelle de leur enfant (ex : poux, lentes …). - Les maladies contagieuses doivent être signalées.

- Lorsqu’un enfant sera malade, le responsable de l’A.L.S.H. avertira les parents ou la personne désignée à cet effet afin qu’ils viennent chercher l’enfant ou si la maladie est constatée ou signalée l’enfant ne sera pas accepté à l’ALSH dès l’accueil du matin.

Article 7 : Activités

- Les activités proposées aux enfants se définissent sous forme de jeux, d’ateliers ou de sorties mises en place sur les périodes des vacances scolaires.

- Lors des sorties, les parents sont informés des horaires occasionnels d’accueil en cas de départ anticipé. A cet égard, aucun enfant ne sera accepté une fois ce délai passé.

Article 8 : Fonctionnement

- Il sera demandé aux parents dont les enfants fréquentent l’A.L.S.H. de munir leur enfant de : o Sac à dos

o Casquette ou chapeau, crème solaire

o Vêtement de pluie

o Maillot et serviette de bain (shorts et bermudas de bain interdits)

Attention le tout doit être marqué au nom de l’enfant

L’A.L.S.H. est un lieu où les enfants vont bouger, s’amuser, faire des activités de tout ordre ; il est donc important de les habiller de façon à ce qu’ils se sentent à l’aise. De plus, certaines activités sont salissantes, il faut donc éviter de mettre aux enfants des vêtements auxquels vous tenez.

Article 9 : Divers

- Les enfants de l’A.L.S.H. ne sont pas autorisés à amener des objets de valeur, ni dangereux sur le lieu de la structure.

- L’A.L.S.H. n’est pas responsable des pertes de vêtements et des vols : tous les vêtements doivent être marqués.

- Les enfants doivent respecter leur environnement (adultes, enfants, matériel, bâtiment). En cas de détérioration du matériel, de violence, qu’elle soit verbale ou physique, les enfants pourront être passibles d’avertissements de la part du responsable de l’A.L.S.H. Pour les enfants perturbant gravement et durablement l’A.L.S.H. une décision de retrait provisoire pourra être prise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur de l’ALSH l’Ilot Loisirs.

Acquisition d’un terrain auprès de Madame Adèle PRAT 07-06-2018-10

Madame Adèle PRAT est propriétaire d’une petite parcelle de 82 m2, cadastrée sur ARTIX section AH n°764 au bout de l’Avenue de la 2ème DB.

Dans le cadre d’un éventuel aménagement de voirie qui s’avèrerait nécessaire au bout de l’Avenue de la 2ème DB, il serait judicieux que la collectivité devienne propriétaire de cette parcelle.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 13 sur 14

Dans ce but, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider l’acquisition du terrain précité pour le prix de 10 € le m2 soit un coût d’acquisition de 820 € et d’autoriser la conclusion de l’acte en la forme administrative correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’acquisition auprès de Madame Adèle PRAT, pour le prix de 820 €, du terrain cadastré section AH n°764,

- AUTORISE la conclusion de l’acte en la forme administrative permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Modification du régime des autorisations d’absence 07-06-2018-11

Par délibération en date du 06 juillet 2010, le Conseil Municipal avait entériné le régime des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter le régime des autorisations d’absence en prévoyant la possibilité pour un agent de bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence dans le cadre de la conclusion d’un PACS.

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique, qui s’est réuni le 26 mars 2018, a émis un avis favorable à l’octroi de cette nouvelle autorisation d’absence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la liste des autorisations d’absence ci-après :

Motif de l'absence Décisions

Mariage de l'agent 5 jours

Conclusion d'un Pacs 2 jours (à prendre au moment de la conclusion du Pacs)

Naissance ou adoption d'un enfant

(pour le père)

3 jours ouvrables consécutifs ou non dans les 15 jours de la

naissance ou de l'adoption

11 jours consécutifs (y compris samedi, dimanche et jour

férié) pris dans les 4 mois suivant naissance adoption

Accueil d'un enfant en vue d'adoption 10 jours consécutifs pour le père ou la mère

Décès du conjoint 5 jours ouvrables

Décès de l'enfant 3 jours ouvrables

Mariage d'un enfant de l'agent 2 jours ouvrables

Décès des père - mère de l'agent 3 jours ouvrables

Décès d'un proche parent ne vivant pas au

foyer de l'agent (beaux-parents, grands-

parents, frères, sœurs)

