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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N° 01
unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU
unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 16 FEVRIER
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 16 FEVRIER)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Consommateurs,
PU PA
PS AT Sourncea de. L'Üine
communauté de communes
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 1/28
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES SOURCES DE L’ORNE
DEPARTEMENT DE L’ORNE
EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 FEVRIER 2023
L’an deux mil vingt-trois, le seize février, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.
Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, BIDAULT Martine, LAHIGUERA Angélique, LECAMUS Florence, LEMOINE Martine, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie- Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PERSEHAYE Christel, TINOIS Marie-Claude, MM. CHATEL Jacques, CORU Vincent, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, d’HARAMBURE Guy-Raoul, HUGUIN Patrick, LE CARVENNEC Eric, LEROY Michel, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, RENOUARD Eric, ROBIEUX Christophe, ROGER Damien, SAUVAGET Jean-Paul, SOREL Damien, TAUPIN Jean-Marie, TESSIER Michel, VINET Paul
Excusés avec pouvoir : Mme DEBACKER Hélène (pouvoir donné à M. SAUVAGET Jean-Paul), Mme LAMBERT Pamela (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice), Mme PUITG Reine-Marie (pouvoir donné à M. HUGUIN Patrick), M. LELOUP Christian (pouvoir donné à M. CHATEL Jacques).
Nombre de délégués
en exercice :
42
Quorum :
22
Nombre de délégués
présents :
35
Nombre de votants :
39
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.
Ordre du jour :
Affaires Générales
1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance
2. PV du 15 décembre 2022
3. Compte-rendu des décisions
Finances
4. Amortissements
5. Fonds de concours
Déchets ménagers et assimilés
6. Présentation de l’étude sur le tri à la source des Biodéchets et la tarification incitative
Autres domaines de compétences
7. Informations et questions diverses
***** N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 2/28
Affaires Générales
1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance
Mme Laurence LUBRUN est désignée secrétaire de séance.
2. PV du 15 décembre 2022
Le procès-verbal du 15 décembre 2022 a été adressé à tous les délégués
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité et signé par le Président et la secrétaire de séance.
3. Compte-rendu des décisions
Délibération DEL-2023-02-01 - Compte rendu de décisions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,
Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :
DECISION n°2022-11-75 du 30 novembre 2022 - Prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (hors déchets issus des lampes) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco- organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, et
- au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 3/28
par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-organisme (ci-après l’« Eco-organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, c’est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication qu’elle met en œuvre.
Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de pluralité d’éco- organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s’engage à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.
ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des lampes »).
La Communauté de Communes des Sources de l’Orne souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce plan vise à :
- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement ; - Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- Améliorer l’image de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne ; - Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
Il convient donc de : N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 4/28
Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la Communauté de Communes des Sources de l’Orne pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu’OCAD3E règlera à la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de cette ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus des lampes afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022 ; autoriser, en conséquence la signature avec OCAD3E de l’« Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ci-joint ; approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ci-joint ;
Autoriser la signature de ce contrat avec ECOSYSTEM qui est tenu d’assurer, à compter du 1er juillet 2022, auprès de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par elle, la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et en conséquence d’exécuter ledit contrat, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat portant sur l’engagement d’exécuter le contrat, si ECOLOGIC devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer, en lieu et place de ECOSYSTEM la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle.
A cet égard, il convient d’indiquer que l’article 5 du contrat susmentionné prévoit que si ECOLOGIC devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’exécuter le contrat, en lieu et place de ECOSYSTEM, ces deux éco-organismes concluraient, à cette fin, un contrat de cession dudit contrat, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne donnant par avance son accord à la cession du contrat entre ECOSYSTEM et ECOLOGIC.
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
VU La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
VU Les articles L.541-10, L.541-10-2, R.541-102, R.541-104, R.541-105 du Code de l’environnement, VU La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, VU L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
VU L’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
VU L’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 5/28
VU le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021», VU Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation – Version Juillet 2022»,
CONSIDERANT que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
DECIDE
Article 1 : de constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;
Article 2 : de signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
Article 3 : d’approuver le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;
Article 4 : de signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec ECOSYSTEM, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.
Article 5 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2022-11-76 du 30 novembre 2022 - Prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco- organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers. N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 6/28
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, et
- au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.
ECOSYSTEM est agréée en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « déchets issus des lampes »).
La Communauté de Communes des Sources de l’Orne souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce plan vise à :
- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- Améliorer l’image de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne ; - Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022.
Il convient donc de :
Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la Communauté de Communes des Sources de l’Orne pour les déchets issus des lampes ; autoriser, en conséquence la signature avec OCAD3E de l’« Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » ci-joint ;
Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;
Autoriser la signature de ce contrat avec ECOSYSTEM.
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 7/28
VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
VU La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
VU Les articles L.541-10, L.541-10-2, R.541-102, R.541-104, R.541-105 du Code de l’environnement, VU La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, VU L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
VU L’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
VU L’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
VU le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », VU Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets »,
CONSIDERANT que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
DECIDE
Article 1 : de constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue entre OCAD3E
Article 2 : de signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
Article 3 : d’approuver le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;
Article 4 : de signer avec ECOSYSTEM le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » dont un exemplaire est annexé à la présente décision et qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 Article 5 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2022-11-77 du 16 novembre 2022 - Création de poste – Commune d’Almenêches
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
VU Le budget de la Collectivité,
VU Le tableau des effectifs N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 8/28
DECIDE
Article 1 : Création de poste
La création à compter du 1er septembre 2022, d’un poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet, à raison de 04h01/35ème hebdomadaire, soit 4.01 centièmes d’heures, pour exercer les missions d’agent accompagnant au transport scolaire d’Almenêches.
Article 2 : Recrutement
Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
L332-8 3°3°4 : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Article 3 : Rémunération
En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.
Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
- Catégorie C
- Echelle C1
- Entre l’IB 367 et 432
Article 4 : Transmission
La présente décision sera transmise à :
- Mme le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2022-12-78 du 16 décembre 2022 - Vente d’un véhicule utilitaire à M. Damien CAMUS
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
DECIDE
Article 1 : La vente, pour pièces, du véhicule utilitaire Peugeot Expert immatriculé BD-283-CY à Monsieur Damien CAMUS domicilié La Picarderie à Sées, pour un montant de 500 €. Article 2 : Cette recette sera imputée sur l’article 7788 « produits exceptionnels » Article 2 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2023-01-01 du 3 janvier 2023 - Subvention d’équilibre du budget général vers le budget annexe petite enfance pour l’année 2022
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDERANT qu’il convient de combler le déficit de fonctionnement du budget annexe Petite Enfance par une subvention d’équilibre, N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 9/28
DECIDE
Article 1 : Pour l’année 2022, une subvention d’équilibre de la somme de 77 039 € est versée par le budget général sur le budget annexe Petite Enfance.
