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Déliberation - convention SYANE déploiement fibre optique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - convention SYANE déploiement fibre optique)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Consommateurs,
Srane
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
aumésique
de
la
Haute-Savoie
Convention
de
droit
d’usage
dans
le
cadre
de
la
construction
du
réseau
de
desserte
en
fibre
optique
très
haut
débit
de
la Haute
Savoie
Commune
de
PRAZ
SUR
ARLY
Convention
Référence
CONVSYA
2188
039
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
des
Energies
et
de
l’ Aménagement
numérique
de
la
Haute
Savoie,
situé
2107,
route
d’Annecy,
74330
POISY
Représenté
par
Monsieur
Jean
Paul
AMOUDRY,
Président,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
19
mai
2014
ci-après
dénommé
« le Syndicat
»,
d’une
part,
et
COMMUNE
DE
PRAZ
SUR
ARLY
demeurant
36
RTE
DE
MEGEVE
74120
PRAZ
SUR
ARLY
ci-après
dénommé(e)
« Propriétaire
»
d’autre
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
désignée
(sauf
erreur
ou
omission
cadastrale)
Jui
appartient
:
COMMUNE
LIEU-PIT/ADRESSE
PARCELLE
PRAZ
SUR
ARLY
AUX
BELLES
A2965
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
que
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
sont
actuellement
:
-
exploité
par
lui-même
(1)
-
exploitées
par
M...
iii
iiiiieesieeereeenesses
habitant
à
-
non
exploitée
(1).
Les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
: Srane
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
ARTICLE
1 - OBJET
Le
SYANE
a engagé
le déploiement
d’un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit,
dans
le cadre
de
la compétence
dont
il bénéficie
et telle
que
visée
à L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Cette
infrastructure
de
fibre
optique
permettra
à
terme
le
raccordement
des
logements
au
très
haut
débit.
Après
la
souscription
d’un
abonnement
auprès
d’un
fournisseur
d’accès
à internet,
ce
raccordement
permettra
en
outre
à l’abonné
d’accéder
à l’internet
très
haut
débit,
à la
télévision
Haute
Définition
ou
encore
à la
téléphonie,
La
souscription
de
cet
abonnement
ne
sera
en
aucun
cas
une
obligation
mais
laissée
au
libre
arbitre
de
l’occupant
du
logement
raccordé
en
fibre
optique.
La
présente
convention
a
pour
objet
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d’un
droit
d'usage
de
la
ou
des
emprises
désignée(s)
ci-après,
que
consent
le
propriétaire
au
SYANE,
pour
lui
permettre
d’implanter,
d’exploiter
et
d’entretenir
le
réseau
de
communications
électroniques
dont
il a la charge,
dans
le
cadre
de
l’article
L.1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
le
SYANE
utilisera
des
supports
existants,
des
fourreaux
existants
et
dans
certains
cas
de
figure
un
déploiement
en
façade.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’opération
du
SYANE
sur
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
autorise
le
Syndicat
à
engager
les
travaux
nécessaires
pour
lui
permettre
d’implanter,
d’exploiter
et
d’entretenir
ledit
réseau
de
communications
électroniques
et
reconnait
au
Syndicat
les
droits
définis
aux
paragraphes
ci-après
:
6
Remise
à
niveau
d’une
chambre
télécom
o
Mise
en
place
de
fourreaux
enterrés
pour
le passage
du
réseau
optique
0
Mise
en
place
de
regards
pour
l’accès
aux
fourreaux
enterrés
Il est
précisé
que
la
constitution
de
ce
droit
confère
au
SYANE
un
droit
d’usage
de
la
ou
des
emprises
décrites
au
présent
article,
tel que
défini
aux
articles
625
et suivants
du
Code
civil Srane
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la Haute-Savoie
ARTICLE
2
- DISPOSTIONS
APPLICABLES
À
L’EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Il sera
procédé
à un
état
des
lieux
contradictoire
avant
le commencement
des
travaux.
Le
SYANE
s’engage
à prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
son
personnel,
le titulaire
ou
les
titulaires
des
marchés
qu’il
a ou
aura
à conclure,
dans
le cadre
du
déploiement
de
son
réseau,
leurs
éventuels
sous-traitants
ainsi
que
l’exploitant
dudit
réseau
aient
parfaite
connaissance
des
prescriptions
contenues
dans
la présente
convention.
ARTICLE
3 - MODALITÉS
D'EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
|
Le
SYANE
s’engage
à avertir
le propriétaire
de
la date
de
commencement
des
travaux
huit
(8)
jours
avant
leur
démarrage,
et de
leur
date
d’achèvement
huit jours
après
la fin des
travaux.
En
matière
de
sécurité,
les travaux
devront
satisfaire
aux
prescriptions
des
textes
réglementaires
en
vigueur.
La
mise
à disposition
de
[immeuble
et/ou
du
terrain
par
le propriétaire
s’effectue
sous
réserve
du
respect
par
le
SYANE
et
toute
personne
exécutant
les
travaux
pour
son
compte
ou
tout
exploitant
du
réseau
qu’il
aura
désigné,
des
contraintes
techniques
et/ou
réglementaires
imposées,
y compris
les
emprises,
locaux
et/ou
infrastructures
implantés
dans
le terrain,
Le
SYANE
déclare
avoir
pleine
connaissance
des
contraintes
d’utilisation
propres
à l’emprise
et accepte
qu’elles
lui soient
entièrement
applicables.
ARTICLE
4 DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
DU
DROIT
D’USAGE
4-1.
