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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 96
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 96)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2021-113
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2021-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale
de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ainsi
qu'à son adjointe (2 pages) Page 4
23-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à la direction départementale des finances
publiques de la Creuse (4 pages) Page 7
23-2021-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux gracieux et fiscal (4 pages) Page 12
23-2021-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux gracieux et fiscal - pôle gestion publique et recouvrement de la
direction départementale des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 17
23-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour la division maîtrise d'activité (audit-risques-contrôle de gestion) du
pôle stratégie, maîtrise d'activité, BIL de la direction départementale des
finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 20
23-2021-07-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, direction départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions
vacantes de la Creuse (2 pages) Page 23
23-2021-09-01-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la direction départementale des finances
publiques de la Creuse (2 pages) Page 26
23-2021-09-01-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
domaniale à la direction départementale des finances publiques de la
Creuse (1 page) Page 29
23-2021-09-01-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature SDL
(communication des états aux collectivités) à la direction départementale
des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 31
23-2021-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière
d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux à la direction
départementale des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 34
23-2021-09-01-00007 - Décision de délégation générale de signature à la
responsable du pôle gestion publique et recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 37
23-2021-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature
accordée à Mme Stéphanie DUSSERRE, responsable du pôle fiscalité et
ressources humaines (2 pages) Page 40
2 23-2021-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature pour la
mission communication de la direction départementale des finances
publiques de la Creuse (2 pages) Page 43
23-2021-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la division budget, immobilier, logistique (BIL) du pôle stratégie, maîtrise,
BIL, de la direction départementale des finances publiques de la Creuse (2
pages) Page 46
23-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la division fiscalité du pôle fiscalité et ressources humaines de la direction
départementale des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 49
23-2021-09-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la division ressources humaines - formation - secrétariat du pôle fiscalité et
ressources humaines de la direction départementale des finances
publiques de la Creuse (2 pages) Page 52
23-2021-09-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale
des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 55
23-2021-09-01-00005 - Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale
départementale et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe à la
direction départementale des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 58
23-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature en matière
d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en
non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat à la direction départementale
des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 61
23-2021-09-01-00019 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à la
direction départementale des finances publiques de la Creuse (1 page) Page 64
3 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la
conciliatrice fiscale départementale de la
direction départementale des finances publiques
de la Creuse ainsi qu'à son adjointe
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ainsi qu'à son adjointe 4 : F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale ainsi qu'à son adjointe
L'administrateur des Finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale
des Finances publiques de la Creuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David
GUERMONPREZ, à compter du 1“ septembre 2021,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice
des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ainsi qu'à son adjointe 5 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale
des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 200 000 euros ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général
des impôts ;
3° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et
dans la limite de 100 000 euros sur les autres demandes ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et abroge l'arrêté du 20 août 2019.
Article 4 - Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1°’ septembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances ques
a Creuse par intérim
inceñt BOULAY
eur des Fizähnces publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ainsi qu'à son adjointe 6 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal à la
direction départementale des finances publiques
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 7 E 2 F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur des Finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale
des Finances publiques de la Creuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M. Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021,
Arrête
Art. 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle de la fiscalité et des Ressources humaines de la Direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l'effet de signer :
4 sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 8 solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires.
Art 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques, en charge de la division Fiscalité,
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions, dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur
les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes.
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 200 000 euros ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
5° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
Art 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des Finances publiques par intérim, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à:
- Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Ana-Sofia RICHAUD EYRAUD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques ;
M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques.
affectés au pôle de la Fiscalité et des Ressources humaines.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 9 Art 4 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 20
août 2019,
Art 5 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1°’ septembre 2021.
