Procès Verbal - CR et proces verbal du 29 septembre 2021

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Procès Verbal - CR et proces verbal du 29 septembre 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - CR et proces verbal du 29 septembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Famille, RE P OU B L 1 Q UE FR A N C À | S E

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

Ouverture de {a séance : 18 H 30

Monsieur le Maîre procède à l'appel :

Etaient présents : Jean-Plerre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Tiphanie RUI7, Louldgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Witfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean louls CEREZUELA, Murielle THERMES, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Hdwlge GENIEYS, Flavien BOTTINELLI Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Christine SANCHEZ a donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE à donné procuration à Henry MARTINEZ,

Membres absents : Julien MASSEBIAU

Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 Juillet 2021.

Le compte rendu est voté à l'unanimité des membres présents ou représentés et le procès-verbal de la séance est adopté

à 21 voix pour et 7 voix contre des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale,

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Décision 2021-14 : D'ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu Ic Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ;

Vu la délibératian du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 cn date du 15 Juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 1.16 pour ester en justice ; Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les Intérêts de la commune suit à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ La société Laquet relative aux désordres affectant les courts de tennis du complexe sportif Raymond Boisset ;

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances

inLéressées dans le cadre du dossier sus-évaqué.

Article 2 : de désigner le cabinet Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, avocat à la cour — domicilié 11 bis rue de là

Loge 34000 MONTPELLIER.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chaçun en ce qui

les concerné, de l'exécution de la présente décision.

Décision 2021-15 : D'ester en Justice

Le Maire de Si André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences

atrardée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 1.16 pour ester en justice : Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suit à l'affaire impliquant la

commune de Saint André de Sangonis c/ REYES ET ZOUHEYRIrelative à la destruction du bien d'autrui (caméras de

vidéosurveillance}

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Atticle 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la cour — domicilié 705 rue du Saint Hilaire CS 60002 34078 MONTPELLIER CEDEX 3.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal.Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution de ia présente décision.

Décision 2021-16 ; D'ester en justice

Le Maire de $t André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 4.16 pour ester en justice ; Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suit à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sanganis c/ MALLARDEAU ET BOUHAFS relative à la dégradation de bien d’autrui et vol LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de là commune dans le dossier et devant toutes les instances

intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : de désigner le cabinet Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, avocat à la cour — domicilié 11 bis rue de la

Loge 34000 MONTPELLIER.

Article 3 : La présente décision Fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

DELIBERATIONS

»-2021-09-29/01 : AVENANT n°2 CONVENTION PRE OPERATIONNELLE ENTREE DE VILLE EST Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu les articles L 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'établissement public foncier modifié par décret n° 2017 836 du S mai 2017;

Vu la délibération n°2019-02-21/01 en date du 21 février 2019 soumettant la convention pré opérationnelle « ENTRÉE DE

VILLE EST » ;

Vu la demande d'avenant pour paiement partiel anticipé de l'EPF Occitanie et de la Communauté de Commune Vallée de l'Hérault pour l'entrée de ville Est ;

Vu la convention opérationnelle 0512HR2019

Vu l'avenant n° 1 à la convention opératiannelle 0512HR2019

Vu le projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle 0512HR2019 ;

Roxane MARC, Adjointe chargée de l'Urbanisme, des grands projets expose :

la commune de Saint André de Sangonis et la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault ont confié à l’EPF une

mission d'acquisition fancière sur le périmètre « Entrée de Ville Est ». Afin de réaliser sa mission, l'EPF a prévu une

engagement financier prévisionnel de 1 500 000 €.

Suite à l'acquisition d’un anclen supermarché se situant en entrée de ville est une véritable opportunité que l'EPCI a

souhaité saisir afin d'y développer un équipement structurant pour le territoire. La communauté de communes de fa Vallée de l'Hérauft mettra ainsi à terme à disposition des entrepreneurs locaux les équipements numériques nécessaires au développement de leurs activités.

Par avenant n°1 signé le 23 aout 2021 il a été convenu d'ajuster l'engagement financier, de désigner l’EPCI comme garantie de rachat spécifiquement de l’ancien supermarché et modifier les conditions de gestion des biens selon les modalités du PPI 2019-2023 ;

Considérant l'inscription budgétaire par la communauté de communes Vallée de l'Hérault de crédits dédiés à l’action foncière ;

Considérant l'intérêt réciproque pour les co-cantractants d'anticiper et piloter budgétairement les cessions foncières réalisées au titre de la présente canventian ;

Vu les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux établissements publics fonciers d'Etat et aux collectivités locales et leurs groupements ;

Pour ces motifs l'article 6.5 de la conventian désignée ci-dessus est complété suivant les conditions fixées aux articles Suivants :

Il est ajouté à l’article 6.5 « détermination du prix de cession » de la convention n°0512HR2019, un alinéa intitulé « Paiement partiel anticipé » rédigé tel que suit :

+ Palement partiel anticipé

Antérieurement à la cession des bicns, l'EPCI cocontractante, acquéreuse finale du bien cadastré AL 135 sis sur la

commune de Saint André de Sanganis, peut verser à l'EPF d’Occitanie, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré.

