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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 63
Arrêté - Préfecture - Creuse - N29 20240902
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N29 20240902)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-113
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP de la Creuse /
23-2024-08-26-00016 - Décision de délégation générale de
signature au directeur adjoint - DDFIP (1 page) Page 3
23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de
pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 5
23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Guéret - SGC Guéret (2 pages) Page 8
23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de La Souterraine - SGC La Souterraine (2
pages) Page 11
23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Creuse (2
pages) Page 14
23-2024-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF
de la Creuse (2 pages) Page 17
23-2024-08-26-00019 - Délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux - DDFIP (2 pages) Page 20
23-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23 (2 pages) Page 23
23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson (4 pages) Page 26
23-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret (4 pages) Page 31
23-2024-08-26-00014 - Délégation de signature Trésorerie Santé
Publique - DDFIP (4 pages) Page 36
23-2024-08-26-00018 - Subdélégation de signature domaines - DDFIP (1
page) Page 41
23-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature FDL - DDFIP (2
pages) Page 43
2 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00016
Décision de délégation générale de signature au
directeur adjoint - DDFIP
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00016 - Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint - DDFIP 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE L FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur d'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat, directeur adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Benoît BAYARD est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 15 septembre 2024 et abroge la décision en date du 08 août 2022.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Cr
toc ESTRUCH Administrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00016 - Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint - DDFIP 4 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00015
Délégation de signature du responsable de pôle
contrôle expertise en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de GUERET.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des grade Limite | Limite agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses
MUNOZ-TAGNANI Inspectrice 15 000 € 15 000 € Marylou
LACOMBE Florian Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARTHE Livia Contrôleuse 10 000 € | 10 000€
L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :
L'article 217 de l’annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations dans
lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :
- Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent
être consultés ou sont déjà saisis ;
- Sur une imposition dont l'agent est lui même redevable, ou qui est due par un ascendant,
descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte
civil de solidarité ou vit en concubinage ;
- Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au
même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit
service ;
- Sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu’il a signée ;
Article 2 | |
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 | A Guéret, le 26 août 2024
La responsable du pôle contrôle expertise,
Hélène JAVAYON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-12-00003
Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Guéret - SGC
Guéret
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de Guéret - SGC Guéret 8 Ex | | a REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
GUÉRET
Le Lormotsbie responsable du service de gestion comptable de Guéret
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances. publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 4. novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Caroline FRUH , Valérie VINCENTE et Mr Jean-François
JEANTAUD inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du service de gestion |
comptable de Guéret à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Fréderic Gillot | Contrôleur des FP 6 mois et 1000 €
Jimmy SASSANO : Agent administratif des FP 3 mois et 500 €
Catherine Bignet | Agent administratif des FP _ 8 mois et 500 €
Estelle KIM Agent administratif des FP 3 mois et 500 €
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de Guéret - SGC Guéret 9 Article 3 } .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Creuse. |
À Guéret, le 12/08/2024
Le comptäble,
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de Guéret - SGC Guéret 10 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00013
Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de La Souterraine -
SGC La Souterraine
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de La Souterraine - SGC La Souterraine 11 En F REPUBLIQUE | FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA
SOUTERRAINE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de La Souterraine
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume TINGRY, adjoint au
comptable du service de gestion comptable de
La Souterraine à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité’ du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme
supérieure à 8 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice :
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Durée et Montant
Isabelle LEYLAVERGNE Contrôleur principal
10 mois et 5 000€
Philippe BODEAU Contrôleur principal
10 mois et 5 000€
Murielle AUMEUNIER Contrôleur principal
10 mois et 5 000€
Valérie DELAFOY Contrôleur
10 mois et 5 000€
Jacky SEBIRE Contrêleur
10 mois et 5 000€
Isabelle DUBOIS Contrôleur
10 mois et 5 000€
Françoise DEVILETTE Agent administratif
6 mois et 2 000€
principal
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de La Souterraine - SGC La Souterraine 12 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Creuse.
A La Souterraine, le 26/08/2024
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de La Souterfaine
7 Françoise OTT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de La Souterraine - SGC La Souterraine 13 DDFIP de la Creuse
23-2024-09-02-00002
Délégation de signature du responsable de
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Creuse
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Creuse 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de la CREUSE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la CREUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- Camille DARVENNE, contrôleuse principale, adjointe à la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la CREUSE (cellule publicité foncière),
— Christel JOLIVET, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la CREUSE (cellule enregistrement),
à l'effet de signer en son absence :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à:
- Maryline MARTIAL, contrôleuse,
- Bertrand SIRONNEAU, contrôleur principal,
à l'effet de signer, dans la limite de 2 000€ :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
1/2
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Creuse 15 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans le service.