Article 2 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2023-01-02 du 6 janvier 2023 - Délégation du Droit de Préemption Urbain à M. MAACHI, maire de Sées, pour la DIA 61 464 23 A0001 concernant le bien sis 36 rue Billy à SEES
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° DEL-2022-10-87 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2022 relative à l’exercice du Droit de Préemption Urbain et autorisant le Président à déléguer ponctuellement, par voie de décision, l’exercice du droit de préemption urbain aux communes qui en feraient la demande pour la réalisation d’une opération d’intérêt communal
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner DIA 61 464 23 A0001 concernant le bien sis 36 rue Billy à SEES (sections AE 164 et AE 606), qui a été transmise à la Communauté de Communes le 3 janvier 2023 et le souhait de la commune de Sées de préempter ce bien afin d’y réaliser un projet d’intérêt urbain (création d’un parking et aménagement au cœur de Ville afin de développe des activités pour les jeunes, des manifestations culturelles à vocation intercommunale)
DECIDE
Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délègue à Monsieur MAACHI, maire de Sées, l’exercice du Droit de Préemption pour la Déclaration d’Intention d’Aliéner DIA 61 464 23 A0001 concernant le bien sis 36 rue Billy à SEES (sections AE 164 et AE 606).
Article 2 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2023-01-03 du 16 janvier 2023 - Marché de travaux pour l’éco-réhabilitation performante d’un bâti ancien à vocation de bureaux à Sées (61500) - Déclaration sans suite
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la consultation relative au marché à procédure adaptée concernant les travaux pour l’éco-réhabilitation performante d’un bâti ancien à vocation de bureaux à Sées
VU l’article R2185-1 du Code de la Commande publique qui énonce le principe selon lequel l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
CONSIDERANT qu’une première consultation pour ces travaux a eu lieu en octobre 2021, qui a dû être déclaré infructueuse pour plusieurs raisons (lots non pourvus, aucune mise en concurrence, des offres jugées inacceptables par leurs prix nettement supérieurs à l’estimation) N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 10/28
CONSIDERANT qu’une seconde consultation, objet de la présente délibération, a été lancée en septembre 2022 et qu’à l’issue de cette dernière, les offres reçues sont encore bien supérieures au budget prévu. CONSIDERANT dès lors que le surcoût économique induit serait trop important par rapport au budget que la Communauté de Communes peut y allouer.
DECIDE
Article 1 : Le marché à procédure adaptée concernant les travaux pour l’éco-réhabilitation performante d’un bâti ancien à vocation de bureaux à Sées est déclaré sans suite,
Article 2 : L’ensemble des entreprises ayant remis une offre pour ces lots sera informé de cette décision, Article 3 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2023-01-04 du 16 janvier 2023 - Convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le TE61 pour le génie civil des travaux d’éclairage public « La Petite Mortrée » à Mortrée
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la délibération n°35/2015 du 16 mars 2015 et la convention cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre des travaux d’éclairage public situés au lieu-dit « La Petite Mortrée » à Mortrée, la Communauté de Communes accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de génie civil au Te61 (Territoire d’Energie Orne).
Article 2 : Les travaux concernent l’étude détaillée (y compris le géoréférencement), les travaux de terrassement, la fourniture et la pose de fourreaux d’éclairage public, la dépose de l’ancien matériel et de l’armoire, auxquels s’ajoute la maîtrise d’œuvre. La part revenant à la CdC est estimée à 885,00 € TTC y compris la maîtrise d’œuvre.
Article 3 : Les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention individuelle avec le Syndicat d’Energie de l’Orne (TE61), telle qu’annexée à la présente décision. Article 4 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2023-01-05 du 27 janvier 2023 - Marché de travaux - Renouvellement de canalisations d’adduction en eau potable - Attribution
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 janvier 2023 ;
DECIDE N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 11/28
Article 1 : Le marché de travaux pour le renouvellement de canalisations d’adduction en eau potable est attribué à l’entreprise FLORO TP, pour son offre en variante, pour un montant de 165 230,25 € HT (198 276,30 € TTC).
Article 2 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2023-01-06 du 31 janvier 2023 - Marché de travaux de construction du Pôle de Santé à Sées - Avenant n°1 au lot n°6 « Plâtrerie - Isolation »
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°6 « Plâtrerie - Isolation » du marché de travaux de construction du Pôle de Santé à Sées notifié le 5 juillet 2021
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 janvier 2023 ;
DECIDE
Article 1 : L’avenant n°1 au lot n°6 « Plâtrerie - Isolation » du marché de travaux de construction du Pôle de Santé à Sées, ayant pour objet des travaux en plus-value et représentant une plus-value totale d’un montant de 11 000 € HT (10 780,00 € HT pour le pôle de santé + 220,00 € HT pour la chaufferie) est accepté.
Il porte le montant total du lot n°6 du marché à 176 376,67 € HT (211 652,00 € TTC). Article 2 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;
DECISION n°2023-01-07 du 31 janvier 2023 - Convention avec le SDIS de l’Orne pour d’entretien des espaces verts du Centre de Secours de Mortrée
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
DECIDE
Article 1 : La convention relative à l’entretien des espaces verts du Centre de Secours de Mortrée, entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne est acceptée.
Article 2 : Ladite convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2027.
Article 3 : Elle donne lieu au versement par le Service Départemental d’Incendie et de Secours d’une somme forfaitaire annuelle de 800 € TTC.
Article 4 : La présente décision sera transmise à :
- M. le Préfet de l’Orne ;
- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ; Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte rendu des décisions. N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 12/28
Finances
4. Amortissements
Délibération DEL-2023-02-02
Modification de la méthode d’amortissement des immobilisations au 1er janvier 2023
L’amortissement des immobilisations est une technique comptable permettant, chaque année, de constater forfaitairement l’amoindrissement de la valeur de certaines catégories d’immobilisations figurant au bilan, et donc de réserver des ressources pour en assurer le renouvellement.
Le champ d’application des amortissements, ainsi que les règles applicables aux amortissements des communes sont définis par l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.
L’amortissement prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Communauté de Communes.
Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux achats réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il est proposé que les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, soient amortis en une seule fois l’année suivant leur mise en service, et que les biens ayant fait l’objet d’une même commande, mais qui sont facturés séparément alors que leur suivi individualisé ne présente pas d’intérêt, soient considéré comme acquis par lot et bénéficient d’un numéro d’inventaire unique et de la même durée d’amortissement.