Après approbation du présent avenant, les cocontractants arrêteront conjointement, par échange de courriers, le

montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, étant entendu que- Le(s) paiement{s) partiel(s) anticipé(s) est {sont} recauvré{s} comme TTC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se fera au moment de la cession et du titre de recette afférent ;

- Le prix de cession sera réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement{s} partiel{s) anticipé(s) déjà versé(s} par la collectivité ;

Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la

présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire. Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Consoil municipal :

Décide

D'apprauver le projet d’avenant n°2 à la convention pré opératignnelle de l'entrée de ville Est ; D'autoriser Monsleur le Maire à signer l'avenant et les documents y afférents ;

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'avenant.

b-2021-09-29/02 : OUVERTURE D'UN CENTRE SOCIAL, CULTUREL ET SPORTIF

Vu les cireulaires n°56 du 33 octobre 1995 et n°195 du 27 juillet 1998 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

Vu là circulalre CNAF n° 2012-013 du 20 juin 2012 rclative à l'animation de la vie sociale

Vu la circulaire CNAF n°2016-005 du 16 mars 2016 relative aux conditlons d'agrément des structures d'animation de la vie sociale

Vu le règlement intérieur de l'action sociale CAF de l'Hérault 2021

En octobre 2020, les élus du Conseil Municipal ant approuvé le principe de création d’un Centre Social sur la commune.

Cet engagement a permis de lancer une phase d'étude d’un an soutenue par la CAF de l'Hérault. Cette période se conclut par la rédaction d’un projet social de préfiguration, socle fondateur de la structure. Cette phase d'un an s’est décomposée en deux parties :

- Réalisation d’un diagnostic de territoire partagé (6 mois}

- Développement d'axes de travail prioritaires à partir des éléments recueillis (6 mais} Ainsi, trois champs d'actions principaux ont été retenus ainsi que des objectifs généraux : e Dévelppper une ambition éducative au service de tous

a Des familles épanouies au quotidien

© Des parents à l'aise dans leur rôle éducatif

a Des Jeunes informés, mobilisés et intégrés dans leur territoire

, Améliorer l'accessibilité des activités et des services à la population

2 Unterritoire accueillant, une population bien informée

Un territoire au plus près des habitants les plus isolés, fragilisés, en difficulté

o Un maillage professionnel renforcé et actif

. Favariser le lien social et l’animation de la vie locale

o Unterritoire dynamique pour tous

o Une population épanouie, une mixité réelle

> Des habitants actifs et force de proposition

Les objectifs généraux ant ensuite été déclinés en objectifs intermédiaires pour rendre opérationnels les ambitions du

centre social, culturel et sportif.

Un centre social, culturel et sporlif est reconnu par [a Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault et doit à ce titre

présenter un projet social paur pouvoir bénéficier de l'agrément « animation globale et coordination » dans le cadre du

projet de préfiguration pour la première année. A cette échéance, une demande d'agrément pour un projet social de 4 ans sera sollicité pour « animation globale et coordination » et « Animation collective Famille ». La future structure aura pour mission d’être :

- un lieu d'écoute, d'infarmation et d'orientation,

- un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle,

- un lieu de participation active des habitants,

- un espace contribuant au développement local,

- un lieu favorisant la création du lien social,

- un lieu soutenant la fonction parentale.

L'approbatian et la signature des termes du contrat de projet de préfiguration permettront le versement des prestations

au titre de l'animation globale, de la coordination.

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

* _ Approuve le projet social de préfigurallon du centre social, culturel et sportif,

e Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer et ratifier les termes du contrat de projet avec la CAF, ainsi

que les éventuels avenants à intervenir,

- de percevair les subventions et autres recettes afférentes au contrat de projet,

* _ Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

3 3»-2021-09-29/03 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L'AMENAGEMENT D'UN ARRET DE BUS LOTISSEMENT LAVERGNE

Vu l'article 1111.10 du CGCT

Vu La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et là citoyenneté des personnes handicapées

Vu L'ordonanance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis a participé activement à la mise en conformité des arrêts en les aménageant sur plusieurs points de son territalre pour répondre à l'Agenda d'accessibilité programmé du réseau Lia Hérault Transport.

Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis souhaite participer à ce que toute personne handicapée ait

accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citayenneté, elle souhaite

mettre en conformité l'arrêt de bus « Lot Lavergne » dans le sens Ceyras-Gignac.

A ce titre, la Commune déposera, outre une demande de subvention pour l'aménagement auprès du Conseil Régional, une dernande de subvention auprès du Conseil Départemental pour financer l'accessibilité de cet arrêt à hauteur de 5% de ses investissements.

