Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 31

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 31 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 31)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°30 publié le 02/09/2013

Spécial n° 2013-31

délégations de signature

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013

Sommaire

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

1 Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des

produits domaniaux

4 Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal

départemental ainsi qu'à ses adjoints

7 Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale à compter du 1er

septembre 2013

10 Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et gestion fiscale

aux qu'au responsable de la mission maîtrise des risques

12 Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

14 Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale à compter du 1er septembre

2013

17 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

20 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

22 Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux

adjoints

Inspection Académique

24 Arrêté donnant subdélégation de signature à Mme Maryse PASQUET, Secrétaire Générale de la direction

des services départementaux de l'Education Nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement

secondaire.

Hors Département

Académie de Limoges

26 Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET, Directrice académiques des services de

l'Education Nationale.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Autre

Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 26 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M.Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

M. Marc COCCHIO, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Nicolle MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

M Florian LACOMBE, inspecteur des finances publiques,

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art .2 : les seuils de compétence sont fixés comme suit :

OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU

DOMAINE PUBLIC

M. COCCHIO Mme MARTIN

Fixation des redevances OUI OUI

Redevances résultant de l’application d’un

barème

OUI OUI

Autres redevances Sans limite de montant Dans la limite de 4.500 €

2/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013LOCATIONS ET CONVENTIONS

D’OCCUPATIONS PRÉCAIRES

(DOMAINE PRIVÉ)

M. COCCHIO Mme MARTIN

Fixation des conditions financières Sans limite de montant

Lorsque la valeur locative n’excède

pas le chiffre fixé à l’art. A03.I.1 du

code du domaine de l’État, soit

4.500 €

ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET

PRISES À BAIL D’IMMEUBLES

M. COCCHIO Mme MARTIN M. LACOMBE

1-Avis prévus par la réglementation en

vigueur (art. L.1212-1 et R.1212-1, L.4111-

2 et R.4111-8, R.2222-1 à R.2222-5 du

code général de la propriété des

personnes publiques et 3, 4, 5, et 6 du

décret n°86-455 du 14 mars 1986)

Évaluation en valeur vénale Sans limite de

montant

Jusqu’à

152.000 €

Jusqu’à 76.000 €

Évaluation en valeur locative Sans limite de

montant

Jusqu’à

15.000 €

Jusqu’à 4.500 €

Visa des actes de vente (valeur vénale) Sans limite de

montant

Jusqu’à

152.000 €

Visa des actes de baux (valeur locative) Sans limite de

montant

Jusqu’à

15.000 €

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2013 et abroge l’arrêté du 20 février 2012

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE.

Fait à Guéret le 26 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques,

signé : Gérard PERRIN

3/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Autre

Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 23 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu’à ses adjoints

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision en date du 23 août 2013 désignant Mme Murielle FERRETTI en qualité de conciliateur fiscal

départemental, ainsi que M. Philippe BOUYERON et Mme Catherine BLANCHON en qualité de

conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances

publiques adjointe, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des

usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et

conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire des

finances publiques, ainsi qu’ à Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à

l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un

service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/20135° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 3 - L’arrêté en date du 28 juin 2013 est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2013.

Article 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département de la CREUSE et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE.

Fait à Guéret, le 23 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

signé : Gérard PERRIN.

6/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Autre

Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale à compter du 1er septembre 2013

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 23 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

7/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2013

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté de délégation de signature pour le Pôle Gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE en date du 28 juin 2013.

Arrête

Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRETTI, administratrice des Finances

publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques

de la Creuse, à l’effet de signer :

1° sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation

de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283

du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général

des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Art 2 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Pilotage des réseaux-Assiette et recouvrement,

Et

Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Contrôle fiscal – Législation-contentieux,

à l’effet :

8/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/20131° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 100 000 euros ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 euros sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle ou de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 150 000 euros ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

6° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;

7° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 40 000 euros.

Art 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à :

- M. Fabrice PAROT, inspecteur des Finances publiques

- M Alain MORET, inspecteur des finances publiques

- Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques

- M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques

- M. Olivier CABOT, inspecteur des Finances publiques

- M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques

affectés au Pôle gestion fiscale.

Art 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Mme Françoise OTT, contrôleuse principale des Finances publiques - Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques - Mme Maryline MORET, contrôleuse des Finances publiques

affectées au Pôle gestion fiscale.