Droits
du
SYANE
La
constitution
du
droit
d’usage
confère
au
SYANE
les
droits
suivants :
-_
Réaliser
sur
l’immeuble
et les
emprises
désigné(es)
à l’article
1 ci-dessus
un
réseau
de
communications
électroniques
-
Accéder
en
tout
temps
à
l'immeuble
et/ou
au(x)
terrain(s)
désigné(s)
à
l’article
1
et
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
sur
ces
emprises
pour
l'implantation,
l’exploitation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
l’enlèvement
de
tout
ou
partie
du
réseau
de
communications
électroniques,
ou
l'implantation
d’infrastructures
supplémentaires
dans
la
limite
de
l’emprise
du
droit
de
passage
et
d’utilisation
mentionnée
à l’articlel
;
-
Plus
généralement,
bénéficier
de
tous
les
droits
accessoires
aux
droits
de
passage
et
d'utilisation
consentis
aux
termes
de
la présente
convention. Srane
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
ta Haute-Savoie
4-2.
Obligations
du
SYANE
Le
SYANE
s'engage à
:
-
User
des
droits
consentis
sur
les
emprises
désignées
à
l’article
!
conformément
aux
termes
de
la
présente
convention
;
-
Accomplir
toutes
les
formalités,
demandes,
déclarations
préalables
à l’implantation
de
l'infrastructure
de
communications
électroniques
;
-
Exécuter
les
travaux
d'implantation
et
d’entretien
du
réseau
de
communications
électroniques
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
en
se
conformant
aux
dispositions
du
présent
acte
;
-
Remettre
en
état
l'immeuble
et/ou
les
terrains
désignées
à l’article
1 à
la
suite
de
toutes
interventions,
que
ce
soit
des
travaux
d’implantation,
de
réparation
ou
d’entretien
du
réseau
de
communications
électroniques,
étant
formellement
indiqué
qu’une
fois
des
travaux
terminés,
le
propriétaire
aura
la
libre
disposition
de
la
ou
des
emprises
désignées
à l’article
1 ;
-_
Assumer
la
responsabilité
de
tous
dommages
matériels
directs
certains
trouvant
leur
origine
dans
l'implantation,
la
réparation,
l’exploitation
ou
l’entretien
du
réseau
de
communications
électroniques.
ARTICLE
5 -DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
PROPRIÉTAIRE
Le
propriétaire
conserve
ia
propriété
de
l'emprise
objet
du
droit
d’usage
consenti
par
la
présente
convention
et
s’enpage
à
:
-
Ne
pas
entraver
l’exercice
des
droits
consentis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
;
-
Ne
procéder
à
aucune
construction
ou
autre
aménagement
dans
fes
emprises
du
droit
d'usage
qui
tendent
à diminuer
l’usage
de
ce
droit
;
-
Maintenir
à
tout
moment,
le
libre
accès
aux
emprises
mentionnées
à
l’article
Î
ainsi
qu’au
réseau
de
communications
électroniques
du
SYANE
;
-
_
S’abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
du
réseau
de
communications
électroniques
;
-
Indiquer
l'existence,
le
contenu
et
l’emplacement
du
réseau
de
communications
électroniques
à
tout
occupant/
exploitant
des
terrains
sur
lesquels
sont
situés
les
emprises
désigné(es)
à
l’article
1,
ainsi
qu’à
tout
nouvel
occupant/exploitant
en
cas
de
changement
et
s'engager
à
ce
que
ceux-ci
respectent
le
droit
d’usage
et
d’accès
permanent
aux
emprises
désignées
à
l’article
1
et
au
réseau
de
communications
électroniques
du
SYANE
;
Indiquer
à l’acquéreur,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
l’immeuble
et/ou
des
terrains
mentionné(s)
à l’article
1,
l'existence,
le
contenu
et
l’emplacement
du
présent
droit
d’usage. Srane
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la Haute-Savoie
ARTICLE
- 6 AMÉNAGEMENTS
ULTÉRIEURS
Le
SYANE
reconnaît
qu’il
ne
pourra
faire
obstacle
aux
droits
du
propriétaire
de
démolir,
réparer,
modifier
ou
clore
sa propriété.
Toutefois,
et
dans
cette
hypothèse,
le
propriétaire
doit
au
moins
six
(6)
mois
avant
d’entreprendre
des
travaux
de
nature
à
affecter
le
réseau
de
communications
électroniques,
prévenir
le SYANE.
Le
propriétaire
devra
prendre
les mesures
nécessaires
pour
protéger
les installations
du
SYANE
durant
la durée
des
travaux,
mesures
dont
les
frais
seront
supportés
par
le propriétaire.
ARTICLE
7 -
CHANGEMENT
DE
PROPRIÉTAIRE
Dans
le cas
où
le propriétaire
cèderait
la propriété
de
l’immeuble
et/ou
des
terrains
désignés
ci-
dessus,
il s’engage
à ce
que
l’acquéreur
reprenne
l’ensemble
des
engagements
qu’il
a pris
aux
termes
de
la présente
convention. ARTICLE
8 - DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Le
propriétaire
renonce
à toute
indemnité
que
ce soit et consent
par
conséquent,
le droit d’usage
à titre
gratuit
sur
la ou
les
emprise(s)
désignée(s)
à l’article
1 de
la présente
convention.
ARTICLE
9 - DURÉE
La
présente
convention
portant
constitution
d’un
droit
d’usage
la ou
les
emprises
prend
effet
à
compter
de
sa notification
par
le SYANE
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
à
la
préfecture
et
dure
tant
que
l’emprise
est
utilisé
par
le
SYANE
pour
implanter,
exploiter
et entretenir
le réseau
de
communications
électroniques
dont
il a la charge.
COMMUNE
DE
PRAZ
SUR
ARLY
Le
Syndicat RS LEP ÿ 5 L RE 812480 AE & à F À Ÿ . £6EEMWO) “A 2. 80 g É LM
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