Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 OCTOBRE 2021 AP mesures sanitaires Covid port du masque

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 OCTOBRE 2021 AP mesures sanitaires Covid port du masque Document publié le Lundi 4 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 OCTOBRE 2021 AP mesures sanitaires Covid port du masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-116

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

82-2021-10-15-00001 - AP mesures sanitaires covid : port du masque (5

pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-10-15-00001

AP mesures sanitaires covid : port du masque

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00001 - AP mesures sanitaires covid : port du masque 3PRÉFET Direction du cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral n°

portant prescription de mesures de prévention et de restrictions

nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19

dans le département de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-10-01-00002 du 1° octobre 2021 portant prescription de mesures de prévention et de restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn- et-Garonne ; |

Vu l’avis du directeur général de l’ Agence régionale de santé Occitanie en date du 13 octobre 2021, annexé au

présent arrêté ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que l’article 1° du décret du 1° juin 2021 précité prévoit que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 773 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Mél:

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00001 - AP mesures sanitaires covid : port du masque 4Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans certains lieux publics ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1* du décret du n°2021-699 du 1“ juin 2021 susvisé ;

Considérant qu’il convient par des mesures complémentaires de protection de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d’atteindre l’immunité collective ; qu’il s’agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et d’une quatrième vagué de contaminations qu’il convient de limiter par des mesures adaptées ;

Considérant qu’il convient d’adapter les mesures de l’arrêté préfectoral n° 82-2021-10-01-00002 du {° octobre 2021 portant prescription de mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne, en attendant la stabilisation dans la durée de la baisse récente du taux d’incidence en dessous du seuil d’alerte (50 pour 100 000 habitants) ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que sur la période du 4 au 10 octobre 2021, le taux d’incidence départemental s’élève à 32 pour 100 000 habitants et le taux de positivité à 0,8 % alors même que sur la période du 19 au 25 septembre 2021, il était observé un taux d’incidence de 42,3/100 000 habitants et un taux de positivité de 0,9 % ;

Considérant que la présence du variant Delta, significativement plus transmissible que les souches précédentes, est désormais quasi exclusive dans le département et explique en grande partie la dynamique observée ; qu’en outre des signalements de cas positifs en milieu collectif voire de cas groupés sont enregistrés dans le département ;

Considérant que la circulation virale demeure dans le département à un niveau proche du seuil d’alerte ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a donc lieu de maintenir l’obligation de port du masque dans les ERP clos et évènements soumis à passe sanitaire ;'

Considérant que les élus locaux et les parlementaires ont été consultés sur les mesures qui seraient prises ;

Sur avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, annexé au présent arrêté,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2021-10-01-00002 du 1* octobre 2021 portant prescription de mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et- Garonne est abrogé.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00001 - AP mesures sanitaires covid : port du masque 5Article 2 : Dans toutes les communes du département, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le port du masque

pour toute personne de 11 ans et plus, est obligatoire pour les évènements soumis à passe sanitaire qui se déroulent dans des ERP clos.

Article 3 : L’obligation du port du masque, s’accompagne en tout lieu et en tout temps, d’un respect strict des

gestes barrières.

Article 4 : Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 : Toute personne ne respectant pas l’obligation du port du masque s’expose aux sanctions prévues à

l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 6: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut

faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 8 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Castelsarrasin, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et- Garonne, le

colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Montauban, le | h OCT. 202Î

La préfète

Chantal MAUCHET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00001 - AP mesures sanitaires covid : port du masque 6Ar © » Agence Régional de Santé . Qccitanie

Service émetteur: Direction Départementale Tarn-et-Garonne

Date: 13/10/2021

Madame la Préfète du département de Tarn-

et-Garonne

Objet : Situation épidémiologique Covid19 en Tarn-et-Garonne.

Madame la Préfète,

Dans la continuité de mon précédent avis en date du 29/09/2021, je vous prie de trouver ci-après un point de situation en lien avec l’évolution des indicateurs sanitaires.

Sur la période du 4 au 10 octobre 2021, Santé Publique France indique, pour le département de Tarn-et-Garonne, les données suivantes :

o Taux de positivité : 0.8 %

o Taux d'incidence : 32.0 / 100 000 habitants

Pour rappel, sur la période du 19 au 25 septembre 2021, il était observé :

o Un taux de positivité à 0.9 %

-o Un taux d'incidence à 42.3 / 100 000 habitants.

Le taux d'incidence départemental est désormais inférieur au seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants depuis plus de deux semaines.

‘Concernant les indicateurs de recours aux soins, on enregistre ce jour, 16 patients hospitalisés en lien avec la covid-19 dont 5 en soins critiques. La tendance baissière observée depuis 15 jours au niveau régional, a conduit le 5 octobre dernier, à ajuster le niveau d'adaptation attendu des établissements de santé au niveau 2 sur 4. Les plans blancs des établissements de santé sont désormais levés.

89.9 % des personnes de 18 ans ou plus sont à ce jour complètement vaccinés en Tarn-et-Garonne, et près de 65 % en ce qui concerne la tranche d’âge 12-17 ans.

L'évolution favorable des indicateurs virologiques illustre de nouveau, l'impact positif des mesures de freinage prises pour lutter contre la propagation du virus, couplées à l'avancée de la vaccination et à l'application du « pass sanitaire ».

Dans un contexte national globalement identique, le conseil scientifique Covid-19, saisi sur la question d’un allègement des mesures visant à limiter la circulation du virus, a indiqué dans son avis du 5 octobre 2021 que le niveau de vaccination, l’impact du refroidissement climatique et l’évolution

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de la HAUTE-GARONNE Ca.ane Tous mobilisés pour la santé 10, chemin du Raisin sauti?022 À de 6 millions de personnes en Occitanie

31050 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél : 05 34 30 24 00 www.prs.accitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00001 - AP mesures sanitaires covid : port du masque 7des gestes barrières constituent trois points clés à prendre en compte dans les semaines à venir afin de pouvoir statuer objectivement sur la poursuite de la stratégie.

Il convient par conséquent de suivre avec une vigilance particulière les différents indicateurs et notamment la progression de la campagne de rappel vaccinal.

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, ma haute considération.

Pour le Directeur Général,

Et par délégation D)

Le Directeufde la sr Départementale

de Tar es,

vole auLRRE

Agence Régionale de Santé Occitanie

10 chemin du raisin

31050 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 30 24 00

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00001 - AP mesures sanitaires covid : port du masque 8