à GUÉRET, le 02 septembre 2024
La comptable, |
responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de la Creuse
} v
Christine MONGIS
2/2
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Creuse 16 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-19-00001
Délégation de signature du responsable du SDIF
de la Creuse
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF de la Creuse 17 Direction départementale des Finances publiques de la Creuse
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER-SDIF
3, avenue de Laure
23000 GUERET
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE LA CREUSE
Le responsable du service départemental des impôts foncier de la CREUSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet : |
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Elisabeth DEBORD | Pascal BALAIAN Sébastien RICHARD
Mathieu MONTEJO |
‘b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pierre DURIN Lionel LAGRANGE
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF de la Creuse 18 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Elisabeth DEBORD Pascal BALAIAN Sébastien RICHARD
Mathieu MONTEJO Pierre DURIN Lionel LAGRANGE
Article 2
En cas d'absence ou d' empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Pascal BALAIAN Contrôleur
Elisabeth DEBORD Contrôleuse
Sébastien RICHARD Contrôleur
Mathieu MONTEJO Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le responsable c du service départemental des impôts
foncier,
atrick DUBOIS
Inspecteur divisionnaire
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF de la Creuse 19 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00019
Délégation de signature en matière d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux - DDFIP
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00019 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux - DDFIP 20 Ex F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammernit le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et. quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide
Art. 1er- Délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat ;
- Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances Publiques ;
- M. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances Publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:
-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2 - La présente décision prend effet le 15 septembre 2024 et abroge la décision en date du 24 août 2023.
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00019 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux - DDFIP 21 Art. 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
ST. Luc ESTRUCH Administrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00019 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux - DDFIP 22 DDFIP de la Creuse
23-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23 23 REPUBLIQUE | oo | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
de la Creuse | |
Service des Impôts des Entreprises
3 avenue de Laure
23 000 GUERET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
‘Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Karine JOLY, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUERET à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
| 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
15000€ par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23 24 En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Mme Karine JOLY, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret peut signer
l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Creuse.
Article 5
Fait à Guéret, le 01/09/2024
La comptable du Service des Impôts des Entreprises,
Inspectrice Divisionnaire
Christine COUTEL
Nom et prénom des -Grade Limite Limite Durée Somme agents | des décisions| des maximale | maximale pour contentieuses|décisions| des délais | laquelle un
gracieuses de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
: BAUDY stéphane Contrôleur principal | 10000€ | 10 000 € Î Î
BRAUD Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 9 mois 15 000 €
BUSSON Judith Contrôleur principal | 10000€ |10000€ | 9mois 15 000 € CALLA Léa | Agent administratif | 2 000 € 2 000 € 6 mois 7 500 € principal
SICARD Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
PETIT-JEANNOT Agent administratif 2 000 € 2 000 € Î Î Emmanuelle principal | FALQUIER Céline Contractuelle 10 000 € 10 000€ | 9 mois - 15 000 € CHEVÉ Sandrine contrôleur 10000€ |10000€
Article 4
3/3
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23 25 DDFIP de la Creuse
23-2024-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson 26 ‘ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Aubusson :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de « son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
. VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la notification de la décision du 14 août 2024 pour une prise de fonctions à compter du 1° septembre
_ 2024.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BARLET Jérôme inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
AUBUSSON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme
Limite maximale des] maximale pour
Nom et prénom des Grade des décisions délais de |laquelle un délai agents gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
BONHOMME Elisabeth Contrôleuse . 2 000 € 6 mois 2 000 €
FAURE Sébastien . Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
LUC Jean-Christophe Contrôleur :. 2000€ 6 mois 2 000 €
MAGNIER Christine Contrôleuse | 2 000 € 6 mois 2 000 €
FLOQUET Véronique Contrôleuse 2000 € 6 mois 2 000 €
CHAZAL Valérie Contrôleuse 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- 2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
LUC Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 2 000 €
CHAZAL Valérie Contrôleur 10 000 € 2 000 €
FLOQUET Véronique Contrôleur 10 000 € 2 000€
AUXIETRE Gwendoline | Agent administratif | 2000€ 0 €
HALLARY Alison Agent administratif 2 000 € 0€
FILHON TITOUAN Agent administratif 2 000 € 0€
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson 28 ‘Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Creuse.
À Aubusson, le 01 septembre 2024
Le comptable, responsable du SIP d'AUBUSSON par
interim
Virginie G
Inspectrice dès’ {rfanances publiques
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson 29 DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson 30 DDFIP de la Creuse
23-2024-09-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret 31 Direction départementale de la CREUSE
Service des impôts des particuliers de GUERET
3 Avenue de LAURE
23 000 GUERET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V; | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie ALEONARD, inspectrice des finances publiques
- Madame Sandrine TEYSSIER, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GUERET, à l'effet de signer, en mon
absence :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret 32 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des rade des décisions des maximale laquelle un agents 9 contentieuses décisions | des délais délai de gracieuses de paiement) paiement peut
être accordé
ALEONARD . Nathalie Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €
TEYSSIER Sandrine Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARD Luc CHAPUT Catherine
DERET Cyril TRUQUET Stéphanie
GOUT Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNARD Marie-Christine DEVENAS Martine
BODEAU Béatrice : FRAPPAT Olivier
COGNE Annie RHUMY Lionel
CHARTRAIN Sylvie
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret 33 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: |
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
1: z . Somme maximale
Nom et prénom des Éihite Durée en pour laquelle un Grade des décisions des délais de ee . agents : : Le t délai de paiement gracieuses paiemen peut être accordé
PAROTIN Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € GOUT Sylvie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € BERNARD Luc Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € DERET Cyril Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € TRUQUET Stéphanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € ESCOUBEYROU Luc Agent 1 000 € 6 mois 3 000 € FRAPPAT Olivier Agent 1 000 € 6 mois 3 000 € MAZAS Laura ____ JAgent 1 000 € 6 mois 3 000 € GUEROT Quentin Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 ‘
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE
A GUERET le 2/09/2024
Le comptable, responsable
particuliers,
service des impôts des
Paul Philippon
Inspecteur divisionnaire hGrs classe des finances
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret 34 DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret 35 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00014
Délégation de signature Trésorerie Santé
Publique - DDFIP
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00014 - Délégation de signature Trésorerie Santé Publique - DDFIP 36 Rens
À
{ REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Creuse
Trésorerie Santé Publique
3 avenue de Laure
BP102 .
23002 GUERET Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie Santé Publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ; |
Arrête
Article 1 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00014 - Délégation de signature Trésorerie Santé Publique - DDFIP 37 2/3
NOM Prénom Grade
AUCLAIR Christophe Contrôleur
AUDIN Céline | _ Contrôleuse
APA Léonie | Contrôleuse
FAVREAU Julien Contrôleur
. GLOMOT Samuel Contrôleur
HEINZLE Bastien Contrôleur :
RAMEAUX Carole Contrôleuse
LEROUX Evelyne Agente
| LOURENCO Hervé Agent
LINGELSER Claire Agente
TOULY Hervé Agent
Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des délais somme maximale our NOM Prénom Grade : laquelle un délai de de paiement . 2 , A l paiement peut être accordé
APA Léonie Contrôleuse 9 mois | 10 000 €
HEINZLE Bastien Contrôleur 9 mois 10 000 €
FAVREAU Julien Contrôleur 9 mois | 10 000 €
LINGELSER Claire Agente 9 mois 10 000€
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00014 - Délégation de signature Trésorerie Santé Publique - DDFIP 38 NOM Prénom Grade Actes autorisés
AUCLAIR Christophe Contrôleur
APA Léonie Contrôleur
HEINZLE Bastien Contrôleur
3/3
FAVREAU Julien Contrôleur
: LINGELSER Claire Agente
Article .3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Creuse.
Fait à GUERET, le 26 août 2024
atherine BL
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00014 - Délégation de signature Trésorerie Santé Publique - DDFIP 39 DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00014 - Délégation de signature Trésorerie Santé Publique - DDFIP 40 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00018
Subdélégation de signature domaines - DDFIP
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00018 - Subdélégation de signature domaines - DDFIP 41 EX F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
La préfète de la Creuse,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Arrête :
Article1 - La délégation de signature, conférée à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, par l'article 1er de l'arrêté n° 23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 accordant délégation de signature en matière domaniale, sera exercée par M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat, directeur adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Métiers.
Ou à défaut par :
- Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Gestion publique (Etat - Secteur Public Local- Domaine);
- M. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2024 et abroge l'arrêté en date du 3 janvier 2024.
Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse.
. Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la
. Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00018 - Subdélégation de signature domaines - DDFIP 42 DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00017
Subdélégation de signature FDL - DDFIP
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature FDL - DDFIP 43 En F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
La Préfète de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00025 du 3 avril 2023 portant délégation de signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers -états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, |
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 juin 2024, portant nomination de M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État du 1* grade, dans l'emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Creuse à compter du 15 septembre 2024.
Arrête :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette même délégation sera exercée par :
Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle Métiers
Ou à défaut par :
- Mme CHISLARD Sandrine, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Gestion publique (Etat- Secteur Public Local- Domaine) ; ;
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature FDL - DDFIP 44 - M. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2024 et abroge l'arrêté en date du 24 août 2023. |
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature FDL - DDFIP 45