Le Directeur départemental des FiIparCes publiques
de Creuse par intérim, \
Ed
#7 ‘
ETBOULAY Adminiéffateur des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 10 Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 11 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux et fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal 12 EE. F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Creuse
Service des impôts des entreprises
Adresse
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212
à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GAUDILLAT Virginie, Inspectrice des Finances
Publiques , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUERET à l'effet
de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
15000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal 13 2/3
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci-
dessous ;
Nom et prénom Grade
des agents
BAUDY stéphane Contrôleur principal
BRAUD Amandine Contrôleur
BUSSON Judith Contrôleur principal
DUPONT Olivier Contrôleur principal
LEPEZ Christine Contrôleur
LESZCZYNSKI Cathy Contrôleur principal
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci-
dessous ;
CALLA LEA Agent administratif principal
PETIT-JEANNOT Emmanuelle Agent administratif principal
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal 14 Nom et prénom des Grade Limite | Limite Durée Somme
agents des | des maximale | maximale pour
décisions! décisions | des délais | laquelle un
contentie|gracieuses de délai de
uses paiement | paiement peut
être accordé
BAUDY stéphane Contrôleur principal | 10 000 € | 10 000 € / Î
BRAUD Amandine Contrôleur 10 000 € | 10 000 € 9 mois 15 000 €
BUSSON Judith Contrôleur principal | 10 000 € | 10000 € | 9 mois 15 000 €
CALLA LEA Agent administratif 2000 € | 2000€ 6 mois 7 500 €
principal
DUPONT Olivier Contrôleur principal | 10 000 € | 10 000 € / /
LEPEZ Christine Contrôleur 10 000 € | 10 000 € / Î
LESZCZYNSKI Cathy Contrôleur principal | 10 000 € | 10000€ | 9 mois 15 000 €
PETIT-JEANNOT Agent administratif 2 000 € | 2000€ Î Î
Emmanuelle principal
| |
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Mme Virginie GAUDILLAT, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret peut
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Creuse.
Fait à Guéret, le 01/09/2021
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises
Christine COUTEL
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal 15 Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal 16 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux et fiscal - pôle
gestion publique et recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal - pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Pôle gestion publique et recouvrement
L'administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale
des Finances publiques de la Creuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David
GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021,
Arrête
Art. 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion publique et Recouvrement de la
direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Art 2: Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine GAILLARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, en charge de la division Recouvrement et Affaires
économiques, à l'effet de :
1° statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal - pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 18 2° présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations.
Art _ 3: Délégation de signature est donnée à M. Olivier CABOT, inspecteur des Finances
publiques, au sein de la division Recouvrement et Affaires économiques, à l'effet de statuer
sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 8 000 euros.
Art 4 : Le présent arrêté prend effet le 1“ septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 10 septembre 2019.
Art 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances liques
de la Creuse par intéri
Admihistr inances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal - pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 19 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00014
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour la division maîtrise d'activité
(audit-risques-contrôle de gestion) du pôle
stratégie, maîtrise d'activité, BIL de la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour la division maîtrise d'activité (audit-risques-contrôle de gestion) du pôle stratégie, maîtrise d'activité, BIL de la direction départementale des finances publiques de 20 F F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Maîtrise d'activité (Audit —
Risques - Contrôle de gestion) du pôle Stratégie, Maîtrise d'activité, BIL
L'administrateur des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de
la Creuse par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021,
Arrête :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
— M. Christophe BEAUCHAMP, inspecteur principal des Finances publiques ;
— M. Guillaume GRUAT, inspecteur des Finances publiques ;
— M. François RICHAUD-EYRAUD, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 25 septembre 2020.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour la division maîtrise d'activité (audit-risques-contrôle de gestion) du pôle stratégie, maîtrise d'activité, BIL de la direction départementale des finances publiques de 21 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Creuse.
Fait à Guéret, le 1°’ septembre 2021.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour la division maîtrise d'activité (audit-risques-contrôle de gestion) du pôle stratégie, maîtrise d'activité, BIL de la direction départementale des finances publiques de 22 Préfecture de la Creuse
23-2021-07-27-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, direction
départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions
vacantes de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, direction départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 23 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Ltherte
Essaie
Frérivssé
Arrêté DDFiP/GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu lacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu Ia loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 23-2020-11-12-004 du 12 novembre 2020 modifié par l'arrêté n° 23-2020-11-23-005 du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, direction départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 24 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1° de l'arrêté du 12 novembre 2020, sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 2 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 3 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 23-2020-11-16-031 du 16 novembre 2020.
Article 4 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 juillet 2021
Pour la Préfète de la Creuse,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
nn —
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, direction départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 25 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00017
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la
direction départementale des finances publiques
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 26 . F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Décision de subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-08-30-00004 du 30 août 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, à déléguer sa signature à des subordonnés,
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie DUSSERRE, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la Préfète de la Creuse en date du 30 août 2021; sera exercée par:
- Mme Joëlle DALBY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Odile LE ROUZIC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; - Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Guillaume TINGRY, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2021 et abroge la décision en date du 8 mars 2021.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 27 Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
Pour la Préfète,
La responsable du pôle Fiscalité et Ressources humaines
fratu
S phanie DUSSERRE
Administratrice des Finances publiques adjointe
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 28 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00016
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale à la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 29 L - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
La préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre
2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-08-30-00006 du 30 août 2021 donnant délégation de signature en
matière domaniale à M. Vincent BOULAY, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
par intérim,
Arrête :
Article 1-La délégation de signature, conférée à M. Vincent BOULAY, directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse par intérim, par l’article 1er de l'arrêté n°23-2021-08-30-00006 du 30 août
2021 accordant délégation de signature en matière domaniale, sera exercée par Mme Sabine LOUBIERE,
administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Bastien BRIAND,
inspecteur principal des Finances publiques, chef de la division Gestion publique (Etat - Secteur Public
Local - Domaine)
Ou à défaut par M. Florian LACOMBE, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 25 août 2020.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances
de la Creuse par intéri
mistrateur des Eances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 30 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00015
Arrêté portant subdélégation de signature SDL
(communication des états aux collectivités) à la
direction départementale des finances publiques
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature SDL (communication des états aux collectivités) à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 31 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-08-30-00005 du 30 août 2021 portant délégation de
signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. Vincent BOULAY, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse par intérim,
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des Finances publiques adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette même délégation sera exercée par :
- M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des Finances publiques, chef de la division Gestion
publique (Etat - Secteur Public Local - Domaine)
Ou à défaut par Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 25 août 2020.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature SDL (communication des états aux collectivités) à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 32 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Creuse.
Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Creuse par intéri
irfistrateur des Firances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature SDL (communication des états aux collectivités) à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 33 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00010
Décision de délégation de signature en matière
d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux à la direction départementale des
finances publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 34 à - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Creuse par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021,
Décide
Art. 1er- Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des Finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État ;
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 35 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2- Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 20 août 2019.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 1°’ septembre 2021.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 36 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00007
Décision de délégation générale de signature à la
responsable du pôle gestion publique et
recouvrement de la direction départementale
des finances publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00007 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 37 =: - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle Gestion publique et
Recouvrement
L'administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale
des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David
GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des
finances publiques adjointe, en charge du pôle Gestion publique et Recouvrement à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Mme Sabine LOUBIERE est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de
créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1” septembre 2021 et abroge la décision en
date du 20 août 2019.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00007 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 38 Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Creuse par intérim, \
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00007 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 39 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00001
Décision de délégation générale de signature
accordée à Mme Stéphanie DUSSERRE,
responsable du pôle fiscalité et ressources
humaines
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature accordée à Mme Stéphanie DUSSERRE, responsable du pôle fiscalité et ressources humaines 40 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle Fiscalité et Ressources humaines
L'administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
VU l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021, -
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
- Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, en charge du
pôle Fiscalité et Ressources humaines ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature accordée à Mme Stéphanie DUSSERRE, responsable du pôle fiscalité et ressources humaines 41 Mme Stéphanie DUSSERRE est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations
de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2021 et abroge la décision
en date du 20 août 2019.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Creuse par i intérim, \
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Vitéent BOULAY Administfäteur des Fiñances publiques
Mist
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature accordée à Mme Stéphanie DUSSERRE, responsable du pôle fiscalité et ressources humaines 42 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00012
Décision de délégation spéciale de signature
pour la mission communication de la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature pour la mission communication de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 43 . ï REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Décision de délégation spéciale de signature pour la mission communication
L'administrateur des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de
la Creuse par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David
GUERMONPREZ, à compter du 1* septembre 2021,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à ses
attributions est donnée à Mme Joëlle DALBY, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques et à Mme Odile LE ROUZIC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour
exercer la mission communication.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2021 et abroge l'arrêté du 20 août
2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature pour la mission communication de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 44 Fait à Guéret, le 1°" septembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Creuse par intérim
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature pour la mission communication de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 45 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division budget, immobilier, logistique
(BIL) du pôle stratégie, maîtrise, BIL, de la
direction départementale des finances publiques
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division budget, immobilier, logistique (BIL) du pôle stratégie, maîtrise, BIL, de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 46 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget, Immobilier, Logistique
(BIL) du pôle Stratégie, Maîtrise d'activité, BIL
L'administrateur des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de
la Creuse par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David
GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs
attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
* Mme Joëlle DALBY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique ;
+ Mme Odile LE ROUZIC,, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission ;
+ M. Guillaume TINGRY, inspecteur des Finances publiques, chef du service de la logistique et de l'immobilier.