Cofinanceurs Montant subvention Taux

demandée HT souhaité

Région 14055 € 75

Conseil Départemental 937€ 5

Commune de Saint André de Sangonis 3748 € 20

Total 18740 € 100

Le Département de l'Hérault peut subventionner à hauteur de 50% du coût des travaux (plafonné à 2000€). La Région, peut financer cette mise en accessibilité des arrêts jusqu’à 75% des investissements,

Ouï cel exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ Autorise Monsieur le Maire à dépaser un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental + Autarise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

D 2021-09-29/04 : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Yannick VERNIERES, Adjoint chargé de l'administration générale, expose :

-_ L'opportunité pour la commune de St André de Sangonis de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés en charge, en vertu de l'application des

textes régissant le statut de ses agents ;

-_ L'opportunité de confier en Centre de gestion de l’Hérault le soin d'organiser une procédure de mise en

concurrence

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la Commune de Saint André de Sangonis.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispasitions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d'assurances souiscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

Décide :

Le Centre de gestion de l'Hérault a lancé une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout au partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail/maladle professionnelle, Maladie ordinaire, Longue

maladie/maladie de longue durée, Maternité/paternité/adoption, Disponibilité d'office, Invalidité- Agents non affiliés à fa CNRACL: Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie Grave,

Maternité/Paternité/adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques sulvantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2022

- Régime du contrat : capitallsation

- La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure. La commune de $t André de Sangonis souhaite se donner la possibilité d'intégrer cette démarche,

»- 2021-09-29/05 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.}

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations dés fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territariale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2020-11-12/12 concernant la mise en place du C.E.T.

Va l'avis du comité technique en date du 14 septembre 2021.

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements

publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de

fonctionnement, de gestion et de fermeture du comple épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

ILest ouvert de droit et sur leur demande aux fanctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils

occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve - qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier {cela concerne les professeurs

et les assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler dé nouveaux.

Les agents contractuels de drait privé, ainsi que les assistants materncls et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un

compte épargne temps.

Le nombre total de jaurs inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut

donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de

Yutilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du

compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui stâtue après

consultation de là commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie}, l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des

droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le Fonctionnaire conserve ses droits à cangés acquis

au titre du compile épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de

disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivilé où d'un

établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une attestation

des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa callectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des draits à congés existant à l'issue de la période de mobilité, Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l’établissement dont il relève Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents où représentés Décide

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autarité terrlloriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne puisse

être inférieur à 20 {proratisés paur les agents à temps partiel et à temps non complet}, ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T,

- d'Heures supplémentaires.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent entre le 1° janvier et le 31

janvier N+1. L'agent est informé des droits Épargnés et consommés annuellement, au mois de février N+1.

Article 3 : Modalités d'utilisation des draîts épargnés :

La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des drolts épargnés #1“ cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. #24" cas : AU terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers Jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de Jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte Épargne temps.

- l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l'indemnisation

des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation

du CET.

Article 4 : Règies de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispasitions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être

soldé à la date de ia radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

» 2021-09-29/06 : FABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et arganisant ét organisant les grades s’y rapportant, pris

en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modiflée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 partant dispositions statutaires des

agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du persannel communal expose :

il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet el à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la

commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non- complet ci-annexé, Il est proposé :

De procéder à la radiation des cadres des postes suivants :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2è classe à 35h (départ retraite),

- 3 postes d'ATSEM, 1 à 32h, 2 à 28h car ne seront pas pourvus dans l'immédiat, = Lposte d'AT.S.E.M. principal de 1ème classe à 28h (départ retraite).

De procéder à la création des postes suivants pour répondre aux besoins du futur Centre Socio-Culturel :

= 1poste d'Attaché Territorial à 35h,

- 1 poste de Rédacteur Territorial à 35h,

- 1 poste d'Adjoint Administratif Territorial à 35h.

Pour information le paste d'ATSEM principal de 1% classe doni la quotité a été changée, a été pourvu au 1/09/2021.

Oui cet exposé, el après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés Le Conseil Municipal :

+ Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et nan complet selon le tableau joint à la présente délibération.

D» 2021-09-29/07 : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN SECURITE DE L’ECOPARC

Vu l'article 1111.10 du CGCT

Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu la loi du 5 mars 2007 incluant les EPCI dans la palitique de prévention de la délinquance. Considérant que la Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault a engagé un pragramme d'investissement de 116 millions d'euros sur 7 ans dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissement 2021-2027 et qu’elle envisage un Fonds de concours aux communes et de moyens généraux de 8 M€. Elle souhaite construire un écasystème

local favorable au développement des entreprises et à l'emploi, notamment dans la zone de l’éco-pare implantée à Saint André de Sangonis

Considérant que la commune souhaite assurer la sécurité et la salubrité des entreprises installées dans la zone de l'éco- parc, elle envisage d'implanter 3 caméras de vidéo-surveillance situées dans l’éco parc en accord avec la communauté des

communes.

Ces caméras seraient implantées comme suit :

Caméra 1 : rue du moulin à huile

Caméra 2 : rue des chênes vertsCaméra 3 : rue de l’amellau

Le montant global HT est de 16917,48€ (TTC 20300, 98€).

Our cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal :

+ Dit que la Communauté des communes de la Vallée de l’Hérauit prenne en charge la globalité de cette installation.