Enfin, certaines imputations comptables en M57 sont différentes de celles de la nomenclature M14 utilisées jusque maintenant, il est donc proposé au Conseil Communautaire d’acter les durées d’amortissement pour le budget principal, le budget annexe « TEOM » et le budget annexe « Petite Enfance », selon le tableau suivant :
Articles
budgétaires Types de biens Durées
d’amortissement
Biens de faible valeur inférieure à 500 € (seuil unitaire en deçà duquel
les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an 1 an Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 5 ans
2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans
2041411
Subventions d’équipement versées pour le
financement de biens mobiliers, du matériel ou des
études
5 ans
2041412
Subventions d’équipement versées pour le
financement des biens immobiliers ou des
installations
15 ans N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 13/28
2041512 Subventions d’équipement versées pour le financement des bâtiments et installations 15 ans
2041581 Subventions d’équipement versées pour le financement des biens mobiliers, matériel et études 15 ans
2041582 Subventions d’équipement versées pour le financement des bâtiments et installations 15 ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 2128 Autres agencements et aménagements 15 ans 21312 Bâtiments scolaires 10 ans
21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions bâtiments publics 10 ans
2138 Autres constructions – Bâtiments légers, abri 10 ans 21538 Installations réseaux divers – Autres réseaux 15 ans 215731 Matériel roulant de voirie 8 ans 215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans 21578 Autre matériel technique 3 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 6 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique – Matériel 10 ans
21828 Autres matériels de transport 7 ans 21831 Matériel informatique scolaire 3 ans 21838 Autre matériel informatique 3 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires – Valeur comprise entre 501 € et 1 500 € 3 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires – Valeur supérieure à 1 500 € 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers – Valeur comprise entre 501 € et 1500 € 3 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers – Valeur supérieure à 1 500 € 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Matériels classiques – Valeur comprise entre 501 € et 1500 € 3 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Matériels classiques – Valeur supérieure à 1 500 € 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Coffre fort 20 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Installations et appareil de chauffage 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Appareil de levage-ascenseurs 20 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Equipement de garage et ateliers 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Equipements des cuisines 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Equipements sportifs 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Installations de voirie 20 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 14/28
2188
Autres immobilisations corporelles – Agencement et
aménagement de bâtiments, installation électrique et
téléphonique
6 ans
2188 Autres immobilisations corporelles – Signalisation 8 ans
Pour les budgets M4 et M49, il n’y a pas de modification de la méthode, ni des cadences d’amortissement. La méthode employée reste l’amortissement linéaire à partir de l’année suivant l’acquisition ou la réalisation de l’immobilisation.
Budget Patrimoine Locatif et Photovoltaïque : nomenclature M4
Patrimoine Locatif
Budget Photovoltaïque
Budgets Assainissement collectif / SPANC / Eau Potable : nomenclature M49
Pour les dépenses « communes »
Articles
budgétaires Types de biens Durées
d’amortissement
2131 - 2135 Acquisition et travaux de la boucherie de Mortrée et
d’Almenêches, boulangerie d’Essay 33 ans 2131 - 2135 Acquisition et travaux épicerie d’Almenêches,
bâtiments zone des Vaux, Rallye-Cross, salon de
coiffure, centre d’activités, bâtiments ZI Sées
25 ans
2131 Agencement de la boucherie d’Almenêches 15 ans 2135 Installations générales, agencements, aménagements 15 ans 2188 Matériel de la boucherie de Mortrée et boulangerie
d’Essay 12 ans
Article
budgétaire
Type de bien Durée
d’amortissement
2153 Panneaux photovoltaïques 15 ans
Articles
budgétaires
Types de biens Durées
d’amortissement
2184 Mobilier – Biens de faible valeur : inférieure à 500 € 1 an 2184 Mobilier – Biens de valeur comprise entre 501 € à
1 500 €
3 ans
2184 Mobilier – Biens de valeur supérieure à 1 500 € 10 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2182 Véhicule 7 ans 2031 Frais d’étude, de recherche et de développement 5 ans N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 15/28
Assainissement collectif
Eau potable
Principe d’amortissement des subventions sur tous les budgets : s’effectue sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1er : d’abroger les délibérations n° 65/2019 du 28 mai 2019 et n° 100/2020 du 8 octobre 2020 concernant les durées d’amortissement ;
Article 2 : de calculer l’amortissement pour les budgets dépendant de la nomenclature M57, pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis dès la date de mise en service du bien, de valider la liste des immobilisations qui font l’objet d’un amortissement ainsi que les durées d’amortissement proposées ci- dessus ;
Article 3 : d’amortir en une seule année les biens d’une valeur unitaire inférieur à 500 €, l’année suivant leur mise en service ;
Article 4 : de considérer que les biens ayant fait l’objet d’une même commande mais qui sont facturés séparément, alors que leur suivi individualisé ne présente pas d’intérêt, soient considérés comme acquis par lot et bénéficient d’un numéro d’inventaire unique et de la même durée d’amortissement ;
Article 5 : d’appliquer ce changement de méthode comptable à compter du 1er janvier 2023 sur le budget principal, les budgets annexes « TEOM » et « Petite enfance », sans retraitement des exercices clôturés, ainsi les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Article 6 : de conserver la méthode d’amortissement linéaire à partir de l’année suivant l’acquisition ou la réalisation de l’immobilisation, pour les budgets dépendant des nomenclatures M4 et M49.
Articles
budgétaires Types de biens Durées
d’amortissement
21532 - 21562 Réseaux 30 ans 21532 - 21562 Stations 25 ans 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans 2188 Matériel 10 ans
Articles
budgétaires
Types de biens Durées
d’amortissement
21531 - 21561 Réseaux - Réhabilitations 40 ans 21531 - 21561 Réseaux – Autres travaux 20 ans 2151 Branchements, travaux 20 ans 2188 Matériel et outillage technique 10 ans 21311 Bâtiments ferme Foulon 30 ans 2138 Travaux aménagement et rénovation ferme 20 ans 2188 Tracteur 8 ans 2188 Matériel agricole (irrigation, serres, …) 7 ans 2188 Petit matériel agricole 3 ans N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 16/28
5. Fonds de concours
Délibération DEL-2023-02-03 - Fonds de concours
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5214-16 V, prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que des travaux donnant lieu à fonds de concours vont être réalisés sur différentes communes et demande au Conseil d’accepter le versement d’un fonds de concours de ces communes, selon le principe suivant : Le fonds de concours interviendra à hauteur de 50 % du montant des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes après déduction du FCTVA et des éventuelles subventions.
Le plan de financement de ces travaux et le montant des fonds de concours y afférant est détaillé en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la mise en place de ces fonds de concours.
Déchets ménagers et assimilés
6. Présentation de l’étude sur le tri à la source des Biodéchets et la tarification incitative
L’étude menée par le groupement composé des cabinets VERDICITE et SEMAPHORES et portant d’une part sur l’instauration du tri à la source des Biodéchets et d’autre part sur la tarification incitative est présentée par Mme MALEWICZ-LABBE, Vice-présidente, et Mme BOULE, technicienne du service Déchets.
