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Déliberation - Delib 2022.82 Conventions de droit dusage au benefice de la sa Altitude Infra pour la fibre optique
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.82 Conventions de droit dusage au benefice de la sa Altitude Infra pour la fibre optique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20221020-2022_82-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
octobre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
octobre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
1n19:2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
14.10.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
qui
donne
pouvoir
à M.
BOUVET
Jérémie,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.82
:
dE
RSS
CONVENTIONS
DE
DROIT
D’USAGE
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
SA
Objet
de
la délibération
:
ALTITUDE
INFRA
POUR
LE
DÉPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
OPTIQUE
Considérant
que
la
Société
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
a
engagé
le
déploiement
d’un
réseau
de
fibre
optique
très
haut
débit
dans
le
cadre
de
la
compétence
dont
elle
bénéficie
et
telle
que
visée
à
l’article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Considérant
que
cette
infrastructure
de
fibre
optique
permettra
auprès
d’un
fournisseur
d’accès
à
internet,
ce
raccordement
permettra
en
outre
à l’abonné
d'accéder
à l'internet
très
haut
débit,
à la télévision
Haute
Définition
ou
encore
la téléphonie;
la
souscription
de
cet
abonnement
ne
sera
en
aucun
cas
une
obligation
mais
laissée
au
libre
arbitre
de
l'occupant
du
logement
raccordé
en
fibre
optique.
Considérant
les trois
projets
de
convention
de
droit
d'usage,
présentés
à l'assemblée,
à intervenir
entre
la société
ALTITUDE
INFRA,
filiale
de
la
société
COVAGE
HAUTE-SAVOIE,
et
la
Commune
de
Morillon
pour
les
objets
suivants:
-
Convention
n°1:
remplacement
d’un
poteau
existant,
accroche
de
la
fibre
optique
sur
des
supports
aériens
existants
et
surplombs
de
la
fibre
optique
installée
parallèlement
aux
réseaux
existants
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B n°1004
;
11) Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
7
-
Convention
n°2
: Mise
en
place
de
fourreaux
enterrés
pour
le pass{ID: 074 217401900:20221 020-2022. 82-DE
de
regards
pour
l'accès
aux
fourreaux
enterrés
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°293 :
-__
Convention
n°3:
Renforcement
d’un
poteau
existant,
accroche
de
la
fibre
optique
sur
des
supports
aériens
existants,
surplombs
de
la
fibre
optique
installée
parallèlement
aux
réseaux
existants
et
installation
d’un
boitier
de
raccordement
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°4712
Considérant
que
ces
conventions
ont
pour
objet
d'organiser
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d’un
droit
d'usage
de
l'emprise
désignée,
que
consent
la Commune
à la Société
ALTITUDE
INFRA,
pour
lui
permettre
d'implanter,
d'exploiter
et
d'entretenir
le
réseau
de
communications
électroniques
dont
il
a
la
charge. Considérant
qu’à
travers
cette
convention,
la
commune
de
Morillon
autorise
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
a
engagé
les
travaux
nécessaires
pour
lui
permettre
d’implanter
les
équipements
techniques
rendus
nécessaire
et
de
réaliser
les
travaux
correspondants,
tels
que
décrits
dans
les
conventions.
Considérant
qu'il
est
précisé
que
les
conventions
portant
constitution
de
droits
d'usage
prendront
effet
à compter
de
sa
notification
par
la
société
ALTITUDE
INFRA
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
à la
préfecture
et dure
tant
que
l'emprise
est
utilisée
par
la société
ALTITUDE
INFRA
pour
implanter,
exploiter
et entretenir
le
réseau
de
communications
électroniques
dont
il a
la charge.
Aussi, VU
l’article
L1425-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
VU
les
projets
de
conventions
ci-joints
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
commission
Urbanisme
du
03
octobre
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
projets
de
conventions
de
droit
d'usage
à intervenir
entre
la Société
ALTITUDE
INFRA
et
la
Commune
de
Morillon
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°1004,
293
et
4712
pour
l'installation
des
équipements
techniques
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
d’un
réseau
de
fibre
optique
ci-avant
listés
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: NON
ADOPTÉE
À LA MAJORITÉ
AVEC
13 VOIX
CONTRE
ET UNE
VOIX
POUR
(Mme
Karine
LENOIR-DÉNARIÉ)
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l'État.
/
)