Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20260415 38 ACTE TPN
Acte - 20260415 39 ACTE TPN
Acte - 20260415 40 ACTE TPN
Acte - 20260415 42 ACTE TPN
Acte - 20260415 45 ACTE TPN
Acte - 20260415 44 ACTE TPN
Acte - 20260415 41 ACTE TPN
Acte - 20260616 59 ACTE TPN
Acte - 20260320 27 ACTE TPN
Acte - 20260320 202623 ACTE TPN
Acte - 20260415 43 ACTE TPN
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Rignac.
Lien du pdf (Acte - 20260415 43 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIGNAC
_______________________
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Date de la Convocation : 7 avril 2026
SEANCE DU 15 AVRIL 2026
Le quinze avril deux mille vingt-six à vingt heures
trente, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie de
Rignac sous la présidence de Jean-Marc CALVET.
Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, GLADIN Nathalie, PRADELS Michel, MARTY Maurice, CAYLA Alain, LACOMBE Jean-Pierre, GARIBAL Christine, DELTORT Marie-Anne, ESPEILHAC Marie-Laure, FILHOL Anthony, RUAT Gaëtan, MAZENQ Mélanie, CAPMARTIN Marion, Justine FILHOL.
Absents excusés ayant donné procuration : CASAGRANDA Stéphane (procuration à CALVET Jean-Marc), CAYRE Jérôme (procuration à Michel PRADELS).
Secrétaire de séance : PEGUES Florence
Délibération n° 2026 – 43 - Finances locales
Avance de trésorerie du Budget Principal au Budget annexe « Assainissement »
Exposé :
- Vu le code général des collectivités territoriale, et notamment l’article R.2221-70 ; - Considérant que le budget annexe « Assainissement » est doté de l’autonomie financière ayant pour conséquence l’individualisation de la trésorerie ;
- Considérant la nécessité de procéder à des avances de trésorerie du budget principal au budget annexe « assainissement » ;
- Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois dans la limite du montant maximum annuel délibéré ;
- Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursé lorsque la trésorerie du budget annexe le permettra ;
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le versement d’avances de trésorerie par le budget principal au budget annexe
« assainissement » dans la limite de 300 000 euros pour une durée maximum de un an ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à RIGNAC, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Acte certifié exécutoire par dépôt en préfecture :
- dépôt en Préfecture le :
- publication ou notification du :
Le Maire,
Jean-Marc CALVET
ACTE DEMATERIALISE
Accusé de réception en préfecture
012-211201991-20260415-20260415_43-DE
Reçu le 20/04/2026