PROJETS
MONTANT TRAVAUX ET
MAITRISE D'ŒUVRE
NOTIFIES TTC
FCTVA MONTANT FCTVA DEDUIT MONTANT SUBVENTIONS
MONTANT
RESIDUEL (hors
FCTVA et
subventions)
PART CDC FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE
16,404% 50% 50,00%
Fonds de concours des communes vers la CDC
Francheville - Travaux de voirie 2022 5 903,69 € 968,44 € 4 935,25 € 0,00 € 4 935,25 € 2 467,63 € 2 467,62 €
FONDS DE CONCOURS POUR LES PROJETS EN COURS
Annexe à la délibération n° DEL-2023-02-03 du 16 février 2023 LE DÉROULÉ DE L'ÉTUDE
ETUDE TARIFICATION INCITATIVE ET INSTAURATION
DU TRI À LA SOURCE DES BIODECHETS
Fin mai — fin août Septembre — fin novembre Fin novembre — mi-décembre
Phase | : Diagnostic du Phase 2a: étude des Phase 2b: étude des Phase 3 : Approfondissement du ro anirel(e scénarios biodéchets CE Re] scénario et plan d'actions
CITÉ De SERAPHORES Bureau d'études spécialisé en gestion et prévention des
déchets pour la gestion de la mission globale et l'élaboration
de la stratégie d'harmonisation et d'optimisation du service.
Cabinet d'expertise et de conseil en particulier auprès du secteur
public. Depuis plus de 35 ans, notre cabinet porte conseil, expertise et
aide à la décision, aux acteurs de l'intérêt public sur les territoires
TARIFICATION INCITATIVE TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS
…. .….. . . .…. . .
» . * i: s- u -2- “. … :4- .,
: REDUIRE :‘. : AUGMENTER . : FAVORISER : + laquantité ++ lapartdes +; Je compostage, +
*, d'ordures * déchets recyclés + . je réemploi * *, ménagères * *?, æ 3 .
+ résiduelles « . .
el + La facturation devient un levier incitatif pour réduire la + Obligation réglementaire de la loi AGEC au 1 janvier 2024
production de déchets + Solution de réduction des ordures ménagères
*__ Solution de réduction des ordures ménagères * Gestion vertueuse des biodéchets en ressources 3
PHASE I : DIAGNOSTIC
ANALYSE DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
La production de déchets Caractérisations des OMR en 2022 Composition des OMR par catégorie (%) (kg/hab) en 2022
Déchets putrescibles 33,9%
253 Plastiques ns | 4,2% jf
Textiles sanitaires mms 10,8% kg/hab./an
Verre = 6,3%
Papiers = 6,1%
Cartons mm 6,0%
Combustibles = 5,0%
Incombustibles non classés = 4,1%
39 34 Textiles mm 3,7%
EH ls Eléments fins < 20 mm sm 3,0%
Composites 1m 2,9%
CS Verre Déchèterie Métaux mm 2,8%
Déchets dangereux 1 1,3%
210
OMr
> Les déchets putrescibles représentent 893 T/an
> 40% sont du gaspillage alimentaire et 44% sont compostablés !
> Les professionnels représentent 30% du gisement
> OM au dessus de la moyenne nationale rurale (192 kg/hab/an)
> CS en dessous de la moyenne nationale rurale (47 kg/hab/an)
> Verre en dessous de la moyenne nationale rurale (40 kg/hab/an)
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 17/28 CAMPAGNE DE CARACTERISATION DES OMR
Autres
collectes Déchets
compostables
Ordures pl kg/hab/an 1
kg/hab/an
kg/hab/an Papièts
souillés
CA 64
kg/hab/an PALETTE
_ Gisement . kg/hab/an détournable Déchets . recyclables y Gaspillage
et évitable alimentaire PLEE
a Textiles sanitaires
fraction hygiénique 75% de la poubelle grise est évitable, recyclable
ou concerne un autre circuit de collecte !
PHASE 2 A :TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS
LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DU TRI DES BIODÉCHETS
Compostage Compostage partagé Collecte Collecte
individuel ou en établissement en porte à porte en points d'apport volontaire
| composteur | site de compostage partagé | bac/volume utile
= | foyer = 30 foyers participants = | foyer ou | professionnel = | professionnel (hors mutualisation)
| PAV
= 40 foyers participants
> Action proposée : > Action proposée : Mise en place d’une collecte en prestation,
traitement des biodéchets en méthanisation
ou compostage industriel
> Action proposée :
Mise en place et accompagnement
de sites de compostage partagé
Vente de composteurs
par la CCSO a prix
préférentiel de 30€
PRÉSENTATION DES 3 SCÉNARII
Scénario 1 : Scénario 2 : Scénario 3 :
100% compostage Mixte compostage et Mixte compostage et collecte
| collecte en porte à porte en points d'apport volontaire
Tout le territoire : Tout le territoire : Tout le territoire :
Foyers en maison avec jardin > 100 m° Foyers en maison avec jardin > 100 m° Foyers en maison avec jardin > 100 m°
> compostage individuel > compostage individuel > compostage individuel
Autres communes : Sées et Mortrée: Autres communes : Sées et Mortrée:
Tout le territoire : Foyers en appartement + Foyers en appartement + Foyers en appartement + Foyers en appartement + Foyers en appartement + Foyers en maison avec Foyers en maison avec Foyers en maison avec Foyers en maison avec
Foyers en maison avec jardin < 100 m° jardin < 100 m° jardin < 100 m° jardin < 100 m° jardin < 100 m° 2 compostage partagé 2 compostage partagé > collecte en PàaP 2 compostage partagé > collecte en PAV
Professionnels produisant < 3 T/an Professionnels produisant Professionnels produisant Professionnels produisant Professionnels produisant > compostage en établissement <3T/an <3 T/an <3T/an <3T/an
> Compostage en > collecte en PàP > Compostage en > collecte en PAV établissement établissement
Professionnels produisant > 3 T/an Professionnels produisant > 3 T/an Professionnels produisant > 3 T/an 12 2 Non pris en charge par le SPPGD 2 Non pris en charge par le SPPGD 2 Non pris en charge par le SPPGD
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 18/28 PRÉSENTATION DES 3 SCÉNARII
Scénario 1:
100% compostage
|
Scénario 2 :
Mixte compostage et
collecte en porte à porte
|
Scénario 3 :
Mixte compostage et collecte
en points d'apport volontaire
|
Renforcer les moyens pour accélérer le
compostage individuel
Formation et prévention sur le compostage
partagé à renforcer fortement
Organisation des suivis de sites
220 T/an en 2026 de biodéchets détournés
des OM soit 18 kg/hab/an
Coûts du programme 2023-2026 :
38 650 €/an soit 3,1 €/hab/an
Renforcer les moyens pour accélérer le
compostage individuel
Formation et prévention sur le compostage
partagé à renforcer fortement
Organisation des suivis de sites
Mettre en place une nouvelle collecte partielle
250 T/an en 2026 de biodéchets détournés
des OM soit 20 kg/hab/an
Coûts du programme 2023-2026 :
130 750 €/an soit 10,5 € /hab/an
Renforcer les moyens pour accélérer le
compostage individuel
Formation et prévention sur le compostage
partagé à renforcer fortement
Organisation des suivis de sites
Mettre en place une nouvelle collecte partielle
235 T/an en 2026 de biodéchets détournés
des OM soit 19 kg/hab/an
Coûts du programme 2023-2026 :