Par ailleurs, ils reçoivent délégation pour signer tout document concernant la certification de
service fait pour toutes factures reçues et payées.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division budget, immobilier, logistique (BIL) du pôle stratégie, maîtrise, BIL, de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 47 Article 2: Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l'article 1.
Article 3 :La présente décision prend effet le 1° septembre 2021 et abroge la décision en date du 20 août 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
fistrateur des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division budget, immobilier, logistique (BIL) du pôle stratégie, maîtrise, BIL, de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 48 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division fiscalité du pôle fiscalité et
ressources humaines de la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division fiscalité du pôle fiscalité et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 49 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Fiscalité du pôle Fiscalité et Ressources humaines
L’administrateur des Finances publiques, chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M. Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1er septembre 2021 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs attributions, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques, en charge de la division fiscalité, ainsi qu'à :
Assiette des professionnels
M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division fiscalité du pôle fiscalité et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 50 Assiette des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des Finances publiques ; M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques ;
Contentieux administratif et juridictionnel des particuliers et des professionnels Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, inspectrice des Finances publiques ; M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques.
Contrôle fiscal, suivi du CSP, contrôle fiscalité patrimoniale
M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques.
Remboursement de crédit TVA, REBECA, ERICA
Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, inspectrice des Finances publiques ; M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques ;
M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques ; M. Pierre CHANTIOUX, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2021 et abroge la décision en date du 20 août 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1er septembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Creuse par intérim,
Vincent BOULAY
Administrateur des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division fiscalité du pôle fiscalité et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 51 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division ressources humaines - formation
- secrétariat du pôle fiscalité et ressources
humaines de la direction départementale des
finances publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division ressources humaines - formation - secrétariat du pôle fiscalité et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 52 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources humaines -
Formation - Secrétariat du pôle Fiscalité et Ressources humaines
L'administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale
des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs
attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
+ Mme Christine NICOLLE inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Ressources humaines - Formation professionnelle - Secrétariat ;
+ Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques, chef du service des Ressources humaines.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l’article 1.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2021 et abroge la décision en date du 20 août 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division ressources humaines - formation - secrétariat du pôle fiscalité et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 53 la Creuse.
Fait à Guéret, le 1°’ septembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances publiques detà Creuse par intérim,
dd
4 ES ;
Aficent BOULAY
AamipistFateur des Fiffances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division ressources humaines - formation - secrétariat du pôle fiscalité et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 54 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique et recouvrement
de la direction départementale des finances
publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 55 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique et
Recouvrement
L'administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Creuse ;
Vu l'arrêté du11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.
Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David
GUERMONPREZ, à compter du 1* septembre 2021;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs
attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
division Gestion publique (État, SPL, Domaine) ;
Mme Ghislaine GAILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Recouvrement - Affaires économiques ;
Fiscalité directe locale
Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale ;
Affaires économiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 56 Mme Anne RAMOS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Qualité comptable des comptes locaux - Service des collectivités et établissements publics locaux
Mme Pauline RAMELET, inspectrice des Finances publiques, chef du service ;
Modernisation - Dématérialisation - Monétique
M. Florian LACOMBE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;
Service des opérations comptables et bancaires de l'État
Mme Françoise DROT, inspectrice des Finances publiques, chef du service.