Fin de la séance à 20h30

Fait à Saint André de Sangonis, Le 30 septembre 2021

Jean Pierre GABAUDAN,

Maire RE P OU B L | Q UE F_ R A N © A 1 S$S E

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

Ouverture de la séance : 18 H 30

Monsieur le Maire procède à l’appel :

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,

Serge HODEF, Tiphanie RUIZ, Lauidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Christine SANCHEZ a donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE à donné procuration à Henry MARTINEZ,

Membres absents ; Julien MASSEBIAU

Une minute de silence est observée pour le Caporal-Chef Maxime BLASCO tué au Mali dans l'exercice de ses fonctions.

> Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Canseil Municipal du 29 juillet 2021

Le compte rendu est voté à l'unanimité des membres présents ou représentés et le procès-verbal de {a séance est adopté

à 21 voix pour et 7 voix contre des membres présents au représentés.

Jean Louïs CEREZUELA explique que le procès-verbal n'illustre pas la réalité des débats. Les phrases ne veulent rien dire.

Lydia BRAILLY ajoute « encore une fois nos propos ne sont pas transcris correctement. Ce que vous mettez dans le PV ne veut plus rien dire. Trop synthétisés. Pourquoi nous demander de corriger si vous ne mettez pas nos corrections totales.

Perte de temps pour tout le monde » « de plus cette fols-ci nous n‘avons pas reçu le procès-verbal pour corrections »

Jacqueline VERDU : mettre sur les panneaux déroulants les procès-verbaux et non pas les comptes rendus.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Canseillère municipale.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Décision 2021-14 : D'ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences

accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice ; Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune sult à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ La société Laquet relative aux désordres affectant les courts de tennis du complexe sportif Raymond Boisset ;

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d'ester en justice pour défendre les intérêts de {a commune dans le dossier et devant toutes les instances

intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : de désigner le cabinet Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, avocat à la cour — domicilié 11 bis rue de la Loge 34000 MONTPELLIER.

article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Munleipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision 2021-15 : D’ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L' 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 Juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 1.16 pour ester en justice ; Considérant la nécessité de désigner un avocat paur défendre les intérêts de la commune suit à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ REYES ET ZOUHEYRI relative à la destruction du bien d'autrui (caméras de vidéosurveillance}LE MAIRE DECIDE

l'ester en justice pour défendre tes intérêts de la commune dans le dossler et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évaqué.

Article 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la caur — domicilié 705 rue du Saint Hilaire CS 60002 34078 MONTPELLIER CEDEX 3.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Là Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 1 :

Décision 2021-16 : D'ester en justice

Le Maire de St André de Sanganis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences

accordée au Maire par le Consell Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice ;

Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les Intérêts de la commune suit à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ MALLARDEAU ET BOUHAFS relative à la dégradation de bien d'autrui et vol LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d'ester en Justice paur défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances

intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : de désigner le cabinet Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, avocat à la cour — domicilié 11 bis rue de la Loge 34000 MONTPELLIER,

Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision

Wilfrid MBILAMPINDO souhaîte que soient bien notés les noms des avocats comme {VPNG) Vinsonnéau-Paliès Noy Gauer et associés

DELIBERATIONS

+ 2021-09-29/01 : AVENANT n°2 CONVENTION PRE GPERATIONNELLE ENTREE DE VILLE EST

Vu le code général des collectivités territariales :

Vu les articles L321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l’établissement public foncier modifié par décret n° 2017-836 du 5 mai2017;

Vu la délibération n°2019-02-21/01 en date du 21 février 2019 soumettant la convention pré opérationnelle « ENTREE DE VILLE EST » ;

Vu ls demande d'avenant pour paiement partiel anticipé de l'EPF Qccitanie et de là Communauté de Commune Vallée de

l'Hérault pour l'entrée de ville Est ;

Vu la convention opérationnelle 0512HR2019

Vu l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle 0512HR2019

Vu le projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle D512HR2019 ;

Roxane MAR, Adjointe chargée de l'Urbanisme, des grands projets expose :

la commune de Saint André de Sangonis et la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault ont confié à l'EPF une mission d'acquisition foncière sur le périmètre « Entrée de Ville Est ». Afin de réaliser sa mission, l'EPF a prévu une engagement financier prévisionnel de 1 500 000 €.

Suite à l'acquisition d’un ancien supermarché se shuant en entrée de ville est une véritable oppartunité que l'EPCI a souhaité saisir afin d'y développer un équipement structurant pour le territoire. La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault mettra ainsi à terme à disposition des entrepreneurs locaux les équipements numériques nécessaires au développement de leurs activités.

Par avenant n°1 signé le 23 aout 2021 il a été convenu d'ajuster l'engagement financier, de désigner l'EPCI comme

garantie de rachat, spécifiquement, de l'ancien supermarché et de modifier les conditions de gestion des biens selon les modalités du PPI 2019-2093 ;

Considérant l'inscription budgétaire par la communauté de communes Vallée de l'Hérault de crédits dédiés à l'action foncière ;

Considérant l'intérêt réciproque paur les co-contractants d’anticiber et pitoter budgétairement les cessions foncières réalisées au titre de la présente convention ;

Vu les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux établissements publics fonciers d'Etat et aux

collectivités locales et leurs groupements ;

Pour ces motifs l'article 6.5 de la convention désignée ci-dessus est complété suivant les conditions fixées aux articles

suivants :

Ilest ajouté à l'article 6.5 « détermination du prix de cession » de la convention n°0512HR2019, un alinéa intitulé «

Paiement partiel anticipé » rédigé tel que suit :

° Paiement partiel anticipé Antérieurement à la cession des biens, l'EPCI cocontractante, acquéreuse finale du bien cadastré AL 135 sis sur la

commune de Saint André de Sangonis, peut verser à l'EPF d'Occitanle, des paiements partiels anticipés du prix du bien

considéré.

Après approbation du présent avenant, les cocontractants arrêteront conjointement, par échange de courriers, le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, étant entendu que :

- Le{s) paiement(s) partiel(s} antlcipé{s) est (sont) recouvré(s) camme TTC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se fera au moment de la cessian et du titre de recette afférent ;

- Le prix de cessian sera réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipéls) déjà versé(s) par

la collectivité ;

Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la

présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notalre. Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil municipal :

Décide

D'apprauver le projet d’avenant n°2 à la convention pré opérationnelle de l’entrée de ville Est ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant et les documents y afférents ;

De donner taut pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'avenant

b»-2021-09-29/02 : OUVERTURE D'UN CENTRE SOCIAL, CULTURE ET SPORTIF Vu les cireulalres n°56 du 31 octobre 1995 et n°195 du 27 juillet 1998 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

Vu la cireulalre CNAF n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale Vu la cireulaire CNAF n°2016-005 du 16 mars 2016 relative aux conditions d'agrément des structures d'animation de la vie

soclale

Vu le règlement intérieur de l’action sociale CAF de l'Hérault 2021

En actobre 2020, les élus du Conseil Municipal ont approuvé le principe de création d’un Centre Social sur la commune. Cet engagement à permis de lancer une phase d'étude d’un an soutenue par la CAF de l'Hérault. Cette période se conclut par la rédaction d’un projet social de préflguralion, socle fondateur de la structure. Cette phase d’un an s’est décompasée en deux parties :

- Réalisation d’un diagnostic de territoire partagé (& mois)

- Développement d'axes de travail prioritaires à partir des éléments recueillis (6 mois)

Ainsi, trois champs d'actions principaux ont été retenus ainsi que des objectifs généraux :

. Développer une ambition éducative au service de tous

o Des familles épanouies au quotidien

Oo Des parents à l'aise dans leur rôle éducatif

a Des jeunes informés, mobilisés et intégrés dans leur territoire

. Améliorer l'accessibilité des activités et des services à la population

2 Unterritoire accueillant, une population bien informée

© Unterritoire au plus près des habitants les plus isolés, fragilisés, en difficulté

2 Un maillage professionnel renfarcé et actif

. Favoriser ie lien social et l'animation de la vie locale

o Un territoire dynamique pour tous

o Une population épanouie, une mixité réelle

o Des habitants actifs et force de proposition

Les objectifs généraux ant ensuite été déclinés en objectifs intermédiaires pour rendre opérationnels les ambitions du

centre social, culturel et sportif.

Un centre social, culturel et sportif est reconnu par la Caisse d’Allocatians Familiales de l'Hérault et doit à ce titre

présenter un projet social pour pouvoir bénéficier de l'agrément « animatign globale et coordination » dans le cadre du projet de préfiguration paur la première année. A cette échéance, une demande d'agrément pour un projet social de 4

ans sera sollicité pour « animation globale et coordination » et « Animation collective famille ». La future structure aura pour mission d'être :

- un lieu d'écoute, d'information et d'orientation,

- un équipement à vocation familiale et pluri génératiannelle,

- un lieu de participation active des habitants,

- un espace contribuant au développement local,

- un lieu favorisant la création du lien social,

- un lieu soutenant la fonction parentale.

L'approbation et la signature des termes du contrat de projet de préfiguration permettrant le versement des prestations au titre de l'animation globale, de la coardination.

Ouï cet exposé, et après ent avoir délibéré à l'unanit

Le Conseil Municipal :

°_ Approuve le projet social de préfiguration du centre social, culturel et sportif,

ilé des membres présents ou représentés, + Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer et ratifier les termes du contrat de projet avec la CAF, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,

- de percevoir les subventions et autres recettes afférentes au contrat de projet,

+ Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Rectificatif de la page 123 avec un problème de formule pour les totaux.

Jean louïs CEREZUELA souhaite apporter quelques petites remarques. Précise que c’est un document instructif.

On ne souhaite pas que la ville devienne un vilie dortoir avec le départ des commerces.

Est-ce qu'on tient compte des sociétés basées sur l'écaparc paur les chiffres ?

Jérôme FROGET répond que oui, elles sont toutes comprises.

Jean-Louis CEREZUELA : Les aires de covoiturage ne sont pas à St André mais à St Félix et Gignac seulement.

