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Déliberation - DB03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB03)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1/2

Département de l'Eure SÉANCE 1 DU 14/01/2026– DB03 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 9 janvier 2026

Date d'affichage : le 9 janvier 2026

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

Dont pouvoir (s) : 0

L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE QUATORZE JANVIER A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE.

ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, CELINE RECHER, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER, FRANCINE DESABAYE, ELODIE DESABAYE, CHANTAL QUERNIARD, ALAIN LOEB, PASCAL SCHWARTZ.

POUVOIRS DE: /

ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S: FRANÇOISE COHAN

FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE

MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES POUR L'ORGANISATION DE RÉUNIONS PUBLIQUES ET D'ANIMATIONS DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026

Durant les campagnes électorales, les partis politiques ou les listes de candidats sollicitent la mise à disposition de salles ou d’espaces publics pour l’organisation de réunions ou animations.

Si les modalités de mise à disposition des locaux municipaux hors période électorale sont précisées dans la délibération de fixation des tarifs municipaux, il revient à l’assemblée délibérante d’apporter des précisions concernant les périodes de campagne électorale.

Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ou autres organismes sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’article L. 2144-3 du CGCT dispose que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (…) ».

Ainsi, dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, le Maire peut accorder à tout parti politique ou liste de candidats en faisant la demande le droit d’utiliser les salles municipales afin d’y tenir des réunions publiques.

L’utilisation d’une salle communale ne doit, en outre, pas constituer un don prohibé au sens du Code Électoral. Le Maire doit veiller au respect de l’égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction.

Dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, en période pré-électorale et électorale, la commune de Saint Pierre du Vauvray accorde aux partis politiques et aux listes de candidats officiellement déclarées le droit d’utiliser la salle des fêtes municipale dite Pierre Mendès-France située au 26 grande rue afin d’y tenir des réunions publiques, sous réserve de sa disponibilité (les locations restant prioritaires ainsi que les associations2/2

dont les activités s’y déroulent habituellement) : deux (2) prêts au maximum pendant la période de campagne officielle.

La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (tables, chaises, commodités).

La demande de mise à disposition doit être adressée par écrit dans un délai de 2 semaines avant la tenue de la réunion pour permettre son traitement.

Si nécessaire, une attestation de mise à disposition à titre gratuit sera adressée lors de chaque réservation, destinée à la tenue des comptes de campagne.

Les mises à disposition de salles communales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.

Il appartient aux candidats :

1. De s’assurer de la propreté des locaux restitués suite à leur mise à disposition ; 2. De procéder à la mise en place ET au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2144-3, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1, VU la délibération n°3 du conseil municipal du 21/11/2023 concernant les tarifs et règlements de la salle des fêtes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec xx voix POUR, xx voix CONTRE, xx ABSTENTION, le Conseil Municipal Décide :

 DE FIXER la mise à disposition à titre gracieux la salle des fêtes communale Pierre Mendès-France située au 26 grande rue au bénéfice des partis politiques et des listes de candidats déclarées pour l’organisation de réunions publiques et d’animations pendant la campagne pré-électorale et électorale des élections municipales de 2026 selon les modalités exposées ci-dessus ;

 D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray,

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :