Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOUT 2021 port du masque et mesures de freinage

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOUT 2021 port du masque et mesures de freinage Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOUT 2021 port du masque et mesures de freinage)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-095

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

82-2021-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de mesures

de prévention et de restrictions nécessaires pour lutter contre

l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne (5

pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-08-31-00004

Arrêté préfectoral portant prescriptions de

mesures de prévention et de restrictions

nécessaires pour lutter contre l’épidémie de

Covid-19 dans le département de

Tarn-et-Garonne

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de mesures de prévention et de restrictions 3E =

PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions de mesures de prévention et de restrictions

nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19

dans le département de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L'2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu le Conseil de défense sanitaire présidé par le président de la République le 11 août 2021 ;

Vu l'avis du directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie en date du 26 août 2021, annexé au présent arrêté ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que l’article 1” du décret du 1° juin 2021 précité prévoit que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que.les conditions de circulation et de proximité dans certains lieux publics ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1° du décret du n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Aïlée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: D

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de mesures de prévention et de restrictions 4Considérant qu’il convient par des mesures complémentaires de protection de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d’atteindre l’immunité collective ; qu’il s’agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et d’une quatrième vague de contaminations qu’il convient de limiter par des mesures adaptées ;

Considérant qu’il convient de compléter les mesures de l’arrêté préfectoral n° 82-2021-08-06-0004 du 6 août 2021 portant prescription de mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; |

Considérant que sur la période du 17 au 23 août 2021, le taux d’incidence départemental s’élève à 245,6 pour 100 000 habitants (soit pratiquement 5 fois supérieur au seuil d’alerte fixé à 50/100 000 ) et le taux de positivité à 3,4 % alors même que sur la période du 3 au 9 août 2021, il était observé un taux d’incidence de 325,2/100 000 habitants et un taux de positivité de 5,5% ;

Considérant que les taux d’incidence «tous âges » des communes de Montauban, de Castelsarrasin et de Moissac sont respectivement sur cette période de 296,8, 268,2 et 499,7 pour 100 000 habitants avec des taux de positivité avoisinant les 3,5 % ;

Considérant que la présence du variant Delta, significativement plus transmissible que les souches précédentes, est désormais quasi exclusive dans le département et explique en grande partie la dynamique observée ; qu’en outre des signalements de cas positifs en milieu collectif voire de cas groupés sont enregistrés dans le département ;

Considérant que la circulation virale demeure à un niveau élevé dans le département ;

Considérant que les admissions en hospitalisations et en services de soins critiques en lien avec la covid-19 se poursuivent et que le niveau des plans blancs des établissements de santé a été réhaussé au stade le plus élevé le 6 août ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a donc lieu de compléter l’obligation de port du masque sur la voie publique, par une obligation de port du masque dans les ERP et évènements soumis à passe sanitaire ;

Considérant que les élus locaux et les parlementaires ont été consultés sur les mesures qui seraient prises ;

Sur avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, annexé au présent arrêté,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-06-0004 du 6 août 2021 portant prescription de mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et- Garonne et l’arrêté préfectoral n°82-2021-08-13-00006 du 13 août 2021 imposant le port du masque dans les ERP et évènements soumis à passe sanitaire dans le département de Tarn-et-Garonne, sont abrogés.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de mesures de prévention et de restrictions 5Article 2 : Dans toutes les communes du département, le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus, dans les ERP et évènements soumis à passe sanitaire jusqu’au 15 septembre 2021.

Article 3 : L'obligation du port du masque sur la voie publique pour toute personne de 11 ans et plus, est exigée jusqu’au 15 septembre 2021, sur l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne, dans les lieux qui ne permettent pas d’écarter le risque de regroupement et d’observer une distanciation physique : les marchés de plein vent, les brocantes, les vide-greniers, les ventes au déballage, les fêtes foraines, les abords des gares et des abris bus et les files d’attente. Plus généralement, le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus, lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public créant une concentration de personnes. Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans, à proximité immédiate des entrées et des sorties des établissements scolaires ainsi qu'aux abords immédiats des arrêts de transports en commun et de transports scolaires, dans le département de Tarn et Garonne.