Monsieur le Maîïre : c’est le département qui les construit. Une demande a été faite, nous attendons la dés département.

René GARRO : là cave coopérative ne peut plus être utilisée pour le covoiturage, Le stationnement devient dangereux en bord de route.

Jean-Louis CEREZUELA ; page 37 le lieu d'accueil enfants - parents. Il y a une erreur au niveau des heures d’guverture. Page 68 : maillage impartant du territoire ; qu'est-ce que cela signifie ?

Jérôme FROGET répond que le réseau parent enfant est renforcé sur le territoire de la commune.

Jacqueline VERDU : propose qu’au paragraphe « la vision des élus » soit rajouté « plus de délinquance »

Monsieur le Maire : là gendarmerie effectue des opérations pour pallier à ces problèmes,

Jacqueline VERDU : tous {es soirs il y a des rassemblements de jeunes sur ta Place et ils bloquent parfois l'accès à la Place,

Monsieur le Maïre : impossible de faire passer les services de sécurité tous les soirs. A chaque appel cependant, la gendarmerie se déplace.

Jean-Louis CEREZUELA : en référence à la page 114, espère que l'opposition sera incluse dans ce mécanisme de contrôle.

Yves GUIRAUD : fiche correctrice 191 000 € de recettes. Il y a des charges en face. Quel est l'impact de ce budget sur le fonctionnement de ls ville ?

Jérôme FROGET ; 159 000 € du reste à charge de la commune.

Yves GUIRAUD : quel est le statut juridique du centre social ?

Jérôme FROGET : sous gestion directe de la commune, pas un établissement public à priorl, la questinn est à l'étude. Yves GUIRAUD : je préférerai qu'il y alt un budget annexe paur suivre les dépenses et recettes liées.

on du

+» 2021-09-29/03 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L'AMENAGEMENT D'UN ARRET DE BUS LOTISSEMENT LAVERGNE

Vu l'article 1111.10 du CGCT

Vu La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées

Vu L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du

publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la vairie paur les personnes handicapée Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis a participé activement à la mise en conformité des arrêts en les

aménageant sur plusieurs points de son territoire pour répondre à l'Agenda d'accessibilité programmé du réseau Llo Hérault Transport.

Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis souhaite participer à ce que toute personne handicapée ait accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens alnsi que le ptein exercice de sa citoyenneté, elle souhaite

mettre en conformité l'arrêt de bus « Lot Lavergne » dans le sens Ceyras-Gignac A ce titre, la Commune déposera, outre une demande de subvention pour l'aménagement auprès du Conseil Régional, une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour financer l'accessibilité de cet arrêt à hauteur de 5% de ses investissements.

Cofinanceurs Montant subvention | Taux

demandée HT souhaité

Région 14055 € 75

Conseil Départemental 937€ 5

Commune de Saint André de Sangonis 3748€ 20

Total 18740 € 100 Le Département de l'Hérault peut subventionner à hauteur de 50% du coût des travaux {plafonné à 3000€). La Région,

peut financer cette mise en accessibilité des arrêts jusqu’à 75% des investissements.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Canseil Municipal :

« Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental + Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Yves GUIRAUD : Il n’y avait pas de montants lors de la dernière délibération donc cela signifie que toutes les

délibérations prises sans montant vont devoir repasser.

Yannick VERNIERES : non car certaines subventions ne demandent pas pour être déposées une délibération préalable.

Monsleur le Maire : je le prends comme une critique

Jean-Louls CEREZUELA : il y a des critiques constructives

> 2021-09-29/04 : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Yannick VERNIERES, Adjoint chargé de l'administration générale, expose :

- L'opportunité pour la commune de St André de Sangonis de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés en charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents ;

-_ L'opportunité de confier en Centre de gestion de l'Hérault le soin d'organiser une procédure de mise en

concurrence

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la Commune de Saint André de Sangonis.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 26 ;

Vu lc décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de d'article 26 de la lol n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux cantrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le cample des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

Décide :

Le Centre de gestion de l'Hérault a lancé une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche

peut étre entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Langue

maladie/maladie de longue durée, Maternité/paternité/adoption, Disponibilité d'office, Invalidité

- Agents non affiliés à la CNRACL: Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie Grave,

Maternité/Paternité/adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1%’ janvier 2022

- Régime du contrat : capitalisation

-_ La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d'une délibération ultérieure. La commune de St André de Sangonis souhaite se donner la possibilité d'intégrer cette démarche.

D 2021-09-29/05 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E,T.}

Vu le Code général des collectivités territariales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et abligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°2020-11-12/12 concernant la mise en place du C.E.T,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2021.

