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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1/3
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 08/04/2026– DB03 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 2 avril 2026
Date d'affichage : le 2 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : xx
Votants : xx
Dont pouvoir (s) : xx
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE HUIT AVRIL A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT, ELODIE DESABAYE.
POUVOIRS DE: /
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, /
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers délégués,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
Vu l’élection des adjoints en date du 20 mars 2026,
.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune d’habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %,
Considérant que les délibérations fixant les indemnités des élus ne peuvent prendre effet à une date antérieure à leur entrée en vigueur caractérisée par leur publicité et leur transmission au contrôle de légalité de la préfecture 2/3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, avec xx voix POUR, xx voix CONTRE, xx ABSTENTION :
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
A noter : le maire ne souhaite pas percevoir le taux maximal.
- Maire : 25% de l’indice 1027
- 1er adjoint : 13.5% de l’indice 1027
- 2ème adjoint : 13.5% de l’indice 1027
- 3ème adjoint : 13.5% de l’indice 1027
- 4ème adjoint : 0 % de l’indice 1027
De fixer le montant des indemnités des conseillers délégués comme suit :
- 1er conseiller délégué : 2.90 % de l’indice 1027
- 2ème conseiller délégué : 2.90% de l’indice 1027
- 3ème conseiller délégué : 2.90% de l’indice 1027
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération incluant le tableau (cf. annexe page 3/3) récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme au registre.
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le : 3/3
Annexe : tableau récapitulatif
Situation Effectifs Taux votés Montant mensuel par élu Total
mensuel par
fonction
MAIRE 1 25,00% 1 027,63 € 1 027,63 €
ADJOINT 1 1 13,50% 554,92 € 554,92 €
ADJOINTS 2 & 3 2 13,50% 554,92 € 1 109,84 €
ADJOINT 4 non-rémunéré 1 0,00% 0,00 € 0,00 €
CONSEILLERS Délégués 3 2,90% 119,21 € 357,62 €