Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 63

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 63 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 63)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-082

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal à Mme Delphine RIGONNET et M. Bertrand MAROTEAU (3 pages) Page 3

23-2020-10-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aline MOREAU,

adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse (2 pages) Page 7

23-2020-10-01-004 - Liste des responsables de service de la DDFIP disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 10

2Préfecture de la Creuse

23-2020-09-02-006

Arrêté portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal à Mme Delphine

RIGONNET et M. Bertrand MAROTEAU

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Delphine RIGONNET et M. Bertrand MAROTEAU 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUERET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

- Madame Delphine RIGONNET, inspectrice des finances publiques

- Monsieur Bertrand MAROTEAU, inspecteur des finances publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GUERET, à l’effet de signer, en mon

absence :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Delphine RIGONNET et M. Bertrand MAROTEAU 43°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

RIGONNET

Delphine

Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €

MAROTEAU

Bertrand

Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BALAIAN Pascal

BERNARD Luc CHAPUT Catherine

DERET Cyril RAMOS Damien

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BERNARD Marie-Christine BRISSAT Amandine

BODEAU Béatrice CHARTRAIN Sylvie COGNE Annie FRAPPAT Olivier DEVENAS Martine DURIN Pierre DELEFORGE Eric

RHUMY Lionel

Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Delphine RIGONNET et M. Bertrand MAROTEAU 5Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PAROTIN Denis Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 € ADOU Camus Agent 1000 € 6 mois 3 000 € PAUSE Amélie Agent 1000 € 6 mois 3 000 € ROBIN Didier Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 €

TRUQUET Stéphanie contrôleur 1000 € 6 mois 3000 €

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BERNARD Luc Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 € DERET Cyril Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 € RAMOS Damien Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 €

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

CREUSE

A GUERET le 02/09/2020

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers,

signé : Paul PHILIPPON

Inspecteur divisionnaire hors classe des finances

publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Delphine RIGONNET et M. Bertrand MAROTEAU 6Préfecture de la Creuse

23-2020-10-01-003

Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aline

MOREAU, adjointe au responsable du pôle de

recouvrement spécialisé de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aline MOREAU, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse 7DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la CREUSE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Aline MOREAU, contrôleuse principale des

Finances publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse, à l’effet de

signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

2) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans

la limite de 15 000 € ;

3) les avis de mise en recouvrement sans limite de montant ;

4) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :

a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b/ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c/ tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement ;

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aline MOREAU, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse 84) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

BOUYERON Michelle Contrôleur des

Finances

publiques

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la comptable soussignée, délégation de

signature est donnée à Aline MOREAU, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Creuse.

A Guéret, le 01/10/2020

La comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

signé : Christelle CUSSON

Inspectrice divisionnaire de classe normale

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aline MOREAU, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse 9Préfecture de la Creuse

23-2020-10-01-004

Liste des responsables de service de la DDFIP disposant de

la délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-01-004 - Liste des responsables de service de la DDFIP disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts à compter du 1er octobre 2020

Mme Valérie HAMIWKA Service des impôts des entreprises - GUERET M. Paul PHILIPPON Service des Impôts des particuliers - GUERET Mme Isabelle MONAMY Service des impôts des entreprises – Service des impôts des particuliers - AUBUSSON

M. Bertrand ROUCH Centre des impôts fonciers - GUERET Mme Hélène JAVAYON Pôle contrôle recherche expertise Mme Catherine BLANCHON Service de la publicité foncière et enregistrement Mme Christelle CUSSON Pôle de recouvrement spécialisé M. Jean-Philippe FAYE Trésorerie de BOURGANEUF-ROYERE Mme Christine COUTEL Trésorerie de CHAMBON-EVAUX M. Franck BENOIT Trésorerie de GUERET (secteur amendes)

Guéret, le 1er octobre 2020

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse

signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-01-004 - Liste des responsables de service de la DDFIP disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 11