Considérant ce qui sult :

L'instauration du compte épargne-temps est abligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements

publics mais l'organe délibérant doll déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. IlL'est auvert de drait et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplais à temps non complet, sous réserve : - qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique}

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accempli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utillser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de drait privé, ainsi que les assistants maternels et famlliaux ne peuvent pas bénéficier d’un

compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de Jours épargnés ne peut

donc être exercée que dans cette IImite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de

l'utilisation des jours épargnés sur le campte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du

compte épargne-temps doit étre motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative parltalre. À l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption où de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie}, l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans IImltatlon de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de

disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire,

de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'arigine doit lui adresser une attestation

des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l'établissement d'accueil,

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou san établissement d'origine, la collectivité ou

l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à cangés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés : Décide

Article 1 : Règles d’auverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale. Article 2 : Règles de fanctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des Jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de cangés annuels pris dans l'année ne puisse

être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet}, alnsi que les jours de fractionnement ;

- de jours RT.T.

- d'Heures supplémentaires.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent entre le 1° janvier el le 31 janvier N+1.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février N+1.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Lä collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au seln du RAFP des droits épargnés :

Ÿ 1% cas : Au terme de l’année civile, le nombre de Jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas

15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.

#2" cas : AU terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est

supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 21 janvier de l'année

suivante :

- le fonctignnaire opte, dans les proportions qu'il souhalté : pour la prise en campte des jours au sein du

régime de retraite additionnelle RAFP, pour feur indemnisation ou paur leur maintien sur le compte

épargne temps.

- l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour l'indemnisation dés jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de disposiLlons spécifiques, en ças de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être

soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public

Jacqueline VERDU : au sujet de Falimentation de ce compte, les agents seront-Ils accompagnés ?

Yannick VERNIERES : évidemment

b-2021-09-29/06 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à le fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant, pris

en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 partant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

6Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2021.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des

emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la

commune. Le Conseil Municipal doit adapter le tableau des emplois permanents à temps complet ét à temps non-

complet ci-annexé. || est proposé :

De procéder à la radiation des cadres des postes suivants :

- 1 poste d'adjoint technique principal de 28 classe à 35h {départ retraite),

- 3 postes d'ATSEM, 1 à 32h, 2 à 28h car ne seront pas pourvus dans l'immédiat,

- 1 poste d'A.T.S.E.M. principal de 1ème classe à 28h {départ retraite).

De procéder à la création des postes suivants pour répondre aux besoins du futur Centre Socio-Culturel :

- 1 poste d’Attaché Territorial à 35h,

- 1 poste de Rédacteur Territorial à 35h,

- 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial à 35h.

Pour information le poste d'ATSEM principal de 1** classe dont la quotité à été changée, a été pourvu au 1“/09/2021. Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents au représentés Le Conseil Municipal :

e Adopte le tableau des effectifs des emplais permanents à temps complet et non-complet selon le tableau

joint à la présente délibération.

Lydia BRAILLY : merci d’avoir pris en compte la demandé de changement en gras. Jean-Louis CEREZUELA : postes d’ATSEM 3 ont été ouverts, Il faut fermer les autres, Les postes du centre social vont-its

être proposés en interne ?

Yannick VERNIERES : ouf c’est pour début octobre.

Jacqueline VERDU : poste référent famille faut-Il être catégorie B ?

Yannick VERNIERES : c’est demandé et financé par la CAF, donc oui

Yves GUIRAUD : combien y at-il d'ATSEM recrutés ?

Monsieur le Maire répond : 8

Yves GUIRAUD denc taus les postes sont pourvus ?

Monsieur le Maire : oui

»-2021-09-29/07 : DEMANDE D£ FINANCEMENT POUR LA MISE EN SECURITE DE L'ECOPARC

Vu l'article 1111.10 du CGCT

Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu la loi du 5 mars 2007 incluant les EPCI dans la politique de prévention de la délinquance.

Cansidérant que la Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault à engagé un programme d'investissement de 116 millions d'euros sur 7 ans dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissement 2021-2027 et qu'elle envisage un Fonds de concours aux communes et de moyens généraux de 8 ME. Elle souhaite construire un écosystème local favorable au développement des entreprises et à l'emploi, notamment dans la zone de l’éco-parc implantée à Saint André de Sangonis.

Considérant que la commune souhaite assurer la sécurité et la salubrité des entreprises installées dans la zone de l’éca-

part, elle envisage d‘implanter 3 caméras de vidéo-surveillance situées dans l'éco parc en accord avec la communauté des communes.

Ces caméras seraient implantées comme suit :

Cäméra 1 : rue du moulin à huile

Caméra 2 : rue des chênes verts

Caméra 2 : rue de l'amellau

Le montant global HT est de 16917,48€ {TTC 20300, 98€).

Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal :

e Dit que la Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault prenne en charge la globalité de cette

installation.

Jean-Louis CEREZUELA ; concernant l'installation, elle est prise en charge par la CCVH ?

Henry MARTINEZ répond que oui.

Jean-Louis CEREZUELA : les images seront-elles traitées à Gignac ?

Monsieur le Maire : Non à St André.

Questions diverses :

Jacqueline VERDU : la maison médicale —{es médecins vont-ils s'implanter ?

Mansieur le Maire : à ce Jour, pas d’information précise sur la venue ou pas de médecins. La commune a facilité la mise

en æuvre de cette construction. Le choix d'implantation des médecins est privé.