Art 5 : L’arrêté en date du 28 juin 2013 est abrogé.

Art 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse et affiché dans les locaux du service où exercent les agent délégataires.

Fait le 23 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

signé : Gérard PERRIN

9/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision

Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et gestion fiscale aux qu'au responsable de la mission maîtrise des risques

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 23 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

10/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des risques

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la CREUSE ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de LA CREUSE ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

Vu la décision du 24 avril 2012 portant délégation générale de signature aux responsables des pôles Gestion fiscale et Pilotage et Ressources, ainsi qu’au responsable de la Mission Maîtrise des Risques. Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion fiscale ;

- Mme Stéphanie BINET, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle Pilotage et Ressources ;

- Mme Monique CHARBON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission Maîtrise des Risques.

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2013.

Article 4 − La décision en date du 24 avril 2012 est abrogée.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Guéret le 23 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques,

signé : Gérard PERRIN

11/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 26 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

12/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la CREUSE ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Marc COCCHIO, inspecteur principal des finances publiques, responsable du Pôle Gestion publique.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2013 et abroge la décision en date du 12 janvier 2012.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Guéret le 26 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques,

Signé : Gérard PERRIN

13/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale à compter du 1er septembre 2013

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 23 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

14/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale à compter du 1er septembre 2013

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la CREUSE ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

Vu la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale en date du 30 novembre 2012.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Pilotage des réseaux- Assiette et recouvrement : M.Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ,

Assiette et recouvrement des professionnels

M. Fabrice PAROT, inspecteur des finances publiques,

M Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques,

Assiette et recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales Alain MORET, inspecteur des finances publiques,

Mme Françoise OTT, contrôleur principal des finances publiques.

2. Pour la Division contrôle fiscal- législation du contentieux :

Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Contentieux administratif et juridictionnel des particuliers et des professionnels : M Alain MORET, inspecteur des finances publiques,

Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,

M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

15/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Contrôle fiscal, suivi du CSP, contrôle fiscalité patrimoniale :

M Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,

Remboursement de crédit TVA, REBECA, ERICA :

Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Maryline MORET, contrôleuse des finances publiques.

Article 2 : la décision du 30 novembre 2012 est abrogée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Guéret le 23 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques,

signé : Gérard PERRIN

16/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 29 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

17/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional/départemental des finances publiques de la CREUSE,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la CREUSE ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M.Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M.Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines –Budget- Immobilier: M.Didier VOLFF, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division

-Gestion des ressources humaines de la filière fiscale et de la filière gestion publique

- Mme Sylvie DAYRAS,inspectrice des finances publiques, chef du service

-Budget- immobilier- logistique- assistance informatique

- M.Patrick DUBOIS, inspecteur des finances publiques, chef du service

Par ailleurs, reçoivent délégation :

- M.Patrick DUBOIS, pour signer tout document concernant la certification de service fait pour toutes factures reçues et payées.

- Mme Martine BOIRON, contrôleuse des finances publiques et M.Philippe CHABENAT, contrôleur des finances publiques, au titre de l’assistance informatique, pour signer tout document relatif à l’installation, à la gestion et à la maintenance des matériels informatiques et bureautiques.

2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, Formation professionnelle : Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

- M.Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation aux fins d’exercer le droit de communication offert à l’administration fiscale pour ses missions d’agent enquêteur.

Mme Christine NICOLLE et M.Didier VOLFF sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

18/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l’article 1.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2013 et abroge la décision en date du 30 novembre 2012.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Guéret le 29 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques,

signé : Gérard PERRIN

19/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 26 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

20/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M.Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M.Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission maîtrise des risques :

Mme Monique CHARBON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise des risques

2. Pour la mission départementale d’audit :

Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission départementale d’audit

Mme Karina MEGDOUD, inspectrice principale des finances publiques Mme Elen LE CAIN, inspectrice des finances publiques

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

Mme Monique CHARBON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat

4. Pour la mission communication :

Mme Karina MEGDOUD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission communication

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2013 et abroge l’arrêté en date du 30 novembre 2012.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Guéret le 26 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques,

Signé : Gérard PERRIN

21/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision

Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 23 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

22/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Décision de désignation d’un conciliateur fiscal départemental

et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints

À compter du 1er septembre 2013, Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, est désignée en qualité de conciliateur fiscal du département de la CREUSE.