Délégation spéciale est donnée à :
Mme Viviane ROULY, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des Finances publiques.
M. Olivier MICHAUD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nora GAUMET, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul PELISSIER, agent administratif principal des Finances publiques.
pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 21 septembre 2020.
Article 3 :
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1°’ septembre 2021.
Le Directeur pement des Finances
e la Creuse par intéri
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique et recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 57 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00005
Décision de désignation d'une conciliatrice
fiscale départementale et d'une conciliatrice
fiscale départementale adjointe à la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00005 - Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 58 e F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale
et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe
À compter du 1° septembre 2021, Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances
publiques adjointe, est désignée en qualité de conciliatrice fiscale du département de la Creuse.
À compter de cette même date, Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée en qualité de conciliatrice fiscale adjointe du département de la Creuse.
La précédente décision en date du 20 août 2019 est abrogée.
Cette décision prend effet le 1°” septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1° septembre 2021.
A
Le 1 ae rue des Finapeéé Dub iques pif e la Creuse par int
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00005 - Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 59 Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00005 - Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 60 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00011
Décision portant délégation de signature en
matière d'octroi de délais de paiement, de
remises gracieuses et d'admission en non-valeur
des recettes non fiscales de l'Etat à la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat à la direction départementale des finances 61 Ex F RE PUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et
d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat
L'administrateur des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Creuse par intérim,
VU le décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances
de l'État mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 120 à 124 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M. Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021,
Décide
Art. 1° - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Mme Françoise DROT, inspectrice des Finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
-__ d'octroyer des délais de paiement en vue de recouvrer les recettes non fiscales de l'État prises en charge au plan départemental ;
-_ _d'instruire les demandes de remises gracieuses afférentes à ces mêmes recettes ;
-_ d'admettre en non-valeur les recettes non fiscales pour lesquelles le recouvrement est
définitivement compromis, après acceptation expresse de l'ordonnateur et sauf
dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat à la direction départementale des finances 62 Art. 2 - Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
Mme Sabine | M. Bastien | Mme Françoise
LOUBIERE BRIAND DROT
Octroi de délais de) 150 000 euros et 5 000 euros et | 3 000 euros et moins paiement moins de 24 mois moins de 12 mois de 12 mois
Remise gracieuse | 10 000 euros 1 000 euros 500 euros
Admission en non valeur | 10 000 euros 1 000 euros 500 euros
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et abroge l'arrêté en date du 20 août 2019.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1* septembre 2021.
AT
Le Directeur départemental des ne | Ae la Creuse par intérim
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat à la direction départementale des finances 63 Préfecture de la Creuse
23-2021-09-01-00019
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts à la direction départementale des
finances publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00019 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à la direction départementale 64 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le 111 de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts à compter du 1° septembre 2021
Mme Christine COUTEL Service des impôts des entreprises - GUERET
M. Paul PHILIPPON Service des impôts des particuliers - GUERET
Mme Isabelle MONAMY Service des impôts des particuliers - AUBUSSON
M. Bertrand ROUCH Centre des impôts fonciers - GUERET
Mme Hélène JAVAYON Pôle contrôle recherche expertise
M. Christophe BEAUCHAMP Service de la publicité foncière et enregistrement
Mme Christelle CUSSON Pôle de recouvrement spécialisé
M. Franck BENOIT Trésorerie de Guéret
Mme Catherine BLANCHON Trésorerie Santé publique
M. Grégory FERINGAN Trésorerie d’'Aubusson
M. Jean-Pierre LANNET Trésorerie d'Auzances-Bellegarde
M. Jean-Philippe FAYE Trésorerie de Bourganeuf-Royère
Mme Agnès CAMPOS Trésorerie de Boussac
M. Jean-Pierre LANNET Trésorerie de Chambon-sur-Voueize
M. Patrick DUBOIS Trésorerie de Gouzon
M. Emmanuel VULLIET Service de gestion comptable de La Souterraine
M. Lionel ARCHER Paierie départementale
Guéret, le 1“ septembre 2021
Le Directeur départemen
Fi ançes publiques pari
taldés
érim
Administrateur dés Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-01-00019 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à la direction départementale 65