Jean-Louis CEREZUELA : ce serait dommage d'avoir un pêle médical sans médecin. Monsieur le Maire : c’est une affaire privée.

Edwige GENIEYS : la place du village est insécurisée. Ils ont fait des grillades. Quelle sécurité allez-vous mettre ?Monsieur le Maire : des opérations seront programmées et l’ont déjà été par la police municipale. l'en parlerai avec le

sous-préfet demain pour des passages plus réguliers avec la gendarmerie, 11 suffit de contacter le 17.

Lydia BRAILLY : je ne passe plus par la place car Je me sens en insécurité.

Edwige GENIEYS : la présidente de Gata De Gorgos a donné 5 000€ à l'école Gaubil, vous êtes informés ? Didier CARAVON : je l’ai appris hier. Elle a dit qu’elle donnerait aussi aux autres écoles. Edwige GENIEYS : je veux savoir ou est passé cet argent.

Monsieur le Maire : là mairie a fait un courrier lui demandant la tenue d’une assemblée extraordinaire. La salle devait être réservée ce qui n'est pas le cas aujourd’hui, Un autre courrier va lul être envoyé pour que cette assemblée générale puisse s'organiser.

Jean-Louis CEREZUELA : ce qui ést dommage c’est qu’en 7 ans, il n’y a eu aucun échange.

Edwige GENIEYS : comment cela se fait il que certains Saint Andréens sont musiclens et qu'ils ne sont pas favorisés au

regard des autres musiciens extérieurs ?

Tiphanie RUIZ : au niveau budgétaire, nous avons fait au mieux, Également, nous craignions des annulatians au dernier

moment donc nous nous sommes adaptés au mieux,

Monsieur le Maire : la commission à fait au mieux.

Edwige GENIEYS : avez-vous vraiment proposé les mêmes choses à l’ensemble des musiciens ?

Jean-Louis CEREZUELA : nous ne sommes pas conviés aux commissions CHSCT, culture, festivités.

Yannick VERNIERES : c'est faux. Vous avez été contacté et vous n'êtes pas venue au Comité Technique.

Jacqueline VERDU : je voudral savoir à qui appartient la parcelle à côté de orthophoniste ? Christophe doit danner le

papier confirmant le propriétaire.

Il y a des câbles électriques dans certaines rues et à côté de chez moi sur lesquels les oiseaux se pasent le soir et

déposent leurs fientes toute la nuït. Je vais téléphoner à la DDASS et prendre un hulssier pour constater. Rermettez un éHargucheur,

René GARRO : conférence de presse Gignac, Aniane, Saint André. Quelle est la position du Mairie de St André ?

Monsieur le Maire : Il s'agit d’une annonce de monsieur Soto. Je ne suis pas favorable à la disparition de notre village.

Par contre, l’idée d'une collaboration entre les 3 communes peut être intéressante. Jacqueline VERDU : qu'attendez vous pour sécuriser les compteurs EDF sur |a Place ? Roxane MARÇ: ils ne sont plus alimentés et nous attendons le passage d’Enedis que nous avons encore relancé par courrier cette semaine

Lydla BRAILLY : lé stationnement handicap devant la mairie combien y a-t-il de place ?

Roxane MARC : 1 place mais pas en épi, dans la longueur.

Lydia BRAILLY « dans le PV on parle de |a demande de subvention pour l'extension de l’école Anne Frank, Je vous avais

demandé de penser en même temps à le sécurité des enfants à la sortie d'en haut. Vous m'avez répondu : on en prend note. Constat est fait aujourd’hui qu’il n’y a toujours rien de fait à ce sujet. Quand pensez-vous y remédier ? » Monsleur le Maire : Pautorisatian des services de l'Etat n’est pas gagnée.

Lydia 8RAILLY : des véhicules se garent au niveau des containers.

Didier CARAYON : j’al travalllé avec la police municipale et un parent d’élève. Nos allons mettre des barrières amovibles et un passage piéton ainsi qu'une présence de la police municipale,

Yves GUIRAUD : Monsieur Soto envisage un cinéma à Gignac.

Monsieur le Maire : il ne l’envisage pas à Gignac mais sur l'EPCI.

Muriel THERMEA: Pourquoi ne pas prendre un arrêté contre le regroupement, pour verbaliser et déplacer ces regroupements ailleurs que sur la place.

Monsieur le Maire : des arrêtés de Jeu de ballon et nuisance ont été déjà pris sans effet mais on peut essayer ceci. Je

tenais à dire que {a sécurité, malgré le contexte, les festivités ont bien eu lieu cet été. Beaucoup de bénévoles ont fait de

gros efforts, tout s’est très blen passé.

Par contre, lors du dernier consell municipal je n'étais pas présent mais à son issue un élu a tenu des propos

inadmissibles envers un adjoint et fe condamne ceci fermement.

Une réunion va se tenir après ce conseil. Je remercie les personnes qui ont assisté à ce conseil et rappelle aux membres

du conseils de rester,

Fin de la séance à 20h30

Fait à Saint André de Sangonis, Le 1 octobre 2021

Jean Pierre GABAUDAN,