65 900 £/an soit 5,3 €/hab/an
PHASE 2 B :TARIFICATION INCITATIVE
IMPACTS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LA TARIFICATION INCITATIVE
Baisse de la production Augmentation de
d’ordures ménagères la collecte sélective
Evolution des ordures ménagères
(kg/hab/an)
Evolution des emballages (kg/hab/an)
50
po +10% del Ilecte sélecti 250 -6% des OMR avec les biodéchets 45 2 £e creme 43
210
-30% des OM avec laTI 40 200 jé
30
150 135 25
100 20 15
50 10
5
0 0
2022 2026 2022 2026
-171 355 € d'économies sur les coûts de traitement des OM 8 000 € de coûts de traitement de la CS en plus
Optimisation des tournées et baisse des fréquences de collecte *__ Achat de 4 bornes d'apport volontaires supplémentaires
pour absorber le tonnages
IMPACTS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LA TARIFICATION INCITATIVE
Augmentation des coûts de
collecte en porte à porte liée à
la reconnaissance de bacs
Investissements de pré-collecte :
nié bacs pucés, systèmes de contrôle
F d’accès des PAV, bornes pucées
Comaneur mec conte acces 357 000 € HT*
+ 10 % des coûts à la sortie de
] benne soit 22 000 € HT/an
: Logiciel de tarification
Coûts de communication : & incitative : reconnaissance des
mémo:tri, flyers, affiches, plan bacs, base de données usagers, AT AHOSSRERESFER. à médias facturation
1 €/hab/an sur 3 ans
puis 0,50 €/hab/an
40 000 € HT pour l'achat
5 000 € HT/an pour la gestion
*dont 24 000 £ de bacs pour les professionnels
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 19/28 IMPACTS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LA TARIFICATION INCITATIVE
Moyens humains à prévoir
pour la tarification incitative
Enquête de dotation S Chef de projets
370 jours de travail soit 1,8 ETP és | jour par semaine en 2023 et 2024
ou 3 mois à 6 personnes 1,5 jours par semaine en 2025 et 2026
Distribution des bacs et des e Personnel administratif
badges ET En TEOMI : facturation, suivi, gestion des contentieux
90 jours de travail soit 0,65 ETP
ou 3 semaines à 6 personnes
Nettoyage dépôts sauvages
Ambassadeur du tri 2 heures par semaine en 2025 et 2026 0,6 ETP en 2025 et 2026 |
En REOMI : facturation, suivi, gestion des contentieux
Renfort téléphonique Gestion des bacs (changement de bacs / de foyer)
4 semaines de présence pour la 2 heures par semaine
période de réception des premières
factures à blanc et réelles
17
Do
=
KR
=
IMPACTS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LA TARIFICATION INCITATIVE
N-1 N Reste à
N-3 N-2 (facturation à (facturation amortir | blanc) réelle) après N
Fonctionnement | (collecte, communication, moyens 21 600 € 50 500 € 110 000 € 111 100 € € humains, traitement...)
ns je d'a 7 el...) - € 51 000 € 61 000 € 61 000 € 224 000 € 0 (bacs, contrô ccès, logiciel.
Economies induites : par à baisse des ton OMR - € - 26 100€ -84500€ -171 500€ 0
> Aides mobilisables ADEME/Région : forfait de 10 €/hab soit 125 000 €
LES 3 SCÉNARIOS DE TARIFICATION INCITATIVE
NOTRE APPROCHE
Scénario | - Scénario tendanciel TEOM sans part incitative an
# Un statu quo dans le mode de facturation du SPGD...
# Les contribuables / usagers du service continuent de payer une TEOM assise sur leur valeur locative, avec un taux qui varie selon le niveau de service dont ils bénéficient (zonage).
= Pour tous les scénarios, les
grilles tarifaires qui seront
= .… Mais une hausse inévitable des taux de TEOM (sans subvention du budget principal) induite simulées ont vocation à par l'augmentation en cours et à venir de la TGAP et des charges techniques du service (tri à la source des couvrir le budget avec des biodéchets, coût de l'énergie, changement des modalités de collecte...) hypothèses prudentes sur les paramètres (nombre , sd
Scénario 2 - Scénario TEOMi + RS disagees produetiper d'OMES
= L'introduction d’une part variable incitative appliquée à l’utilisation du service par l'usager, # Elles se veulent lisibles, mesurée par le poids de déchets présentés, par leur volume et/ou par le nombre de levées de bacs ou faciles à comprendre pour d'ouvertures de tambours, selon la situation de chacun. l'usager et simple = Une part fixe (abonnement au service + forfait) assise sur les valeurs locatives (taux de TEOM x 50 % d’application pour les valeur locative) issues du fichier de bases foncières. services. = L'application d'une redevance spéciale à destination des non-ménagers.
= Les différences entre les
des situations objectives
: . . . (niveau de service, #* Une redevance calculée en fonction du service rendu, associée à une approche « redevable » composition du foyer.) et ne (tous les foyers usagers du service) et non plus « contribuables » (foncier bâti). doivent pas être sources de #* Une obligation d’équilibre financier du service (couverture complète des charges par la REOMIi) contestations.
19
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 20/28 LES DÉPENSES RÉELLES D'EXPLOITATION DU SERVICE DÉCHETS
Évolution des dépenses réelles d'exploitation
En € TIC
& Coûts supplémentaires liés aux changements de modalités de collecte
& Coûts supplémentaires liés à la mise en place du tri à la source des biodéchets
+9% 1901 633
8% 1746038
1369 175
2021 2022
+4%
16% 2023531 +2% 2055 276 2135 876
LT TS
2023 2024 2025 2026
@ Dès 2022, on observe une hausse de 28 % des dépenses réelles d’exploitation (coût complet), en lien avec : " La reprise de la collecte sur les 9 communes du SITCOM ;
" Les nouveaux marchés de prestation de collecte (+ 496 K€
pour 2022) et la hausse de la TGAP intégrée dans la facturation ;
" Les hypothèses d'augmentation des charges prises (voir supra).
"Hors charges exceptionnelles, et en prenant en compte la disparition de
la participation versée au SITCOM du fait de la sortie du syndicat (332 K€ en 2021), le coût net supplémentaire d’exploitation entre 2021 et 2022 est évalué à + 377 K€.
En plus des hypothèses d'évolution à la hausse des différents postes, l'augmentation des charges est liée à deux facteurs principaux :
" Les coûts supplémentaires induits par la mise en place du tri à
la source des biodéchets (68 K€ par an en moyenne entre
2023 et 2026) ;
" Les changements de modalités de collecte des OMR avec le
passage de trois communes en porte-à-porte (14 K€ par
an en moyenne entre 2024 et 2026). 2
COUVERTURE DU COÛT AIDÉ PAR LES CONTRIBUTIONS DE TEOM
Produit de TEOM à taux constant (en €)
men Effet bases
— Couverture du coût aidé sans hausse des taux (en %)
1308 029
2022
1 390 700 Ps]
2023
1432 421 1475 393 ___ 1519 655
2024 2025 2026
#" En 2022, le produit de TEOM total (taux moyen x
bases [= 50 % des valeurs locatives]) ne couvre que
88 % du coût aidé du service.