À compter de la même date, M. Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire, et Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire, sont désignés en qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la CREUSE.

La précédente décision en date du 30 novembre 2012 est abrogée.

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs du Département de la CREUSE.

Guéret le 23 août 2013

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

signé : Gérard PERRIN.

23/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Autre

Arrêté donnant subdélégation de signature à Mme Maryse PASQUET, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire.

Numéro interne : 2013-24 SD

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Inspection Académique

Signataire : L'Inspecteur d'Académie

Date de signature : 30 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

24/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Arrêté n° 2013-24 SD du 30 août 2013

donnant subdélégation de signature à

Madame Maryse PASQUET,

secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu l’arrêté n° 20013056-31 du 25 février 2013 par lequel Madame la préfète du département de la Creuse donne délégation de signature à Pascale NIQUET- PETIPAS, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse, en matière d’ordonnancement secondaire, en particulier l’article 2 ;

Vu la note de Monsieur le Préfet de la Creuse du 23 mars 2009 relative aux délégations de signature ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 portant nomination de Madame Maryse PASQUET en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse à compter du 1er septembre 2013 ;

Vu l’arrêté rectoral du 25 janvier 2012 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Creuse

le directeur académique des services

de l'éducation nationale de la Creuse

Arrête

Article 1er : subdélégation de signature est donnée à Madame Maryse PASQUET,

secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation

nationale de la Creuse, afin de procéder en cas d’absence ou d’empêchement

de Madame le directeur académique, à l’ordonnancement secondaire, dans les

conditions fixées par l’arrêté n° 20013056-31 du 25 février 2013 par lequel

Madame la préfète du département de la Creuse donne délégation de signature

à Madame le directeur académique.

Article 2 : le présent arrêté qui modifie l’arrêté n° 2013-6 SD du 25 février 2013 est

transmis à Monsieur le Préfet de la Creuse, à Monsieur le Trésorier payeur

général de la Haute-Vienne pour la partie relative à l’ordonnancement

secondaire.

Fait à Guéret, le 30 août 2013

Signé : Pascale NIQUET

25/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Autre

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET, Directrice académiques des services de l'Education Nationale.

Administration :

Hors Département

Académie de Limoges

Signataire : Le Recteur

Date de signature : 06 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

26/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013Le Recteur de l’académie de Limoges

Chancelier des Universités

- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

- Vu la délégation de signature accordée à l'IA-DSDEN de la Creuse en date du 23 novembre 2010

- Vu l'arrêté rectoral du 25 janvier 2012 portant délégation de signature au DASEN des départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne

- Vu l'arrêté rectoral du 29 juin 2012, modifiant l'arrêté du 25 janvier 2012 portant reprise de délégation dans le domaine de la gestion des retraites et validations de services des personnel du 1er degré de l'enseignement public et du contrôle des actes des collèges

- Vu l'arrêté rectoral du 29 juin 2012 portant création d'un service mutualisé académique placé sous la responsabilité du secrétaire général de l'académique, création d'un service mutualisé académique placé sous la responsabilité du DASEN 19 et portant schéma d'organisation des services de l'académie de Limoges

- Vu l'arrêté du 2 février 2012 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement relevant du premier degré.

- VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 portant nomination de Madame Maryse PASQUET en qualité de secrétaire générale de la direction départementale des services de l'Education nationale de la Creuse, à compter du 1er septembre 2013 ;

- Vu le décret du 14 janvier 2013 portant nomination de Madame Pascale NIQUET en qualité de DASEN de la Creuse

- VU le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Luc JOHANN, en qualité de recteur de l'académie de LIMOGES,

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Madame Pascale NIQUET, en ce qui concerne l'ensemble des actes pris en application du décret du 21 août 1985 pour lesquels délégation de signature avait été accordée au DASEN de la Creuse par arrêtés susvisés du 23 novembre 2010 et du 25 janvier 2012 modifié.

Délégation de signature est également accordée en ce qui concerne les actes de recrutement des personnels enseignants du 1er degré, en application de l'arrêté ministériel du 2 février 2012 susvisé.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale NIQUET, la délégation de signature est donnée à Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse.

Article3 :

Le secrétaire général de l’académie de Limoges et le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à LIMOGES, le 26 août 2013

Le Recteur

Signé : Luc JOHANN

27/27 Recueil Spécial n°30 publié le 02/09/2013