Article 4 : Le port du masque est obligatoire tous les jours de 8h00 à minuit jusqu’au 15. septembre 2021 dans les communes de Montauban, Castelsarrasin et Moissac, sur l’ensemble du territoire de ces communes.

Article 5 : L'obligation du port du masque, s’accompagne en tout lieu et en tout temps, d’un respect strict des gestes barrières.

Article 6 : Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 7 : Toute personne ne respectant pas l’obligation du port du masque s’expose aux sanctions prévues à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 8 : Dans le département de Tarn-et-Garonne, la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite à l’exception des terrasses extérieures des restaurants, débits de boissons et évènements déclarés qui prévoient une consommation assise jusqu’au 15 septembre 2021.

Article 9: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut

faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 11 : La sous-préfète de Castelsarrasin, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et- Garonne, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Montauban, le 31 Août 2021

La préfète,

Chantal MAUCRET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de mesures de prévention et de restrictions 6Ar © » Agence Régional de Santé Occitanie

Service émetteur :

Date :

Direction Départementale Tarn-et-Garonne

26/08/2021

Madame la Préfète du département de Tarn-

et-Garonne

Objet : Situation épidémiologique Covid19 en Tarn-et-Garonne.

Madame la Préfète,

Dans la continuité de mon précédent avis en date du 12/08/2021, je vous prie de trouver ci-après

un point de situation en lien avec l’évolution des indicateurs sanitaires.

Sur la période du 17 au 23 août 2021, Santé Publique France indique, pour le département de Tarn- et-Garonne, les données suivantes :

o Taux de positivité : 3.4 %

o Taux d'incidence : 245.6 / 100 000 habitants soit pratiquement 5 fois supérieurs au

seuil d'alerte fixé à 50 / 100 000 habitants

Pour rappel, sur la période du 3 au 9 août 2021, il était observé :

| o Un taux de positivité à 5.5 %

o Un taux d'incidence à 325.2 / 100 000 habitants.

Les taux d'incidence « tous âge » des communes de Montauban et de Castelsarrasin évoluent à la

baisse et sont désormais à 296.8 (-21 % /S-2) et 268.2 (-35 % /S-2) pour 100 000 habitants avec des

taux de positivité avoisinant 3.5 %. il est toutefois important de noter qu’une hausse est toujours

observée sur la commune de Moissac avec un taux d'incidence de 499.7 (+29 % / S-2).

Les hospitalisations en lien avec la covid-19 semblent se stabiliser après avoir enregistré une

augmentation notable des admissions notamment en médecine conventionnelle. Les 17, 18 et 23

août, 34/35 patients Covid ont été recensés. A ce jour, on enregistre 25 patients hospitalisés dont

11 en soins critiques. Les plans blancs des établissements de santé restent activés et la vigilance

s'impose au regard des simulations transmises par l’Institut Pasteur.

L'évolution des indicateurs virologiques sur les deux dernières semaines suggère donc un impact

positif des mesures de freinage prises pour lutter contre la propagation du virus, couplées à

l'avancée de la vaccination et à l'application du « pass sanitaire ». Cependant, le taux d'incidence

départemental demeure très supérieur au seuil d’alerte. |

Agence Régionale de Santé Occitanie

Détégation Départementale de la HAUTE-GARONNE 2. AMIE Tous mobilisés pour la santé

10, chemin du Raisin sAMTÉ2022 À de 6 miitions de personnes en Occitanie

31050 TOULOUSE CEDEX 9 — Tét : 05 34 30 24 00 www.prs.occitanie-sante.fr

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de mesures de prévention et de restrictions 7Dans ce contexte, il s'avère nécessaire de maintenir les obligations relatives au port du masque et

au respect des gestes barrières. Parallèlement, la campagne de vaccination doit poursuivre son

accélération. |

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, ma haute considération.

Pour le Directeur Génér

on Départementale

Agence Régionale de Santé Occitanie

19 chemin du raisin

31050 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 30 24 OÙ

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de mesures de prévention et de restrictions 8