= Sans hausse des taux de TEOM, le taux de
couverture du coût aidé par les contributions tend à
diminuer, au fur et à mesure que les charges d'exploitation
augmentent : 78 % en 2023 et 75 % en 2026.
" En effet, l'augmentation mécanique du produit liée à « l’effet
bases », indexées sur l'inflation observée en N-1 (+ 7,1 %
en 2023 [source PLF 2023], et si l’on fait l’hypothèse d’une
valorisation de ces bases de + 3 % de 2024 à 2026) ne suffit
pas à compenser la hausse des charges du service.
@ RECOMMANDATION
> Afin de couvrir ses charges, le service doit donc à
notre sens trouver, pour chaque exercice, un taux
de TEOM par zone qui lui permette de tendre
vers l’équilibre financier (page suivante).
IMPACT SUR LA FACTURE D'UN CONTRIBUABLE MOYEN : SCÉNARIO TENDANCIEL
Impact (en €) sur la facture d'un contribuable moyen
Facture moyenne ——Taux de TEOM moyen —— Impact sur la facture
153 €
2022
240 € 226 € 230 €
211€
2023 2024 2025 2026
= Selon le fichier des bases foncières transmis par
les services de la DDFIP pour 2022, la valeur
locative moyenne d’un local d'habitation
est de 2 150 €. La base de TEOM moyenne
est donc de 1 075 € (50 % de la valeur
locative). C'est sur cette base qu'est appliqué le
taux de TEOM d'équilibre (voir supra).
=“ En 2023,sans subvention du budget
principal, Patteinte de l’équilibre financier
serait conditionnée à une hausse moyenne
de 57 € de la facture de l’usager.
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 21/28 IMPACT SUR LA FACTURE D'UN CONTRIBUABLE MOYEN :TEOMI + RS
= En 2026, la facturation d’un contribuable moyen : » ; : ; à
Part fixe de TEOM moyenne 8mPart variable moyenne ——Taux de TEOM moyen (reprise de | exemple du scénario L, c'est-à-dire une valeur
locative de | 075 €) sera composée :
=“ D'une part fixe, assise sur la valeur locative de son logement, à
laquelle est appliquée un taux de TEOM mais réduit
(11,1 %), car destiné à ne couvrir que la part fixe (139 €
dans l’exemple).
=" D'une part variable, calculée selon l’utilisation du service
faite par l’usager. Ici, la part variable est de 70 €, soit le
montant moyen calculé hors considérations sur le mode de
collecte (besoin en financement de la part variable / nombre de
redevables assujettis à la part incitative). 153 € 139 €
”“ Au total,un usager « moyen » paiera 139 € + 70 € = 209 €, soit un niveau un plus faible qu'en 2023 (214 €).
Q: DE VIGILANCE
> Attention, la baisse attendue pour 2026 est fortement
dépendante de la capacité à capter les professionnels sur
le territoire. Moins il y a de professionnels qui souscrivent
2026 au service de collecte, plus il faudra répercuter le
« manque à gagner » sur la partie TEOMI, et, in fine,
augmenter la facture de l'usager.
2022 2023 2024 2025
IMPACT SUR LA FACTURE D'UN CONTRIBUABLE MOYEN : REOMI
Facture moyenne
—Taux de TEOM moyen “ En 2023, sans subvention du budget
principal, l’atteinte de l’équilibre financier
serait conditionnée à une hausse moyenne
de 60 € de la facture de l’usager (idem pour
le scénario 2 et 57 € pour le scénario |).
245 250
214
2022 2023 2024 2025
COMPARAISON DES SCÉNARIOS
——Scénario 1 - Tendanciel TEOM
Evolution de la facture moyenne
—— Scénario 1 -Tendanciel TEOM
——Scénario 2 - TEOMi+RS — Scénario 2 - TEOMI + RS EE — Scénario 3- REOMI Scénario 3 - REOMi nario i
(2109 422 €
[2036 435 €)
2022 2023 2024 2025 2026 2022 2023 2024 2025 2026
? Alors que dans le cadre du scénario 1 le besoin en financement > La facture en REOMi (mise en place en 2026) est sensiblement plus augmente sans discontinuer, dans le scénario 2 et 3, il connait une
hausse significative en 2024 et 2025 du fait de nouvelles charges liées à la
mise en place de la tarification incitative avant de diminuer sensiblement à
partir de 2026, de sorte à atteindre potentiellement des niveaux inférieurs
au scénario |,au-delà de 2026.
importante qu'en TEOMi alors que le besoin en financement est
relativement plus proche. Cela est lié au fait que des contribuables
payant la TEOM ne bénéficient pas du service public, et que des
mêmes contribuables peuvent disposer de plusieurs locaux
assujettis à la TEOM.
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 22/28 BILAN PHASE 2
TEOM + RS TEOM + RS TEOM + RS TEOM + RS TEOM +RS TEOM incitative + RS
Mise en place du tri à la source des biodéchets : mixte compostage et collecte
en PAV sur Sées et Mortrée pour les habitats collectifs et les professionnels
Etude de l’extension de Travaux de l'extension de la . Mise en place de la tarificatio
la déchetterie de Sées
Début de travail sur la RS
déchetterie de Sées
Etude du tri hors foyer
K
7 a
1)
2026 : préparation du projet
2027 : facturation à blanc
2028 : facturation réelle
Mise en place RS
Mise en place de sacs transparents
pour les Om
PHASE 3 : APPROFONDISSEMENT ET PLAN D’ACTIONS
APPROFONDISSEMENT DU SCÉNARIO DE TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS
Scénario 3 :
Mixte compostage et collecte
en points d'apport volontaire
Tout le territoire :
Foyers en maison avec jardin > 100 m°?
> compostage individuel
Scénario 3 :
Mixte compostage et collecte
en points d'apport volontaire
Autres communes :
Foyers en appartement +
Foyers en maison avec
jardin < 100 m°
2 compostage partagé
Professionnels produisant
<3T/an
> Compostage en
établissement
Sées et Mortrée:
Foyers en appartement +
Foyers en maison avec
jardin < 100 m°
> collecte en PAV
Professionnels produisant
<3T/an
> collecte en PAV
Professionnels produisant > 3 T/an
> Non pris en charge par le SPPGD
à Compostage collectif ou en établissement
& Collecte en points d'apport volonaire 28
APPROFONDISSEMENT DU SCÉNARIO DE TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS
Compostage
individuel
Compostage
collectif
Collecte
séparée :
points d’apport
volontaire
9 146 habitants
concernés
828 habitants
concernés
30 professionnels
concernés
2 468 habitants
concernés
42 professionnels
concernés
ne
Vente de composteurs individuels à tarif préférentiel
Objectif de composteurs 455 / an
Taux de participation : 65%
Jusqu'à 145 T/an de biodéchets détournées des OM
Installation de sites de compostage partagé et
accompagnement des professionnels
14 composteurs partagés et |8 composteurs chez des
professionnels à installer
Taux de participation de 35% pour les particuliers et les
professionnels
Jusqu'à 45 T/an de biodéchets détournées des OM
Mise en place de points d’apports volontaires
12 PAV pour les particuliers et les professionnels à installer
Taux de participation de 35% pour les particuliers et 30%
pour les professionnels
= | tournée de collecte par semaine
Jusqu'à 50 T/an de biodéchets détournées des OM
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 23/28 COMMENT DÉPLOYER LE TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS SUR VOTRE TERRITOIRE ?