1 jour ouvrable auquel s'ajoute 1 jour pour tout déplacement

supérieur à 200 km (ce jour n'est pas forcément le jour des

obsèques mais peut être le jour avant ou après les obsèques)

Décès d'un proche parent vivant au foyer de

l'agent (beaux-parents, grands-parents, frères,

sœurs)

1 jour ouvrable auquel s'ajoute 1 jour pour tout déplacement

supérieur à 200 km

Dons médicaux (dons du sang, de plasma, de

plaquettes)

Le temps nécessaire pour effectuer le don (sur production

d'un justificatif)

Visite médicale proposée par la CPAM (bilan

tous les 5 ans)

Le temps nécessaire pour la visite (sur production d'un

justificatif)

Soigner ou garder un enfant malade (- de 16

ans)

Application de la réglementation

Séances préparatoires à l'accouchement Autorisations possibles sur présentation d'un certificat médical

Examen médicaux obligatoires dans le cas

d'une grossesse

Autorisations possibles sur présentation d'un certificat médical

Réduction de la durée journalière de travail

d'une heure à partir du 3ème mois de

grossesse

De droit sur présentation d'un certificat médical

Réduction de la durée journalière de travail

d'une heure pour allaiter un enfant

De droitCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 07 juin 2018 - Page 14 sur 14

Réunions de parents d'élèves Autorisations possibles sous réserve des nécessités de service (accord du chef de service et information à la DGS)

Rentrée scolaire Autorisations possibles sous réserve des nécessités de service (accord du chef de service et information à la DGS)

Participations aux jurés d'assises De droit

Présentation concours ou examen

professionnel

Le temps nécessaire pour se rendre et passer le concours ou

examen est donné à l'agent

Questions diverses

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’ils ont reçu une invitation pour la réunion publique consacrée à la présentation du PLU. Celle-ci est prévue le mardi 12 juin 2018 à 18 heures salle du Conseil Municipal.

 Procédure en référé devant le Tribunal Administratif de PAU

Le syndicat UNSA a sollicité par courrier du 27 décembre 2017 une décharge de service pour activité syndicale pour 50 heures/mois au profit d’un agent de la collectivité employé à raison de 30 heures hebdomadaire. Concrètement, cela signifie que la demande visait à obtenir l’accord de la collectivité afin que l’agent puisse s’absenter de son lieu de travail à raison de 11 heures 30 par semaine. Compte-tenu des fonctions de responsable de service exercé par cet agent, un refus a été opposé à cette demande. Le syndicat UNSA a persisté et présenté une demande de recours gracieux. Le refus a été maintenu.

Le syndicat UNSA a donc déposé devant le Tribunal Administratif de PAU une requête le 27 mars 2018 en référé visant à obtenir les 50 heures/mois de décharge pour activité syndicale. Le Tribunal a examiné cette demande le 29 mars suivant et a conclu au rejet de la demande du syndicat UNSA en reprenant notamment les arguments de la collectivité.

Afin de défendre la collectivité, le conseil municipal est informé que la Commune a fait appel aux services d’un avocat, Maître LE CORNO. Des honoraires à hauteur de 720 € pour répondre de façon argumentée au syndicat UNSA puis de 1 903 € TTC pour défendre la collectivité devant le Tribunal ont été acquittés.

Madame LABAT interroge Monsieur le Maire pour savoir où en est le projet de construction de SUPER U.

Monsieur le Maire rappelle l’avis favorable de la CDAC donnant l’autorisation commerciale au SUPER U.

Suite au recours engagé par la SA COLARNI, la CNAC a, à son tour, rendu à l’unanimité un avis favorable pour l’autorisation commerciale du SUPER U.

La SA COLARNI a déposé un recours devant la Cour d’Appel de Bordeaux et la société SUPER U attend le résultat de ce nouveau jugement.

Monsieur GROSCLAUDE propose aux conseillers municipaux qui le souhaitent de lui remettre leur adresse mail pour qu’il leur communique la copie d’un article paru dans le monde sur la situation sanitaire de la région et éventuellement pourra un jour en débattre en Conseil Municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.