Em) M) M ES) ETS)
1°" semestre :
Information des usagers Ajustement des dispositifs si besoin Maintien des
EF . dispositifs en DSC 100% de la collecte séparée des biodéchets en place place
PSS Vente de composteurs individuels (455/an) Adoption d’un
24 semestre : DRHIME . ‘ Déploiement de composteurs partagés Début de la collecte L p PPPRE
Début du compostage
« de croisière »
Déploiement de composteurs chez les professionnels
individuel et collectif
Suivi des actions
COMMENT DÉPLOYER LE TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS SUR VOTRE TERRITOIRE ?
UN PLAN D’ACTIONS
METTRE EN PLACE LE TRI À
LA SOURCE DES BIODÉCHETS
Accompagner la
lutte contre le
aspillage Ar d P E individuel
Étui ties
Déployer le mens compostage
compostage
Déployer la
à (le) ETATS ENS collectif et chez Er P
à CRT Tee ES ES TE
Toast ate)sNs
communication
LE BUDGET PREVISIONNEL DU PLAN D'ACTIONS
Coûts du programme de 2023 à 2026 (4 ans)
INVESTISSEMENTS
124 400 € HT sur 4 ans
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 24/28 FONCTIONNEMENT
139 500 € HT sur 4 ans
Le Collecte et traitement des biodéchets Nettoyage des bornes
GUIDE DU
_—_0—
(f (. COÛTS ÉVITÉS DES OMR - 166 900 € HT sur 4 ans
AIDES MOBILISABLES* EA >
- 100 000 € HT sur 4 ans NORMANDIE
Tri à la source des biodéchets Tarification incitative
Gestion de proximité Collecte séparée ADEME : Aide forfaitaire jusqu'à 10 € par habitant, Da den 1) Expérimentation : jusqu'à 5 € par habitant pour la mise en œuvre de q se 5 : : l'information individuelle d'équipement et de subvention pouvant atteindre 70 % des
communication en gestion dépenses Aide sur les équipements permettant le suivi des
services jusqu'à 55% des dépenses éligibles :
- les puces sur bacs
- les tambours d'identification sur points d'apport
collectif
- l'informatique embarquée
de proximité des biodéchets
2) Aide à la mise en œuvre : forfait pouvant
atteindre 10 € par habitant desservi (+2€ si le
projet est combiné avec la TI)
Région Normandie : 2,2 € par habitant (montant
pouvant être révisé si accord d'une aide de l'ADEME)
* Si adoption d'un PLPDMA
2023 2024 2025 2026 TOTAL
Investissements 46 000 € 37 600 € 20 400 € 20 400 € 124 400 €
Fonctonnenene 23 900 € 38 800 € 38 300 € 38500€ 139500 € (hors moyens humains internes à la CCSO)
Moyens humains internes à la CCSO 41 300 € 26 000 € 19 500 € 20 400 € 107 000 €
Coûts évités des OMR - 23 400 € - 38 000 € - 48100€ - 57 400 € - 166 900 €
TOTAL sur 4 ans (£/an) 87 800 € 64 400 € 30 100 € 30 100€ 204 000 €
TOTAL par an (£/an) 21 950 € 16 100 € 7525 € 5475 € 56 100 €
1,8 1,3 0,6 0,4 4,1
TOTAL par an per Habitant €lhab/an
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 25/28 AUTRES THÉMATIQUES DU PLAN D’ACTIONS
Organiser le passage en collecte en porte à porte des OMR de
Particuliers Sées, Chailloué et Macé Optimiser le
service de collecte Porsstonnéls dont Organiser la réduction de fréquence de collecte des OMR en
administrations porte à porte
La réduction de fréquence implique : La réorganisation du PAV vers le PàP implique :
2 Economie de 5% à 10% des coûts de collecte des OMr > Augmentation du nombre de tournées de collecte des OM en porte à porte (passage de 4 à plus de 5 tournées /
De 16 800€ à 33 600€ d'économies semaine) annuelles potentielles
70 000 € de dépenses supplémentaires
annuelles potentielles > Effet d'entrainement sur les gestes de tri des usagers, en
moyenne -10% des tonnages Omr (augmentation des
tonnages de collecte sélective et du compostage) > Réduction des tournées de collecte des OM en points d'apport volontaire (passage de 3 à plus de 2 tournées
[ 39 800€ d'économies annuelles | I semaine) potentielles
[ 26 000 € d'économies annuelles )
> Effet positif sur le taux de participation au tri à la potentielles source des biodéchets
COMMENT DÉPLOYER LA REDEVANCE SPECIALE SUR VOTRE TERRITOIRE ?
Solliciter davantage les professionnels dans le financement du
service et inciter les professionnels à trier leurs emballages et à
faire du compostage.
Mettre en place la
redevance spéciale Professionnels dont
administrations
Constituer un comité de pilotage et définir un groupe
* Investissements : Fourniture de bacs de collecte aux assujettis
> 24 000 €
de travail interne à la collectivité
Définir la production de déchets produits par les
entreprises et les administrations *__ Moyens humains : 0,5 ETP/an
2 z > 13 000 £ la première année puis 6 000 € / an Calculer le coût de la collecte et du traitement des
SÉÉRE CE RO MERE En EPIRE EEE) + Coûts évités liés à la baisse des OM des professionnels
Construire et tester la mise en place de seuils ? jusqu’à 50 000 € / an d’assujettissement . * Recettes de la redevance spéciale
Relier chaque entreprise à sa contribution TEOM et — Jusqu’à 400 000 £/an maximum si 100% des définir les modalités d'articulation avec la TEOM professionnels sont assujettis à la RS (non atteignable) (exonération ? déduction ? juxtaposition ?)
AUTRES THÉMATIQUES DU PLAN D'ACTIONS
Particuliers Mettre en place la Mettre en place un levier incitatif économique pour réduire la
tarification incitative Professionnels production d'OMR globale
* Investissements : Achats de bacs et BAV, équipements de contrôle Constit ité de pilotage et défini d onstituer un comite de PI oO ge € eTtiniIr un groupe € d'icéés ÿ 400 000 €
travail interne à la collectivité
Construction de la stratégie de communication *__ Fonctionnement (collecte, communication, traitement)
> 300 000 €
Enquêtes de dotation et achat du matériel
*__ Moyens humains : chef de projet, enquêteurs / ambassadeurs de tri,
gestion des contentieux liés à la part variable, renfort
téléphonique, gestion des bacs, nettoyage et prévention des dépôts
sauvages > embauche à prévoir
* Construction et validation du fichier d'appel et travail
conjoint avec la DGFIP
* Vote sur l'institution de la TEOM incitative (principe)
avant le 15/10/N-1
* Voter les tarifs de la part variable (avant le 15/04/N) N-3 N-2 N-—1(äàblanc) N (facturation réelle) * Transmission du fichier d’appel (flux aller au OI/OI/N) et ETP/an 3,8 1,6 L6 1,5 flux retour (avant le | 5/04/N) €/an 90600€ 43 000 € 43 000 € 40 000 €
+ Coûts évités liés à la baisse des OM
> - 280 000 € FN Facturation à blanc puis facturation réelle
N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 26/28
Mme MALEWICZ-LABBE précise qu’il sera sans doute nécessaire de reporter la collecte en PAV (Point d’Apport Volontaire) à un second temps et de ne faire que du compostage dans un premier temps, les investissements étant trop importants compte-tenu de la situation actuelle. Toutefois, le Fond Vert permettant d’obtenir des aides pourra toujours être sollicité si nous décidons de passer à la collecte en PAV dans un deuxième temps.
De même concernant la mise en place de la tarification incitative, son coût nous conduit à ne pas envisager sa mise en place avant 2026. N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 27/28
La parole est donnée aux membres du Conseil afin qu’ils puissent poser des questions ou exprimer leur avis vis-à-vis de l’étude qui a été présentée.
M. TESSIER rappelle qu’on ne peut plus brûler les déchets des tailles de haies depuis le 1er janvier 2023, qu’en fait-on ?
Mme MALEWICZ-LABBE lui répond qu’il est possible de broyer ces déchets ou de les porter en déchetterie.
M. LE CARVENNEC fait savoir que l’on retrouve de plus en plus d’encombrants n’importe où depuis la mise en place des cartes d’accès en déchetterie, et surtout du fait de la limitation du nombre de passages. Mme MALEWICZ-LABBE lui répond que la Commission a beaucoup travaillé en amont de cette mise en place, qu’elle a visité d’autres déchetteries, au SITCOM d’Argentant notamment, avec le même système et qu’une part infirme des dépôts sauvages augmentent au moment de la mise en place mais qu’en suite cela se normalise.
M. LE CARVENNEC estime qu’on ne devrait pas se contenter de copier Argentan. Mme BOULE rappelle qu’avant la mise en place des cartes, nos déchetteries héritaient justement de tous les dépôts des populations alentours car Alençon et Argentan avaient ce système de cartes, et que depuis la mise en place le nombre de passage a considérablement baissé car seuls les habitants des Sources de l’Orne peuvent bénéficier du service.
M. MAACHI souhaite souligner l’excellent travail effectué par Mme MALEWICZ-LABBE et son équipe, et demande à ce que l’on revienne au sujet à l’ordre du jour, à savoir l’étude sur l’instauration du tri à la source des biodéchets et la tarification incitative. Il se pose la question de la mise en place effective de la tarification incitative au vu du coût, et rappelle que la collectivité devra déjà assumer la restructuration de la déchetterie de Sées en 2024.
Mme MALEWICZ-LABBE rappelle qu’en effet, l’année 2023 devrait être consacrée à la réalisation de l’étude pour l’extension de la déchetterie, en espérant pouvoir déposer un dossier de demande de DETR début 2024 et réaliser les travaux dans la foulée.
M. TAUPIN souligne également le bon travail effectué par la Commission Déchets et il rappelle que pour que les choses se passent bien cela demande toujours du temps. Il demande combien de cartes ont été délivrées jusqu’à aujourd’hui.
Mme BOULE lui répond que 3 000 cartes ont été distribuées, pour 6 000 foyers, mais que beaucoup de foyers ne fréquentent de toutes façons pas la déchetterie.
Mme MALEWICZ-LABBE rappelle que nous partons de très loin sur les questions du tri et de la réduction des déchets, il suffit de voir les résultats de la caractérisation. L’extension des consignes de tri devrait faciliter les choses.
Mme MALEWICZ-LABBE rappelle que l’objectif de cette étude est de se projeter sur les orientations possibles, sachant qu’il y a de toutes façons des obligations qui nous incombent (mise en place du tri à la source des biodéchets et mise aux normes de la déchetterie de Sées). Ce sont des coûts à prévoir dans le plan pluriannuel. Pour baisser le coût du service à long terme, il va falloir faire des investissements.
M. QUELLIER souhaite savoir si l’évolution de la TGAP a été prise en compte dans ces projections. Mme MALEWICZ-LABBE lui répond que c’est bien le cas, jusqu’en 2025 car nous n’avons pas de visibilité au-delà. Nous avons toujours plus de dépenses que de recettes et même sans investissements, nous allons être obligés d’augmenter les taux de TEOM.
M. ROGER précise que le budget annexe TEOM est un budget autonome, qu’il n’est donc pas possible de l’équilibrer avec une subvention du budget général, il doit se suffire à lui-même.
M. MAUSSIRE revient sur la collecte des biodéchets en PAV pour Sées évoquée dans la présentation : celle-ci concernera-t-elle également les hameaux ?
Mme MALEWICZ-LABBE lui répond qu’elle l’aurait été, mais que cette solution ne sera pas retenue dans un premier temps compte-tenu du coût. N° feuillet : 2023/
Paraphe
PV du 16/02/2023 – page 28/28
M. MAUSSIRE demande ce qu’il en est de la collecte des OMR (ordures ménagères résiduelles) dans les hameaux de Sées.
Mme MALEWICZ-LABBE lui répond que l’harmonisation des moyens de collecte est prévue sur les communes de Sées, Chailloué et Macé, qui passeront en collecte porte-à-porte sur la totalité de leur périmètre.
Mme LEROY demande si le scénario 3 (mixte compostage et collecte PAV) pour l’instauration du tri à la source des biodéchets est acté ?
Mme MALEWICZ-LABBE lui répond qu’effectivement la Commission s’est orienté sur cela, mais que dans l’immédiat la collecte en PAV ne sera pas mise en œuvre, notamment car nous n’avons pas encore de débouché. Nous allons commencer par mettre en place le compostage individuel et les composteurs partagés pour les logements collectifs. Il faut que nous avancions dans l’étude sur le coût et les aides à attendre pour une mise en place au 2ème semestre.
Autres domaines de compétences
7. Informations et questions diverses
M. LE CARVENNEC rappelle que, dans le cadre de la procédure d’arrêt du PLUi, il est demandé à chaque commune de bien vouloir ramener le registre d’observation qui a été mis à la disposition du public dans chaque mairie depuis le début de la procédure en 2018.
M. LE CARVENNEC informe également les maires que, dans le cadre de l’étude sur la mobilité menée par le CEREMA, un questionnaire va être transmis aux habitants de la Communauté de Communes. Il remercie les maires de bien vouloir les distribuer ou de nous informer s’ils souhaitent que la distribution se fasse par la Poste.
M. le Président informe que le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 9 mars 2023, avec à l’ordre du jour les Comptes Administratifs 2022, le Débat d’Orientation Budgétaire, et l’arrêt du PLUi.
Fin de séance à 21h10
La secrétaire
Laurence LUBRUN
Le Président
Jean-Pierre FONTAINE